Antrag der Mehrheit [GZ]
\nDer Initiative keine Folge geben
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Nantermod, Amaudruz, Bircher, de Courten, Dobler, Glarner, Moret Isabelle, R\u00f6sti, R\u00fcegger, Sauter, Schl\u00e4pfer)[GZ])
\nDer Initiative Folge geben
\n[VS]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nNe pas donner suite \u00e0 l'initiative
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Nantermod, Amaudruz, Bircher, de Courten, Dobler, Glarner, Moret Isabelle, R\u00f6sti, R\u00fcegger, Sauter, Schl\u00e4pfer)[GZ]
\nDonner suite \u00e0 l'initiative
\n[VS]
\nPresident (Candinas Martin, emprim vicepresident): (discurra sursilvan) Vus avais retschav\u00ec in rapport en scrit da la cumissiun.
\nPr\u00e4sidentin (K\u00e4lin Ir\u00e8ne, Pr\u00e4sidentin): Die Mehrheit der Kommission beantragt, der Initiative keine Folge zu geben. Eine Minderheit Nantermod beantragt, ihr Folge zu geben.
\n[VS]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Folgegeben ... 82 Stimmen [GZ]
\nDagegen ... 108 Stimmen [GZ]
\n(3 Enthaltungen)
\nCher coll\u00e8gue, il y a quelque chose que je n'arrive pas \u00e0 comprendre. Puisque l'on parle de transparence dans l'assurance maladie, comment se fait-il que vous vous trouviez aujourd'hui dans la minorit\u00e9?
\nLes co\u00fbts de la sant\u00e9 constituent une pr\u00e9occupation majeure de la population suisse et, cette ann\u00e9e, cette pr\u00e9occupation va devenir de plus en plus importante avec les chiffres qui sont annonc\u00e9s pour la fin de l'ann\u00e9e. Il semble que les co\u00fbts de la sant\u00e9 en 2021 ont cr\u00fb de 5 \u00e0 6 pour cent. Les primes d'assurance-maladie, si on inclut les co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 la pand\u00e9mie de Covid-19, pourraient subir une augmentation comprise entre 5 et 10 pour cent, selon les caisses-maladie.
\nL'initiative parlementaire dont nous parlons ici n'a pas pour objectif de limiter en soi l'augmentation des primes d'assurance-maladie. Mais si nous voulons limiter un jour ou l'autre [PAGE 440] les co\u00fbts de l'assurance-maladie, il faudra peut-\u00eatre commencer par parler d'argent dans le domaine de la sant\u00e9. Le probl\u00e8me qui est soulev\u00e9 par cette initiative parlementaire, c'est le fait que lorsque vous \u00eates face \u00e0 un prestataire de soins, un m\u00e9decin en particulier, la question des co\u00fbts de la sant\u00e9 n'est jamais sur la table. Malheureusement, si la sant\u00e9 n'a pas de prix, elle a un co\u00fbt. Il se justifie, \u00e0 mon avis et aux yeux de la minorit\u00e9 de la commission, que l'on en parle non seulement quand on paie notre prime d'assurance-maladie mais aussi quand on re\u00e7oit la copie de la facture incompr\u00e9hensible, apr\u00e8s coup, et lorsqu'il est question d'un traitement.
\nOn a dit \u00e0 propos de cette initiative parlementaire qu'il \u00e9tait question de faire des devis, comme quand on va chez son garagiste et que l'on fait changer les pneus de sa voiture. Evidemment, ce n'est pas la question ici. Vous savez qu'il y a plein de professions lib\u00e9rales dans notre pays o\u00f9 une estimation des co\u00fbts est faite avant une prestation. Je suis moi-m\u00eame avocat et la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la libre circulation des avocats m'impose d'exposer \u00e0 mon client le montant de la proc\u00e9dure qu'il devra suivre. Je dois estimer grosso modo combien co\u00fbtera le proc\u00e8s, combien co\u00fbteront les honoraires de l'avocat - toujours trop chers -, combien co\u00fbteront les honoraires de la partie adverse s'il venait \u00e0 perdre.
\nL'id\u00e9e de la pr\u00e9sente initiative, c'est que le m\u00e9decin ait lui-m\u00eame en t\u00eate le co\u00fbt de la proc\u00e9dure qu'il propose \u00e0 son client, de ses propres honoraires, le co\u00fbt de la chambre d'h\u00f4pital, le co\u00fbt de l'op\u00e9ration, le co\u00fbt des m\u00e9dicaments qu'on lui proposera. L'id\u00e9e n'est pas de renoncer \u00e0 ces co\u00fbts, qui sont, de toute mani\u00e8re, en g\u00e9n\u00e9ral pris en charge par l'assurance-maladie obligatoire des soins, mais qu'\u00e0 un moment ou \u00e0 un autre, dans le syst\u00e8me de sant\u00e9, mais de pr\u00e9f\u00e9rence avant que l'on re\u00e7oive la facture, on ait une prise de conscience du co\u00fbt global de la sant\u00e9.
\nEssayez d'ailleurs de discuter avec votre m\u00e9decin pour voir s'il a compris lui-m\u00eame comment fonctionne le Tarmed, les prix. S'il est capable d'embl\u00e9e de vous dire quelle sera le montant global de la prestation dans son ensemble, avec tous les co\u00fbts annexes, et ce avant que vous receviez la facture, \u00e0 20 pour cent pr\u00e8s, alors vous \u00eates tomb\u00e9 non pas sur un m\u00e9decin mais sur un sp\u00e9cialiste du syst\u00e8me de sant\u00e9, et malheureusement il n'y en a pas assez dans notre pays.
\nLa proposition qui vous est soumise vise \u00e0 changer cela. Son but, m\u00eame si ce n'est pas tr\u00e8s courtois, consiste \u00e0 dire qu'il est temps, lorsque les primes d'assurance-maladie d\u00e9passent all\u00e8grement les 10 pour cent du revenu disponible, d'admettre que les prestations ont un co\u00fbt et qu'on a le droit d'en parler avec son m\u00e9decin g\u00e9n\u00e9raliste ou son sp\u00e9cialiste. Nous en sommes au stade de l'examen pr\u00e9alable. C'est pour cette raison que nous vous proposons de donner suite \u00e0 cette initiative parlementaire et par la suite d'int\u00e9grer dans la loi sur l'assurance-maladie le fait qu'il est temps de pouvoir parler d'argent avec son m\u00e9decin. Cela n'interdit pas qu'on puisse aussi parler de la qualit\u00e9 des prestations qu'il va vous fournir pour vous soigner.
\nPour cette raison, je vous invite, avec la minorit\u00e9 de la commission, \u00e0 soutenir cette initiative parlementaire.
\nQui dans cette salle souhaite am\u00e9liorer la transparence en mati\u00e8re de co\u00fbts de la sant\u00e9 et sensibiliser tous les acteurs au sujet de ces co\u00fbts? Evidemment, toutes et tous, MM. Nantermod et L\u00fcscher en t\u00eate. Dans ce sens, l'initiative parlementaire va dans la bonne direction, car elle vise \u00e0 freiner les co\u00fbts de la sant\u00e9. C'est du moins ce qu'avait pens\u00e9 un peu h\u00e2tivement notre commission qui avait d\u00e9cid\u00e9 d'y donner suite, par 12 voix contre 6, lors d'une premi\u00e8re pr\u00e9sentation en novembre 2019.
\nAvec du recul, on peut cependant dire que le chemin propos\u00e9 n'est pas le bon. Pire, il heurte tr\u00e8s s\u00e9rieusement les principes de base de tout acte m\u00e9dical qui devrait \u00eatre effectu\u00e9 non seulement selon des crit\u00e8res d'\u00e9conomicit\u00e9, mais prioritairement d'ad\u00e9quation et de qualit\u00e9. En voici quelques exemples.
\nPremi\u00e8rement, lorsqu'on se rend chez le m\u00e9decin, c'est parce qu'on a mal et qu'on ne sait pas de quoi on souffre. Le m\u00e9decin doit alors mener des investigations pour poser son diagnostic et il ne sait pas \u00e0 ce moment-l\u00e0 o\u00f9 elles conduiront. Dans la plupart des cas, les co\u00fbts ne peuvent \u00eatre estim\u00e9s et pr\u00e9sent\u00e9s qu'apr\u00e8s le d\u00e9but du traitement. Dans les EMS, par exemple, une phase d'observation de plusieurs semaines est n\u00e9cessaire pour d\u00e9terminer le niveau de soins et donc le financement. Evidemment, si l'on prend l'exemple d'une s\u00e9ance de physioth\u00e9rapie ou une arthroscopie, au contraire d'une op\u00e9ration du coeur, le m\u00e9decin sera apte \u00e0 d\u00e9limiter l'acte et \u00e0 en informer son patient. Mais on ne peut pas en faire une obligation g\u00e9n\u00e9rale.
\nDeuxi\u00e8mement, le patient a besoin d'\u00eatre soign\u00e9 et rassur\u00e9, non pas sur la facture comme aupr\u00e8s d'un avocat, mais sur la capacit\u00e9 du m\u00e9decin \u00e0 proposer la bonne analyse et le bon traitement. C'est m\u00eame souvent le patient lui-m\u00eame qui fait pression sur le m\u00e9decin pour qu'il y ait par exemple une IRM ou d'autres examens tr\u00e8s co\u00fbteux parce qu'il a entendu qu'un ami s'est vu proposer de tels moyens par un autre m\u00e9decin.
\nLa question des co\u00fbts prendrait alors une place d\u00e9mesur\u00e9e dans la d\u00e9cision concernant le traitement \u00e0 adopter.
\nTroisi\u00e8mement, l'un des buts de l'initiative est de renforcer la concurrence entre les prestataires de soins. Or, avec cette logique de march\u00e9, on s'\u00e9loigne d'un syst\u00e8me de sant\u00e9 qui se veut social, solidaire et efficace. Pire, il finirait par rench\u00e9rir les co\u00fbts. Prenez la situation d'un m\u00e9decin qui vous propose une op\u00e9ration, par exemple de calculs r\u00e9naux, estim\u00e9e \u00e0 plus de 15[NB]000 francs. Que faites-vous? Dans l'incapacit\u00e9 de v\u00e9rifier si ce prix est correct, vous irez probablement chez un autre m\u00e9decin pour demander un devis comparatif, comme on le fait avec un artisan. Or nous sommes tous d'accord que la pratique, trop r\u00e9pandue, d'un second diagnostic entra\u00eene de gros surco\u00fbts.
\nQuatri\u00e8mement, l'auteur de l'initiative oublie que selon la[NB]LAMal, les fournisseurs de prestations sont g\u00e9n\u00e9ralement tenus \u00e0 un devoir d'information. Ils doivent pouvoir d\u00e9terminer si les prestations seront rembours\u00e9es et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, demander \u00e0 l'assureur-maladie une garantie de prise en charge des co\u00fbts, que ce soit lors d'op\u00e9rations ou lors de l'administration de m\u00e9dicaments. Il oublie aussi que les assureurs, eux, sont tenus de contr\u00f4ler l'\u00e9conomicit\u00e9 des prestations des m\u00e9decins qui sont contact\u00e9s voire sanctionn\u00e9s si les co\u00fbts sont trop \u00e9lev\u00e9s. C'est le job des assureurs.
\nCinqui\u00e8mement, il ne faut pas minimiser l'apport des mesures visant \u00e0 freiner la hausse des co\u00fbts et \u00e0 augmenter la sensibilisation que nous avons vot\u00e9es dans le cadre du paquet 1a, en particulier l'obligation faite aux fournisseurs de donner la copie des factures aux patients ainsi que la promotion des forfaits ambulatoires.
\nD'ailleurs la mise en oeuvre de nouveaux syst\u00e8mes tarifaires de forfaits, comme celui pr\u00e9sent\u00e9 l'automne pass\u00e9 par Sant\u00e9suisse, H+ et la FMCH, permettra au m\u00e9decin de mieux informer le patient, puisque cela concernera des actes clairement d\u00e9limit\u00e9s.
\nEnfin, vous pouvez vous imaginer la surcharge administrative qui incombera aux m\u00e9decins, dont la vocation premi\u00e8re, je le rappelle, est de soigner et de se trouver non pas devant un ordinateur, mais au chevet de ses patients. De mani\u00e8re \u00e9vidente, ils devront \u00e9tablir leur devis, non pas \u00e0 la [PAGE 441] louche, mais en se fondant sur une analyse pr\u00e9visionnelle s\u00e9rieuse des diff\u00e9rentes composantes financi\u00e8res de leurs prestations. Cela entra\u00eenera in\u00e9vitablement des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires.
\nEn conclusion, la commission, \u00e0 l'instar de la commission soeur du Conseil des Etats, vous recommande par 13 voix contre 11 et 1 abstention de ne pas donner suite \u00e0 cette initiative parlementaire.
\nC'est une question qui m'interpelle et vous faites bien de la poser. Il se trouve que depuis des ann\u00e9es on parle de transparence dans la sant\u00e9; mais la transparence, c'est toujours pour les autres. C'est le probl\u00e8me du syst\u00e8me de sant\u00e9 que l'on a en Suisse, qui survient \u00e0 chaque fois que l'on parle de prendre des mesures. Posez la question au pharmacien: il vous dira qu'il faut vous adresser au m\u00e9decin. Posez la question au m\u00e9decin: il vous dira qu'il faut vous adresser \u00e0 l'assureur. Posez la question \u00e0 l'assureur: il vous dira que c'est la faute du patient.
\nNous avons en r\u00e9alit\u00e9 tous un r\u00f4le \u00e0 jouer. Si chacun acceptait sa part de responsabilit\u00e9, nous pourrions tr\u00e8s probablement enfin arriver \u00e0 ma\u00eetriser les co\u00fbts de la sant\u00e9. Je vous remercie de votre question.
\nIhre SGK hat an der Sitzung vom 17. November 2021 die parlamentarische Initiative Nantermod vorgepr\u00fcft. Die Kommission beantragt mit 13 zu 11 Stimmen bei 1 Enthaltung, der parlamentarischen Initiative keine Folge zu geben.
\nWie wir geh\u00f6rt haben, fordert die parlamentarische Initiative, dass die Leistungserbringenden die Versicherten im Voraus \u00fcber die Kosten f\u00fcr die Leistungen informieren. Der Betrag, ab dem diese Information zwingend ist, soll von den Organisationen der Leistungserbringenden oder subsidi\u00e4r durch den Bundesrat bestimmt werden.
\nDas Ziel dieser parlamentarischen Initiative, n\u00e4mlich Transparenz und Kostenbewusstsein zu st\u00e4rken, wird von allen geteilt. Aber, und das ist nun das Wesentliche, die Frage ist, welches Mittel in diesem Zusammenhang das richtige ist.
\nDie Minderheit ist der Meinung, dass die parlamentarische Initiative das Kostenbewusstsein der \u00c4rzteschaft sowie der Patientinnen und Patienten steigere. Durch die obligatorische Information w\u00fcrden die Behandlungskosten in die Diskussion \u00fcber die Behandlung einbezogen. F\u00fcr Notfallsituationen, in denen die Kosten schwer abzusch\u00e4tzen und schwer zu kommunizieren sind, k\u00f6nne eine entsprechende L\u00f6sung gefunden werden.
\nIhre Kommission h\u00e4lt jedoch fest, dass die Leistungserbringenden nicht im Voraus absch\u00e4tzen k\u00f6nnen, wie hoch die Behandlungskosten sein werden. Ein Beispiel: Patient X geht mit Bauchschmerzen zur \u00c4rztin. Die Diagnose kann eine Magen-Darm-Grippe, ein entz\u00fcndeter Blinddarm oder Krebs sein, um nur einige zu nennen. Die Behandlungskosten sind je nach Diagnose unterschiedlich hoch. Wie wollen Sie im Voraus die Kosten definieren? In diesem Sinn ist die vorgeschlagene Massnahme zwar gut gemeint, in vielen Situationen aber nicht anwendbar, nicht praktikabel.
\nDie Kommissionsmehrheit h\u00e4lt weiter fest, dass es weder angebracht noch zielf\u00fchrend sei, die Patientinnen und Patienten vor jeder Behandlung auf die allenfalls hohen Kosten hinzuweisen. Die obligatorische Preisinformation k\u00f6nnte den Faktor der Behandlungskosten bei der Entscheidung \u00fcber die Behandlung zu stark hervorheben und m\u00f6glicherweise das Signal aussenden, dass die teurere Behandlung auch die bessere sei. Die Mehrheit beantragt daher, der parlamentarischen Initiative keine Folge zu geben.
\nDas Kostenbewusstsein der Leistungserbringer wird durch die Wirtschaftlichkeitspr\u00fcfungen der Versicherer gest\u00e4rkt, welche die \u00c4rztinnen und \u00c4rzte bei hohen Behandlungskosten kontaktieren. Zudem f\u00fchren auch die obligatorische Rechnungskopie der Leistungserbringer an die Patientinnen und Patienten und die F\u00f6rderung ambulanter Pauschalen, welche im Kostend\u00e4mpfungspaket 1a enthalten sind, zu einem h\u00f6heren Kostenbewusstsein. Ihr Leistungserbringer muss Ihnen unaufgefordert eine detaillierte und verst\u00e4ndliche Rechnungskopie zustellen. Seit dem 1. Januar 2022 werden bei einer unterlassenen \u00dcbermittlung der Rechnungskopie zuhanden der versicherten Person Sanktionen gegen\u00fcber dem Leistungserbringer ergriffen.
\nSchlussendlich erachtet es Ihre Kommission auch als wichtig, dass die Gesundheitskompetenz der Patientinnen und Patienten gest\u00e4rkt wird, denn es geht um ihren eigenen K\u00f6rper und ihre Seele.
\nAufgrund dieser \u00dcberlegungen empfiehlt Ihnen Ihre Kommission, der parlamentarischen Initiative Nantermod keine Folge zu geben.
\n