Pr\u00e4sident (Hefti Thomas, Pr\u00e4sident): Sie haben einen schriftlichen Bericht der Kommission erhalten. Die Kommission und der Bundesrat beantragen die Ablehnung der Motion.
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral, tout comme votre commission, vous recommande de rejeter cette motion pour trois raisons. Premi\u00e8rement, l'objectif de d\u00e9velopper la coop\u00e9ration \u00e9conomique au moyen d'un financement mixte dans les pays les moins avanc\u00e9s est d\u00e9j\u00e0 mis en oeuvre - M. le conseiller aux Etats Sommaruga vient de le rappeler de mani\u00e8re extr\u00eamement claire. Deuxi\u00e8mement, le souhait d'employer principalement des instruments [PAGE 1390] subventionn\u00e9s serait contre-productif. Troisi\u00e8mement, et surtout, il est peu r\u00e9aliste d'esp\u00e9rer pouvoir augmenter les investissements priv\u00e9s en r\u00e9duisant la coop\u00e9ration classique dans les pays les moins avanc\u00e9s, c'est-\u00e0-dire dans les pays o\u00f9 les risques sont les plus importants.
\nJe vais d\u00e9velopper quelque peu ces points. Je passe sur le premier puisque M. le rapporteur a tr\u00e8s bien expliqu\u00e9 les effets de la mise en oeuvre et la probl\u00e9matique du financement mixte.
\nJ'aimerais insister sur le deuxi\u00e8me point. Le financement mixte est un bon outil, mais c'est \u00e9galement une subvention, avec les risques inh\u00e9rents aux subventions. Le financement mixte \"concessionnel\" est un m\u00e9lange de contributions \u00e0 fonds perdu et de fonds commerciaux.
\nEt ce type de financement peut \u00eatre utile dans les r\u00e9gions et les secteurs o\u00f9 les investisseurs priv\u00e9s ne peuvent se passer d'un certain soutien public en raison de risques \u00e9lev\u00e9s. Cependant, il n'est pas opportun que Sifem y op\u00e8re principalement avec des subventions, comme le pr\u00e9voit la motion. Il s'agirait, il faut bien le voir, d'un changement radical de la philosophie de Sifem vers davantage de subventions, avec les risques inh\u00e9rents aux subventions, \u00e0 savoir fausser le[NB]march\u00e9[NB]de[NB]la concurrence et soutenir des projets non rentables.
\nIl faut aussi rappeler que Sifem a pour mission d'effectuer des investissements rentables. La rentabilit\u00e9 commerciale est n\u00e9cessaire pour mobiliser l'investissement priv\u00e9 en premier lieu, mais aussi pour garantir des effets durables sur le d\u00e9veloppement. Et si Sifem doit recourir aux financements mixtes concessionnels, donc des subventions, ceux-ci doivent \u00eatre cibl\u00e9s et limit\u00e9s dans le temps, et en particulier l'argent[NB]public[NB]ne[NB]doit pas \u00eatre utilis\u00e9 pour g\u00e9n\u00e9rer des b\u00e9n\u00e9fices priv\u00e9s.
\nEn bref, l'expansion de son engagement dans les pays les moins avanc\u00e9s doit se d\u00e9rouler de mani\u00e8re progressive, tenir compte des opportunit\u00e9s r\u00e9alistes, en mettant l'accent sur la qualit\u00e9 plut\u00f4t que sur la quantit\u00e9, et en veillant \u00e0 faire un usage judicieux du financement mixte concessionnel. Nous sommes d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9s dans cette voie.
\nJe termine avec le point 3. Dans les pays fragiles et risqu\u00e9s, l'aide publique au d\u00e9veloppement classique reste n\u00e9cessaire pour attirer les investisseurs priv\u00e9s. Si vous voulez encourager davantage les investisseurs priv\u00e9s dans les pays les moins avanc\u00e9s et dans des contextes difficiles, le secteur public doit att\u00e9nuer les risques \u00e9lev\u00e9s et les co\u00fbts de transaction consid\u00e9rables. Et il doit aussi contribuer \u00e0 supprimer les autres obstacles \u00e0 l'investissement. Cela n\u00e9cessite un engagement continu et de haut niveau de la part du SECO et de la DDC.
\nBien que, comme vous, je souhaiterais naturellement que l'investissement priv\u00e9 suffise, il me para\u00eet irr\u00e9aliste de croire que l'investissement priv\u00e9 peut remplacer la coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement classique dans les pays les moins avanc\u00e9s. En fait, bien souvent, le secteur priv\u00e9 ne s'engage dans des contextes difficiles qu'\u00e0 la seule condition que cet engagement soit pr\u00e9par\u00e9 et accompagn\u00e9 d'interventions de la coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement parmi lesquelles on peut citer des r\u00e9formes de l'environnement des affaires, le d\u00e9veloppement de syst\u00e8mes de march\u00e9 ou la pr\u00e9paration de projets aptes \u00e0 recevoir des investissements.
\nL'\u00e9pid\u00e9mie mondiale de Covid-19 a encore accentu\u00e9 les probl\u00e8mes structurels, pensez \u00e0 la dette, pensez au ch\u00f4mage sur les march\u00e9s les plus difficiles. Ces probl\u00e8mes ont rendu les investisseurs encore davantage prudents face aux prises de risque.
\nUn d\u00e9sengagement du SECO et de la DDC enverrait par cons\u00e9quent un signal extr\u00eamement n\u00e9gatif aux acteurs du secteur priv\u00e9. Les investissements priv\u00e9s et la coop\u00e9ration[NB]au[NB]d\u00e9veloppement traditionnelle doivent au contraire aller de pair, tout particuli\u00e8rement dans les pays les moins avanc\u00e9s.
\nOn peut donc comprendre les intentions des auteurs de la motion, partager le souhait d'un renforcement des investissements priv\u00e9s, mais la principale pr\u00e9occupation exprim\u00e9e dans la motion, cela a \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9 par M. Sommaruga, est d\u00e9j\u00e0 mise en oeuvre. Cette motion va trop loin quant \u00e0 l'utilisation principale d'un instrument subventionn\u00e9 et \u00e0 la r\u00e9duction de la coop\u00e9ration classique.[GZ]
\nComme votre commission, je crois qu'il est sage de la rejeter.[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAbgelehnt - Rejet\u00e9
\nLa motion que nous traitons a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e le 9 novembre 2020 par la Commission de politique ext\u00e9rieure du Conseil national. Elle a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e par le conseil, par 105 voix contre 85, en juin dernier.
\nLa motion charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de prendre des mesures visant \u00e0 ce que le Sifem, \u00e0 savoir le Swiss Investment Fund for Emerging Markets, d\u00e9ploie la coop\u00e9ration \u00e9conomique au d\u00e9veloppement dans les pays les moins avanc\u00e9s principalement au moyen d'un financement mixte, \"blending\", concessionn\u00e9. Il s'agit \u00e9galement d'examiner dans quelle mesure les investisseurs priv\u00e9s peuvent all\u00e9ger la charge financi\u00e8re de la coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement classique.
\nPr\u00e9cisons que le Sifem est la soci\u00e9t\u00e9 financi\u00e8re de d\u00e9veloppement de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Il octroie un financement \u00e0 de petites et moyennes entreprises commercialement viables ainsi qu'\u00e0 d'autres entreprises \u00e0 forte croissance. Il contribue dans les pays en d\u00e9veloppement et les pays \u00e9mergents \u00e0 consolider le secteur priv\u00e9, \u00e0 cr\u00e9er des emplois durables et, par l\u00e0, \u00e0 r\u00e9duire la pauvret\u00e9.
\nLa connaissance du terrain et la ma\u00eetrise des risques permet aussi au Sifem de d\u00e9crocher et de d\u00e9clencher des investissements priv\u00e9s, ce qui est naturellement extr\u00eamement favorable.
\nDans son rapport 2020, le Sifem indique que pr\u00e8s de 1,15 milliard de dollars am\u00e9ricains ont \u00e9t\u00e9 investis dans les pays en d\u00e9veloppement \u00e9mergents, que 140 projets ont \u00e9t\u00e9 soutenus et que 870[NB]000 emplois ont \u00e9t\u00e9 ainsi cr\u00e9\u00e9s. Cet instrument de coop\u00e9ration financi\u00e8re s'inscrit dans le Programme d'action d'Addis-Abeba et dans la strat\u00e9gie de mise en oeuvre de l'Agenda 2030 qui pr\u00e9voit \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de l'aide publique au d\u00e9veloppement une mobilisation accrue des ressources nationales ainsi que des ressources financi\u00e8res priv\u00e9es en vue d'une meilleure coh\u00e9rence des politiques pour le d\u00e9veloppement durable. L'activit\u00e9 du Sifem s'inscrit \u00e9galement dans la Strat\u00e9gie de coop\u00e9ration internationale 2021-2024, qui vise, comme cela est indiqu\u00e9 express\u00e9ment dans le message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, \"le renforcement du secteur priv\u00e9 dans les pays en d\u00e9veloppement\".
\nLe financement mixte concessionnel \u00e9voqu\u00e9 par la motion vise \u00e0 combiner les contributions \u00e0 fonds perdus publics et les fonds commerciaux pour obtenir un effet de levier. Ce type de financement occupe, sur le plan international, une place toujours plus importante, afin d'augmenter cet effet de levier sur le d\u00e9veloppement \u00e9conomique et sur la cr\u00e9ation d'emplois durables dans les pays en d\u00e9veloppement et aussi dans ceux qui sont les moins avanc\u00e9s.
\nLe d\u00e9veloppement par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral du financement mixte concessionnel dans les pays les moins avanc\u00e9s, comme le demande cette motion, est d\u00e9j\u00e0 \u00e0 l'oeuvre. Ainsi, pour la p\u00e9riode 2020-2024, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a donn\u00e9 mandat \u00e0 Sifem d'augmenter progressivement ses investissements dans les pays les moins avanc\u00e9s. Pour y parvenir, Sifem dispose d'un instrument de financement mixte concessionnel, sous la forme d'un programme de garantie permettant de b\u00e9n\u00e9ficier d'une couverture de risque de pertes sur investissement de 50 pour cent. Cette garantie est prise sur le fonds de la DDC. De plus, il convient de rappeler que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait pr\u00e9sent\u00e9 sa strat\u00e9gie au sujet de Sifem, ainsi que les chances et les risques des financements mixtes, dans un rapport du 6 mars 2020, en r\u00e9ponse au postulat 18.3483 Bourgeois.
\nEn r\u00e9sum\u00e9, la mesure principale demand\u00e9e par la motion d\u00e9pos\u00e9e suite \u00e0 ce rapport est d\u00e9j\u00e0 mise en oeuvre.
\nJ'ajouterai que la derni\u00e8re phrase de la motion demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral \"d'examiner dans quelle mesure les investisseurs priv\u00e9s peuvent all\u00e9ger la charge financi\u00e8re de la coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement classique\". La port\u00e9e de cette demande est peu claire; cette demande est probl\u00e9matique.
\nD'une part, le rapporteur de la commission soeur, commission qui a d\u00e9pos\u00e9 cette motion, a indiqu\u00e9 qu'il ne fallait pas comprendre le texte comme une volont\u00e9 que l'investissement priv\u00e9 supplante l'aide publique, mais simplement comme une volont\u00e9 d'accro\u00eetre le r\u00f4le du Sifem. C'est difficile \u00e0 comprendre.
\nD'autre part, dans les pays moins avanc\u00e9s, il est irr\u00e9aliste de penser que l'investissement priv\u00e9 puisse se substituer \u00e0 l'aide publique. Dans ces pays fragiles, l'investissement priv\u00e9 local ou ext\u00e9rieur n'afflue pas car les risques sont importants. L'aide publique contribue \u00e0 cr\u00e9er les conditions-cadres afin que le secteur priv\u00e9 local puisse se d\u00e9velopper. Le Sifem, comme les institutions financi\u00e8res de d\u00e9veloppement d\u00e9velopp\u00e9es par d'autres pays europ\u00e9ens, notamment, s'inscrit dans cette collaboration entre le secteur priv\u00e9 et l'aide publique.
\nVotre commission, en raison de ces diff\u00e9rentes consid\u00e9rations, vous recommande \u00e0 l'unanimit\u00e9 de rejeter la motion.
\n