Abstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Annahme der Motion ... 176 Stimmen [GZ]
\n(Einstimmigkeit) [GZ]
\n(0 Enthaltungen) [PAGE 559]
\nPr\u00e4sidentin (K\u00e4lin Ir\u00e8ne, Pr\u00e4sidentin): Sie haben einen schriftlichen Bericht der Kommission erhalten. Die Kommission beantragt einstimmig, die Motion anzunehmen. Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.
\nVu le r\u00e9sultat des travaux de votre commission, je ne me fais pas beaucoup d'illusions sur le destin de cette motion dans votre conseil. J'aimerais saisir cette occasion pour amener quelques \u00e9l\u00e9ments qui ont conduit le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 en proposer le rejet.
\nTout d'abord, j'attirerai votre attention sur le texte de la motion, qui serait, dans le fond, obligatoire ou \u00e0 mettre en oeuvre pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Ce texte vise carr\u00e9ment \u00e0 ce que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral puisse \"instituer un groupe de travail pour diriger sur le plan national la num\u00e9risation du syst\u00e8me de sant\u00e9\". Je dois vous dire: \u00e9coutez, on peut bien souhaiter qu'en p\u00e9riode de pand\u00e9mie nous vivions dans un Etat beaucoup plus centralis\u00e9 que d'habitude, dans lequel on attend \u00e0 peu pr\u00e8s tout du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Je dois aussi vous rappeler que nous n'avons pas les bases constitutionnelles pour diriger, sur le plan national, la num\u00e9risation du syst\u00e8me de sant\u00e9. Je crains fort que nous ayons 26 cantons qui trouvent que cela n'est pas tr\u00e8s d\u00e9licat, alors que nous sommes encore dans la deuxi\u00e8me ann\u00e9e de cette pand\u00e9mie, de consid\u00e9rer que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se substituera dor\u00e9navant aux pr\u00e9rogatives et r\u00e9partitions des t\u00e2ches habituelles entre cantons et Conf\u00e9d\u00e9ration. Cela nous incite donc, car nous ne souhaitons vexer personne et nous souhaitons continuer \u00e0 bien travailler avec les cantons, \u00e0 ne pas vouloir attirer comme cela, dans nos mains, des pouvoirs que nous n'avons pas. C'est la raison pour laquelle on m'a fait remarquer - j'ai trouv\u00e9 cela peut-\u00eatre un peu exag\u00e9r\u00e9 - qu'il faudrait modifier la Constitution pour que cet \u00e9l\u00e9ment de la motion puisse \u00eatre r\u00e9alis\u00e9.
\nLaissons cela, ce n'est pas essentiel pour le rejet de la motion. L'essentiel est que, alors que nous vivons dans un pays f\u00e9d\u00e9raliste et que le syst\u00e8me de sant\u00e9 est chez nous extr\u00eamement complexe - les deux ann\u00e9es pass\u00e9es ont pu encore le rappeler et le souligner -, nous souhaitons - j'aimerais rappeler ici que votre Commission de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique conna\u00eet cela dans les d\u00e9tails - progresser avec la politique de la sant\u00e9. C'est en g\u00e9n\u00e9ral bien compliqu\u00e9. Dans le domaine de la num\u00e9risation, il y a toute une s\u00e9rie de choses qui sont d\u00e9j\u00e0 en cours de d\u00e9veloppement, notamment sur le principe de la collecte unique des donn\u00e9es dans le syst\u00e8me de sant\u00e9. Ceci est d\u00e9j\u00e0 encourag\u00e9 dans le projet secteur stationnaire du programme Gestion nationale des donn\u00e9es de l'OFS, il y a \u00e9galement le postulat 15.4225, \"Mieux utiliser les donn\u00e9es m\u00e9dicales pour assurer l'efficience et la qualit\u00e9 des soins\", et, dans ce cadre, nous \u00e9tudions de quelle mani\u00e8re permettre une utilisation secondaire des donn\u00e9es. La publication d'un rapport est pr\u00e9vue \u00e0 ce titre en avril 2022. Il est d\u00e9j\u00e0 possible de mettre ces donn\u00e9es \u00e0 la disposition d'essais cliniques. Je mentionne ici la loi relative \u00e0 la recherche sur l'\u00eatre humain. Nous souhaitons pouvoir encore simplifier cette d\u00e9marche.
\nSur la base du rapport de la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale concernant la gestion de crise, qui a \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment dans la discussion, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 charg\u00e9 les services f\u00e9d\u00e9raux concern\u00e9s de plusieurs d\u00e9partements de mettre en oeuvre cinq mesures concr\u00e8tes pour am\u00e9liorer la gestion des donn\u00e9es dans le secteur de la sant\u00e9.
\nIl s'agit notamment de mettre en place des syst\u00e8mes de d\u00e9claration automatique reliant diff\u00e9rents acteurs, un plan relatif aux identifiants utilisant les registres de sant\u00e9, ainsi qu'un groupe sp\u00e9cialis\u00e9 permettant de coordonner, et non de piloter et non de diriger, la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les associations afin d'atteindre une gestion commune et globale des donn\u00e9es. Voil\u00e0 ce que je peux vous dire.
\nLa pand\u00e9mie a montr\u00e9 o\u00f9 nous pouvons nous am\u00e9liorer. Il y a beaucoup de choses qui ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es durant cette p\u00e9riode. J'aimerais vous rappeler ici la gestion des donn\u00e9es en temps r\u00e9el entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et 26 cantons; nous avons \u00e9galement associ\u00e9 le Liechtenstein dans la lutte contre la pand\u00e9mie. Ce type de mod\u00e8le est \u00e0 d\u00e9velopper pour la gestion des donn\u00e9es et \u00e9galement pour la num\u00e9risation dans le domaine de la sant\u00e9. Il y a le dossier \u00e9lectronique du patient qui a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9, sur lequel des travaux importants sont encore \u00e0 r\u00e9aliser; peut-\u00eatre que l\u00e0 aussi une r\u00e9vision de la loi pourrait \u00eatre n\u00e9cessaire pour avoir enfin des bases qui permettent de progresser avec le dossier \u00e9lectronique du patient. Tout cela est en cours; nul besoin de motion pour nous faire avancer dans ce domaine-l\u00e0.
\nC'est pour cela que je vous invite, au nom du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, \u00e0 rejeter la motion.
\nPeut-\u00eatre vous souvenez-vous que nous avons parl\u00e9 des fax au d\u00e9but de la pand\u00e9mie. Peut-\u00eatre m\u00eame vous souvenez-vous que nous avons parl\u00e9 du fait qu'on pesait les dossiers re\u00e7us pour calculer le nombre de personnes infect\u00e9es. Voil\u00e0 \u00e0 peu pr\u00e8s quelle \u00e9tait la situation de la num\u00e9risation avant la pand\u00e9mie.
\nEn f\u00e9vrier 2022, la CSSS a mis \u00e0 son ordre du jour une discussion sur la num\u00e9risation dans le syst\u00e8me de sant\u00e9. Elle en a profit\u00e9 pour discuter du rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral adopt\u00e9 le 12 janvier dernier, intitul\u00e9 \"Rapport concernant l'am\u00e9lioration de la gestion des donn\u00e9es dans le domaine de la sant\u00e9. Etat de mise en oeuvre du mandat du rapport concernant l'\u00e9valuation de la gestion de crise pendant la pand\u00e9mie de Covid-19\".
\nLa crise sanitaire a montr\u00e9 que la num\u00e9risation de donn\u00e9es concernant la sant\u00e9 \u00e9tait en Suisse pour le moins en retard, et je p\u00e8se mes mots. Elle a montr\u00e9 certes que certains services de base existaient d\u00e9j\u00e0 et qu'ils ont pu \u00eatre utilis\u00e9s. Le rapport a montr\u00e9 qu'on avait pu cr\u00e9er tr\u00e8s rapidement des outils. Le rapport propose cinq mesures pour am\u00e9liorer la gestion des donn\u00e9es concernant la sant\u00e9. La commission les a salu\u00e9es. Mais la pand\u00e9mie ainsi que le rapport d\u00e9montrent par l'exemple que nous sommes en retard. La modernisation et l'am\u00e9lioration de l'efficience de nos processus sont indispensables. La question de la r\u00e9colte des donn\u00e9es n'est [PAGE 558] toujours pas r\u00e9gl\u00e9e. Le paysage informatique du monde de la sant\u00e9 est tr\u00e8s divers. Il y a \u00e9videmment les d\u00e9fauts du f\u00e9d\u00e9ralisme dans la gestion de la sant\u00e9 qui viennent s'ajouter \u00e0 cela, car nous sommes face \u00e0 une multiplication des actrices et des acteurs.
\nIl y a donc une difficult\u00e9 \u00e0 centraliser les efforts, ainsi qu'un co\u00fbt humain et financier, \u00e9videmment. Mais, selon l'EPFZ, un processus structur\u00e9 \u00e9quivaudrait \u00e0 des \u00e9conomies se chiffrant en milliards de francs. La Suisse est mal plac\u00e9e sur l'\u00e9chelle europ\u00e9enne de num\u00e9risation de la sant\u00e9. Des questions restent ouvertes quant \u00e0 la litt\u00e9ratie et quant \u00e0 la collecte et \u00e0 la protection des donn\u00e9es. Et puis nous avons besoin d'une voix et d'un leadership clairs dans ce domaine.
\nC'est pour cela que la motion que nous traitons aujourd'hui a pour objectif d'aller plus loin que la question du dossier \u00e9lectronique du patient, une question dont la commission a aussi discut\u00e9 lors de sa s\u00e9ance. Cette motion a pour but de donner un coup d'acc\u00e9l\u00e9rateur substantiel \u00e0 la num\u00e9risation du syst\u00e8me de sant\u00e9 et \u00e0 la strat\u00e9gie globale, dont la vision manque aujourd'hui, ainsi qu'aux questions pratiques d'information du public.
\nS'inspirant des syst\u00e8mes de sant\u00e9 num\u00e9ris\u00e9s de l'OCDE, cette motion formule les exigences suivantes: la cr\u00e9ation d'une task force pour piloter la num\u00e9risation; l'\u00e9laboration d'une strat\u00e9gie num\u00e9rique pour le secteur de la sant\u00e9; la cr\u00e9ation de garde-fous et l'implication des hautes \u00e9coles et de l'industrie pour un \u00e9cosyst\u00e8me de donn\u00e9es de sant\u00e9; l'\u00e9laboration des bases r\u00e9glementaires pour le traitement sans papier des donn\u00e9es; l'implication de toutes les parties prenantes; la promotion de la formation initiale et continue; l'information du public.
\nLe Conseil des Etats a soutenu cette motion par 39 voix contre 0 et 1 abstention. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose par contre de rejeter la motion - c'est pour cela que nous votons aujourd'hui - car il consid\u00e8re que cette derni\u00e8re contient des \u00e9l\u00e9ments qui ne peuvent pas \u00eatre mis en oeuvre en l'\u00e9tat, et que certains seraient redondants, avec des textes d\u00e9j\u00e0 adopt\u00e9s par notre Parlement ou avec des rapports et projets adopt\u00e9s par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Votre commission n'a pas consid\u00e9r\u00e9 ces arguments comme suffisants ou acceptables, et elle propose donc \u00e0 l'unanimit\u00e9 d'accepter la motion.
\nIl faut pr\u00e9ciser que notre commission a d\u00e9cid\u00e9 de d\u00e9poser deux motions qui seront trait\u00e9es par notre conseil au mois de juin prochain, \u00e0 savoir la motion 22.3015, \"Concevoir un dossier \u00e9lectronique du patient adapt\u00e9 \u00e0 la pratique et garantir son financement\" et la motion 22.3016, \"Mise en oeuvre d'une strat\u00e9gie durable de litt\u00e9ratie des donn\u00e9es (comp\u00e9tences en mati\u00e8re de donn\u00e9es) dans le cadre de la transformation num\u00e9rique du syst\u00e8me de sant\u00e9\".
\nJe termine cette pr\u00e9sentation de rapporteuse pour vous dire que la num\u00e9risation de la sant\u00e9 ne constitue pas seulement un d\u00e9fi \u00e0 venir: c'est une urgence pour notre syst\u00e8me de sant\u00e9. Elle aura \u00e9videmment des avantages consid\u00e9rables en vue des \u00e9conomies qu'il reste \u00e0 faire, pour l'efficacit\u00e9, pour le bien-\u00eatre des soignantes et des soignants, mais aussi pour la prise de pouvoir des patientes et des patients - qui devient indispensable - sur leurs propres donn\u00e9es de sant\u00e9 et, plus g\u00e9n\u00e9ralement, sur leur parcours de soin.
\nPour toutes ces raisons je vous propose de soutenir votre commission unanime et d'adopter cette motion.
\nMit der Motion 21.3957, \"Digitale Transformation im Gesundheitswesen. R\u00fcckstand endlich aufholen!\", verlangt St\u00e4nderat Erich Ettlin, dass der Bundesrat die digitale Transformation im Gesundheitswesen substanziell voranbringt und sich dabei an der Wirkung anderer erfolgreich digitalisierter Gesundheitssysteme der OECD orientiert.
\nKonkret werden folgende Forderungen gestellt: Bildung einer Taskforce zur Steuerung der Digitalisierung; Erarbeitung einer Digital-Strategie f\u00fcr den Gesundheitssektor; Schaffung von Leitplanken und Einbezug von Hochschulen und Industrie f\u00fcr ein Gesundheitsdaten-\u00d6kosystem; Erarbeitung der regulatorischen Grundlagen f\u00fcr die papierlose Abwicklung; Einbezug s\u00e4mtlicher Stakeholder; F\u00f6rderung der Aus- und Weiterbildung sowie Aufkl\u00e4rung der \u00d6ffentlichkeit.
\nEntgegen dem Bundesrat, der die Ablehnung der Motion beantragt, hat der St\u00e4nderat die Motion am 27. September 2021 mit 39 zu 0 Stimmen bei 1 Enthaltung angenommen. Die SGK-N hat die Motion an ihrer Sitzung vom 3. Februar vorberaten und einstimmig angenommen.
\nDie Corona-Pandemie hat uns die Defizite bei der Digitalisierung des Gesundheitswesens drastisch vor Augen gef\u00fchrt. Die Schweiz steht im internationalen Vergleich schlecht da und rangiert zum Beispiel im vergleichenden Bertelsmann-Digital-Health-Index auf den hintersten Pl\u00e4tzen der OECD- und EU-L\u00e4nder. Das ist peinlich und unverst\u00e4ndlich f\u00fcr ein Land, das weltweit nach wie vor zu den innovativsten L\u00e4ndern geh\u00f6rt. Die Komplexit\u00e4t des schweizerischen Gesundheitssystems und der F\u00f6deralismus verm\u00f6gen diese Unterlegenheit nicht zu erkl\u00e4ren. Der F\u00f6deralismus mag den Digitalisierungsprozess erschweren. Er darf aber nicht mehr als Argument und Ausrede f\u00fcr die Defizite in der Digitalisierung benutzt werden.
\nEs fehlt in diesem Bereich an F\u00fchrung, Strategie, Struktur und m\u00f6glicherweise auch am Willen, die digitale Transformation im Gesundheitswesen voranzutreiben. D\u00e4nemark, Kanada und Israel beispielsweise k\u00f6nnen als Vorzeigebeispiele f\u00fcr die Digitalisierung des Gesundheitswesens dienen.
\nWenn der Bundesrat in seiner Stellungnahme unter anderem schreibt, dass es ihm nicht m\u00f6glich sei, eine Taskforce aufzustellen, um die Digitalisierung im Gesundheitswesen national zu steuern, dann t\u00f6nt das eher nach einer Ausrede. Die Gesundheitsversorgung liegt zwar in der Kompetenz der Kantone, aber der Bund kann \u00fcber das Krankenversicherungsgesetz steuernd einwirken und folglich auch die notwendigen Instrumente verlangen. Eine Studie von McKinsey in Zusammenarbeit mit der ETH vom letzten Jahr zeigt ein Einsparpotenzial von 10 Prozent auf, wenn die Prozesse im Gesundheitswesen digitalisiert werden. Dieses liegt insbesondere in Effizienzverbesserungen wie automatisierten Arbeitsabl\u00e4ufen und der Entscheidungsunterst\u00fctzung bei den Leistungserbringern. Gerade im Zusammenhang mit der Diskussion \u00fcber Kostend\u00e4mpfungspakete muss dieses Einsparpotenzial genutzt werden. Gesundheitsdaten sind heute kaum vernetzt und k\u00f6nnen f\u00fcr interprofessionelle Behandlungen, Forschung und Entwicklung sowie Pr\u00e4vention nur ungen\u00fcgend genutzt werden.
\nIn der SGK wurde im Zusammenhang mit diesem Vorstoss auch \u00fcber die fehlende Praxistauglichkeit des elektronischen Patientendossiers (EPD) gesprochen. In der aktuellen Form bringt es weder f\u00fcr Leistungserbringer noch f\u00fcr Patientinnen und Patienten einen Mehrwert. Die SGK hat dazu eine Motion beschlossen, die in der Sondersession im Mai beraten wird. Das EPD ist ein wichtiges Element der digitalen Transformation im Gesundheitswesen. Die Motion Ettlin Erich ist indes viel breiter gefasst und will alle Bereiche des Gesundheitswesens und alle Akteure mit einbeziehen.
\nDas schweizerische Gesundheitswesen muss endlich den Schritt ins digitale Zeitalter machen. Die Schweiz findet in den OECD- und den EU-L\u00e4ndern Inspiration f\u00fcr eigene Fortschritte und sollte diese so schnell wie m\u00f6glich implementieren. Wir haben mit den Hochschulen und der hiesigen Industrie beste Voraussetzungen, um mit der Digitalisierung vorw\u00e4rtszumachen.
\nDie SGK hat die Motion einstimmig angenommen, und ich bitte Sie, dem Kommissionsentscheid zu folgen.
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