Antrag der Mehrheit [GZ]
\nDer Initiative keine Folge geben
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Nidegger, B\u00fcchel Roland, Estermann, Gr\u00fcter, Hess Erich, Tuena)[GZ]
\nDer Initiative Folge geben
\n[VS]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nNe pas donner suite \u00e0 l'initiative
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Nidegger, B\u00fcchel Roland, Estermann, Gr\u00fcter, Hess Erich, Tuena)[GZ]
\nDonner suite \u00e0 l'initiative
\n[VS]
\nPresident (Candinas Martin, emprim vicepresident): (discurra sursilvan) Vus avais retschav\u00ec in rapport en scrit da la cumissiun.
\nPr\u00e4sidentin (K\u00e4lin Ir\u00e8ne, Pr\u00e4sidentin): Die Mehrheit der Kommission beantragt, der Initiative keine Folge zu geben. Eine Minderheit Nidegger beantragt, ihr Folge zu geben.
\n[VS]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Folgegeben ... 55 Stimmen [GZ]
\nDagegen ... 138 Stimmen [GZ]
\n(0 Enthaltungen)
\nCet objet parle \u00e9galement des rapports subtils entre le Parlement et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans un domaine tout \u00e0 fait particulier qui est celui que l'on appelle les \"soft laws\", le droit souple. Comme vous le savez, depuis une vingtaine d'ann\u00e9es, les Etats ont beaucoup de peine \u00e0 signer de nouveaux trait\u00e9s, \u00e0 prendre de nouvelles obligations, \u00e0 s'exposer \u00e0 des repr\u00e9sailles lorsqu'ils violeraient ces obligations. Les consensus sur le plan international sont devenus difficiles \u00e0 trouver. Il en r\u00e9sulte une prolif\u00e9ration de conf\u00e9rences diverses et vari\u00e9es au cours desquelles des r\u00e9solutions et des objectifs sont adopt\u00e9s, des recommandations sont prises sans que cela prenne la forme d'un trait\u00e9 avec des obligations de droit dur - c'est comme cela qu'on les appelle - qui engagent de mani\u00e8re directe la responsabilit\u00e9s de ceux qui les signent si par malheur ils devaient ne pas s'y tenir.
\nOn voit appara\u00eetre des conf\u00e9rences - le Pacte mondial pour des migrations s\u00fbres, ordonn\u00e9es et r\u00e9guli\u00e8res, le Gafi, le Greco, la Conf\u00e9rence sur le climat - qui sont autant de lieux dans lesquels les ex\u00e9cutifs se rencontrent et dont le r\u00e9sultat ne passe jamais devant le Parlement parce qu'il n'y a jamais de signature d'un trait\u00e9, et donc jamais besoin de la ratification du trait\u00e9 par les voies parlementaires et, dans le cas de la Suisse, la possibilit\u00e9 pour le peuple d'attaquer par r\u00e9f\u00e9rendum \u00e9ventuellement la ratification voulue par le Parlement - puisque c'est un acte du Parlement attaquable. On voit aujourd'hui les ex\u00e9cutifs faire la loi, au fond, en passant outre les pr\u00e9rogatives qui nous appartiennent \u00e0 nous autres parlementaires.
\nLe texte auquel la Commission de politique ext\u00e9rieure a donn\u00e9 suite, le 20 janvier 2020, a pour objet pr\u00e9cis\u00e9ment de faire en sorte que les bases l\u00e9gales pertinentes soient adapt\u00e9es lorsque des engagements de cette nature sont pris dans les conf\u00e9rences susmentionn\u00e9es et que la responsabilit\u00e9 du pays est engag\u00e9e selon le principe de la bonne foi, parce que, par hypoth\u00e8se, il ne se tiendrait pas \u00e0 ses engagements, ou bien lorsque les objectifs adopt\u00e9s impliquent de mani\u00e8re tout \u00e0 fait pr\u00e9visible l'\u00e9diction de nouvelles normes f\u00e9d\u00e9rales.
\nJe vous rappelle ce qui est arriv\u00e9 r\u00e9cemment lorsque les recommandations du Groupe d'action financi\u00e8re - il y en a p\u00e9riodiquement - n'ont pas \u00e9t\u00e9 reprises une par une par notre Parlement s'agissant de soumettre les conseillers, donc les gens qui ne touchent pas \u00e0 l'argent mais qui conseillent simplement, aux obligations de la loi sur le blanchiment d'argent. Notre Parlement n'a pas voulu faire cela; il a estim\u00e9 que c'\u00e9tait excessif. Il ne s'agissait que d'une recommandation, mais la r\u00e9ponse a \u00e9t\u00e9 quasi imm\u00e9diate et s'appelle \"Pandora Papers\", une affaire qui n'est pas le r\u00e9sultat d'un travail journalistique - si les journalistes, \u00e0 notre \u00e9poque, faisaient de l'investigation, cela se saurait -, mais qui fait suite \u00e0 des vols de donn\u00e9es qui, manifestement, n'ont pu avoir lieu qu'avec des moyens \u00e9tatiques. Il s'agit donc de repr\u00e9sailles exerc\u00e9es sur quelqu'un qui n'a pas voulu adapter son droit dans toute l'\u00e9tendue qui lui \u00e9tait recommand\u00e9e.
\nIl y a donc un probl\u00e8me et la n\u00e9cessit\u00e9 de l\u00e9gif\u00e9rer de sorte que notre Parlement, qui a des pr\u00e9rogatives en mati\u00e8re de politique ext\u00e9rieure - elles ne vont pas jusqu'\u00e0 celles que l'on vient de traiter, \u00e0 savoir enfermer le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans une loi -, soit consult\u00e9 suffisamment t\u00f4t chaque fois que, de discussions entre les ex\u00e9cutifs, pourraient na\u00eetre des obligations pour la Suisse.
\nLa Commission de politique ext\u00e9rieure a donc donn\u00e9 suite \u00e0 cette initiative parlementaire. Le d\u00e9lai de deux ans pour le traitement de l'initiative \u00e9tant \u00e9coul\u00e9, ce qu'il conviendrait de faire, c'est \u00e9videmment de suspendre son traitement, parce qu'entre-temps le Conseil des Etats, qui \u00e9tait lui-m\u00eame saisi d'une motion allant dans le m\u00eame sens, a accept\u00e9 d'instaurer une sous-commission commune \"Participation du Parlement dans le domaine du droit souple\" qui travaille en ce moment sur le sujet et dont les premiers rapports montre qu'effectivement le fonctionnement actuel est \"suboptimal\" et que des modifications de lois devraient \u00eatre entreprises si l'on veut y mettre bon ordre.
\nLe probl\u00e8me qui se pose est de nature technique: la Commission de politique ext\u00e9rieure du Conseil des Etats, le 12 janvier 2021, a refus\u00e9 de donner suite \u00e0 notre initiative, consid\u00e9rant que la sous-commission \"soft law\" institu\u00e9e de fa\u00e7on mixte entre les deux chambres faisait son travail et que cela \u00e9tait suffisant. Or, le fait que la commission du Conseil des Etats n'ait pas donn\u00e9 suite \u00e0 l'initiative parlementaire nous emp\u00eache d'en prolonger le d\u00e9lai de traitement. Ordinairement, on prolonge le d\u00e9lai, on suspend le travail, on attend que la sous-commission en charge de la question ait termin\u00e9, et on classe l'initiative en fin de course. [PAGE 437]
\nC'est rendu aujourd'hui impossible par le refus de la commission du Conseil des Etats. C'est la raison pour laquelle je vous demande de confirmer la d\u00e9cision de votre commission de donner suite \u00e0 ce texte, de sorte qu'il soit une nouvelle fois examin\u00e9 par l'autre chambre, qui pourra comprendre que c'est en donnant suite \u00e0 ce texte que l'on pourra suspendre les travaux. Ainsi, le texte serait maintenu dans le pipeline. La raison pour laquelle ceci est important, c'est que la posture de notre conseil est clairement plus incisive que celle du Conseil des Etats.
\nNous demandons \u00e0 ce que des bases l\u00e9gales pertinentes soient adopt\u00e9es, alors que la motion \u00e0 partir de laquelle la commission \"Participation du Parlement dans le domaine du droit souple\" a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9e ne demande que d'examiner s'il y a besoin de base l\u00e9gale. L\u00e0-dessus, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Parlement ne sont pas tout \u00e0 fait d'accord. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9f\u00e8rerait qu'il n'y ait pas de modification l\u00e9gale. Le Parlement a besoin d'\u00eatre rassur\u00e9, parce que les pratiques actuelles, comme je l'ai d\u00e9j\u00e0 dit, sont \"suboptimales\".
\nPour ces raisons, je vous demanderai de donner suite \u00e0 cette initiative parlementaire, afin qu'elle ne soit class\u00e9e que lorsque l'on n'en aura vraiment plus besoin.
\nAvec l'initiative parlementaire 18.466 du groupe UDC, \"Approbation du droit non contraignant par l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale\", nous devons d\u00e9cider si le Parlement doit, \u00e0 l'avenir, disposer, d'un droit de participation aux d\u00e9cisions de politique ext\u00e9rieure qui rel\u00e8vent du droit non contraignant.
\nIl est demand\u00e9 par cette intervention des bases l\u00e9gales, selon lesquelles les pactes internationaux, les recommandations, les d\u00e9clarations, les plans d'action ou autres doivent \u00eatre approuv\u00e9s par l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale. L'intervention a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e dans le contexte du bras de fer autour de la signature du Pacte mondial de l'ONU sur les migrations et de la question de la participation parlementaire \u00e0 cette d\u00e9cision. Pour m\u00e9moire, le droit non contraignant d\u00e9signe des accords internationaux qui ne sont pas juridiquement contraignants pour les Etats signataires et qui ne sont pas soumis aux contraintes d'un trait\u00e9 international.
\nVotre Commission de politique ext\u00e9rieure a donn\u00e9 suite \u00e0 l'initiative en premi\u00e8re phase, lors de l'examen pr\u00e9liminaire. Sur le principe, elle est convaincue que la participation du Parlement \u00e0 la politique \u00e9trang\u00e8re de la Suisse doit \u00eatre am\u00e9lior\u00e9e. Dans ce but, une sous-commission \"soft law\" a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9e, conjointement avec la Commission de politique ext\u00e9rieure du Conseil des Etats. Cette sous-commission a la responsabilit\u00e9 d'examiner s'il est n\u00e9cessaire de l\u00e9gif\u00e9rer, afin que le droit non contraignant soit soumis \u00e0 l'approbation du Parlement sous certaines conditions. A ce jour, les travaux de la sous-commission commune ne sont pas encore termin\u00e9s. En outre, dans le cadre de ses d\u00e9lib\u00e9rations, la commission a charg\u00e9, \u00e0 l'\u00e9t\u00e9 2020, le Contr\u00f4le parlementaire de l'administration de proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9valuation de la participation du Parlement dans le domaine du droit non contraignant.
\nCette \u00e9valuation a port\u00e9 sur la pratique de l'administration f\u00e9d\u00e9rale et a compar\u00e9 le cadre juridique suisse avec celui d'autres pays. Le rapport d'\u00e9valuation est d\u00e9sormais public.
\nLa commission arrive \u00e0 la conclusion que la participation parlementaire en Suisse dans le domaine du droit non contraignant est consid\u00e9rable en comparaison internationale. Le l\u00e9gislatif suisse se trouve ainsi dans une position unique en mati\u00e8re de politique \u00e9trang\u00e8re. Toutefois, selon la commission, il est n\u00e9cessaire de clarifier quand et comment le Parlement peut s'impliquer dans le processus. La loi sur le Parlement est aujourd'hui sujette \u00e0 interpr\u00e9tation sur cette question. En outre, il existe des insuffisances et des formulations impr\u00e9cises au niveau des ordonnances. A cela s'ajoute le fait que, dans la pratique, les diff\u00e9rentes unit\u00e9s administratives proc\u00e8dent de mani\u00e8re h\u00e9t\u00e9rog\u00e8ne et peu syst\u00e9matique. Notamment, il n'est pas clair quand le Parlement doit \u00eatre inform\u00e9 et quand il doit \u00eatre consult\u00e9.
\nDans ce sens, la Commission de politique ext\u00e9rieure se voit confort\u00e9e dans sa volont\u00e9 de poursuivre le travail de la sous-commission. Ce travail d\u00e9passe les fronti\u00e8res des partis et des conseils. Toutefois, comme la commission ne souhaite pas anticiper le travail de la sous-commission avec la pr\u00e9sente intervention, elle propose de ne pas donner suite \u00e0 l'initiative parlementaire. La d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 prise par 17 voix contre 6.
\nJ'en arrive \u00e0 ma conclusion. La majorit\u00e9 de la commission est d'avis qu'il faut \u00e9viter les doublons pour des raisons d'\u00e9conomie de proc\u00e9dure. Il n'est donc pas judicieux de donner suite \u00e0 l'initiative.
\nCependant, une minorit\u00e9 de la commission propose de donner suite \u00e0 l'initiative parlementaire, on l'a entendu par la voix de notre coll\u00e8gue Nidegger. La minorit\u00e9 estime que cette orientation est opportune pour soumettre le droit non contraignant \u00e0 l'approbation du Parlement sous certaines conditions. Le fait que les d\u00e9lais pour les travaux de la sous-commission et pour la mise en oeuvre de l'initiative parlementaire [PAGE 438] se chevauchent ne pose pas de probl\u00e8me aux yeux de la minorit\u00e9.
\nAu nom de la commission, je vous propose de ne pas donner suite \u00e0 l'initiative parlementaire 18.466.
\nEigentlich hat Herr Nidegger gerade erkl\u00e4rt, warum dieser parlamentarischen Initiative eben keine Folge gegeben werden sollte. Das Thema \"Soft Law\" war und ist verschiedentlich in diesem Rat beraten worden, vor allem hinsichtlich eines st\u00e4rkeren Einbezugs des Parlamentes bei der Entstehung von Soft Law im Sinne der Mitwirkung. Im Vorstoss der SVP-Fraktion steht jedoch nicht die inhaltliche Einbindung beider R\u00e4te bei der Entstehung von Soft Law im Vordergrund, sondern eine Genehmigungspflicht bei der Begr\u00fcndung von rechtlich nicht verbindlichen internationalen Verpflichtungen durch Instrumente wie Pakte, Empfehlungen, Erkl\u00e4rungen, Aktionspl\u00e4ne und dergleichen. Und zwar soll eine Genehmigung der Bundesversammlung dann erfolgen m\u00fcssen, wenn \u00fcber die Einhaltung solcher Verpflichtungen gewacht wird, wenn Rechenschaft abzulegen ist oder eine Missachtung einen Verstoss gegen den Grundsatz von Treu und Glauben bedeuten kann. Eine Genehmigung w\u00e4re aber auch dann erforderlich, wenn die Umsetzung der Verpflichtungen in innerstaatliches Recht den Erlass oder die \u00c4nderung von Bundesgesetzen erfordern k\u00f6nnte.
\nRechtlich unverbindliche internationale Verpflichtungen werden nicht als v\u00f6lkerrechtliche Verpflichtungen kategorisiert. Der Bundesrat geht deshalb heute solche Verpflichtungen gest\u00fctzt auf Artikel 184 Absatz 1 der Bundesverfassung selbstst\u00e4ndig ein. Die Initianten bem\u00e4ngeln, wie wir das vorhin geh\u00f6rt haben, diese rein formelle Betrachtungsweise des Bundesrates. Sie sei angesichts der fehlenden demokratischen Legitimation von politisch verbindlichen Soft-Law-Bestimmungen unangebracht.
\nIhre Kommission hat am 1. Februar 2022 die parlamentarische Initiative vorgepr\u00fcft und mit 17 zu 6 Stimmen entschieden, ihr keine Folge zu geben. Der Ablehnungsentscheid der Kommission bedeutet nicht, dass die Kommission keinen Handlungsbedarf sieht. Sie ist sehr wohl der Meinung, dass die Mitwirkung des Parlamentes in der Aussenpolitik verbessert werden soll. Das hat soeben auch der Vorredner erw\u00e4hnt. Genau deshalb hat sie mit ihrer st\u00e4nder\u00e4tlichen Schwesterkommission eine gemeinsame Subkommission \"Soft Law\" initiiert.
\nDiese Subkommission hat den Auftrag, zu pr\u00fcfen, ob gesetzgeberischer Handlungsbedarf besteht, um die parlamentarischen Mitwirkungsrechte in der Aussenpolitik auch im Zusammenhang mit Soft Law zu gew\u00e4hrleisten. Sie wird im Rahmen dieses Auftrags die M\u00f6glichkeit analysieren, Soft Law unter bestimmten Voraussetzungen der Genehmigung durch die Bundesversammlung zu unterstellen. Das Anliegen der parlamentarischen Initiative wird also bereits bearbeitet und auf seine Zweckm\u00e4ssigkeit hin gepr\u00fcft. Die Kommissionsmehrheit m\u00f6chte den Arbeiten der gemeinsamen Subkommission \"Soft Law\" nicht vorgreifen und beantragt Ihnen aus prozess\u00f6konomischen Gr\u00fcnden, der parlamentarischen Initiative keine Folge zu geben.
\nDie Minderheit, die ebenfalls die parlamentarische Mitwirkung in der Aussenpolitik verbessern will, kommt zum gegenteiligen Schluss. Die parlamentarische Initiative sei zielgerichteter und zweckm\u00e4ssiger zur Erreichung dieses Ziels.
\nIch ersuche Sie namens der Kommissionsmehrheit, der parlamentarischen Initiative keine Folge zu geben, und danke Ihnen daf\u00fcr.
\n