Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen [GZ]
\nL'entr\u00e9e en mati\u00e8re est d\u00e9cid\u00e9e sans opposition
\n[VS]
\n[VS]
\nBundesbeschluss \u00fcber die Genehmigung und die Umsetzung des Notenaustausches zwischen der Schweiz und der EU betreffend die \u00dcbernahme der Verordnung (EU) 2020/493 \u00fcber das System \u00fcber gef\u00e4lschte und echte Dokumente online (Fado) (Weiterentwicklung des Schengen-Besitzstands)[GZ]
\nArr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral portant approbation et mise en oeuvre de l'\u00e9change de notes entre la Suisse et l'UE sur la reprise du r\u00e8glement (UE) 2020/493 relatif au syst\u00e8me \"Faux documents et documents authentiques en ligne\" (Fado) (D\u00e9veloppement de l'acquis de Schengen)[GZ]
\n[VS][GZ]
\nDetailberatung - Discussion par article [GZ]
\n[VS][GZ]
\nTitel und Ingress, Art. 1-3 [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n[VS]
\nTitre et pr\u00e9ambule, art. 1-3 [GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\n[VS]
\n\u00c4nderung eines anderen Erlasses [GZ]
\nModification d'un autre acte [GZ]
\n[VS][GZ]
\nEinleitung; Titel; Art. 1; 2 Abs. 2, 3; Gliederungstitel vor Art. 18a[GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n[VS]
\nIntroduction; titre; art. 1; 2 al. 2, 3; titre pr\u00e9c\u00e9dant l'art.[NB]18a[GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 18a [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nAbs. 1-4 [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\nAbs. 5 [GZ]
\nDer Bundesrat ist erm\u00e4chtigt, in einer Verordnung geringf\u00fcgige \u00c4nderungen der Zugriffsrechte nach Absatz 3 vorzunehmen. Gleichzeitig unterbreitet er dem Parlament eine Botschaft zur \u00c4nderung des Gesetzes.
\n[VS]
\nArt. 18a [GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAl. 1-4 [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national
\nAl. 5 [GZ]
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral est habilit\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der, par voie d'ordonnance, \u00e0 des modifications mineures des droits d'acc\u00e8s pr\u00e9vus \u00e0 l'alin\u00e9a 3. Il soumet en m\u00eame temps au Parlement un message relatif \u00e0 la modification de la loi.[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nGesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Annahme des Entwurfes ... 37 Stimmen [GZ]
\n(Einstimmigkeit) [GZ]
\n(0 Enthaltungen)
\n[VS]
\n[VS]
\n[VS]
\n[VS]
\n[VS]
\nLe Fado que nous abordons aujourd'hui n'a rien d'une musique m\u00e9lancolique lusitanienne. Il s'agit d'un acronyme anglais pour \"False and authentic documents online\", en fran\u00e7ais \"Faux documents et documents authentiques en ligne\". Il s'agit d'un syst\u00e8me d'archivage d'images et de documents de l'Union europ\u00e9enne qui permet aux Etats de Schengen d'\u00e9changer des informations sur les \u00e9l\u00e9ments de s\u00e9curit\u00e9 des documents authentiques et des faux documents, et les caract\u00e9ristiques de fraude que ces documents peuvent pr\u00e9senter.
\nLa cr\u00e9ation du syst\u00e8me Fado remonte \u00e0 une action commune adopt\u00e9e par le Conseil de l'Union europ\u00e9enne le 3 d\u00e9cembre 1998, d\u00e9j\u00e0, relative \u00e0 la cr\u00e9ation d'un syst\u00e8me europ\u00e9en d'archivage d'images. C'est sur cette base que le syst\u00e8me \u00e0 jusqu'\u00e0 r\u00e9cemment \u00e9t\u00e9 g\u00e9r\u00e9. La responsabilit\u00e9 incombait dans ce cadre juridique au Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral du Conseil de l'Union europ\u00e9enne. Bien qu'il s'agisse d'une structure externe \u00e0 l'acquis de Schengen, la Suisse y participe et utilise Fado depuis 2010.
\nIl est \u00e0 relever que la Suisse, depuis 2014, a d\u00e9couvert gr\u00e2ce \u00e0 ce syst\u00e8me 3800 \u00e0 5000 documents falsifi\u00e9s en s'appuyant sur Fado.
\nL'Union europ\u00e9enne a estim\u00e9 que le dispositif relatif aux faux documents devait \u00eatre transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 l'administration charg\u00e9e de la surveillance des fronti\u00e8res externes. C'est ainsi que le transfert institutionnel de Fado \u00e0 Frontex \u00e9tait pr\u00e9vu dans le cadre du nouveau r\u00e8glement Frontex. Toutefois, dans le cadre du trilogue politique entre la Commission, le Conseil et le Parlement europ\u00e9ens, Fado a \u00e9t\u00e9 s\u00e9par\u00e9 du r\u00e8glement de Frontex \u00e0 proprement parler pour permettre, malgr\u00e9 l'effort critique au sein du Parlement sur le r\u00e8glement Frontex, qu'il soit approuv\u00e9 avant les \u00e9lections europ\u00e9ennes de 2019, ce qui a \u00e9t\u00e9 le cas.
\nPour mettre en perspective ce point: c'est la reprise de ce r\u00e8glement relatif au transfert des comp\u00e9tences \u00e0 Frontex et [PAGE 89] l'ouverture de l'utilisation de Fado \u00e0 d'autres entit\u00e9s \u00e9tatiques et non \u00e9tatiques, par exemple les compagnies d'aviation, qui fait l'objet, quant \u00e0 lui, du r\u00e8glement de l'Union europ\u00e9enne 2020/493.
\nAvec l'entr\u00e9e en force de ce r\u00e8glement, la base l\u00e9gale change et devient un d\u00e9veloppement de l'acquis de Schengen que, en notre qualit\u00e9 de membre associ\u00e9 de l'espace Schengen, nous devons reprendre. Malgr\u00e9 ce changement de cadre l\u00e9gal, Fado conservera, pour l'essentiel, les fonctionnalit\u00e9s actuelles.
\nActuellement, il y a trois niveaux d'acc\u00e8s \u00e0 la banque de donn\u00e9es d'images, avec des droits diff\u00e9rents: le niveau du public, qui permet de conna\u00eetre les documents valables; l'acc\u00e8s des autorit\u00e9s de police, qui sont en charge des contr\u00f4les des documents; et le niveau de gestion, qui est r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 Fedpol pour ins\u00e9rer des exemples de falsification. En plus de ces niveaux, le nouveau r\u00e8glement de l'Union europ\u00e9enne pr\u00e9voit un quatri\u00e8me niveau d'acc\u00e8s permettant \u00e0 d'autres services de l'Union europ\u00e9enne, de pays tiers, d'organisations internationales et d'institutions priv\u00e9es - comme les compagnies d'aviation - d'utiliser la biblioth\u00e8que d'images facilitant l'identification des faux documents.
\nAu surplus, le nouveau r\u00e8glement reprend le cadre de protection des donn\u00e9es en vigueur. Il convient d'insister sur le fait que Fado n'est pas une base de donn\u00e9es personnelles, mais une banque d'images de documents faux. Les modalit\u00e9s de conservation des images sont telles qu'elles ne permettent pas d'identifier les personnes. Il est vrai que, par d\u00e9finition, les faux documents ne se r\u00e9f\u00e8rent qu'\u00e0 des personnes inexistantes du point de vue l\u00e9gal. Toutefois, parfois, les documents peuvent contenir des informations personnelles. Ces donn\u00e9es personnelles sont dans la mesure du possible rendues inaccessibles.
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral a transmis son message au Parlement le 4 juin 2021 en proposant la reprise de ce d\u00e9veloppement de Schengen, ainsi qu'une modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les syst\u00e8mes d'information de police de la Conf\u00e9d\u00e9ration pour adapter le dispositif l\u00e9gal \u00e0 la nouvelle situation juridique europ\u00e9enne.
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral a rappel\u00e9 dans son message que notre pays dispose d'un d\u00e9lai qui arrive \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance le 23 mars 2022, soit cinq jours apr\u00e8s la fin de la pr\u00e9sente session, pour la reprise et la mise en oeuvre du d\u00e9veloppement. Ainsi, quoi qu'il en soit, compte tenu des d\u00e9lais r\u00e9f\u00e9rendaires, nous serons en retard de trois mois pour la communication de la reprise et la mise en oeuvre formelle de ce d\u00e9veloppement, d\u00e8s lors qu'en vertu de l'article 7 alin\u00e9a 2 lettre b de l'accord d'association de Schengen, lorsqu'il n'y a pas de r\u00e9f\u00e9rendum, ce qui sera tr\u00e8s vraisemblablement le cas, la notification a lieu imm\u00e9diatement \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai r\u00e9f\u00e9rendaire, soit 100 jours \u00e0 compter de la publication officielle de l'acte, soit fin juin, d\u00e9but juillet.
\nLe Conseil national, premier conseil, a approuv\u00e9 en date du 6 d\u00e9cembre lors du vote sur l'ensemble, par 123 voix contre[NB]62, l'arr\u00eat\u00e9 et la modification de la loi, apr\u00e8s avoir rejet\u00e9 une proposition de suspension des d\u00e9bats jusqu'au vote populaire sur le r\u00e9f\u00e9rendum sur la reprise du r\u00e8glement Schengen et une proposition de renforcement des dispositifs de la protection des donn\u00e9es.
\nPar contre, il a modifi\u00e9 le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 l'article 18a alin\u00e9as 4 et 5, relatif au transfert de comp\u00e9tences de conclusion des accords et au transfert de comp\u00e9tences l\u00e9gislatives au Conseil f\u00e9d\u00e9ral quant \u00e0 l'extension des droits d'acc\u00e8s - j'y reviendrai.
\nLa Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats a trait\u00e9 cet objet lors de sa s\u00e9ance du 20 janvier de cette ann\u00e9e. L'entr\u00e9e en mati\u00e8re n'a pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e; il n'y a pas eu non plus de demande de suspension du traitement de l'objet, comme cela a \u00e9t\u00e9 le cas au Conseil national. Les clarifications relatives \u00e0 la protection des donn\u00e9es qui nous ont \u00e9t\u00e9 fournies par l'administration ont permis de lever d'embl\u00e9e toutes les pr\u00e9occupations li\u00e9es \u00e0 ce sujet. La discussion au sein de la commission a essentiellement port\u00e9 sur la d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence que proposait le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 l'article 18a alin\u00e9as 4 et 5 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les syst\u00e8mes d'information de police.
\nJe me permets de d\u00e9velopper les consid\u00e9rants relatifs \u00e0 l'article 18a alin\u00e9as 4 et 5 et je ne reprendrai pas la parole par la suite.
\nEn effet, \u00e0 ce jour, l'Union europ\u00e9enne n'a pas encore d\u00e9fini les modalit\u00e9s du nouvel acc\u00e8s de ce nouveau niveau 4 qui s'appliquerait notamment \u00e0 des acteurs priv\u00e9s et aux compagnies a\u00e9riennes. Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaitait pouvoir l\u00e9gif\u00e9rer par ordonnance sans passer par le Parlement, d'abord pour conclure les accords et ensuite pour faire entrer en vigueur les ordonnances.
\nLe Conseil national a opt\u00e9 pour deux modifications du projet. D'une part, il a biff\u00e9 l'article 18a alin\u00e9a 4, c'est-\u00e0-dire le transfert g\u00e9n\u00e9ral de comp\u00e9tence au Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour l'adoption d'accords internationaux entra\u00eenant une modification des droits d'acc\u00e8s fix\u00e9s dans Fado. D'autre part, il a modifi\u00e9 en cons\u00e9quence l'alin\u00e9a 5.
\nVotre commission a accept\u00e9, aux alin\u00e9as 4 et 5 de l'article[NB]18a, une solution hybride, entre la position du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et celle du Conseil national. Votre commission refuse, comme le Conseil national, le transfert au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de la comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale de conclusion d'accords sur l'extension d'acc\u00e8s \u00e0 Fado, mais a opt\u00e9 pour une solution qui permet en m\u00eame temps une mise en oeuvre rapide des modifications mineures des droits d'acc\u00e8s, comme celui des compagnies d'aviation, tout en r\u00e9servant la comp\u00e9tence du Parlement quant \u00e0 l'approbation des accords avec l'Union europ\u00e9enne et la modification de la loi.
\nAinsi, l'article 18a alin\u00e9a 5 pr\u00e9voit que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourra mettre en oeuvre les modifications mineures des droits d'acc\u00e8s par voie d'ordonnance mais devra saisir simultan\u00e9ment le Parlement d'un message relatif \u00e0 la modification de la loi.
\nJe vous invite donc \u00e0 entrer en mati\u00e8re sur l'objet, \u00e0 suivre votre commission sur l'ensemble des prises de position qu'elle vous propose et \u00e0 approuver le projet lors du vote sur l'ensemble.
\nSie haben es geh\u00f6rt, im Schengen-Raum nimmt die Zahl von gef\u00e4lschten Dokumenten stetig zu. Gef\u00e4lschte Dokumente wie Identit\u00e4tskarten und P\u00e4sse sind oft f\u00fcr kriminelle Zwecke im Einsatz, f\u00fcr die illegale Migration und den Menschenhandel. Die Schweizer Polizeien und andere Kontrollbeh\u00f6rden stellen j\u00e4hrlich zwischen 4000 und 5000 gef\u00e4lschte Dokumente sicher, und daf\u00fcr braucht es Fado. Das ist ein digitales Nachschlagewerk der Schengen-Mitgliedstaaten, wo man Muster von echten und gef\u00e4lschten Identit\u00e4tsdokumenten, F\u00fchrerscheinen oder auch Aufenthaltsbewilligungen und Personenstandsdokumenten nachschauen und vergleichen kann. Sie haben es geh\u00f6rt: Fado steht f\u00fcr False and Authentic Documents Online. Dieses Online-System leistet einen wichtigen Beitrag f\u00fcr eine effiziente Aufkl\u00e4rung von Dokumentenmissbrauch im ganzen Schengen-Raum und damit auch in der Schweiz.
\nDie Schweiz beteiligt sich seit 2010 an Fado. Die EU hat das System nun mit einer Verordnung auf eine neue rechtliche Basis gestellt. Es handelt sich hier um eine zwingende Weiterentwicklung des Schengen-Besitzstandes, welche die Schweiz als Schengen-Mitglied \u00fcbernehmen muss. Wir haben etwas Versp\u00e4tung, aber das ist nicht so dramatisch, weil das im politischen Prozess m\u00f6glich ist, wenn man das der Europ\u00e4ischen Union so mitteilt.
\nUm die Umsetzung in der Schweiz sicherzustellen, hat der Bundesrat eine Vorlage erarbeitet, die Anpassungen im Bundesgesetz \u00fcber die polizeilichen Informationssysteme des Bundes vorsieht. In der Vorlage wird auch festgelegt, welche Schweizer Beh\u00f6rden auf dieses Fado-System Zugriff haben.
\nWichtig ist auch, und das wurde betont: Fado l\u00e4sst keine Abfrage von personenbezogenen Daten zu. Es handelt sich um ein Bildspeicherungssystem oder, anders gesagt, um eine einfache Referenzbibliothek. In Fado sind die offiziellen Referenzmuster der echten Dokumente gespeichert. Bei gef\u00e4lschten Dokumenten werden die von den F\u00e4lschern verwendeten Techniken beschrieben und mit Bildern illustriert.
\nHerr Pr\u00e4sident, ich m\u00f6chte an dieser Stelle kurz auf den Antrag Ihrer Kommission eingehen; Herr St\u00e4nderat Sommaruga hat das ja auch bereits gemacht. Wie der Nationalrat ist Ihre [PAGE 90] Kommission der Ansicht, dass das Parlament und nicht der Bundesrat \u00fcber den Abschluss der Staatsvertr\u00e4ge zu einer \u00c4nderung der Zugangsrechte zum Speicherungssystem befinden k\u00f6nnen sollte. Die Kommission beantragte daher ohne Gegenstimme, dem Bundesrat die Kompetenz zum Abschluss solcher Vertr\u00e4ge zu entziehen. Selbstverst\u00e4ndlich respektieren wir diesen politischen Willen, und vor diesem Hintergrund h\u00e4lt der Bundesrat auch nicht an seiner Fassung von Artikel 18a Absatz 4 fest. Es ist auch folgerichtig, wenn der Bundesrat die Zugriffe nicht auf private Organisationen ausweiten kann. Die von Ihrer Kommission vorgeschlagene Fassung von Artikel 18 Absatz 5 BPI ist diesbez\u00fcglich folgerichtig, also klarer und hier auch vorzuziehen. Der Bundesrat unterst\u00fctzt daher im Resultat den Antrag Ihrer vorberatenden Kommission.
\nDie moderne Kriminalit\u00e4t kann nur mit einem intensiven Informationsaustausch und leistungsf\u00e4higen, schnellen Informationssystemen bek\u00e4mpft werden. Fado sorgt als digitales Nachschlagewerk daf\u00fcr, dass die richtigen Informationen zur richtigen Zeit am richtigen Ort sind und die Polizistin oder eben der Grenzsicherheitsangestellte an der Front gef\u00e4lschte Ausweise aus dem Verkehr ziehen kann. F\u00fcr die Schweizer Sicherheitsbeh\u00f6rden ist Fado ein sehr wertvolles Instrument. International ist Fado ein wichtiger Bestandteil der Sicherheitsarchitektur in Europa. Die Mitarbeitenden von Schweizer Kontrollbeh\u00f6rden haben so gleich lange Spiesse wie die Kolleginnen und Kollegen im Ausland. Das liegt im Interesse der Schweiz.
\nIch bitte Sie daher, auf die Vorlage einzutreten und ihr zuzustimmen.
\n