Pr\u00e4sident (Hefti Thomas, Pr\u00e4sident): Es liegt ein schriftlicher Bericht der Kommission vor. Die Kommission und der Bundesrat beantragen die Ablehnung der Motion.
\nPr\u00e4sident (Hefti Thomas, Pr\u00e4sident): Halten Sie an Ihrer Motion fest, Herr Sommaruga?
\nIch kann die Motion zur\u00fcckziehen.
\nPr\u00e4sident (Hefti Thomas, Pr\u00e4sident): Die Motion ist zur\u00fcckgezogen worden.
\nZur\u00fcckgezogen - Retir\u00e9
\nTout d'abord, en guise d'introduction, il va de soi que la situation suscit\u00e9e aujourd'hui par l'invasion de l'Ukraine par la Russie donne un relief inattendu \u00e0 la question dont nous d\u00e9battons aujourd'hui. Cette violation extr\u00eamement grave du droit international a entra\u00een\u00e9 une vague sans pr\u00e9c\u00e9dent de sanctions contre la Russie, en particulier de nos principaux partenaires commerciaux, notamment l'Union europ\u00e9enne et les Etats-Unis. Vous le savez, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de reprendre enti\u00e8rement les sanctions \u00e9dict\u00e9es par l'Union europ\u00e9enne contre la Russie le 28 f\u00e9vrier dernier; les ordonnances correspondantes sont donc entr\u00e9es en vigueur. Toutefois, la Suisse ne reprend pas les sanctions des Etats-Unis.
\nLe contexte dramatique que nous vivons aujourd'hui n'affecte cependant pas la position du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur la question soulev\u00e9e par M. le conseiller aux Etats Sommaruga. Il tend m\u00eame plut\u00f4t \u00e0 la conforter.
\nJ'aimerais ensuite souligner le fait que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet pleinement la probl\u00e9matique soulev\u00e9e par M. Sommaruga dans sa motion. Aux yeux du Conseil f\u00e9d\u00e9ral aussi, il est probl\u00e9matique que certaines transactions ne soient pas effectu\u00e9es \u00e0 cause de prescriptions juridiques \u00e9trang\u00e8res, surtout quand il s'agit de transactions de type humanitaire. En m\u00eame temps, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reste aussi convaincu que la solution propos\u00e9e par M. Sommaruga, c'est-\u00e0-dire un m\u00e9canisme de d\u00e9fense unilat\u00e9ral, ne tient malheureusement pas la route, si vous me passez cette expression.
\nLes experts externes qui ont \u00e9t\u00e9 invit\u00e9s par votre commission ont d'ailleurs expos\u00e9 clairement les probl\u00e8mes, les risques associ\u00e9s \u00e0 un quelconque m\u00e9canisme de d\u00e9fense. Aussi bien le rapporteur que M. Sommaruga y ont fait r\u00e9f\u00e9rence.
\nUne solution purement suisse n'est tout simplement pas envisageable et, pour ne citer qu'un exemple, le trafic international de paiements passe n\u00e9cessairement par des banques correspondantes \u00e0 l'\u00e9tranger, et celles-ci doivent naturellement se conformer au droit local. Une solution telle qu'un VPN financier, comme cela est propos\u00e9 par l'auteur de la motion, s'arr\u00eaterait donc n\u00e9cessairement \u00e0 la fronti\u00e8re suisse.
\nMis \u00e0 part ces probl\u00e8mes de mise en oeuvre technique, l'adoption d'un m\u00e9canisme de d\u00e9fense comporte, en tant que telle, d'importants risques politiques pour la Suisse. En effet, nos relations politiques et \u00e9conomiques avec nos partenaires commerciaux pourraient en souffrir. Il n'est d\u00e8s lors pas exclu que certains pays r\u00e9agissent avec des mesures de r\u00e9torsion \u00e0 l'encontre de la Suisse ou \u00e0 l'encontre des entreprises actives dans notre pays.
\nPour en revenir \u00e0 la situation actuelle, il n'est en plus certainement pas opportun que la Suisse donne l'impression - justifi\u00e9e ou pas - de vouloir bloquer l'application et l'efficacit\u00e9 des sanctions am\u00e9ricaines \u00e0 l'encontre de la Russie.
\nPour toutes ces raisons, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reste convaincu que des solutions concr\u00e8tes ne peuvent \u00eatre trouv\u00e9es qu'en dialogue avec nos partenaires de longue date, et non pas par l'adoption de m\u00e9canismes de d\u00e9fense unilat\u00e9raux. C'est ce que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a fait par le pass\u00e9, avec l'exemple qui est connu du \"Swiss humanitarian trade arrangement\", c'est ce qu'il va continuer \u00e0 faire. M\u00eame si cela engendre souvent des difficult\u00e9s, des n\u00e9gociations extr\u00eamement longues pour arriver \u00e0 des accords, c'est la seule solution pratique et praticable qu'il convient de mettre en oeuvre.
\nC'est pour ces raisons que je vous propose, tout comme votre commission, de ne pas adopter cette motion.
\nJe serai assez bref, puisque le rapporteur a expliqu\u00e9 de mani\u00e8re tr\u00e8s d\u00e9taill\u00e9e les enjeux. Effectivement, en commission, nous avons fait les auditions n\u00e9cessaires, nous avons discut\u00e9 du sujet \u00e0 fond et avons [PAGE 246] constat\u00e9 toute la complexit\u00e9 du domaine. La solution que je propose dans ma motion ne peut pas \u00eatre mise en place vu cette complexit\u00e9.
\nIl n'emp\u00eache que le th\u00e8me reste d'actualit\u00e9. J'aimerais dire que le th\u00e8me, en fait, se transforme. Pourquoi cela? Parce que jusqu'\u00e0 maintenant on avait un syst\u00e8me \u00e9conomique mondial o\u00f9 les Etats-Unis \u00e9taient h\u00e9g\u00e9moniques. Ils n'\u00e9taient pas forc\u00e9ment la seule puissance \u00e9conomique du monde, mais ils dictaient les r\u00e8gles et ils les dictent encore, notamment en mati\u00e8re bancaire.
\nMais aujourd'hui une autre puissance \u00e9merge, la Chine. Elle est tr\u00e8s pr\u00e9sente dans la cha\u00eene de valeur et dans les services. Or on a d\u00e9j\u00e0 aujourd'hui des informations qui montrent que l'on aura des d\u00e9cisions unilat\u00e9rales de sanctions, non seulement de la part des Etats-Unis, mais \u00e9galement de la part de la Chine. Ces sanctions seront contradictoires, parce que les int\u00e9r\u00eats en pr\u00e9sence sont contradictoires. Nous l'avons d\u00e9j\u00e0 vu avec le cas de la soci\u00e9t\u00e9 Huawei. Les Etats-Unis ont demand\u00e9 simplement de ne plus collaborer avec cette soci\u00e9t\u00e9 et ils ont menac\u00e9 de sanctionner les Etats qui continueraient de collaborer avec cette soci\u00e9t\u00e9 chinoise. La deuxi\u00e8me chose qui a \u00e9t\u00e9 impos\u00e9e, c'est de ne plus collaborer avec les entreprises qui utilisent des composants de cette soci\u00e9t\u00e9 chinoise. On a alors vu la Chine menacer de sanctions quiconque arr\u00eaterait d'utiliser les composants de la soci\u00e9t\u00e9 Huawei.
\nOn voit que des sanctions oppos\u00e9es peuvent frapper les entreprises, ce qui les am\u00e8ne \u00e0 devoir faire des choix difficiles. C'est-\u00e0-dire qu'il n'y a plus cette neutralit\u00e9 commerciale que l'on pouvait imaginer, ou cette neutralit\u00e9 \u00e9conomique. Il faudra donc vraiment r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 l'avenir \u00e0 ces enjeux. Parce que, pour nos entreprises qui sont actives \u00e0 l'\u00e9tranger, si des sanctions sont impos\u00e9es, sont contradictoires et ont un effet sur elles alors m\u00eame qu'elles ne sont pas des entreprises am\u00e9ricaines, mais qu'elles ont des relations commerciales avec les Etats-Unis d'Am\u00e9rique, que ce soit au niveau du commerce, de l'industrie ou des services bancaires, c'est extr\u00eamement probl\u00e9matique.
\nOn a \u00e9voqu\u00e9 tout \u00e0 l'heure, par la voix du rapporteur, la situation de l'Union europ\u00e9enne. Au sein de l'union, il existait, il est vrai, un premier dispositif qui \u00e9tait un dispositif de compensation pour les entreprises touch\u00e9es, ce qui ne r\u00e9solvait pas le probl\u00e8me des effets sur les Etats tiers des sanctions prises par un autre Etat.
\nToutefois, cette situation a chang\u00e9 aujourd'hui. On a, depuis le 8 d\u00e9cembre 2021, une proposition de la Commission europ\u00e9enne qui vise \u00e0 introduire une directive sur la coercition \u00e9conomique dans l'Union europ\u00e9enne. C'est en fait un dispositif - d\u00e9j\u00e0 en train d'\u00eatre discut\u00e9 au Parlement europ\u00e9en et au Conseil europ\u00e9en - qui vise \u00e0 donner les outils \u00e0 l'Union europ\u00e9enne pour r\u00e9agir \u00e0 ces mesures, qui sont des mesures qui ont des effets sur l'\u00e9conomie europ\u00e9enne, que ce soit d'ailleurs pour essayer de forcer l'Union europ\u00e9enne \u00e0 changer ses politiques au niveau climatique, fiscal, social ou tout simplement des exigences techniques. Donc, on voit que cela reste une pr\u00e9occupation tant en Suisse que dans l'Union europ\u00e9enne.
\nLa diff\u00e9rence est que l'Union europ\u00e9enne a un march\u00e9 de 500 millions de consommateurs et 27 Etats avec des valeurs \u00e9conomiques extr\u00eamement fortes, qui permettent de contrebalancer des mesures qui pourraient avoir un effet sur son territoire ou sur son \u00e9conomie. La Suisse ne peut pas r\u00e9agir de la m\u00eame mani\u00e8re, mais cela nous enseigne, comme cela a \u00e9t\u00e9 le cas pour les sanctions contre les dirigeants de la Russie et de la Bi\u00e9lorussie, que l'on ne peut que travailler d'entente avec l'Union europ\u00e9enne dans des situations de ce genre.
\nIl faut donc r\u00e9fl\u00e9chir au maintien d'un syst\u00e8me de protection, mais, en m\u00eame temps, \u00e0 la mani\u00e8re dont on peut construire cela de mani\u00e8re intelligente, dans le cadre d'un partenariat avec l'Union europ\u00e9enne, avec des relations fortes aussi, en s'adossant correctement au march\u00e9 unique europ\u00e9en et en essayant d'adopter aussi les r\u00e8gles de protection qui pourraient \u00eatre adopt\u00e9es du c\u00f4t\u00e9 de l'Union europ\u00e9enne.
\nIl n'y a donc pas d'opposition dans la commission; elle propose de la rejeter. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral aussi. Moi, je n'ai pas d\u00e9pos\u00e9 de minorit\u00e9, parce que je suis d'accord sur le fait que la motion n'est plus adapt\u00e9e. [PAGE 247] Mais plut\u00f4t que de devoir adopter tacitement la motion, je l'ai retir\u00e9e et c'est termin\u00e9.
\nDas Thema Sanktionen ist aus traurigem Anlass wieder in aller Munde. Doch hier geht es nicht um Sanktionen gegen Kriegstreiber. Die hier vorliegende Motion verlangt im Gegenteil einen Schutzmechanismus der Schweiz, um Wirtschaftsakteure, NGO mit Schweizer Sitz und Auslandschweizerinnen und -schweizer zu sch\u00fctzen.
\nAngesichts der aktuellen Weltlage d\u00fcrfte sich das Thema in Zukunft noch akzentuieren. Ausl\u00f6ser f\u00fcr die Motion war jedoch die Blockierung von Verm\u00f6genswerten des Mitbegr\u00fcnders eines Handelsunternehmens mit Sitz in der Schweiz. [PAGE 245] Zu dieser kam es aufgrund der Auswirkungen der unilateralen US-Sanktionen gegen den russischen Pr\u00e4sidenten und sein wirtschaftliches Netzwerk. Ebenso mussten Schweizer Firmen wegen der extraterritorialen Auswirkungen der US-Sanktionen ihre T\u00e4tigkeiten im Iran beenden. Gewissen NGO, die Projekte in von den US-Sanktionen betroffenen L\u00e4ndern unterst\u00fctzten, wurden die Konten gesperrt, oder sie konnten kein Geld mehr in diese L\u00e4nder \u00fcberweisen. Betroffen sind auch Auslandschweizerinnen und Auslandschweizer. Leben sie in einem Land, gegen das die USA unilateral Sanktionen verh\u00e4ngt haben, so f\u00fchren die Banken f\u00fcr sie kein Konto mehr. Sie k\u00f6nnen beispielsweise ihre AHV nicht mehr abheben.
\nDie Auswirkungen der Sanktionen k\u00f6nnen ein Problem darstellen, der vorgeschlagene Weg ist aber falsch. Das Vorgehen der Motion ist aus zwei Gr\u00fcnden wenig hilfreich f\u00fcr eine L\u00f6sung der Probleme:
\n1.[NB]In einer globalen und liberalen Wirtschaft sollte nicht der Staat, sondern sollten die Unternehmen selbst entscheiden, wie sie mit rechtlichen Risiken im Zusammenhang mit ihren T\u00e4tigkeiten umgehen. Mit einem rechtlichen Schutzmechanismus w\u00fcrden weder die Probleme im Zusammenhang mit ausl\u00e4ndischen Sanktionen gel\u00f6st noch die Risiken f\u00fcr die Unternehmen beseitigt. Vielmehr k\u00f6nnte es dazu f\u00fchren, dass Drittstaaten Gegenmassnahmen ergreifen.
\n2.[NB]Ein solches unilaterales Vorgehen w\u00fcrde den Interessen der Schweiz und ihrer Exportwirtschaft schaden. Es ist weit sinnvoller, mit den jeweiligen Staaten bilaterale L\u00f6sungen zu suchen. Im Dialog kann man die bestm\u00f6glichen L\u00f6sungen finden, ohne die Gefahr einer Eskalation von Massnahmen und Gegenmassnahmen einzugehen.
\nIm Rahmen der Interpellation Carobbio Guscetti 14.4215 hat sich der Bundesrat ausf\u00fchrlich zur Thematik der extraterritorialen Auswirkungen ausl\u00e4ndischer Sanktionsmechanismen ge\u00e4ussert. Dabei hielt er fest, dass er es ebenfalls als problematisch erachte, wenn humanit\u00e4re Transaktionen, die f\u00fcr den Betrieb der ausl\u00e4ndischen diplomatischen Vertretungen der Schweiz notwendig seien, aufgrund ausl\u00e4ndischer Rechtsvorschriften nicht ausgef\u00fchrt werden k\u00f6nnten. Deshalb hat der Bundesrat in der Vergangenheit spezifische Massnahmen in diesem Bereich getroffen. So wurde beispielsweise im Februar 2020 das Swiss Humanitarian Trade Arrangement eingef\u00fchrt. Dieses soll sicherstellen, dass in der Schweiz[NB]ans\u00e4ssige Exporteure und Handelsfirmen im Nahrungsmittel-, Pharma- und Medizinalbereich \u00fcber einen zuverl\u00e4ssigen Zahlungskanal f\u00fcr ihre Exporte in den Iran verf\u00fcgen.
\nSchweizer Banken sind verpflichtet, Rechts- und Reputationsrisiken zu erfassen, zu begrenzen und zu \u00fcberwachen. Der Bundesrat kann private Unternehmen aber nicht zur Durchf\u00fchrung von bestimmten Lieferungen oder Zahlungen verpflichten, auch nicht im humanit\u00e4ren Bereich. Deshalb empfiehlt der Bundesrat die Motion zur Ablehnung.
\nDie APK-S hat die Motion an ihrer Sitzung vom 4. November 2021 ausf\u00fchrlich vorberaten. Die Anh\u00f6rungen von Experten und Expertinnen auf diesem Gebiet gaben den Kommissionsmitgliedern einen vertieften Einblick in die praktische und komplexe Umsetzung von Sanktionsmassnahmen im internationalen Umfeld und in den Umgang damit. Ein Gesetz zu schaffen, das mehr Probleme l\u00f6st, als es Probleme verursacht, ist gem\u00e4ss den Ausf\u00fchrungen nicht realisierbar.
\nHierzu ein Beispiel: In der Europ\u00e4ischen Union gibt es Schutzmassnahmen im Rahmen der EU Blocking Regulation. Damit hat die EU versucht, einen quasi unilateralen Schutzmechanismus einzuf\u00fchren. Ziel war der Schutz europ\u00e4ischer Wirtschaftsinteressen. Sie kennen das; das war das Ziel. Aus dem Fall Bank Melli Iran gegen die Telekom Deutschland GmbH geht jedoch beispielhaft hervor, dass das vorliegende Regelwerk sogar zus\u00e4tzliche Probleme schafft. Das Regelwerk ist zwar zum Schutz der wirtschaftlichen Interessen der EU gedacht, \u00f6ffnet jedoch Nicht-EU-Unternehmen die T\u00fcr, um die Gesch\u00e4ftsinteressen, den Ruf und die Finanzen von EU-Unternehmen zu sch\u00e4digen, indem sie diese zu kostspieligen Rechtsstreitigkeiten zwingen, in denen die EU-Unternehmen gegen\u00fcber dem klagenden Nicht-EU-Unternehmen die Beweislast tragen. Dadurch macht das geltende EU-Regelwerk das ausl\u00e4ndische Gesch\u00e4ft eher noch mehr zu einem Risiko als zu einer Chance.
\nGleiches droht mit dieser Motion in der Schweiz. Die Absichten sind gut. Es ist aber zugleich ein Fass ohne Boden. Folgende Punkte m\u00fcssen im Wissen um die vorherigen Ausf\u00fchrungen beispielsweise beachtet werden:
\nGibt ein solcher Schutzmechanismus Unternehmen und Personen, die nicht einmal in der Schweiz ans\u00e4ssig sind und hier keinen Beitrag zur Entwicklung der Schweizer Wirtschaft leisten, die M\u00f6glichkeit, Klagen gegen\u00fcber Schweizer Unternehmen einzureichen und sie zum Tragen hoher Anwalts- und Gerichtskosten zu zwingen? Die Schweiz hat mit dem SECO bereits heute eine nationale Aufsichtsbeh\u00f6rde, die im internationalen Vergleich einen aussergew\u00f6hnlichen Beitrag dazu leistet, Schweizer Unternehmen, welche wegen ausl\u00e4ndischer Sanktionen H\u00fcrden zu \u00fcberwinden haben, umsetzbare rechtliche M\u00f6glichkeiten bereitzustellen. Die Dienstleistungen des SECO sind jedoch vielen Firmen nicht bekannt. In Anbetracht der Erfahrungen im Umgang mit unilateralen Schutzmechanismen und der engen Verflechtung der Schweizer Wirtschaft mit dem Ausland wird es als wenig sinnvoll erachtet, einen Schutzmechanismus im Schweizer Recht zu verankern. Besser sind der Dialog mit den jeweiligen Staaten und insbesondere auch die Eigenverantwortung der Unternehmen.
\nDiese Motion ist Teil der allgemeinen Versuche, die Schweizer Souver\u00e4nit\u00e4t in Bezug auf Verfahren von Drittstaaten, die sich gegen Unternehmen oder Einzelpersonen in der Schweiz richten, zu st\u00e4rken. Es gab im M\u00e4rz 2011 die Motion 11.3120 der FDP-Liberalen Fraktion, \"Schutz der Souver\u00e4nit\u00e4t der Schweiz\". Diese zielte in die gleiche Richtung. Sowohl National- als auch St\u00e4nderat nahmen sie an. Der Bundesrat erarbeitete daraufhin einen Entwurf f\u00fcr ein Gesetz. Das Ziel bestand darin, im Interesse der Schweiz mit ausl\u00e4ndischen Beh\u00f6rden in einem Klima des gegenseitigen Vertrauens zusammenzuarbeiten und im Rahmen dieser Zusammenarbeit die Schweizer Souver\u00e4nit\u00e4t zu wahren. Die Motion wurde dann letztlich abgeschrieben, trotz ihrer Annahme durch den Nationalrat im Jahr 2011 und durch den St\u00e4nderat im Jahr 2012. Im Februar 2015 nahm der Bundesrat den Beschluss des EJPD zur Kenntnis, das Projekt aufzugeben.
\nIn den letzten Jahren wurden weitere Motionen und Interpellationen zu dieser Thematik eingereicht. Bis heute wurde jedoch keiner dieser Vorst\u00f6sse umgesetzt. Das zeigt die Komplexit\u00e4t des Themas und verdeutlicht die Tatsache, dass in der Schweiz mit ihrer starken, exportorientierten Wirtschaft eine Gesetzgebung in diesem Bereich, so lobenswert sie auch sein mag, nicht unbedingt w\u00fcnschenswert und in einer globalisierten Wirtschaft ohnehin nicht zu erreichen ist.
\nIch mache Sie darauf aufmerksam, dass sich die Kommission sehr intensiv mit diesem Thema auseinandergesetzt hat. Die Kommission weist darauf hin, dass bereits Massnahmen gegen die extraterritorialen Auswirkungen ausl\u00e4ndischer Sanktionen ergriffen wurden. Der Dialog und die Instrumente, die im Einzelfall zwischen den betroffenen L\u00e4ndern und Unternehmen ausgehandelt wurden, bleiben f\u00fcr die Kommission die sicherste Option, um Unternehmen vor der Beschr\u00e4nkung ihrer T\u00e4tigkeiten und vor Sanktionen zu sch\u00fctzen.
\nEinige Kommissionsmitglieder sind der Ansicht, dass die Frage nach den Auswirkungen der Sanktionen in Zukunft an Bedeutung gewinnen und Unternehmen in Konflikte bringen wird. Aus diesem Grund sind sie der Meinung, dass multilaterale \u00dcberlegungen anzustellen seien. Obwohl die Kommission die Ablehnung der Motion beantragt und darauf verzichtet, ein Postulat einzureichen, erachtet sie es als wichtig, dass unser Rat diesem Thema Aufmerksamkeit schenkt und dass multilaterale \u00dcberlegungen angestossen werden.
\nDie APK-S beantragt mit 8 zu 0 Stimmen bei 4 Enthaltungen, die Motion abzulehnen. Als Berichterstatter empfehle ich Ihnen, der APK-S und dem Bundesrat zu folgen und die Motion abzulehnen.
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