Pr\u00e4sidentin (K\u00e4lin Ir\u00e8ne, Pr\u00e4sidentin): Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.
\n[VS]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Annahme der Motion ... 91 Stimmen [GZ]
\nDagegen ... 81 Stimmen [GZ]
\n(8 Enthaltungen)
\nCe que propose M. le conseiller national Nantermod est en fait une autosaisine de Swissmedic pour \u00e9largir certaines autorisations de mise sur le march\u00e9. Swissmedic doit autoriser des m\u00e9dicaments pour toutes leurs utilisations.
\nMonsieur Nantermod, vous critiquez le fait que les fabricants puissent intentionnellement emp\u00eacher le remboursement de m\u00e9dicaments meilleur march\u00e9 en ne d\u00e9posant pas les demandes correspondantes. Nous reconnaissons \u00e9videmment que cela peut \u00eatre un probl\u00e8me; il y a des exemples qui sont connus. Parmi les exemples notoires, on peut citer celui de Lucentis et de l'Avastin. Nettement meilleur march\u00e9, ce dernier ne pouvait pas \u00eatre rembours\u00e9, car avec le Lucentis il existait d\u00e9j\u00e0 un m\u00e9dicament dans la liste des sp\u00e9cialit\u00e9s.
\nCela \u00e9tant, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pense pas que la solution r\u00e9side dans une autorisation forc\u00e9e par Swissmedic, comme vous le proposez. D'une part, parce que Swissmedic remettrait en cause une autorisation pour des raisons \u00e9conomiques et que cela repr\u00e9senterait, de notre point de vue, une nette atteinte \u00e0 la libert\u00e9 \u00e9conomique, ce que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a refus\u00e9 jusqu'ici. D'autre part, \u00e9videmment la motion, comme vous l'avez r\u00e9dig\u00e9e, soul\u00e8ve pas mal de questions et notamment les questions de la responsabilit\u00e9, qui sont extr\u00eamement importantes.
\nCela dit, le probl\u00e8me existe, nous l'avons reconnu. Pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, la solution est ailleurs. Nous pr\u00e9parons actuellement une r\u00e9vision pr\u00e9voyant un remboursement au cas par cas, et dans le cadre de laquelle on examine la possibilit\u00e9 de rembourser aussi les m\u00e9dicaments moins chers non autoris\u00e9s par Swissmedic lorsque des traitements figurent d\u00e9j\u00e0 sur la liste des sp\u00e9cialit\u00e9s. Ce que je veux dire par l\u00e0, c'est que le probl\u00e8me a \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9. Les mesures pour le r\u00e9soudre sont en cours d'\u00e9laboration; elles ne vont pas exactement dans le sens de ce que pr\u00e9voit la motion, mais nous souhaitons r\u00e9soudre ce probl\u00e8me. Nous consid\u00e9rons donc dans ce cadre que l'autorisation forc\u00e9e n'est pas la solution opportune. [PAGE 571]
\nForts de cette argumentation, mais avec une vraie reconnaissance pour le li\u00e8vre que vous avez soulev\u00e9, si je peux le dire, Monsieur Nantermod, nous vous invitons malgr\u00e9 tout \u00e0 rejeter la motion
\nDans ma motion 20.3068, il est question de la possibilit\u00e9 pour l'Institut suisse des produits th\u00e9rapeutiques (Swissmedic) de s'autosaisir s'agissant des prescriptions concernant les produits th\u00e9rapeutiques - en fran\u00e7ais, les m\u00e9dicaments. En principe, le producteur d'un m\u00e9dicament d\u00e9cide l\u00e9gitimement, souverainement, unilat\u00e9ralement, de la demande de mise sur le march\u00e9 qu'il formule aupr\u00e8s de Swissmedic. Il peut toutefois arriver qu'un m\u00e9dicament d\u00e9ploie des effets inattendus contre d'autres pathologies. J'en b\u00e9n\u00e9ficie tous les jours: je prends un anti\u00e9pileptique au quotidien, qui me permet de soigner des migraines - c'est quelque chose de tr\u00e8s connu. Heureusement, le producteur d'anti\u00e9pileptique a accept\u00e9 de faire une demande plus large pour son m\u00e9dicament permettant de soigner les migraines, ce qui est financi\u00e8rement int\u00e9ressant pour le producteur.
\nMais dans d'autres circonstances, il arrive que le producteur de m\u00e9dicaments choisisse de restreindre volontairement le champ d'application de son produit, soit \u00e0 des pathologies d\u00e9termin\u00e9es, soit \u00e0 des doses d\u00e9termin\u00e9es, pour des raisons en g\u00e9n\u00e9ral financi\u00e8res, pour pousser le patient, ou plut\u00f4t le m\u00e9decin prescripteur, \u00e0 choisir des m\u00e9dicaments plus chers, ou alors des doses qui ne sont pas forc\u00e9ment appropri\u00e9es, mais que l'on jette tout simplement quand on n'en a pas besoin. A ce sujet, je vous invite \u00e0 lire l'excellente interpellation 19.4211 \"Stop au gaspillage. L'OFSP va-t-il faire pression sur l'industrie pharmaceutique pour des dosages adapt\u00e9s aux pathologies?\" de notre coll\u00e8gue socialiste Brigitte Crottaz \u00e0 propos du Velcade, o\u00f9 l'on lit avec une certaine horreur et un certain effroi, alors que l'on passe des semaines ici \u00e0 adopter des paquets de mesures pour limiter les co\u00fbts de la sant\u00e9, que l'on se retrouve \u00e0 jeter des produits th\u00e9rapeutiques pour des centaines de francs par patient, pour des dizaines de milliers de francs par ann\u00e9e par patient, simplement parce que les prescriptions d\u00e9finies par Swissmedic ne correspondent pas \u00e0 l'usage r\u00e9el qu'en font les patients et les m\u00e9decins prescripteurs.
\nEt pour cause, Swissmedic n'a simplement pas le droit de prescrire, de faire des dispositions, un compendium diff\u00e9rent de celui demand\u00e9 par le producteur du m\u00e9dicament. L'id\u00e9e \u00e0 l'origine de la motion est de changer cette situation et de donner la possibilit\u00e9 \u00e0 Swissmedic, dans des cas particuliers, lorsque des \u00e9tudes men\u00e9es en Suisse ou \u00e0 l'\u00e9tranger d\u00e9montrent qu'un m\u00e9dicament peut faire l'objet d'une prescription diff\u00e9rente, plus adapt\u00e9e que celle qui a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e et demand\u00e9e par le producteur du m\u00e9dicament, de le faire dans un but de sant\u00e9 publique d'une part, et dans un but d'\u00e9conomie dans les co\u00fbts de la sant\u00e9 d'autre part. Swissmedic est actuellement pieds et poings li\u00e9s face aux demandes des fabricants. Le but est de lui donner un peu de marge de manoeuvre.
\nDans la motion examin\u00e9e aujourd'hui, l'id\u00e9e est aussi de demander au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de proposer une proc\u00e9dure. Evidemment, dans cette proc\u00e9dure, il devrait y avoir une collaboration avec le fabricant du m\u00e9dicament. Dans un premier temps, il faudrait trouver une entente avec le fabricant. Mais si aucune entente n'est possible, alors il faudrait parfois manier le b\u00e2ton et imposer au fabricant une prescription qui n'est pas celle qu'il souhaiterait le plus. A la fin, qui paie commande, et celui qui d\u00e9cide d'acheter des m\u00e9dicaments peut encore choisir sous quelle forme il veut les prescrire et les appliquer.
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral, dans son avis, soul\u00e8ve la question \u00e9pineuse de la responsabilit\u00e9, qui est, en effet, une question importante. Dans le fond, des responsabilit\u00e9s, au bout un certain moment, il doit y en avoir. L'Institut suisse des produits th\u00e9rapeutiques - Swissmedic - peut aussi prendre des d\u00e9cisions et s'engager, et adopter une certaine responsabilit\u00e9 quand il prend des d\u00e9cisions, quand il est question de produits th\u00e9rapeutiques et de centaines de millions de francs de d\u00e9penses \u00e0 la charge des patients et des assur\u00e9s. On est aussi en droit d'admettre que l'on peut s'engager et prendre des risques et la responsabilit\u00e9 qui va avec.
\nBref, ces d\u00e9cisions qui ont \u00e9t\u00e9 prises jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent sont souvent incompr\u00e9hensibles. Le public, c'est-\u00e0-dire les patients, les assur\u00e9s, est en droit d'attendre un changement de proc\u00e9dure. C'est la raison pour laquelle je vous invite \u00e0 soutenir cette motion, qui est utile pour am\u00e9liorer le traitement des patients, ainsi que pour r\u00e9duire les co\u00fbts de la sant\u00e9.
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