Pr\u00e4sidentin (K\u00e4lin Ir\u00e8ne, Pr\u00e4sidentin): Wir beraten heute die \u00c4nderung der Zivilprozessordnung. Die Detailberatung ist in drei Bl\u00f6cke aufgeteilt. Eine entsprechende \u00dcbersicht wurde Ihnen ausgeteilt.
\nLa pr\u00e9sentation g\u00e9n\u00e9rale du projet figure dans le message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et dans l'expos\u00e9 fait par le conseiller aux Etats Bauer lors du d\u00e9bat au Conseil des Etats, qui a examin\u00e9 le projet comme premier conseil.
\nLa CAJ-N a accept\u00e9 le projet au vote sur l'ensemble par 21 voix contre 0 et 1 abstention, \u00e0 l'issue d'un examen extr\u00eamement approfondi. Preuve en est que cet objet a \u00e9t\u00e9 trait\u00e9 en juin, ao\u00fbt et novembre 2021, puis en janvier, f\u00e9vrier et avril 2022. La commission s'est r\u00e9v\u00e9l\u00e9e \u00eatre un fantastique think tank, puisque pas moins de 139 propositions ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9battues et que l'administration y a activement particip\u00e9.
\nLes discussions de notre commission peuvent se diviser en trois cat\u00e9gories. Premi\u00e8rement, les objets politiques, comme la langue, la question des juristes d'entreprise et celle des mesures provisionnelles envers les m\u00e9dias. Deuxi\u00e8mement, les objets \u00e0 caract\u00e8re juridique: la commission a voulu renforcer le caract\u00e8re \"laienfreundlich\" voulu par le l\u00e9gislateur de 2011, ainsi que le recours \u00e0 la conciliation. Troisi\u00e8mement, les questions terminologiques qui concernent principalement la langue fran\u00e7aise.
\nS'agissant des objets juridiques, la commission a insist\u00e9 sur le caract\u00e8re \"laienfreundlich\" du code de proc\u00e9dure civile (CPC), qui n'est malheureusement pas toujours mis en oeuvre par les tribunaux. Selon la commission unanime, l'exigence de la \"Laienfreundlichkeit\" ne doit pas seulement s'appliquer \u00e0 la proc\u00e9dure simplifi\u00e9e, mais aussi \u00e0 la proc\u00e9dure ordinaire, \u00e0 la proc\u00e9dure sommaire et aux proc\u00e9dures en droit de la famille. La commission insiste sur le principe fondamental que la \"proc\u00e9dure est au service du droit de fond\", en allemand, comme l'a dit le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral dans son ATF 139 III 457: \"Zivilprozessrecht hat eine dienende Funktion.\" Tout plaideur souhaitant s'adresser \u00e0 la justice doit comprendre ce qu'il doit faire, dans quel d\u00e9lai, comment se plaindre, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'une d\u00e9cision qu'il ne comprend pas ou qui lui est d\u00e9favorable. C'est dans ce sens que doivent s'interpr\u00e9ter plusieurs dispositions ajout\u00e9es ou modifi\u00e9es par la commission.
\nL'article 52a - adopt\u00e9 dans un premier temps par 21 voix contre 0 et 2 abstentions, puis \u00e0 l'unanimit\u00e9 dans une version am\u00e9lior\u00e9e par l'administration - est consacr\u00e9 \u00e0 l'interpr\u00e9tation du CPC et \u00e0 la protection de la confiance du justiciable. L'alin\u00e9a 1 rappelle tout d'abord que les dispositions du CPC doivent \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9es dans un sens qui favorise l'acc\u00e8s \u00e0 la justice; il \u00e9nonce le principe d'un code qui soit \"laienfreundlich\", quel que soit le type de proc\u00e9dure applicable. Les tribunaux ne doivent par exemple pas faire de formalisme excessif sur la pr\u00e9sentation des all\u00e9gu\u00e9s, la formulation des offres de preuve, la qualit\u00e9 de l'argumentation pour donner suite \u00e0 une demande. Cela ne signifie \u00e9videmment pas qu'un justiciable ou son avocat puisse faire, dire ou \u00e9crire n'importe quoi, mais il ne faut pas qu'un plaideur raisonnable et de bonne foi soit sanctionn\u00e9 par une interpr\u00e9tation trop rigide d'une disposition l\u00e9gale. [PAGE 670]
\nLe deuxi\u00e8me \u00e9l\u00e9ment de l'article 52a concerne la protection de la confiance. Il arrive que le tribunal fixe un d\u00e9lai et une voie de droit, par exemple en indiquant \"appel dans un d\u00e9lai de 30 jours\", mais que l'instance sup\u00e9rieure consid\u00e8re que cette indication est erron\u00e9e, car il aurait fallu d\u00e9poser un recours dans un d\u00e9lai de 10 jours, et sanctionne ainsi le justiciable par une d\u00e9cision d'irrecevabilit\u00e9. La commission souhaite que les justiciables soient d\u00e9sormais prot\u00e9g\u00e9s en cas d'indication erron\u00e9e d'une voie de droit ou d'un d\u00e9lai. En effet, si le juge de premi\u00e8re instance s'est tromp\u00e9 ou si l'instance sup\u00e9rieure est d'un autre avis, ce n'est pas au justiciable d'en subir les cons\u00e9quences. Il s'agit donc d'aller plus loin que la jurisprudence qui ne prot\u00e8ge pas contre les erreurs d\u00e9celables \u00e0 la simple lecture de la loi. Or, la pratique a d\u00e9montr\u00e9 que le concept de \"simple lecture de la loi\" \u00e9tait interpr\u00e9t\u00e9 de mani\u00e8re trop extensive et visait des questions \u00e0 propos desquelles des juges n'\u00e9taient pas d'accord entre eux ou la doctrine \u00e9tait divis\u00e9e. Bref, la commission a clairement insist\u00e9 sur la n\u00e9cessit\u00e9 de prot\u00e9ger le justiciable et elle a jou\u00e9 son r\u00f4le de l\u00e9gislateur en montrant sa volont\u00e9 de s'\u00e9carter d'une jurisprudence consid\u00e9r\u00e9e comme trop s\u00e9v\u00e8re.
\nComme relev\u00e9 en commission, il ne s'agit pas d'appliquer cette r\u00e8gle dans un cas particulier en faveur d'une partie \u00e0 l'encontre d'une autre. Au contraire, il s'agit de fixer des r\u00e8gles qui s'appliquent \u00e0 l'ensemble des justiciables et qui leur profitent \u00e0 tous. Cette disposition vise \u00e0 apporter une r\u00e9elle plus-value au CPC, afin de rendre la justice plus accessible.
\nL'article 53 alin\u00e9a 3, adopt\u00e9 \u00e0 l'unanimit\u00e9, concerne le droit de r\u00e9plique spontan\u00e9e. Sur ce sujet, la proposition du Conseil des Etats a encore \u00e9t\u00e9 clarifi\u00e9e, votre commission ayant jug\u00e9 utile de fixer explicitement un d\u00e9lai minimum de 10 jours. Selon le rapporteur, ce d\u00e9lai ne concerne pas les d\u00e9terminations sur effet suspensif, qui sont par nature urgentes.
\nL'article 71 alin\u00e9a 1, pour lequel une minorit\u00e9 Brenzikofer a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9e, a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par 22 voix contre 3 et aucune abstention. Cet article a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 pour permettre \u00e0 des consorts simples d'agir simultan\u00e9ment lorsque les demandes rel\u00e8vent du m\u00eame type de proc\u00e9dure ou de types de proc\u00e9dure diff\u00e9rents du seul fait de la valeur litigieuse. Concr\u00e8tement, cela signifie qu'un consort r\u00e9clamant 35[NB]000 francs \u00e0 un d\u00e9fendeur et un autre consort qui r\u00e9clame 29[NB]000 francs \u00e0 ce m\u00eame d\u00e9fendeur peuvent agir ensemble.
\nL'article 85 alin\u00e9a 2, adopt\u00e9 par 22 voix contre 1 et 1 abstention, concerne le moment jusqu'auquel le demandeur a le droit de chiffrer ses conclusions. La position de certains tribunaux et de certains auteurs de doctrine qui imposent ce chiffrage dans un d\u00e9lai de 10 jours d\u00e8s l'\u00e9v\u00e9nement nouveau est tr\u00e8s \u00e9loign\u00e9e de la pratique, car il n'est pas toujours possible d'informer imm\u00e9diatement le tribunal de tout nouveau chiffrage. Par exemple, dans un divorce avec plusieurs biens immobiliers \u00e0 expertiser, l'interpr\u00e9tation de certains auteurs et tribunaux imposerait une actualisation des conclusions apr\u00e8s chaque expertise, ce qui n'est pas raisonnable. La commission propose en cons\u00e9quence de diff\u00e9rer le moment du chiffrage jusqu'aux plaidoiries finales. L'administration, de son c\u00f4t\u00e9, craignait que cela d\u00e9savantage une partie par rapport \u00e0 une autre; tel n'est pas le cas. Le principe g\u00e9n\u00e9ral selon lequel le demandeur qui a une cr\u00e9ance de 150[NB]000 francs doit d\u00e9poser une demande chiffr\u00e9e pour 150[NB]000 francs demeure valable, comme le pr\u00e9voit l'article 84. En revanche, dans le divorce conflictuel que j'ai cit\u00e9, aucune des parties ne sait quelle est la vraie valeur de chaque bien immobilier ou mobilier avant qu'il soit expertis\u00e9.
\nL'article 111, adopt\u00e9 \u00e0 l'unanimit\u00e9, interdit la compensation des frais judiciaires avec l'avance faite par la partie qui obtient gain de cause. Il correspond mat\u00e9riellement \u00e0 la proposition du Conseil des Etats, mais il est formul\u00e9, en toute modestie, de mani\u00e8re plus claire selon la commission.
\nL'article 142 alin\u00e9a 1bis, adopt\u00e9 \u00e0 l'unanimit\u00e9, concerne les courriers A plus. Comme la Poste d\u00e9livre les courriers A plus dans les bo\u00eetes aux lettres et les cases postales le samedi, le d\u00e9lai commence \u00e0 courir le dimanche. Le l\u00e9gislateur a donc voulu corriger la jurisprudence trop s\u00e9v\u00e8re du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral. Il souhaite aussi tenir compte du manque de r\u00e9gularit\u00e9 des tourn\u00e9es postales qui n'ont pas toujours lieu \u00e0 la m\u00eame heure ou du courrier remis dans une case postale en fin de journ\u00e9e, alors que la case a \u00e9t\u00e9 vid\u00e9e le matin.
\nS'agissant des autres lois de proc\u00e9dure, la commission a adopt\u00e9 la motion 22.3381 pour qu'il soit aussi tenu compte des effets pr\u00e9judiciables du courrier A plus pour le justiciable.
\nLa proposition de la commission - qui a encore \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9e par une proposition individuelle que j'ai d\u00e9pos\u00e9e hier - vise donc simplement \u00e0 faire en sorte que le courrier A plus d\u00e9livr\u00e9 le samedi soit consid\u00e9r\u00e9 comme re\u00e7u le lundi, ou le premier jour ouvrable suivant. Autrement dit, le d\u00e9lai commencera \u00e0 courir le mardi, comme pour tous les autres courriers re\u00e7us le lundi. Cette nouveaut\u00e9 n'a pas d'impact sur les r\u00e8gles sur les notifications \u00e9lectroniques vis\u00e9es \u00e0 l'article 139 et dans l'ordonnance du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
\nA l'article 143 alin\u00e9a 1bis, adopt\u00e9 par 16 voix contre 6 et aucune abstention, le mot \"manifestement\" a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9: en effet, la distinction entre un tribunal incomp\u00e9tent et un tribunal manifestement incomp\u00e9tent est difficile \u00e0 faire.
\nLes articles 145 alin\u00e9a 4 CPC et 56 alin\u00e9a 2 de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP), adopt\u00e9s par 19 voix contre 2 et aucune abstention, concernent, de mani\u00e8re sym\u00e9trique, la coordination de la suspension des d\u00e9lais entre le CPC et la LP. Actuellement, personne n'est en mesure de r\u00e9pondre de mani\u00e8re fiable \u00e0 la question de savoir si des suspensions de d\u00e9lai entre la notification d'une d\u00e9cision accordant la mainlev\u00e9e provisoire et le d\u00e9p\u00f4t d'une action en lib\u00e9ration de dette s'appliquent; il en est de m\u00eame pour le d\u00e9p\u00f4t d'une action judiciaire en contestation d'une revendication dans la saisie. Il y a m\u00eame des doutes pour un recours CPC contre une d\u00e9cision admettant ou rejetant une requ\u00eate de mainlev\u00e9e d\u00e9finitive, certains auteurs et tribunaux envisageant d'appliquer la LP.
\nLe syst\u00e8me pr\u00e9conis\u00e9 par la commission vise \u00e0 simplifier les r\u00e8gles et \u00e0 cr\u00e9er deux cat\u00e9gories logiques: d'un c\u00f4t\u00e9, les actes destin\u00e9s \u00e0 un tribunal qui sont soumis au CPC en mati\u00e8re de suspension, de l'autre c\u00f4t\u00e9, les actes destin\u00e9s \u00e0 un office des poursuites ou \u00e0 une autorit\u00e9 de surveillance LP, qui sont eux soumis \u00e0 la LP, c'est-\u00e0-dire aux articles 56 \u00e0 63 LP.
\nConcr\u00e8tement et de mani\u00e8re extr\u00eamement simple, on appliquera le CPC lorsqu'on s'adresse \u00e0 un juge et la LP lorsqu'on s'adresse \u00e0 une autorit\u00e9 administrative ou de surveillance.
\nA la deuxi\u00e8me phrase de l'article 209 alin\u00e9a 4, la r\u00e9serve concernant les autres d\u00e9lais d'action a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e par 23 voix contre 1. En effet, personne n'a pu convaincre la commission de son utilit\u00e9. En r\u00e9alit\u00e9, elle ne cr\u00e9e que des incertitudes, en pr\u00e9voyant qu'il pourrait y avoir des d\u00e9lais plus courts sans \u00e9num\u00e9rer lesquels. Il n'y aura plus de d\u00e9lais plus courts pour introduire au fond, apr\u00e8s l'\u00e9chec de la conciliation, m\u00eame pour l'action en validation du s\u00e9questre selon l'article 279 LP. Si de tels d\u00e9lais plus courts avaient \u00e9t\u00e9 indispensables, la commission les aurait volontiers examin\u00e9s, mais personne n'a propos\u00e9 de compl\u00e9ter l'article 209 avec une autre cat\u00e9gorie de d\u00e9lais plus courts.
\nCette suppression ne modifie \u00e9videmment pas les d\u00e9lais de droit mat\u00e9riel qui peuvent exister pour la saisine initiale de l'autorit\u00e9 de conciliation. A titre d'exemple, l'article 75 du code civil pr\u00e9voit un d\u00e9lai d'un mois pour contester une d\u00e9cision de l'association. Ce d\u00e9lai s'applique pour la dur\u00e9e entre la connaissance de la d\u00e9cision et la saisine de l'autorit\u00e9 de conciliation. En revanche, si la conciliation \u00e9choue, alors le soci\u00e9taire peut saisir le tribunal dans un d\u00e9lai de trois mois selon l'article 209 alin\u00e9a 3, comme l'a dit le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral dans son ATF 140 III 561.
\nL'article 224 alin\u00e9a 1bis lettre b tel qu'adopt\u00e9 par 15 voix contre 8 et aucune abstention r\u00e9git le cas dans lequel la demande principale ne porte que sur une partie de la pr\u00e9tention et est soumise \u00e0 une proc\u00e9dure simplifi\u00e9e en raison de la valeur litigieuse inf\u00e9rieure \u00e0 30[NB]000 francs. Dans une telle hypoth\u00e8se, la commission consid\u00e8re que le d\u00e9fendeur doit \u00eatre en mesure par demande reconventionnelle de faire constater l'inexistence du droit ou d'une relation juridique. Toutefois, la commission a voulu limiter cette facult\u00e9 au cas o\u00f9 l'int\u00e9r\u00eat du demandeur reconventionnel \"l'emporte nettement\" sur celui du demandeur principal. La disposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral am\u00e9lior\u00e9e par la Commission des affaires juridiques porte tant sur les actions partielles proprement dites que sur les [PAGE 671] actions improprement dites; il n'y a pas de remise en cause de la jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral publi\u00e9e \u00e0 son ATF 147 III[NB]172. Je le pr\u00e9cise car le message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral de 2020 est ant\u00e9rieur \u00e0 cet arr\u00eat.
\nA l'article 229 alin\u00e9a 0, adopt\u00e9 \u00e0 l'unanimit\u00e9, la commission veut permettre que les faits et moyens de preuve nouveaux puissent \u00eatre respectivement all\u00e9gu\u00e9s et produits jusqu'\u00e0 l'ouverture des d\u00e9bats principaux, y compris lors des premi\u00e8res plaidoiries. La jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral en la mati\u00e8re, et notamment l'ATF 147 III 475, \u00e9tait particuli\u00e8rement s\u00e9v\u00e8re et compliqu\u00e9e au d\u00e9triment des justiciables, interdisant m\u00eame des faits nouveaux au cours de l'audience de d\u00e9bats d'instruction et d'ouverture des d\u00e9bats principaux s'ils n'\u00e9taient pas all\u00e9gu\u00e9s dans le bon ordre. Ainsi, la commission propose que, m\u00eame apr\u00e8s deux \u00e9changes d'\u00e9critures, des faits nouveaux puissent \u00eatre all\u00e9gu\u00e9s \u00e0 l'ouverture des d\u00e9bats et lors des premi\u00e8res plaidoiries. Il y a donc une volont\u00e9 du l\u00e9gislateur d'assouplir la jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral.
\nA l'article 229 alin\u00e9a 1, adopt\u00e9 \u00e0 l'unanimit\u00e9, comme pour l'article 85, il s'agit de r\u00e9agir \u00e0 la pratique. La mention \"sans retard\" pouvait conduire \u00e0 des injustices, car les justiciables font souvent le point sur leur dossier lorsqu'il y a une audience ou une \u00e9criture \u00e0 produire. A l'inverse, sanctionner d'irrecevabilit\u00e9 des faits nouveaux produits plus d'une dizaine de jours apr\u00e8s qu'ils ont eu lieu alors qu'il n'y a pas d'audience pendant plusieurs mois n'a pas sembl\u00e9 opportun \u00e0 la commission.
\nSi on r\u00e9capitule les changements \u00e0 l'article 229, le r\u00e9sultat est assez simple: avant l'ouverture des d\u00e9bats principaux, on peut d\u00e9poser des faits et moyens de preuve nouveaux de fa\u00e7on libre. D\u00e8s l'ouverture des d\u00e9bats principaux, c'est-\u00e0-dire concr\u00e8tement d\u00e8s la fin de l'audience consacr\u00e9e aux d\u00e9bats d'instruction, \u00e0 l'ouverture des d\u00e9bats principaux et aux premi\u00e8res plaidoiries, s'il s'agit de la m\u00eame audience, il faut remplir un certain nombre de conditions qui existent d\u00e9j\u00e0 dans la loi, et les faits et moyens de preuve nouveaux doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9s \"au plus tard lors de l'audience suivante\".
\nAux articles 249, 250, 251, 251a et 305, adopt\u00e9s par 15 voix contre 3 et 4 abstentions, sur le concept, puis \u00e0 l'unanimit\u00e9 lors de la discussion par article, le mot \"notamment\" a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9. En effet, il porte pr\u00e9judice au justiciable en soumettant par surprise et sans base l\u00e9gale une proc\u00e9dure ou une partie de celle-ci \u00e0 la proc\u00e9dure sommaire. Ainsi la pratique de certains cantons romands qui soumettent la proc\u00e9dure de cautio judicatum solvi de l'article 99 CPC \u00e0 la proc\u00e9dure sommaire ne sera-t-elle plus possible. Il sera \u00e9galement exclu de soumettre la proc\u00e9dure de r\u00e9cusation \u00e0 la proc\u00e9dure sommaire, comme l'a fait le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral dans l'ATF 145 III 469. La suppression du mot \"notamment\" renforce donc la s\u00e9curit\u00e9 du droit et met en oeuvre le principe constitutionnel de l\u00e9galit\u00e9 consacr\u00e9 \u00e0 l'article 5 alin\u00e9a 1 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale. A noter que le mot \"notamment\" a \u00e9t\u00e9 maintenu \u00e0 l'article 271 pour tenir compte de la vari\u00e9t\u00e9 des mesures protectrices de l'union conjugale.
\nA l'article 295, adopt\u00e9 \u00e0 l'unanimit\u00e9, la commission a clarifi\u00e9 l'applicabilit\u00e9 de la proc\u00e9dure simplifi\u00e9e en mati\u00e8re de contributions d'entretien pour enfants majeurs lors de proc\u00e9dures ind\u00e9pendantes.
\nA l'article 314 alin\u00e9a 2, adopt\u00e9 \u00e0 l'unanimit\u00e9, il est pr\u00e9vu un d\u00e9lai de 30 jours - au lieu de 10 - pour l'appel et la r\u00e9ponse dans les litiges du droit de la famille, ce qui vise en particulier les mesures protectrices de l'union conjugale. La pratique a en effet d\u00e9montr\u00e9 que la d\u00e9cision du juge des mesures protectrices pr\u00e9juge tr\u00e8s souvent de la future proc\u00e9dure de divorce. Alors m\u00eame qu'il faudrait que la proc\u00e9dure de mesures protectrices soit rapide, la pratique d\u00e9montre que les tribunaux prennent \u00e0 juste titre du temps pour juger et rendre la meilleure d\u00e9cision possible. Accorder 30 jours pour former appel et pour r\u00e9pondre revient \u00e0 r\u00e9\u00e9quilibrer le temps accord\u00e9 aux justiciables et aux tribunaux pour des litiges \u00e0 fort impact \u00e9motionnel et parfois complexes. Le Conseil des Etats avait rejet\u00e9 cet allongement par 23 voix contre 16. La CAJ-N vous propose \u00e0 l'unanimit\u00e9 d'allonger ce d\u00e9lai.
\nA l'article 321 alin\u00e9a 2, adopt\u00e9 \u00e0 l'unanimit\u00e9, la commission s'est interrog\u00e9e sur la notion des \"autres d\u00e9cisions\" par rapport aux \"ordonnances d'instruction\". Personne n'a r\u00e9ussi \u00e0 la d\u00e9finir. La commission a donc d\u00e9cid\u00e9 d'harmoniser les d\u00e9lais de recours \u00e0 10 jours et non \u00e0 30 jours.
\nAux articles 236 alin\u00e9a 4, 239 alin\u00e9a 2bis, 315 alin\u00e9a 2 \u00e0[NB]5, 325 alin\u00e9a 2 et 336 alin\u00e9as 1 et 3, adopt\u00e9s par 13 voix contre 9 et aucune abstention, la commission propose de rester au droit en vigueur et de ne pas changer le syst\u00e8me en mati\u00e8re d'effet suspensif pour les d\u00e9cisions de premi\u00e8re instance contest\u00e9es en deuxi\u00e8me instance. Le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral a paru trop compliqu\u00e9 \u00e0 la commission, car il remet en cause la distinction entre appel et recours par le juge de premi\u00e8re instance, la situation actuelle ne posant pas de probl\u00e8me connu.
\nLa d\u00e9cision du Conseil des Etats \u00e0 l'article 315 alin\u00e9a 5 et \u00e0 l'article 325 alin\u00e9a 2 au sujet de la possibilit\u00e9 de l'instance d'appel de \"d\u00e9cider avant sa saisine\" cr\u00e9era aussi des probl\u00e8mes de pratique et juridiques, notamment du droit d'\u00eatre entendu, de double comp\u00e9tence simultan\u00e9e de l'autorit\u00e9 de premi\u00e8re instance et de celle d'appel. En effet, si une d\u00e9cision non motiv\u00e9e est rendue, qu'un recours est d\u00e9pos\u00e9 contre elle et que l'autorit\u00e9 de deuxi\u00e8me instance d\u00e9cide de suspendre l'ex\u00e9cution, on ne sait pas quel sera l'int\u00e9r\u00eat de la premi\u00e8re instance \u00e0 rendre une d\u00e9cision rapidement.
\nLa commission a \u00e9galement confirm\u00e9 l'importance de la conciliation, \"zuerst schlichten, dann richten\", qui \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 un pilier du CPC de 2008. Cela se concr\u00e9tise notamment de la fa\u00e7on suivante.
\nA l'article 199, la commission a rejet\u00e9, par 19 voix contre 3 et aucune abstention, une proposition du groupe du Centre qui visait \u00e0 permettre aux parties de renoncer \u00e0 la conciliation ind\u00e9pendamment de la valeur litigieuse. Actuellement, cette renonciation n'est possible que pour les litiges patrimoniaux de 100[NB]000 francs au moins.
\nLa CAJ-N a adopt\u00e9 \u00e0 l'unanimit\u00e9 l'article 204 alin\u00e9a 3 lettre d qui stipule que, lorsqu'il y a plusieurs consorts demandeurs ou d\u00e9fendeurs, la pr\u00e9sence de l'un d'eux en conciliation suffit s'il a le droit de transiger pour les autres. Cette facult\u00e9 est notamment utile dans les litiges de voisinage ou de propri\u00e9t\u00e9, dans lesquels il peut y avoir plusieurs parties; il est difficile voire impossible d'organiser une audience de conciliation avec 25 copropri\u00e9taires qui agissent contre le vingt-sixi\u00e8me, et si certains sont absents, m\u00eame excus\u00e9s par l'autorit\u00e9 de conciliation, cela rend incertain un \u00e9ventuel proc\u00e8s ult\u00e9rieur. Il est donc pr\u00e9f\u00e9rable de permettre \u00e0 certains d'entre eux de repr\u00e9senter le groupe, \u00e0 condition \u00e9videmment qu'ils puissent transiger.
\nL'article 206 alin\u00e9a 4 tel que propos\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et valid\u00e9 par 23 voix contre 20 par le Conseil des Etats, qui vise \u00e0 permettre d'amender \u00e0 hauteur de 1000 francs la partie d\u00e9faillante en conciliation, a \u00e9t\u00e9 biff\u00e9 par 14 voix contre 10 afin de favoriser la conciliation. Il s'agit pour l'autorit\u00e9 de conciliation de se consacrer \u00e0 sa mission et non \u00e0 la fixation d'une amende, dont le prononc\u00e9 cr\u00e9erait toutes sortes de probl\u00e8mes pratiques, dont notamment le montant, le droit d'\u00eatre entendu, la r\u00e9tractation, le recouvrement, etc.
\nL'article 212 alin\u00e9a 1, adopt\u00e9 par 20 voix contre 0 et 3 abstentions, pr\u00e9voit que l'autorit\u00e9 de conciliation peut d\u00e9sormais statuer sur une valeur litigieuse de 5000 francs au lieu de 2000 actuellement. Il s'agit de rendre service au justiciable en permettant \u00e0 l'autorit\u00e9 de conciliation de trancher jusqu'\u00e0 une valeur litigieuse un peu plus \u00e9lev\u00e9e. Selon l'article 212 alin\u00e9a 3, lorsqu'elle rend une d\u00e9cision, l'autorit\u00e9 de conciliation tranche aussi la question des frais judiciaires et des d\u00e9pens. C'est donc une exception \u00e0 l'absence de d\u00e9pens en conciliation, qui r\u00e9sout une question controvers\u00e9e en doctrine. Concr\u00e8tement, cette nouveaut\u00e9 a pour effet d'\u00e9viter qu'un proc\u00e8s se poursuive dans le but d'obtenir des d\u00e9pens.
\nA l'article 291 alin\u00e9a 3, adopt\u00e9 par 21 voix contre 2 et aucune abstention, la Commission des affaires juridiques a renforc\u00e9 la proposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral compl\u00e9t\u00e9e par le Conseil des Etats. Le but est que le demandeur puisse d\u00e9poser une demande de divorce br\u00e8ve et non belliqueuse, afin de favoriser la conciliation - \"Einigung\". En cas d'\u00e9chec de la conciliation, il est alors n\u00e9cessaire que le demandeur qui \u00e9tait initialement favorable \u00e0 la conciliation ne soit pas p\u00e9nalis\u00e9 et puisse compl\u00e9ter sa requ\u00eate. L'administration nous a confirm\u00e9 que [PAGE 672] son texte et celui du Conseil des Etats ne visaient pas \u00e0 modifier le syst\u00e8me, mais \u00e9taient r\u00e9dactionnellement diff\u00e9rents, en particulier parce que la proc\u00e9dure simplifi\u00e9e serait d\u00e9sormais applicable et qu'elle n'exige pas une demande motiv\u00e9e. La commission a confirm\u00e9 qu'il \u00e9tait pr\u00e9f\u00e9rable de maintenir dans la loi le principe actuel de la r\u00e9daction en deux phases de la demande unilat\u00e9rale de divorce. Cela \u00e9vitera des divergences entre les pratiques des juges et garantira au demandeur de pouvoir dans tous les cas compl\u00e9ter sa demande.
\nLe nouvel article 291 alin\u00e9a 4, adopt\u00e9 \u00e0 l'unanimit\u00e9, pr\u00e9voit que le juge de la conciliation du divorce - en allemand c'est le juge de la \"Einigung\", \u00e0 distinguer de la \"Schlichtungsbeh\u00f6rde\", c'est-\u00e0-dire de l'autorit\u00e9 de conciliation - n'est pas le m\u00eame que celui qui traitera la suite de la proc\u00e9dure. Ainsi, sans nullement retarder la proc\u00e9dure, on permet d'augmenter les chances de succ\u00e8s d'un accord - \"Einigung\" - en permettant \u00e0 une partie de faire des concessions devant un juge dont la seule mission est de concilier, alors qu'elle ne le ferait pas si le m\u00eame juge devait statuer sur le fond. De plus, le juge conciliateur se livrera davantage que le juge du fond \u00e0 une appr\u00e9ciation du litige sans crainte d'\u00eatre r\u00e9cus\u00e9, ce qui augmente les chances d'accord. Ce changement de juge ne cr\u00e9era aucun retard car, en cas d'\u00e9chec de la conciliation, le juge conciliateur fixera un d\u00e9lai pour compl\u00e9ter la motivation de la demande et c'est un nouveau juge qui reprendra ensuite la proc\u00e9dure. Ce nouvel autre juge sera d\u00e9sign\u00e9 conform\u00e9ment aux r\u00e8gles organisationnelles propres \u00e0 chaque canton, voire \u00e0 chaque tribunal.
\nLa CAJ-N a eu d'int\u00e9ressantes discussions sur le contentieux familial et la mani\u00e8re de favoriser la conciliation avant le proc\u00e8s. D\u00e8s lors que plusieurs postulats en rapport avec le contentieux familial au sens large sont en cours d'examen par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, la commission n'a pas souhait\u00e9 revoir le syst\u00e8me maintenant. Elle a donc report\u00e9 l'examen de l'essentiel de ses id\u00e9es \u00e0 plus tard, sous r\u00e9serve du nouvel article 291 alin\u00e9a 4, qui est une disposition simple dont les effets positifs sont rapidement attendus dans l'attente d'une nouvelle r\u00e9forme plus vaste.
\nAvant de conclure, je souhaite remercier mes coll\u00e8gues de la commission pour leur travail tr\u00e8s approfondi sur un sujet extr\u00eamement compliqu\u00e9, ainsi que les collaborateurs de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice pour leur travail inlassable, leurs analyses d\u00e9taill\u00e9es, leur pr\u00e9cieux soutien et leurs remarques constructives au sujet des propositions des membres de la commission.
\nIhre Kommission f\u00fcr Rechtsfragen hat dieses Gesch\u00e4ft im Juni, August und November des letzten Jahres und im Januar, Februar und April dieses Jahres behandelt und die Vorlage schlussendlich mit 21 zu 0 Stimmen bei 1 Enthaltung angenommen.
\n139 Antr\u00e4ge wurden diskutiert. Man kann diese in drei Themenbl\u00f6cke unterteilen: in einen politischen Teil, bei dem es um die Frage der Unternehmensjuristen geht, um Fragen der vorsorglichen Massnahmen und um die Frage der Verfahrenssprache; in einen juristischen Teil, bei dem es insbesondere um die Laienfreundlichkeit geht und um den Einsatz von Schlichtungsverfahren; und zu guter Letzt geht es auch um terminologische Fragen, die insbesondere die franz\u00f6sische Fassung betreffen, weshalb ich die diesbez\u00fcglichen Ausf\u00fchrungen Christian L\u00fcscher \u00fcberlasse.
\nF\u00fcr Ihre Kommission war klar: Die ZPO muss laienfreundlich sein. F\u00fcr Ihre Kommission war auch klar, dass das Bundesgericht das nicht immer im gleichen Masse gew\u00e4hrleistet. Aus diesem Grund hat Ihre Kommission in gewissen Bestimmungen Regeln eingef\u00fchrt, welche es dem Bundesgericht k\u00fcnftig verunm\u00f6glichen, von diesen Grunds\u00e4tzen abzuweichen. Die entsprechenden Bundesgerichtsentscheide hat Kollege L\u00fcscher bereits erl\u00e4utert; hierauf verzichte ich.
\nIch werde Ihnen aber gleichwohl zu einigen Artikeln, bei denen kein Minderheitsantrag hinterlegt worden ist, zwei, drei Ausf\u00fchrungen machen, und zwar, damit allen und schlussendlich auch den Rechtsanwendenden, das heisst den[NB]Gerichten, klar ist, warum wir eben genau so entschieden haben, wie wir entschieden haben.
\nZu Artikel 52a: Dieser Artikel beinhaltet eigentlich zwei Elemente, einerseits die Auslegung der Gesetze und andererseits die Gew\u00e4hrung eines Vertrauensschutzes. Beides nimmt das Bundesgericht ein bisschen an die Kandare. Wir wollen keinen \u00fcberm\u00e4ssigen Formalismus. Wir wollen ein laienfreundliches Gesetz, das heisst, die Anwenderinnen und Anwender m\u00fcssen es verstehen und d\u00fcrfen auch von Zeit zu Zeit Fehler machen. Wer sich gutgl\u00e4ubig richtig verh\u00e4lt, dem soll nichts widerfahren. Aus diesem Grunde haben wir mit Absatz 2 eine klare Bestimmung hineingenommen: Wenn ein erstinstanzliches oder ein anderes Gericht eine falsche Rechtsmittel- oder Fristbelehrung macht, dann f\u00fchrt das nicht einfach dazu, dass das Verfahren ung\u00fcltig wird, nein, es f\u00fchrt dazu, dass die falsche Rechtsmittelbelehrung f\u00fcr alle weiteren Instanzen verbindlich ist. Das ist eine klare Novit\u00e4t im Vergleich zur bisherigen Situation und eine klare Verbesserung zugunsten der Laienfreundlichkeit.
\nIch werde nun im Folgenden verschiedene Artikel kurz skizzieren. Ich beginne mit Artikel 53 Absatz 3. Hier geht es um die Frage des rechtlichen Geh\u00f6rs. Der St\u00e4nderat hat hier eine Kann-Formulierung eingef\u00fchrt. Das w\u00fcrde heissen, dass Parteien sich zu hinterlegten Dokumenten und Eingaben \u00e4ussern k\u00f6nnen, wenn das Gericht eine Frist festlegt respektive wenn sie die Frist selbstst\u00e4ndig wahrnehmen wollen. Im Sinne der Klarheit und der Pr\u00e4zisierung haben wir definiert, dass das Gericht eine Frist ansetzen muss und dass diese mindestens zehn Tage zu betragen hat.
\nIn Artikel 71 Absatz 1, der von der sogenannten Streitgenossenschaft handelt, haben wir entschieden, dass eine solche m\u00f6glich ist, sofern f\u00fcr die einzelnen Klagen die gleiche Verfahrensart anwendbar ist und das gleiche Gericht zust\u00e4ndig ist. Wir haben aber neu eingef\u00fchrt, dass die Verfahrensart angepasst werden muss, wenn sie einzig aufgrund der Streitwertgrenze nicht gleich ist. Bis heute gab es Klagen, die bei einem Streitwert unter- oder oberhalb von 30[NB]000 Franken eine andere Verfahrensart hatten. Wenn einzig der Streitwert unterschiedlich ist, sollen Streitgenossenschaften zuk\u00fcnftig gleichwohl m\u00f6glich sein. Das f\u00fchrt zu einem schlankeren Gesetz.
\nBei Artikel 85 Absatz 2, der unbezifferten Forderungsklage, haben wir im Gesetz nun genau definiert, bis wann man seine Rechtsbegehren genau zu pr\u00e4zisieren hat. Mit der Ihnen nun beantragten Version ist klar: Die Rechtsbegehren m\u00fcssen sp\u00e4testens - sp\u00e4testens! - im Schlusspl\u00e4doyer pr\u00e4zisiert werden. Ich gebe Ihnen gerne auch ein Beispiel: In einer Scheidung kann es durchaus vorkommen, dass man verschiedene Gutachten \u00fcber Wertgegenst\u00e4nde macht und man in der g\u00fcterrechtlichen Auseinandersetzung erst nach Abschluss des Beweisverfahrens, nach Abschluss dieser Massnahmen genau sagen kann, wie hoch die Forderung ist. Darum ist es richtig und wichtig, dass man erst beim Schlusspl\u00e4doyer und nicht wie bis anhin bereits vorher die Rechtsbegehren pr\u00e4zisieren muss.
\nBei Artikel 111 haben wir entschieden, dass es nicht m\u00f6glich ist, die Prozesskosten der obsiegenden Partei zu verrechnen. Das heisst ganz klar: Wer einen Kostenvorschuss leisten muss und obsiegt, der soll diesen auch zur\u00fcckerhalten. Das Risiko soll nicht der Kl\u00e4ger tragen, wenn er gewinnt.
\nBei Artikel 142 Absatz 1bis geht es um die Berechnung der Fristen. Sie wissen alle, wir haben neu A-Post-plus-Sendungen. Diese wurden beispielsweise am Samstag zugestellt, und dann hatte das zur Konsequenz, dass die Frist am Sonntag zu laufen begann. Das wollte man verhindern. Nun ist klar: Eine A-Post-plus-Sendung, die man am Samstag im Briefkasten hat, gilt am Montag als zugestellt, und die Frist beginnt am Dienstag zu laufen. Hier hat man eine klare Pr\u00e4zisierung aufgrund der neuen postalischen Regeln gemacht.
\nBei Artikel 143 Absatz 1bis haben wir nur ein Wort gestrichen, n\u00e4mlich \"offensichtlich\". Bis anhin hiess es: \"bei einem offensichtlich unzust\u00e4ndigen schweizerischen Gericht\". F\u00fcr die Kommission war nicht klar, was ein offensichtlich unzust\u00e4ndiges Gericht ist. Entweder ist ein Gericht unzust\u00e4ndig, oder es ist zust\u00e4ndig, und daher wurde hier diese sprachliche Anpassung gemacht.
\nBei Artikel 145 Absatz 4 ZPO und Artikel 56 Absatz 2 SchKG haben wir realisiert, dass es bei zivilrechtlichen Verfahren [PAGE 673] und betreibungsrechtlichen Verfahren bez\u00fcglich der Fristen Unklarheiten gibt, insbesondere auch bez\u00fcglich des Fristenstillstands. Alle, die in dieser Dom\u00e4ne t\u00e4tig sind, wissen, dass solche Verfahren oftmals parallel und gleichzeitig laufen und sich gegenseitig beeinflussen. Ihre Kommission hat eine einfache Formulierung gew\u00e4hlt: Alles, was nach den Regeln der ZPO erfolgt, hat auch diese Stillstandsfristen zu ber\u00fccksichtigen. Alles, was nach dem Bundesgesetz \u00fcber Schuldbetreibung und Konkurs erfolgt, hat diese Regeln zu ber\u00fccksichtigen. Das schafft aus unserer Sicht in dieser Situation eine klare Verbesserung.
\nIn Artikel 209 Absatz 4 geht es um die Klagebewilligung. Der Absatz enth\u00e4lt eine Frist. Bis jetzt hiess es: Vorbehalten bleiben andere Fristen. Ihre Kommission ist klar der Meinung, dass solche Formulierungen nur der Auslegung dienen und Rechtsunsicherheiten schaffen. Aus diesem Grund haben wir den Satz gestrichen.
\nBei Artikel 224 Absatz 1 Buchstabe b ging es um die Frage, wann man mit einer Widerklage das Nichtbestehen eines Rechts oder Rechtsverh\u00e4ltnisses feststellen lassen kann. Ihre Kommission war der Meinung, dass man das auch dann machen kann, wenn es sich nicht um die gleiche Verfahrensart handelt. Es muss aber ein deutlich \u00fcberwiegendes Interesse des Hauptkl\u00e4gers geben. Kollege L\u00fcscher hat hier auch noch auf einen Bundesgerichtsentscheid hingewiesen, der nach der Botschaft des Bundesrates ver\u00f6ffentlicht worden ist. Ich gehe darauf nicht ein.
\nViel wichtiger ist die Frage der neuen Tatsachen und Beweismittel. In Artikel 229 wird geregelt, wann neue Beweismittel eingebracht werden k\u00f6nnen. An diesem Beispiel zeigt sich genau, wie das Bundesgericht die Arbeit, die wir hier im Parlament machen, eigentlich torpediert hat. Man hat hier eine sehr strenge und komplizierte Regelung verfolgt, indem Tatsachenbehauptungen sehr detailliert und sehr fr\u00fchzeitig gemacht werden mussten und Beweismittel nur sehr strikte eingereicht werden konnten. Das hat dazu gef\u00fchrt, dass man schlussendlich aufgrund einer fehlenden Behauptung respektive aufgrund eines fehlenden Beweismittels Verfahren verlor. Nun ist klar: Ihre Kommission soll diese M\u00f6glichkeiten erweitern, man will l\u00e4nger Beweismittel und auch neue Tatsachen angeben k\u00f6nnen, das heisst schlussendlich bis zu Beginn des ersten Pl\u00e4doyers. Das ist eine grosse Hilfe, insbesondere in komplizierten Verfahren - weniger Formalismus, mehr Laienfreundlichkeit. Kurzum heisst das, dass vor Beginn der Hauptverhandlung neue Tatsachen und Beweismittel frei eingereicht werden k\u00f6nnen, ohne dass man sich an gewisse Regeln halten m\u00fcsste.
\nW\u00e4hrend der Hauptverhandlung gibt es dann eine Reihe von Regeln, mit welchen neue Beweismittel, sogenannte Novit\u00e4ten, eingebracht werden. Das binden wir an die bisherige Regelung und \u00e4ndern damit nichts, wir verschieben einfach nur den Zeitpunkt nach hinten.
\nSchliesslich haben wir auch bez\u00fcglich der Feststellung des Sachverhalts diese Praxis ausgeweitet; Herr Kollega L\u00fcscher hat es bereits im Detail dargelegt. Kurzum, es gibt eine gr\u00f6ssere Verpflichtung der Gerichte, zuk\u00fcnftig den Sachverhalt selber festzustellen.
\nBez\u00fcglich Artikel 295 hat die Kommission erkl\u00e4rt, dass bei selbstst\u00e4ndigen Unterhaltsklagen f\u00fcr minder- und vollj\u00e4hrige Kinder das vereinfachte Verfahren anzuwenden ist.
\nZu guter Letzt haben wir bei Artikel 314 Absatz 2 auch entschieden, dass bei eheschutz- und familienrechtlichen Klagen die Berufungsfrist von 10 auf 30 Tage verl\u00e4ngert wird. Gewisse Gerichte haben diese Regelung kritisiert, ich sage Ihnen aber gerne, warum Ihre Kommission anderer Meinung ist: Wer schon einmal ein Scheidungsverfahren durchgef\u00fchrt hat, weiss, dass oftmals die Regeln, die im Eheschutzverfahren getroffen werden, die wesentliche Basis f\u00fcr den Entscheid im Scheidungsurteil sind. Das ist die Grundlage. Oftmals werden die Fakten festgestellt und die Prinzipien festgelegt. Aufgrund der Tatsache, dass dies eine solche Bedeutung f\u00fcr das folgende Scheidungsverfahren hat, ist es sachgerecht, dass man f\u00fcr eine Berufung nicht nur 10 Tage, sondern 30 Tage gew\u00e4hrt. Es ist gerechtfertigt, weil hier eben auch f\u00fcr die kommenden Verfahren eine Regelung getroffen wird. Zudem, und das sei hier auch erw\u00e4hnt, bringen diese Zehntagefristen oftmals nichts, da die Dossiers dann anschliessend gleichwohl mehrere Wochen bei den Gerichten liegen.
\nZu guter Letzt haben wir bei Artikel 236 Absatz 4, Artikel 239 Absatz 2bis, Artikel 315 Abs\u00e4tze 2 bis 5, Artikel 325 Absatz 2 und Artikel 336 Abs\u00e4tze 1 und 3, wo es um die aufschiebende Wirkung geht, beschlossen, beim geltenden Recht zu bleiben. Bei der Regelung betreffend die aufschiebende Wirkung bei einer Berufung wird also keine Einschr\u00e4nkung und auch keine Ausweitung eingef\u00fchrt.
\nIn Artikel 204 Absatz 3 Buchstabe d geht es um das pers\u00f6nliche Erscheinen. Hier haben wir klar definiert: Wenn eine juristische Person an einer Schlichtungssitzung teilnimmt, kann sie sich durch eine Person vertreten lassen, sofern diese vollst\u00e4ndig bevollm\u00e4chtigt ist. Das heisst, dass beispielsweise bei Streitigkeiten nicht alle 25 Miteigent\u00fcmer erscheinen m\u00fcssen, es kann auch einer weniger kommen.
\nIn Artikel 206 Absatz 4 haben wir die M\u00f6glichkeit gestrichen, Personen zu b\u00fcssen, die nicht an der Schlichtungssitzung erscheinen. Der St\u00e4nderat wollte hier eine Busse von 1000 Franken einf\u00fchren. Unsere Kommission hat mit 14 zu 10 Stimmen beschlossen, diesen Absatz zu streichen. Wir sind der Meinung, dass das Schlichtungsverfahren gef\u00f6rdert werden soll und dass es der Sache eher abtr\u00e4glich ist, wenn wir Personen b\u00fcssen.
\nHingegen haben wir in Artikel 212 Absatz 1 eingef\u00fchrt, dass der Schlichtungsrichter zuk\u00fcnftig nicht nur bis zu einem Streitwert von 2000 Franken, sondern bis zu einem Streitwert von 5000 Franken einen Entscheid treffen kann. Zus\u00e4tzlich haben wir eingef\u00fchrt, dass er sowohl die Gerichtskosten wie auch die Parteientsch\u00e4digung festlegt.
\nDamit bin ich am Ende meiner Ausf\u00fchrungen. Ich weise auch noch kurz darauf hin, dass es verschiedene Anregungen gegeben hat, Familiengerichte einzuf\u00fchren und familienrechtliche Streitigkeiten anders zu regeln. Unsere Kommission hat hier eine gewisse Offenheit. Aber es h\u00e4tte den vorliegenden Rahmen klar gesprengt, wenn wir dieses Thema auch noch aufgegriffen h\u00e4tten.
\nBeim Dank kann ich mich den Worten meines Vorredners anschliessen. Ich danke aber auch noch der Bundesr\u00e4tin, die sich ebenfalls sehr aktiv an dieser Diskussion beteiligt hat, und habe hiermit geschlossen.
\nWas die Erwartungen und Versprechungen bez\u00fcglich der vorliegenden ZPO-Anpassungen betrifft, m\u00fcssen wir von einem riesigen Berg sprechen. Was aber letztlich an Reformen vorliegt, ist eine Maus. Der Berg hat also definitiv eine Maus geboren. Die Gr\u00fcnen treten trotzdem auf die Vorlage ein, damit die wenigen Verbesserungen nicht verloren gehen und wir in der Detailberatung unsere Verbesserungsvorschl\u00e4ge einbringen k\u00f6nnen.
\nSeit Jahren wird beklagt, dass das Prozessieren f\u00fcr die Normalsterblichen - also f\u00fcr jene, die weder arm noch reich sind, also f\u00fcr den Mittelstand - praktisch unerschwinglich sei. Das ist f\u00fcr einen Rechtsstaat wie die Schweiz h\u00f6chst bedenklich und seiner unw\u00fcrdig. Aber trotz aller Kritik aus der Fachwelt, trotz Kritik von verschiedensten Organisationen und trotz zahlreicher Vorst\u00f6sse im Parlament - auch von den Gr\u00fcnen - sind wir nicht gerade viel weiter gekommen.
\nDer Bundesrat findet zwar selbst, die Kosten seien ein grosses Problem und die heutige L\u00f6sung sei unbefriedigend. Er hat aber nicht den Mut, griffige Reformen vorzuschlagen, vielmehr beschr\u00e4nkt er sich auf die Begrenzung der Gerichtskostenvorsch\u00fcsse sowie auf die Anpassung der Regelung \u00fcber die Liquidation der Prozesskosten. Fazit: Prozessieren wird f\u00fcr viele Rechtsuchende auch weiterhin unerschwinglich sein. Der Kern der Reform, der eigentlich in den Prozesskosten besteht, wurde schlicht zu einem Nebenschauplatz.
\nNeben diesem Hauptmangel ist eine Reihe weiterer M\u00e4ngel hervorzuheben. Ist eine Vielzahl von Personen gleich oder gleichartig gesch\u00e4digt, muss nach heutigem Recht grunds\u00e4tzlich jede Person ihre Rechtsanspr\u00fcche individuell vor Gericht geltend machen. Deshalb verzichten Gesch\u00e4digte oft auf ein Gerichtsverfahren. Es braucht folglich das Instrument der Gruppenklage, das neunzehn Mitgliedstaaten der EU kennen. Die Anzahl wird weiter zunehmen. Die Schweiz wird nicht darum herumkommen, diesen Weg ebenfalls zu gehen. Leider wurde die Gruppenklage aus der Revision ausgeklammert und wird separat behandelt, was zu unn\u00f6tigen Verz\u00f6gerungen f\u00fchren wird. Trotzdem werden wir dieser Frage nachgehen, und das ist immerhin erfreulich.
\nIdeal w\u00e4re es auch gewesen, den 24-Stunden-Pikettdienst der Gerichte in diese Vorlage aufzunehmen - auch dies ist nicht der Fall. Der Rechtsschutz in Zivilsachen hinkt heute oft den gesellschaftlichen und technischen Entwicklungen hinterher. Insbesondere bei durch neue und elektronische Medien verbreiteten Pers\u00f6nlichkeitsverletzungen l\u00e4uft der vorsorgliche Rechtsschutz ins Leere, wenn nicht innert k\u00fcrzester Zeit und daher oft ausserhalb der allgemeinen Gesch\u00e4ftszeiten der Gerichte superprovisorische Massnahmen erwirkt werden k\u00f6nnen. In anderen L\u00e4ndern wurde diese L\u00fccke, die mit den technischen Entwicklungen entstand, geschlossen. Deshalb ist es auch an der Zeit, dass bei Pers\u00f6nlichkeitsverletzungen der vorsorgliche Rechtsschutz in Zivilsachen, insbesondere mittels superprovisorischer Massnahmen gem\u00e4ss Artikel 265 f. ZPO, mit einem Pikettdienst der Gerichte \u00fcber die allgemeinen Gesch\u00e4ftszeiten hinaus gew\u00e4hrleistet ist. Hierzu hat Ihre Kommission zwei Vorst\u00f6sse verabschiedet, welche dem Missstand Rechnung tragen sollen. Dabei sollen auch die Kantone einbezogen werden. Diese beiden Vorst\u00f6sse wurden hier auch gesondert aufgenommen. Trotzdem konnten wir all diese kritischen Punkte einbringen, und wir beantragen selbstverst\u00e4ndlich, dass Sie diese beiden Vorst\u00f6sse auch annehmen.
\nBeim Familien- und Mietrecht kamen die Anpassungsantr\u00e4ge in der Kommission leider auch nicht durch. Die heutige unbefriedigende Situation bleibt somit bestehen. Wir werden aber die Minderheitsantr\u00e4ge unterst\u00fctzen.
\nTrotzdem muss auch gesagt werden, dass, wie von den Kommissionssprechern vorhin erw\u00e4hnt worden ist, gewisse Kl\u00e4rungen und Anpassungen vorgenommen worden sind. Insbesondere freuen wir uns, dass die Laienfreundlichkeit der Gerichte beibehalten wurde.
\nIn Anbetracht dieser Fakten wird die gr\u00fcne Fraktion eintreten und ihre Antr\u00e4ge in der Detailberatung einbringen.
\nDie ZPO hat die unterschiedlichen kantonalen Regelungen vereinheitlicht und ist seit 2011 in Kraft. F\u00fcr die SP war die ZPO eine wichtige Vorlage, denn sie regelt die Durchsetzung der Rechte von Mieterinnen und Mietern, Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmern, sie ist auch zentral f\u00fcr Konsumentinnen und f\u00fcr Versicherte sowie bei Gleichstellungsfragen und bei Scheidungen.
\nNach zehn Jahren ist es Zeit, Bilanz zu ziehen. Diese ist durchzogen; der Bundesrat selbst musste eingestehen, dass die ZPO den Zugang zur Justiz nicht vereinfacht hat. Die Frage des Zugangs zur Justiz ist aber f\u00fcr die SP zentral. Entscheidend f\u00fcr den Zugang ist die H\u00f6he der Prozesskosten, und diese sind aktuell viel zu hoch, sodass es vielen Leuten verwehrt ist, einen Prozess anzustreben. Der Entwurf des Bundesrates und der Antrag der vorberatenden Kommission sehen hier \u00c4nderungen vor, die unserer Meinung nach allerdings zu wenig weit gehen.
\nDie von der Mehrheit der Kommission f\u00fcr Rechtsfragen gem\u00e4ss St\u00e4nderat vorgeschlagene Einschr\u00e4nkung der Medienfreiheit bei drohenden Pers\u00f6nlichkeitsverletzungen - Artikel 266 - lehnen wir entschieden ab. F\u00fcr uns ist dies ein unverh\u00e4ltnism\u00e4ssiger und unn\u00f6tiger Angriff auf die Medienfreiheit. Ich werde in Block 3 noch einmal darauf zu sprechen kommen.
\nWeitere wichtige Punkte, die wir heute diskutieren, sind f\u00fcr uns das vorgeschlagene Mitwirkungsverweigerungsrecht von Unternehmensjuristinnen bei anwalts\u00e4hnlicher T\u00e4tigkeit sowie die M\u00f6glichkeit der Wahl von Englisch als Verfahrenssprache bei handelsrechtlichen Streitigkeiten. Auf diese Punkte werden wir in den einzelnen Bl\u00f6cken noch n\u00e4her eingehen.
\nWir bedauern zudem, dass die Bestimmungen zum kollektiven Rechtsschutz, die auf eine Motion von SP-Nationalr\u00e4tin Prisca Birrer-Heimo zur\u00fcckgehen, aus dieser Vorlage gestrichen wurden. Wir werden uns allerdings daf\u00fcr starkmachen, dass mit der neu aufgelegten Vorlage ein wirksames Instrument f\u00fcr die Rechte der B\u00fcrgerinnen und Konsumentinnen geschaffen wird.
\nInsgesamt hat die Vorlage aus unserer Sicht aber zu einigen kleinen Verbesserungen gef\u00fchrt. Wir bitten Sie daher, auf die Vorlage einzutreten.
\nLes rapporteurs vous ont pr\u00e9sent\u00e9 un panorama de toutes les dispositions, et elles sont nombreuses, qui sont touch\u00e9es par cette r\u00e9vision. Il n'est donc pas n\u00e9cessaire d'y revenir au moment o\u00f9 les porte-parole des groupes s'expriment. Rappelons toutefois que la proc\u00e9dure civile f\u00e9d\u00e9rale dont il est question a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par notre Parlement en d\u00e9cembre 2008, donc il y a pr\u00e8s de quatorze ans. Cela constituait une esp\u00e8ce de grand bond en avant, puisque \u00e0 l'\u00e9poque nous \u00e9tions dans un syst\u00e8me qui comptait deux douzaines de proc\u00e9dures civiles cantonales. La proc\u00e9dure civile est rang\u00e9e dans l'organisation judiciaire, qui est encore de comp\u00e9tence cantonale. Les membres du Parlement f\u00e9d\u00e9ral, en particulier ceux des CAJ des deux conseils, ont d\u00fb faire ce travail compliqu\u00e9 qui consistait \u00e0 accepter une certaine forme de d\u00e9paysement pour accoucher d'une proc\u00e9dure unifi\u00e9e dans toute la Suisse, dans laquelle ils pouvaient n\u00e9anmoins retrouver leurs souvenirs et leurs marques constitu\u00e9s sous l'empire des proc\u00e9dures civiles cantonales.
\nForce est de constater que le travail est en gros une r\u00e9ussite. Il y a quelques critiques, quelques ajustements \u00e0 faire. Mais, presque quatorze ans plus tard, aucun chamboulement n'est n\u00e9cessaire. Le code de proc\u00e9dure civile f\u00e9d\u00e9ral a donc marqu\u00e9 son temps. Il est accept\u00e9, pratiqu\u00e9, et donne lieu \u00e0 une jurisprudence fiable.
\nLes adaptations qui sont propos\u00e9es aujourd'hui sont d'ordre technique. Par \u00e9gard pour les gens qui ne sont ni avocats ni juges et que ces choses ne passionnent pas, je ne les aborderai pas dans le d\u00e9tail, mais dirai qu'il s'agit d'une part de pr\u00e9ciser certaines d\u00e9finitions et notions, comme celles du litige commercial, de la consorit\u00e9, de l'obligation de collaborer ou du d\u00e9faut, et d'autre part de tenir compte, en fonction de [PAGE 674] l'exp\u00e9rience, l\u00e0 o\u00f9 la jurisprudence doit \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9e, des avanc\u00e9es technologiques.
\nIl y a tout d'abord le fait que la visioconf\u00e9rence se soit popularis\u00e9e par rapport \u00e0 ce qu'elle repr\u00e9sentait en 2018, c'est-\u00e0-dire pas grand-chose, et qu'il est aujourd'hui possible de recourir \u00e0 la visioconf\u00e9rence, \u00e0 l'audition de parties ou de t\u00e9moins \u00e0 distance, et qu'il convient par cons\u00e9quent d'encadrer cette technologie de mani\u00e8re pr\u00e9cise, afin qu'elle soit utilisable en proc\u00e9dure. Et puis il s'agit de faire face \u00e0 des innovations technologiques \u00e9bouriffantes, comme cette invention de la Poste suisse qu'on appelle le courrier A plus, qui a surpris tout le monde et en particulier les \u00e9tudes d'avocats, puisque c'est une esp\u00e8ce d'hybride qui est un courrier dont vous ne savez rien lorsqu'il entre dans votre bo\u00eete aux lettres, mais n\u00e9anmoins un courrier dont la Poste, elle et elle seule, conserve une trace de la preuve de la seconde \u00e0 laquelle il a \u00e9t\u00e9 gliss\u00e9 dans votre bo\u00eete aux lettres ou votre case postale, avec pour cons\u00e9quence que le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a d\u00fb se pencher sur les d\u00e9lais qui commencent \u00e0 courir \u00e0 des moments que tout le monde ignore \u00e0 l'exception du facteur. Il s'agissait donc de rappeler que c'est le Parlement qui fait les lois, et qu'en mati\u00e8re de proc\u00e9dure et de s\u00e9curit\u00e9 du droit, cette institution quelque peu \u00e9bouriffante qu'est la Poste doit \u00e9voluer dans le contexte voulu par le l\u00e9gislateur.
\nUne fois n'est pas coutume, le groupe UDC entrera en mati\u00e8re sur cette r\u00e9forme avec le sourire et, en gros, soutiendra les propositions majoritaires, \u00e0 l'exception de deux dispositions sur lesquelles nous reviendrons lors de la discussion par article et de l'examen des diff\u00e9rents blocs.
\nNous vous invitons donc \u00e0 faire bon accueil \u00e0 cette r\u00e9forme et \u00e0 entrer en mati\u00e8re.
\nEintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen [GZ]
\nL'entr\u00e9e en mati\u00e8re est d\u00e9cid\u00e9e sans opposition
\n[VS]
\n[VS]
\nSchweizerische Zivilprozessordnung (Verbesserung der Praxistauglichkeit und der Rechtsdurchsetzung)[GZ]
\nCode de proc\u00e9dure civile (Am\u00e9lioration de la praticabilit\u00e9 et de l'application du droit)[GZ]
\n[VS][GZ]
\nDetailberatung - Discussion par article [GZ]
\n[VS][GZ]
\nTitel und Ingress; Ziff. I Einleitung; Ersatz eines Ausdrucks [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates [PAGE 679]
\n[VS]
\nTitre et pr\u00e9ambule; ch. I introduction; remplacement d'une expression [GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\n[VS]
\nBlock 1 - Bloc 1[GZ]
\n[VS][GZ]
\nPr\u00e4sidentin (K\u00e4lin Ir\u00e8ne, Pr\u00e4sidentin): Der Antrag der Minderheit Brenzikofer zu Artikel 71 Absatz 1 wurde zur\u00fcckgezogen. Der Bundesrat h\u00e4lt an seinem Antrag zu Artikel 71 Absatz 1 fest.
\nDie ZPO ist seit etwas mehr als zehn Jahren in Kraft. Mit der Motion 14.4008 [PAGE 678] wurde der Bundesrat bereits kurz nach dem Inkrafttreten beauftragt, die Praxistauglichkeit der ZPO im Rahmen einer Gesamtschau zu \u00fcberpr\u00fcfen und dem Parlament bis Ende 2018 die n\u00f6tigen Gesetzesanpassungen zu unterbreiten. Mit diesem Vorgehen wollte das Parlament auch vermeiden, dass die ZPO durch Vorst\u00f6sse zu einzelnen Punkten faktisch zu einer gesetzgeberischen Dauerbaustelle wird. Die Gesamtpr\u00fcfung der ZPO hat gezeigt, dass die Tauglichkeit und die Funktionsf\u00e4higkeit dieses Gesetzes heute unbestritten und allgemein anerkannt sind. Wir haben das auch in den Voten der Fraktionssprecherinnen und Fraktionssprecher geh\u00f6rt. Entsprechend sollte es nach Ansicht des Bundesrates bei der ZPO-Revision nur um punktuelle Anpassungen und Verbesserungen gehen.
\nDiese Stossrichtung der Revision fand in der Vernehmlassung auch Zustimmung. Ansatzpunkt und Zielsetzung der Vorlage wurden von einer grossen Mehrheit der Kantone, Parteien und Organisationen unterst\u00fctzt. Es gab jedoch auch Kritik, dies namentlich in zwei Punkten: Erstens waren die Vorschl\u00e4ge zum Kostenrecht umstritten. Allgemein anerkannt war zwar der Handlungsbedarf, Uneinigkeit bestand aber \u00fcber die konkreten L\u00f6sungsvorschl\u00e4ge. Zweitens wurden die Vorschl\u00e4ge zum kollektiven Rechtsschutz sehr kontrovers diskutiert; ich komme noch darauf zur\u00fcck. Danach gab es nat\u00fcrlich in zahlreichen Punkten Detailkritik mit vielen Bemerkungen und \u00c4nderungs- sowie Erg\u00e4nzungsvorschl\u00e4gen, was aber bei dieser Ausgangslage durchaus normal und auch notwendig ist.
\nDie Grundz\u00fcge der bundesr\u00e4tlichen Vorlage vom Dezember 2020 sind Ihnen bekannt. Es geht namentlich darum, Kostenschranken abzubauen, den Zugang zum Gericht zu erleichtern, das Schlichtungsverfahren zu st\u00e4rken, im Familienverfahrensrecht punktuelle Verbesserungen vorzunehmen, den Kantonen die M\u00f6glichkeit zu gew\u00e4hren, ein internationales Handelsgericht zu schaffen, und in verschiedenen Punkten die bundesgerichtliche Rechtsprechung zu kodifizieren. Der im Rahmen der Vernehmlassung umstrittenste Punkt findet sich nicht im Entwurf. Der Bundesrat hat darauf verzichtet, die Vorschl\u00e4ge zum kollektiven Rechtsschutz in dieser ZPO-Vorlage weiterzuverfolgen.
\nDer parlamentarische Auftrag gem\u00e4ss der Motion Birrer-Heimo 13.3931 zur Verbesserung des kollektiven Rechtsschutzes soll separat behandelt werden. Dies hat zwei Gr\u00fcnde: Zum einen will der Bundesrat die allgemeine ZPO-Revisionsvorlage mit diesem umstrittenen Punkt nicht gef\u00e4hrden oder verz\u00f6gern. Zum andern musste angesichts des kontroversen Vernehmlassungsergebnisses zun\u00e4chst eine mehrheitsf\u00e4hige L\u00f6sung gefunden und ausgearbeitet werden. So hat der Bundesrat im Dezember des letzten Jahres eine Vorlage zur Verbesserung des kollektiven Rechtsschutzes verabschiedet. Am 19. Mai 2022 wird Ihre Kommission f\u00fcr Rechtsfragen diese Vorlage erstmals beraten.
\nDie allgemeine Vorlage zur ZPO-Revision, \u00fcber die wir heute diskutieren, hat der St\u00e4nderat am 16. Juli 2021 beraten und in der Gesamtabstimmung einstimmig verabschiedet. Im St\u00e4nderat gaben vor allem die folgenden Punkte zu reden: Vor dem Hintergrund der Corona-Pandemie und der notrechtlichen Regelungen zu Video- und Telefonkonferenzen in Zivilverfahren sieht der St\u00e4nderat nun vor, Vorschriften zum Einsatz elektronischer Instrumente zur Ton- und Bild\u00fcbertragung in die ZPO aufzunehmen. Der Bundesrat und auch Ihre Kommission unterst\u00fctzen diese Beschl\u00fcsse.
\nWeiter hat sich der St\u00e4nderat mit dem im Entwurf des Bundesrates vorgesehenen besonderen Mitwirkungsverweigerungsrecht f\u00fcr Unternehmensjuristinnen und -juristen auseinandergesetzt. Er ist hier dem Antrag seiner Kommission gefolgt, die ein sehr eingeschr\u00e4nktes Mitwirkungsverweigerungsrecht vorsieht. Die Mehrheit Ihrer Kommission beantragt Ihnen die Annahme einer etwas weniger restriktiven L\u00f6sung. Ich komme in der Detailberatung darauf zur\u00fcck.
\nEin weiteres wesentliches Thema war im St\u00e4nderat die Verfahrenssprache. Der St\u00e4nderat hat die Erg\u00e4nzung des Bundesrates abgelehnt, wonach die Kantone neu auch eine andere Landessprache oder das Englische als Verfahrenssprache vorsehen k\u00f6nnen. Das steht im Widerspruch dazu, dass der St\u00e4nderat alle \u00fcbrigen Bestimmungen des Bundesrates gutgeheissen hat, damit die Kantone die M\u00f6glichkeit erhalten, internationale Handelsgerichte zu schaffen. Die Mehrheit Ihrer Kommission schl\u00e4gt Ihnen eine angemessene Kompromissl\u00f6sung vor. Ich komme in der Detailberatung darauf zur\u00fcck.
\nSodann hat der St\u00e4nderat auf Antrag seiner Kommission ausf\u00fchrlich eine Anpassung des Massnahmenrechts bei periodisch erscheinenden Medien diskutiert und beschlossen. Ich werde auch darauf zur\u00fcckkommen.
\nSchliesslich hat der St\u00e4nderat auch weitere Anpassungen vorgenommen, die vom Entwurf des Bundesrates abweichen oder neu sind.
\nIhre Kommission hat ohne Gegenantrag beschlossen, auf die Vorlage zur ZPO einzutreten. Sie hat allerdings die Vorlage um zahlreiche Punkte erg\u00e4nzt und in verschiedenen Bereichen \u00c4nderungen beschlossen, die teilweise wesentlich von der st\u00e4nder\u00e4tlichen oder auch von der bundesr\u00e4tlichen Version abweichen. Ihre Kommission hat sich also intensiv mit der Vorlage besch\u00e4ftigt, und ich danke ihren Mitgliedern herzlich f\u00fcr ihre Arbeit.
\nEinige der neuen \u00c4nderungen wurden in der Kommission mit einer sehr grossen Mehrheit oder sogar einstimmig angenommen. Der Bundesrat ist aber dennoch der Meinung, dass gewisse dieser \u00c4nderungen nochmals gepr\u00fcft werden sollen, sp\u00e4testens in der st\u00e4nder\u00e4tlichen Kommission. Das betrifft besonders den Punkt der Lockerung bzw. der Neuregelung des Novensystems. Ein weiterer Punkt betrifft die aufschiebende Wirkung von Rechtsmitteln. Hier hatte der Bundesrat im Entwurf Vorschl\u00e4ge unterbreitet, die im St\u00e4nderat vertieft diskutiert und sorgf\u00e4ltig gepr\u00fcft wurden. Der St\u00e4nderat hat sodann Anpassungen beschlossen, die Ihre Kommission jedoch bedauerlicherweise abgelehnt hat. Einige andere Punkte, welche Ihre Kommission abweichend zu Bundesrat und St\u00e4nderat neu vorgeschlagen hat, wurden in Vorst\u00f6sse integriert und werden somit im Rahmen dieser Vorlage nicht weiterverfolgt, sondern dann im Rahmen der Vorst\u00f6sse bearbeitet.
\nIch komme zum Schluss. Das Ziel der ZPO-Revision sollte nach Ansicht des Bundesrates eine \u00dcberpr\u00fcfung und moderate Anpassung der ZPO bleiben, nachdem diese in den vergangenen elf Jahren ihre Funktionsf\u00e4higkeit unter Beweis gestellt hat. Allerdings h\u00e4lt der Bundesrat eine erste Revision und Nachjustierung der ZPO f\u00fcr erforderlich und hat daher auch entsprechende Anpassungsvorschl\u00e4ge gemacht. Die ZPO soll f\u00fcr die Zukunft noch besser werden, und zwar im Interesse aller Beteiligten, namentlich im Interesse von Privatpersonen, Unternehmen, Gerichten und der Anwaltschaft.
\nIch bitte Sie im Namen des Bundesrates, auf die Vorlage einzutreten. Ich werde mich angesichts der doch schon detaillierten Eintretensvoten der beiden Kommissionssprecher, die ja einzelne Artikel schon recht detailliert referiert haben - herzlichen Dank daf\u00fcr -, dann in der Detailberatung auf einzelne Punkte konzentrieren, namentlich auf die Frage der Verfahrenssprache, auch auf die Frage der Unternehmensjuristen. Zu den anderen Punkten, bei denen die Mehrheit der Kommission ja die Antr\u00e4ge begr\u00fcndet, werde ich mich nicht mehr \u00e4ussern.
\nCela a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 dit par les rapporteurs, il ne s'agit pas d'une r\u00e9volution copernicienne mais plut\u00f4t d'un ensemble de clarifications rendues n\u00e9cessaires par plus de dix ans de pratique du code de proc\u00e9dure civile f\u00e9d\u00e9ral. Dans ce sens, le groupe des Verts vous recommande sans h\u00e9sitation d'entrer en mati\u00e8re. Les clarifications apport\u00e9es sont n\u00e9cessaires, bienvenues, dans l'int\u00e9r\u00eat des justiciables et du bon fonctionnement de la justice.
\nLa partition s'est n\u00e9anmoins jou\u00e9e avec quelques b\u00e9mols et quelques grosses fausses notes sur lesquelles nous reviendrons, grosses fausses notes qui malheureusement viennent entacher le bilan des travaux. Au del\u00e0 des aspects techniques, certaines questions politiques ont \u00e9t\u00e9 trait\u00e9es de fa\u00e7on pr\u00e9cipit\u00e9e et regrettable par la commission. Nous y reviendrons dans la discussion par article.
\nSur le plan des apports positifs dans ce projet de r\u00e9vision, le verre \u00e0 moiti\u00e9 plein donc, il faut saluer toute une s\u00e9rie de clarifications, je l'ai dit, pour les justiciables, pour les parties au proc\u00e8s. En premier lieu, on peut citer la clarification bienvenue sur le courrier A plus. Cela para\u00eet \u00eatre un d\u00e9tail, mais ce n'en est pas un. La proc\u00e9dure civile ne doit pas \u00eatre un parcours du combattant pour les justiciables. Elle ne doit pas \u00eatre un ensemble de pi\u00e8ges tendus aux justiciables, mais au contraire un instrument qui vise \u00e0 faciliter l'acc\u00e8s au juge dans l'optique de maintenir la paix sociale.
\nDeuxi\u00e8me clarification bienvenue, les d\u00e9lais ont \u00e9t\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises et de diff\u00e9rentes mani\u00e8res clarifi\u00e9s, pr\u00e9cis\u00e9s; les rapports entre les dispositions ont \u00e9t\u00e9 \u00e9claircis, et tout ceci est b\u00e9n\u00e9fique.
\nEnfin, un autre exemple que je citerai concerne la question des faits nouveaux, qui a fait l'objet d'une large r\u00e9flexion de la commission. La jurisprudence s\u00e9v\u00e8re du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9t\u00e9 corrig\u00e9e. C'est une bonne chose dans la mesure o\u00f9 l'id\u00e9e est que v\u00e9rit\u00e9 se fasse au sein d'un tribunal - le tribunal doit se prononcer sur la v\u00e9rit\u00e9 - et que si des faits apparaissent assez tardivement dans une proc\u00e9dure, eh bien il faut \u00eatre particuli\u00e8rement large dans leur admission, sans quoi la v\u00e9rit\u00e9 peine \u00e0 \u00e9merger. Voil\u00e0 pour le verre \u00e0 moiti\u00e9 plein.
\nJ'en viens au verre \u00e0 moiti\u00e9 vide. Force est de constater que la d\u00e9ception est \u00e0 la hauteur des annonces qui avaient \u00e9t\u00e9 faites, en particulier sur ce qui \u00e9tait l'objectif principal de la r\u00e9forme: l'acc\u00e8s \u00e0 la justice, l'acc\u00e8s aux tribunaux. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a communiqu\u00e9 en 2020, dans son message, que ce projet vise \u00e0 faciliter l'acc\u00e8s aux tribunaux. C'\u00e9tait l'intention affich\u00e9e, l'emballage cadeau \u00e9tait particuli\u00e8rement s\u00e9duisant, mais aujourd'hui nous devons constater que le paquet est [PAGE 675] vide et qu'il n'y a \u00e0 peu pr\u00e8s rien \u00e0 se mettre sous la dent \u00e0 cet \u00e9gard.
\nPourquoi n'y a-t-il rien \u00e0 se mettre sous la dent? Eh bien parce que la seule avanc\u00e9e substantielle qui est pr\u00e9vue dans la r\u00e9vision, c'est la division par deux de l'avance de frais dans un proc\u00e8s. Mais cela ne modifie en rien le fait que le risque financier qui est support\u00e9 par les parties demeure entier, avec des avances de frais certes r\u00e9duites de moiti\u00e9, mais des frais qui, en d\u00e9finitive, pour la partie qui succombe, repr\u00e9sentent une entrave, un obstacle inadmissible pour l'acc\u00e8s \u00e0 la justice, en particulier pour toutes les couches de la population qui ne peuvent avoir acc\u00e8s \u00e0 l'assistance judiciaire et qui sont donc contraintes de financer des proc\u00e8s en s'acquittant de sommes totalement disproportionn\u00e9es au vu des enjeux.
\nEnsuite, et c'est un deuxi\u00e8me \u00e9norme regret au sujet de cette r\u00e9vision, c'est l'article 266 sur les mesures provisionnelles et superprovisionnelles en mati\u00e8re de presse. On a assist\u00e9, alors que telle n'\u00e9tait pas du tout l'intention du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 l'origine, \u00e0 un regrettable coup de canif donn\u00e9 \u00e0 la libert\u00e9 de la presse. Cela s'est pass\u00e9 une semaine apr\u00e8s la Journ\u00e9e internationale de la libert\u00e9 de la presse, alors que la Suisse se d\u00e9patouille dans un d\u00e9bat \u00e0 propos de sa l\u00e9gislation bancaire. Ce d\u00e9bat, comme vous le savez, est devenu tr\u00e8s actuel il y a quelques semaines \u00e0 l'occasion de la r\u00e9v\u00e9lation des Swiss papers, dossier sur lequel la presse suisse n'a pas pu s'exprimer. On a l\u00e0 une nouvelle illustration de la difficult\u00e9 de laisser la presse s'exprimer librement. La proposition qui est faite arrive dans un contexte, comme l'a rappel\u00e9 ma coll\u00e8gue Sibel Arslan, o\u00f9 la r\u00e9flexion devrait bien plut\u00f4t porter sur les mesures que l'on pourrait mettre en place au sein des tribunaux pour assurer un service de piquet, de fa\u00e7on que ce type de demande puisse \u00eatre trait\u00e9 avec toute la diligence requise, avec toute la finesse requise et toutes les comp\u00e9tences requises dans l'appareil judiciaire.
\nMalgr\u00e9 ces grosses fausses notes, le groupe des Verts vous recommande d'entrer en mati\u00e8re.
\nLa proc\u00e9dure civile, ah! la proc\u00e9dure civile. Rien qu'en alignant ces deux mots, j'ai pu avoir l'impression ces derniers jours de perdre mon interlocuteur. Au mieux, on a tendance \u00e0 consid\u00e9rer ce sujet comme technique, peu lisible, r\u00e9barbatif et sans beaucoup de relief politique; au pire, on imagine que seuls les avocats et autres juristes sont susceptibles d'y trouver un int\u00e9r\u00eat. Il ne susciterait donc l'engouement que d'une minorit\u00e9 qui pratique la proc\u00e9dure. Bref, le code de proc\u00e9dure civile serait tout sauf un sujet politique central.
\nEt pourtant, il l'est, car tout est politique dans la proc\u00e9dure civile. Oui, tout est politique puisque la question qui nous est finalement pos\u00e9e est de savoir comment sont mis en oeuvre tous les droits priv\u00e9s dont nous discutons au Parlement. A quoi cela sert-il de d\u00e9battre du rendement maximal d'une propri\u00e9t\u00e9, de la loi sur l'\u00e9galit\u00e9 ou encore de concurrence d\u00e9loyale si l'on ne se pr\u00e9occupe pas de la mani\u00e8re dont les droits des uns et des autres sont mis en oeuvre? Le droit de fond n'a aucune port\u00e9e sans de bonnes r\u00e8gles de proc\u00e9dure.
\nCes r\u00e8gles de proc\u00e9dure, il y a 11 ans, ont \u00e9t\u00e9 unifi\u00e9es en Suisse. Et, apr\u00e8s 11 ans de pratique, il convenait de proposer cette cure de jouvence l\u00e9gislative, qui consiste plut\u00f4t en une entreprise de cosm\u00e9tique o\u00f9 l'on proc\u00e8de \u00e0 une mise \u00e0 jour qu'en une refonte plus cons\u00e9quente du logiciel.
\nDans certains domaines, les propositions faites vont dans le bon sens. Il est pr\u00e9vu de renforcer le processus de conciliation, de clarifier les types de proc\u00e9dure, d'\u00e9viter un certain nombre de chausse-trappes d\u00e9pos\u00e9es soit par le l\u00e9gislateur, soit, plus fr\u00e9quemment, par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, comme par exemple la question du courrier A plus - les d\u00e9lais sont unifi\u00e9s et rendus plus lisibles et la syst\u00e9matique pour les faits nouveaux para\u00eet aussi plus coh\u00e9rente. Il s'agit de r\u00e9elles am\u00e9liorations que nous soutenons.
\nMalheureusement, sur les critiques plus fondamentales formul\u00e9es \u00e0 l'encontre du code de proc\u00e9dure civile, \u00e0 savoir la garantie d'un acc\u00e8s \u00e0 la justice le plus large possible - les co\u00fbts \u00e9tant aujourd'hui trop \u00e9lev\u00e9s et le syst\u00e8me trop complexe -, ni le code actuel ni la r\u00e9forme propos\u00e9e n'atteignent l'objectif.
\nIl est certes par exemple pr\u00e9vu de r\u00e9duire les avances de frais, mais on ne touche pas au probl\u00e8me de fond, \u00e0 savoir la latitude compl\u00e8te des cantons en la mati\u00e8re. Que signifie exactement ne plus payer que la moiti\u00e9 des avances d'un tarif que l'on n'encadre pas et qui est tr\u00e8s variable? On a voulu un code f\u00e9d\u00e9ral de proc\u00e9dure, mais comme souvent dans notre pays quand on fait sortir le f\u00e9d\u00e9ralisme par la porte, il rentre par la fen\u00eatre. Or, dans de nombreux cantons, ces frais de justice sont trop \u00e9lev\u00e9s et privent d'acc\u00e8s effectif \u00e0 la justice les citoyens. Par ailleurs, comme cela a \u00e9t\u00e9 dit, les frais finaux n'ont pas \u00e9t\u00e9 chang\u00e9s.
\nFinalement, d'autres solutions propos\u00e9es par la commission ou le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, \u00e0 savoir la question d\u00e9licate des langues de proc\u00e9dure, y compris l'utilisation de l'anglais, ou encore du droit pour les juristes d'entreprise \u00e0 refuser de collaborer, ne sont \u00e0 notre sens pas satisfaisantes.
\nD'autres domaines tr\u00e8s probl\u00e9matiques, comme par exemple la mise en oeuvre collective des droits, notamment pour des questions de dommages collectifs, ont \u00e9t\u00e9 s\u00e9par\u00e9s du projet, de m\u00eame que tout le chapitre du droit de la famille o\u00f9 les solutions propos\u00e9es dans le CPC ne sont pas compl\u00e8tement satisfaisantes. Nous continuerons donc, sur ces sujets, de ronger notre frein, mais nous savons que ces th\u00e8mes seront mis \u00e0 l'ordre du jour de notre commission.
\nLe projet s'acheminait ainsi vers une r\u00e9forme ti\u00e8de, ne permettant toujours pas aux parties faibles de suffisamment faire valoir leur droit, mais qui globalement suivait une direction plut\u00f4t positive. Mais cela, c'\u00e9tait avant que le Conseil des Etats d\u00e9cide de supprimer l'adverbe \"particuli\u00e8rement\" \u00e0 l'article 266 lettre a du code de proc\u00e9dure civile. \"Un seul adverbe vous manque et tout est faisand\u00e9\" pourrions-nous dire en paraphrasant Lamartine. [PAGE 676]
\nOui, Madame la pr\u00e9sidente, Madame la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale, ch\u00e8res et chers coll\u00e8gues, la modification du Conseil des Etats pose un vrai probl\u00e8me totalement annexe \u00e0 cette r\u00e9vision, \u00e0 savoir celui de la libert\u00e9 des m\u00e9dias. Voulons-nous vraiment fragiliser la libert\u00e9 de la presse par le truchement de cette r\u00e9forme? Pour nous, c'est r\u00e9solument non, et si le projet propos\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral nous semblait frileux mais frapp\u00e9 au coin du bon sens, cette modification du Conseil des Etats, reprise par la majorit\u00e9 de notre commission, fragilise gravement tout l'\u00e9difice.
\nN\u00e9anmoins, et pour avancer dans un th\u00e8me o\u00f9 il y a eu beaucoup de travail et o\u00f9 des am\u00e9liorations r\u00e9elles sont mises en oeuvre, nous vous recommandons d'entrer en mati\u00e8re.
\nProzessordnungen haben offensichtlich eine kurze Halbwertszeit. Die ZPO, die wir heute behandeln, stammt aus dem Jahr 2011. Die Strafprozessordnung, die wir auch revidieren, datiert von 2007. Es ist richtig, jetzt, mit der Erfahrung eines Jahrzehnts, die Praxistauglichkeit des Prozessrechts im Zivilverfahren zu \u00fcberpr\u00fcfen und gezielte Nachjustierungen zu machen.
\nDas Bundesamt f\u00fcr Justiz hat bei der Vorbereitung sehr gute Arbeit geleistet. Die Stakeholder und die Wissenschaft wurden einbezogen. Es ist gelungen, eine Vorlage ins Parlament zu bringen, die Verbesserungen in der Praxis bringt und das Gesetz sogenannt laienfreundlicher macht. Die Kommission war sich einig, dass sich das nicht nur auf das vereinfachte Verfahren beschr\u00e4nken soll. So erkl\u00e4ren sich auch mehrere Erg\u00e4nzungen und \u00c4nderungen von Artikeln.
\nDie FDP-Liberale Fraktion begr\u00fcsst Anpassungen beim vereinfachten Verfahren. Es gibt keinen Grund, Bew\u00e4hrtes \u00fcber Bord zu werfen oder die Philosophie, die Logik und die Instrumente der ZPO infrage zu stellen und radikal zu \u00e4ndern. Es braucht keine Revolution, vielmehr geht es um moderate Anpassungen. Es ist also nicht so, dass eine Maus geboren wurde. Punktuelle \u00c4nderungen gen\u00fcgen, um das Ziel zu erreichen, die Praxistauglichkeit und die Rechtsdurchsetzung zu verbessern und so eine effizientere Geltendmachung der Anspr\u00fcche zu erm\u00f6glichen. Die Vorlage erf\u00fcllt diese Anforderungen. Mit einer Gesamtrevision wurde vermieden, dass die ZPO zu einer Dauerbaustelle wird, indem Vorst\u00f6sse zu einzelnen Punkten eingereicht werden, womit keine Revision aus einem Guss entstehen k\u00f6nnte.
\nEine Prozessordnung ist das wichtigste Arbeitsinstrument der Gerichte und der Anw\u00e4ltinnen und Anw\u00e4lte. Sie wird tagt\u00e4glich angewendet. Die Botschaft tr\u00e4gt dem Rechnung. Wir in den R\u00e4ten sind gehalten, die Klarheit und Praxistauglichkeit zu erhalten, wo n\u00f6tig zu verbessern und zu erg\u00e4nzen - und nicht mehr -, sodass in der Praxis nicht Rechtsunsicherheit geschaffen, sondern Rechtssicherheit beibehalten wird.
\nDie FDP-Liberale Fraktion ist f\u00fcr Eintreten, unterst\u00fctzt die Stossrichtung dieser Vorlage und folgt allen Mehrheitsantr\u00e4gen. Im \u00dcbrigen sind die meisten Bestimmungen, die wir heute beraten, unstrittig. Die Ziele, effizientere Prozesse und tiefere Kosten zu erlangen, werden mit den Beschl\u00fcssen zum Teil erreicht. Unser Rechtssystem ist verl\u00e4sslich. Die Rechtsdurchsetzung und der Zugang zum Rechtsverfahren bilden wichtige Elemente dieser Verl\u00e4sslichkeit.
\nSpeziell begr\u00fcssen wir die Senkung der Kostenschranken, weil so der Zugang zum Rechtsverfahren nicht von den finanziellen M\u00f6glichkeiten abh\u00e4ngt. Die Kosten sind heute ein grosses Problem im Zivilprozess. Einen Prozess k\u00f6nnen sich heute mittellose Personen leisten, weil sie unentgeltliche Rechtspflege erhalten, und Personen, welche \u00fcber ausreichende Mittel verf\u00fcgen. Es besteht ein unbestrittener Bedarf, einer breiteren Bev\u00f6lkerungsschicht den Zugang zur Justiz zu erm\u00f6glichen.
\nMit den zwei vorgesehenen \u00c4nderungen soll das Kostenproblem entsch\u00e4rft werden. Durch die Halbierung der Gerichtskostenvorsch\u00fcsse und durch Anpassungen bei der Kostenliquidationsregelung sollen die festgestellten M\u00e4ngel im Kostenrecht und damit ein zentraler Kritikpunkt beseitigt werden, ohne dass dabei in die kantonale Tarifhoheit eingegriffen wird. Allerdings braucht es dazu auch die Mitwirkung der Kantone, da die massgebenden Kostentarife in die Kompetenz der Kantone fallen. Auch die Kantone stehen in der Pflicht. Es gilt aber auch zu beachten, dass durch den Abbau der Kostenschranken nicht das Funktionieren der Gerichte beeintr\u00e4chtigt werden darf, weil tiefere Kosten m\u00f6glicherweise zu einer Zunahme der Verfahren f\u00fchren und so das reibungslose Funktionieren des Systems nicht mehr gew\u00e4hrleistet w\u00e4re.
\nDie Anpassung von Artikel 129, bei dem es um die Verfahrenssprache geht, unterst\u00fctzt die FDP-Liberale Fraktion. Sie bef\u00fcrwortet die vorliegende Variante, bei der eine andere Landessprache benutzt werden kann, wenn sich die Parteien einig sind. Wir finden es wichtig, dass vor dem Handelsgericht oder beim ordentlichen Gericht in handelsrechtlichen Streitigkeiten Englisch Verfahrenssprache sein kann. Es geht dabei nicht um die Einf\u00fchrung der englischen Sprache als Verfahrenssprache, sondern um eine Kompetenzm\u00f6glichkeit f\u00fcr die Kantone.
\nDas relativ junge Instrument des Schlichtungsverfahrens hat sich als rasches, effizientes und kosteng\u00fcnstiges Streitbeilegungsverfahren bew\u00e4hrt. Ein grosser Teil der F\u00e4lle, etwa 50 bis 80 Prozent, kann so relativ einfach und rasch erledigt werden. Aufwand und Kosten k\u00f6nnen damit gesenkt werden. Die zus\u00e4tzliche St\u00e4rkung mit einer Ausdehnung auf weitere F\u00e4lle und einer Erweiterung der Kompetenz der Schlichtungsbeh\u00f6rden ist richtig und unterst\u00fctzenswert.
\nAuch die vorgesehenen Verbesserungen im Familienverfahrensrecht begr\u00fcssen wir. Die Erkenntnisse aus der Praxis wurden hier ber\u00fccksichtigt.
\nBei den \u00fcbrigen Anpassungen ist der FDP-Liberalen Fraktion besonders das Mitwirkungsverweigerungsrecht der Unternehmensjuristinnen und -juristen wichtig. Ich werde mich dazu in Block 2 \u00e4ussern.
\nIn Block 3 werde ich mich zur Streichung des speziellen kleinen Wortes \"besonders\" in Artikel 266 \u00e4ussern. Wir von der FDP-Liberalen Fraktion sind f\u00fcr die Streichung.
\nRichtig ist, dass das Thema des kollektiven Rechtsschutzes nicht mit dieser Vorlage behandelt wird. Das Thema polarisiert, und die gleichzeitige Behandlung h\u00e4tte dazu f\u00fchren k\u00f6nnen, dass wir die Revision noch lange nicht h\u00e4tten abschliessen k\u00f6nnen oder dass gar die ganze Vorlage gescheitert w\u00e4re. Unsere Fraktion h\u00e4lt es nicht f\u00fcr angezeigt, neue Instrumente hinsichtlich der St\u00e4rkung des kollektiven Rechtsschutzes einzuf\u00fchren. Absurde Entwicklungen in anderen L\u00e4ndern, insbesondere in den angels\u00e4chsischen, welche dieses Instrument kennen, sollten uns neben anderen Erw\u00e4gungen davon abhalten. Wir werden uns zu gegebener Zeit zu diesem Thema fundiert \u00e4ussern.
\nDie FDP-Liberale Fraktion tritt auf diese Vorlage ein und wird sich zu nicht erw\u00e4hnten Themen in den verschiedenen Bl\u00f6cken \u00e4ussern.
\nDas geltende Recht privilegiert den Staat gegen\u00fcber dem B\u00fcrger. Der Staat kann von einer klagenden Partei immer einen Kostenvorschuss verlangen, demgegen\u00fcber kann der Beklagte nur unter eingeschr\u00e4nkten Voraussetzungen eine Sicherheit f\u00fcr seine Parteientsch\u00e4digung verlangen. Eine solche Privilegierung des Staats gegen\u00fcber dem Privaten widerspricht meinem Staatsverst\u00e4ndnis. Die B\u00fcrger verzichten auf die Rechtsdurchsetzung mit der eigenen Faust, also auf die Selbstjustiz, und \u00fcbertragen die Macht zur Rechtsdurchsetzung auf den Staat. Als Gegenleistung daf\u00fcr hat der Staat nun aber diese Rechtsdurchsetzungsmacht dem B\u00fcrger grunds\u00e4tzlich vorbehaltlos zur Verf\u00fcgung zu stellen. Es geht nicht an, dass der B\u00fcrger, der sich f\u00fcr die Durchsetzung seiner privaten Rechte an den Staat wendet, zuerst zur Kasse gebeten wird und dem Staat die Kosten f\u00fcr das Verfahren vorschiessen muss und erst dann zu Gerechtigkeit kommt. Die Justiz geh\u00f6rt zu den genuinen Aufgaben eines Rechtsstaats. Die B\u00fcrger bezahlen j\u00e4hrlich hohe Steuern, damit sie im Notfall zur Durchsetzung ihrer Privatrechte auf die Institutionen des Staats[NB]zur\u00fcckgreifen[NB]k\u00f6nnen[NB]und[NB]nicht auf Selbstjustiz angewiesen sind.
\nDer Vorschuss widerspiegelt zudem ein nicht gerechtfertigtes Misstrauen gegen\u00fcber dem B\u00fcrger. Nur wer Zweifel an der Zahlungsf\u00e4higkeit oder Zahlungswilligkeit einer Person hat, verlangt einen Vorschuss, bevor er selber etwas leistet. Die ZPO geht aber noch viel weiter. Sie geht von einer gesetzlichen Vermutung der Zahlungsunf\u00e4higkeit und Zahlungsunwilligkeit aus, ohne dass konkrete Anhaltspunkte daf\u00fcr bestehen. Das zeugt von einem tiefgreifenden Zweifel und Misstrauen gegen\u00fcber dem B\u00fcrger, was unserer schweizerischen Rechtstradition widerspricht. Unser Staatsverst\u00e4ndnis beruht doch auf dem Grundvertrauen zwischen dem Staat und dem B\u00fcrger. Weshalb weichen wir nun pl\u00f6tzlich von diesem Grundvertrauen ab?
\nDie von meiner Minderheit vorgeschlagene \u00c4nderung geht nun aber nicht so weit, dass der Staat in jedem Fall schutzlos zusehen soll, wie ein mittelloser B\u00fcrger seine Dienste in Anspruch nimmt. Wenn Anhaltspunkte bestehen, dass die Zahlungsf\u00e4higkeit bzw. die Zahlungswilligkeit des betroffenen B\u00fcrgers nicht gegeben ist, soll der Staat eine Kaution f\u00fcr Gerichtskosten verlangen k\u00f6nnen. Dieses Recht soll zudem nicht nur dem Staat zukommen, sondern in gleicher Weise auch der Gegenpartei. Der Staat und die Gegenpartei werden also gleichgestellt. Mein Minderheitsantrag entspricht genau der L\u00f6sung, welche viele Kantone, z. B. Z\u00fcrich, Zug und Aargau, fr\u00fcher in den kantonalen Prozessordnungen hatten.
\nIch beantrage zudem, dass wir eine Liste von Gef\u00e4hrdungstatbest\u00e4nden erstellen und diese konkretisieren. Das geltende Recht enth\u00e4lt zwei Generalklauseln, n\u00e4mlich \"andere Gr\u00fcnde\" und \"erhebliche Gef\u00e4hrdung\". Es ist aber nicht ersichtlich, wie die Gerichte das letztendlich auslegen - die einen vielleicht strenger, die anderen lockerer. Der Zugang zu Gerichten soll aber allen B\u00fcrgerinnen und B\u00fcrgern offenstehen, v\u00f6llig unabh\u00e4ngig davon, ob sie nun in St. Gallen, Bern, Basel oder Z\u00fcrich wohnen. Sie werden nun vielleicht einwenden, es k\u00f6nne sich eine Praxis des Bundesgerichts entwickeln. Aber vielleicht entspricht diese Praxis dann nicht unseren Vorstellungen, die wir als Gesetzgeber haben. Deshalb sollten wir das hier konkret darlegen, so, wie ich es beantrage. Ich beantrage Ihnen, die Liste mit den Tatbest\u00e4nden, welche eine Kautionierungspflicht rechtfertigen k\u00f6nnen, zu erg\u00e4nzen und auf Generalklauseln zu verzichten. Auch hierbei orientiert sich der Antrag an fr\u00fcheren, bew\u00e4hrten kantonalen L\u00f6sungen.
\nEs wurde in vielen Eintretensvoten gesagt, der Mittelstand komme nicht mehr zu seinem Recht, nur noch ganz Arme und ganz Reiche k\u00f6nnten ihre Rechte durchsetzen. Ein wesentlicher Bestandteil dieses Problems ist der Kostenvorschuss. Der zweite Bestandteil dieses Problems ist, dass Sie, selbst wenn Sie im Recht sind und vom Gericht recht bekommen, nicht zur Ihnen zustehenden Entsch\u00e4digung kommen, wenn der Gegner zahlungsunf\u00e4hig oder zahlungsunwillig ist.
\nIn diesem Sinne: Wenn Sie den Worten Taten folgen lassen wollen, bitte ich Sie um Zustimmung zu diesem Antrag, damit alle Schweizerb\u00fcrgerinnen und -b\u00fcrger in diesem Land die M\u00f6glichkeit haben, im Schweizer Rechtsstaat zu Recht und Gerechtigkeit zu kommen.
\nMit zwei Ausnahmen werden wir der Kommissionsmehrheit folgen.
\nDa der Bundesrat bei Artikel 71 Absatz 1 an seinem Antrag festh\u00e4lt, werden wir diesen unterst\u00fctzen. Bei der parallelen Anwendung verschiedener Verfahrensarten sind Probleme voraussehbar, insbesondere wenn damit die Anwendung unterschiedlicher Prozessgrunds\u00e4tze verbunden ist. Einerseits werden der beklagten Partei bei einer passiven Streitgenossenschaft die Vorteile des vereinfachten Verfahrens vorenthalten. Andererseits muss jede klagende Partei die M\u00f6glichkeit haben, in dem f\u00fcr ihren Anspruch vorgesehenen Verfahren vorzugehen.
\nBei Artikel 96 geht es darum, eine bundesweite Obergrenze f\u00fcr die kantonalen Tarife vorzusehen. Wir anerkennen, dass die Tarifhoheit f\u00fcr Zivilprozesse bei den Kantonen liegt, und m\u00fcssen bei Eingriffen Zur\u00fcckhaltung zeigen. Nichtsdestotrotz sind die kantonalen Unterschiede bei den Prozesstarifen objektiv nicht zu erkl\u00e4ren. Faktisch wird in vielen Kantonen der Zugang zu den Gerichten wegen der Tarifstruktur verwehrt. Das Problem ist seit Langem bekannt, und dennoch passiert nicht viel. Wir stehen an einem Punkt, wo uns fast nichts anderes \u00fcbrig bleibt, als den rechtlich garantierten Zugang an ein Gericht auf diese Weise durchzusetzen. Wir unterst\u00fctzen daher die Minderheit Mahaim.
\nIm \u00dcbrigen erlaube ich mir, ein paar Worte zu Artikel 129 respektive zum Gebrauch der englischen Sprache zu platzieren. Die Kommission f\u00fcr Rechtsfragen des Nationalrates hat hier eine sehr umsichtige L\u00f6sung gefunden, gerade mit Blick auf die kantonale Hoheit. So soll Englisch nur verwendet werden k\u00f6nnen, wenn dies der jeweilige Kanton \u00fcberhaupt vorgesehen hat und dar\u00fcber hinaus s\u00e4mtliche Parteien damit einverstanden sind, und auch das nur beim Handelsgericht oder bei handelsrechtlichen Streitigkeiten. Hier gibt es also mehrfache M\u00f6glichkeiten, sowohl f\u00fcr die Kantone als auch f\u00fcr die Gerichte und die Streitparteien, auf ihrer Sprache zu beharren. Umgekehrt ist gerade bei Handelsstreitigkeiten die englische Sprache von grosser Bedeutung, zumal sehr viele Vertragswerke, Gesch\u00e4ftsbedingungen oder auch Gutachten ohnehin auf Englisch verfasst sind.
\nWir bitten Sie, hier der Kommissionsmehrheit zu folgen.
\nDie gr\u00fcnliberale Fraktion wird auf die Vorlage eintreten und ihr in der Gesamtabstimmung zustimmen.
\nDie ZPO ist ein vergleichsweise junges Gesetz, aber immerhin seit zehn Jahren in Gebrauch. Es ist Zeit f\u00fcr eine Zwischenbilanz. Gesamthaft stellen wir fest, dass die ZPO die Bew\u00e4hrungsprobe bestanden hat. Es sind aber nebst einer Vielzahl von technischen Verbesserungen, die vonseiten der Praxis angebracht worden sind, einige Punkte schlicht ungen\u00fcgend.
\nWir sprechen da vor allem die Kostenschranken des Zivilprozesses an: Man ist sehr reich, sodass man sich einen Prozess leisten kann, oder man ist sehr arm, sodass die Prozesskosten \u00fcbernommen werden. Alle anderen - und das sind die meisten - sind regelm\u00e4ssig mit exorbitanten Prozesskosten konfrontiert und verzichten daher darauf, auch wenn sie recht h\u00e4tten, recht zu bekommen. Das ist nicht fair und eines Landes wie der Schweiz nicht w\u00fcrdig. Zugang zu Recht ist ein wesentliches Merkmal eines Rechtsstaats. Doch faktisch haben Kostenh\u00fcrden dieselbe Wirkung wie andere, etwa politisch motivierte H\u00fcrden, die wir ja auch nicht akzeptieren w\u00fcrden.
\nIm Vorfeld dieser Beratung war die Forderung, Unternehmensjuristen ein Mitwirkungsverweigerungsrecht bzw. ein Berufsgeheimnis zu verleihen, ein weiteres grosses Politikum. Wir haben uns intensiv mit der Angelegenheit besch\u00e4ftigt und werden trotz anf\u00e4nglicher Skepsis zustimmen. Wir anerkennen das Problem der ungleichen Waffen in Prozessen mit anderen Staaten, insbesondere den USA, die ihrerseits ihre Unternehmensjuristen sch\u00fctzen, aber gleichzeitig die volle Herausgabe von Informationen von Unternehmensjuristen in der Schweiz verlangen. Uns war es sehr wichtig, herauszufinden, ob wir damit nicht im Inland neue Ungleichheiten schaffen w\u00fcrden, etwa bei Prozessen innerhalb der Schweiz, bei denen nat\u00fcrliche Personen gegen juristische Personen prozessieren. Sowohl gem\u00e4ss der Literatur als auch gem\u00e4ss den Aussagen der Verwaltung besteht dieses Risiko jedoch nicht.
\nZwei weitere Punkte waren uns Gr\u00fcnliberalen schon beim Vernehmlassungsentwurf wichtig: Der eine ist die Nutzung elektronischer Instrumente im Zivilprozess, der andere die Zulassung der englischen Sprache. Bei den elektronischen Mitteln sind wir mit dem Beschluss des St\u00e4nderates sehr zufrieden. M\u00f6glicherweise hat die Pandemie diesbez\u00fcglich die \u00dcberzeugungsarbeit \u00fcberfl\u00fcssig gemacht. Auf jeden Fall hat er sich progressiver gezeigt als der Bundesrat. Anders verh\u00e4lt es sich jedoch mit dem Gebrauch der englischen Sprache. Etwas \u00fcberraschend ist, dass der St\u00e4nderat davon gar nichts wissen will, w\u00e4hrend der Bundesrat eine eher grossz\u00fcgige L\u00f6sung vorgesehen hat. Ihre Kommission f\u00fcr Rechtsfragen hat diesbez\u00fcglich eine gute und ausgewogene Zwischenl\u00f6sung gefunden, die wir unterst\u00fctzen werden.
\nNun komme ich zum gr\u00f6ssten Politikum dieser Revision, das sich etwas \u00fcberraschend ergeben und hohe Wellen geschlagen hat. Es geht um die Streichung des Begriffs \"besonders\" in Artikel 266 und darum, unter welchen Voraussetzungen eine Medienpublikation gestoppt werden kann. Zun\u00e4chst m\u00f6chte ich festhalten, dass es erfreulich ist, dass sich der St\u00e4nderat als Erstrat mit der Sorgfalt der Medienarbeit und den Auswirkungen auf einzelne Menschen auseinandersetzt. In der Vergangenheit ist es tats\u00e4chlich vorgekommen, dass Verlage Storys und Schlagzeilen ohne R\u00fccksicht auf menschliche Verluste rausgehauen haben. Ein \u00fcberwiegendes \u00f6ffentliches Interesse war dabei nicht durchwegs zu erkennen. Vielmehr entstand der Eindruck, dass es nur noch um Klicks, Likes und Comments und nicht mehr um die Wahrheitssuche oder den Schutz der Demokratie ging. Aber genau darum sollte es gehen. Die Medien sind unsere vierte Gewalt. Wenn unsere Demokratie gef\u00e4hrdet ist, sollen sie nach der Wahrheit suchen und sie wiederherstellen. In diesem Kontext ist der Medienfreiheit grosses Gewicht zu geben.
\nNicht so ist es, wenn es um Sensationsgeschichten geht, die keinem \u00fcbergeordneten Interesse dienen und alleine dem Verlag selbst einen Vorteil bringen, indem Sensationslust befriedigt wird. Hier gibt es kein gottgegebenes Recht, Existenzen zu zerst\u00f6ren. Wir sind als Parlament und Gesetzgeber dem Schutz der Pers\u00f6nlichkeit, der Familie und der Existenzgrundlage verpflichtet; wir m\u00fcssen diesen Schutz gew\u00e4hren und wahren. Er wurde in der Vergangenheit auch schon mit F\u00fcssen getreten. Gewiss, es waren Ausnahmen. Im Vergleich zu den Tausenden von Geschichten, die die Medienschaffenden sorgf\u00e4ltig recherchieren, sprechen wir von einem Promillebereich. Aber f\u00fcr die betroffenen Menschen ist der Schaden vernichtend und nicht wiedergutzumachen. Es walzt die Betroffenen platt, und h\u00e4ufig stehen sie nie wieder auf.
\nBei allem Respekt, den wir Medienschaffenden und der Medienfreiheit schulden, m\u00fcssen wir beide Seiten ber\u00fccksichtigen. Dass wir den Begriff \"besonders\" streichen, gef\u00e4hrdet die Medienfreiheit nicht. Weshalb sollte jemand \u00fcberhaupt einen besonders schweren Nachteil erdulden m\u00fcssen? Ich w\u00fcrde nicht einmal einen schweren Nachteil wollen.
\nWir werden daher der \u00c4nderung des St\u00e4nderates, die eine entsprechende Signalwirkung hat, zustimmen. Vereinzelte Fraktionsmitglieder werden diese \u00c4nderung aus Sorge vor einer \u00dcberinterpretation jedoch ablehnen.
\nIm selben Kontext und weil eine gemeinsame Beratung vorgesehen ist, werden wir die Kommissionsvorst\u00f6sse zur Bereitstellung eines vorsorglichen Rechtsschutzes ausserhalb von Gesch\u00e4ftszeiten unterst\u00fctzen. Ein grosses Problem des vorsorglichen Publikationsverbots ist n\u00e4mlich nicht die W\u00fcrdigung des Begriffs \"besonders\", sondern vielmehr, dass es keinen rechtzeitigen Zugang zu Gerichten gibt. Diese stehen zu regul\u00e4ren Gesch\u00e4ftszeiten zur Verf\u00fcgung, derweil knackige Schlagzeilen und Storys gerne am Feierabend oder in der Sonntagspresse verbreitet werden. Betroffene Menschen sind der Virulenz dieser Storys schutzlos ausgeliefert und haben keine M\u00f6glichkeit, zu intervenieren. Da k\u00f6nnen wir die besten Gesetze der Welt verfassen - wenn das Gericht geschlossen ist, sind weder Schutz noch Recht gew\u00e4hrleistet. Wir m\u00fcssen daher sicherstellen, dass es rund um die Uhr eine zust\u00e4ndige Anlaufstelle gibt.
\nInsgesamt werden wir, wie erw\u00e4hnt, eintreten. Auf einzelne Fragen werde ich in der Detailberatung eingehen.
\nDie gr\u00fcne Fraktion wird in diesem Block mit Ausnahme der beiden Minderheitsantr\u00e4ge Reimann Lukas alle Minderheitsantr\u00e4ge unterst\u00fctzen.
\nBei Artikel 68 Absatz 2 Buchstabe d beantragt die Minderheit Dandr\u00e8s, dass auch Streitigkeiten aus Zusatzversicherungen mit einbezogen werden. Wir finden diese Erg\u00e4nzung sinnvoll.
\nBei Artikel 95 Absatz 3 Buchstabe b geht es um die Definition des Begriffs der Parteientsch\u00e4digung. Es ist wichtig, dass wir hier darauf achten, dass keine zus\u00e4tzlichen Kosten entstehen. Wir wissen, dass die Anwaltskosten f\u00fcr Rechtsuchende relativ hoch sein k\u00f6nnen. Wir sollten hier darauf achten, dass sich die Entsch\u00e4digung der Kosten in einem angemessenen Rahmen bewegt.
\nBei Artikel 96 Absatz 1 sind wir beim Kern der Vorlage. Wir bitten Sie, hier die Minderheit Mahaim zu unterst\u00fctzen. Es geht darum, den Zugang zur Justiz zu erleichtern, was das Ziel der Revision ist. Ich habe es im Eintretensvotum schon erw\u00e4hnt: Es ist offensichtlich, dass das Prozessieren f\u00fcr den Mittelstand praktisch unerschwinglich ist. Das ist in einem Rechtsstaat wie der Schweiz h\u00f6chst bedenklich. Auch der Bundesrat sieht den Handlungsbedarf. Trotzdem werden in dieser Reform nur Anpassungen in gewissen Bereichen vorgenommen, d. h. nur bei den Gerichtskostenvorsch\u00fcssen bzw. bei der Regelung \u00fcber die Liquidation der Prozesskosten. Der Bundesrat begr\u00fcndet dies damit, dass weitergehende Reformen nicht m\u00f6glich seien, weil damit, gest\u00fctzt auf Artikel 96 ZPO, in die kantonalen Kompetenzen eingegriffen w\u00fcrde. Wir sehen aber nicht ein, warum Artikel 96 ZPO sozusagen als sakrosankt betrachtet wird. Eine Vereinheitlichung der Prozesskosten, allenfalls mit einer gewissen Bandbreite, w\u00e4re sehr wohl m\u00f6glich, wenn man dies nur wollte.
\nEs geht hier also darum, diese Anpassungen vorzunehmen, das war auch die Stossrichtung dieser Reform. Ich glaube, die Unterschiede in den 26 Kantonen leuchten niemandem ein. Insofern ist es m\u00f6glich, dass der Bund H\u00f6chsttarife und einheitliche Grunds\u00e4tze festlegt. So haben die Kantone trotzdem die M\u00f6glichkeit, die Tarife f\u00fcr die Prozesskosten innerhalb des vom Bundesrat gesetzten Rahmens festzulegen.
\nBei Artikel 98 und Artikel 99 werden wir die Antr\u00e4ge der Minderheit Reimann Lukas nicht unterst\u00fctzen. Diese neuen Tatbest\u00e4nde w\u00fcrden n\u00e4mlich zu mehr Unsicherheit und zu weiteren Problemen f\u00fchren anstatt zu mehr Klarheit.
\nBei Artikel 114 Einleitungssatz werden wir die Minderheit Dandr\u00e8s unterst\u00fctzen.
\nBei Artikel 114 Buchstabe c geht es darum, gem\u00e4ss Antrag der Minderheit Dandr\u00e8s bei Streitigkeiten aus dem Arbeitsverh\u00e4ltnis die Streitwertgrenze von 30[NB]000 Franken zu streichen. Auch hier sehen wir ein, dass eine Anpassung an andere Bereiche notwendig ist, weshalb auch wir diesen Minderheitsantrag unterst\u00fctzen werden.
\nWir werden zudem dem Antrag der Minderheit Dandr\u00e8s bez\u00fcglich Streitigkeiten \u00fcber die Miete oder Pacht von Wohn- und Gesch\u00e4ftsr\u00e4umen und \u00fcber die landwirtschaftliche Pacht zustimmen. Das Thema wurde bislang stiefm\u00fctterlich behandelt, sodass man es leider verpasst hat, in diesem Gesetz auch rechtliche Aspekte zu Miete und Pacht einzubeziehen. Daher w\u00e4re es wichtig, dass wir dort, wo L\u00fccken bestehen, Anpassungen vornehmen.
\nBei Artikel 129 Absatz 2 werden die Gr\u00fcnen bez\u00fcglich des Gebrauchs der englischen Sprache dem Antrag der Minderheit I (Dandr\u00e8s) zustimmen. Wir sind der Meinung, dass die Kommission eine gute L\u00f6sung gefunden hat, die im Sinne der Sache ist. Wir sind der Ansicht, dass es m\u00f6glich sein soll, die englische Sprache zu benutzen, wenn das auf kantonaler Ebene vorgesehen ist, wenn alle Parteien einverstanden sind und wenn es um handelsrechtliche Streitigkeiten geht. Es ist, glaube ich, wichtig zu unterstreichen, dass auch die Richter, die das Verfahren f\u00fchren, der Sprache m\u00e4chtig sein m\u00fcssen. Wir d\u00fcrfen also nicht vergessen, dass sie diese Kompetenz vielleicht nicht mitbringen. Allerdings ist davon auszugehen, dass bei der Behandlung von Handelsstreitigkeiten diese Kompetenz wohl vorhanden sein d\u00fcrfte.
\nWir bitten Sie, diesen Minderheitsantr\u00e4gen zuzustimmen.
\nEn 2011 est entr\u00e9 en vigueur notre code de proc\u00e9dure civile f\u00e9d\u00e9ral, ce qui a \u00e9t\u00e9 \u00e0 l'\u00e9poque v\u00e9cu comme une r\u00e9volution, parce qu'il s'agissait de synth\u00e9tiser, d'harmoniser et de renoncer \u00e0 24 codes de proc\u00e9dure civile cantonaux diff\u00e9rents. L'exercice a \u00e9t\u00e9 fait, et il a \u00e9t\u00e9 plut\u00f4t bien fait. Apr\u00e8s dix ans, il convenait \u00e9videmment d'am\u00e9liorer, de pr\u00e9ciser ce qui devait encore l'\u00eatre apr\u00e8s dix ans de pratique, apr\u00e8s dix ans d'exp\u00e9rience tant par les magistrats que par les praticiens du droit. Cette r\u00e9forme est donc principalement technique, mais, cela a \u00e9t\u00e9 dit, elle comporte n\u00e9anmoins quelques aspects \u00e9minemment politiques.
\nAvant d'aborder les aspects techniques, je profite en tout premier lieu d'adresser les sinc\u00e8res remerciements de la commission et, surtout, du groupe du Centre \u00e0 l'endroit des repr\u00e9sentants de l'administration, de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice, mais aussi du secr\u00e9tariat de la commission. Leur travail a \u00e9t\u00e9 fort important, fort instructif et tr\u00e8s pr\u00e9cieux; Mesdames et Messieurs, soyez-en sinc\u00e8rement remerci\u00e9s!
\nPour ce qui est des aspects techniques, comme je l'ai dit, il convenait de pr\u00e9ciser, d'am\u00e9liorer la pratique pour faire du code de proc\u00e9dure civile un code utile avant tout aux justiciables, favorable avant tout aux justiciables, et [PAGE 677] accessoirement aux praticiens \u00e9galement et aux magistrats aussi. Il s'agissait donc parfois de pr\u00e9ciser un d\u00e9lai par ici, une voie de droit par l\u00e0. Je ne reviendrai pas sur la kyrielle d'articles qui ont \u00e9t\u00e9 explicit\u00e9s par les rapporteurs tout \u00e0 l'heure.
\nLa r\u00e9forme comporte quelques aspects politiques, je l'ai dit, notamment en ce qui concerne les frais judiciaires et les d\u00e9pens dans les juridictions sp\u00e9ciales que sont les tribunaux des prud'hommes et des baux et loyers - nous en reparlerons dans l'examen des blocs. Le secret des juristes d'entreprise sera \u00e9galement un sujet de discussion, et il en a longuement \u00e9t\u00e9 question dans nos travaux, tout comme l'usage de l'anglais, pour renforcer l'attractivit\u00e9 de la Suisse dans ses litiges commerciaux de nature internationale, ou le sort des entreprises qu'elle h\u00e9berge et accueille sur son territoire et qui font sa prosp\u00e9rit\u00e9. Et puis, \u00e9videmment, il y a un article qui a fait couler beaucoup d'encre et qui concerne la pratique des m\u00e9dias ainsi que la protection que l'on doit aussi accorder \u00e0 la personnalit\u00e9 de nos concitoyens.
\nLe ma\u00eetre mot de cette r\u00e9vision, cela a \u00e9t\u00e9 dit, a \u00e9t\u00e9 \"laienfreundlich\". Je le r\u00e9p\u00e8te, m\u00eame dans les aspects politiques de cette r\u00e9vision, c'est syst\u00e9matiquement le justiciable qui doit \u00eatre au coeur et qui a \u00e9t\u00e9 au coeur de nos pr\u00e9occupations. N'en d\u00e9plaise \u00e0 certains coll\u00e8gues et confr\u00e8res que j'ai pu entendre, non, la montagne n'a pas accouch\u00e9 d'une souris. La r\u00e9vision a au contraire pr\u00e9serv\u00e9 des notions tr\u00e8s importantes de notre Constitution, par exemple le f\u00e9d\u00e9ralisme. J'ai parl\u00e9 des frais judiciaires et des d\u00e9pens. Il est utile de rappeler que si le droit f\u00e9d\u00e9ral et que l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale fixent des lois-cadres, la r\u00e8gle doit rester dans notre pays que les cantons sont charg\u00e9s d'appliquer et donc de pr\u00e9ciser certaines r\u00e8gles. C'est ce que la commission a fait en mati\u00e8re d'acc\u00e8s \u00e0 la justice pour ce qui concerne les avances de frais. Je crois qu'elle l'a fait de fa\u00e7on mesur\u00e9e et efficace.
\nCette r\u00e9forme est bienvenue et globalement r\u00e9ussie. Elle est, je le r\u00e9p\u00e8te, \u00e0 l'avantage de tous ceux qui pratiquent les juridictions de notre pays. Pour cette raison, le groupe du Centre entrera \u00e9videmment en mati\u00e8re.
\nPr\u00e4sidentin (K\u00e4lin Ir\u00e8ne, Pr\u00e4sidentin): Gesch\u00e4tzte Kolleginnen und Kollegen, bitte seien Sie mindestens so ruhig, dass Sie Herrn Bregy verstehen k\u00f6nnen.
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 60 Stimmen[GZ]
\nDagegen ... 121 Stimmen[GZ]
\n(7 Enthaltungen)
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 141 Stimmen[GZ]
\nF\u00fcr den Antrag des Bundesrates ... 44 Stimmen[GZ]
\n(3 Enthaltungen)
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 60 Stimmen[GZ]
\nDagegen ... 125 Stimmen[GZ]
\n(3 Enthaltungen)
\nIch empfehle Ihnen im Namen des Bundesrates, bei Block 1 \u00fcberall der Mehrheit zu folgen. Eine Ausnahme bildet Artikel 71. Hier hat Frau Brenzikofer ihren Minderheitsantrag zur\u00fcckgezogen. Ich werde nur dazu und zu den Verfahrenssprachen sprechen. Der Bundesrat unterst\u00fctzt bei den Verfahrenssprachen den Mehrheitsantrag. Betreffend die Modernisierung des Prozessrechts ist es f\u00fcr den Bundesrat eine wichtige Frage.
\nNun zuhanden des Amtlichen Bulletins zu Artikel 71: Hier wird die einfache Streitgenossenschaft behandelt. Dabei klagen mehrere Personen gemeinsam oder werden gemeinsam beklagt. Die Voraussetzung daf\u00fcr ist nach geltendem Recht, dass f\u00fcr die einzelnen Klagen die gleiche Verfahrensart anwendbar ist. Die Mehrheit Ihrer Kommission m\u00f6chte dieses Erfordernis aufweichen. Sie greift damit einen Vorschlag aus dem Vorentwurf des Bundesrates auf, der in der \u00f6ffentlichen Vernehmlassung allerdings kritisiert wurde. Der Bundesrat hat daher in seinem Entwurf darauf verzichtet, die entsprechende \u00c4nderung vorzusehen. Der St\u00e4nderat will dem bundesr\u00e4tlichen Entwurf folgen.
\nDer Entwurf des Bundesrates beschr\u00e4nkt sich darauf, die Voraussetzung der Streitgenossenschaft im Allgemeinen besser zu formulieren und im Besonderen die vom Bundesgericht anerkannte Voraussetzung der gleichen sachlichen Zust\u00e4ndigkeit zu kodifizieren. Die im Vorentwurf vorgeschlagene Regel wurde, wie ich gesagt habe, in der Vernehmlassung stark kritisiert, dies haupts\u00e4chlich deshalb, weil sich das Verfahren verkomplizieren w\u00fcrde. Das Gericht m\u00fcsste mehrere Anspr\u00fcche, die unterschiedlichen Verfahrensarten unterliegen, im gleichen Verfahren behandeln. Zwar werden Streitwerte mehrerer Anspr\u00fcche grunds\u00e4tzlich zusammengerechnet, sodass am Ende ein Gesamtwert bzw. ein einziger Streitwert resultiert. Aber Artikel 93 Absatz 2 ZPO sieht vor, dass im Fall der einfachen Streitgenossenschaft die Verfahrensart f\u00fcr jeden einzelnen Anspruch beibehalten wird, auch wenn sich die Streitwerte addieren. Das hat zur Folge, dass bei Anspr\u00fcchen, die unterschiedlichen Verfahrensarten unterliegen, keine Vereinfachung des Prozesses erfolgt, wenn die Verfahren infolge einer Streitgenossenschaft zusammengef\u00fchrt werden.
\nIch bitte Sie also, hier dem Bundesrat und dem St\u00e4nderat zu folgen.
\nNun komme ich zu einer doch wichtigen Frage, zur Verfahrenssprache: Artikel 129 ZPO regelt die Verfahrenssprache und schreibt vor, dass das Verfahren in einer Amtssprache des zust\u00e4ndigen Kantons zu f\u00fchren ist. Der Bundesrat hat mit Blick auf internationale handelsrechtliche Streitigkeiten vorgesehen, dass Zivilverfahren neu nicht mehr nur in den Amtssprachen, sondern auch in anderen Landessprachen sowie in englischer Sprache gef\u00fchrt werden k\u00f6nnen, dies unter zwei Voraussetzungen: Erstens muss das kantonale Recht diese M\u00f6glichkeit vorsehen, und zweitens m\u00fcssen[NB]beide[NB]Parteien[NB]damit einverstanden sein. Die betreffende Bestimmung wurde vom St\u00e4nderat bedauerlicherweise abgelehnt.
\nDie Mehrheit Ihrer Kommission schl\u00e4gt Ihnen nun eine Kompromissl\u00f6sung vor. Sie \u00fcbernimmt die bundesr\u00e4tliche Regelung mit zwei Einschr\u00e4nkungen: Erstens soll keine der Parteien vorg\u00e4ngig zugunsten einer anderen Landessprache auf die kantonale Amtssprache verzichten d\u00fcrfen, und zweitens soll Englisch als Verfahrenssprache grunds\u00e4tzlich nur bei handelsrechtlichen Streitigkeiten m\u00f6glich sein. Damit will Ihre Kommission den Bedenken im St\u00e4nderat Rechnung tragen und gleichzeitig dem urspr\u00fcnglichen Anliegen zum Durchbruch verhelfen, dass vor allem in internationalen Handelsstreitigkeiten Verfahren auch in englischer Sprache [PAGE 684] durchgef\u00fchrt werden k\u00f6nnen, wenn die Kantone das wollen - nochmals: Das ist eine Bedingung.
\nEine Minderheit Ihrer Kommission m\u00f6chte auf diese Neuerung verzichten und somit wie der St\u00e4nderat beim geltenden Recht bleiben. Aus Sicht des Bundesrates w\u00e4re ein Verzicht auf die M\u00f6glichkeit von Verfahren in englischer Sprache sehr bedauerlich. Damit w\u00e4ren die Bestrebungen f\u00fcr die Schaffung internationaler Handelsgerichte gescheitert, weil daf\u00fcr die englische Sprache eine zentrale Voraussetzung ist. Das zeigt sich insbesondere im Ausland, zum Beispiel in den Niederlanden oder sogar in Frankreich. Die englische Sprache ist ein Kernelement f\u00fcr den Erfolg von internationalen Handelsgerichten.
\nEs sollte den Kantonen erlaubt sein, andere Landessprachen und insbesondere bei internationalen Handelsstreitigkeiten auch Englisch als Verfahrenssprache zuzulassen. Das kann f\u00fcr die entsprechenden Kantone auch eine Standortfrage sein. Ganz bewusst bezieht man sich hier auf die Landessprachen und auf die englische Sprache. Auch betrifft die \u00c4nderung einzig die Verfahrenssprache im Zivilverfahren und nicht etwa die Amtssprachen. Bef\u00fcrchtungen, dass Englisch damit zu einer Amtssprache w\u00fcrde oder dass bald noch andere Sprachen hinzuk\u00e4men, sind daher unbegr\u00fcndet. Auch m\u00fcssen nicht etwa pl\u00f6tzlich alle Richterinnen und Richter \u00fcber weitere Sprachkenntnisse verf\u00fcgen als bisher. Die Kantone sollen frei dar\u00fcber entscheiden k\u00f6nnen, ob sie weitere Landessprachen und in Handelsstreitigkeiten auch Englisch als Verfahrenssprache vorsehen wollen. Auch m\u00fcssen stets s\u00e4mtliche Parteien damit einverstanden sein, wenn nicht die Amtssprache die Verfahrenssprache bilden soll. Eine andere Sprache k\u00f6nnte also nie gegen den Willen einer Partei als Verfahrenssprache verwendet werden.
\nUnter diesen strengen Voraussetzungen ist es nach Ansicht des Bundesrates sinnvoll, dass die Kantone die Verwendung weiterer Sprachen als Verfahrenssprache im Zivilverfahren vorsehen k\u00f6nnen, aber eben nicht m\u00fcssen. Aus diesen Gr\u00fcnden unterst\u00fctzt der Bundesrat den Mehrheitsantrag. Er erachtet diesen als angemessene Kompromissl\u00f6sung. Den Minderheitsantrag II (Hurni) lehnt der Bundesrat ab, ebenso den Minderheitsantrag I (Dandr\u00e8s), wie ich vorhin schon gesagt habe.
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 108 Stimmen[GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 80 Stimmen[GZ]
\n(0 Enthaltungen)
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 141 Stimmen[GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 46 Stimmen[GZ]
\n(1 Enthaltung)
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 62 Stimmen[GZ]
\nDagegen ... 124 Stimmen[GZ]
\n(2 Enthaltungen)
\nEinleitung - Introduction [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 61 Stimmen[GZ]
\nDagegen ... 123 Stimmen[GZ]
\n(4 Enthaltungen)
\nBst. c - Let. c [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 66 Stimmen[GZ]
\nDagegen ... 122 Stimmen[GZ]
\n(0 Enthaltungen)
\nBst. g - Let. g [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 66 Stimmen[GZ]
\nDagegen ... 121 Stimmen[GZ]
\n(1 Enthaltung)
\nErste Abstimmung - Premier vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 122 Stimmen[GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit I ... 66 Stimmen[GZ]
\n(0 Enthaltungen)
\nZweite Abstimmung - Deuxi\u00e8me vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 147 Stimmen[GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit II ... 40 Stimmen[GZ]
\n(1 Enthaltung)
\n[VS]
\nJ'annonce mes int\u00e9r\u00eats: je suis membre du comit\u00e9 de l'Asloca Suisse, salari\u00e9 de l'Asloca Gen\u00e8ve et avocat conseil pour la Romandie du Syndicat des services publics.
\nCela a \u00e9t\u00e9 dit dans le d\u00e9bat d'entr\u00e9e en mati\u00e8re, des aspects fondamentaux de la vie sociale de notre pays sont r\u00e9gl\u00e9s par le biais de contrats. C'est le cas en particulier dans le domaine du droit du bail, du droit du travail et du droit des assurances. Dans ces domaines, la loi accorde des droits dont il est essentiel de garantir l'effectivit\u00e9. Il s'agit de plusieurs dizaines de milliers d'affaires par ann\u00e9e. La port\u00e9e des r\u00e8gles de proc\u00e9dure civile est fondamentale. L'exercice de ces droits passe par ce truchement. On constate qu'il y a en pratique trois aspects qui peuvent poser probl\u00e8me: d'abord, les co\u00fbts de la proc\u00e9dure; ensuite, le monopole de l'avocat, qui a \u00e9t\u00e9 peu abord\u00e9 jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent; enfin, les r\u00e8gles de la proc\u00e9dure ordinaire.
\nConcernant les co\u00fbts de la proc\u00e9dure, cela a \u00e9t\u00e9 dit, ils peuvent \u00eatre parfois tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9s et souvent sans commune mesure avec les avantages en cas de victoire. Le risque d'\u00eatre condamn\u00e9 au paiement des frais et des d\u00e9pens peut constituer une menace suffisante pour que l'on renonce \u00e0 faire valoir ses droits en justice.
\nEnsuite, le monopole de l'avocat est \u00e9galement un probl\u00e8me, avec son corollaire: les honoraires qui sont souvent hors de port\u00e9e pour de nombreux justiciables. A titre d'exemple, dans le canton de Gen\u00e8ve, la commission de taxation consid\u00e8re que 400 francs de l'heure n'est pas excessif.
\nEnfin, il y a le carcan des r\u00e8gles de la proc\u00e9dure ordinaire, notamment en mati\u00e8re de fardeau de la preuve et de fardeau de l'all\u00e9gation.
\nL'acc\u00e8s au juge est aujourd'hui r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 une minorit\u00e9 malgr\u00e9 le besoin de protection de la population. Le but de mes propositions de minorit\u00e9 est donc de faciliter l'acc\u00e8s \u00e0 la justice. Cela passe par la possibilit\u00e9 de se faire d\u00e9fendre par un mandataire professionnellement qualifi\u00e9, soit une association qui dispose de juristes sp\u00e9cialis\u00e9s. C'est d\u00e9j\u00e0 possible aujourd'hui - pour autant que le droit cantonal le pr\u00e9voie - dans des domaines comme le droit du travail ou le droit du bail. Mais ce n'est pas le cas pour les litiges qui concernent les assurances compl\u00e9mentaires \u00e0 l'assurance-maladie, lesquelles jouent un r\u00f4le d\u00e9terminant dans le domaine du travail, puisque ce sont les assurances compl\u00e9mentaires pour perte de gain en cas de maladie que les employeurs peuvent conclure au b\u00e9n\u00e9fice de leurs salari\u00e9s.
\nPourtant, la pratique a montr\u00e9 l'importance de pouvoir acc\u00e9der \u00e0 la justice dans ce domaine \u00e9galement. Il est tr\u00e8s fr\u00e9quent en pratique que des assureurs refusent de verser les indemnit\u00e9s journali\u00e8res sur le seul fondement d'une appr\u00e9ciation tr\u00e8s sommaire du dossier, ce qui s'appelle une approche th\u00e9orico-m\u00e9dicale, ou alors sur la base d'un avis m\u00e9dical partial. En 2017, le scandale de la clinique Corela \u00e0 Gen\u00e8ve a montr\u00e9 que les assureurs recourent parfois \u00e0 des m\u00e9decins sans scrupules, qui n'h\u00e9sitent pas \u00e0 tronquer les faits pour prot\u00e9ger une rente de situation aupr\u00e8s de leur client\u00e8le d'assureurs.
\nLe monopole de l'avocat dans ce domaine peut aussi aboutir \u00e0 des solutions paradoxales, voire absurdes. Le salari\u00e9 qui se d\u00e9fend contre son employeur avec un syndicat pour obtenir le paiement de son salaire en cas de maladie peut le faire. Par contre si l'employeur choisit d'assurer ses salari\u00e9s aupr\u00e8s d'une compagnie d'assurance pour \u00e9viter de devoir lui-m\u00eame payer le salaire, le salari\u00e9 doit \u00e0 ce moment-l\u00e0 mandater un avocat pour pouvoir se d\u00e9fendre. Or, il existe des associations tout \u00e0 fait capables d'assurer une d\u00e9fense efficace et tr\u00e8s bon march\u00e9 des salari\u00e9s. Parfois, on peut m\u00eame constater que ces associations sont capables de fournir des prestations meilleures que ce qu'un avocat g\u00e9n\u00e9raliste peut faire.
\nL'autre aspect concerne la question des d\u00e9pens, qui doit \u00e9galement \u00eatre revue. Le nouveau code, depuis 2011, a rigidifi\u00e9 des solutions qui existaient dans certains cantons, en posant le principe de la prise en charge int\u00e9grale des frais d'avocat par la partie qui succombe. On pourrait penser na\u00efvement que si une partie gagne, c'est qu'elle a raison, mais la r\u00e9alit\u00e9 est assez souvent diff\u00e9rente, surtout dans le domaine du droit social. Dans un pays o\u00f9 le droit du travail est tr\u00e8s rachitique, o\u00f9 la jurisprudence a fait la fortune des bailleurs et des assurances, gagner en justice, pour un locataire, un salari\u00e9 ou un assur\u00e9, est r\u00e9guli\u00e8rement une gageure. Cette question fait l'objet de ma minorit\u00e9 \u00e0 l'article 95, qui propose de ne pas attribuer syst\u00e9matiquement l'int\u00e9gralit\u00e9 des frais d'avocat \u00e0 titre de d\u00e9pens, mais de pouvoir limiter ces frais selon l'importance de l'affaire, selon sa complexit\u00e9 ou selon l'ampleur de la proc\u00e9dure.
\nJ'ai d\u00e9pos\u00e9 d'autres propositions de minorit\u00e9, notamment \u00e0 l'article 114, o\u00f9 je propose de supprimer les d\u00e9pens dans les litiges o\u00f9 il existe une partie faible au contrat, dans le domaine notamment du droit du travail. Dans ce domaine, il est important que les demandeurs puissent \u00eatre en mesure de pr\u00e9voir \u00e0 quels co\u00fbts ils s'exposent en entamant une proc\u00e9dure judiciaire. Les salari\u00e9s et les locataires ne peuvent pas prendre le risque de devoir payer plusieurs dizaines de milliers de francs au juge et \u00e0 leur bailleur ou \u00e0 leur employeur s'ils perdent la proc\u00e9dure, surtout qu'il y a parfois des diff\u00e9rentiels qui sont tr\u00e8s importants. J'avais pris l'exemple d'un salari\u00e9 qui avait fait valoir ses droits et qui, s'il avait gagn\u00e9 la proc\u00e9dure, avec un salaire moyen, aurait pu obtenir une dizaine ou une quinzaine de milliers de francs, mais qui a perdu la proc\u00e9dure et a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 payer une ann\u00e9e de salaire entre les frais de justice, les d\u00e9pens et ses propres frais d'avocat.
\nDonc, en conclusion, la commission a fait des pas importants pour am\u00e9liorer la praticabilit\u00e9 du droit civil; je pense qu'on peut l'en remercier. N\u00e9anmoins, la dimension \"laienfreundlich\" s'est arr\u00eat\u00e9e en fait \u00e0 la porte du droit du travail, \u00e0 la porte du droit des assurances et \u00e0 la porte du droit du bail, comme bien souvent. \"Laienfreundlich ma non troppo\", Monsieur L\u00fcscher.
\nDonc, un effort est encore n\u00e9cessaire pour aboutir \u00e0 une solution qui soit r\u00e9ellement favorable \u00e0 ces dizaines de milliers de personnes qui sont contraintes d'engager des proc\u00e9dures pour pouvoir assurer des droits minimaux.
\nDer Berg hat eben nicht eine Maus geboren, Block 1 wird dies klar zeigen. Auch wenn wir hier nicht \u00fcber den kollektiven Rechtsschutz diskutiert haben, so haben wir der Vorlage dadurch doch zur Mehrheitsf\u00e4higkeit verholfen.
\nIn Block 1 werden wir zwei entscheidende Themen miteinander verhandeln: zum einen die Frage der Sprache, zum andern die Frage der Prozesskosten. Wir alle sind uns einig: Eine Idee dieser Vorlage war es, die Prozesskosten zu senken. Aber die Idee war nie, wie es insbesondere Herr Dandr\u00e8s mehrmals forderte, komplett auf Prozesskosten zu verzichten.
\nIch beginne aber mit der Sprache. Bei Artikel 129 haben wir die Frage des Gebrauchs von Englisch diskutiert. Der St\u00e4nderat hat den Gebrauch der englischen Sprache komplett gestrichen, dies im Gegensatz zum Bundesrat, der eine sehr weite Formulierung vorgesehen hat. Ihre Kommission hat nun versucht, das alles ein wenig einzugrenzen und einen pragmatischen Weg, quasi einen Kompromiss, zu finden.
\nWir haben also zwei Problemkreise im Bereich der Sprache: zum einen den Problemkreis des Gebrauchs einer Landessprache und zum andern den Problemkreis Englisch. Zu den anderen Landessprachen hat sich Kollege L\u00fcscher im Detail ge\u00e4ussert. Hier ist die Formulierung noch unpr\u00e4zise, und es wird am St\u00e4nderat oder darauffolgend am Nationalrat sein, gemeinsam mit der Verwaltung bessere, pr\u00e4zisere L\u00f6sungen zu finden. Wir versichern Ihnen, das wird klappen. Wichtig ist in diesem Themenkreis, dass wir eine Bestimmung hineingenommen haben, die es verbietet, vorg\u00e4ngig den Gebrauch einer bestimmten Sprache auszuschliessen. Damit wollte man insbesondere den grossen Unternehmen, also Telefon-, Versicherungs- und Versandhandelsgesellschaften, verbieten, in ihren allgemeinen Gesch\u00e4ftsbedingungen den anderen Teilnehmern quasi eine Sprache aufzudr\u00fccken, egal, an welchem Gerichtsstandort in der Schweiz.
\nAber kommen wir zur\u00fcck zur englischen Sprache. Ihre Kommission ist klar der Ansicht, dass der Gebrauch der englischen Sprache insbesondere in der Handelsgerichtsbarkeit eine sehr wichtige Sache ist, insbesondere, um den Wirtschaftsstandort Schweiz zu st\u00e4rken. Christian L\u00fcscher hat klar gesagt, dass wir den Gebrauch einer anderen Sprache nicht bei einer Ehescheidung anwenden wollen, sondern ihn auf Handelsgerichtssachen beschr\u00e4nken, und zwar wie folgt: Zum einen muss die Streitigkeit als Handelsstreitigkeit definiert sein, zum andern muss sie in einem internationalen Kontext stehen. Zusammengefasst lautet der Antrag der Kommission f\u00fcr Rechtsfragen wie folgt.
\nF\u00fcr den Gebrauch einer Amts- und Landessprache braucht es drei Voraussetzungen: Erstens braucht es eine Bestimmung im kantonalen Recht. Damit wird die kantonale Hoheit gesch\u00fctzt. Zweitens muss es auf Antrag s\u00e4mtlicher Parteien erfolgen. Drittens kann man nicht vor Beginn des Rechtsstreits darauf verzichten.
\nF\u00fcr den Gebrauch der englischen Sprache braucht es sogar vier Voraussetzungen: Erstens braucht es eine Bestimmung im kantonalen Recht. Zweitens m\u00fcssen es alle Verfahrensbeteiligten beantragen und damit einverstanden sein. Drittens muss es sich um eine Streitigkeit gewerblicher Natur handeln, im Sinne von Artikel 6 ZPO. Viertens muss die Sache in einem internationalen Kontext stehen.
\nDie Minderheit I (Dandr\u00e8s) m\u00f6chte diesen pragmatischen Weg ausweiten. Die Minderheit II (Hurni) m\u00f6chte den Gebrauch der englischen Sprache oder anderer Landessprachen komplett verbieten. Beides ist aus Sicht der Kommission [PAGE 686] nicht zielf\u00fchrend. In der Kommission wurde der als Minderheit I vorliegende Antrag dem als Mehrheit vorliegenden Antrag gegen\u00fcbergestellt und mit 16 zu 9 Stimmen abgelehnt. Der nun als Minderheit II vorliegende Antrag wurde in der Kommission mit 16 zu 5 Stimmen bei 3 Enthaltungen abgelehnt.
\nErlauben Sie mir noch einige kurze Bemerkungen zu anderen Minderheiten in diesem Block. Der nun als Minderheit Dandr\u00e8s vorliegende Antrag zu Artikel 68 Absatz 2 Buchstabe d wurde in der Kommission mit 16 zu 9 Stimmen abgelehnt. Die Minderheit will die Vertretung durch beruflich qualifizierte Bevollm\u00e4chtigte auf den Bereich von Streitigkeiten aus Zusatzversicherungen zur sozialen Krankenversicherung ausdehnen. Die Mehrheit ist klar der Meinung, dass dies nicht notwendig ist.
\nDie Minderheit Dandr\u00e8s zu Artikel 95 Absatz 3 Buchstabe b will Kriterien f\u00fcr die Kosten festlegen. Der entsprechende Antrag wurde in der Kommission mit 15 zu 8 Stimmen bei 2 Enthaltungen abgelehnt. Die Mehrheit ist der Ansicht, dass der aktuelle Text gen\u00fcgt und der Spielraum der Kantone ausreichend ist.
\nZiff.[NB]I[NB]Art.[NB]5[NB]Abs.[NB]1[NB]Bst.[NB]f [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nCh. I art. 5 al. 1 let. f [GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nZiff. I Art. 6[GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nAbs. 2 Bst. b [GZ]
\nb. ... oder eine nichtverm\u00f6gensrechtliche Streitigkeit vorliegt;
\nAbs. 2 Bst. c, d; 3; 4 Bst. c; 6 [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nCh. I art. 6 [GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAl. 2 let. b [GZ]
\nb. ... 30[NB]000 francs ou le litige est de nature non patrimoniale;
\nAl. 2 let. c, d; 3; 4 let. c; 6 [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nZiff. I Art. 8 Abs. 2; 10 Abs. 1 Bst. c[GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nCh. I art. 8 al. 2; 10 al. 1 let. c [GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nZiff. I Art. 51 Abs. 3 [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates [GZ]
\n(die \u00c4nderung betrifft nur den franz\u00f6sischen Text)
\n[VS]
\nCh. I art. 51 al. 3 [GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\n... autre voie de droit n'est ouverte ...[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nZiff. I Art. 52a [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nTitel [GZ]
\nAuslegung des Gesetzes und Vertrauensschutz
\nAbs. 1 [GZ]
\nDie Gerichte legen die Verfahrensregeln unter Ber\u00fccksichtigung des Zugangs der Parteien zur Justiz aus.
\nAbs. 2 [GZ]
\nFalsche Rechtsmittel- und Fristbelehrungen in einem Entscheid oder einer prozessleitenden Verf\u00fcgung nach diesem Gesetz sind gegen\u00fcber allen Gerichten wirksam.
\n[VS]
\nCh. I art. 52a [GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nTitre [GZ]
\nInterpr\u00e9tation de la loi et protection de la confiance [PAGE 687]
\nAl. 1 [GZ]
\nLes tribunaux interpr\u00e8tent les r\u00e8gles de proc\u00e9dure en tenant compte de l'acc\u00e8s \u00e0 la justice des parties.
\nAl. 2 [GZ]
\nLes indications erron\u00e9es relatives aux voies de droit et aux d\u00e9lais figurant dans une d\u00e9cision ou une ordonnance d'instruction relevant de la pr\u00e9sente loi sont opposables \u00e0 tous les tribunaux.[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nZiff. I Art. 53 Abs. 3 [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\n... Das Gericht setzt ihnen dazu eine Frist von mindestens 10 Tagen an. Nach unbenutztem Ablauf der Frist wird Verzicht angenommen.
\n[VS]
\nCh. I art. 53 al. 3 [GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\n... adverse. Le tribunal leur impartit un d\u00e9lai de 10 jours au moins \u00e0 cet effet. Si elles ne se d\u00e9terminent pas dans ce d\u00e9lai, elles sont consid\u00e9r\u00e9es y avoir renonc\u00e9.[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nZiff. I Art. 63 Abs. 1 [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nCh. I art. 63 al. 1 [GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nZiff. I Art. 68 Abs. 2 Bst. d [GZ]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Dandr\u00e8s, Arslan, Br\u00e9laz, Brenzikofer, Fehlmann Rielle, Walder)[GZ]
\nd.[NB]vor den Miet- und Arbeitsgerichten sowie den Gerichten bei Streitigkeiten aus Zusatzversicherungen zur sozialen Krankenversicherung nach dem Bundesgesetz vom 18. M\u00e4rz 1994 (Art. 7) beruflich qualifizierte Vertreterinnen und Vertreter, soweit das kantonale Recht es vorsieht.
\n[VS]
\nCh. I art. 68 al. 2 let. d [GZ]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Dandr\u00e8s, Arslan, Br\u00e9laz, Brenzikofer, Fehlmann Rielle, Walder)[GZ]
\nd.[NB]devant les juridictions sp\u00e9ciales en mati\u00e8re de contrat de bail et de contrat de travail et d'assurances compl\u00e9mentaires \u00e0 l'assurance-maladie sociale selon la loi f\u00e9d\u00e9rale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (art. 7), les mandataires professionnellement qualifi\u00e9s, si le droit cantonal le pr\u00e9voit.
\nZiff.[NB]I[NB]Art.[NB]70[NB]Abs.[NB]2 [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates [GZ]
\n(die \u00c4nderung betrifft nur den franz\u00f6sischen Text)
\n[VS]
\nCh. I art. 70 al. 2 [GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\n... n'ont pas agi, \u00e0 l'exception du d\u00e9p\u00f4t d'un appel ou d'un recours.[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nZiff. I Art. 71 [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nAbs. 1 [GZ]
\nSollen Rechte und Pflichten beurteilt werden, die auf gleichartigen Tatsachen oder Rechtsgr\u00fcnden beruhen, so k\u00f6nnen mehrere Personen gemeinsam klagen oder beklagt werden, sofern:[GZ]
\na.[NB]f\u00fcr die einzelnen Klagen die gleiche Verfahrensart anwendbar ist oder unterschiedliche Verfahrensarten anwendbar sind, die ausschliesslich auf dem Streitwert beruhen; und[GZ]
\nb.[NB]das gleiche Gericht sachlich zust\u00e4ndig ist. [GZ]
\nc.[NB]Streichen
\nAbs. 2 [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Brenzikofer, Flach, Markwalder)[GZ]
\nAbs. 1 [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nCh. I art. 71 [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAl. 1 [GZ]
\nLes personnes dont les droits et les devoirs r\u00e9sultent de faits ou de fondements juridiques semblables peuvent agir ou \u00eatre actionn\u00e9es conjointement, pour autant que:[GZ]
\na.[NB]les demandes rel\u00e8vent du m\u00eame type de proc\u00e9dure ou de types de proc\u00e9dures diff\u00e9rents du seul fait de la valeur litigieuse; et[GZ]
\nb.[NB]le m\u00eame tribunal est comp\u00e9tent \u00e0 raison de la mati\u00e8re. [GZ]
\nc.[NB]Biffer
\nAl. 2 [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Brenzikofer, Flach, Markwalder)[GZ]
\nAl. 1 [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\n[VS]
\nPr\u00e4sidentin (K\u00e4lin Ir\u00e8ne, Pr\u00e4sidentin): Der Antrag der Minderheit Brenzikofer zu Absatz 1 wurde zur\u00fcckgezogen. Der Bundesrat h\u00e4lt bei diesem Absatz an seinem Antrag fest.
\nZiff.[NB]I[NB]Art.[NB]76[NB]Abs.[NB]1 [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nUnver\u00e4ndert [GZ]
\n(die \u00c4nderung betrifft nur den franz\u00f6sischen Text)
\n[VS]
\nCh. I art. 76 al. 1 [GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\n... et de d\u00e9fense ainsi que d\u00e9poser un appel, un recours, une demande de r\u00e9vision, d'interpr\u00e9tation et de r\u00e9vision.[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nZiff. I Art. 81 Abs. 1, 3; 82 Abs. 1 [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nCh. I art. 81 al. 1, 3; 82 al. 1 [GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nZiff. I Art. 85 Abs. 2 [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nDie Forderung darf bis zu den Schlusspl\u00e4doyers beziffert werden. Das angerufene Gericht bleibt zust\u00e4ndig ... [PAGE 688]
\n[VS]
\nCh. I art. 85 al. 2 [GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nLe demandeur a le droit de chiffrer sa demande jusqu'aux plaidoiries finales. La comp\u00e9tence ...[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nZiff. I Art. 90 Abs. 2; 94a [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nCh. I art. 90 al. 2; 94a [GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nZiff. I Art. 95 Abs. 3 Bst. b [GZ]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Dandr\u00e8s, Arslan, Br\u00e9laz, Brenzikofer, Fehlmann Rielle, Suter, Walder)[GZ]
\nb.[NB]eine angemessene Entsch\u00e4digung der Kosten einer berufsm\u00e4ssigen Vertretung, unter Ber\u00fccksichtigung der Bedeutung und der Komplexit\u00e4t des Falls sowie des Verfahrensumfangs;
\n[VS]
\nCh. I art. 95 al. 3 let. b [GZ]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Dandr\u00e8s, Arslan, Br\u00e9laz, Brenzikofer, Fehlmann Rielle, Suter, Walder)[GZ]
\nb.[NB]une participation \u00e9quitable aux frais d'un repr\u00e9sentant professionnel, en tenant compte de l'importance de la cause, de ses difficult\u00e9s et de l'ampleur de la proc\u00e9dure;
\nZiff.[NB]I[NB]Art.[NB]96 [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nAbs. 1 [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\nAbs. 2 [GZ]
\n... die als Parteientsch\u00e4digung gew\u00e4hrt werden.
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Mahaim, Arslan, Brenzikofer, Dandr\u00e8s, Fehlmann Rielle, Funiciello, Hurni, Marti Min Li)[GZ]
\nAbs. 1 [GZ]
\nDie Kantone legen die Tarife f\u00fcr die Prozesskosten innerhalb des vom Bundesrat gesetzten Rahmens fest. Der Bundesrat legt H\u00f6chsttarife und einheitliche Grunds\u00e4tze fest, um der Mehrheit der Bev\u00f6lkerung und der Unternehmen einen erleichterten Rechtszugang zu gew\u00e4hrleisten. Vorbehalten bleibt ...
\n[VS]
\nCh. I art. 96 [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAl. 1 [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\nAl. 2 [GZ]
\n... et d\u00e9bours qui sont allou\u00e9s \u00e0 titre de d\u00e9pens.
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Mahaim, Arslan, Brenzikofer, Dandr\u00e8s, Fehlmann Rielle, Funiciello, Hurni, Marti Min Li)[GZ]
\nAl. 1 [GZ]
\nLes cantons fixent le tarif des frais, dans le cadre pos\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral qui fixe les maxima et des principes unifi\u00e9s destin\u00e9s \u00e0 garantir un acc\u00e8s facilit\u00e9 \u00e0 la justice pour la majorit\u00e9 de la population et des entreprises. Les dispositions relatives ...
\nZiff.[NB]I[NB]Art.[NB]98 [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Reimann Lukas, Geissb\u00fchler, Schwander, Steinemann)[GZ]
\nAufheben
\n[VS]
\nCh. I art. 98 [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Reimann Lukas, Geissb\u00fchler, Schwander, Steinemann)[GZ]
\nAbroger
\nZiff.[NB]I[NB]Art.[NB]99 [GZ]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Reimann Lukas, Bregy, Geissb\u00fchler, Schwander, Steinemann, Tuena)[GZ]
\nTitel [GZ]
\nSicherheit f\u00fcr Parteientsch\u00e4digung und Gerichtskosten
\nAbs. 1 [GZ]
\nDie klagende Partei hat f\u00fcr die Parteientsch\u00e4digung und die Gerichtskosten Sicherheit zu leisten, [GZ]
\na.[NB]wenn sie keinen Wohnsitz oder Sitz in der Schweiz hat; [GZ]
\nb.[NB]wenn gegen sie der Konkurs er\u00f6ffnet oder ein Nachlassverfahren im Gang ist oder Verlustscheine bestehen; [GZ]
\nc.[NB]wenn sie Prozesskosten aus fr\u00fcheren Verfahren schuldet; oder [GZ]
\nd.[NB]wenn innert der letzten f\u00fcnf Jahre in der Schweiz oder im Ausland in einer Betreibung gegen sie die Verwertung angeordnet wurde; [GZ]
\ne.[NB]wenn sie eine juristische Person oder Handelsgesellschaft ist, die sich in Liquidation befindet oder welcher der Aufschub der Konkurser\u00f6ffnung bewilligt wurde; [GZ]
\nf.[NB]wenn sie ein Verein oder eine Stiftung und nicht im Handelsregister eingetragen ist; [GZ]
\ng.[NB]wenn eine Konkurs- oder Nachlassmasse klagt.
\n[VS]
\nCh. I art. 99 [GZ]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Reimann Lukas, Bregy, Geissb\u00fchler, Schwander, Steinemann, Tuena)[GZ]
\nTitre [GZ]
\nS\u00fbret\u00e9s en garantie des d\u00e9pens et frais judiciaires
\nAl. 1 [GZ]
\nLe demandeur doit fournir dans les cas suivants des s\u00fbret\u00e9s en garantie du paiement des d\u00e9pens et des frais judiciaires: [GZ]
\na.[NB]il n'a pas de domicile ou de si\u00e8ge en Suisse; [GZ]
\nb.[NB]il fait l'objet d'une mise en faillite, d'une proc\u00e9dure concordataire en cours ou d'actes de d\u00e9faut de bien; [GZ]
\nc.[NB]il est d\u00e9biteur de frais d'une proc\u00e9dure ant\u00e9rieure; [GZ]
\nd.[NB]la r\u00e9alisation a \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e \u00e0 son encontre dans le cadre d'une proc\u00e9dure de poursuite en Suisse ou \u00e0 l'\u00e9tranger au cours des cinq derni\u00e8res ann\u00e9es; [GZ]
\ne.[NB]il est une personne morale ou une soci\u00e9t\u00e9 commerciale qui se trouve en liquidation ou qui a obtenu un sursis pour l'ouverture de la faillite; [GZ]
\nf.[NB]il est une association ou une fondation non inscrite au registre du commerce; [GZ]
\ng.[NB]la masse en faillite ou la masse concordataire intente une action. [PAGE 689]
\nIch spreche zu meinem Minderheitsantrag bei Artikel 199 Absatz 1. In diesem Artikel geht es um die Bedingungen, unter welchen auf ein Schlichtungsverfahren verzichtet werden kann, wenn die Parteien nicht gewillt sind, sich zu einigen, und ein Gerichtsverfahren anstreben. Selbstverst\u00e4ndlich sind aussergerichtliche L\u00f6sungen anzustreben; aber es gibt nun einmal F\u00e4lle, in denen sich die beiden Parteien klar einig sind, auf ein solches Schlichtungsverfahren zu verzichten. Artikel 199 Absatz 1 sieht nun vor, dass die Parteien bei verm\u00f6gensrechtlichen Streitigkeiten nur dann gemeinsam auf die Durchf\u00fchrung eines Schlichtungsverfahrens verzichten k\u00f6nnen, wenn der Streitwert mindestens 100[NB]000 Franken betr\u00e4gt.
\nMein Minderheitsantrag will diese Schwelle von 100[NB]000 Franken entfernen, um auch bei kleineren Streitwerten einen Verzicht zu erm\u00f6glichen. Das heisst, gerade auch bei kleineren Streitwerten sollen die Kosten f\u00fcr die Parteien in Grenzen gehalten werden. Es ist nicht einzusehen, weshalb ein solcher Verzicht nur bei verm\u00f6gensrechtlichen Streitigkeiten m\u00f6glich sein soll, bei denen es um sehr viel Geld geht. Ein Verzicht auf ein Schlichtungsverfahren spart zeitliche und finanzielle Ressourcen. Meine Minderheit will das auch bei kleineren Streitwerten erm\u00f6glichen.
\nIch danke Ihnen f\u00fcr die Unterst\u00fctzung meines Minderheitsantrages.
\nIn diesem Zusammenhang ist zu erw\u00e4hnen, dass die Kantone immer die M\u00f6glichkeit haben, weniger hohe Kostenvorsch\u00fcsse zu verlangen. Aus diesem Grund haben wir in der Kommission den nun als Minderheit Mahaim vorliegenden Antrag abgelehnt, der in Artikel 96 ebenfalls Kostenerleichterungen vorsieht.
\nBei Artikel 98 beantragt die Minderheit Reimann Lukas sogar den kompletten Verzicht auf Kostenvorsch\u00fcsse, weil der Zugang zu den Gerichten durch die hohen Kostenvorsch\u00fcsse quasi verunm\u00f6glicht wird. In diesem Zusammenhang weise ich Sie noch einmal darauf hin, dass es eine Kann-Vorschrift ist. Die Kantone k\u00f6nnten verzichten. Es macht aber keinen Sinn, generell auf Kostenvorsch\u00fcsse zu verzichten, denn auch der Kostenvorschuss ist Teil des Rechtsverfahrens. Er darf aber nicht so hoch sein. Der Bundesrat hat da die richtigen Massnahmen ergriffen.
\nUmgekehrt will der Minderheitsantrag Reimann Lukas in Artikel 99 Absatz 1 die Sicherheitsleistungen ausweiten. Die klagende Partei soll h\u00f6here Sicherheitsleistungen f\u00fcr verschiedene neu einzuf\u00fchrende Tatbest\u00e4nde erbringen. Die Mehrheit der Kommission war der Meinung, dass der heutige Artikel bereits eine Regelung im Sinne von Herrn Reimann umfasst. Sie hat den entsprechenden Antrag mit 14 zu 10 Stimmen abgelehnt.
\nIch komme zu Artikel 114. Hier geht es um zwei Dinge. Zum einen will eine Minderheit Dandr\u00e8s die Kostenlosigkeit nicht nur auf Arbeitsstreitigkeiten, sondern auch auf Streitigkeiten aus der Arbeitsvermittlung ausweiten. Den entsprechenden Antrag hat die Kommission mit 18 zu 6 Stimmen deutlich abgelehnt. Zum andern will eine Minderheit Dandr\u00e8s die Streitwertgrenze von 30[NB]000 Franken, unterhalb derer es zu einer Kostenbefreiung kommt, erh\u00f6hen. Das h\u00e4tte zur Folge, dass bei mietrechtlichen und arbeitsrechtlichen Streitigkeiten oberhalb dieser Streitwertgrenze ebenfalls ein kostenloses Verfahren gef\u00fchrt werden k\u00f6nnte. Das hat die Kommission eindeutig als zu weitgehend erachtet.
\nF\u00fcr mich als Berichterstatter der Kommission gibt es zwei Artikel, die wichtig sind. In Artikel 6 Absatz 2 Buchstabe b stellte die Kommission einstimmig klar, dass auch ein nicht verm\u00f6gensrechtlicher Streitfall Gegenstand eines Verfahrens vor dem Handelsgericht sein kann, wenn die anderen Voraussetzungen erf\u00fcllt sind. In Artikel 96 Absatz 2 betreffend die Kostenverteilung, das heisst betreffend die direkten Kosten der Berufsvertreter, hat die Kommission deutlich und klar entschieden, dass die Verteilung der Parteientsch\u00e4digung eine privatrechtliche Sache zwischen Anwalt und Klient ist und dass hier nicht mit einer Tarifierung staatlich eingegriffen werden sollte.
\nDie \u00c4nderungen in der franz\u00f6sischsprachigen Version hat Ihnen Herr L\u00fcscher erl\u00e4utert; ich verzichte darauf, das auszuf\u00fchren.
\nZu guter Letzt lehnte es die Kommission f\u00fcr Rechtsfragen mit 9 zu 7 Stimmen bei 9 Enthaltungen ab, dass die Kompetenz, \u00fcber die Postulationsf\u00e4higkeit der Anw\u00e4ltinnen und Anw\u00e4lte zu entscheiden, den kantonalen Aufsichtsbeh\u00f6rden \u00fcbertragen wird. Auch diesbez\u00fcglich hat sich, da dies vor allem in der Romandie ein Thema ist, Herr L\u00fcscher im Detail ge\u00e4ussert.
\nIch bitte Sie im Namen der Kommission, jeweils der Mehrheit zu folgen.
\nJe m'exprime au sujet de la proposition de minorit\u00e9 \u00e0 l'article 96 alin\u00e9a 1. Elle concerne les frais de justice et en particulier l'acc\u00e8s \u00e0 la justice pour celui qui doit - c'est souvent une contrainte - saisir un juge.
\nC'est probablement l'une des plus grandes occasions manqu\u00e9es, cette r\u00e9vision du code de proc\u00e9dure civile, de faire r\u00e9ellement quelque chose pour r\u00e9gler le probl\u00e8me de l'acc\u00e8s \u00e0 la justice et des trop grands obstacles qui sont pos\u00e9s sur le chemin des justiciables. Pourquoi est-ce une occasion manqu\u00e9e? Parce que c'\u00e9tait l'objectif de la r\u00e9forme. Je l'ai dit en introduction: le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a dit d\u00e8s les premi\u00e8res communications au sujet de cette r\u00e9vision qu'il ambitionnait de rendre l'acc\u00e8s \u00e0 la justice plus ais\u00e9. Or, la r\u00e9forme ne propose aucun instrument qui r\u00e8gle le probl\u00e8me de fond. Il y a uniquement deux nouveaut\u00e9s dans la r\u00e9forme. Elles ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 comment\u00e9es. La premi\u00e8re nouveaut\u00e9, c'est de r\u00e9duire de moiti\u00e9 l'avance de frais, mais uniquement l'avance de frais; les frais totaux d'un proc\u00e8s ne sont pas concern\u00e9s. La deuxi\u00e8me nouveaut\u00e9, c'est le r\u00e8glement des probl\u00e8mes de recouvrement des frais judiciaires. En d'autres termes, celui qui obtient gain de cause ne doit pas supporter les frais du proc\u00e8s, ce qui est la moindre des choses. [PAGE 680]
\nMais le fond du probl\u00e8me, c'est que l'acc\u00e8s \u00e0 la justice demeure trop risqu\u00e9, demeure financi\u00e8rement trop compliqu\u00e9. Ce probl\u00e8me n'est absolument pas abord\u00e9 dans le cadre de la r\u00e9vision. Alors permettez-moi d'illustrer cette probl\u00e9matique par des exemples tir\u00e9s de la pratique. Admettons que vous achetiez une voiture - ce qui, bien entendu, n'arrive jamais pour un d\u00e9put\u00e9 du groupe des Verts, mais cela se fait encore dans le pays - et que vous \u00eates confront\u00e9 \u00e0 un probl\u00e8me de d\u00e9fauts: vous \u00eates dans un litige de droit de la consommation. Suivant le prix d'achat de la voiture, les frais de justice peuvent atteindre suivant les cantons des sommes exorbitantes. Pour faire valoir de simples d\u00e9fauts dans le contrat de vente, vous devriez assumer un risque financier particuli\u00e8rement important. Pourquoi l'avance de frais r\u00e9duite de moiti\u00e9 ne r\u00e9glerait-elle pas le probl\u00e8me dans le cas que je viens de d\u00e9crire? Pour une raison toute simple: avant de vous lancer dans un proc\u00e8s, vous vous posez la question de savoir quel est le risque financier. Vous vous dites: \"Qu'est-ce que je risque si je perds? Combien dois-je avoir mis de c\u00f4t\u00e9 pour pouvoir assumer les frais de ce proc\u00e8s?\"
\nEt, en plus des frais judiciaires, bien entendu, vous devez assumer les frais de votre conseil si vous agissez avec un avocat, ce qui est le plus souvent le cas.
\nAutre exemple tir\u00e9 de la pratique d'un avocat, celui qui vous parle en l'occurrence: vous \u00eates propri\u00e9taire, petit propri\u00e9taire d'un logement, d'un appartement, et vous faites des travaux de r\u00e9novation, par exemple une r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique - quelque chose qui arrive plus fr\u00e9quemment si vous \u00eates membre du groupe des Verts. Vous vous retrouvez confront\u00e9 \u00e0 une situation dans laquelle un ou plusieurs ma\u00eetres d'\u00e9tat ont mal travaill\u00e9, il y a un probl\u00e8me dans l'ex\u00e9cution des travaux. Vous devez agir contre plusieurs d\u00e9fendeurs, vous devez faire valoir des d\u00e9fauts contre plusieurs parties en justice, les frais de justice sont souvent calcul\u00e9s de fa\u00e7on proportionnelle, ou en tous les cas sont major\u00e9s en raison du fait qu'il y a plusieurs d\u00e9fendeurs. Vous vous retrouvez donc dans une situation o\u00f9 la disproportion entre le risque financier que vous devez porter et ce que vous cherchez \u00e0 obtenir en justice est tout simplement inacceptable.
\nJe conclurai en disant que la proposition qui vous est faite n'est absolument pas une atteinte au f\u00e9d\u00e9ralisme, comme cela a \u00e9t\u00e9 dit par certains orateurs avant moi. Le code de proc\u00e9dure civile est de la comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale, et il est parfaitement possible, dans le cadre de r\u00e8gles proc\u00e9durales, de poser des jalons, de poser des principes qui vont ensuite guider la pratique des tribunaux. Il ne vous aura pas \u00e9chapp\u00e9 que c'est exactement ce qui se passe d'ores et d\u00e9j\u00e0 avec l'assistance judiciaire: le code de proc\u00e9dure civile pose un certain nombre de principes, un certain nombre de r\u00e8gles directrices qui vont ensuite s'appliquer dans le cadre des tribunaux cantonaux, m\u00eame si les tribunaux et les cantons demeurent comp\u00e9tents pour fixer les r\u00e8gles de d\u00e9tail et le d\u00e9fraiement de l'assistance judiciaire.
\nNous avons la meilleure illustration que cette mani\u00e8re de faire est possible dans le cadre d'une r\u00e9vision du code de proc\u00e9dure civile, puisque nous l'avons fait pour l'avance de frais. Pour l'avance de frais, nous avons en quelque sorte accept\u00e9 de faire une entaille au f\u00e9d\u00e9ralisme, puisque nous avons d\u00e9cid\u00e9, pour cette question pr\u00e9cise, que le code de proc\u00e9dure civile devait fixer une r\u00e8gle unifi\u00e9e. La proposition qui vous est faite avec la minorit\u00e9 que je d\u00e9fends vise \u00e0 poser un certain nombre de principes et de lignes directrices pour rendre l'acc\u00e8s \u00e0 la justice plus ais\u00e9 - ce serait la moindre des choses vu l'importance de la r\u00e9forme.
\nIch kann es bei Block 2 sehr kurz machen: Wir werden grunds\u00e4tzlich den Antr\u00e4gen der Kommissionsmehrheit folgen.
\nEin paar Worte zu Artikel 160a: Dort werden wir dem Antrag der Minderheit II (Markwalder) respektive der Version des Bundesrates den Vorzug geben. Hier hat der Erstrat eine unn\u00f6tig komplizierte Korrektur vorgenommen, indem er einerseits das Thema systematisch neu eingeordnet und andererseits eine Reihe von Einschr\u00e4nkungen, insbesondere das Gegenrecht, eingebaut hat. Gewiss sind wir dem Prinzip der gleichen Waffen verpflichtet, aber in casu sind die Einschr\u00e4nkungen so vielf\u00e4ltig und kompliziert, dass man sich fragen muss, in welchem Fall das Mitwirkungsverweigerungsrecht \u00fcberhaupt noch zum Tragen kommt. Dieses sollte die Regel und nicht die Ausnahme sein. Damit k\u00f6nnen wir klare Verh\u00e4ltnisse und Rechtssicherheit f\u00fcr die betroffenen Juristen schaffen.
\nIl est question ici de la langue dans laquelle se d\u00e9roule la proc\u00e9dure. Dit autrement, la question principale est de savoir si oui ou non l'anglais peut \u00eatre une langue de proc\u00e9dure et \u00e0 quelles conditions. D'autre part, il s'agit de savoir si oui ou non les langues nationales qui ne sont pas celles du canton o\u00f9 se d\u00e9roule la proc\u00e9dure peuvent \u00eatre utilis\u00e9es par les parties. [PAGE 681]
\nLa majorit\u00e9 de la commission a souhait\u00e9 ajouter deux caut\u00e8les, que nous saluons par ailleurs m\u00eame si l'exercice est au final insatisfaisant selon nous. La premi\u00e8re caut\u00e8le consiste \u00e0 dire que le droit cantonal doit pr\u00e9voir l'utilisation d'autres langues, la deuxi\u00e8me que les parties doivent donner leur accord. S'agissant des autres langues nationales, la majorit\u00e9 de la commission propose qu'\u00e0 ces deux conditions, ainsi que la pr\u00e9cision de l'interdiction de l'accord sur la question avant la naissance du litige, elles peuvent \u00eatre utilis\u00e9es.
\nCela ne nous semble pas opportun et de nature \u00e0 prolonger, voire paralyser, certaines proc\u00e9dures. En effet, imaginons que le droit cantonal tessinois pr\u00e9voie cette solution et qu'un couple de Jurassiens habite Lugano. Il aurait le droit de demander que la proc\u00e9dure de divorce, par exemple, se d\u00e9roule en fran\u00e7ais. Or, tous les juges tessinois ne parlent pas forc\u00e9ment la langue de Moli\u00e8re. Mais m\u00eame si l'on tient compte du fait que les juges tessinois sont bien sup\u00e9rieurs au niveau linguistique \u00e0 l'ensemble des autres juges du pays et qu'ils savent tous le fran\u00e7ais, il faudrait aussi que le reste de l'administration judiciaire soit bilingue ou trilingue, si on tient compte de l'allemand! En effet, de nombreux actes de proc\u00e9dures ne sont pas ex\u00e9cut\u00e9s uniquement par le magistrat, mais par les greffiers, les greffiers-r\u00e9dacteurs, les secr\u00e9tariats. Ainsi, une telle fa\u00e7on de voir les choses nous para\u00eet fondamentalement contraire au droit d'\u00eatre jug\u00e9 dans la langue du si\u00e8ge, qui participe aussi \u00e0 la qualit\u00e9 de la justice.
\nCe n'est pas dans l'int\u00e9r\u00eat du justiciable que d'avoir un syst\u00e8me paralys\u00e9 parce que l'on attend que le juge qui parle la langue demand\u00e9e par les deux parties soit de retour, et encore moins dans son int\u00e9r\u00eat d'avoir un interlocuteur qui ne comprendra pas toujours les subtilit\u00e9s de la langue, car l'on sait que ces subtilit\u00e9s, en droit, peuvent tout changer.
\nS'agissant de l'anglais, l\u00e0 aussi nous avons des r\u00e9ticences. N\u00e9anmoins, il est vrai que dans les litiges purement commerciaux, une telle mani\u00e8re de proc\u00e9der suit une certaine logique, puisque l'anglais est la langue du commerce international. En outre, les cantons qui feront certainement usage de cette possibilit\u00e9 sont ceux qui ont d'ores et d\u00e9j\u00e0 demand\u00e9 de pouvoir y recourir. Par ailleurs, l'arbitrage international \u00e9tant fr\u00e9quemment fait en anglais, on pourrait craindre, en refusant l'usage de l'anglais, une sorte de d\u00e9savantage de la justice \u00e9tatique par rapport \u00e0 la justice arbitrale si aucune solution n'\u00e9tait trouv\u00e9e.
\nC'est la raison pour laquelle nous vous encourageons \u00e0 suivre en premier lieu la minorit\u00e9 I (Dandr\u00e8s), qui pr\u00e9voit le recours \u00e0 l'anglais dans les litiges commerciaux, mais pas l'utilisation d'autres langues nationales dans des cantons o\u00f9 on ne les parle pas. Si la proposition de la minorit\u00e9 I venait \u00e0 \u00eatre accept\u00e9e, je retirerais ma proposition de minorit\u00e9 II. Mais si la proposition de la majorit\u00e9 de la commission venait \u00e0 l'emporter face \u00e0 la proposition de la minorit\u00e9 I, il nous semblerait que les risques pour la bonne administration de la justice surpasseraient les quelques avantages de la proposition de la majorit\u00e9 de la commission, et nous vous proposerions d'adh\u00e9rer \u00e0 la volont\u00e9 du Conseil des Etats, qui fait l'objet de ma minorit\u00e9 II.
\nZiff.[NB]I[NB]Art.[NB]104[NB]Abs.[NB]4 [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nUnver\u00e4ndert
\n(die \u00c4nderung betrifft nur den franz\u00f6sischen Text)
\n[VS]
\nCh. I art. 104 al. 4 [GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\n... de la proc\u00e9dure de deuxi\u00e8me instance \u00e0 la juridiction pr\u00e9c\u00e9dente.[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nZiff. I Art. 106 Abs. 3 [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nCh. I art. 106 al. 3 [GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nZiff. I Art. 111 [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nAbs. 1 [GZ]
\nDie Gerichtskosten werden in den F\u00e4llen der Kostenpflichtigkeit der Partei, die einen Vorschuss geleistet hat, mit den geleisteten Vorsch\u00fcssen verrechnet. In den \u00fcbrigen F\u00e4llen wird ein Vorschuss zur\u00fcckerstattet. Ein Fehlbetrag wird bei der kostenpflichtigen Person nachgefordert.
\nAbs. 2 [GZ]
\nDie kostenpflichtige Partei hat der anderen Partei die zugesprochene Parteientsch\u00e4digung zu bezahlen.
\n[VS]
\nCh. I art. 111 [GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAl. 1 [GZ]
\nLes frais judiciaires sont compens\u00e9s avec les avances fournies par les parties dans les cas o\u00f9 la partie o\u00f9 la partie qui a effectu\u00e9 une avance supporte la charge des frais. Dans les autres cas, l'avance est restitu\u00e9e. Le montant qui n'est pas couvert par les avances est vers\u00e9 par la partie qui supporte la charge des frais.
\nAl. 2 [GZ]
\nLa partie qui supporte la charge des frais verse \u00e0 l'autre partie les d\u00e9pens qui lui ont \u00e9t\u00e9 allou\u00e9s.[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nZiff. I Art. 114 [GZ]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Dandr\u00e8s, Arslan, Br\u00e9laz, Brenzikofer, Fehlmann Rielle, Walder)[GZ]
\nEinleitung [GZ]
\nIm Entscheidverfahren werden keine Kosten gesprochen bei Streitigkeiten:
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Dandr\u00e8s, Br\u00e9laz, Brenzikofer, Fehlmann Rielle, Funiciello, Hurni, Marti Min Li, Walder)[GZ]
\nBst. c [GZ]
\nc.[NB]aus dem Arbeitsverh\u00e4ltnis sowie nach dem Arbeitsvermittlungsgesetz vom 6. Oktober 1989;
\nBst. g [GZ]
\ng.[NB]\u00fcber die Miete oder Pacht von Wohn- und Gesch\u00e4ftsr\u00e4umen und \u00fcber die landwirtschaftliche Pacht, sofern die Hinterlegung von Miet- und Pachtzinsen, der Schutz vor missbr\u00e4uchlichen Miet- und Pachtzinsen, der K\u00fcndigungsschutz oder die Erstreckung des Miet- oder Pachtverh\u00e4ltnisses betroffen ist.
\n[VS]
\nCh. I art. 114 [GZ]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Dandr\u00e8s, Arslan, Br\u00e9laz, Brenzikofer, Fehlmann Rielle, Walder)[GZ]
\nIntroduction [GZ]
\nIl n'est pas per\u00e7u de frais dans la proc\u00e9dure au fond pour:
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Dandr\u00e8s, Br\u00e9laz, Brenzikofer, Fehlmann Rielle, Funiciello, Hurni, Marti Min Li, Walder)[GZ]
\nLet. c [GZ]
\nc.[NB]les litiges portant sur les contrats de travail ou relevant de la loi du 6 octobre 1989 sur le service de l'emploi et la location de service;
\nLet. g [GZ]
\ng.[NB]les litiges portant sur des baux \u00e0 loyer ou \u00e0 ferme d'habitations et de locaux commerciaux et sur des baux \u00e0 ferme agricoles en ce qui concerne la consignation du loyer ou du fermage, la protection contre les loyers ou les fermages abusifs, la protection contre les cong\u00e9s ou la prolongation du bail \u00e0 loyer ou \u00e0 ferme.
\nDans ce bloc 1, il est question de choses assez techniques comme la repr\u00e9sentation, la participation \u00e0 la proc\u00e9dure, le d\u00e9fraiement, les tarifs, les s\u00fbret\u00e9s, des favorisations en mati\u00e8re de droit du travail pour la partie dite faible ou en mati\u00e8re de droit du bail, et finalement la langue.
\nComme indiqu\u00e9 d\u00e9j\u00e0 lors du d\u00e9bat d'entr\u00e9e en mati\u00e8re, le groupe UDC va soutenir la majorit\u00e9 dans tous les domaines encore disput\u00e9s par des minorit\u00e9s, \u00e0 une exception: la majorit\u00e9 du groupe soutiendra la minorit\u00e9 Reimann Lukas sur la question du caract\u00e8re syst\u00e9matique des s\u00fbret\u00e9s.
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag Bregy ... 145 Stimmen[GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Kommission ... 18 Stimmen[GZ]
\n(16 Enthaltungen)
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag L\u00fcscher ... 162 Stimmen[GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Kommission ... 16 Stimmen[GZ]
\n(11 Enthaltungen)
\nDie FDP-Liberale Fraktion unterst\u00fctzt hier konsequent die Kommissionsmehrheit und legt speziell Wert auf die Regelung der unternehmensinternen Rechtsdienste. Hier wird es Zeit, endlich die parlamentarische Initiative Markwalder umzusetzen. Kollegin Markwalder hat ihre parlamentarische Initiative bereits 2015 eingereicht. Die Kommission f\u00fcr Rechtsfragen besch\u00e4ftigt sich mit diesem Thema seit Jahren. Leider kann unsere Kollegin Markwalder ihren Minderheitsantrag nicht begr\u00fcnden, aber sie kann das sicher in einer anderen Session machen.
\nF\u00fcr den Wirtschaftsstandort Schweiz und f\u00fcr die FDP-Liberale Fraktion ist die Einf\u00fchrung des zivilprozessrechtlichen Mitwirkungsverweigerungsrechts f\u00fcr Unternehmensjuristen von besonderer Wichtigkeit, dies aus folgenden Gr\u00fcnden: Das Berufsgeheimnis f\u00fcr Unternehmensjuristen sch\u00fctzt hier ans\u00e4ssige Unternehmen und ist standortrelevant. Es muss unbedingt vermieden werden, dass Schweizer Unternehmen gegen\u00fcber ausl\u00e4ndischen Unternehmen erhebliche Nachteile erfahren, nur weil die Schweiz einen solchen Schutz nicht kennt.
\nDie Probleme, die bei Verfahren im Ausland auftreten k\u00f6nnten, weil die Schweiz bis heute kein solches Institut kennt, m\u00fcssen beseitigt werden. Die Unternehmen m\u00fcssten so nicht unn\u00f6tigerweise sensitive Risikoinformationen preisgeben und k\u00f6nnten nicht missbr\u00e4uchlich dazu gezwungen werden. So w\u00fcrde es auch Unternehmen mit eigener Rechtsabteilung erm\u00f6glicht, sich zu sch\u00fctzen, ohne den Umweg \u00fcber externe Anw\u00e4lte gehen zu m\u00fcssen. Es ist stossend, wenn die externen Anw\u00e4lte anders behandelt werden bzw. bessergestellt sind als die internen, obwohl sie die gleiche Arbeit erledigen. Die Unternehmensjuristen werden zunehmend auch in den umliegenden L\u00e4ndern gesch\u00fctzt, so zum Beispiel in Deutschland. Es ist h\u00f6chste Zeit, dass die Schweiz ihr Abwehrdispositiv verbessert, damit sie nicht schon bald zum Tummelplatz f\u00fcr die sich international organisierende Klageindustrie wird. \u00dcbrigens empfiehlt auch die OECD ihren Mitgliedern die Einf\u00fchrung dieses Schutzes.
\nDer St\u00e4nderat hat in Artikel 167a eine Bestimmung eingebracht, die die Kommissionsmehrheit zu Recht streichen m\u00f6chte. Es geht um das Gegenrechtserfordernis in Artikel 167a Absatz 1 Litera d. Es kann nicht sein, dass das Zeugnisverweigerungsrecht den Unternehmensjuristen nur dann einger\u00e4umt wird, wenn es dieses Recht auch im Land gibt, in dem der Prozess stattfindet. Diese Regelung scheint nicht praktikabel zu sein. Vor allem wird der Schutz, den wir einf\u00fchren wollen, in vielen F\u00e4llen gleich wieder zunichtegemacht.
\nIch m\u00f6chte noch kurz etwas zu Absatz 1bis von Artikel[NB]206, \"S\u00e4umnis\", erw\u00e4hnen: Unter geltendem Recht gilt das Schlichtungsgesuch bei S\u00e4umnis der klagenden Partei als zur\u00fcckgezogen. Der Beschluss des St\u00e4nderates sieht nun vor, dass die Parteien erneut vorgeladen werden sollen. Die Einf\u00fchrung der Verpflichtung zur erneuten Vorladung lehnen wir dezidiert ab. Die erneute Vorladung ist n\u00e4mlich sowohl f\u00fcr die beklagte Partei wie auch f\u00fcr die Beh\u00f6rden eine Zumutung. Mit der vom St\u00e4nderat beschlossenen Regelung werden missbr\u00e4uchliche Verz\u00f6gerungen der Verfahren beg\u00fcnstigt, wobei f\u00fcr die beklagte Partei sowie f\u00fcr den Staat Mehrkosten verursacht werden. Entweder passt der Schlichtungstermin der klagenden Partei, oder man muss sich um einen Verschiebungstermin k\u00fcmmern.
\nZiff. I Art. 118 Abs. 2 [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nCh. I art. 118 al. 2 [GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nZiff. I Art. 119 Abs. 5 [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nUnver\u00e4ndert
\n(die \u00c4nderung betrifft nur den franz\u00f6sischen Text)[GZ]
\n[VS]
\nCh. I art. 119 al. 5 [GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nL'assistance judiciaire doit faire l'objet d'une nouvelle requ\u00eate pour la proc\u00e9dure de deuxi\u00e8me instance.[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9 [PAGE 690]
\n[VS]
\nZiff. I Art. 129 Abs. 2 [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nDas kantonale Recht kann vorsehen, dass auf Antrag s\u00e4mtlicher Parteien folgende Sprachen benutzt werden k\u00f6nnen:[GZ]
\na.[NB]eine andere Landessprache, wobei keine Partei auf die Verfahrenssprache nach Absatz 1 zum Voraus verzichten kann; [GZ]
\nb.[NB]die englische Sprache vor dem Handelsgericht oder dem ordentlichen Gericht in handelsrechtlichen Streitigkeiten nach Artikel 6 Absatz 2 und Absatz 4 Buchstabe c sowie vor der oberen kantonalen Instanz nach Artikel 8, wenn die Streitigkeit die gesch\u00e4ftliche T\u00e4tigkeit mindestens einer Partei betrifft und im Zeitpunkt der Zustimmung mindestens eine Partei ihren Wohnsitz, ihren gew\u00f6hnlichen Aufenthalt oder ihren Sitz nicht in der Schweiz hatte.
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit I [GZ]
\n(Dandr\u00e8s, Arslan, Br\u00e9laz, Brenzikofer, Fehlmann Rielle, Funiciello, Hurni, Marti Min Li, Walder)[GZ]
\nDas kantonale Recht kann vorsehen, dass in handelsrechtlichen Streitigkeiten im Sinne von Artikel 6 Absatz 2 die englische Sprache benutzt werden kann.
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit II [GZ]
\n(Hurni, Dandr\u00e8s, Fehlmann Rielle, Funiciello, Marti Min Li)[GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nCh. I art. 129 al. 2 [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nSi le droit cantonal le pr\u00e9voit, les langues suivantes peuvent \u00eatre utilis\u00e9es \u00e0 la demande de toutes les parties: [GZ]
\na.[NB]une autre langue nationale; aucune partie ne pouvant renoncer \u00e0 la langue de la proc\u00e9dure au sens de l'alin\u00e9a 1 avant la naissance du litige; [GZ]
\nb.[NB]l'anglais devant le tribunal de commerce ou le tribunal ordinaire dans les litiges commerciaux au sens de l'article 6 alin\u00e9as 2 et 4 lettre c et devant le tribunal sup\u00e9rieur au sens de l'article 8 si le litige concerne l'activit\u00e9 commerciale d'une partie au moins et qu'au moment o\u00f9 l'accord a \u00e9t\u00e9 conclu une partie au moins avait son domicile, sa r\u00e9sidence habituelle ou son si\u00e8ge \u00e0 l'\u00e9tranger.
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 I [GZ]
\n(Dandr\u00e8s, Arslan, Br\u00e9laz, Brenzikofer, Fehlmann Rielle, Funiciello, Hurni, Marti Min Li, Walder)[GZ]
\nSi le droit cantonal le pr\u00e9voit, pour les litiges commerciaux au sens de l'article 6 alin\u00e9a 2, l'anglais peut \u00eatre utilis\u00e9 si toutes les parties en font la demande.
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 II [GZ]
\n(Hurni, Dandr\u00e8s, Fehlmann Rielle, Funiciello, Marti Min Li)[GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\n[VS]
\nPr\u00e4sidentin (K\u00e4lin Ir\u00e8ne, Pr\u00e4sidentin): Die Abstimmungen gelten auch f\u00fcr Ziffer II Ziffer 1 Artikel 42 Absatz 1bis.
\nErste Abstimmung - Premier vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 125 Stimmen[GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit I ... 64 Stimmen[GZ]
\n(0 Enthaltungen)
\nZweite Abstimmung - Deuxi\u00e8me vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 172 Stimmen[GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit II ... 16 Stimmen[GZ]
\n(1 Enthaltung)
\nDritte Abstimmung - Troisi\u00e8me vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 125 Stimmen[GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit III ... 64 Stimmen[GZ]
\n(0 Enthaltungen)
\nIch werde in diesem Block zum einen nat\u00fcrlich zu den Artikeln 160a und 167a sprechen und zum andern zu Artikel 229 - das auch zuhanden der Materialien, da Ihre Kommission f\u00fcr Rechtsfragen dazu eine etwas andere Auffassung hat. Das sind eigentlich die zwei Schwerpunkte meiner Ausf\u00fchrungen.
\nZun\u00e4chst spreche ich zu Artikel 160a: Es geht hier um ein besonderes Mitwirkungsverweigerungsrecht f\u00fcr unternehmensinterne Rechtsdienste bzw. um deren T\u00e4tigkeit und um die betroffenen Personen im Zivilverfahren. Die Kommission des St\u00e4nderates, das wurde bereits gesagt, hat sich sehr ausf\u00fchrlich mit dieser Frage besch\u00e4ftigt. Sie hat eine andere, deutlich eingeschr\u00e4nktere L\u00f6sung im neuen Artikel 167a beschlossen. Der St\u00e4nderat ist seiner Kommission gefolgt.
\nAuch Ihre Kommission hat diese Frage ausf\u00fchrlich diskutiert. Nach einem Bericht und nach neuen Vorschl\u00e4gen der Verwaltung hat Ihre Kommission eine angepasste Version des st\u00e4nder\u00e4tlichen Beschlusses angenommen. Es gibt jetzt drei Minderheitsantr\u00e4ge: Die Minderheit I (Dandr\u00e8s) beantragt eine zus\u00e4tzliche Einschr\u00e4nkung gegen\u00fcber der Fassung des St\u00e4nderates; die Minderheit II (Markwalder) beantragt, dem Bundesrat zu folgen; die Minderheit III (Hurni) beantragt, es beim geltenden Recht zu belassen, das heisst, diesen Punkt \u00fcberhaupt nicht zu regeln.
\nNun zum Anliegen selber: Das Anliegen eines besonderen Geheimnisschutzes f\u00fcr Unternehmensjuristen und Unternehmensjuristinnen steht schon lange im Raum. Das Anliegen geht vor allem auf schlechte Erfahrungen von Schweizer Unternehmen bei Rechtsstreitigkeiten im Ausland zur\u00fcck. Dass hier im Interesse der Unternehmen etwas verbessert werden soll, wurde von einer grossen Mehrheit unterst\u00fctzt, auch vom Bundesrat. Aber so alt wie das Anliegen selbst ist auch die Diskussion \u00fcber dessen konkrete Umsetzung. In den letzten zehn Jahren gab es dazu viele Vorschl\u00e4ge, die letztlich aus verschiedenen Gr\u00fcnden alle nicht mehrheitsf\u00e4hig waren.
\nVor diesem Hintergrund hat der Bundesrat in der ZPO-Vorlage einen Vorschlag f\u00fcr ein Mitwirkungsverweigerungsrecht in Zivilverfahren - nur in Zivilverfahren - gemacht. Dabei handelt es sich um einen pragmatischen Kompromissvorschlag, welcher der parlamentarischen Initiative Markwalder 15.409 entspricht, der beide R\u00e4te Folge gegeben haben. Dieser Vorschlag ist breit abgest\u00fctzt: bei der Wirtschaft, der Anwaltschaft, den Unternehmensjuristen und der Richterschaft. Er ist das Ergebnis einer langen Diskussion und eines Reifeprozesses - ein Kompromiss also. Diesen Vorschlag kann man gut oder schlecht finden, aber wir haben Zweifel, ob er wirklich noch stark verbessert werden kann.
\nNun komme ich zum Beschluss des St\u00e4nderates, da sich Ihre Kommission darauf gest\u00fctzt hat, um ihrerseits weitere Antr\u00e4ge zu stellen. Der St\u00e4nderat schl\u00e4gt eine andere L\u00f6sung als der Bundesrat vor. Diese unterscheidet sich sowohl in der Systematik als auch im Inhalt, indem der Anwendungsbereich des Mitwirkungsverweigerungsrechts bewusst eingeschr\u00e4nkter gefasst werden soll.
\nDie Mehrheit Ihrer Kommission streicht im Kern die Einschr\u00e4nkung des Gegenrechtserfordernisses gem\u00e4ss dem Beschluss des St\u00e4nderates, und diese Streichung ist ein wesentlicher materieller Unterschied. Die anderen Streichungen oder Erg\u00e4nzungen sind redaktioneller Natur oder haben keine materiellen Auswirkungen, da es Voraussetzungen sind, die lediglich allgemeine Regeln wiederholen. Dies gilt auch f\u00fcr das Verbot des Rechtsmissbrauchs, das nicht explizit erw\u00e4hnt werden muss. Daher kommt dieser Antrag dem bundesr\u00e4tlichen Entwurf materiell sehr nahe.
\nDie Antr\u00e4ge der Minderheiten II und III sind eindeutig. Die Minderheit II (Markwalder) will die L\u00f6sung des Bundesrates, das habe ich erw\u00e4hnt. Die Minderheit III (Hurni) beantragt, gar nichts zu tun. Die Minderheit I (Dandr\u00e8s) verlangt eine weitere Einschr\u00e4nkung der vom St\u00e4nderat beschlossenen L\u00f6sung und m\u00f6chte das Verweigerungsrecht auf die Ausk\u00fcnfte des Rechtsdienstes beschr\u00e4nken, wobei die Unterlagen und Sachverhalte, die seiner rechtlichen Stellungnahme zugrunde liegen, ausgeschlossen w\u00e4ren.
\nWas macht der Bundesrat in dieser Ausgangslage? Der Bundesrat - Sie haben das meinen Ausf\u00fchrungen entnehmen k\u00f6nnen - bevorzugt an sich die Minderheit II (Markwalder). Es ist aber so, dass der Bundesrat mit dieser Vorlage auf jeden Fall eine L\u00f6sung in der Frage der Unternehmensjuristen m\u00f6chte. Es ist deshalb angezeigt, sich zu \u00fcberlegen, ob man sich verzetteln will oder nicht. Mir pers\u00f6nlich ist es ein Anliegen, dass man in diesem Rat tats\u00e4chlich auch einer klaren Position zum Durchbruch verhelfen kann, auch gegen\u00fcber dem St\u00e4nderat, der ja in dieser Frage eben sehr zur\u00fcckhaltend ist und hier Einschr\u00e4nkungen vorgenommen hat, die der Bundesrat nicht zwingend unterst\u00fctzen m\u00f6chte. Der Bundesrat findet deshalb die L\u00f6sung Ihrer Kommission akzeptabel, so nach dem Motto: \"Lieber den Spatz in der Hand als die Taube auf dem Dach.\"
\nNoch ein paar Bemerkungen zu Artikel 229 ZPO, weil hier Ihre Kommission f\u00fcr Rechtsfragen einstimmig etwas anderes verlangt als die Version des Bundesrates: Hier geht es um die Regelung des Zeitpunkts, in dem neue Tatsachen und Beweismittel letztmals ohne Einschr\u00e4nkung g\u00fcltig in das Zivilverfahren eingebracht werden k\u00f6nnen. Dieser Zeitpunkt und damit die sogenannte Novenschranke ist in der Praxis von zentraler Bedeutung. Es geht dabei sowohl um die Vermeidung von Verfahrensverz\u00f6gerungen als auch um eine Prozessf\u00fchrung nach Treu und Glauben. Grunds\u00e4tzlich haben die Parteien aber zwei Gelegenheiten, neue Sachverhaltsargumente und -elemente uneingeschr\u00e4nkt in den Prozess einzubringen. Gem\u00e4ss Artikel 229 Absatz 2 ZPO k\u00f6nnen sie dies zu Beginn der Hauptverhandlung tun; wenn sich die Parteien bereits zweimal \u00e4ussern konnten, gilt die Regelung nach Artikel 229 Absatz 1 ZPO.
\nEine Mehrheit Ihrer Kommission will, dass neue Tatsachen und Beweismittel neu bis zur Er\u00f6ffnung der Hauptverhandlung uneingeschr\u00e4nkt vorgebracht werden k\u00f6nnen, und zwar ohne R\u00fccksicht darauf, ob sich die Parteien bereits zweimal \u00e4ussern konnten. Bis zur Er\u00f6ffnung der Hauptverhandlung w\u00e4re also irrelevant, ob bereits ein zweiter Schriftenwechsel oder eine Instruktionsverhandlung stattgefunden hat. Nur f\u00fcr die in der Hauptverhandlung vorgebrachten Noven w\u00fcrden die entsprechenden Schranken noch gelten. Allerdings soll nach der Mehrheit Ihrer Kommission darauf verzichtet werden, dass die Noven ohne Verzug vorzubringen sind. [PAGE 695] Anstelle dieser Voraussetzung m\u00fcssen die Noven sp\u00e4testens in der n\u00e4chsten Verhandlung vorgelegt werden.
\nMit diesen \u00c4nderungen \u00e4ndern Sie das geltende Novensystem komplett, wobei Sie auch das Prinzip des zweimaligen \u00c4usserungsrechts \u00e4ndern. Sachliche Gr\u00fcnde f\u00fcr einen solchen Systemwechsel liegen nach Ansicht des Bundesrates nicht vor.
\nIch verlange hierzu keine Abstimmung, Herr Vizepr\u00e4sident, mache ich mir doch keine grossen Hoffnungen, nachdem Ihre Kommission f\u00fcr Rechtsfragen hierzu einen einstimmigen Beschluss gefasst hat. Aber ich wollte einfach zuhanden des Amtlichen Bulletins und im Hinblick auf die Beratungen im St\u00e4nderat noch einmal die Position des Bundesrates festhalten.
\nAbs. 1 - Al. 1 [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 31 Stimmen[GZ]
\nDagegen ... 157 Stimmen[GZ]
\n(1 Enthaltung)
\n[VS]
\n\u00dcbrige Bestimmungen angenommen [GZ]
\nLes autres dispositions sont adopt\u00e9es
\nAbs. 1bis - Al. 1bis [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 124 Stimmen[GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 65 Stimmen[GZ]
\n(0 Enthaltungen)
\nBlock 2 - Bloc 2[GZ]
\n[VS][GZ]
\nPr\u00e4sidentin (K\u00e4lin Ir\u00e8ne, Pr\u00e4sidentin): Herr Dandr\u00e8s begr\u00fcndet seine Minderheitsantr\u00e4ge und \u00e4ussert sich gleichzeitig f\u00fcr die SP-Fraktion.
\nAbs. 5 - Al. 5 [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 64 Stimmen[GZ]
\nDagegen ... 124 Stimmen[GZ]
\n(1 Enthaltung)
\nAbs. 6 - Al. 6 [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 64 Stimmen[GZ]
\nDagegen ... 124 Stimmen[GZ]
\n(1 Enthaltung)
\n[VS]
\n\u00dcbrige Bestimmungen angenommen [GZ]
\nLes autres dispositions sont adopt\u00e9es
\nAbs. 1bis - Al. 1bis [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 64 Stimmen[GZ]
\nDagegen ... 125 Stimmen[GZ]
\n(0 Enthaltungen)
\nAbs. 4 - Al. 4 [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 124 Stimmen[GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 64 Stimmen[GZ]
\n(1 Enthaltung)
\nDans ce bloc, les propositions de minorit\u00e9 concernent beaucoup les co\u00fbts de la proc\u00e9dure et, donc, l'acc\u00e8s \u00e0 la justice.
\nA l'article 68 alin\u00e9a 2 lettre d, la minorit\u00e9 Dandr\u00e8s propose d'autoriser les cantons \u00e0 ne pas imposer l'obligation de se faire d\u00e9fendre par un avocat pour les litiges dans le domaine des assurances compl\u00e9mentaires \u00e0 l'assurance-maladie. Le groupe socialiste est partag\u00e9 au sujet de cette proposition, car certains estiment que la d\u00e9finition d'un mandataire sp\u00e9cialis\u00e9 n'est pas claire et que cela risquerait de favoriser l'\u00e9mergence de mandataires au service des assureurs LCA. A contrario, le salari\u00e9 d\u00e9j\u00e0 d\u00e9fendu par son syndicat n'aurait pas besoin de mandater un avocat pour faire valoir ses droits contre un assureur refusant de payer des indemnit\u00e9s pour perte de gain.
\nA l'article 95 alin\u00e9a 3 lettre b, la minorit\u00e9 Dandr\u00e8s pr\u00e9cise la d\u00e9finition des frais. Il s'agit l\u00e0 d'un des points centraux de la r\u00e9vision, \u00e0 savoir le co\u00fbt des proc\u00e9dures qui pose donc la question de l'acc\u00e8s \u00e0 la justice. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a reconnu que les frais demand\u00e9s aux justiciables pouvaient restreindre consid\u00e9rablement l'acc\u00e8s \u00e0 la justice. N\u00e9anmoins, la pr\u00e9occupation des justiciables n'est pas seulement l'avance des frais, mais aussi les frais d'avocat, qui sont parfois plus \u00e9lev\u00e9s, ainsi que le risque pris si l'on perd. La minorit\u00e9 Dandr\u00e8s vise \u00e0 donner une marge de manoeuvre au juge pour fixer une participation \u00e9quitable aux frais d'un repr\u00e9sentant selon l'importance de la cause, ses difficult\u00e9s et l'ampleur de la proc\u00e9dure.
\nToutefois, le groupe socialiste est divis\u00e9 sur cette question, une partie de ses membres \u00e9tant d'avis que cette proposition tend \u00e0 relativiser le principe selon lequel le justiciable qui perd assume les frais de la proc\u00e9dure. Pour certaines organisations ou priv\u00e9s, ce principe est important, car elles ou ils peuvent avoir puis\u00e9 dans leurs \u00e9conomies pour se d\u00e9fendre. Dans ce cas aussi, certains justiciables risqueraient de renoncer \u00e0 faire valoir leurs droits. Nous aurons donc la libert\u00e9 de vote sur ce sujet.
\nA l'article 96 alin\u00e9a 1, il y a la minorit\u00e9 Mahaim. Rappelons encore une fois que le but de de la r\u00e9vision est de favoriser l'acc\u00e8s \u00e0 la justice et donc de limiter les frais pour les justiciables. Force est de constater qu'en la mati\u00e8re la r\u00e9vision ne va pas assez loin. Dans ce sens, il serait opportun [PAGE 682] d'encadrer les tarifs qui peuvent \u00eatre tr\u00e8s diff\u00e9rents d'un canton \u00e0 un autre, ce qui va \u00e0 l'inverse du but recherch\u00e9. Cette minorit\u00e9 propose donc que la Conf\u00e9d\u00e9ration fixe des maxima et des principes unifi\u00e9s. Il s'agit, selon nous, d'une id\u00e9e f\u00e9d\u00e9raliste qui va tout \u00e0 fait dans le sens des pr\u00e9occupations des socialistes.
\nNous avons ensuite deux minorit\u00e9s Reimann Lukas aux articles 98 et 99. L'auteur propose d'abroger l'article 98. Il estime injuste d'exiger des avances qui peuvent \u00eatre \u00e9lev\u00e9es et qui rendraient difficile l'acc\u00e8s \u00e0 la justice. Il pense que le fait d'ancrer les avances dans la loi est une mani\u00e8re de sous-estimer l'honn\u00eatet\u00e9 des citoyens. Nous pensons que la solution du Conseil f\u00e9d\u00e9ral est plus \u00e9quilibr\u00e9e dans la mesure o\u00f9 les avances sont clairement r\u00e9duites et que la formulation de l'article 98 est potestative.
\nLa minorit\u00e9 \u00e0 l'article 99 veut rendre obligatoire la fourniture de s\u00fbret\u00e9s dans un certain nombre de cas qui sont list\u00e9s. Or, de nombreuses personnes qui doivent payer des s\u00fbret\u00e9s ont des revenus modestes. Cette proposition nous semble tr\u00e8s injuste et de nature \u00e0 renforcer les in\u00e9galit\u00e9s.
\nEn outre, les deux minorit\u00e9s sont contradictoires puisque l'une veut abroger les avances et que l'autre veut rendre obligatoire les s\u00fbret\u00e9s dans un certain nombre de cas. Le groupe socialiste vous invite donc \u00e0 refuser ces deux minorit\u00e9s.
\nA l'article 114, il y a trois minorit\u00e9s Dandr\u00e8s.
\nUne premi\u00e8re minorit\u00e9 vise \u00e0 supprimer les frais pour les proc\u00e9dures vis\u00e9es aux lettres a \u00e0 f, chaque partie supportant ses frais d'avocat qu'elle gagne ou perde la proc\u00e9dure. Le groupe socialiste est aussi divis\u00e9 sur cette proposition, qui rejoint les pr\u00e9occupations relatives \u00e0 l'article 95, indiqu\u00e9es auparavant.
\nLa deuxi\u00e8me minorit\u00e9 concerne la lettre c: il s'agit de supprimer le plafond de 30[NB]000 francs pour la valeur litigieuse dans les cas concernant des contrats de travail ou sur le service de l'emploi et la location de services.
\nA la lettre g, la minorit\u00e9 propose de ne pas percevoir de frais judiciaires pour les litiges relevant du secteur locatif. En effet, le droit du bail pr\u00e9voit que le locataire a la charge de d\u00e9fendre ses droits. Le locataire, qui est la partie faible du contrat, doit avoir un acc\u00e8s facilit\u00e9 \u00e0 la justice et les frais judiciaires sont souvent un obstacle pour lui.
\nLe groupe socialiste soutiendra ces deux derni\u00e8res minorit\u00e9s et laisse la libert\u00e9 de vote sur la phrase introductive.
\nJ'en viens maintenant \u00e0 la question des langues qui concerne l'article 129 alin\u00e9a 2 o\u00f9 nous avons deux minorit\u00e9s.
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral a estim\u00e9 que le dispositif du CPC pour l'utilisation des langues \u00e9tait trop restrictif: de fait, il n'est pas possible d'utiliser une autre langue que la langue officielle du canton o\u00f9 se d\u00e9roule une proc\u00e9dure. La question des langues est tr\u00e8s sensible dans notre pays et nous estimons que le CPC n'est pas l'objet pour la traiter. N\u00e9anmoins, on peut pr\u00e9voir la possibilit\u00e9 d'utiliser l'anglais dans le cadre de litiges commerciaux \u00e9tant donn\u00e9 que, dans le secteur commercial, c'est souvent l'anglais qui pr\u00e9vaut.
\nLa minorit\u00e9 I (Dandr\u00e8s) propose donc que si le droit cantonal le pr\u00e9voit, l'anglais peut \u00eatre utilis\u00e9 si toutes les parties en font la demande dans le cadre de litiges commerciaux. Concernant l'utilisation d'autres langues nationales, le groupe socialiste n'y est pas favorable. Cette possibilit\u00e9 peut \u00eatre probl\u00e9matique pour les langues minoritaires, puisqu'il est \u00e0 craindre que la disposition pr\u00e9vue par la majorit\u00e9 favorise souvent l'usage de l'allemand en Suisse romande et au Tessin.
\nSi la proposition de la minorit\u00e9 I (Dandr\u00e8s) est rejet\u00e9e, nous vous proposons de suivre la minorit\u00e9 II (Hurni) qui reprend la version du Conseil des Etats en proposant de renoncer \u00e0 l'utilisation d'une autre langue.
\nWir sind bei Block 2, und es geht hier eigentlich um zwei grosse[NB]Themen: zum einen um die Unternehmensjuristinnen und -juristen und zum andern um das Schlichtungsverfahren.
\nArtikel 160a gem\u00e4ss Entwurf des Bundesrates enth\u00e4lt eine Regelung, die eine allgemeine Bestimmung \u00fcber die Verweigerung der Zusammenarbeit durch die Rechtsdienste von Unternehmen vorsieht. Der St\u00e4nderat hat diese dann zu Artikel 167 verschoben, und zwar mit einem geringeren Geltungsbereich. Die Bundesr\u00e4tin hat es gesagt: Unsere Kommission hat anschliessend die Version des St\u00e4nderates genommen und diese weiterentwickelt. Schlussendlich liegt Ihnen eine Regelung vor, die zwischen der bundesr\u00e4tlichen und der st\u00e4nder\u00e4tlichen Regelung liegt. Sie ist, wie bereits einmal erw\u00e4hnt, ein guter Kompromiss. Denn diese Erg\u00e4nzung der ZPO hat eine wichtige Funktion: Schweizer Unternehmen im Ausland zu sch\u00fctzen. Es geht darum, dass die Unternehmen im Ausland geltend machen k\u00f6nnen, dass die Mitwirkungspflicht ihres Rechtsdienstes in der Schweiz eingeschr\u00e4nkt ist. Das heisst, dass sie nicht in jedem Fall mitwirken m\u00fcssen. Es geht also nicht darum, umfassende Regeln f\u00fcr die Unternehmensjuristen zu schaffen, sondern einzig darum, punktuelle Regeln zu erlassen, welche in konkreten F\u00e4llen die Verweigerung der Zusammenarbeit erlauben, wenn es im Interesse des Schweizer Unternehmens ist.
\nDie Mehrheit hat aber das Erfordernis der Gegenseitigkeit herausgestrichen. Warum? Was auf den ersten Blick ziemlich interessant t\u00f6nt, w\u00e4re ziemlich schwierig umzusetzen gewesen. Man kann nicht vorhersehen, wie sich in all diesen L\u00e4ndern und all diesen Situationen die Prozessrechte entwickeln. Daher h\u00e4tte die Gegenseitigkeit zu einer Verkomplizierung gef\u00fchrt.
\nKurzum, man kann sagen, dass es klare Voraussetzungen braucht. Der Rechtsdienst muss durch einen ausgebildeten Anwalt geleitet werden. Die Angaben beschr\u00e4nken sich einzig auf die T\u00e4tigkeit des Anwalts und nicht auf den Sachverhalt an sich oder die betreffenden Gutachten.
\nHerr L\u00fcscher hat zwei Beispiele erw\u00e4hnt. Ich erlaube mir, die Regelung an einem Beispiel zu erkl\u00e4ren. Wenn in einer Klinik ein chirurgischer Fehler passiert und der Chirurg verklagt wird, dann ist die Regelung eigentlich klar: Der Operationsbericht des Chirurgen wird durch diese Bestimmung nicht gesch\u00fctzt. Er ist dem Verfahren weiterhin zug\u00e4nglich. Gesch\u00fctzt w\u00e4re hingegen eine Analyse oder eine rechtliche Einordnung dieses Berichtes, die der Rechtsanwalt gemacht h\u00e4tte. Diese m\u00fcsste nicht herausgegeben werden, weil der Anwalt das Unternehmen verteidigt. Sie sehen, dass dadurch nicht Rechte eingeschr\u00e4nkt werden. Vielmehr wird die Rolle der Unternehmensjuristen insofern definiert, als sie nicht pl\u00f6tzlich durch eine ausl\u00e4ndische Rechtsordnung \u00fcbersteuert werden k\u00f6nnen.
\nSie haben es auch geh\u00f6rt: In diesem Abschnitt gibt es drei Minderheiten. Die Minderheit II (Markwalder) will zur\u00fcck zur Version des Bundesrates. Wir haben heute von der Frau Bundesr\u00e4tin geh\u00f6rt, man k\u00f6nne auch mit der Version Ihrer Kommission leben, weil es eben der Spatz in der Hand anstelle der Taube auf dem Dach sei. Es ist also immerhin ein Spatz in der Hand. Die Minderheit I (Dandr\u00e8s) will weitere Einschr\u00e4nkungen zur ohnehin schon komplizierten Regelung des St\u00e4nderates. Aus diesem Grund hat unsere Kommission den Antrag Dandr\u00e8s abgelehnt. Zu guter Letzt haben wir noch die Minderheit III (Hurni). Diese will gar nichts f\u00fcr die Unternehmensjuristen vorsehen. Das h\u00e4tte aus Sicht der Kommission die Konsequenz, dass Schweizer Unternehmen in diesem Bereich nicht gesch\u00fctzt w\u00e4ren.
\nAlles in allem ist der Antrag, den Ihnen Ihre Kommission pr\u00e4sentiert, ein gutschweizerischer Kompromiss. Er kann vielleicht noch am einen oder anderen Ort verbessert werden; aber ich glaube, das muss die Stossrichtung auch f\u00fcr die weiteren Behandlungen sein.
\nIch habe es bereits im Eintretensvotum erw\u00e4hnt: Wir haben die Busse f\u00fcr die Abwesenheit bei Schlichtungssitzungen gestrichen. Obwohl eine Pflicht besteht, an Schlichtungssitzungen teilzunehmen, wollte Ihre Kommission nicht, dass man das Fehlen mit einer Busse bestraft, und zwar ganz einfach deswegen: Wir alle wissen, dass das in der Praxis einerseits b\u00fcrokratisch w\u00e4re und andererseits dazu f\u00fchren k\u00f6nnte, dass Schlichtungsverfahren weniger attraktiv w\u00e4ren. Darum haben wir gesagt, wir folgen dem St\u00e4nderat nicht und schaffen diese Busse ab. Ich bitte Sie, uns auch hier zu folgen.
\nEbenfalls haben wir s\u00e4mtliche Antr\u00e4ge zu Artikel 206 Abs\u00e4tze 5 und 6 sowie Artikel 209 Abs\u00e4tze 1bis und 4 abgelehnt, in denen man die Abwesenheit privilegieren wollte - also quasi das Gegenteil zum vorhergehenden Artikel. In jenem Artikel h\u00e4tte man die Abwesenheit bestraft, bei diesen Artikeln wollte Herr Dandr\u00e8s, dass das Gericht die M\u00f6glichkeit hat, zu einer zweiten Schlichtungssitzung zu laden, wenn jemand nicht an der Schlichtungssitzung erscheint. Das ist auch nicht im Interesse der Kommission. Die Kommission will nicht bestrafen, aber sie will auch nicht privilegieren, wenn jemand nicht zur Schlichtungssitzung erscheint. Es war uns auch klar, dass wir die ganzen Fristen ver\u00e4ndern, die in Zusammenhang mit der Schlichtungssitzung stehen; diese sind insbesondere in Artikel 209 Abs\u00e4tze 1bis und 4 geregelt. Wir wollten hier keine zus\u00e4tzliche Privilegierung f\u00fcr gewisse Kategorien vornehmen.
\nAuch ich erlaube mir, noch zu zwei, drei Minderheitsantr\u00e4gen kurz Stellung zu nehmen, insbesondere auch zur Frage der Videoaufzeichnung. Die Kommission war sich im Grundsatz einig, dass zuk\u00fcnftig Videoaufnahmen m\u00f6glich sein sollen. Die Kommission hat aber nicht diskutiert, wie man diese einschr\u00e4nken kann. In diesem Zusammenhang gibt es einen Einzelantrag Bregy, den ich hier durchaus erl\u00e4utern k\u00f6nnte, weil ich ihn selber geschrieben habe, was ich aber nicht mache, weil sich die Kommission dazu nicht \u00e4ussern konnte. Es ist aber so, wie Herr Nidegger gesagt hat: Die jetzige Formulierung beinhaltet Unklarheiten.
\nMit der Annahme des Einzelantrages Bregy k\u00f6nnte zumindest der Gesamtartikel, auch Absatz 1, offengelassen und vom St\u00e4nderat in seiner Gesamtheit noch \u00fcberpr\u00fcft werden. Ziel ist es nicht, eine Videokonferenz auszuschliessen, sondern die M\u00f6glichkeit zu geben, sie besser zu regeln. Mehr kann ich Ihnen leider nicht sagen, weil ich als Kommissionsberichterstatter hier bin und es nicht ein pers\u00f6nliches Votum meinerseits ist. Immerhin: Mit meinem Einzelantrag lassen wir dieses Dossier offen und \u00fcberlassen die Detailfragen, die [PAGE 697] sich wirklich stellen, wie Herr Nidegger gesagt hat, dem St\u00e4nderat zur Diskussion.
\nIn diesem Sinne danke ich Ihnen, wenn Sie der Kommission folgen.
\nPr\u00e4sidentin (K\u00e4lin Ir\u00e8ne, Pr\u00e4sidentin): Diejenigen, die es interessiert, was Herr Dandr\u00e8s zu sagen hat, d\u00fcrfen sehr gerne im Saal bleiben, aber etwas leiser sein; die anderen d\u00fcrfen f\u00fcr ihre bilateralen Gespr\u00e4che gerne in die Wandelhalle gehen. Sie werden gerufen, wenn die n\u00e4chsten Abstimmungen anstehen.
\nPr\u00e4sident (Candinas Martin, erster Vizepr\u00e4sident): Der Antrag der Minderheit II (Markwalder) zu Artikel 160a wird nicht begr\u00fcndet, wir stimmen aber sp\u00e4ter dar\u00fcber ab.
\nA l'article 95 alin\u00e9a 3 lettre d, nous rejetterons la proposition de la minorit\u00e9. Il nous semble que cela heurterait le sentiment de justice et d'\u00e9quit\u00e9 si un justiciable qui aurait gain de cause lors d'un proc\u00e8s n'\u00e9tait que partiellement d\u00e9dommag\u00e9, d\u00e9fray\u00e9, pour les frais qu'il a d\u00fb engager pour \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9 au proc\u00e8s. C'est ce que propose la minorit\u00e9 Dandr\u00e8s. Nous rejetterons sa proposition. De nouveau, un justiciable qui a obtenu gain de cause doit pouvoir \u00eatre int\u00e9gralement d\u00e9dommag\u00e9. [PAGE 683]
\nQuant \u00e0 l'article 96 alin\u00e9a 1, concernant le tarif des frais, il nous semble l\u00e0 aussi que, cela a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 dans le d\u00e9bat d'entr\u00e9e en mati\u00e8re, la comp\u00e9tence rel\u00e8ve des cantons. C'est une bonne chose parce que seuls les juges cantonaux sont aptes \u00e0 appr\u00e9cier au plus juste, selon les sp\u00e9cificit\u00e9s locales, quel doit \u00eatre le tarif des frais.
\nConcernant l'article 98 relatif \u00e0 l'avance de frais, nous avons tous entendu en commission - et quand je dis entendu, c'est que nous avons compris - qu'il fallait effectivement diminuer les avances de frais pour rendre la justice plus accessible \u00e0 nos concitoyens. Cela a \u00e9t\u00e9 fait dans une tr\u00e8s large mesure puisqu'il est d\u00e9sormais pr\u00e9vu que l'avance de frais peut \u00eatre diminu\u00e9e de moiti\u00e9. Au cas o\u00f9 cela ne ressortirait pas de fa\u00e7on suffisamment claire de la loi, c'est une possibilit\u00e9, on est dans le potestatif. Cela veut dire qu'en tout \u00e9tat de cause et compte tenu des circonstances, le juge a toujours la possibilit\u00e9 d'exempter \u00e9galement totalement un justiciable d'une avance de frais si, je le r\u00e9p\u00e8te, la situation l'exige et si ses capacit\u00e9s financi\u00e8res et \u00e9conomiques l'exigent. Il n'y a donc pas lieu d'aller au-del\u00e0 de ce que la majorit\u00e9 de la commission propose \u00e0 l'article 98.
\nConcernant la minorit\u00e9 \u00e0 l'article 99, ce que les praticiens appellent la cautio judicatum solvi, soit les s\u00fbret\u00e9s en garantie des d\u00e9pens, eh bien le groupe du Centre s'est accord\u00e9 la libert\u00e9 de vote. Certains pensent que la loi en vigueur suffit. La lettre d qui pr\u00e9voit en particulier que \"d'autres raisons font appara\u00eetre un risque consid\u00e9rable que les d\u00e9pens ne soient pas vers\u00e9s\" suffit \u00e0 couvrir tous les cas imaginables qui imposeraient que les s\u00fbret\u00e9s soient vers\u00e9es par une partie. Cela nous para\u00eet conforme \u00e0 ce que nous souhaitons, c'est-\u00e0-dire que les juges puissent l\u00e0 encore b\u00e9n\u00e9ficier d'une r\u00e9elle latitude de jugement et d'une vraie marge de manoeuvre, puissent faire preuve de leur capacit\u00e9 d'appr\u00e9ciation \u00e0 savoir ce qui est juste ou pas juste. Une autre partie du groupe du Centre tient au contraire \u00e0 \u00e9tendre et pr\u00e9ciser dans la loi \u00e0 quelles conditions des s\u00fbret\u00e9s doivent \u00eatre fournies.
\nConcernant l'article 114 lettre c, qui concerne le droit du travail, et l'acc\u00e8s gratuit \u00e0 la justice au-del\u00e0 d'une valeur litigieuse de 30[NB]000 francs, le groupe du Centre pense qu'il ne se justifie aucunement que, par exemple sur des questions de bonus salariaux pour des personnes qui gagnent d\u00e9j\u00e0 tr\u00e8s bien leur vie - on peut penser \u00e0 des traders -, la justice leur soit absolument gratuite lorsque la valeur litigieuse, je le r\u00e9p\u00e8te, qu'elles r\u00e9clament devant les tribunaux s'\u00e9l\u00e8ve parfois \u00e0 plusieurs centaines de milliers, voire des millions de francs.
\nIl en va rigoureusement de m\u00eame \u00e0 l'article 114 lettre g qui concerne le droit du bail. N'oublions pas que, dans l'\u00e9crasante majorit\u00e9 des cas, c'est vrai, le locataire est r\u00e9put\u00e9 partie faible. Ce n'est toutefois pas forc\u00e9ment toujours aussi clair que cela. Il y a aussi des soci\u00e9t\u00e9s commerciales, des banques, des soci\u00e9t\u00e9s de trading qui d\u00e9gagent de tr\u00e8s gros b\u00e9n\u00e9fices chaque ann\u00e9e. Il n'y a l\u00e0 aucune raison que l'acc\u00e8s au tribunaux leur soient absolument et compl\u00e8tement gratuit. C'est la raison pour laquelle nous rejetterons la proposition de la minorit\u00e9.
\nCela dit, si nous nous r\u00e9f\u00e9rons \u00e0 la phrase introductive de l'article 114 de la proposition de la minorit\u00e9 Dandr\u00e8s, il ne devrait pas \u00eatre per\u00e7u de frais dans les proc\u00e9dures au fond. La d\u00e9finition des frais comprend, au sens du code de proc\u00e9dure civile, les frais judiciaires et les d\u00e9pens. L\u00e0 aussi, par souci d'\u00e9quit\u00e9, nous estimons que lorsqu'un justiciable a totalement gain de cause, des d\u00e9pens doivent lui \u00eatre vers\u00e9s par la partie adverse. C'est pr\u00e9cis\u00e9ment ce qu'emp\u00eacherait la proposition de la minorit\u00e9. C'est la raison pour laquelle nous la rejetterons.
\nZiff.[NB]I[NB]Art.[NB]132[NB]Abs.[NB]2 [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nUnver\u00e4ndert
\n[VS]
\nCh. I art. 132 al. 2 [GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nInchang\u00e9 [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nZiff. I Art. 133 Bst. d; Gliederungstitel vor Art. 141a [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nCh. I art. 133 let. d; titre pr\u00e9c\u00e9dant l'art. 141a [GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nZiff. I Art. 141a [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nAntrag Bregy [GZ]
\nAbs. 1 Bst. b [GZ]
\nStreichen
\nSchriftliche Begr\u00fcndung [GZ]
\nDer Verzicht auf die Durchf\u00fchrung einer m\u00fcndlichen Prozesshandlung und deren Ersatz durch elektronische Instrumente soll m\u00f6glich werden, aber nur, wenn gem\u00e4ss Absatz[NB]1[NB]Buchstabe a s\u00e4mtliche Parteien damit einverstanden sind. Absatz 1 Buchstabe b ist wohl als \"Auffangnorm\" gut gemeint, l\u00e4sst aber zu viel Spielraum. Die Gerichte erhalten dadurch eine unbestimmte Anzahl von M\u00f6glichkeiten, um eine Verhandlung auf elektronischem Weg durchzuf\u00fchren. Es gilt nicht zu vergessen, dass bei der elektronischen Durchf\u00fchrung Risiken bestehen, dass Parteirechte verletzt oder eingeschr\u00e4nkt werden. Zeugen k\u00f6nnten unter direkter Beeinflussung stehen, indem Drittpersonen anwesend sind, von denen die anderen Parteien keine Kenntnis haben; das Ablesen vorbereiteter Antworten durch die zu Befragenden k\u00f6nnte kaum verhindert werden; Interaktionsm\u00f6glichkeiten, die im Gerichtssaal bestehen (Beobachtungen Parteien, sofortige Einflussnahme usw.), werden eingeschr\u00e4nkt. So modern die Einvernahme mittels elektronischer Mittel t\u00f6nt, so stark geht sie zulasten der Parteirechte und der Verfahrenssicherheit. Sie muss daher eine Ausnahme bleiben, und zwar dergleichen, dass nur mit Einverst\u00e4ndnis aller Beteiligten in dieser Art verfahren werden darf.
\n[VS]
\nCh. I art. 141a [GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\n[VS]
\nProposition Bregy [GZ]
\nAl. 1 let. b [GZ]
\nBiffer
\nZiff.[NB]I[NB]Art.[NB]141b [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nCh. I art. 141b [GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nZiff. I Art. 142 Abs. 1bis [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nErfolgt die Zustellung einer Sendung an einem Samstag, Sonntag oder einem am Gerichtsort vom Bundesrecht oder vom kantonalen Recht anerkannten Feiertag durch gew\u00f6hnliche Post (Art. 138 Abs. 4), so beginnt die Frist am darauffolgenden Werktag zu laufen.
\n[VS]
\nAntrag L\u00fcscher [GZ]
\n... gew\u00f6hnliche Post (Art. 138 Abs. 4), so gilt die Mitteilung gem\u00e4ss Absatz 1 am darauffolgenden Werktag als erfolgt.
\n[VS]
\nCh. I art. 142 al. 1bis [GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nLorsqu'un acte notifi\u00e9 par envoi postal normal au sens de l'article 138 alin\u00e9a 4 est re\u00e7u un samedi, un dimanche ou un jour f\u00e9ri\u00e9 pr\u00e9vu par le droit f\u00e9d\u00e9ral ou le droit cantonal du si\u00e8ge du tribunal, les d\u00e9lais courent d\u00e8s le premier jour ouvrable qui suit.
\n[VS]
\nProposition L\u00fcscher [GZ]
\n... du si\u00e8ge du tribunal, la communication au sens de l'alin\u00e9a 1 est r\u00e9put\u00e9e avoir lieu le premier jour ouvrable qui suit.
\nD\u00e9veloppement par \u00e9crit [GZ]
\nLa CAJ-N a d\u00e9battu de la probl\u00e9matique du courrier A plus, qui permet \u00e0 la Poste de remettre des courriers dans la case postale ou la bo\u00eete aux lettres du destinataire sans signature de ce dernier. Dans la vie pratique, les justiciables, en particulier dans la vie professionnelle, ne retirent pas le courrier le samedi et re\u00e7oivent ainsi concr\u00e8tement les courriers A plus le lundi. Comme le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a consid\u00e9r\u00e9 que dans une telle hypoth\u00e8se le courrier A plus entrait dans la sph\u00e8re de possession du samedi d\u00e9j\u00e0, de nombreux citoyens se sont fait pi\u00e9ger lorsque le courrier A plus comportait un d\u00e9lai d'action. La CAJ-N a donc voulu qu'un courrier A plus d\u00e9pos\u00e9 le samedi soit r\u00e9put\u00e9 re\u00e7u le lundi suivant. Cependant, le texte adopt\u00e9 par la commission n'harmonise pas le point de d\u00e9part du d\u00e9lai entre le courrier A plus remis le samedi et le courrier recommand\u00e9 remis le premier jour ouvrable qui suit, comme me l'a fait observer l'administration. La pr\u00e9sente proposition vise ainsi \u00e0 harmoniser le texte avec la volont\u00e9 unanime de la commission.
\nZiff.[NB]I[NB]Art.[NB]143[NB]Abs.[NB]1bis [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\n... bei einem unzust\u00e4ndigen schweizerischen Gericht eingereicht werden, gelten als rechtzeitig eingereicht. Ist ein anderes Gericht in der Schweiz zust\u00e4ndig, leitet das unzust\u00e4ndige Gericht die Eingabe von Amtes wegen weiter.
\n[VS]
\nCh. I art. 143 al. 1bis [GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\n... \u00e0 un tribunal suisse incomp\u00e9tent sont r\u00e9put\u00e9s remis en temps utile. Lorsqu'un autre tribunal suisse est comp\u00e9tent, le tribunal incomp\u00e9tent les lui transmet d'office.[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nZiff. I Art. 145 Abs. 4 [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nDie Bestimmungen der ZPO \u00fcber den Stillstand der Fristen sind f\u00fcr alle SchKG-Klagen, die vor einem Gericht einzureichen sind, anwendbar. Sie sind f\u00fcr die Beschwerde vor der Aufsichtsbeh\u00f6rde nicht anwendbar. [PAGE 698]
\n[VS]
\nCh. I art. 145 al. 4 [GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nLes dispositions du CPC sur les f\u00e9ries s'appliquent pour toutes les actions relevant de la LP \u00e0 d\u00e9poser devant un juge. Elles ne s'appliquent pas \u00e0 la plainte devant l'autorit\u00e9 de surveillance.[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nZiff. I Art. 149 [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nCh. I art. 149 [GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nZiff. I Art. 160a [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit I [GZ]
\n(Dandr\u00e8s, Arslan, Br\u00e9laz, Brenzikofer, Fehlmann Rielle, Funiciello, Hurni, Marti Min Li, Walder)[GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit II [GZ]
\n(Markwalder, Eymann, Kamerzin, Maitre, Schneeberger, Steinemann, Studer, Tuena, Vogt)[GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit III [GZ]
\n(Hurni, Arslan, Br\u00e9laz, Brenzikofer, Dandr\u00e8s, Fehlmann Rielle, Funiciello, Marti Min Li, Nidegger, Walder)[GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nCh. I art. 160a [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 I [GZ]
\n(Dandr\u00e8s, Arslan, Br\u00e9laz, Brenzikofer, Fehlmann Rielle, Funiciello, Hurni, Marti Min Li, Walder)[GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 II [GZ]
\n(Markwalder, Eymann, Kamerzin, Maitre, Schneeberger, Steinemann, Studer, Tuena, Vogt)[GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 III [GZ]
\n(Hurni, Arslan, Br\u00e9laz, Brenzikofer, Dandr\u00e8s, Fehlmann Rielle, Funiciello, Marti Min Li, Nidegger, Walder)[GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\n[VS]
\nPr\u00e4sident (Candinas Martin, erster Vizepr\u00e4sident): Die Abstimmungen gelten auch f\u00fcr Ziffer I Gliederungstitel vor Artikel 167a, Artikel 167a und Artikel 407e.
\nMonsieur Maitre, est-ce que vous avez conscience que ma proposition de minorit\u00e9 \u00e0 l'article 95, qui pr\u00e9voit de ne pas mettre l'int\u00e9gralit\u00e9 des d\u00e9pens \u00e0 la charge de la partie qui succombe, reprend quasi telle quelle la disposition qui existait dans la loi de proc\u00e9dure civile genevoise, qui avait \u00e9t\u00e9 soutenue par le d\u00e9funt Parti radical et par le Parti d\u00e9mocrate-chr\u00e9tien? Est-ce qu'il faut voir l\u00e0 un changement assez \"radical\" de doctrine au sein de votre parti ou la suppression des derniers reliquats de l'approche chr\u00e9tienne-sociale qui par ailleurs et dans le pass\u00e9 l'animait?
\nDie Kommissionssprecher haben darauf hingewiesen, dass es bei dieser Revision unter anderem auch um politische Fragen geht. Eine solche haben wir wahrscheinlich jetzt hier in Artikel 266 Buchstabe a. Artikel 266 Buchstabe a soll die in Artikel 17 der Bundesverfassung garantierte Medienfreiheit konkretisieren, die gegen den Pers\u00f6nlichkeitsschutz der von einer Ver\u00f6ffentlichung betroffenen Personen abzuw\u00e4gen ist. Nach Rechtsprechung und Lehre m\u00fcssen die Voraussetzungen f\u00fcr die Gew\u00e4hrung von vorsorglichen Massnahmen gegen periodisch erscheinende Medien besonders zur\u00fcckhaltend angewendet werden. Diese seit Jahren vorherrschende Meinung wird von der Minderheit II (Vogt) nicht bestritten, ansonsten h\u00e4tte sie ja Streichen beantragen m\u00fcssen.
\nDer Bundesrat sieht eine \u00c4nderung vor und will damit lediglich ein gesetzgeberisches Versehen bei der Vereinheitlichung der ZPO korrigieren. Der St\u00e4nderat dagegen will das Wort \"besonders\" streichen. Eine Analyse des Bundesamts f\u00fcr Justiz hat klar aufgezeigt, dass es auf das Wort \"besonders\" nicht ankommt. Mit anderen Worten: Die Streichung des Worts ist eher politischer und nicht juristischer Natur. Wir k\u00f6nnten daraus folgern: Wenn ein Wort nicht relevant ist, dann muss es auch nicht gestrichen werden. Aber wir k\u00f6nnten auch folgern: Wenn ein Wort nicht relevant ist, dann macht es auch nichts, wenn es gestrichen wird. Der Beschluss des St\u00e4nderates bewirkt somit nichts, vor allem nicht in der Praxis.
\nDie Minderheit II hat allerdings das Ziel, etwas zu bewirken, und zwar vorwiegend etwas juristischer Art oder dann eben in der Praxis. Warum? Das Bundesgericht hat mehrmals festgehalten, dass das offensichtliche - und hier geht es um das Wort \"offensichtlich\" - Fehlen eines Rechtfertigungsgrunds einen strengeren Beweis als die Glaubhaftmachung erfordert.
\nEs muss \"beinahe mit Sicherheit\" - so steht es in einem Urteil - nachgewiesen werden, dass weder ein \u00f6ffentliches Interesse noch eine Einwilligung vorliegt. Dieses erh\u00f6hte Beweismass war und ist unseres Erachtens nicht die Absicht des Gesetzgebers. Die Minderheit II will die bundesgerichtliche Erh\u00f6hung des Beweismasses etwas in Richtung Pers\u00f6nlichkeitsschutz korrigieren und fordert, etwas salopp gesagt: Wenn derjenige, der die Publikation verhindern will, glaubhaft macht, dass kein Rechtfertigungsgrund f\u00fcr die Pers\u00f6nlichkeitsverletzung vorliegt, dann muss man die Publikation verbieten k\u00f6nnen.
\nMit unserem Minderheitsantrag wollen wir der offensichtlichen Tendenz entgegentreten, dass Berichterstattungen nur noch entlang der wirtschaftlichen Eigeninteressen, Reichweite, Auflagen und Einschaltquoten erfolgen. Damit werden die zentralen Grundrechte - die Medienfreiheit und der Pers\u00f6nlichkeitsschutz - in keiner Form geritzt. Auch nach Annahme unseres Minderheitsantrages gilt weiterhin: Wahre Tatsachen, die weder den Geheim- noch den Privatbereich betreffen, rechtfertigen in der Regel, gest\u00fctzt auf das Interesse an der Information der \u00d6ffentlichkeit, eine Ver\u00f6ffentlichung, unwahre Tatsachen dagegen nicht. Mit der Minderheit II fordern wir eine sachgerechte Berichterstattung, st\u00e4rken die Meinungsvielfalt und verantwortungsvolle Medien, schaffen Vertrauen und mahnen reisserische, pers\u00f6nlichkeitsverletzende und vom Hochsitz eines W\u00e4chteramts geschriebene Berichterstattungen an.
\nIch bitte Sie, unserem Minderheitsantrag zuzustimmen.
\nAbsolument pas. J'ai pr\u00e9cis\u00e9ment envie de vous r\u00e9pondre, cher coll\u00e8gue genevois, que c'est justement parce que la pratique genevoise qui pr\u00e9voyait une participation aux honoraires d'avocat \u00e9tait insatisfaisante, tr\u00e8s souvent en de\u00e7\u00e0 de ce que le justiciable avait effectivement eu \u00e0 payer. Donc, de nouveau, par souci de justice et d'\u00e9quit\u00e9, il nous semble que quelqu'un qui obtient gain de cause devant la justice doit pouvoir \u00eatre totalement indemnis\u00e9. Cela nous semble \u00eatre la moindre des choses.
\nErneut werden wir hier \u00fcberall der Mehrheit folgen.
\nIch komme noch kurz auf mein Eintretensvotum in Bezug auf die \"Massnahmen gegen Medien\" zur\u00fcck. Dieser Titel mag im Kontext der aktuellen Debatte etwas polemisch erscheinen. Er k\u00f6nnte so verstanden werden, dass wir etwas gegen die Medien haben. Dem ist nat\u00fcrlich nicht so, und wir haben am Titel nichts ge\u00e4ndert. Es geht um vorsorgliche [PAGE 703] Massnahmen zum Schutz von betroffenen Rechtssubjekten. Wie bereits erw\u00e4hnt, streichen wir in \u00dcbereinstimmung mit dem St\u00e4nderat lediglich das Wort \"besonders\". Die R\u00fccksprache mit Medienanw\u00e4lten hat ergeben, dass diese Streichung in der Praxis kaum Auswirkungen haben wird, zumindest nicht unmittelbar. Sie hat aber starke Signalwirkung, daher auch die st\u00fcrmische Reaktion der Medienverlage. Auch wenn diese Signalwirkung vielleicht im St\u00e4nderat nicht so gewollt war, kann man sagen, dass sie in der Nationalratskommission gewollt war. Denn wir k\u00f6nnen nicht sagen, dass wir von der Reaktion \u00fcberrascht werden.
\nAber noch einmal: Es ist nicht eine \u00c4nderung gegen die Medienfreiheit, sondern eine \u00c4nderung aufgrund des Bewusstseins, dass wir uns durchaus dem Schutz einzelner Menschen verpflichtet f\u00fchlen. Das Recht auf Medienfreiheit beinhaltet nicht pauschal das Recht, Existenzen zu zerst\u00f6ren. Die Kommission f\u00fcr Rechtsfragen erwartet von den Medien die h\u00f6chste Sorgfalt im Umgang mit Publikationen, die den Pers\u00f6nlichkeitsschutz tangieren.
\nUmgekehrt werden wir den Einzelantrag Dandr\u00e8s, der ein fakultatives Referendum vorsieht, unterst\u00fctzen. Tats\u00e4chlich war die \u00c4nderung von Artikel 266 im Vorfeld der Beratungen nicht vorgesehen. Wenn sich die Medien in ihrer Freiheit derart beschr\u00e4nkt f\u00fchlen, wie sie es sagen, so sollen sie die M\u00f6glichkeit haben, einen demokratischen Volksentscheid dar\u00fcber herbeizuf\u00fchren. In Anbetracht der Kontroverse rund um dieses Thema scheint dies gerechtfertigt und richtig.
\nA l'article 129, la CAJ-N a discut\u00e9 de l'usage de l'anglais et d'une autre langue nationale. Alors que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voyait une formulation tr\u00e8s large, que le Conseil des Etats a biff\u00e9e, la majorit\u00e9 de la CAJ-N a tout d'abord adopt\u00e9 une position nuanc\u00e9e et distingu\u00e9 deux probl\u00e9matiques: d'une part l'usage d'une autre langue nationale, et, d'autre part, l'usage de l'anglais.
\nS'agissant de la possibilit\u00e9 de plaider dans une autre langue officielle ou nationale, la majorit\u00e9 de la commission l'a admise, alors que les minorit\u00e9s I (Dandr\u00e8s) et II (Hurni) s'y opposent.
\nOn peut s'\u00e9tonner que le mot \"national\" s'ajoute au mot \"officiel\" du droit actuel, et cette distinction n'a d'ailleurs pas du tout \u00e9t\u00e9 abord\u00e9e en commission. Il appartiendra au Conseil des Etats, avec l'aide de l'administration, de clarifier pourquoi cette distinction est apparue.
\nSi le droit cantonal le pr\u00e9voit et si toutes les parties sont d'accord apr\u00e8s le d\u00e9but du litige, cela permettrait de faire en Suisse romande des proc\u00e8s en allemand ou en italien. En mentionnant explicitement qu'on ne peut pas renoncer \u00e0 sa langue avant le d\u00e9but du litige, la commission a voulu \u00e9viter que des grandes entreprises, par exemple en mati\u00e8re de t\u00e9l\u00e9phonie, d'assurance ou de vente par correspondance, imposent une langue dans leurs conditions g\u00e9n\u00e9rales, quel que soit le lieu du proc\u00e8s.
\nLes d\u00e9bats ont ensuite principalement port\u00e9 sur la question de l'anglais. Tout comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, la majorit\u00e9 consid\u00e8re que la possibilit\u00e9, pour les cantons qui le souhaitent, de tenir des proc\u00e8s commerciaux internationaux en anglais est un \u00e9l\u00e9ment important de l'attractivit\u00e9 de la place \u00e9conomique suisse.
\nPour tenir compte de la position du Conseil des Etats, la CAJ-N a voulu limiter ce choix \u00e0 la mati\u00e8re commerciale. Ainsi, avec la proposition de la commission, un divorce entre[NB]un[NB]ressortissant irlandais et une ressortissante am\u00e9ricaine ne pourra pas avoir lieu en anglais en Suisse.
\nLa majorit\u00e9 a ensuite souhait\u00e9 \u00e9viter une discrimination entre les cantons avec tribunal de commerce et ceux sans tribunal de commerce. Le crit\u00e8re est donc la double nature commerciale et internationale du litige, ind\u00e9pendamment de l'organisation judiciaire cantonale. Peu importe donc que le litige soit trait\u00e9 par un tribunal de commerce, de premi\u00e8re instance, de deuxi\u00e8me instance ou en instance unique.
\nA la relecture, la formulation de l'article 129 alin\u00e9a 2 lettre b CPC est probablement un peu longue et la distinction entre l'article 6 et l'article 8 n'est vraisemblablement pas n\u00e9cessaire, puisque dans les deux hypoth\u00e8ses la disposition renvoie au domicile, \u00e0 la r\u00e9sidence ou au si\u00e8ge \u00e9tranger, que ce soit par l'article 6 alin\u00e9a 4 lettre c chiffre 4 ou par la mention explicite dans le nouveau texte.
\nLe Conseil des Etats la raccourcira peut-\u00eatre. Enfin, il n'y a pas de nouvelle d\u00e9finition de la nature commerciale. Il faut donc se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l'article 6 alin\u00e9a 2 ou \u00e0 l'article 6 alin\u00e9a 4 lettre c. Autrement dit, et pour la clart\u00e9 du Bulletin officiel, la proposition de la majorit\u00e9 de la CAJ-N se d\u00e9compose comme suit. Pour l'usage d'une autre langue officielle ou nationale: premi\u00e8rement, il faut que le droit cantonal le pr\u00e9voie; deuxi\u00e8mement, il faut que toutes les parties \u00e0 la proc\u00e9dure respectivement le demandent ou donnent leur accord; troisi\u00e8mement, il ne peut y \u00eatre renonc\u00e9 avant la naissance du litige.
\nPour l'usage de l'anglais, la situation est la suivante: premi\u00e8rement, il faut que le droit cantonal le pr\u00e9voie; deuxi\u00e8mement, il faut que toutes les parties \u00e0 la proc\u00e9dure respectivement le demandent ou donnent leur accord; troisi\u00e8mement, il faut que le litige soit de nature commerciale, au sens de l'article[NB]6; quatri\u00e8mement, il faut que le litige soit de nature internationale, au moment de l'accord des parties avec le choix de l'anglais, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que cet accord peut \u00eatre donn\u00e9 avant le d\u00e9but d'un litige.
\nLa minorit\u00e9 I (Dandr\u00e8s) propose une variante autorisant l'usage de l'anglais pour les litiges commerciaux avec l'accord de toutes les parties. Elle ne traite volontairement pas des r\u00e8gles relatives aux autres langues nationales. La minorit\u00e9 II (Hurni) soutient la position du Conseil des Etats, \u00e0 savoir l'absence de toute disposition relative \u00e0 l'usage de l'anglais ou d'une autre langue nationale.
\nLa commission a rejet\u00e9 la proposition d\u00e9fendue pas la minorit\u00e9 I par 16 voix contre 9. Elle a confirm\u00e9 la position de sa majorit\u00e9, par 16 voix contre 5 et 3 abstentions, en rejetant la proposition d\u00e9fendue par la minorit\u00e9 II. Pour le Bulletin officiel, il sera ajout\u00e9 que, sur un plan conceptuel, la d\u00e9cision \u00e0 l'article 129 alin\u00e9a 2 CPC impacte la teneur de l'article 42 alin\u00e9a 1bis de la loi sur le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral.
\nJ'en viens aux autres minorit\u00e9s de ce bloc. A l'article 68 alin\u00e9a 2 lettre d, la proposition d\u00e9fendue par la minorit\u00e9 Dandr\u00e8s a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par 16 voix contre 9 et 1 abstention. Elle souhaite \u00e9tendre la repr\u00e9sentation par des mandataires professionnellement qualifi\u00e9s au domaine des assurances compl\u00e9mentaires \u00e0 l'assurance-maladie sociale. La majorit\u00e9 a, de son c\u00f4t\u00e9, consid\u00e9r\u00e9 que le texte actuel \u00e9tait suffisant.
\nA l'article 95 alin\u00e9a 3 lettre b, la proposition d\u00e9fendue par la minorit\u00e9 Dandr\u00e8s qui visait \u00e0 fixer des crit\u00e8res pour les d\u00e9pens a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par 15 voix contre 8 et 2 abstentions. La majorit\u00e9 consid\u00e8re que le texte actuel suffit et qu'il ne faut pas limiter la marge de manoeuvre des cantons et des tribunaux.
\nA l'article 96, par 13 contre 9 et 1 abstention, la commission a rejet\u00e9 la proposition d\u00e9fendue par la minorit\u00e9 Mahaim, consid\u00e9rant qu'il n'y avait pas lieu d'intervenir dans la question du tarif des frais qui rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des cantons. Monsieur Mahaim, vous avez donn\u00e9 l'exemple d'un litige li\u00e9 \u00e0 l'achat d'une grosse voiture. Mon conseil: faites comme moi et comme le pr\u00e9conise votre parti, n'achetez pas de voiture!
\nA l'article 98, par 12 voix contre 11 et 1 abstention, la commission a rejet\u00e9 la proposition d\u00e9fendue par la minorit\u00e9 Reimann Lukas, qui vise \u00e0 abroger l'article 98 existant et \u00e0 renoncer, sur le principe, \u00e0 toute avance de frais d\u00e8s lors que l'acc\u00e8s \u00e0 la justice est financ\u00e9 par nos imp\u00f4ts. La majorit\u00e9 a consid\u00e9r\u00e9 que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, suivi par le Conseil des Etats, avait tenu compte de la probl\u00e9matique des avances [PAGE 685] de frais judiciaires trop \u00e9lev\u00e9es en les limitant \u00e0 la moiti\u00e9 des frais pr\u00e9visibles. En outre, comme l'a expliqu\u00e9 M. Maitre, c'est une disposition potestative - \"Kann-Vorschrift\" - qui permet au tribunal de renoncer \u00e0 toute avance, et c'est bien comme cela que la majorit\u00e9 de la commission a voulu interpr\u00e9ter cette disposition.
\nA l'article 99 alin\u00e9a 1, par 14 voix contre 10 et aucune abstention, la commission a rejet\u00e9 la proposition \u00e0 l'origine de la minorit\u00e9 Reimann Lukas qui visait, en lien avec l'article 98, \u00e0 compl\u00e9ter l'article 99 en \u00e9largissant la liste des cas o\u00f9 des s\u00fbret\u00e9s pourraient \u00eatre exig\u00e9es, tant pour les frais judiciaires de l'Etat que pour les d\u00e9pens de la partie adverse. Comme je viens de le dire pour l'article 98, la majorit\u00e9 consid\u00e8re que les modifications propos\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et approuv\u00e9es par le Conseil des Etats sont n\u00e9cessaires, suffisantes et satisfaisantes.
\nA l'article 114 phrase introductive, la commission a rejet\u00e9 par 18 voix contre 6 la proposition qui fait l'objet de la minorit\u00e9 Dandr\u00e8s, qui vise \u00e0 interdire toute indemnit\u00e9 de d\u00e9pens de la partie succombante \u00e0 la partie victorieuse dans les proc\u00e9dures o\u00f9 il n'y a pas de frais judiciaires. La majorit\u00e9 a rappel\u00e9 que les cantons pouvaient, s'ils le souhaitaient, pr\u00e9voir des dispenses de frais plus larges. Il ne s'agit donc pas de d\u00e9roger \u00e0 la comp\u00e9tence cantonale.
\nA l'article 114 lettre c, la commission a \u00e9galement refus\u00e9, par 16 voix contre 8 et aucune abstention, la proposition d\u00e9fendue par la minorit\u00e9 Dandr\u00e8s, qui souhaite supprimer la limite de 30[NB]000 francs pour l'exemption de frais judiciaires pour les litiges de droit du travail. La majorit\u00e9 consid\u00e8re qu'un litige en mati\u00e8re de bonus, par exemple, de plusieurs centaines de milliers de francs implique le pr\u00e9l\u00e8vement de frais judiciaires par le canton.
\nUne minorit\u00e9 Dandr\u00e8s veut \u00e9galement ajouter une lettre g nouvelle \u00e0 l'article 114. Elle vise \u00e0 cr\u00e9er un nouveau cas d'exemption de frais pour une partie des litiges en droit du bail. Cette proposition a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e par 15 voix contre 8 et 1 abstention pour le m\u00eame motif que la proposition \u00e0 la lettre c, certains locataires \u00e9tant des entreprises commerciales ayant les moyens de payer des frais au canton.
\nEnfin, comme rapporteur, je me prononce rapidement sur certaines propositions pour lesquelles il n'y a pas eu de minorit\u00e9.
\nA l'article 6 alin\u00e9a 2 lettre b, la commission a pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 l'unanimit\u00e9 qu'un litige non patrimonial pouvait aussi, si les autres conditions \u00e9taient remplies, faire l'objet d'une proc\u00e9dure devant le tribunal de commerce.
\nA l'article 96 alin\u00e9a 2 concernant la distraction des d\u00e9pens - \u00e0 savoir le versement des d\u00e9pens directement aux repr\u00e9sentants professionnels - la commission a raccourci, par 23 voix contre 0 et 1 abstention, le texte du Conseil des Etats. La commission a consid\u00e9r\u00e9 qu'il n'appartenait pas au tribunal de se m\u00ealer du rapport de droit priv\u00e9 entre le client et son avocat. La commission souhaite que la r\u00e8gle sur la distraction des d\u00e9pens soit clairement fix\u00e9e et bien comprise par le justiciable.
\nPuisque nous avons discut\u00e9 de la question des langues de la proc\u00e9dure dans ce bloc, je rel\u00e8ve encore que la commission a effectu\u00e9 des modifications au texte fran\u00e7ais uniquement pour am\u00e9liorer certains \u00e9l\u00e9ments de terminologie. La commission a d\u00e9cid\u00e9 \u00e0 l'unanimit\u00e9 de traduire \"Rechtsmittel\" par \"voies de droit\" et non par \"recours\", afin de dissiper une confusion entre l'appel, \"Berufung\", et le recours, \"Beschwerde\". La commission a aussi d\u00e9cid\u00e9 \u00e0 l'unanimit\u00e9 de remplacer \"second\" par \"deuxi\u00e8me\" \u00e0 l'article 225 CPC. Pour l'harmonisation entre le titre et le contenu de l'article, la commission a pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 le mot \"deuxi\u00e8me\", qui est moins restrictif que \"second\" et qui permettra, dans certaines circonstances particuli\u00e8res, un troisi\u00e8me \u00e9change d'\u00e9criture fond\u00e9 sur le droit \u00e0 la r\u00e9plique.
\nLa CAJ a refus\u00e9, par 9 voix contre 7 et 9 abstentions, d'attribuer \u00e0 l'autorit\u00e9 cantonale de surveillance des avocats la comp\u00e9tence de statuer sur la capacit\u00e9 de postuler de l'avocat. Apr\u00e8s des querelles de doctrine et des d\u00e9cisions judiciaires contradictoires, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 que le juge du fond au civil, comme la direction de la proc\u00e9dure au p\u00e9nal, \u00e9tait comp\u00e9tent pour trancher cette question, ce qui excluait la comp\u00e9tence de l'autorit\u00e9 de surveillance. La majorit\u00e9 de la CAJ n'a pas souhait\u00e9 remettre en cause cette jurisprudence.
\nJe profite, en conclusion de ce bloc 1, et alors que j'ai d\u00e9j\u00e0 vivement remerci\u00e9 l'administration lors du d\u00e9bat d'entr\u00e9e en mati\u00e8re, de remercier avec tout autant de chaleur et de vigueur le secr\u00e9tariat de la Commission des affaires juridiques qui a fait un travail exceptionnel, qui a fait preuve d'une tr\u00e8s grande comp\u00e9tence, avec beaucoup de clart\u00e9, et a toujours \u00e9t\u00e9 au service des membres de la commission. Que les membres des Services du Parlement attach\u00e9s \u00e0 la Commission des affaires juridiques soient ici tr\u00e8s vivement remerci\u00e9s!
\nJe ne reviendrai pas sur mes liens d'int\u00e9r\u00eats; je me permets de vous renvoyer \u00e0 mes propos tenus dans le cadre du traitement du bloc 1.
\nDans le bloc 2, il y a un certain nombre de propositions que j'ai faites en lien avec la conciliation et, plus sp\u00e9cifiquement, en lien avec la question de la d\u00e9fense des locataires.
\nIch m\u00f6chte zuerst meine Interessenbindung bekannt geben: Ich bin Verlegerin der Wochenzeitung \"P.S.\" und Vorstandsmitglied des Verbands \"Medien mit Zukunft\".
\nEs geht in diesem Block vor allem um die Frage der Medien, und zwar in Artikel 266. Dieser Artikel regelt die Frage, wann ein Gericht die Publikation eines Medienberichtes verhindern kann - n\u00e4mlich dann, wenn die Publikation \"der gesuchstellenden Person einen besonders schweren Nachteil verursacht oder verursachen kann\". Der St\u00e4nderat hat hier beschlossen, das Wort \"besonders\" zu streichen, sodass es nur eines schweren Nachteils bedarf.
\nWir haben dies in der Kommission vertieft gepr\u00fcft und diskutiert, auch anhand einer Aktennotiz des Bundesamts f\u00fcr Justiz. Es ist nicht ganz klar, ob die Streichung in der Praxis wirklich eine grosse Auswirkung hat. Aber sie ist dennoch ein schwieriges Signal. Denn sie sagt, dass der Gesetzgeber den Willen hat, die H\u00fcrden zu verringern und Publikationen zu verhindern. Eine Minderheit II (Vogt), vertreten durch Pirmin Schwander, will noch weiter gehen und beim Rechtfertigungsgrund das Wort \"offensichtlich\" streichen.
\nWir haben gerade k\u00fcrzlich einen Fall erlebt, in dem dieser Artikel zur Anwendung kam, n\u00e4mlich die Entf\u00fchrung des Pr\u00e4sidenten der Impfkommission. Dort hat ein Gericht angeordnet, auf die Publikation des Namens des Opfers zu verzichten. Wir sehen also, dass es jetzt schon m\u00f6glich ist, in besonderen F\u00e4llen auf eine Publikation zu verzichten.
\nIch gebe durchaus zu, dass es in der Vergangenheit F\u00e4lle gab, in denen Personen zu Unrecht durch Medienver\u00f6ffentlichungen zu grossen Nachteilen gekommen sind. Tats\u00e4chlich ist es auch so, dass die Medienbranche nicht immer eine grosse Bereitschaft zu Selbstkritik und Selbstreflexion zeigt. Das sehe ich durchaus kritisch.
\nDas Problem ist, dass wir hier mit der Senkung der H\u00fcrde vor allem jenen helfen, die die n\u00f6tigen Mittel haben, um sich zu wehren, also jenen, die sich gute Anw\u00e4ltinnen und Anw\u00e4lte leisten k\u00f6nnen, beispielsweise hochrangigen Personen aus Politik und Wirtschaft. Das f\u00fchrt dazu, dass kritische Artikel vielleicht nicht publiziert werden und dass heikle Recherchen nicht angegangen werden. Das ist f\u00fcr die Medienfreiheit, aber auch f\u00fcr die Aufkl\u00e4rung und f\u00fcr eine informierte Gesellschaft nicht sinnvoll. Im schlimmsten Fall f\u00fchrt es dazu, dass nur jene, die sich nicht wehren k\u00f6nnen, an die \u00d6ffentlichkeit gezerrt werden und die M\u00e4chtigen verschont bleiben.
\nDass die Reaktionszeit im Internetzeitalter verk\u00fcrzt werden muss, ist unbestritten. Das kann man aber auch anders angehen. Das Anliegen ist mit den beiden Vorst\u00f6ssen der Kommission f\u00fcr Rechtsfragen zum vorsorglichen Rechtsschutz ausserhalb der Gesch\u00e4ftszeiten aufgenommen worden.
\nIch fasse zusammen: Die Einschr\u00e4nkung der Medien ist im besten Fall wirkungslos, weil Gerichte ja immer noch anhand von konkreten F\u00e4llen entscheiden m\u00fcssen. Im schlimmsten Fall f\u00fchrt sie aber wirklich zu einer Einschr\u00e4nkung der Medienfreiheit. Ich bitte Sie daher im Namen der SP-Fraktion, der Minderheit I (Dandr\u00e8s) zu folgen.
\nHerr Dandr\u00e8s hat noch einen Einzelantrag zur Abtrennung dieser Bestimmung eingereicht. Die Annahme dieses Antrages w\u00fcrde daf\u00fcr sorgen, dass dieser wohl umstrittenste Punkt der Teilrevision nicht die ganze Vorlage gef\u00e4hrden w\u00fcrde, wenn es ein Referendum g\u00e4be. Wir bitten Sie, auch dem Einzelantrag Dandr\u00e8s zuzustimmen.
\n[VS]
\n[VS]
\nDie Beratung dieses Gesch\u00e4ftes wird unterbrochen [GZ]
\nLe d\u00e9bat sur cet objet est interrompu
\nLe contexte l'impose aussi, de mani\u00e8re plus urgente que jamais. Nous sortons de deux ans de crise li\u00e9e au Covid-19; une partie de la population en a particuli\u00e8rement souffert: 20 pour cent des m\u00e9nages annoncent des baisses de revenus. De plus, l'inflation arrive ainsi que l'augmentation des taux d'int\u00e9r\u00eats hypoth\u00e9caires qui auront des r\u00e9percussions sur la situation des locataires, puisque ces deux crit\u00e8res sont pris en consid\u00e9ration pour majorer les loyers. Donc, le locataire doit \u00eatre en mesure de se d\u00e9fendre. Le but de ces minorit\u00e9s est d'aplanir le chemin proc\u00e9dural, \u00e0 commencer par la question de la conciliation.
\nIl y a une logique que l'on peut qualifier d'absurde dans le code de proc\u00e9dure actuel. La loi pr\u00e9voit que le demandeur doit compara\u00eetre en personne lors de la premi\u00e8re audience de conciliation; il n'est pas autoris\u00e9 \u00e0 se faire repr\u00e9senter par un conseil. C'est une logique sous-jacente tr\u00e8s dure, dont il s'agira d'att\u00e9nuer les effets, mais c'est une logique qui est absurde lorsqu'il s'agit de locataires. La logique sous-jacente, c'est qu'il ne faut pas favoriser la personne qui d\u00e9pose une demande en justice et qui, ensuite, se d\u00e9sint\u00e9resse de son affaire en ne comparaissant pas \u00e0 la premi\u00e8re audience de conciliation. La sanction est rigoureuse puisque lorsqu'elle ne compara\u00eet pas l'affaire doit \u00eatre ray\u00e9e du r\u00f4le et doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme ayant \u00e9t\u00e9 retir\u00e9e.
\nUne telle clause guillotine n'est pas toujours justifi\u00e9e. On peut notamment penser au demandeur qui aurait d\u00e9j\u00e0 entam\u00e9 des pourparlers avec la partie adverse, et qui, le jour de l'audience, aurait fait preuve de n\u00e9gligence et ne se serait pas pr\u00e9sent\u00e9. Dans ce cas de figure, le juge doit pouvoir disposer d'une marge de manoeuvre et \u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 convoquer une nouvelle audience.
\nL'objectif de ma minorit\u00e9 \u00e0 l'article 206 alin\u00e9a 4 est de ne pas poser une clause trop stricte qui contraindrait le juge \u00e0 rayer l'affaire du r\u00f4le alors que le contexte ne le justifierait pas. Att\u00e9nuer cette r\u00e8gle a une importance vraiment cruciale pour la d\u00e9fense des locataires parce la clause guillotine peut avoir des effets tr\u00e8s durs.
\nLorsque la conciliation concerne une contestation d'une r\u00e9siliation du contrat de bail ou une hausse de loyer, on va se heurter au d\u00e9lai de p\u00e9remption qui est fix\u00e9 dans le code des obligations et qui pr\u00e9voit que le locataire qui re\u00e7oit un avis de majoration de loyer ou qui re\u00e7oit un avis de r\u00e9siliation de bail dispose de 30 jours pour saisir l'autorit\u00e9 de conciliation.
\nUne fois ce d\u00e9lai pass\u00e9, il n'aura pas la possibilit\u00e9 de d\u00e9poser une nouvelle demande et, donc, si l'affaire est ray\u00e9e du r\u00f4le, il va de facto et de jure perdre ses droits et va devoir soit supporter une hausse de loyer abusive qu'il pourrait ne pas \u00eatre en mesure de payer, soit devoir quitter son logement.
\nPour \u00e9viter ce probl\u00e8me, j'ai d\u00e9pos\u00e9 deux propositions de minorit\u00e9 aux articles 206 alin\u00e9a 5 et 209 alin\u00e9a 1bis. Je propose en quelque sorte de r\u00e9attribuer au locataire la place qui devrait \u00eatre la sienne. Parce que si le locataire est formellement demandeur \u00e0 la proc\u00e9dure de conciliation, en r\u00e9alit\u00e9 il se borne \u00e0 contester une pr\u00e9tention que le bailleur fait valoir de mani\u00e8re unilat\u00e9rale en lui notifiant un avis de majoration de loyer ou un avis de r\u00e9siliation du contrat de bail, et donc il y a l\u00e0 une logique absurde. Pourquoi? Parce que si le locataire fait d\u00e9faut, le bailleur gagne, et le bailleur gagne m\u00eame si lui-m\u00eame ne vient pas \u00e0 l'audience de conciliation. Vous me permettrez une petite incise, Madame la pr\u00e9sidente: je pense que toute cette logique est en quelque sorte la cerise sur le g\u00e2teau d'un syst\u00e8me de surveillance des loyers [PAGE 691] qui fait supporter sur les seules \u00e9paules des locataires la charge de lutter contre les loyers abusifs, qui, pourtant, est un objectif constitutionnel. C'est le locataire qui est expos\u00e9 \u00e0 ces risques proc\u00e9duraux; c'est le locataire qui est expos\u00e9 au risque financier et \u00e9videmment \u00e0 la charge psychologique de devoir lancer une proc\u00e9dure contre son bailleur. Les locataires craignent, malgr\u00e9 qu'ils disposent d'une bonne protection, la r\u00e9siliation du contrat de bail en guise de repr\u00e9sailles. Donc, ce syst\u00e8me de surveillance des loyers rend inefficace le droit des locataires. En quelque sorte, le droit du bail est un tigre de papier tout \u00e0 fait incapable d'emp\u00eacher la spirale de hausse des loyers, principalement dans les grandes agglom\u00e9rations.
\nDonc, il faut revoir fondamentalement le syst\u00e8me. On peut s'inspirer de ce qui a exist\u00e9 jusque dans les ann\u00e9es 1970, \u00e0 savoir un m\u00e9canisme de contr\u00f4le des loyers qui est beaucoup moins co\u00fbteux, beaucoup plus simple d'usage pour le locataire, parce que l'administration fera le travail \u00e0 sa place et \u00e0 la place du juge. Il est beaucoup moins co\u00fbteux, aussi, en termes de proc\u00e9dure, puisqu'une proc\u00e9dure judiciaire n\u00e9cessite de mobiliser des avocats ou des conseils, des greffiers-juristes, deux ou trois juges, et n\u00e9cessite effectivement un travail absolument consid\u00e9rable en lien avec les r\u00e8gles de la proc\u00e9dure civile, alors que dans les cantons o\u00f9 il y a des m\u00e9canismes de contr\u00f4le des loyers, qui sont certes limit\u00e9s aux hausses de loyers apr\u00e8s travaux, on constate que le travail pourrait \u00eatre fait plus simplement, parce que la charge tombe sur les \u00e9paules du bailleur, qui dispose des \u00e9l\u00e9ments de calcul qu'il doit fournir \u00e0 l'administration, et qui permettent d'avoir un m\u00e9canisme de contr\u00f4le automatique.
\nCe syst\u00e8me existe dans le canton de Gen\u00e8ve. C'est le seul canton qui a pu le conserver, de tr\u00e8s haute lutte, parce que ses milieux immobiliers ont attaqu\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement cette protection. Elle a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e \u00e0 Zurich, dans le canton de Vaud et \u00e0 B\u00e2le-Ville o\u00f9 elle existait. Le canton de Vaud a pu, gr\u00e2ce \u00e0 une initiative populaire, r\u00e9int\u00e9grer ce syst\u00e8me dans l'ordre juridique. Le canton de B\u00e2le-Ville, gr\u00e2ce \u00e0 deux initiatives populaires victorieuses, a \u00e9galement pu le r\u00e9int\u00e9grer. Des discussions ont lieu en ville de Zurich pour avoir un m\u00e9canisme similaire. Ce qui est important, c'est que dans le cadre de la campagne qui a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e dans le canton de B\u00e2le-Ville, il a pu \u00eatre d\u00e9montr\u00e9, statistiques \u00e0 l'appui, que l\u00e0 o\u00f9 des contr\u00f4les existent - les exemples avaient notamment \u00e9t\u00e9 pris \u00e0 Gen\u00e8ve qui est une ville dont la situation est similaire \u00e0 celle de B\u00e2le -, les loyers \u00e9taient plus bas qu'\u00e0 B\u00e2le-Ville, o\u00f9 il n'y a pas de contr\u00f4le. C'est donc un mod\u00e8le efficient, qu'il vaut la peine de suivre.
\nVous me permettrez encore de commenter ma proposition \u00e0 l'article 209 alin\u00e9a 4. Elle vise \u00e0 supprimer une autre exception pr\u00e9vue dans le droit en vigueur, au d\u00e9triment du locataire. Il s'agit du d\u00e9lai pour introduire la demande au tribunal, apr\u00e8s l'\u00e9chec de la conciliation. Pour tous les litiges soumis au droit des contrats, ce d\u00e9lai est de 3 mois, sauf pour les litiges en mati\u00e8re de bail, o\u00f9 il est r\u00e9duit \u00e0 30 jours. De nouveau, la logique sous-jacente est de vouloir une proc\u00e9dure simplifi\u00e9e, m\u00eame si elle est discutable parce que d'autres litiges soumis \u00e0 la proc\u00e9dure simplifi\u00e9e disposent de 3 mois pour pouvoir saisir le tribunal. Mais cela ne se justifie pas du tout pour des demandes en paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats ou de r\u00e9duction du loyer, qui se r\u00e8glent dans des proc\u00e8s tr\u00e8s complexes \u00e0 mener, surtout s'ils sont soumis \u00e0 la proc\u00e9dure ordinaire, avec des valeurs litigieuses parfois importantes, o\u00f9 le fardeau de la preuve ainsi que le fardeau d'all\u00e9gation reposent sur les \u00e9paules du demandeur, donc du locataire, et qui sont tr\u00e8s peu conciliables avec ce court d\u00e9lai. Et donc, avec le syst\u00e8me pr\u00e9vu dans la loi en vigueur, il faut la plupart du temps que le locataire r\u00e9dige compl\u00e8tement la requ\u00eate au moment o\u00f9 il saisit l'autorit\u00e9 de conciliation pour ne pas \u00eatre coinc\u00e9, si vous me passez l'expression, une fois que la conciliation a abouti \u00e0 un \u00e9chec. Rien ne justifie qu'il en aille diff\u00e9remment pour ces litiges que pour les autres domaines du droit des contrats.
\nJ'ajoute quelques propos concernant les services juridiques internes des entreprises. Le groupe socialiste n'est pas oppos\u00e9 \u00e0 la protection de l'activit\u00e9 de conseil des services juridiques. Le groupe socialiste n'est pas pour une d\u00e9fense corporatiste de la profession d'avocat. La proposition de la minorit\u00e9 II (Markwalder) est parfaitement l\u00e9gitime. Il en va par contre aussi de l'int\u00e9r\u00eat de la justice de prot\u00e9ger les cocontractants et les entreprises parties d\u00e9fenderesses.
\nC'est l'objet de ma proposition de minorit\u00e9 I \u00e0 l'article 167a o\u00f9 je propose que la protection ne soit pas plus \u00e9tendue que ce qui existe lorsqu'une personne va demander conseil \u00e0 un avocat et mandate un avocat. Donc, le droit de refuser de collaborer du service juridique doit se limiter aux \u00e9l\u00e9ments de conseil, mais ne doit pas porter sur les pi\u00e8ces internes \u00e0 l'entreprise ou qui sont en main du service juridique. C'est un \u00e9l\u00e9ment fondamental, parce que si un particulier va consulter un avocat en tant que justiciable, le tribunal peut exiger que la personne fournisse un certain nombre de documents, mais il ne peut pas l'exiger de l'avocat.
\nSi le justiciable a en face de lui une seule personne, \u00e0 savoir l'entreprise et son service juridique, la distinction peut \u00eatre tr\u00e8s probl\u00e9matique et peut l\u00e9ser le droit de la partie adverse. L'exemple que j'avais fourni en commission et qui illustre assez bien le propos, c'est le cas d'un litige dans le domaine du droit du bail. Si le service juridique d'une r\u00e9gie immobili\u00e8re fait un calcul de rendement et, donc, a des pi\u00e8ces pour le faire, que le locataire demande \u00e0 les voir et que le tribunal exige la production des pi\u00e8ces, le service juridique interne de la r\u00e9gie pourrait refuser de s'ex\u00e9cuter en disant qu'il est prot\u00e9g\u00e9 par le secret que la loi lui octroie. Il peut donc refuser de produire les documents exig\u00e9s par le tribunal. C'est donc l'objet de la proposition de la minorit\u00e9 I \u00e0 l'article 167a, comme je l'ai indiqu\u00e9.
\nIl est donc difficile de comprendre pourquoi la majorit\u00e9 de la commission a rejet\u00e9 cette modification qui \u00e9tait frapp\u00e9e au coin du bon sens. Donc, il y a \u00e9videmment une crainte qu'il y ait la volont\u00e9 de certains milieux d'utiliser ce m\u00e9canisme de protection pour l'\u00e9tendre au-del\u00e0 de la protection dont disposent les justiciables qui font valoir leurs droits par le biais d'un avocat, et cela au d\u00e9triment effectivement de la partie adverse, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 qu'il est assez rare qu'un locataire dispose d'un service juridique interne et qu'il est totalement exclu qu'un salari\u00e9 dispose d'un service juridique interne, puisqu'il s'agit d'une personne physique.
\nDonc, si la proposition de la minorit\u00e9 I est rejet\u00e9e, il faut adopter la proposition de la minorit\u00e9 III (Hurni) qui vise purement et simplement \u00e0 supprimer ce privil\u00e8ge qui serait octroy\u00e9 aux services juridiques internes.
\nNous traitons ici de la question du droit de refuser de collaborer concernant l'activit\u00e9 du service juridique interne d'une entreprise. L'intitul\u00e9 m\u00eame de cette section est extraordinairement complexe et, en droit, on applique souvent l'adage du po\u00e8te Boileau - oui, m\u00eame, ou plut\u00f4t surtout, les juristes ont besoin de po\u00e9sie: \"Ce que l'on con\u00e7oit bien s'\u00e9nonce clairement, et les mots pour le dire arrivent ais\u00e9ment\". Le moins que l'on puisse dire ici, c'est que, dans le cas d'esp\u00e8ce, la construction propos\u00e9e est tr\u00e8s loin d'\u00eatre claire et qu'il en r\u00e9sulte un ovni juridique qui posera de nombreux probl\u00e8mes.
\nEn effet, le principal probl\u00e8me est celui du but de cet outil. Si le but, comme on nous l'a dit, et comme le message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'\u00e9tablit, est v\u00e9ritablement de faire en sorte que les juristes d'entreprise suisses ne soient pas oblig\u00e9s de collaborer dans une proc\u00e9dure par exemple aux Etats-Unis, \u00e0 l'instar de leurs coll\u00e8gues am\u00e9ricains, alors cette disposition n'a \u00e0 notre sens rien \u00e0 faire dans le code de proc\u00e9dure civile, qui concerne avant tout les proc\u00e9dures qui se d\u00e9roulent en Suisse, mais sa place r\u00e9side dans la loi sur le droit international priv\u00e9. Et c'est bien ce qui d\u00e9range ici. Qu'un juriste d'entreprise suisse ne soit pas consid\u00e9r\u00e9 diff\u00e9remment d'un juriste d'entreprise am\u00e9ricain dans un proc\u00e8s transnational nous para\u00eet absolument normal. Mais qu'un juriste d'entreprise suisse puisse opposer un refus de collaborer en Suisse \u00e0 une autre entreprise ayant son si\u00e8ge ici pose de graves [PAGE 692] probl\u00e8mes de proc\u00e9dure, surtout que les conditions pr\u00e9vues sont tr\u00e8s complexes et pour le moins mal d\u00e9finies.
\nAinsi, il faudrait que ce juriste exerce une activit\u00e9 qui \"serait consid\u00e9r\u00e9e comme sp\u00e9cifique \u00e0 l'exercice de sa profession si elle \u00e9tait exerc\u00e9e par un avocat\". Pratiquement, si un juriste d'entreprise refuse de collaborer, le juge devra d'abord trancher de la question pr\u00e9judicielle de savoir si oui ou non il remplit les conditions pour refuser de collaborer. Imaginons cela dans la pratique: une entreprise suisse soumet \u00e0 une autre entreprise suisse un document dans une n\u00e9gociation pr\u00e9contractuelle.
\nImaginez ensuite un litige entre ces deux entreprises, la seconde exigeant de la premi\u00e8re qu'elle \u00e9dite le document en proc\u00e9dure. Le juriste de la premi\u00e8re entreprise dira qu'il n'a pas \u00e0 donner ce document, utilisant la disposition dont nous discutons. L'autre entreprise dira que non, qu'il s'agissait de n\u00e9gociations et qu'il doit donner le document, car ce n'est pas une activit\u00e9 typique d'avocat. Le juge devra donc \u00e9tablir d'abord, avant m\u00eame de juger du fond du litige, si oui ou non ledit document aurait \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9 comme sp\u00e9cifique \u00e0 la profession d'avocat et trancher si le document rel\u00e8ve de la r\u00e9daction d'un contrat - activit\u00e9 typique de l'avocat - ou de la discussion commerciale - activit\u00e9 atypique! En bref, on devra faire un proc\u00e8s pour savoir si les juristes d'entreprise ont, oui ou non, l'obligation de collaborer au deuxi\u00e8me proc\u00e8s qui serait le proc\u00e8s de fait.
\nOn ne peut rien inventer de plus tordu et de moins efficient que cela ou, si je me r\u00e9f\u00e8re \u00e0 nouveau \u00e0 Boileau, de plus mal con\u00e7u, mal \u00e9nonc\u00e9 et donc, logiquement, dont la gestation a \u00e9t\u00e9 plus que difficile.
\nLa minorit\u00e9 I (Dandr\u00e8s) am\u00e9liore un peu la situation, la minorit\u00e9 II (Markwalder) en revient \u00e0 la proposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral qui nous semblait encore plus compliqu\u00e9e. En commission, nous ne l'avons pas comprise; et nous ne la comprenons toujours pas aujourd'hui. Peut-\u00eatre que les rapporteurs pourront enfin nous l'expliquer.
\nNous soutiendrons donc la minorit\u00e9 I (Dandr\u00e8s) dans un premier temps, puis ma minorit\u00e9 III (Hurni), car cet \u00e9l\u00e9ment du projet n'apporte \u00e0 notre sens aucune plus-value, m\u00eame si, on le redit au pl\u00e9num apr\u00e8s l'avoir dit \u00e0 de r\u00e9it\u00e9r\u00e9es reprise en commission, nous ne serions pas oppos\u00e9s \u00e0 une disposition qui traite strictement la question du droit \u00e0 ne pas collaborer des juristes d'entreprise \u00e0 l'\u00e9gard des pays qui connaissent le m\u00eame m\u00e9canisme; en bref, nous ne sommes pas oppos\u00e9s \u00e0 un pur m\u00e9canisme de r\u00e9ciprocit\u00e9, mais nous sommes oppos\u00e9s \u00e0 int\u00e9grer en droit suisse un ovni juridique qui posera de graves probl\u00e8mes en proc\u00e9dure.
\nDans ce bloc, il est question d'obligation de collaborer; il est question de moyens \u00e9lectroniques pour l'audition des parties ou des t\u00e9moins; du d\u00e9faut en conciliation et de ses cons\u00e9quences; de l'autorisation de citer; de toutes sortes de points techniques qui r\u00e9gissent les proc\u00e9dures avec, parfois, des oppositions, comme souvent, entre ceux d'entre nous dont le coeur est plus sensible aux parties commerciales et ceux dont le coeur est plus sensible aux parties locataires ou aux travailleurs, aux parties dites faibles au contrat. Pour l'essentiel, le groupe UDC soutiendra la position majoritaire de la commission.
\nJ'aimerais aborder l'article 141a et en particulier la proposition Bregy qui touche \u00e0 la possibilit\u00e9 pour le tribunal de proc\u00e9der par vid\u00e9o ou visioconf\u00e9rence plut\u00f4t qu'en pr\u00e9sence physique des parties. Dans sa proposition, M. Bregy demande de biffer l'alin\u00e9a 1 lettre b, c'est-\u00e0-dire d'interdire au juge d'imposer cette mani\u00e8re de faire \u00e0 des parties qui n'en voudraient pas, parce que lui trouve plus commode - ou \u00e9ventuellement n\u00e9cessaire - de proc\u00e9der par visioconf\u00e9rence, et de ne garder qu'un seul crit\u00e8re pour cela, qui serait l'accord des parties.
\nLe groupe UDC soutiendra cette proposition. Mais je souhaiterais interpeller par avance les rapporteurs sur la question qui n'est pas tr\u00e8s claire, \u00e0 mon avis, dans la formulation qui nous vient du Conseil des Etats, de cet accord des parties. Cet accord des parties est-il donn\u00e9 de mani\u00e8re d\u00e9finitive? Ou est-ce qu'il peut \u00e9ventuellement \u00eatre retir\u00e9 si, par hypoth\u00e8se, comme l'\u00e9voque dans sa liste de dangers M. Bregy, on devait se rendre compte qu'un t\u00e9moin ou qu'une partie parle sous la menace d'un revolver qu'on ne verrait pas dans le champ de la cam\u00e9ra mais pour lequel on aurait une information qu'il se trouvait l\u00e0 quand m\u00eame?
\nEn d'autres termes, est-ce que si le mode de faire auquel les parties ont adh\u00e9r\u00e9 leur appara\u00eet, \u00e0 un moment ou \u00e0 un autre de la proc\u00e9dure, comme \u00e9ventuellement dangereux, on doit consid\u00e9rer l'accord de la lettre a comme d\u00e9finitif ou est-ce que cet accord serait r\u00e9tractable? Comment est-ce que la commission, qui n'a pas beaucoup d\u00e9battu de cela - mais pour le Bulletin officiel, et pour la suite des travaux au Conseil des Etats, cela me para\u00eet important -, se d\u00e9termine sur cette question?
\nIl y a ensuite la proposition L\u00fcscher de reformuler l'article 142, que nous soutiendrons \u00e9galement. C'est effectivement le moment de la r\u00e9ception qui est l'\u00e9l\u00e9ment dont il faut tenir compte, la question du calcul du d\u00e9lai \u00e9tant une cons\u00e9quence du moment de cette r\u00e9ception selon les r\u00e8gles applicables aux d\u00e9lais, parfois avec des f\u00e9ries ou des suspensions. En cons\u00e9quence, l'article 142 reformul\u00e9 par M. L\u00fcscher aura notre pr\u00e9f\u00e9rence. Je vous remercie de suivre cette opinion.
\nZiff.[NB]I[NB]Gliederungstitel[NB]vor[NB]Art.[NB]167a [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit I [GZ]
\n(Dandr\u00e8s, Arslan, Br\u00e9laz, Brenzikofer, Hurni, Fehlmann Rielle, Funiciello, Marti Min Li, Walder)[GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit II [GZ]
\n(Markwalder, Eymann, Kamerzin, Maitre, Schneeberger, Steinemann, Studer, Tuena, Vogt)[GZ]
\nStreichen
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit III [GZ]
\n(Hurni, Arslan, Br\u00e9laz, Brenzikofer, Dandr\u00e8s, Fehlmann Rielle, Funiciello, Marti Min Li, Nidegger, Walder)[GZ]
\nStreichen
\n[VS]
\nCh. I titre pr\u00e9c\u00e9dant l'art. 167a [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 I [GZ]
\n(Dandr\u00e8s, Arslan, Br\u00e9laz, Brenzikofer, Hurni, Fehlmann Rielle, Funiciello, Marti Min Li, Walder)[GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 II [GZ]
\n(Markwalder, Eymann, Kamerzin, Maitre, Schneeberger, Steinemann, Studer, Tuena, Vogt)[GZ]
\nBiffer
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 III [GZ]
\n(Hurni, Arslan, Br\u00e9laz, Brenzikofer, Dandr\u00e8s, Fehlmann Rielle, Funiciello, Marti Min Li, Nidegger, Walder)[GZ]
\nBiffer
\n[VS]
\nPr\u00e4sident (Candinas Martin, erster Vizepr\u00e4sident): \u00dcber die Antr\u00e4ge der verschiedenen Minderheiten wurde bei Ziffer I Artikel 160a abgestimmt.[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen gem\u00e4ss Antrag der Mehrheit [GZ]
\nAdopt\u00e9 selon la proposition de la majorit\u00e9
\n[VS]
\nZiff. I Art. 167a [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nAbs. 1 [GZ]
\n... und hat daraus resultierende Unterlagen nicht herauszugeben, wenn: [GZ]
\n... [GZ]
\nb. der Rechtsdienst von einer Person geleitet wird, die \u00fcber ein kantonales Anwaltspatent verf\u00fcgt oder in ihrem Herkunftsstaat die fachlichen Voraussetzungen f\u00fcr die Aus\u00fcbung des Anwaltsberufs erf\u00fcllt; und [GZ]
\n... [GZ]
\nd. Streichen [GZ]
\ne. Streichen
\nAbs. 2 [GZ]
\nEine dritte Person kann die Mitwirkung und die Herausgabe von Unterlagen in Bezug auf ihre T\u00e4tigkeit in einem unternehmensinternen Rechtsdienst gem\u00e4ss Absatz 1 verweigern.
\nAbs. 3, 4 [GZ]
\nStreichen [PAGE 699]
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit I [GZ]
\n(Dandr\u00e8s, Arslan, Br\u00e9laz, Brenzikofer, Hurni, Fehlmann Rielle, Funiciello, Marti Min Li, Walder)[GZ]
\nAbs. 1 [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates [GZ]
\n(die \u00c4nderung betrifft nur den franz\u00f6sischen Text)
\nAbs. 1bis [GZ]
\nDieses Recht beschr\u00e4nkt sich auf die Ausk\u00fcnfte des Rechtsdienstes und gilt nicht f\u00fcr die Unterlagen und die Sachverhalte, die als Grundlage f\u00fcr dessen Stellungnahme dienten.
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit II [GZ]
\n(Markwalder, Eymann, Kamerzin, Maitre, Schneeberger, Steinemann, Studer, Tuena, Vogt)[GZ]
\nStreichen
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit III [GZ]
\n(Hurni, Arslan, Br\u00e9laz, Brenzikofer, Dandr\u00e8s, Fehlmann Rielle, Funiciello, Marti Min Li, Nidegger, Walder)[GZ]
\nStreichen
\n[VS]
\nCh. I art. 167a [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAl. 1 [GZ]
\n... [GZ]
\nb. la personne qui dirige le service juridique est titulaire d'un brevet cantonal d'avocat ... [GZ]
\n... [GZ]
\nd. Biffer [GZ]
\ne. Biffer
\nAl. 2 [GZ]
\nUn tiers peut refuser de collaborer et de produire des documents li\u00e9s \u00e0 son activit\u00e9 au sein du service juridique interne d'une entreprise conform\u00e9ment \u00e0 l'alin\u00e9a 1.
\nAl. 3, 4 [GZ]
\nBiffer
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 I [GZ]
\n(Dandr\u00e8s, Arslan, Br\u00e9laz, Brenzikofer, Hurni, Fehlmann Rielle, Funiciello, Marti Min Li, Walder)[GZ]
\nAl. 1 [GZ]
\n... si toutes les conditions suivantes sont r\u00e9unies:
\n...
\nAl. 1bis [GZ]
\nCe droit se limite aux conseils fournis par le service juridique et ne porte pas sur les documents et faits ayant servi \u00e0 fonder son avis.
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 II [GZ]
\n(Markwalder, Eymann, Kamerzin, Maitre, Schneeberger, Steinemann, Studer, Tuena, Vogt)[GZ]
\nBiffer
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 III [GZ]
\n(Hurni, Arslan, Br\u00e9laz, Brenzikofer, Dandr\u00e8s, Fehlmann Rielle, Funiciello, Marti Min Li, Nidegger, Walder)[GZ]
\nBiffer
\n[VS]
\nPr\u00e4sident (Candinas Martin, erster Vizepr\u00e4sident): \u00dcber die Antr\u00e4ge der verschiedenen Minderheiten wurde bei Ziffer I Artikel 160a abgestimmt.[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen gem\u00e4ss Antrag der Mehrheit [GZ]
\nAdopt\u00e9 selon la proposition de la majorit\u00e9
\n[VS]
\nZiff. I Art. 170a; 176 Abs. 3; 176a; 177; 187 Abs. 1, 2; 193; 198 Abs. 1 Bst. bbis, f, h, i [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nCh. I art. 170a; 176 al. 3; 176a; 177; 187 al. 1, 2; 193; 198 al. 1 let. bbis, f, h, i [GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nZiff. I Art. 199 [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nAbs. 3 [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Binder, Maitre, Siegenthaler)[GZ]
\nAbs. 1 [GZ]
\nBei verm\u00f6gensrechtlichen Streitigkeiten k\u00f6nnen die Parteien gemeinsam auf die Durchf\u00fchrung des Schlichtungsverfahrens verzichten.
\n[VS]
\nCh. I art. 199 [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAl. 3 [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Binder, Maitre, Siegenthaler)[GZ]
\nAl. 1 [GZ]
\nDans les litiges patrimoniaux les parties peuvent renoncer \u00e0 la proc\u00e9dure de conciliation d'un commun accord.
\nZiff.[NB]I[NB]Art.[NB]204 [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nAbs. 1, 3 Bst. a [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\nAbs. 3 Bst. d [GZ]
\nd. die weiteren klagenden oder beklagten Parteien, wenn eine Partei anwesend und befugt ist, die weiteren klagenden Parteien oder beklagten Parteien zu vertreten und einen Vergleich in deren Namen abzuschliessen.
\n[VS]
\nCh. I art. 204 [GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAl. 1, 3 let. a [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\nAl. 3 let. d [GZ]
\nd. les autres demandeurs ou les autres d\u00e9fendeurs, si l'un d'entre eux est pr\u00e9sent et dispose du droit de repr\u00e9senter les autres demandeurs ou les autres d\u00e9fendeurs et de transiger en leur nom.[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nZiff. I Art. 206 [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nAbs. 1bis, 4 [GZ]
\nStreichen
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Dandr\u00e8s, Badertscher, Brenzikofer, Fehlmann Rielle, Funiciello, Hurni, Marti Min Li, Walder, Wettstein)[GZ]
\nAbs. 1bis [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\nAbs. 5 [GZ]
\nIn Streitigkeiten \u00fcber die Miete oder Pacht von Wohn- und Gesch\u00e4ftsr\u00e4umen oder \u00fcber die landwirtschaftliche Pacht, welche den Schutz vor missbr\u00e4uchlichen Miet- oder Pachtzinsen, die Anfechtung anderer einseitiger Vertrags\u00e4nderungen oder den K\u00fcndigungsschutz betreffen, wird die S\u00e4umnis einer der Parteien gem\u00e4ss Absatz 2 sanktioniert.
\nAbs. 6 [GZ]
\nDie Schlichtungsbeh\u00f6rde kann die Parteien jederzeit zu einer neuen Sitzung laden. [PAGE 700]
\n[VS]
\nCh. I art. 206 [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAl. 1bis, 4 [GZ]
\nBiffer
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Dandr\u00e8s, Badertscher, Brenzikofer, Fehlmann Rielle, Funiciello, Hurni, Marti Min Li, Walder, Wettstein)[GZ]
\nAl. 1bis [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\nAl. 5 [GZ]
\nDans les litiges portant sur des baux \u00e0 loyers ou \u00e0 ferme d'habitations et de locaux commerciaux et sur des baux \u00e0 ferme agricoles en ce qui concerne la protection contre les loyers ou les fermages abusifs et la contestation des autres modifications unilat\u00e9rales du contrat ainsi que la protection contre les cong\u00e9s, le d\u00e9faut d'une des parties est sanctionn\u00e9 selon la r\u00e8gle pr\u00e9vue \u00e0 l'alin\u00e9a 2.
\nAl. 6 [GZ]
\nDans tous les cas, l'autorit\u00e9 de conciliation peut convoquer les parties \u00e0 une nouvelle audience.
\nZiff.[NB]I[NB]Art.[NB]209 [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nAbs. 4 [GZ]
\nIn Streitigkeiten aus Miete und Pacht von Wohn- und Gesch\u00e4ftsr\u00e4umen sowie aus landwirtschaftlicher Pacht betr\u00e4gt die Klagefrist 30 Tage.
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Dandr\u00e8s, Badertscher, Brenzikofer, Fehlmann Rielle, Funiciello, Hurni, Marti Min Li, Walder, Wettstein)[GZ]
\nAbs. 1bis [GZ]
\nBei S\u00e4umnis der Partei, der die Klagebewilligung erteilt werden soll, stellt die Schlichtungsbeh\u00f6rde die Klagebewilligung gem\u00e4ss Artikel 138 Absatz 1 zu.
\nAbs. 4 [GZ]
\n... sowie aus landwirtschaftlicher Pacht, welche die Hinterlegung von Miet- und Pachtzinsen, den Schutz vor missbr\u00e4uchlichen Miet- und Pachtzinsen, den K\u00fcndigungsschutz oder die Erstreckung des Miet- und Pachtverh\u00e4ltnisses betreffen, betr\u00e4gt die Klagefrist 30 Tage.
\n[VS]
\nCh. I art. 209 [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAl. 4 [GZ]
\nLe d\u00e9lai est de 30 jours dans les litiges relatifs aux baux \u00e0 loyer ou \u00e0 ferme d'habitations ou de locaux commerciaux et aux baux \u00e0 ferme agricoles.
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Dandr\u00e8s, Badertscher, Brenzikofer, Fehlmann Rielle, Funiciello, Hurni, Marti Min Li, Walder, Wettstein)[GZ]
\nAl. 1bis [GZ]
\nSi la partie \u00e0 laquelle l'autorisation de proc\u00e9der doit \u00eatre d\u00e9livr\u00e9e fait d\u00e9faut, l'autorit\u00e9 de conciliation notifie l'autorisation de proc\u00e9der selon les formes pr\u00e9vues \u00e0 l'article 138 alin\u00e9a 1.
\nAl. 4 [GZ]
\nLe d\u00e9lai est de 30 jours dans les litiges relatifs aux baux \u00e0 loyer ou \u00e0 ferme d'habitations ou de locaux commerciaux et aux baux \u00e0 ferme agricoles, en ce qui concerne la consignation du loyer ou du fermage, la protection contre les loyers ou les fermages abusifs, la protection contre les cong\u00e9s ou la prolongation du bail \u00e0 loyer ou \u00e0 ferme.
\nLe groupe du Centre d\u00e9fendra une seule minorit\u00e9, la minorit\u00e9 Binder \u00e0 l'article 199 alin\u00e9a[NB]1. Le code de proc\u00e9dure civile pr\u00e9voit aujourd'hui qu'au del\u00e0 d'une valeur litigieuse de 100[NB]000 francs les parties peuvent d\u00e9j\u00e0, d'un commun accord, renoncer \u00e0 la proc\u00e9dure de conciliation. Nous estimons que, peu importe la valeur litigieuse, il existe des cas dans lesquels les parties savent pertinemment qu'elles n'arriveront pas \u00e0 concilier, qu'elles sont irr\u00e9m\u00e9diablement en d\u00e9saccord, et que donc le code de proc\u00e9dure civile doit pouvoir leur permettre, par souci de c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 et afin de d\u00e9sengorger la justice, de renoncer \u00e0 la conciliation. C'est la raison pour laquelle nous vous encourageons \u00e0 suivre cette minorit\u00e9.
\nA l'article 206 alin\u00e9a 1bis, il s'agit de la reconvocation en cas de d\u00e9faut du demandeur en justice. La minorit\u00e9 pr\u00e9voit une reconvocation si le demandeur ne se pr\u00e9sente pas en audience. Cela nous para\u00eet pour le moins incongru. Lorsque l'on fait appel \u00e0 un juge parce qu'on estime \u00eatre victime d'une injustice, eh bien, la moindre des choses est de r\u00e9pondre \u00e0 cette convocation. Nous rejetterons donc cette proposition de minorit\u00e9.
\nL'article 206 alin\u00e9a 5 nouveau implique, en mati\u00e8re de bail \u00e0 loyer, que le d\u00e9faut d'une partie, comprenez par-l\u00e0 le d\u00e9faut du demandeur locataire, ne soit pas sanctionn\u00e9. Pour les m\u00eames raisons que celles que je viens d'\u00e9voquer, il [PAGE 694] appara\u00eetrait absolument incompr\u00e9hensible que le locataire qui veut faire valoir un droit ne se pr\u00e9sente pas devant le tribunal qu'il a saisi. C'est d'ailleurs contraire \u00e0 l'esprit du code de proc\u00e9dure civile en mati\u00e8re de conciliation qui impose la comparution personnelle des parties. Il en va rigoureusement de m\u00eame pour l'article 206 alin\u00e9a 6 nouveau qui voudrait que les parties ne soient pas absolument contraintes de compara\u00eetre en personne. Je pense que ce principe serait affaibli par cette minorit\u00e9, qui propose que l'autorit\u00e9 de conciliation puisse reconvoquer \"dans tous les cas\". Je le r\u00e9p\u00e8te, lorsqu'un tribunal vous convoque, ce n'est pas une invitation \u00e0 boire le th\u00e9, vous devez vous y rendre afin de faire valoir vos droits.
\nLe nouvel alin\u00e9a 1bis propos\u00e9 par la minorit\u00e9 Dandr\u00e8s \u00e0 l'article 209 est une cons\u00e9quence de la proposition de la minorit\u00e9 Dandr\u00e8s \u00e0 l'article 206 alin\u00e9a 5 que nous venons de discuter. R\u00e9p\u00e9tons que si le demandeur fait d\u00e9faut, il n'y a pas de raison de l'autoriser \u00e0 proc\u00e9der. Ce serait beaucoup trop simple et contraire \u00e0 l'esprit du code de proc\u00e9dure civile qui veut que la conciliation soit obligatoire en mati\u00e8re civile. Simplement autoriser le demandeur qui voudrait de nouveau faire valoir un droit en justice \u00e0 se soustraire \u00e0 l'audience pour pouvoir sauter une \u00e9tape et aller directement au tribunal nous para\u00eet fort douteux en termes de bonne foi lorsqu'on all\u00e8gue un droit devant un juge.
\nQuant \u00e0 l'article 209 alin\u00e9a 4, il vise \u00e0 cr\u00e9er en r\u00e9alit\u00e9 des d\u00e9lais diff\u00e9rents - un mois et trois mois - pour proc\u00e9der apr\u00e8s un \u00e9chec de conciliation en fonction des griefs invoqu\u00e9s. Cela nous para\u00eet aussi totalement contraire \u00e0 la r\u00e9vision du code de proc\u00e9dure civile que nous discutons. La \"Laienfreundlichkeit\" est le th\u00e8me cl\u00e9 de ce d\u00e9bat. Commencer \u00e0 instaurer des d\u00e9lais diff\u00e9rents en fonction du grief que l'on all\u00e8gue devant le juge a pour but tout sauf celui de simplifier la proc\u00e9dure. Il faut que les d\u00e9lais soient clairs, applicables de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale et de fa\u00e7on la plus compr\u00e9hensible possible. Or, cette proposition de minorit\u00e9 engendrerait un tr\u00e8s grand risque de confusion. Nous vous invitons donc \u00e0 la rejeter.
\nLe groupe des Verts partage, par mon interm\u00e9diaire, quelques r\u00e9flexions au sujet des diff\u00e9rentes propositions en discussion dans ce bloc.
\nJe reviens d'abord sur la proposition Bregy concernant les audiences \u00e0 mener de fa\u00e7on virtuelle - on peut le dire ainsi. Nous partageons, m\u00eame si nous n'avons pas pu en discuter de fa\u00e7on approfondie vu le moment o\u00f9 la proposition a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e, le souci que cette nouvelle modalit\u00e9 ne puisse \u00eatre impos\u00e9e de fa\u00e7on trop large, en d'autres termes que la marge de manoeuvre du juge ne soit trop importante. Il semble \u00e0 cet \u00e9gard que les clarifications qui pourraient \u00eatre apport\u00e9es par les rapporteurs ou le Conseil f\u00e9d\u00e9ral seront d'une grande importance.
\nLe deuxi\u00e8me sujet longuement abord\u00e9 tout \u00e0 l'heure, et notamment par M. Hurni, concerne la question des juristes d'entreprise. Le groupe des Verts fait part de sa grande inqui\u00e9tude \u00e0 l'id\u00e9e que cette disposition puisse provoquer une \u00e9norme incertitude dans la pratique des tribunaux. L\u00e0 aussi, les d\u00e9clarations que feront les rapporteurs et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans le cadre de notre d\u00e9bat seront tr\u00e8s \u00e9cout\u00e9es, tr\u00e8s suivies. La probl\u00e9matique est en effet s\u00e9rieuse et des questions se posent de fa\u00e7on r\u00e9currente dans la pratique. Mais la solution qui est propos\u00e9e semble soulever plus de questions qu'elle n'en r\u00e9sout. Et, notamment dans la discussion sur l'obligation de collaborer ou de produire des documents, on a de la peine, \u00e0 la lecture de la disposition, \u00e0 tracer la ligne entre ce qui sera prot\u00e9g\u00e9 par la nouvelle disposition et ce qui ne le sera pas. Or, dans le cadre d'un proc\u00e8s ordinaire, en [PAGE 693] droit contractuel notamment, si la seule existence d'un juriste d'entreprise au sein d'une partie permet en quelque sorte d'utiliser ceci comme un paravent pour refuser de collaborer \u00e0 propos d'aspects qui, aujourd'hui, font l'objet de r\u00e9quisitions des parties, font l'objet d'ordonnances de preuves du juge, eh bien on se retrouvera dans une situation o\u00f9 on aura en quelque sorte gu\u00e9ri un mal par un autre mal. On s'inqui\u00e8te des cons\u00e9quences pratiques que cela pourrait avoir.
\nIl est vrai, comme l'a dit M. Hurni, que les juges seront amen\u00e9s \u00e0 devoir trancher ces questions de fa\u00e7on pr\u00e9judicielle, des questions assez complexes qui pourront donc prolonger, retarder des proc\u00e9dures, et complexifier \u00e0 l'exc\u00e8s certaines questions pourtant simples.
\nEnfin, le troisi\u00e8me sujet de ce bloc, \"last but not least\", la question de la protection des locataires ou, pour le dire diff\u00e9remment, la question des emb\u00fbches qui demeurent pos\u00e9es sur le chemin des locataires qui agissent devant les tribunaux. Je cite ici deux propositions de minorit\u00e9 Dandr\u00e8s que le groupe des Verts vous invite \u00e9videmment chaleureusement \u00e0 soutenir: la question du d\u00e9faut lors de l'audience de conciliation d'une part, et, d'autre part, la question du d\u00e9lai pour proc\u00e9der suite \u00e0 l'\u00e9chec de la conciliation. Il s'agit de deux domaines o\u00f9 les locataires sont, et on a de la peine \u00e0 le croire, en quelque sorte, quasiment moins bien trait\u00e9s que le justiciable ordinaire. Je pense en particulier au d\u00e9lai de 10 jours qui est particulier dans la pratique judiciaire par rapport au d\u00e9lai usuel de 30 jours.
\nCe d\u00e9lai de 10 jours est trop court. Sur l'entier d'une proc\u00e9dure, on ne peut pas utiliser l'argument de l'acc\u00e9l\u00e9ration du proc\u00e8s, du gain de temps. Les vingt jours que l'on pourra grappiller - si vous me passez l'expression - avec ce d\u00e9lai de 10 jours par opposition \u00e0 un d\u00e9lai usuel de 30 jours, eh bien on ne gagne pas grand-chose sur la dur\u00e9e totale du proc\u00e8s. C'est la raison pour laquelle on devrait en revenir \u00e0 la r\u00e8gle qui pr\u00e9vaut usuellement, \u00e0 savoir le d\u00e9lai de 30 jours.
\nQuant au d\u00e9faut lors de la proc\u00e9dure de conciliation, c'est tr\u00e8s simple, il s'agit d'un couperet qui est beaucoup trop dur, qui est beaucoup trop injuste pour celui qui, pour des raisons parfois tout \u00e0 fait compr\u00e9hensibles, ne s'est pas pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'audience de conciliation. Il revient ici \u00e0 notre conseil de faire preuve de sagesse et de soutenir la proposition du Conseil des Etats - c'est donc la minorit\u00e9 Dandr\u00e8s - afin que ce couperet n'ait pas des cons\u00e9quences dramatiques pour le justiciable qui fait valoir ses droits et qui ne se voit pas octroyer, en quelque sorte, un droit \u00e0 une deuxi\u00e8me chance; cette deuxi\u00e8me chance doit \u00e0 tout prix \u00eatre maintenue dans le cadre de d\u00e9faut \u00e0 la conciliation en mati\u00e8re de bail.
\nZiff.[NB]I[NB]Art.[NB]210[NB]Abs.[NB]1[NB]Einleitung,[NB]Bst.[NB]c [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nCh. I art. 210 al. 1 introduction, let. c [GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nZiff. I Art. 212 [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nAbs. 1 [GZ]
\n... bis zu einem Streitwert von 5000 Franken ...
\nAbs. 3 [GZ]
\nBei einem Entscheid im Sinne von Absatz 1 legt die Schlichtungsbeh\u00f6rde die Gerichtskosten und die Parteientsch\u00e4digung fest.
\n[VS]
\nCh. I art. 212 [GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAl. 1 [GZ]
\nL'autorit\u00e9 de conciliation peut, sur requ\u00eate du demandeur, statuer au fond dans les litiges patrimoniaux dont la valeur litigieuse ne d\u00e9passe pas 5000 francs.
\nAl. 3 [GZ]
\nLorsqu'elle rend une d\u00e9cision conform\u00e9ment \u00e0 l'alin\u00e9a 1, l'autorit\u00e9 de conciliation statue sur les frais judiciaires et alloue une indemnit\u00e9 de d\u00e9pens.[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nZiff. I Art. 224 Abs. 1bis [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nEinleitung, Bst. a [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\nBst. b [GZ]
\nb. durch ein schutzw\u00fcrdiges Interesse der Widerkl\u00e4gerin, das klar die Interessen der beklagten Partei \u00fcberwiegt, mit der Widerklage auf Feststellung des Nichtbestehens eines Rechts oder Rechtsverh\u00e4ltnisses geklagt wird, nachdem mit der Hauptklage nur ein Teil eines Anspruchs aus diesem Recht oder Rechtsverh\u00e4ltnis eingeklagt wurde und daf\u00fcr lediglich aufgrund des Streitwerts das vereinfachte Verfahren Anwendung findet. [PAGE 701]
\n[VS]
\nCh. I art. 224 al. 1bis [GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nIntroduction, let. a [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\nLet. b [GZ]
\nb. moyennant un int\u00e9r\u00eat digne de protection de la demanderesse reconventionnelle et que cet int\u00e9r\u00eat l'emporte nettement sur les int\u00e9r\u00eats de la partie d\u00e9fenderesse, la demande reconventionnelle conclut \u00e0 la constatation de l'inexistence d'un droit ou d'une relation juridique, alors que la demande principale ne porte que sur une partie de la pr\u00e9tention d\u00e9coulant de ce droit ou de cette relation juridique et rel\u00e8ve ainsi de la proc\u00e9dure simplifi\u00e9e du seul fait de la valeur litigieuse.[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nZiff. I Art. 225 [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nUnver\u00e4ndert
\n(die \u00c4nderung betrifft nur den franz\u00f6sischen Text)
\n[VS]
\nCh. I art. 225 [GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nLe tribunal ordonne un deuxi\u00e8me \u00e9change d'\u00e9critures, lorsque les circonstances le justifient.[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nZiff. I Art. 229 [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nAbs. 1 0 [GZ]
\nNeue Tatsachen und Beweismittel werden bis zur Er\u00f6ffnung der Hauptverhandlung ber\u00fccksichtigt.
\nAbs. 1 [GZ]
\n... wenn sie sp\u00e4testens in der n\u00e4chsten Verhandlung vorgebracht werden und eine der folgenden Bedingungen erf\u00fcllen:
\nAbs. 2 [GZ]
\nAufheben
\n[VS]
\nCh. I art. 229 [GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAl. 1 0 [GZ]
\nLes faits et moyens de preuve nouveaux sont admis jusqu'\u00e0 l'ouverture des d\u00e9bats principaux.
\nAl. 1 [GZ]
\n... sont invoqu\u00e9s au plus tard lors de l'audience suivante et qu'ils remplissent l'une des conditions suivantes:
\nAl. 2 [GZ]
\nAbroger [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\n[VS]
\nBlock 3 - Bloc 3[GZ]
\nLa pi\u00e8ce de r\u00e9sistance de ce bloc est \u00e9videmment la question des juristes d'entreprise. Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9 un article 160a qui pr\u00e9voit une disposition g\u00e9n\u00e9rale relative au refus de collaborer des services juridiques des[NB]entreprises. Le Conseil des Etats a d\u00e9plac\u00e9 cet article 160a \u00e0 l'article 167a et lui a conf\u00e9r\u00e9 une port\u00e9e plus r\u00e9duite. La CAJ-N a repris et compl\u00e9t\u00e9 la proposition du Conseil des Etats. La majorit\u00e9 de la commission propose donc une version interm\u00e9diaire entre celle du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et celle du Conseil des Etats.
\nL'ajout de r\u00e8gles dans le CPC sur le refus de collaborer du juriste d'entreprise en Suisse est principalement justifi\u00e9 par la n\u00e9cessit\u00e9 de prot\u00e9ger les entreprises suisses \u00e0 l'\u00e9tranger. Il s'agit de faire en sorte que ces entreprises puissent faire valoir \u00e0 l'\u00e9tranger qu'en Suisse l'obligation de collaborer de leur service juridique est limit\u00e9e. Il ne s'agit donc pas de cr\u00e9er des r\u00e8gles compl\u00e8tes pour les juristes d'entreprise, ce qui n'\u00e9tait d'ailleurs pas politiquement envisag\u00e9, mais plut\u00f4t de pr\u00e9voir des r\u00e8gles ponctuelles de refus de collaborer dans l'int\u00e9r\u00eat des entreprises suisses.
\nLa majorit\u00e9 de la commission a biff\u00e9 l'exigence de r\u00e9ciprocit\u00e9 de l'article 167a alin\u00e9a 1 lettre d. D'une part, en effet, si le droit de refuser de collaborer d\u00e9pend de la partie adverse et de son droit \u00e9ventuel de refuser de collaborer, il est difficile, voire impossible, de pr\u00e9voir \u00e0 l'avance si un tel droit existera ou non dans les proc\u00e8s futurs. D'autre part, cette exigence de r\u00e9ciprocit\u00e9 a un effet contraire au but recherch\u00e9 par le l\u00e9gislateur, puisque son application d\u00e9pendrait en r\u00e9alit\u00e9 du droit \u00e9tranger.
\nLa majorit\u00e9 a aussi biff\u00e9 l'article 167a alin\u00e9a 1 lettre e sur l'abus de droit, car cette r\u00e8gle fait double emploi avec le principe de la bonne foi pr\u00e9vu \u00e0 l'article 52.
\nLa majorit\u00e9 a simplifi\u00e9 la formulation de l'article 167a alin\u00e9a 2 concernant le tiers.
\nLa majorit\u00e9 a aussi biff\u00e9 l'article 167a alin\u00e9a 3, car le droit de recours des parties est vis\u00e9 par les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales des articles 308 et suivants CPC et le droit de recours du tiers \u00e0 l'article 167 alin\u00e9a 3.
\nJe souhaite encore revenir sur les exemples qui ont \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9s en commission pour illustrer la port\u00e9e r\u00e9elle de la protection du juriste d'entreprise, qui n'est pas absolue. Dans ce sens, je souhaiterais rassurer l'auteur de la proposition de la minorit\u00e9 Dandr\u00e8s qui a donn\u00e9 tout \u00e0 l'heure un exemple qui est exactement celui que la commission vise, \u00e0 propos de ce qui est prot\u00e9g\u00e9 et de ce qui n'est pas prot\u00e9g\u00e9. Vous avez raison, Monsieur Dandr\u00e8s, l'\u00e9tablissement d'un calcul de rendement par une r\u00e9gie ne rel\u00e8ve pas de l'activit\u00e9 typique de l'avocat.
\nSi l'avocat peut fournir des conseils en droit du bail, ce n'est en revanche pas son r\u00f4le typique que de faire des calculs de rendement d'un immeuble, puisque cela rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence de la g\u00e9rance immobili\u00e8re. Dans ce contexte, le juriste d'entreprise ne sera pas prot\u00e9g\u00e9.
\nNous avons discut\u00e9 d'un deuxi\u00e8me exemple au sein de la Commission des affaires juridiques, \u00e0 savoir celui d'une clinique priv\u00e9e qui est attaqu\u00e9e en raison d'une erreur m\u00e9dicale d'un chirurgien. Le raisonnement se fait \u00e0 nouveau sur la base de l'article 167a alin\u00e9a 1 lettre c. Ainsi, le rapport d'op\u00e9ration du chirurgien ne sera pas prot\u00e9g\u00e9 par l'article 167a et devra \u00eatre fourni. En revanche, une \u00e9ventuelle analyse juridique par le juriste interne du rapport d'op\u00e9ration du chirurgien sera prot\u00e9g\u00e9e et ne devra pas \u00eatre fournie. Le coeur de l'article 167a est donc sa lettre c et l'examen de l'activit\u00e9 concr\u00e8te qui permettra de d\u00e9cider si elle doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e ou non comme une activit\u00e9 typique d'avocat.
\nIl y a trois minorit\u00e9s \u00e0 cet article. Premi\u00e8rement, la minorit\u00e9[NB]I (Dandr\u00e8s) propose des amendements suppl\u00e9mentaires \u00e0 l'article 167a. La proposition qui en est \u00e0 l'origine a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par 13 voix contre 12.
\nLa pr\u00e9cision vis\u00e9e \u00e0 l'alin\u00e9a 1 ne concerne que la langue fran\u00e7aise et consiste en un ajout inutile. La deuxi\u00e8me partie de la minorit\u00e9 I (Dandr\u00e8s) est tr\u00e8s proche de la position de la majorit\u00e9, elle propose un alin\u00e9a 1bis nouveau qui vise \u00e0 limiter le droit de refus aux seuls conseils fournis par le service juridique. A l'inverse, le refus de collaborer ne concerne pas les documents ayant servi de base aux conseils fournis. L'acceptation de cette proposition de minorit\u00e9 ne remettrait pas du tout en cause la solution propos\u00e9e par la majorit\u00e9. J'invite en cons\u00e9quence, s'il l'estime utile, l'auteur de la minorit\u00e9, M. Dandr\u00e8s, \u00e0 revoir sa position, car ce que je dis au sujet de la position de la majorit\u00e9 va tr\u00e8s exactement dans le sens de ce qu'il a expliqu\u00e9 tout \u00e0 l'heure.
\nLa minorit\u00e9 II (Markwalder) propose de soutenir la version du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Cette proposition a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par 15 voix contre 9. La majorit\u00e9 des membres de la commission consid\u00e9rait qu'il fallait se rallier au consensus \u00e9quilibr\u00e9 qu'elle avait adopt\u00e9. La minorit\u00e9 III (Hurni) propose de tout biffer, c'est-\u00e0-dire de maintenir le texte actuel et de ne rien pr\u00e9voir pour les juristes d'entreprise. Cette proposition a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par 14 voix contre 10 et 1 abstention.
\nLa proposition de la minorit\u00e9 Binder \u00e0 l'article 199 a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 expos\u00e9e lors du d\u00e9bat d'entr\u00e9e en mati\u00e8re. Je n'y reviens pas.
\nPar 15 voix contre 9 et 0 abstention, la commission a d\u00e9cid\u00e9 de biffer l'article 206 alin\u00e9a 1bis introduit par le Conseil des Etats, consid\u00e9rant que c'\u00e9tait une prime \u00e0 l'absence. En outre, elle pose des probl\u00e8mes pratiques si le bailleur ou l'employeur est pr\u00e9sent d\u00e8s la premi\u00e8re audience, si la reconvocation n'est pas possible dans les 30 jours ou si la nouvelle audience fait l'objet d'une demande de renvoi. L'argument de la minorit\u00e9 sur le d\u00e9s\u00e9quilibre entre le locataire et le bailleur, qui peut \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9 par le g\u00e9rant d'immeuble, n'est pas convaincant aux yeux de la majorit\u00e9 des membres de la commission, car le g\u00e9rant d'immeuble conna\u00eet en g\u00e9n\u00e9ral beaucoup mieux le dossier que le bailleur. En r\u00e9alit\u00e9, ce que la minorit\u00e9 critique, c'est aussi indirectement l'alin\u00e9a 3, qui n'a fait l'objet d'aucune proposition de modification.
\nA l'article 206 alin\u00e9a 5, la proposition d\u00e9fendue par la minorit\u00e9 Dandr\u00e8s, visant \u00e0 ne pas sanctionner l'absence du demandeur en conciliation dans les proc\u00e9dures de droit du bail, a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par 15 voix contre 9.
\nA l'article 206 alin\u00e9a 6, la proposition pr\u00e9sent\u00e9e par la minorit\u00e9 Dandr\u00e8s, visant \u00e0 permettre \u00e0 l'autorit\u00e9 de conciliation de reconvoquer les parties \"dans tous les cas\" en cas de d\u00e9faut, a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par 15 voix contre 9. La mention \"dans tous les cas\" rend cette proposition trop absolue. De plus, elle reviendrait \u00e0 contourner les autres r\u00e8gles strictes sur la pr\u00e9sence obligatoire du demandeur \u00e0 l'audience de conciliation, sauf exceptions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 203 alin\u00e9a 4.
\nA l'article 209 alin\u00e9a 1bis, la minorit\u00e9 Dandr\u00e8s concernant la communication de l'autorisation de proc\u00e9der en cas de d\u00e9faut est li\u00e9e \u00e0 la minorit\u00e9 Dandr\u00e8s portant sur l'article 206 alin\u00e9a[NB]5. Cette proposition d\u00e9fendue par la minorit\u00e9 Dandr\u00e8s a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par 15 voix contre 9.
\nA l'article 209 alin\u00e9a 4, la proposition d\u00e9fendue par la minorit\u00e9 Dandr\u00e8s visant \u00e0 distinguer parmi les litiges de droit du bail ceux qui doivent \u00eatre poursuivis dans un d\u00e9lai de 30 jours apr\u00e8s l'\u00e9chec de la conciliation et ceux pour lesquels un d\u00e9lai de trois mois s'appliquerait a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par 15 voix contre 9. Elle serait source de confusion en cr\u00e9ant des cat\u00e9gories suppl\u00e9mentaires et donc causerait des difficult\u00e9s de d\u00e9limitation.
\nEnfin, comme rapporteur, je me prononce rapidement sur certaines dispositions pour lesquelles il n'y a pas eu de minorit\u00e9. [PAGE 696]
\nA l'article 132, la CAJ-N a biff\u00e9, par 21 voix contre 0 et 2 abstentions, les mots \"excessivement longs\", car ils font double emploi avec le mot \"prolixe\".
\nLa commission s'est demand\u00e9e pourquoi l'enregistrement de l'audition par vid\u00e9oconf\u00e9rence qui figurait \u00e0 la deuxi\u00e8me phrase de l'article 170a de la proposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'\u00e9tait plus mentionn\u00e9 dans la version du Conseil des Etats. La r\u00e9ponse est que l'enregistrement est d\u00e9sormais trait\u00e9 \u00e0 l'article 176a CPC.
\nLa CAJ a souhait\u00e9 savoir si les parties avaient acc\u00e8s aux enregistrements pr\u00e9vus \u00e0 l'article 176a. Tel est le cas, car ils font partie du dossier de la proc\u00e9dure. Une proposition de le mentionner explicitement a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par 12 voix contre 7 et 4 abstentions.
\nEnfin, le repr\u00e9sentant du groupe UDC nous a demand\u00e9 de nous prononcer sur la proposition Bregy \u00e0 l'article 141. C'est malheureusement impossible, puisqu'en qualit\u00e9 de rapporteur je dois \u00eatre fid\u00e8le \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 discut\u00e9 en commission. Or, la proposition Bregy a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e hier et n'a donc pas \u00e9t\u00e9 trait\u00e9e en commission. En qualit\u00e9 de rapporteur, je ne peux donc pas prendre position. J'imagine que M. Bregy expliquera sa proposition. A titre personnel, je la soutiendrai.
\nAlors, je le r\u00e9p\u00e8te, en qualit\u00e9 de rapporteur, je ne peux pas vous dire comment la commission aurait interpr\u00e9t\u00e9 cette disposition puisqu'elle n'a pas \u00e9t\u00e9 discut\u00e9e. Mais je pense que M. Bregy, qui est l'auteur de la proposition, a lui une id\u00e9e sur la fa\u00e7on dont il faut l'interpr\u00e9ter. Je lui passe donc volontiers la parole.
\nEn votre qualit\u00e9 de rapporteur, Monsieur L\u00fcscher, je vous ai demand\u00e9 de prendre position sur la lettre a de l'article 141a alin\u00e9a 1, qui survit \u00e0 la proposition Bregy, pour savoir si elle doit \u00eatre comprise comme un accord d\u00e9finitif ou \u00e9ventuellement r\u00e9tractable.
\nDans le bloc 3, il est question de l'application des r\u00e8gles de la proc\u00e9dure ordinaire aux litiges concernant le domaine du droit social. L'objectif vis\u00e9 par ma minorit\u00e9 est de faire en sorte que les personnes ne soient pas confront\u00e9es aux rigueurs excessives de la proc\u00e9dure ordinaire qui est tr\u00e8s peu adapt\u00e9e aux litiges en mati\u00e8re de droit du travail, de droit du bail, voire \u00e0 d'autres litiges li\u00e9s aux assurances compl\u00e9mentaires \u00e0 l'assurance-maladie.
\nLa proc\u00e9dure ordinaire pr\u00e9voit un tr\u00e8s strict respect du fardeau de la preuve qui rend difficile de fonder un droit. Il y a \u00e9galement un fardeau de l'all\u00e9gation, donc \u00e9galement l'obligation de contester les faits all\u00e9gu\u00e9s par la partie adverse. Si ces faits ne sont pas d\u00fbment contest\u00e9s, ils sont consid\u00e9r\u00e9s comme \u00e9tant admis. Les parties sont \u00e9galement contraintes de faire valoir tous leurs moyens de droit \u00e0 un stade pr\u00e9coce de la proc\u00e9dure, ce qui implique un important travail. En rendant plus ardue la t\u00e2che du demandeur, la proc\u00e9dure ordinaire prot\u00e8ge de facto les int\u00e9r\u00eats des d\u00e9fendeurs, que l'on peut en g\u00e9n\u00e9ral qualifier de puissants.
\nJe propose donc deux choses. D'abord, je propose que la proc\u00e9dure ordinaire ne s'applique pas aux litiges o\u00f9 il existe une partie faible au contrat et, de mani\u00e8re plus g\u00e9n\u00e9rale, lorsque la valeur litigieuse est inf\u00e9rieure \u00e0 60[NB]000 francs. Le but est d'\u00e9viter que l'existence de cette valeur seuil impose en pratique \u00e0 la partie faible au contrat de limiter ses \u00e9ventuelles pr\u00e9tentions pour rester dans ce cadre. C'est une r\u00e9alit\u00e9 tr\u00e8s pr\u00e9sente puisque les salari\u00e9s qui touchent un salaire dont le montant \u00e9quivaut au salaire m\u00e9dian ne peuvent pas faire valoir en justice l'int\u00e9gralit\u00e9 de ce que l'article 336 du code des obligations permet, \u00e0 savoir six mois de salaire comme indemnit\u00e9 pour licenciement abusif. En effet, ils d\u00e9passeraient ainsi le seuil de 30[NB]000 francs et seraient soumis au r\u00e9gime de la proc\u00e9dure ordinaire. Le but, c'est que la proc\u00e9dure simplifi\u00e9e s'applique \u00e0 tous ces litiges. C'est donc une proc\u00e9dure qui confie au juge la direction de la proc\u00e9dure et le charge d'\u00e9tablir les faits. Cela faciliterait donc le travail du demandeur.
\nDans ce bloc, il est \u00e9galement question de la modification des conditions pos\u00e9es pour les mesures provisionnelles dans le domaine des publications par voie de presse. C'est un coup de couteau - cela a \u00e9t\u00e9 dit ce matin - dans la libert\u00e9 de la presse, qui a \u00e9t\u00e9 fait presque en catimini, sans aucune consultation pr\u00e9alable. J'ai le sentiment que, incapable de f\u00e9d\u00e9rer autour d'un projet affairiste, la droite cherche ici \u00e0 faire taire la critique et \u00e0 emp\u00eacher que l'on s'int\u00e9resse d'un peu trop pr\u00e8s au business de certains de ses soutiens. Le moment auquel \u00e9merge cette proposition interpelle: la modification est intervenue tr\u00e8s peu de temps apr\u00e8s le mois de mars 2021, apr\u00e8s une campagne qui a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e en faveur d'un accord de libre-\u00e9change avec l'Indon\u00e9sie et o\u00f9, concomitamment \u00e0 cette campagne, des articles ont pu \u00eatre interdits, notamment sur le site d'information \"Gotham City\". Il s'agissait d'une enqu\u00eate sur un homme d'affaires indon\u00e9sien, ses relations avec la Suisse et des entreprises de fraude fiscale. Cette interdiction est tomb\u00e9e \u00e0 point nomm\u00e9, quelques jours \u00e0 peine avant le scrutin, alors que cette information aurait d\u00fb \u00eatre communiqu\u00e9e aux citoyens avant le vote.
\nPour le groupe socialiste, la seule voie \u00e0 suivre dans ce domaine, c'est l'usage du droit de r\u00e9ponse. C'est une dialectique absolument fondamentale que de permettre la transparence par le biais des m\u00e9dias et que les gens puissent se forger une opinion aussi par le biais de la confrontation des points de vue et par celle des id\u00e9es. Or, on ne peut que constater, aujourd'hui, que cette approche d\u00e9mocratique est mise \u00e0 mal par une strat\u00e9gie qui consiste \u00e0 utiliser les proc\u00e9dures judiciaires pour faire taire un certain nombre de m\u00e9dias. Cela a \u00e9t\u00e9 le cas notamment \u00e0 Gen\u00e8ve avec \"Le Courrier\", qui a failli dispara\u00eetre \u00e0 la suite d'un \u00e9ditorial trop critique \u00e0 l'\u00e9gard d'un homme d'affaires vaudois qui s'\u00e9tait pourtant impliqu\u00e9 dans une bataille \u00e9lectorale. La modification de l'article 266 vise \u00e0 d\u00e9velopper cette logique, ce qui n'est pas acceptable.
\nJ'aimerais toutefois terminer avec un propos critique \u00e0 l'\u00e9gard de certains m\u00e9dias. La libert\u00e9 d'information ne d\u00e9pend pas uniquement du cadre juridique dont on d\u00e9bat aujourd'hui. La marchandisation de l'information et la censure \u00e9conomique peuvent aussi \u00eatre des menaces tr\u00e8s r\u00e9elles - bien que peut-\u00eatre moins spectaculaires - pour l'information du public. Et je pense aussi \u00e0 l'exercice d'un certain pantouflage ou de la parfaite int\u00e9gration \u00e0 la fois sociale et politique de certains hommes d'affaires qui am\u00e8nent, avec des complaisances m\u00e9diatiques, \u00e0 porter un int\u00e9r\u00eat ou \u00e0 soutenir un int\u00e9r\u00eat aupr\u00e8s de la population. Un exemple type: pendant la crise du Covid-19, un administrateur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d'un grand groupe a \u00e9cum\u00e9 les plateaux pour commenter diverses mesures sanitaires alors qu'il ne disposait d'aucune comp\u00e9tence m\u00e9dicale en la mati\u00e8re, pr\u00e9cis\u00e9ment au moment o\u00f9 son groupe cherchait \u00e0 peser sur une d\u00e9cision du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Naturellement, ce n'est pas acceptable.
\nUn mot, pour terminer, sur ma proposition individuelle. Je voudrais qu'il puisse y avoir un d\u00e9bat de fond sur cette question, un d\u00e9bat qui ne soit pas englob\u00e9 dans un paquet en lien avec la r\u00e9vision du code de proc\u00e9dure civile. Le but est de scinder les d\u00e9bats pour qu'il puisse y avoir un d\u00e9bat propre sur l'article 266, et aussi de donner la possibilit\u00e9 \u00e0 la population et aux groupes de d\u00e9fense des m\u00e9dias et de la libert\u00e9 de la presse de lancer un r\u00e9f\u00e9rendum s'ils le souhaitent. Il [PAGE 702] n'est pas acceptable de proc\u00e9der comme a souhait\u00e9 le faire la droite, en portant ce coup de couteau insupportable aux droits d\u00e9mocratiques dans le cadre d'une r\u00e9vision g\u00e9n\u00e9rale qui, par ailleurs, peut globalement \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme satisfaisante.
\nAu nom du groupe UDC, je vais aborder bri\u00e8vement les trois probl\u00e9matiques dont il est question: d'abord, la question des modalit\u00e9s de notification des jugements, avec ou sans les consid\u00e9rants, ensuite le champ d'application de la proc\u00e9dure simplifi\u00e9e et, pour terminer, la fameuse question des mesures provisionnelles en mati\u00e8re de m\u00e9dias.
\nS'agissant d'abord des modalit\u00e9s de notification des jugements, le principe aujourd'hui, c'est que les jugements sont notifi\u00e9s avec les consid\u00e9rants, c'est-\u00e0-dire avec la motivation. Ce qu'il est question de faire, et qui est propos\u00e9 par la majorit\u00e9 de la commission, c'est d'inverser l'usage et de d\u00e9cider que les jugements puissent g\u00e9n\u00e9ralement \u00eatre communiqu\u00e9s aux parties sans motivation \u00e9crite. Le groupe UDC y voit une mani\u00e8re de promouvoir une forme d'\u00e9conomie des moyens sans pour autant faire de concession - une concession que craint la minorit\u00e9 Dandr\u00e8s que nous proposons de ne pas suivre - sur les droits des parties. Pourquoi? Parce que les parties conserveraient \u00e9videmment le droit de solliciter la notification des consid\u00e9rants du jugement, d'abord si elles souhaitent absolument les conna\u00eetre et ensuite, bien s\u00fbr, pour pouvoir recourir \u00e9ventuellement contre ce jugement.
\nEn ce qui concerne la proc\u00e9dure simplifi\u00e9e, la minorit\u00e9 Dandr\u00e8s souhaite dans trois propositions en \u00e9largir le champ d'application. Selon le groupe UDC, le syst\u00e8me actuel a plus ou moins fait ses preuves. La pratique ne nous semble pas exiger de modification.
\nJ'aimerais dire quelques mots sur la proposition de la minorit\u00e9 Dandr\u00e8s qui consisterait \u00e0 \u00e9lever le seuil au-dessus duquel on ne pourrait plus suivre une proc\u00e9dure simplifi\u00e9e. Aujourd'hui, ce seuil est de 30[NB]000 francs. La minorit\u00e9 Dandr\u00e8s propose de l'\u00e9lever \u00e0 60[NB]000 francs. Si je me base sur les consid\u00e9rations qu'il a d\u00e9velopp\u00e9es, il se peut que dans le canton de Gen\u00e8ve les choses soient diff\u00e9rentes. Mais dans certains cantons, par exemple dans celui d'o\u00f9 je viens, un proc\u00e8s dont la valeur litigieuse est de 30[NB]000 francs n'est pas un petit proc\u00e8s; 30[NB]000 francs en Valais, mais je crois aussi dans d'autres cantons, pour beaucoup de gens, c'est d\u00e9j\u00e0 pas mal d'argent. Nous pensons, au groupe UDC, qu'il serait bon de conserver le seuil actuel, c'est-\u00e0-dire de ne pas \u00e9tendre exag\u00e9r\u00e9ment le champ d'application de la proc\u00e9dure simplifi\u00e9e.
\nJ'en viens maintenant \u00e0 la question qui fait grand d\u00e9bat: les mesures provisionnelles contre les m\u00e9dias. Je commencerai par la proposition Dandr\u00e8s, qui, vous l'avez compris, consiste \u00e0 distraire cette question du projet que nous examinons pour en d\u00e9battre s\u00e9par\u00e9ment, avec \u00e0 la cl\u00e9 une menace explicite de r\u00e9f\u00e9rendum si nous n'obtemp\u00e9rons pas \u00e0 la recommandation d'adopter cette proposition. Le groupe UDC la rejettera. Nous ne voyons pas ce qu'il y a d'incongru \u00e0 profiter d'une r\u00e9vision telle que celle sur laquelle nous travaillons aujourd'hui pour r\u00e9gler cette question.
\nSur le fond maintenant, de quoi s'agit-il? C'est peut-\u00eatre juste un terme tout \u00e0 fait particulier. La question c'est: est-ce que, pour obtenir des mesures provisionnelles contre les m\u00e9dias, il faut qu'on puisse invoquer le risque d'un pr\u00e9judice grave, tout court, ou particuli\u00e8rement grave, comme le propose le Conseil f\u00e9d\u00e9ral? L'option de la majorit\u00e9, et du Conseil des Etats, consiste \u00e0 penser qu'il suffit que l'on puisse invoquer un pr\u00e9judice, si j'ose dire, simplement grave, ce qui est d\u00e9j\u00e0 pas mal.
\nDe quoi s'agit-il maintenant sur le fond? C'est une question de curseur. La question est de savoir o\u00f9 nous pla\u00e7ons le curseur entre des droits qui sont finalement \u00e9galement dignes de protection, d'une part les droits de la personnalit\u00e9 et, d'autre part la protection des m\u00e9dias.
\nOn a parl\u00e9 tout \u00e0 l'heure de la protection de la partie faible. J'aimerais quand m\u00eame dire que, d'exp\u00e9rience, il y a des cas o\u00f9 la partie faible ce n'est en tout cas pas les m\u00e9dias, qui ont souvent beaucoup d'argent pour se payer des avocats. Nous pensons donc qu'il est bon de mettre le curseur un peu plus du c\u00f4t\u00e9 de la protection des droits de la personnalit\u00e9, plut\u00f4t que des droits des m\u00e9dias. Pour nous, la d\u00e9mocratie y survivra et les m\u00e9dias aussi, \u00e0 coup s\u00fbr.
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