Je crois l'avoir dit, Monsieur le conseiller national Roduit; il y a des contacts r\u00e9guliers, d'une part avec mon office et les responsables des questions viticoles, d'autre part au sein de la branche. Les engagements qui ont \u00e9t\u00e9 pris - les discussions, les tables rondes qui ont \u00e9t\u00e9 organis\u00e9es - ont pour but de faire en sorte que le vin suisse soit mieux positionn\u00e9. C'est comme cela que l'on gagnera des parts de march\u00e9. Cela a eu une certaine efficacit\u00e9. Il y a encore naturellement du travail \u00e0 faire. C'est de cette fa\u00e7on que l'on peut au mieux am\u00e9liorer la situation, et pas avec la proposition que vous faites.
\nJe r\u00e9ponds tout de suite \u00e0 la derni\u00e8re question de M. Roduit. Je m'exprime au nom du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral vous donne des r\u00e9ponses. Je vous ai expliqu\u00e9 pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral vous a propos\u00e9, avec de bons arguments, de rejeter cette motion. Elle demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de prendre des mesures pour que les importateurs de vin \u00e9tranger soient oblig\u00e9s de commercer \u00e9galement du vin suisse, c'est-\u00e0-dire d'attribuer les parts de contingent selon la prestation en faveur de la production suisse.
\nLes parts de contingent tarifaire des vins \u00e0 l'OMC sont attribu\u00e9es dans l'ordre des d\u00e9douanements, plus connu sous le nom de syst\u00e8me du \"premier arriv\u00e9, premier servi\". Ce syst\u00e8me est simple et l\u00e9ger administrativement, et il stimule la concurrence entre les importateurs.
\nIntroduire la prestation en faveur de la production suisse pour attribuer les parts de contingent aux importateurs n'aurait pas d'effet sur le volume du vin import\u00e9. Selon les r\u00e8gles de l'OMC, la totalit\u00e9 du contingent doit \u00eatre mise \u00e0 disposition, ind\u00e9pendamment du mode d'attribution. La m\u00e9thode d'attribution n'est pas un moyen pour r\u00e9duire le volume du contingent. Les 170 millions de litres du contingent seraient ainsi attribu\u00e9s, alors que quelque 160 millions de litres ont \u00e9t\u00e9 import\u00e9s les ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes. Depuis la fusion des cat\u00e9gories de contingent tarifaire de vin blanc et de vin rouge \u00e0 l'OMC le 1er janvier 2001, le contingent de 170 millions de litres n'a jamais \u00e9t\u00e9 enti\u00e8rement utilis\u00e9.
\nL'introduction de la prestation en faveur de la production suisse engendrerait, en revanche, des t\u00e2ches administratives complexes et des co\u00fbts inutiles pour les quelque 3400 entreprises suisses qui importent du vin, aussi bien pour elles que pour la Conf\u00e9d\u00e9ration.
\nElle limiterait fortement la concurrence. Il en r\u00e9sulterait la cr\u00e9ation de rentes d'importation qui pourraient se r\u00e9percuter sur le prix pay\u00e9 par les consommateurs. Une r\u00e9glementation plus stricte, plus restrictive, des importations de vins ne signifierait pas l'acc\u00e9l\u00e9ration de la croissance en mati\u00e8re de vente de vins suisses. On doit s'attendre \u00e0 ce qu'une partie des consommateurs n'acceptent pas la limitation de leurs choix. La part de march\u00e9 des vins suisses est stable depuis 2014, entre 35 et 37 pour cent. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient des difficult\u00e9s que conna\u00eet l'\u00e9conomie vitivinicole suisse. Des solutions \u00e0 moyen terme sont discut\u00e9es avec la branche, cela a \u00e9t\u00e9 dit, pour encore mieux positionner les vins suisses sur le march\u00e9, car c'est en augmentant la pr\u00e9f\u00e9rence des consommateurs pour les vins suisses que des parts de march\u00e9 peuvent \u00eatre gagn\u00e9es.
\nL'auteur de la motion, M. le conseiller national Roduit, a retir\u00e9 son initiative parlementaire 21.461 dont l'objectif \u00e9tait le m\u00eame que celui de cette motion lors de la r\u00e9union de la Commission de l'\u00e9conomie et des redevances du 22 f\u00e9vrier 2022.
\nPour toutes ces raisons, je vous prie, au nom du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, de ne pas soutenir la motion.
\nPr\u00e4sident (Candinas Martin, erster Vizepr\u00e4sident): Die Motion wurde zur\u00fcckgezogen.[GZ]
\n[VS][GZ]
\nZur\u00fcckgezogen - Retir\u00e9
\nDepuis le d\u00e9p\u00f4t de ma motion en mai 2020, au coeur de la premi\u00e8re vague de Covid-19, qui charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de prendre des mesures pour obliger les importateurs de vins \u00e9trangers \u00e0 commercialiser \u00e9galement des vins suisses, il s'est pass\u00e9 beaucoup de choses dans le monde viticole. Les stocks de 2020 ont en partie pu \u00eatre \u00e9coul\u00e9s gr\u00e2ce aux mesures de d\u00e9classement prises par la Conf\u00e9d\u00e9ration - cela concerne 7 millions de litres. La r\u00e9colte 2021 a \u00e9t\u00e9 catastrophique du point de vue quantitatif, avec en moyenne une perte de 60 pour cent en raison des conditions climatiques qui ont favoris\u00e9 la propagation de maladies. Enfin, la part de march\u00e9 des vins suisses a encore baiss\u00e9 et se monte \u00e0 35 pour cent de la consommation de vin dans notre pays.
\nCes \u00e9v\u00e9nements nous permettent de comprendre qu'il existe un probl\u00e8me structurel dans la branche qui s'accentue au fil des crises. En fait, pour \u00e9viter la disparition de nombreuses exploitations et \u00e9couler notre production nationale, il faudrait atteindre une part de march\u00e9 de 42 pour cent, d'o\u00f9 la n\u00e9cessit\u00e9 de mesures d'aide efficaces, r\u00e9clam\u00e9es depuis plus de dix ans par la branche mais aussi par de nombreuses interventions parlementaires, plus d'une vingtaine. Parmi celles-ci, certaines visent \u00e0 combattre une concurrence d\u00e9loyale entre les vins suisses qui peinent \u00e0 s'\u00e9couler alors qu'ils sont de qualit\u00e9 et les vins \u00e9trangers dont les importations se font \u00e0 des prix toujours plus bas. Un chiffre est \u00e9loquent: l'Italie injecte 18 millions d'euros par an pour exporter et promouvoir la vente de ses vins en Suisse. En comparaison, la Conf\u00e9d\u00e9ration a m\u00eame baiss\u00e9 en 2022 sa contribution pour la promotion \u00e0 2,8 millions de francs.
\nNous avons bien s\u00fbr retravaill\u00e9 notre motion dans le sens de l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Ainsi, lors du traitement en mars 2021 de la motion Maret Marianne 20.3411 \u00e0 la commission des Etats, identique \u00e0 la mienne, une contre-proposition a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e de justesse. Elle visait, sans toucher aux contingents, \u00e0 en revoir l'attribution selon un syst\u00e8me de mises aux ench\u00e8res partielles accord\u00e9es prioritairement aux producteurs qui fournissent aussi des prestations de vins indig\u00e8nes, comme pour la viande.
\nCette solution \u00e9l\u00e9gante et conforme \u00e0 l'ordonnance a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e et pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Commission de l'\u00e9conomie et des redevances de notre conseil en f\u00e9vrier dernier, dans mon initiative parlementaire 21.461, \"Equilibre entre le vin suisse et les importations\". L'audition de l'ensemble des acteurs de la branche a permis \u00e0 la commission de prendre conscience de la n\u00e9cessit\u00e9 d'encourager et de mieux exploiter le grand potentiel de la production de vins suisses.
\nDevant les proposition d'une branche unie, du vigneron au grand commer\u00e7ant de vin, en passant par l'encaveur interm\u00e9diaire, elle a accept\u00e9 \u00e0 une forte majorit\u00e9 une motion pour le renforcement de la promotion des ventes par la Conf\u00e9d\u00e9ration, qui sera trait\u00e9e le 9 juin prochain lors de la session [PAGE 770] d'\u00e9t\u00e9, et a donn\u00e9 suite \u00e0 une initiative parlementaire pour une r\u00e9serve climatique en faveur des vins suisses, qui sera abord\u00e9e par la Commission de l'\u00e9conomie et des redevances du Conseil des Etats au troisi\u00e8me trimestre.
\nLa premi\u00e8re, la motion 22.3022, \"Renforcer la promotion des vins suisses\", qui pr\u00e9voit une contribution de 18 millions de francs \u00e0 r\u00e9partir \u00e9quitablement entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et la branche, permettrait \u00e0 la branche viticole, qui investit elle-m\u00eame des sommes consid\u00e9rables, de renforcer le march\u00e9 des vins suisses et d'en garantir la production et la commercialisation \u00e0 long terme. Avec la seconde, l'initiative parlementaire 22.405, \"Introduction d'une r\u00e9serve climatique pour les vins suisses\", la branche viticole suisse aura la possibilit\u00e9 de cr\u00e9er un \u00e9quilibre entre les ann\u00e9es de faibles r\u00e9coltes et les ann\u00e9es de fortes r\u00e9coltes et de maintenir ainsi une offre stable de vins suisses sur le march\u00e9. De plus, cela permettra, en cas de crise, d'\u00e9viter des actions de d\u00e9classement financ\u00e9es par la Conf\u00e9d\u00e9ration.
\nCes deux mesures sont importantes, car elles prennent en compte les int\u00e9r\u00eats tant des producteurs suisses que des commer\u00e7ants de vins et des consommateurs, d'o\u00f9 leur soutien par l'ensemble des associations professionnelles concern\u00e9es. Elles pourront suppl\u00e9er avantageusement aux dispositions pr\u00e9vues dans ma motion concernant l'attribution des contingents, que je pourrai retirer. Or, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 r\u00e9pondu la semaine derni\u00e8re par la n\u00e9gative \u00e0 la promotion. Il refuse un meilleur soutien, pr\u00e9textant \u00e0 tort qu'il y aurait une in\u00e9galit\u00e9 de traitement avec d'autres secteurs agricoles. C'est oublier les mesures sp\u00e9cifiques pour le lait, le sucre et la viande, qui n'existent pas pour le vin. Il pr\u00e9tend \u00e9galement que les crit\u00e8res de qualit\u00e9 et de durabilit\u00e9, conditions pour b\u00e9n\u00e9ficier de la promotion des ventes, seraient difficiles \u00e0 contr\u00f4ler. C'est omettre que plus de 80 pour cent des surfaces cultiv\u00e9es aujourd'hui r\u00e9pondent d\u00e9j\u00e0 aux exigences de production int\u00e9gr\u00e9e et que les surfaces bio annonc\u00e9es pour 2022 ne cessent de cro\u00eetre. Elles repr\u00e9sentent d\u00e9j\u00e0 plus de 10 pour cent de la surface agricole pour le vignoble valaisan.
\nAlors, Monsieur le conseiller f\u00e9d\u00e9ral, \u00eates-vous pr\u00eat \u00e0 faire au moins un petit pas dans le sens des mesures demand\u00e9es?
\nMonsieur le conseiller f\u00e9d\u00e9ral, merci pour votre r\u00e9ponse concernant les contingents. Je reviens sur ma question finale: quelles mesures concr\u00e8tes pouvez-vous proposer afin d'augmenter la part de march\u00e9 des vins suisses?
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