Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
\n[NAM]
\nF\u00fcr Annahme des Entwurfes .... 137 Stimmen
\n(Einstimmigkeit)
\nEintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen
\nL'entr\u00e9e en mati\u00e8re est d\u00e9cid\u00e9e sans opposition
\n[VS]
\nBundesgesetz \u00fcber das Informationssystem f\u00fcr den Ausl\u00e4nder- und den Asylbereich
\nLoi f\u00e9d\u00e9rale sur le syst\u00e8me d'information commun aux domaines des \u00e9trangers et de l'asile
\n[VS]
\nDetailberatung - Examen de d\u00e9tail
\n[VS]
\nTitel und Ingress, Art. 1-8
\nAntrag der Kommission
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nTitre et pr\u00e9ambule, art. 1-8
\nProposition de la commission
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 9
\nAntrag der Kommission
\nAbs. 1
\n....
\na. den kantonalen und kommunalen Ausl\u00e4nderbeh\u00f6rden ....
\n....
\nAbs. 2
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nArt. 9
\nProposition de la commission
\nAl. 1
\n....
\na. les autorit\u00e9s cantonales et communales charg\u00e9es des questions relatives aux \u00e9trangers, les ....
\n....
\nAl. 2
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 10-19
\nAntrag der Kommission
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\nProposition de la commission
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\nDepuis environ vingt ans, l'Office f\u00e9d\u00e9ral des \u00e9trangers et l'Office f\u00e9d\u00e9ral des r\u00e9fugi\u00e9s utilisent chacun un syst\u00e8me informatique [PAGE 363] plusieurs fois modifi\u00e9 et devenu obsol\u00e8te. Plut\u00f4t que de remplacer les deux syst\u00e8mes, il a \u00e9t\u00e9 imagin\u00e9 d'en cr\u00e9er un nouveau appel\u00e9 \"Etrangers 2000\", utilisable par les deux offices. Les applications actuelles seront donc remplac\u00e9es.
\nLes t\u00e2ches et les comp\u00e9tences des deux offices, bien que diff\u00e9rentes, ont beaucoup de points communs. En effet, un requ\u00e9rant d'asile est un \u00e9tranger, et ce dernier peut devenir un requ\u00e9rant d'asile. Un \u00e9tranger peut donc passer d'un domaine \u00e0 l'autre au cours de son s\u00e9jour en Suisse et d\u00e9pendre des diff\u00e9rentes r\u00e9glementations ainsi que des diff\u00e9rentes autorit\u00e9s. Int\u00e9grer ces donn\u00e9es dans un seul logiciel permet d'\u00e9viter des travaux \u00e0 double, aussi bien au niveau de la Conf\u00e9d\u00e9ration que des cantons et des communes.
\nIl s'agit de mettre en place une structure souple et modulable, dont certains modules sont r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 l'Office f\u00e9d\u00e9ral des \u00e9trangers et d'autres \u00e0 l'Office f\u00e9d\u00e9ral des r\u00e9fugi\u00e9s. Il faut donc des profils d'acc\u00e8s sp\u00e9cifiques enregistrant les informations depuis l'entr\u00e9e de l'\u00e9tranger en Suisse, en passant par son s\u00e9jour provisoire ou d\u00e9finitif jusqu'\u00e0 son d\u00e9part du pays. Il faudra aussi permettre une saisie uniforme des donn\u00e9es relatives \u00e0 l'identit\u00e9 des personnes enregistr\u00e9es et permettre l'\u00e9tablissement de statistiques.
\nLa commission s'est inqui\u00e9t\u00e9e de la protection de la sph\u00e8re priv\u00e9e des personnes concern\u00e9es et a pris acte avec satisfaction que le pr\u00e9pos\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la protection des donn\u00e9es, d'ailleurs pr\u00e9sent \u00e0 la s\u00e9ance, a d\u00e9j\u00e0 donn\u00e9 son accord lors de la mise en consultation du projet. Les exigences relevant de la s\u00e9curit\u00e9 informatique et de la protection des donn\u00e9es rev\u00eatent une grande importance. Il s'agit donc de cr\u00e9er pour ce projet une loi sp\u00e9ciale qui permette de r\u00e9glementer la protection des donn\u00e9es. La proc\u00e9dure de consultation a permis de constater que tous les milieux concern\u00e9s ont approuv\u00e9 sans r\u00e9serve l'id\u00e9e d'un nouveau syst\u00e8me commun aux deux offices.
\nLa commission a approuv\u00e9 les articles de loi sans modification, mis \u00e0 part l'article 9 alin\u00e9a 1er lettre a, o\u00f9 l'expression \"autorit\u00e9s cantonales et communales de police des \u00e9trangers\" a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e en \"autorit\u00e9s cantonales et communales charg\u00e9es des questions relatives aux \u00e9trangers\". En effet, on a constat\u00e9 que certains cantons, voire communes, ont un office des \u00e9trangers ou un office des migrations, voire d'autres appellations. Cette modification a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
\nLe syst\u00e8me propos\u00e9 devrait \u00eatre op\u00e9rationnel d\u00e8s 2005 et co\u00fbtera entre 13,5 et 15,5 millions de francs. L'abandon des syst\u00e8mes actuels techniquement d\u00e9suets permettra un gain en synergie tant pour le d\u00e9veloppement que pour l'exploitation d'un nouveau syst\u00e8me. En outre, leurs co\u00fbts de maintenance et de d\u00e9veloppement seront supprim\u00e9s.
\nAinsi donc, la commission a approuv\u00e9 ce projet, par 17 voix sans opposition et avec 3 abstentions, et vous demande d'en faire de m\u00eame.
\n