Wir sind immer noch beim gleichen Thema.
\nLa situation des sans-papiers durant la pand\u00e9mie de Covid-19 a donn\u00e9 lieu \u00e0 diverses interventions parlementaires. Vous avez parl\u00e9 de la motion au titre identique, de Mme la conseill\u00e8re aux Etats Baume-Schneider \"Prendre en consid\u00e9ration la situation des personnes sans statut l\u00e9gal\", qui a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par le Conseil des Etats lors de la session d'automne.
\nJe me r\u00e9f\u00e8re encore une fois au rapport du 21 d\u00e9cembre 2020 en r\u00e9ponse au postulat 18.3381 de la CIP-N, \"Pour un examen global de la probl\u00e9matique des sans-papiers\". Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a, je viens de le dire, examin\u00e9 en d\u00e9tail la situation des sans-papiers. Dans ce rapport, il a aussi clairement rejet\u00e9 - c'\u00e9tait aussi demand\u00e9 parfois par certains milieux politiques - l'exclusion des sans-papiers de l'assujettissement aux assurances sociales obligatoires. C'est donc une mesure qu'il faut maintenir - si vous parlez des mesures qu'il faut prendre, c'est l\u00e0 une des mesures qu'il faut maintenir. Les sans-papiers sont tenus de s'assurer contre la maladie. S'ils sont assur\u00e9s, ils peuvent demander des prestations m\u00e9dicales au titre de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie. De plus, la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers et l'int\u00e9gration pr\u00e9voit \u00e9galement la possibilit\u00e9 d'une autorisation de s\u00e9jour pour ces cas de rigueur. Je crois que votre association peut justement soutenir les gens qui ne veulent peut-\u00eatre pas se d\u00e9voiler directement aux autorit\u00e9s. Mais vous pouvez les conseiller et les soutenir aussi vis-\u00e0-vis des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes.
\nDe plus, l'aide d'urgence est pr\u00e9vue par la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, et les cantons sont appel\u00e9s \u00e0 accorder l'aide sociale aux personnes en question. Il est vrai que cela touchait le coeur de voir des gens qui faisaient la file pour obtenir de la nourriture, car ils ne pouvaient plus travailler \u00e0 cause du Covid-19. Mais il faut voir que, justement, le syst\u00e8me d'assurances sociales est en place. Les cantons sont appel\u00e9s \u00e0 garantir cela. Vous savez, je l'ai dit pr\u00e9c\u00e9demment, il y a parfois des buts qui se contredisent un peu, parce que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et les autorit\u00e9s cantonales ont aussi le devoir de lutter contre le travail au noir et le travail ill\u00e9gal - parce qu'il y a des gens qui sont exploit\u00e9s, il faut aussi le dire.
\nAlors, vous voyez que c'est tr\u00e8s difficile, d\u00e9licat, et que le sujet est tr\u00e8s complexe.
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.
\nJe d\u00e9clare mes int\u00e9r\u00eats: je pr\u00e9side l'Association romande et tessinoise des institutions d'action sociale.
\nDans le contexte de la crise du Covid-19, j'ai d\u00e9pos\u00e9 cette motion, exactement en mai 2020, conjointement avec la conseill\u00e8re aux Etats Elisabeth Baume-Schneider, vice-pr\u00e9sidente de la Conf\u00e9rence suisse des institutions d'action sociale. Le but de nos motions est de mettre en oeuvre des solutions f\u00e9d\u00e9rales pour faire face \u00e0 la situation des personnes sans statut l\u00e9gal dans des crises semblables \u00e0 celle que nous avons connue. Concr\u00e8tement, il s'agit de pr\u00e9voir des solutions pragmatiques de soutien et de collaboration avec les organisations d'entraide pour venir en aide, lors de crises, aux personnes sans statut l\u00e9gal - sans papiers ou autorisation de s\u00e9jour valable et/ou qui travaillent avec des statuts pr\u00e9caires dans l'\u00e9conomie domestique, la restauration, la construction - et qui n'ont pas acc\u00e8s aux mesures de compensation de salaire ni \u00e0 l'aide sociale ordinaire ni au syst\u00e8me sanitaire.
\nUne crise sanitaire, \u00e0 l'instar d'un sismographe des probl\u00e8mes de pauvret\u00e9, est un r\u00e9v\u00e9lateur des situations d'impasse auxquelles sont confront\u00e9es des personnes qui par ailleurs participent en temps habituel \u00e0 notre prosp\u00e9rit\u00e9 \u00e9conomique et dont les conditions de vie sont d\u00e9sormais indignes.
\nDans son avis, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral - nous l'avons aussi entendu tout \u00e0 l'heure lorsqu'il s'est exprim\u00e9 sur la motion Prezioso 20.3339 - renvoie la responsabilit\u00e9 aux cantons dans l'application de la l\u00e9gislation sur le travail, notamment celle qui est relative au travail au noir.
\nDans l'intervalle, dans le rapport qui vient d'\u00eatre cit\u00e9 par Mme la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Keller-Sutter, \"Pour un examen global de la probl\u00e9matique des sans-papiers\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral conclut en disant que le syst\u00e8me actuel en mati\u00e8re de r\u00e9glementation du s\u00e9jour, d'assujettissement aux assurances sociales, de lutte contre le travail au noir, d'\u00e9change de donn\u00e9es et de sanctions p\u00e9nales est coh\u00e9rent.
\nEst-ce que cela suffit? Certainement pas. Et j'aimerais, Madame la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale, que vous nous disiez, en r\u00e9ponse \u00e0 ma motion, quelles mesures du rapport - parce qu'il en existe, il y a quelques pistes qui sont donn\u00e9es - vous pensez soutenir pour que l'on n'ait plus jamais l'occasion de voir de longues files d'attente devant des stands de distribution de nourriture comme au printemps 2020?
\nPr\u00e4sidentin (K\u00e4lin Ir\u00e8ne, Pr\u00e4sidentin): Die Motion wurde zur\u00fcckgezogen.[GZ]
\n[VS][GZ]
\nZur\u00fcckgezogen - Retir\u00e9 [PAGE 97]
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