Antrag der Mehrheit [GZ]
\nDer Initiative keine Folge geben
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Nantermod, Aeschi Thomas, de Courten, Dobler, Hess Erich, Moret Isabelle, R\u00f6sti, R\u00fcegger, Sauter, Schl\u00e4pfer)[GZ]
\nDer Initiative Folge geben
\n[VS]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nNe pas donner suite \u00e0 l'initiative
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Nantermod, Aeschi Thomas, de Courten, Dobler, Hess Erich, Moret Isabelle, R\u00f6sti, R\u00fcegger, Sauter, Schl\u00e4pfer)[GZ]
\nDonner suite \u00e0 l'initiative
\n[VS]
\nPr\u00e4sidentin (K\u00e4lin Ir\u00e8ne, Pr\u00e4sidentin): Sie haben einen schriftlichen Bericht der Kommission erhalten.
\nMon initiative parlementaire 18.486, \"Rendons les franchises \u00e9lev\u00e9es accessibles \u00e0 tous\", [PAGE 2493] vise \u00e0 ce que l'on puisse r\u00e9assurer sa franchise dans l'assurance-maladie. Il existe en effet, \u00e0 l'article 64 alin\u00e9a 8 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie, une disposition qui interdit de proposer une assurance pour surassurer sa franchise.
\nLa franchise, dans l'assurance-maladie, est un moyen pour \u00e9norm\u00e9ment de personnes en bonne sant\u00e9, notamment des personnes en \u00e2ge d'avoir une famille avec de jeunes enfants, de payer des primes d'assurance-maladie un peu moins ch\u00e8res. Avec une franchise \u00e0 2500 francs, vous pouvez b\u00e9n\u00e9ficier chaque ann\u00e9e, pour chaque personne au sein du m\u00e9nage, de 1540 francs d'\u00e9conomies. Ce n'est pas un montant nul; il peut \u00eatre tr\u00e8s important dans le budget d'un m\u00e9nage. Nombre de familles font ce calcul-l\u00e0 et choisissent de prendre une franchise \u00e9lev\u00e9e. Cela dit, la franchise \u00e9lev\u00e9e est quelque chose qu'il faut pouvoir assumer. Et les m\u00e9nages qui ont des moyens peuvent se permettre de prendre une franchise \u00e9lev\u00e9e, d'\u00e9pargner sur le co\u00fbt de la franchise et d'\u00eatre dispos\u00e9es \u00e0 payer ce co\u00fbt le jour o\u00f9 se produit une casse. On ne parle pas l\u00e0 de personnes qui souffrent de maladies chroniques, mais de personnes qui sont en principe en bonne sant\u00e9, mais qui peuvent, une ann\u00e9e ou l'autre, pour une raison ou une autre, devoir d\u00e9penser plus de 1540 francs, plus de 2000 francs ou plus de 2500 francs. Il y a aussi des familles qui n'ont pas n\u00e9cessairement 2500 francs \u00e0 mettre de c\u00f4t\u00e9. Et ces familles-l\u00e0 n'ont pas la possibilit\u00e9, aujourd'hui, de r\u00e9assurer leur franchise.
\nJ'entends d\u00e9j\u00e0 la gauche - et je l'ai entendue jusqu'ici - dire qu'il faut interdire la surassurance, parce que c'est jouer le jeu d'assurances priv\u00e9es, et c'est casser le syst\u00e8me de l'assurance-maladie. Toutefois, la surassurance existe d\u00e9j\u00e0 aujourd'hui. Si vous partez en vacances et que vous louez une voiture, on vous proposera une surassurance pour votre franchise de v\u00e9hicule. Et cela ne choque personne; en pratique, c'est quelque chose de tout \u00e0 fait applicable et qui permet de diminuer votre risque. C'est un calcul intelligent que vous pouvez faire. Dans le domaine de la sant\u00e9, on la pratique d\u00e9j\u00e0: la plupart des cantons la pratiquent. Dans l'aide sociale, les autorit\u00e9s cantonales ou communales proposent d\u00e9j\u00e0 aux citoyens en bonne sant\u00e9 de prendre des franchises \u00e9lev\u00e9es.
\nProc\u00e9dons \u00e0 un calcul d'opportunit\u00e9. Au cas o\u00f9 ces citoyens devaient tomber malades, payer le montant de leur franchise leur reviendrait moins cher, que de s'acquitter syst\u00e9matiquement de la prime la plus \u00e9lev\u00e9e. Avec cette initiative parlementaire, je demande de permettre aux individus, aux familles, aux citoyens, d'appliquer \u00e0 eux-m\u00eames ce que les cantons et les communes appliquent d\u00e9j\u00e0, en effectuant un calcul d'opportunit\u00e9 intelligent.
\nMesdames et Messieurs, prendre une franchise \u00e9lev\u00e9e en Suisse, c'est jouer le jeu de la solidarit\u00e9, contrairement \u00e0 ce que l'on peut lire dans les rapports de l'administration \u00e0 ce sujet. Les gens qui choisissent une franchise \u00e9lev\u00e9e paient beaucoup \u00e0 l'assurance-maladie, mais ils ne touchent quasiment aucune prestation. Naturellement, ce syst\u00e8me ne cassera pas la logique de la franchise, car une personne qui fait appel syst\u00e9matiquement au syst\u00e8me d'assurance-maladie ne se verra plus proposer annuellement d'assurer \u00e0 nouveau le montant de sa franchise. Ce syst\u00e8me ne fonctionne que pour les personnes qui sont en principe en bonne sant\u00e9 et, donc, ayant un \u00e2ge leur permettant de b\u00e9n\u00e9ficier de franchises \u00e9lev\u00e9es.
\nEnfin, la proposition qui vous est faite ne co\u00fbte rien au syst\u00e8me de sant\u00e9. Elle n'enl\u00e8ve pas un centime au principe de solidarit\u00e9 du syst\u00e8me de sant\u00e9. La proposition qui vous est faite se contentera d'offrir aux personnes qui n'ont pas les moyens d'\u00e9pargner 2500 francs de trouver un autre moyen d'acc\u00e9der aux franchises \u00e9lev\u00e9es. Ainsi, et m\u00eame si on n'aime pas le principe qui consiste \u00e0 faire baisser le prix de sa prime en choisissant une franchise \u00e9lev\u00e9e, ces personnes-l\u00e0 pourront faire diminuer leurs charges d'assurance-maladie, qui peuvent, parfois, largement d\u00e9passer 10 pour cent, 15 pour cent, voire 20 pour cent de leur revenu annuel. Il est donc enti\u00e8rement justifi\u00e9 de leur permettre d'acc\u00e9der \u00e0 des franchises \u00e9lev\u00e9es. Aucune raison logique, sinon id\u00e9ologique, ne devrait l'interdire.
\nPour cette raison, je vous invite \u00e0 donner suite \u00e0 cette initiative parlementaire, comme l'avait fait, dans un premier temps, la Commission de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique de notre conseil.
\nR\u00e9unie le 27 octobre 2021, notre commission a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un nouvel examen pr\u00e9alable de l'initiative parlementaire d\u00e9pos\u00e9e le 12 d\u00e9cembre 2018 par le conseiller national Philippe Nantermod intitul\u00e9e \"Rendons les franchises \u00e9lev\u00e9es accessibles \u00e0 tous\".
\nLa commission avait de justesse donn\u00e9 suite \u00e0 cette initiative le 14 novembre 2019, par 12 voix contre 12 avec la voix pr\u00e9pond\u00e9rante de son pr\u00e9sident. Son homologue du Conseil des Etats a toutefois d\u00e9cid\u00e9, par 10 voix contre 2, le 13 avril 2021, de ne pas se rallier \u00e0 cette d\u00e9cision.
\nDe quoi s'agit-il? En fait, il s'agit d'une \u00e9ni\u00e8me proposition dont M. Nantermod est coutumier visant \u00e0 augmenter les franchises.
\nOr ces derni\u00e8res ann\u00e9es, \u00e0 l'instar par exemple de l'initiative parlementaire 18.484, \"Une franchise de r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 1500 francs pour r\u00e9duire les primes de l'AOS\", toutes les interventions allant dans ce sens ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es par notre assembl\u00e9e. Le motif: il s'agit d'avoir une approche globale et d'inclure la question des franchises dans les paquets de mesures propos\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration en vue d'une ma\u00eetrise des co\u00fbts de la sant\u00e9.
\nCertes, cette fois-ci la proposition de M. Nantermod est mieux r\u00e9fl\u00e9chie. En supprimant l'article 64 alin\u00e9a 8 de la LAMal, son mod\u00e8le vise \u00e0 ce que les assur\u00e9s aux revenus modestes puissent assurer leur franchise d'assurance-maladie comme c'est le cas avec leur garantie de loyer.
\nSoutenu par une minorit\u00e9 de la commission, l'auteur de l'initiative estime que sa proposition permettrait aux personnes en bonne sant\u00e9, en particulier les jeunes, de s'offrir une franchise \u00e9lev\u00e9e, et donc de b\u00e9n\u00e9ficier d'un rabais sur les primes. Selon lui, cela ne co\u00fbterait rien aux autres assur\u00e9s; ce m\u00e9canisme de march\u00e9 fonctionne d\u00e9j\u00e0 pour d'autres assurances.
\nLa majorit\u00e9 de la commission, et pas seulement la gauche, estime au contraire que cette initiative heurte le principe de solidarit\u00e9 qui est au coeur m\u00eame de notre syst\u00e8me d'assurance obligatoire des soins. En effet, seules les personnes en bonne sant\u00e9 pourraient en b\u00e9n\u00e9ficier. Les personnes \u00e2g\u00e9es et celles souffrant de maladies chroniques devraient quant \u00e0 elles rester dans le syst\u00e8me d'assurance classique. C'est justement cette in\u00e9galit\u00e9 entre assur\u00e9s malades et assur\u00e9s en bonne sant\u00e9 d'une part, entre jeunes et personnes \u00e2g\u00e9es d'autre part que le Parlement voulait \u00e9viter en introduisant cet article en 2001.
\nMais, plus g\u00eanant, la proposition ne s'attaque pas au r\u00e9el probl\u00e8me que constitue la hausse des primes due aux co\u00fbts de la sant\u00e9. Au contraire, m\u00eame si les assur\u00e9s peuvent assurer leur franchise, cette derni\u00e8re perd son effet, \u00e9tant donn\u00e9 que l'assur\u00e9 ne doit pas la payer lui-m\u00eame. Cela va \u00e0 l'encontre du principe de responsabilit\u00e9 individuelle souhait\u00e9 par l'auteur de l'initiative et pourrait m\u00eame \u00eatre une incitation \u00e0 consommer des prestations inutiles - ce qui s'appelle l'al\u00e9a moral.
\nDe plus, selon les estimations de l'administration, l'initiative conduirait \u00e0 ce que les assurances touchent moins de primes. Cette baisse de recettes devrait de toute \u00e9vidence \u00eatre compens\u00e9e sur les primes des assur\u00e9s malades ou \u00e2g\u00e9s ayant une franchise ordinaire. C'est pour cette raison, l\u00e9gitime d'ailleurs, que de grands groupes d'assurance s'opposent au projet. La majorit\u00e9 de la commission rappelle aussi qu'il n'existe dans la loi sur le contrat d'assurance aucune obligation d'admission pour les assurances facultatives. Il s'agirait donc ici de cr\u00e9er un nouveau produit d'assurance priv\u00e9e, compliqu\u00e9 et peu compr\u00e9hensible par le public. On voit d'ailleurs difficilement comment les assur\u00e9s aux bas revenus pourraient se permettre de payer en plus une prime pour cette r\u00e9assurance qui ne serait de toute \u00e9vidence pas gratuite. Ce n'est pas le r\u00f4le de l'Etat de renforcer un mod\u00e8le qui pourrait accessoirement s'av\u00e9rer lucratif pour les assureurs.
\nEnfin, n'oublions pas que les assur\u00e9s ont d\u00e9j\u00e0 la possibilit\u00e9 de choisir des mod\u00e8les d'assurance alternatifs pour faire des \u00e9conomies sur leurs primes. Il peut para\u00eetre surprenant qu'une telle proposition \u00e9mane d'un milieu lib\u00e9ral. [PAGE 2494]
\nEn conclusion, le mod\u00e8le propos\u00e9 part d'une intention louable, mais il produirait plut\u00f4t un effet contraire, s'av\u00e9rerait difficilement applicable et n'apporterait aucune solution \u00e0 l'augmentation des co\u00fbts de la sant\u00e9.
\nPour toutes ces raisons, notre commission vous recommande, par 13 voix contre 10 et 1 abstention, de ne pas donner suite \u00e0 cette initiative parlementaire.
\nPr\u00e4sidentin (K\u00e4lin Ir\u00e8ne, Pr\u00e4sidentin): Die Mehrheit der Kommission beantragt, der parlamentarischen Initiative keine Folge zu geben. Eine Minderheit Nantermod beantragt, ihr Folge zu geben.
\n[VS]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Folgegeben ... 79 Stimmen [GZ]
\nDagegen ... 112 Stimmen [GZ]
\n(0 Enthaltungen)
\nWir behandeln die parlamentarische Initiative Nantermod 18.486. Sie will Artikel 64 Absatz 8 des Bundesgesetzes \u00fcber die Krankenversicherung aufheben. Damit soll erm\u00f6glicht werden, dass entsprechende Unternehmen - Versicherungen - eine Versicherung der Franchise anbieten k\u00f6nnen.
\nIhre Kommission hat dieser parlamentarischen Initiative am 14. November 2019 mit 12 zu 12 Stimmen bei Stichentscheid des Pr\u00e4sidenten Folge gegeben. Die Schwesterkommission hat sie am 13. April 2021 beraten und ihr mit 10 zu 2 Stimmen keine Folge gegeben. Nach der erneuten Beratung beantragt Ihnen nun Ihre Kommission mit 13 zu 10 Stimmen bei 1 Enthaltung, der parlamentarischen Initiative keine Folge zu geben.
\nFolgende Gr\u00fcnde wurden in der Diskussion gegen die Aufhebung von Artikel 64 Absatz 8 KVG ins Feld gef\u00fchrt:
\n1.[NB]Das Ziel der Franchise ist unter anderem die St\u00e4rkung der Eigenverantwortung. Das zeigt sich darin, dass die Franchisenh\u00f6he einen Verhaltenseffekt bei der Inanspruchnahme von medizinischen Leistungen ausl\u00f6st. Eine Mehrheit der Kommission bef\u00fcrchtet, dass dieser Effekt schwindet, wenn die Franchise versichert werden kann.
\n2.[NB]Zur Abschw\u00e4chung der Solidarit\u00e4t: Anstatt tiefere Franchisen zu nehmen, werden mehr Versicherte hohe Franchisen w\u00e4hlen. Das ist auch das Ziel der parlamentarischen Initiative. Einige Versicherte werden jedoch bei der ordentlichen Franchise bleiben m\u00fcssen, vor allem \u00e4ltere und chronisch kranke Personen. Die parlamentarische Initiative f\u00fchrt somit dazu, dass die KVG-Versicherer weniger Pr\u00e4mien einnehmen werden. Es ist nicht ausgeschlossen, dass die tieferen Pr\u00e4mieneinnahmen \u00fcber die tieferen Franchisen, also vor allem \u00fcber die ordentliche Franchise der kranken und \u00e4lteren Versicherten, kompensiert werden m\u00fcssen.
\n3.[NB]Es k\u00f6nnen nicht alle Versicherten eine solche Zusatzversicherung abschliessen. Das ist logisch und ist auch gem\u00e4ss Versicherungsvertragsgesetz geregelt. Die Franchise soll durch eine Zusatzversicherung versichert werden k\u00f6nnen, und wir wissen, dass es hier keine Aufnahmepflicht gibt. Sie k\u00f6nnen sich vorstellen, dass man f\u00fcr den Abschluss einer solchen Versicherung einen umfangreichen Fragebogen zu seiner gesundheitlichen Situation ausf\u00fcllen muss. Es ist deshalb klar davon auszugehen, dass \u00e4ltere und kranke Menschen, die jetzt eine tiefe Franchise haben, eine solche Versicherung gar nicht abschliessen k\u00f6nnen, auch wenn es das Angebot gibt, die Franchise zu versichern.
\nAus diesen Gr\u00fcnden beantragt Ihnen Ihre Kommission mit 13 zu 10 Stimmen bei 1 Enthaltung, dieser parlamentarischen Initiative keine Folge zu geben.
\n