Pr\u00e4sident (Hefti Thomas, Pr\u00e4sident): Der Bundesrat beantragt die Annahme der Motion.
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\nIl s'agit effectivement d'un des \u00e9l\u00e9ments de la Convention d'Istanbul, l'article 13, qui propose que les Etats promeuvent et conduisent \u00e0 tous les niveaux des campagnes et des programmes de sensibilisation. Cette motion vise \u00e0 ce que la Conf\u00e9d\u00e9ration soit elle-m\u00eame active. Trois autres motions \u00e0 la teneur identique ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es, \u00e0 ma connaissance, au Conseil national. L'une d'entre elles sera d'ailleurs trait\u00e9e par le Conseil national cet apr\u00e8s-midi. On aura donc, \u00e0 la fin de cette journ\u00e9e, une vision claire de la position des deux chambres \u00e0 ce sujet.
\nIl convient de dire - le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a fait dans sa r\u00e9ponse - qu'il n'existe pas, \u00e0 ce jour, de campagne de pr\u00e9vention nationale telle que demand\u00e9e par les auteurs des motions. Il existe des mesures de sensibilisation ponctuelles contre la violence domestique, contre la violence de genre. Cela a \u00e9t\u00e9 fait essentiellement par les cantons, avec parfois un soutien ad hoc de la Conf\u00e9d\u00e9ration et avec la Conf\u00e9rence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS), notamment pour tout ce qui touche \u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 l'aide aux victimes ou \u00e0 l'acc\u00e8s aux maisons d'accueil pour femmes; je pense \u00e0 ces \u00e9l\u00e9ments en particulier.
\nDes travaux sont en cours; je peux mentionner la strat\u00e9gie \u00e9galit\u00e9 2030, le plan d'action national pour la mise en oeuvre de la Convention d'Istanbul, ainsi que la feuille de route contre la violence domestique de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons. Ce projet a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 par le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police. On doit aussi pouvoir int\u00e9grer la r\u00e9flexion sur des campagnes nationales dans ce cadre global, avec une pr\u00e9sence sur l'ensemble du territoire national, pour atteindre toutes les personnes concern\u00e9es. Cela n\u00e9cessite, bien s\u00fbr, des d\u00e9penses et des co\u00fbts relativement importants. On estime les co\u00fbts pour une campagne d'envergure nationale \u00e0 un montant allant jusqu'\u00e0 2 millions de francs. C'est ce qu'on constate si on fait la comparaison avec de grandes campagnes qui ont fait leurs preuves jusqu'ici. Je pense notamment \u00e0 la sant\u00e9 publique, \u00e0 la campagne de pr\u00e9vention contre le sida. C'\u00e9tait environ 2 millions de francs par ann\u00e9e. Cet \u00e9l\u00e9ment doit \u00eatre pr\u00e9par\u00e9, pour pouvoir financer ces d\u00e9penses.
\nIl n'est pas possible - je me dois de vous le dire - de simplement prendre ces \u00e9l\u00e9ments sur les aides financi\u00e8res en mati\u00e8re de violence dont dispose le Bureau f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9galit\u00e9 entre femmes et hommes depuis 2021. On ne peut le faire, parce que la loi sur les subventions ne nous le permet pas et, donc, si on veut financer une telle campagne, comme le veut le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, on doit faire la demande d'un cr\u00e9dit compl\u00e9mentaire \u00e0 cette fin. Cela n\u00e9cessitera \u00e9galement que le Parlement suive, naturellement. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9clar\u00e9, avec l'adoption de cette motion, \u00eatre pr\u00eat \u00e0 faire ce pas.
\nJ'aimerais vous inviter, \u00e0 l'appui de cette argumentation et de ces \u00e9l\u00e9ments qui viennent compl\u00e9ter les arguments de l'auteure de la motion, \u00e0 accepter cette motion.
\nLes violences domestiques, sexuelles et fond\u00e9es sur le genre sont h\u00e9las monnaie courante en Suisse. Toujours dans notre pays, une personne meurt toutes les deux semaines \u00e0 cause des violences domestiques, ce qui repr\u00e9sente en moyenne 25 d\u00e9c\u00e8s par an. La pr\u00e9vention des violences domestiques, sexuelles et fond\u00e9es sur le genre ne fait pas l'objet de campagnes comme celles que m\u00e8ne la Conf\u00e9d\u00e9ration dans diff\u00e9rents domaines relatifs \u00e0 la sant\u00e9, par exemple contre le tabagisme, sur la transmission du virus du sida, contre les exc\u00e8s de vitesse sur les routes, contre l'alcool au volant, etc.
\nPourtant, la Suisse a ratifi\u00e9 la Convention d'Istanbul qui pr\u00e9voit des campagnes d'information et de sensibilisation pour pr\u00e9venir toute forme de violence contre les femmes. Avec les cantons et les communes, la Conf\u00e9d\u00e9ration doit organiser et coordonner des campagnes qui s'adressent aux victimes comme aux auteurs de violences, de quelque nature qu'elles soient.
\nLa violence ne doit pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une fatalit\u00e9. Je souhaite que la mise en oeuvre d'une campagne de pr\u00e9vention sur ce th\u00e8me conduise \u00e0 une prise de conscience. Cette campagne devrait permettre aux victimes et aux auteurs de comprendre que rien ne justifie le recours \u00e0 la violence. Parall\u00e8lement, il serait important que chaque habitant de notre pays se sente concern\u00e9 par ce fl\u00e9au dont les victimes collat\u00e9rales, en ce qui concerne les violences domestiques en particulier, sont les enfants, ne l'oublions pas.
\nCes violences sont un ph\u00e9nom\u00e8ne qui touche tous les pays, quels que soient la classe sociale, la race ou le niveau d'\u00e9ducation des personnes concern\u00e9es. Elles rel\u00e8vent d'une lutte de pouvoir et d'une volont\u00e9 d'entretenir l'in\u00e9galit\u00e9 des relations. La pr\u00e9vention de ce type de violences doit s'attaquer aux racines du probl\u00e8me et lier l'assistance aux victimes \u00e0 des mesures judiciaires et pr\u00e9ventives. La demande contenue dans cette motion a pour but de r\u00e9pondre \u00e0 ce dernier point.
\nLe domicile familial n'est pas un monde \u00e0 part. La violence perp\u00e9tr\u00e9e au sein d'une famille ne doit plus \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une question d'ordre priv\u00e9. Elle doit en cons\u00e9quence \u00eatre trait\u00e9e comme un probl\u00e8me politique et public. Je salue naturellement le fait que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souscrive \u00e0 cette motion.
\nDans une famille o\u00f9 il y a de la violence, il n'y a plus de s\u00e9curit\u00e9. Il me semble important de relever que la premi\u00e8re \u00e9tape [PAGE 225] pour lutter contre la violence domestique consiste \u00e0 la rendre visible.
\nJe conclurai en r\u00e9p\u00e9tant que la violence, qu'elle soit domestique, sexuelle ou fond\u00e9e sur le genre ne doit pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une fatalit\u00e9. Je suis naturellement ravie, je le r\u00e9p\u00e8te, que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral - que je remercie - propose d'accepter cette motion. Je vous remercie \u00e9galement, ch\u00e8res et chers coll\u00e8gues, pour le soutien que vous apporterez \u00e0 cette intervention.
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