Da Ihre Kommission f\u00fcr Rechtsfragen einstimmig f\u00fcr Ablehnung pl\u00e4diert, da kein anderer Antrag gestellt ist und da der Bundesrat ebenfalls die Ablehnung der Motion empfiehlt, verzichte ich auf weitere Ausf\u00fchrungen.
\nPr\u00e4sident (Hefti Thomas, Pr\u00e4sident): Sie haben einen schriftlichen Bericht der Kommission erhalten. Die Kommission und der Bundesrat beantragen die Ablehnung der Motion.
\nLe 17 f\u00e9vrier 2022, votre Commission des affaires juridiques a discut\u00e9 de la motion du Conseil national d\u00e9pos\u00e9e par M. Frei et reprise par M. Flach 19.3219, \"Droit de la protection de l'enfant et de l'adulte. Fixation de normes de qualit\u00e9 pour les expertises\". Cette motion a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e pr\u00e9alablement \u00e0 nos d\u00e9bats par le Conseil national le 9 d\u00e9cembre 2020, par 124 voix contre 60 et 1 abstention, et ce contre l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
\nLa motion tend en substance \u00e0 charger le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'\u00e9laborer une base l\u00e9gale fixant des normes de qualit\u00e9 pour les expertises, vraisemblablement au sens tr\u00e8s large, dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte. Pour l'auteur de la motion, les expertises en mati\u00e8re de protection sont de qualit\u00e9 tr\u00e8s variable, mais sont un outil tr\u00e8s important pour les juges dans leur appr\u00e9ciation des faits quant \u00e0 la situation d'une personne. L'auteur de la motion aimerait d\u00e8s lors un contr\u00f4le de qualit\u00e9 plus important, par exemple avec une double signature des auteurs des expertises, avec par exemple aussi plus de pluridisciplinarit\u00e9 dans le cadre de l'\u00e9tablissement des expertises, et enfin que le code civil soit compl\u00e9t\u00e9 par des exigences formelles et m\u00e9thodologiques renforc\u00e9es en mati\u00e8re d'expertise dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte.
\nDe l'avis de l'auteur de la motion, ce serait la seule mani\u00e8re de garantir la qualit\u00e9 des expertises ou des rapports. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral vous propose de rejeter la motion non parce qu'il conteste l'exigence de qualit\u00e9 ou l'importance des expertises dans les proc\u00e9dures de protection de l'enfant et de l'adulte, mais parce que, \u00e0 son avis, le code de proc\u00e9dure civile contient d\u00e9j\u00e0, aux articles 183 et suivants, toute une s\u00e9rie de r\u00e8gles sur les expertises, sur la d\u00e9signation de l'expert, sur les droits et les devoirs de celui-ci, sur le rapport de l'expertise et aussi - bien \u00e9videmment - sur les droits et les devoirs des parties \u00e0 la proc\u00e9dure.
\nLe Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a d'ailleurs rappel\u00e9, \u00e0 de r\u00e9it\u00e9r\u00e9es reprises, l'importance du respect de ces crit\u00e8res, non seulement dans les expertises \u00e0 caract\u00e8re technique, comme on peut les conna\u00eetre en droit de la construction, mais aussi dans les expertises \u00e0 caract\u00e8re social, comme on les conna\u00eet dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte. Il a en outre souvent rappel\u00e9 que si les crit\u00e8res pos\u00e9s par le code de proc\u00e9dure civile n'\u00e9taient pas remplis, les parties pouvaient toujours demander \u00e0 l'expert de compl\u00e9ter ou d'expliquer ses conclusions, et m\u00eame, si elles l'estimaient v\u00e9ritablement opportun, demander le recours \u00e0 un expert suppl\u00e9mentaire, si tant est que les conditions soient r\u00e9alis\u00e9es.
\nDe l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il n'appara\u00eet d\u00e8s lors pas opportun d'introduire aujourd'hui, dans le code civil suisse, des dispositions sur la mani\u00e8re dont l'expert devra travailler, puisque la m\u00e9thodologie des expertises ressort davantage du travail scientifique, de la m\u00e9thode scientifique, que du droit de proc\u00e9dure.
\nVotre commission s'est ralli\u00e9e \u00e0 ces consid\u00e9rations tout en soulignant elle aussi l'importance des expertises comme base de d\u00e9cision dans toutes les proc\u00e9dures de protection de l'enfant et de l'adulte, et l'importance de la qualit\u00e9 de ces expertises qui touchent souvent ce que nous avons de plus intime. Toutefois, de l'avis de la commission, il n'est pas judicieux d'introduire dans le code civil de nouvelles dispositions eu \u00e9gard \u00e0 celles qui existent d\u00e9j\u00e0 dans le code de proc\u00e9dure civile et, surtout, eu \u00e9gard au grand nombre d'expertises ou de rapports qui peuvent \u00eatre rendus en la mati\u00e8re. Il peut en effet s'agir d'une expertise ou d'un rapport rendu par un curateur, visant simplement \u00e0 discuter de la mani\u00e8re dont un droit de visite s'exerce apr\u00e8s un divorce, mais il peut aussi s'agir d'expertises qui vont discuter du placement, vraisemblablement pendant relativement longtemps, d'une personne dans un \u00e9tablissement \u00e0 caract\u00e8re ferm\u00e9.
\nToujours de l'avis aussi de la commission, peu importe finalement qu'on fixe des r\u00e8gles dans la loi, ce n'est pas cela qui assurera une qualit\u00e9 optimale des expertises. Ce n'est pas simplement le fait d'inscrire dans une loi un certain nombre de principes qui devrait faire que toutes les expertises ne seront plus contestables ou contest\u00e9es.
\nD\u00e8s lors, pour toutes ces raisons, c'est \u00e0 l'unanimit\u00e9 que votre commission vous propose de rejeter la motion.
\nAbgelehnt - Rejet\u00e9 [PAGE 98]
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