Antrag der Mehrheit [GZ]
\nDen Initiativen keine Folge geben
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Amaudruz, Aeschi Thomas, Burgherr, Dettling, Friedli Esther, Martullo, Matter Thomas, Regazzi)[GZ]
\nDen Initiativen Folge geben
\n[VS]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nNe pas donner suite aux initiatives
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Amaudruz, Aeschi Thomas, Burgherr, Dettling, Friedli Esther, Martullo, Matter Thomas, Regazzi)[GZ]
\nDonner suite aux initiatives
\n[VS]
\nPresident (Candinas Martin, emprim vicepresident): (discurra sursilvan) Vus avais retschav\u00ec in rapport en scrit da la cumissiun.
\n19.405 [GZ]
\n[VS][GZ]
\nPr\u00e4sidentin (K\u00e4lin Ir\u00e8ne, Pr\u00e4sidentin): Die Mehrheit der Kommission beantragt, der Initiative keine Folge zu geben. Eine Minderheit Amaudruz beantragt, ihr Folge zu geben.
\n[VS]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Folgegeben ... 105 Stimmen [GZ]
\nDagegen ... 84 Stimmen [GZ]
\n(4 Enthaltungen)
\n[VS]
\n21.434 [GZ]
\n[VS][GZ]
\nPr\u00e4sidentin (K\u00e4lin Ir\u00e8ne, Pr\u00e4sidentin): Die Mehrheit der Kommission beantragt, der Initiative keine Folge zu geben. Eine Minderheit Amaudruz beantragt, ihr Folge zu geben.
\n[VS]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Folgegeben ... 79 Stimmen [GZ]
\nDagegen ... 110 Stimmen [GZ]
\n(4 Enthaltungen) [PAGE 445]
\nDeux initiatives parlementaires vous ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es: l'initiative parlementaire Gr\u00fcter 19.405, \"Halte \u00e0 la perception abusive de la TVA sur les imp\u00f4ts et autres taxes qui gr\u00e8vent les carburants\" et l'initiative parlementaire Hess Erich 21.434, \"Pas de TVA sur les imp\u00f4ts et taxes\".
\nLa commission n'a pas donn\u00e9 suite \u00e0 ces deux initiatives parlementaires en raison des pertes de recettes fiscales et de l'importante charge administrative qu'elles risqueraient d'entra\u00eener. Permettez-moi de vous dire que de recettes fiscales, la Conf\u00e9d\u00e9ration n'en manque pas. Je sais que certains dans cet h\u00e9micycle aiment taxer, taxer et encore taxer, imposer, imposer et encore imposer, mais je crois que, \u00e0 un moment donn\u00e9, il faut arr\u00eater de tondre les citoyennes et les citoyens de ce pays.
\nLa taxe sur la valeur ajout\u00e9e est aujourd'hui per\u00e7ue sur l'entier du prix du carburant, y compris sur les taxes et les surtaxes qui entrent dans sa composition. Cette pratique heurte frontalement la logique de la TVA. Parce que, comme son nom l'indique, il faut peut-\u00eatre le rappeler, on pourrait l'avoir oubli\u00e9, celle-ci est per\u00e7ue sur une valeur qui a \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9e. Or, les imp\u00f4ts et autres taxes ne constituent pas une valeur ajout\u00e9e et ne sauraient donc \u00eatre fiscalis\u00e9s. Cette perception indue de la TVA prive chaque ann\u00e9e l'\u00e9conomie et la soci\u00e9t\u00e9 de quelque 300 millions de francs.
\nOu, pour le dire autrement, cette perception rench\u00e9rit chaque litre de carburant d'environ 7 centimes. Idem, bien \u00e9videmment, pour les factures de gaz et d'\u00e9lectricit\u00e9. Ces deux initiatives tombent \u00e0 pic. La population suisse souffre terriblement du prix de l'essence, du gaz et autres. Plusieurs partis se manifestent pour que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renonce \u00e0 taxer les carburants et le gaz.
\nJe crois que nous pouvons agir, d'autant qu'il s'agit d'une double imposition, puisque l'on taxe deux fois. Il est de notre devoir, aujourd'hui, de rendre aux citoyennes et citoyens de ce pays leur pouvoir d'achat! Nous pourrions donc supprimer rapidement 7 centimes qui sont pay\u00e9s en trop pour l'essence.
\nJe vous remercie de bien vouloir donner suite \u00e0 ces deux initiatives.
\nPr\u00e9f\u00e8re-t-on \u00eatre tax\u00e9 trois fois \u00e0 hauteur de cinq pour cent \u00e0 chaque fois ou une seule fois \u00e0 hauteur de trente pour cent? Le nombre de fois que l'on applique une taxe n'est pas autant important que son montant final. C'est pourtant de cela qu'on discute lorsque l'on choisit de d\u00e9cider de la mani\u00e8re de taxer une prestation. En d\u00e9finitive, c'est le montant total qui compte.
\nLes deux initiatives parlementaires que nous discutons ont \u00e9t\u00e9 con\u00e7ues de la fa\u00e7on suivante: elles contestent le fait que des taxes, comme la TVA, puissent \u00eatre impos\u00e9es par-dessus d'autres taxes. Il faut se rendre compte d'une chose fondamentale \u00e0 l'appr\u00e9ciation de la discussion que nous avons eue en commission: si nous d\u00e9cidions de dire que la TVA ne s'applique pas \u00e0 la partie tax\u00e9e, on pourrait simplement ajuster les autres taxes pour arriver au m\u00eame prix final. Ou, a contrario, lorsque le politique d\u00e9cide le montant des taxes \u00e0 payer, il est conscient de l'existence de la TVA et donc il peut fixer le montant des taxes en fonction du co\u00fbt suppl\u00e9mentaire qui sera engendr\u00e9 par la TVA. Comme il y a conscience, il s'agit simplement d'une diff\u00e9rence de m\u00e9thode. Ce n'est donc pas le montant total qui a \u00e9t\u00e9 discut\u00e9 en commission, mais la m\u00e9thode avec laquelle on veut que ces taxes s'appliquent.
\nPour l'initiative parlementaire 19.405, \"Halte \u00e0 la perception abusive de la TVA sur les imp\u00f4ts et autres taxes qui gr\u00e8vent les carburants\", qui concerne seulement les huiles min\u00e9rales, M. Gr\u00fcter demande simplement que la TVA ne s'applique pas dans ce cas-l\u00e0, alors que l'initiative parlementaire Hess Erich 21.434, \"Pas de TVA sur les imp\u00f4ts et taxes\", va plus loin et dit qu'aucune taxe ne doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e dans le revenu soumis \u00e0 la TVA.
\nPour la m\u00e9thode de calcul, la commission s'est rendue compte qu'il serait beaucoup plus compliqu\u00e9 de faire varier l'assiette de l'imp\u00f4t en fonction du type de taxation des produits. Cela ajouterait de la complication \u00e0 tous les \u00e9chelons de la cha\u00eene de production de valeur.
\nCette complication n'apporte pas vraiment de valeur ajout\u00e9e en ce qui concerne le montant de la taxe. Evidemment, la commission n'a pas discut\u00e9 de la crise actuelle, mais de toute fa\u00e7on, la question qui a \u00e9t\u00e9 discut\u00e9e en commission \u00e9tait li\u00e9e au fait qu'il serait tr\u00e8s probl\u00e9matique de choisir comme m\u00e9thode pour r\u00e9duire ces taxes le fait de ne pas percevoir la TVA sur les autres taxes, parce que cela compliquerait le syst\u00e8me, alors que le politique peut simplement d\u00e9cider d'agir directement sur les taxes concern\u00e9es.
\nC'est bien cette complication qui a \u00e9t\u00e9 l'argument principal qui a convaincu la commission, dans les deux cas, de ne pas donner suite aux initiatives parlementaires.
\nEvidemment, cette proposition provoquerait des co\u00fbts. Si on d\u00e9cidait de ne plus percevoir la TVA sur ces taxes, cela entra\u00eenerait des baisses de recettes fiscales, pour la premi\u00e8re initiative, de 240 millions de francs, et pour la deuxi\u00e8me, de 600 millions de francs. Il serait \u00e9videmment possible de corriger cela en augmentant \u00e0 nouveau ou en modifiant les autres taxes pour arriver aux m\u00eames montants. Toutefois, il ne serait pas tellement logique de proc\u00e9der de cette fa\u00e7on, puisque l'on introduirait un syst\u00e8me compliqu\u00e9 sans la moindre raison.
\nS'il y a une volont\u00e9 politique de modifier la taxation des carburants, si cette volont\u00e9 politique existe - ce n'est \u00e9videmment pas le propos de la commission de savoir si oui ou non c'est le cas -, la commission est d'avis que le plus simple est de traiter directement la question des taxes plut\u00f4t que de cr\u00e9er un syst\u00e8me qui ajoute de la complexit\u00e9 tout au long de la cha\u00eene de production.
\nC'est simplement pour cette raison que le Parlement ne peut pas donner suite \u00e0 ces deux initiatives parlementaires. En tout cas c'est ce que propose la commission, par 13 voix contre 9 et 2 abstentions, pour l'initiative parlementaire Gr\u00fcter 19.405 et, par 13 voix contre 10, pour l'initiative parlementaire Hess Erich 21.434. Dans les deux cas, la commission ne souhaite pas y donner suite, parce que, finalement, il s'agit d'une complexification suppl\u00e9mentaire qui, en r\u00e9alit\u00e9, n'apporterait pas de valeur ajout\u00e9e, puisque la marge de manoeuvre politique est la m\u00eame avec ou sans ces textes.
\nUne minorit\u00e9 de la commission dit qu'il n'est pas logique que la TVA s'applique \u00e0 des taxes, car elles ne sont pas elles-m\u00eames constitutives de la production de valeur ajout\u00e9e. Effectivement, cet argument n'est pas en soi contest\u00e9 par les membres de la commission, mais simplement la complexit\u00e9 du syst\u00e8me fait que le co\u00fbt de mise en place d'une telle mesure ne vaudrait pas la peine par rapport \u00e0 un avantage qui n'a pas \u00e9t\u00e9 per\u00e7u comme clair par la commission, cela d'autant plus que les autorit\u00e9s politiques restent libres \u00e9videmment de fixer le montant total des taxes, qui est la seule chose qui compte pour d\u00e9terminer sa politique en mati\u00e8re de gestion de la taxation des carburants.
\n[VS]
\nNein, wir haben nicht im Detail dar\u00fcber gesprochen. Wie ich bereits Ihrem Vorredner gesagt habe, war die Diskussion in der Kommission relativ kurz, weil man wirklich sehr schnell zum Schluss kam, dass es sehr aufwendig und praktisch unm\u00f6glich w\u00e4re, diese Vorst\u00f6sse umzusetzen.
\nHerr Kollege Baumann, die Mehrwertsteuer hat auch sozialpolitische Komponenten, weshalb wir ja unterschiedliche Mehrwertsteuers\u00e4tze haben. Sind die sozialpolitischen Fragen auch diskutiert worden?
\nKollege Baumann, sind Sie nicht auch der Ansicht, dass solch hohe Treibstoffpreise die Schw\u00e4chsten in der Gesellschaft, also die \"B\u00fcezer\", die Familien, treffen?
\nSie k\u00f6nnen jetzt hier noch viele Fragen stellen. Sie wissen ja bestimmt, dass ich pers\u00f6nlich nicht viel von Ihrem Schildb\u00fcrgerstreich in Form dieser zwei Vorst\u00f6sse halte, aber hier geht es darum, dass ich die Kommissionsposition vertreten muss, und in der Kommission haben wir diese Details nicht diskutiert.
\nKollege Baumann, k\u00f6nnen Sie best\u00e4tigen, dass es bei diesen Vorst\u00f6ssen nicht um Nothilfe f\u00fcr besonders Bed\u00fcrftige in der aktuellen Situation geht, sondern um das Giesskannenprinzip?
\nIch muss Ihnen sagen, dass ich hier als Kommissionsberichterstatter spreche; ich kann Ihnen hier nicht meine pers\u00f6nliche Haltung schildern und wiedergeben, was meine Botschaft an diesen Unternehmer w\u00e4re. Ich kann Ihnen einfach dar\u00fcber berichten, was in der Kommission diskutiert worden ist. In der Kommission ist, das muss ich Ihnen sagen, sehr wenig \u00fcber diese Vorst\u00f6sse diskutiert worden. Das r\u00fchrt wahrscheinlich daher, dass sehr rasch klar war, dass sie schlichtweg nicht umsetzbar sind.
\nDie Energiekrise in Europa ist Realit\u00e4t. Durch den Krieg ist sie etwas schneller eingetreten als bef\u00fcrchtet, aber sie ist Realit\u00e4t. Sie haben von Unternehmen gesprochen, auf die administrative Zusatzaufw\u00e4nde zukommen. Zuf\u00e4lligerweise habe ich vor zehn Minuten mit dem Bauunternehmer gesprochen, der meine Gewerbehalle baut. Der Unternehmer besch\u00e4ftigt 45 Mitarbeiter. (Zwischenruf des ersten Vizepr\u00e4sidenten: Die Frage, Herr Imark!) Er hat mir gesagt, bis Ende Jahr fehlen ihm 300[NB]000 Franken, wenn die Situation so bleibt, wie sie jetzt ist. Was ist Ihre Botschaft an diesen Unternehmer? Soll er Leute entlassen, oder was soll er tun?
\nNoch einmal: Ich w\u00fcrde ja gerne mit Ihnen eine l\u00e4ngere Diskussion dar\u00fcber f\u00fchren, aber ich bin hier Kommissionsberichterstatter und kann hier nicht immer meine pers\u00f6nliche Meinung kundtun. Pers\u00f6nlich bin ich klar der Meinung, dass man auch die H\u00e4rtef\u00e4lle ber\u00fccksichtigen m\u00fcsste, aber sicher nicht mit einem solchen Vorstoss.
\nGesch\u00e4tzter Herr Kommissionssprecher, wissen Sie, dass die Mehrwertsteuer eine Endkonsumentensteuer ist und somit die \u00c4rmsten in der Bev\u00f6lkerung am meisten trifft?
\nIch bin bekannt f\u00fcr kurze Fragen, Herr Vizepr\u00e4sident. Herr Baumann, entsprach die vorherige Antwort auf die Frage von Herrn Gl\u00e4ttli der Kommissionsmeinung?
\nDie Kommissionsposition - ja, wir haben auch die Thematik Klimaschutz diskutiert. Das ist eine Position, die durchaus auch thematisiert wurde.
\nIch k\u00f6nnte Ihnen auch auf diese Frage lange antworten. Es gibt sehr viele Punkte, bei denen es sehr, sehr kompliziert w\u00fcrde, die Mehrwertsteuer beim Endprodukt herauszurechnen. Es w\u00fcrde ein riesiges B\u00fcrokratiemonster geschaffen. Darum sind auch s\u00e4mtliche Vorst\u00f6sse zu diesem Thema, die bereits vor Jahren eingereicht wurden, abgelehnt oder zur\u00fcckgezogen worden - auch im St\u00e4nderat. [PAGE 444]
\nHerr Kollege, k\u00f6nnen Sie best\u00e4tigen, dass diese Massnahme die tiefen und die mittleren Einkommen, relativ gesehen, viel mehr entlastet als die h\u00f6heren Einkommen?
\nAlso gut, ich muss mich wiederholen: Ich bin Kommissionssprecher. Wir k\u00f6nnen bilateral eine lange Diskussion zu diesem Thema f\u00fchren, aber ich kann mich hier nicht als Vertreter der gr\u00fcnen Fraktion \u00e4ussern.
\nIhre Kommission hat die parlamentarischen Initiativen Gr\u00fcter 19.405 und Hess Erich 21.434 am 24. Januar 2022 letztmals beraten und beantragt Ihnen mit 13 zu 9 Stimmen bei 2 Enthaltungen beziehungsweise mit 13 zu 10 Stimmen bei 0 Enthaltungen, den parlamentarischen Initiativen keine Folge zu geben.
\nW\u00e4hrend die parlamentarische Initiative Gr\u00fcter lediglich verlangt, die Mineral\u00f6lsteuer aus der Bemessungsgrundlage der [PAGE 443] Mehrwertsteuer auszunehmen, fordert die parlamentarische Initiative Hess Erich, dass grunds\u00e4tzlich alle Steuern, Abgaben und Geb\u00fchren von dieser Bemessungsgrundlage ausgenommen werden.
\nAus folgenden Gr\u00fcnden wurden die parlamentarischen Initiativen in der Kommission abgelehnt: Die Mehrwertsteuer ist eine allgemeine Konsumsteuer. Sie wird nur aus praktischen Gr\u00fcnden bei den Unternehmen und nicht bei den Konsumentinnen und Konsumenten erhoben. Massgebend f\u00fcr die Besteuerung ist der Betrag, den die Endverbraucher f\u00fcr G\u00fcter und Dienstleistungen aufwenden m\u00fcssen. Wie sich dieser Betrag zusammensetzt, ist dabei unerheblich. In diesem Betrag sind folglich alle Steuern und Abgaben enthalten, die von den Unternehmen geschuldet werden. In der Praxis w\u00fcrde es sehr schwierig bis unm\u00f6glich, alle vorgelagerten Steuern und Abgaben aus der Bemessungsgrundlage der Mehrwertsteuer auszuklammern. Es w\u00fcrde f\u00fcr die Unternehmen und die Verwaltung einen grossen administrativen Mehraufwand mit sich bringen, und es best\u00fcnde das Risiko von zu hohen Vorsteuerabz\u00fcgen und Steuernachbelastungen. Schliesslich w\u00e4re bei einer Umsetzung dieser parlamentarischen Initiativen mit Mindereinnahmen f\u00fcr die Bundeskasse zu rechnen.
\nW\u00fcrden nur die Mineral\u00f6lsteuern von der Bemessungsgrundlage der Mehrwertsteuer ausgenommen, w\u00e4re mit Mindereinnahmen von mindestens 210 Millionen Franken zu rechnen. Mit um ein Vielfaches h\u00f6heren Mindereinnahmen w\u00e4re zu rechnen, wenn alle Steuern, Geb\u00fchren und Abgaben von der Bemessungsgrundlage der Mehrwertsteuer ausgenommen w\u00fcrden. Das Eidgen\u00f6ssische Finanzdepartement sch\u00e4tzt die j\u00e4hrlichen Mindereinnahmen in diesem Fall auf rund 600 Millionen Franken. Gem\u00e4ss den Angaben der Steuerverwaltung w\u00e4ren neben dem Energiebereich mit den Mineral\u00f6lsteuern auch folgende Bereiche betroffen: der Umweltbereich, etwa mit der CO2-Abgabe, der Verkehrsbereich mit der Schwerverkehrsabgabe und den Automobilsteuern sowie die Gesundheitspr\u00e4vention mit der Tabaksteuer und den Abgaben auf alkoholische Getr\u00e4nke.
\nNoch ein Wort zu den Auswirkungen bez\u00fcglich Klimaschutz: Die mit der parlamentarischen Initiative Gr\u00fcter verbundene Senkung der Treibstoffpreise h\u00e4tte sehr negative Auswirkungen auf die Verpflichtungen der Schweiz aus dem Pariser Klimaabkommen. Eine grunds\u00e4tzliche Ausnahme aller Steuern und Geb\u00fchren von der Bemessungsgrundlage, so wie sie die parlamentarische Initiative Hess Erich fordert, h\u00e4tte aufgrund der betroffenen Bereiche noch viel weitreichendere Konsequenzen f\u00fcr die internationalen Verpflichtungen der Schweiz beim Klimaschutz.
\nEine Minderheit der Kommission sieht in diesem Vorgehen eine klassische Doppelbesteuerung. Sie unterst\u00fctzt die beiden Initiativen aus der grunds\u00e4tzlichen \u00dcberlegung, dass keine Steuern auf Steuern erhoben werden sollten. Die Mindereinnahmen f\u00fcr die Bundeskasse von \u00fcber einer halben Milliarde sind aus Sicht der Minderheit verkraftbar. Ihnen stehe die Entlastung der B\u00fcrgerinnen und B\u00fcrger gegen\u00fcber. Die erh\u00f6hte Kaufkraft der Haushalte f\u00fchre dazu, dass mehr Geld in die Wirtschaft zur\u00fcckfliesse.
\nIch komme zum Schluss: Zusammenfassend l\u00e4sst sich festhalten, dass die Mehrwertsteuer als Konsumsteuer auf den gesamten Preis von G\u00fctern und Dienstleistungen erhoben wird. Allf\u00e4llige Steuern und Abgaben aus der Bemessungsgrundlage auszunehmen, ist schlicht nicht umsetzbar und w\u00fcrde beim Bund zu Mindereinnahmen von \u00fcber einer halben Milliarde Franken f\u00fchren. Die parlamentarische Initiative Gr\u00fcter wurde aus diesen \u00dcberlegungen auch in der WAK-S deutlich abgelehnt. Es gab im Parlament schon mehrere Versuche in diese Richtung, die aber allesamt chancenlos blieben.
\nIhre Kommission beantragt Ihnen, die parlamentarische Initiative Gr\u00fcter und die parlamentarische Initiative Hess Erich abzulehnen.
\nAbsolut, das kann ich hier best\u00e4tigen. (Heiterkeit) Es ist eine Anwendung des Giesskannenprinzips, die uns in der aktuellen Situation noch st\u00e4rker in die Abh\u00e4ngigkeit von Russland treiben w\u00fcrde. Darum ist es umso erstaunlicher - eigentlich muss ich sagen: ist es nicht erstaunlich -, dass es von der rechten Ratsseite kommt.
\nDas Leben wird teurer. Das merken Schweizerinnen und Schweizer aktuell und sp\u00fcren es im Portemonnaie. Insbesondere die Mobilit\u00e4t hat sich massiv verteuert, und auch das sp\u00fcren Familien und Geringverdiener [PAGE 442] ganz enorm. Die Benzin- und Dieselpreise haben ein enormes Ausmass angenommen, sodass es vor allem f\u00fcr Geringverdiener und Familien kaum mehr erschwinglich ist, das Auto zu tanken. Die Autofahrer bezahlen heute im Durchschnitt weit \u00fcber 2 Franken pro Liter Treibstoff. Letzte Woche, am Freitag, habe ich im Kanton Luzern Tankstellen gesehen, bei denen der Preis f\u00fcr einen Liter Treibstoff bei Fr. 2.30 lag.
\nIch habe meine Initiative im Jahre 2019 geschrieben, aber schon letztes Jahr lag der Treibstoffpreis durchschnittlich bei \u00fcber Fr. 1.50. Das heisst also, der Preis pro Liter Treibstoff hat sich zwischenzeitlich um 70 bis 80 Rappen erh\u00f6ht, und das ist auch im Budget vieler Familien ein wesentlicher Faktor.
\nBei all diesen Preisen gilt es zu beachten, dass es auch Abgaben gibt - und diese sind eine variable Gr\u00f6sse. Bei meiner parlamentarischen Initiative geht es darum, dass die Mehrwertsteuer von 7,7 Prozent heute nicht nur auf den eigentlichen Treibstoff, sondern auf den gesamten Preis erhoben wird, das heisst auf den Warenwert plus die Summe aller Abgaben. Dass auch Abgaben und Zuschl\u00e4ge besteuert werden, widerspricht der Logik der Mehrwertsteuer jedoch fundamental. Wie der Ausdruck \"Mehrwert\" schon sagt, sollte die Steuer alleine auf den zus\u00e4tzlich geschaffenen Wert erhoben werden. Abgaben und Steuern an den Staat sind jedoch kein Mehrwert und d\u00fcrften dementsprechend nicht besteuert werden. Aktuell erlaubt das Mehrwertsteuergesetz diese widersinnige Praxis aber. Man bezahlt heute also, einfach gesagt, Steuern auf Steuern, und genau das m\u00f6chte ich mit dieser parlamentarischen Initiative hier korrigieren.
\nAus sachlogischer Warte und im Sinne der Glaubw\u00fcrdigkeit der Mehrwertsteuer muss diese Praxis dringend ge\u00e4ndert werden. Im Konkreten geht es darum, dass auf Mineral\u00f6lsteuersatz, Mineral\u00f6lsteuerzuschlag und Importabgaben keine Mehrwertsteuer mehr f\u00e4llig werden soll. Das entspricht rund 300 Millionen Franken, die die Steuerzahlerinnen und Steuerzahler, die B\u00fcrgerinnen und B\u00fcrger bezahlen. Ich habe heute Morgen noch erfahren, dass die \u00c4nderung allein durch die h\u00f6heren Benzin- und Dieselpreise wieder kompensiert wird, weil die Mehrwertsteuer bei einem so grossen Preisanstieg entsprechend h\u00f6her ausf\u00e4llt.
\nWenn Sie diesem Vorstoss zustimmen, bedeutet dies f\u00fcr den einzelnen B\u00fcrger und die einzelne B\u00fcrgerin eine Entlastung in der H\u00f6he von ungef\u00e4hr 7 Rappen pro Liter Treibstoff. Das ist eigentlich immer noch zu wenig, aber es ist immerhin mal eine Entlastung, die in dieser sehr angespannten Situation dringend n\u00f6tig ist.
\nIch m\u00f6chte zum Schluss noch daran erinnern, dass das Bundesgericht bei den Fernseh- und Radiogeb\u00fchren, der fr\u00fcheren Billag-Geb\u00fchr, entschieden hat, dass die Mehrwertsteuer auf einer Geb\u00fchr nicht geschuldet ist und zur\u00fcckbezahlt werden muss. Wir haben hier also bereits ein Pr\u00e4judiz, das durch das Bundesgericht geschaffen wurde und das hier eigentlich ebenfalls Anwendung finden sollte. Ich glaube, es braucht daf\u00fcr keine Gerichte. Vielmehr kann das Parlament dieses Problem l\u00f6sen.
\nIn diesem Sinne danke ich Ihnen herzlich, wenn Sie diese parlamentarische Initiative unterst\u00fctzen.
\nIch kann mich kurzfassen, denn mein Kollege Franz Gr\u00fcter hat schon einen grossen Teil gesagt. Meine parlamentarische Initiative geht noch ein wenig weiter und denkt das Konstrukt ganz zu Ende. Es geht darum, dass eben das Bundesgericht entschieden hat, dass auf \u00f6ffentliche Dienstleistungen, sprich auf Steuern, Geb\u00fchren und Abgaben, keine Mehrwertsteuer entrichtet werden muss. Wir haben das Problem nicht nur beim Treibstoff, wir haben das Problem auch bei der Energie, sei es beim Strom oder beim Gas, wo der B\u00fcrger massive \u00f6ffentliche Steuern, Geb\u00fchren und Abgaben bezahlt und auf diese obendrauf noch die Mehrwertsteuer. In Zukunft werden Strom- und Gaspreise massiv in die H\u00f6he schnellen, das werden wir nicht verhindern k\u00f6nnen. Deshalb br\u00e4chte diese Initiative unter dem Strich f\u00fcr alle B\u00fcrgerinnen und B\u00fcrger eine massive Entlastung.
\nAlle Dienstleistungen der \u00f6ffentlichen Hand, die Bund, Kantone und Gemeinden erbringen, unterstehen nicht der Mehrwertsteuer, die meisten anderen Steuern, Geb\u00fchren und Abgaben, die der Bund erhebt, auch nicht. Deshalb muss man hier zwingend auch die Mehrwertsteuer auf allen anderen Steuern, Geb\u00fchren und Abgaben auf Energie abschaffen. Ich bitte Sie, nicht nur zu schauen, ob unter dem Strich weniger Geld reinkommt oder nicht. Wir m\u00fcssen den B\u00fcrger fair behandeln, wir d\u00fcrfen dem B\u00fcrger nicht einfach das Geld aus dem Sack ziehen. Wir m\u00fcssen schauen, dass es dem B\u00fcrger gut geht und er gut leben kann, und d\u00fcrfen hier das Geld nicht einfach umverteilen.
\nDeshalb bitte ich Sie herzlich, beiden parlamentarischen Initiativen zuzustimmen.
\nKollege Baumann, nach Ihrem pers\u00f6nlichen Votum vorhin habe ich nochmals eine Frage an Sie als Kommissionssprecher: Worin sah die Kommission in ihrer Diskussion ein grosses Problem, wenn die Mehrwertsteuer f\u00fcr die Abgaben und f\u00fcr den Rest des Betrages auseinandergenommen w\u00fcrde? Bei der Mehrwertsteuerabrechnung gibt es heute schon verschiedene S\u00e4tze und verschiedene Punkte, die bei der Besteuerung zum Tragen kommen. Wo hat die Kommission oder die Verwaltung ein Problem gesehen, weshalb soll es nicht m\u00f6glich sein, (Zwischenruf des Vizepr\u00e4sidenten: Die Frage!) die Mehrwertsteuer auseinanderzunehmen?
\nPr\u00e4sident (Candinas Martin, erster Vizepr\u00e4sident): Ich bitte um kurze Fragen und kurze Antworten.
\n