Inhaltlich habe ich zu dem, was Herr Nantermod gesagt hat, keine Differenz, auch der Bundesrat nicht. Auch dem Bundesrat ist es ein Anliegen, dass nicht \u00fcberm\u00e4ssige Geb\u00fchren in Rechnung gestellt werden. Bei der Festlegung von Geb\u00fchren sind die Grunds\u00e4tze der Kostendeckung und der \u00c4quivalenz zu beachten. Wir sind hier also auf einer Linie.
\nHerr Nantermod, Sie haben das Postulat 18.3080 angesprochen, bei dem es darum geht, im Bereich des Schuldbetreibungs- und Konkurswesens die Geb\u00fchren zu \u00fcberpr\u00fcfen.
\nJe suis d'accord avec vous, nous ne sommes plus au premier semestre 2021. Je m'en excuse, mais je dois vous dire que l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice a \u00e9t\u00e9 surcharg\u00e9 de travail en raison du coronavirus. Vous avez vu que les nombreuses ordonnances ou projets qui devaient \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9s par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice ont beaucoup absorb\u00e9 les ressources de l'office. Ce n'est pas le seul postulat qui a du retard. D'autres projets de loi tr\u00e8s importants ont aussi du retard.
\nDie Kosten und Geb\u00fchren unterscheiden sich zwischen den Kantonen teils erheblich. Es gibt Kantone, die elektronisch arbeiten und dadurch weniger Kosten haben; vielleicht haben sie daf\u00fcr eine \u00dcberdeckung der Geb\u00fchren. Bei anderen Kantonen ist die Deckung der Kosten in Ordnung.
\nWir finden es einfach etwas verfr\u00fcht, einen solchen Auftrag zu erteilen; das w\u00fcrde heissen, dass wir jetzt zwingend die Geb\u00fchren senken m\u00fcssten, ohne die Beantwortung Ihres Postulates abzuwarten. Das Bundesamt f\u00fcr Justiz sagt mir, dass das in diesem Halbjahr 2022 m\u00f6glich sein sollte. Dann kann man die entsprechenden Arbeiten an die Hand nehmen.
\nIch sage Ihnen heute schon: Die Kantone werden nicht unbedingt sehr enthusiastisch sein. Ich war auch einmal Regierungsr\u00e4tin. Ich habe einmal gegen den Widerstand im eigenen Departement Geb\u00fchren gesenkt, weil das \u00c4quivalenzprinzip verletzt war. Es ist schon bequem, eine Kosten\u00fcberdeckung zu haben, Sie k\u00f6nnen dann die Staatskasse f\u00fcllen. Von daher ist der Bundesrat absolut bei Ihnen. Es ist jetzt eine Frage des Vorgehens.
\nComme je vous l'avais dit, on attend au premier semestre 2022 le r\u00e9sultat des travaux entam\u00e9s suite \u00e0 votre postulat.
\nPr\u00e4sidentin (K\u00e4lin Ir\u00e8ne, Pr\u00e4sidentin): Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.
\n[VS]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Annahme der Motion ... 105 Stimmen [GZ]
\nDagegen ... 51 Stimmen [GZ]
\n(5 Enthaltungen) [PAGE 90]
\n\"R\u00e9duire les \u00e9moluments en mati\u00e8re de poursuite et de faillite\" se trouve \u00eatre le titre de ma motion et \u00eatre un sujet qui me tient \u00e0 coeur depuis l'\u00e9poque o\u00f9 je si\u00e9geais au Grand Conseil valaisan. J'\u00e9tais alors terrifi\u00e9 par les revenus disproportionn\u00e9s des offices des poursuites et des faillites de mon canton, en me disant qu'il \u00e9tait inacceptable que les finances publiques valaisannes s'appuient sur les d\u00e9biteurs qui n'avaient plus d'argent ou sur les petites entreprises qui essayaient de r\u00e9cup\u00e9rer leur d\u00fb aupr\u00e8s de cr\u00e9anciers insolvables. La couverture des co\u00fbts et l'\u00e9quivalence sont deux principes qui pr\u00e9valent en mati\u00e8re d'\u00e9moluments. Lorsqu'on fixe des \u00e9moluments au niveau f\u00e9d\u00e9ral ou cantonal, on doit s'assurer que, pour chaque franc d\u00e9pens\u00e9, il y a une prestation \u00e9quivalente en retour. En d'autres termes, les \u00e9moluments ne sont pas l\u00e0 pour gagner de l'argent.
\nMadame la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale, j'ai bien lu votre r\u00e9ponse dat\u00e9e de 2020, dans laquelle vous me disiez d'attendre le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, dont la parution \u00e9tait pr\u00e9vue pour le premier semestre 2021. Etant donn\u00e9 que le premier semestre 2021 ne risque pas de se reproduire de sit\u00f4t et que le rapport n'est pas arriv\u00e9, j'ai constat\u00e9 que le rapport \u00e9tait attendu pour la fin de l'ann\u00e9e 2021. Etant donn\u00e9 que nous sommes au d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2022, m\u00eame gentiment bient\u00f4t au deuxi\u00e8me trimestre de l'ann\u00e9e 2022, je regrette de ne toujours pas voir ce rapport sur les \u00e9moluments.
\nHeureusement, le Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances a fait le travail entre-temps. Il a publi\u00e9 en 2021 un rapport sur cette question, o\u00f9 il me donne enti\u00e8rement raison, de bout en bout. Il constate que les cantons font des b\u00e9n\u00e9fices substantiels avec leurs offices des poursuites et des faillites. Le canton de Berne a fait 18 millions de francs de b\u00e9n\u00e9fice en 2019, le canton de Fribourg 10 millions, 8 millions \u00e0 Neuch\u00e2tel, 11 millions en Valais, 11 millions au Tessin, 4 millions \u00e0 Soleure. Le canton qui a la marge la plus \u00e9lev\u00e9e est celui d'Appenzell Rhodes-Int\u00e9rieures, avec une marge de pr\u00e8s de 100 pour cent! Pour 2 francs pay\u00e9s \u00e0 l'office des poursuites par un d\u00e9biteur ou un cr\u00e9ancier, un franc finit dans les caisses publiques! Cette situation est ill\u00e9gale! Oui, elle est ill\u00e9gale! Les offices des poursuites des cantons ne sont pas l\u00e0 pour financer le service de l'Etat.
\nSi on veut des imp\u00f4ts, si on a besoin d'argent public, on le prend chez les contribuables et non chez les gens endett\u00e9s qui doivent payer les frais des offices des poursuites lorsqu'ils se retrouvent avec un commandement de payer. On ne le prend pas aupr\u00e8s d'entrepreneurs qui cherchent \u00e0 encaisser des factures qu'ils ont envoy\u00e9es et qui cherchent l\u00e9gitimement \u00e0 se faire payer.
\nMalheureusement, le syst\u00e8me des \u00e9moluments dans le domaine de l'office des poursuites est r\u00e9gl\u00e9 uniquement sur le plan f\u00e9d\u00e9ral. C'est une ordonnance du Conseil f\u00e9d\u00e9ral (OELP), qui fixe exactement, au franc pr\u00e8s, le prix d'un commandement de payer, le prix d'un extrait des poursuites. Lorsque j'\u00e9tais d\u00e9put\u00e9 au Grand Conseil valaisan, j'avais demand\u00e9 s'il \u00e9tait possible de renoncer \u00e0 pr\u00e9lever quelques \u00e9moluments, par exemple, de renoncer \u00e0 demander aux citoyens de verser les 17 ou 20 francs lorsqu'ils demandent un extrait de poursuite lorsqu'ils doivent, par exemple, signer un bail. On m'avait r\u00e9pondu que cela aurait \u00e9t\u00e9 ill\u00e9gal et que tr\u00e8s probablement un recours de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice aurait eu lieu et que, finalement, on aurait d\u00fb exiger le payement de l'\u00e9molument pour financer les caisses publiques.
\nAlors, je vous propose aujourd'hui cette motion, dont le fondement est confirm\u00e9 enti\u00e8rement par le Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances: les offices cantonaux r\u00e9cup\u00e8rent de mani\u00e8re illicite des dizaines de millions de francs. Nous avons la possibilit\u00e9, en acceptant ma motion, de demander au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'adapter l'ordonnance.
\nOn pourrait l'adapter de deux mani\u00e8res diff\u00e9rentes, qui sont propos\u00e9es dans la motion: soit en abaissant de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale le montant des \u00e9moluments, soit en permettant aux cantons de faire des adaptations ponctuelles lorsqu'ils font un b\u00e9n\u00e9fice injustifi\u00e9 dans le domaine des offices des poursuites et faillites. Ce serait l\u00e0 une petite modification, mais qui permettrait d'am\u00e9liorer la vie des personnes qui malheureusement sont les plus faibles de notre soci\u00e9t\u00e9 en termes de moyens financiers, \u00e0 savoir les d\u00e9biteurs sans argent ou les cr\u00e9anciers qui cherchent \u00e0 se faire payer.
\nPour ces raisons, je vous invite \u00e0 soutenir ma motion.
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