Antrag der Mehrheit [GZ]
\nDer Initiative Folge geben
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Nidegger, B\u00fcchel Roland, Cottier, Estermann, G\u00f6ssi, Gr\u00fcter, K\u00f6ppel, Portmann, Wehrli)[GZ]
\nDer Initiative keine Folge geben
\n[VS]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nDonner suite \u00e0 l'initiative
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Nidegger, B\u00fcchel Roland, Cottier, Estermann, G\u00f6ssi, Gr\u00fcter, K\u00f6ppel, Portmann, Wehrli)[GZ]
\nNe pas donner suite \u00e0 l'initiative
\n[VS]
\nPr\u00e4sidentin (K\u00e4lin Ir\u00e8ne, Pr\u00e4sidentin): Sie haben einen schriftlichen Bericht der Kommission erhalten.
\nDepuis l'irruption de la guerre en Europe, cela a \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9 par l'auteur de l'initiative, nous sommes tous \u00e9branl\u00e9s, et c'est normal. Nous sommes d'autant plus effray\u00e9s qu'il ne s'agit pas simplement d'un conflit territorial entre deux Etats voisins, mais bien de l'affrontement en Ukraine de deux superpuissances nucl\u00e9aires \u00e0 propos du statut de ce pays, l'Ukraine, avec un enjeu de g\u00e9opolitique mondiale. Donc, que nous soyons effray\u00e9s, que nous soyons \u00e9branl\u00e9s, tout cela est \u00e9videmment naturel, et, depuis le moment o\u00f9 nous \u00e9prouvons ce type d'indignation et d'\u00e9motion, on entend le mot \"sanction\" dans les bouches d'\u00e0 peu pr\u00e8s tout le monde, parce qu'\u00e9videmment si, tout le monde le sait, les sanctions n'ont jamais - que je sache - abouti \u00e0 mettre fin \u00e0 aucune guerre au cours de l'histoire, il est psychologiquement beaucoup plus confortable de faire quelque chose plut\u00f4t que rien. Et c'est ce qui est propos\u00e9 avec[NB]cette[NB]initiative[NB]parlementaire, quitte \u00e0 faire un peu n'importe quoi.
\nIl y a au moins trois bonnes raisons de ne pas donner suite \u00e0 cette initiative farfelue, la premi\u00e8re \u00e9tant l'ordre des choses et du droit. Cela a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9: ce que voudrait notre justicier Molina, c'est que des crimes contre l'humanit\u00e9 et des affaires de corruption soient punis avant qu'un jugement p\u00e9nal ne soit prononc\u00e9. Pour ceux qui aiment Lucky Luke, il y a un personnage, le juge Roy Bean du Texas, qui est tout \u00e0 fait int\u00e9ressant \u00e0 cet \u00e9gard, et dont la devise est \"Pendre d'abord, juger ensuite\". C'est \u00e0 peu pr\u00e8s ce que vous propose notre coll\u00e8gue Molina, et le Parti socialiste avec lui. Le juge Roy Bean avait d'ailleurs aussi un bar \u00e0 l'enseigne \"Justice et bi\u00e8re glac\u00e9e\". Il s'agit v\u00e9ritablement d'une justice spectacle, de d\u00e9clarations et d'actes punitifs, en concurrence absolument impossible dans notre ordre juridique avec les tribunaux, parce que la corruption est une infraction p\u00e9nale et les crimes contre l'humanit\u00e9 sont aussi une infraction p\u00e9nale, si bien que l'on peut difficilement ne pas faire juger mais punir par un ex\u00e9cutif des infractions p\u00e9nales qui sont du ressort des tribunaux sans violer l'Etat de droit que l'on pr\u00e9tend par ailleurs vouloir renforcer par cette initiative.
\nCe que l'on voudrait, c'est instituer des tribunaux politiques. Il est vrai que l'ob\u00e9dience qui vous propose cela, la gauche, adore les tribunaux politiques. A l'\u00e9poque o\u00f9 la Chine ou la Russie, du temps de l'Union sovi\u00e9tique, avaient des goulags, ces critiques ne voyaient rien \u00e0 y redire, parce que les goulags \u00e9taient organis\u00e9s au nom du socialisme.
\nA un moment donn\u00e9, ces r\u00e9gimes ont introduit de la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e dans leur syst\u00e8me juridique - propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e certes tr\u00e8s mal r\u00e9partie -, et c'est \u00e0 ce moment-l\u00e0 et \u00e0 ce moment-l\u00e0 seulement qu'ils sont devenus la cible des critiques les plus virulentes de cette gauche, qui les avait jadis adul\u00e9s. Les tribunaux politiques, ce n'est pas l'Etat de droit.
\nEnfin, la loi sur les embargos (LEmb) a \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9e par l'auteur de l'initiative, qui a tr\u00e8s bien expliqu\u00e9 le contexte. L'article 1 LEmb d\u00e9finit ce qu'est une sanction: une sanction n'est justifi\u00e9e que - et uniquement que - lorsqu'il s'agit de prot\u00e9ger le droit international qui a \u00e9t\u00e9 viol\u00e9. Donc, il faut s'adresser \u00e0 celui qui viole le droit international - c'est-dire l'Etat, puisque qu'aucun particulier ne peut, \u00e9videmment, violer \u00e0 lui tout seul le droit international - et le sanctionner. C'est l'Etat qui peut \u00eatre objet de sanctions, et non \u00e9videmment les particuliers sur lesquels on souhaiterait se venger. Finalement, les exemples donn\u00e9s dans le d\u00e9veloppement, \u00e0 savoir que la Suisse, faute de la base l\u00e9gale que l'on vous propose de faire introduire, a d\u00fb se rabattre sur des mesurettes dans le cas de l'assassinat sordide de M. Khashoggi et dans le cas de l'invasion par la Turquie du nord de la Syrie, montrent l'absurdit\u00e9 de tout le raisonnement. Si l'affaire Khashoggi concerne un crime particuli\u00e8rement sordide, ce n'est pour autant pas un crime contre l'humanit\u00e9, puisqu'il n'y a aucune d\u00e9finition qui puisse le rattacher \u00e0 cela, et ce n'est pas une affaire de corruption non plus; il en va de m\u00eame de l'invasion turque dans le nord de la Syrie, qui n'est ni un crime contre l'humanit\u00e9 en tant que tel ni une affaire de corruption.
\nOn est donc en train de vous emballer dans un paquet d'\u00e9motions et dans l'empathie tout \u00e0 fait justifi\u00e9e pour les victimes d'une guerre d'agression, qui est \u00e9videmment \u00e0 condamner en tant que telle, des mesures qui ne visent \u00e0 rien d'autre qu'\u00e0 notre propre confort psychologique. Par cons\u00e9quent, je vous invite \u00e0 n'y donner aucune suite. Je vous en remercie par avance.
\nLe monde a chang\u00e9, disait-on en abordant dans la Commission de politique ext\u00e9rieure les discussions sur la n\u00e9cessaire r\u00e9vision de la loi sur les embargos. Que dire de la situation actuelle, alors que l'agression russe en Ukraine a depuis boulevers\u00e9 nos certitudes, y compris en mati\u00e8re de sanctions?
\nC'est que le droit international a \u00e9t\u00e9 largement viol\u00e9 par la Russie, au point qu'il est en p\u00e9ril. Nous ne pouvons d\u00e8s lors plus fermer les yeux sur de telles violations, au risque de remettre en question jusqu'\u00e0 notre propre existence de pays libre et d\u00e9mocratique. Car c'est bien le droit international, Mesdames et Messieurs, garant de la souverainet\u00e9 des Etats, qui est notre principal outil de s\u00e9curit\u00e9!
\nLes contours de notre neutralit\u00e9 seront prochainement abord\u00e9s par notre conseil en Commission de politique ext\u00e9rieure et nous nous en r\u00e9jouissons, car la neutralit\u00e9 est directement li\u00e9e au respect des r\u00e8gles internationales et \u00e0 m\u00eame de garantir la souverainet\u00e9 des Etats concern\u00e9s.
\nA plus court terme, le 9 juin prochain, notre conseil abordera la modification de la loi sur les embargos afin d'y introduire, comme le propose la Commission de politique ext\u00e9rieure, la possibilit\u00e9 pour la Suisse d'adopter des sanctions de mani\u00e8re cibl\u00e9e sur les personnes, entit\u00e9s ou Etats responsables d'atteintes graves aux droits de l'homme.
\nC'est qu'aujourd'hui il n'existe que deux cas de figure dans lesquels la Suisse adopte des sanctions: 1. celles d\u00e9cr\u00e9t\u00e9es par l'ONU et l'OSCE, que la Suisse reprend en tant que membre; 2. les sanctions adopt\u00e9es par nos principaux partenaires \u00e9conomiques, que la Suisse peut reprendre totalement ou partiellement. Il s'agit dans les faits exclusivement de l'Union europ\u00e9enne.
\nL'initiative parlementaire de notre coll\u00e8gue Molina, soutenue par la majorit\u00e9 de la Commission de politique ext\u00e9rieure, participe de cette urgence et de cette n\u00e9cessit\u00e9 d'adapter l'outil des sanctions aux enjeux de notre si\u00e8cle. Pour la majorit\u00e9 de notre commission, il est temps de donner une base l\u00e9gale permettant d'offrir au Conseil f\u00e9d\u00e9ral une plus grande autonomie d'action en mati\u00e8re de coercition, par exemple \u00e0 l'\u00e9gard de politiciens de haut rang qui ont commis des crimes contre l'humanit\u00e9 ou qui sont impliqu\u00e9s dans de graves affaires de [PAGE 910] corruption. La majorit\u00e9 reconna\u00eet que certaines bases l\u00e9gales permettent d\u00e9j\u00e0 de prendre des mesures r\u00e9pressives en cas de violation des droits humains, mais estime que de graves lacunes subsistent et que les textes actuels ne s'av\u00e8rent pas suffisamment efficaces.
\nCette situation nuit \u00e0 notre ind\u00e9pendance, elle nuit au respect de nos valeurs et \u00e0 nos int\u00e9r\u00eats. C'est pourquoi la majorit\u00e9 de notre commission estime qu'une adaptation l\u00e9gislative est pertinente. En soutenant l'initiative parlementaire Molina, la majorit\u00e9 souhaite permettre \u00e0 la Suisse, par exemple, de compl\u00e9ter de mani\u00e8re ind\u00e9pendante les sanctions adopt\u00e9es par l'Union europ\u00e9enne ou d'\u00e9laborer de fa\u00e7on proactive des sanctions th\u00e9matiques avec d'autres partenaires pour sanctionner des crimes graves contre les droits humains.
\nUne minorit\u00e9 de la commission s'y oppose, estimant que les sanctions sont assimilables \u00e0 des armes de guerre, et qu'en adopter fait de la Suisse une partie prenante au conflit. Elle consid\u00e8re d'ores et d\u00e9j\u00e0 que la reprise des sanctions d\u00e9cr\u00e9t\u00e9es par l'Union europ\u00e9enne est une erreur, et que cela nuit \u00e0 sa neutralit\u00e9. Pour elle, prendre des sanctions de mani\u00e8re autonome contre des entit\u00e9s et personnes coupables d'atteintes graves aux droits humains fragiliserait encore plus la position de la Suisse.
\nLa majorit\u00e9 de notre commission conteste cette analyse, car permettre d'adopter des sanctions de mani\u00e8re autonome contre des personnes et entit\u00e9s n'oblige aucunement \u00e0 en prendre. Cela permettrait simplement \u00e0 la Suisse d'utiliser cet outil de mani\u00e8re bien plus souveraine. La Suisse pourrait ainsi adapter les sanctions dans un souci d'efficacit\u00e9, tenant mieux compte des sp\u00e9cificit\u00e9s et relations \u00e9conomiques de notre pays.
\nCertaines voix au sein de la minorit\u00e9 ne contestent pas l'objectif sur le fond, mais consid\u00e8rent que cette initiative est superflue, sachant que le 9 juin nous nous prononcerons sur la loi sur les embargos, et que l'article 2ter propos\u00e9 par notre commission vise justement \u00e0 autoriser la prise de sanctions th\u00e9matiques, y compris contre des politiciens de haut rang ayant commis des crimes contre les droits humains. La majorit\u00e9 de notre commission n'a pas retenu cet argument, car le traitement de la loi sur les embargos est loin d'\u00eatre achev\u00e9, et qu'il est d\u00e8s lors important, \u00e0 ce stade, de maintenir la voie de l'initiative parlementaire ouverte. Par ailleurs, cela renforce aussi le message adress\u00e9 au Conseil des Etats et au Conseil f\u00e9d\u00e9ral quant \u00e0 la d\u00e9termination de notre commission - et de notre conseil, on l'esp\u00e8re - \u00e0 renforcer la possibilit\u00e9 de prise de sanctions efficaces et cibl\u00e9es dans la loi sur les embargos.
\nNotre pays a un int\u00e9r\u00eat \u00e9vident \u00e0 ce que les personnes, institutions et Etats responsables de violations du droit international et des droits humains soient emp\u00each\u00e9s de s\u00e9vir, car le respect du droit international, dont les droits humains font partie, faut-il le rappeler, est notre meilleure protection et pleinement dans l'int\u00e9r\u00eat de notre pays. En \u00e9largissant les possibilit\u00e9s de sanctions, la Suisse r\u00e9pond d\u00e8s lors autant \u00e0 un devoir moral qu'\u00e0 la d\u00e9fense de sa souverainet\u00e9 et de ses int\u00e9r\u00eats de pays libre, neutre et d\u00e9mocratique.
\nPour toutes ces raisons, la Commission de politique ext\u00e9rieure vous invite, par 13 voix contre 10 et 1 abstention, \u00e0 donner suite \u00e0 la pr\u00e9sente initiative parlementaire.
\nPr\u00e4sidentin (K\u00e4lin Ir\u00e8ne, Pr\u00e4sidentin): Die Kommissionsmehrheit beantragt, der parlamentarischen Initiative Folge zu geben. Eine Minderheit Nidegger beantragt, der parlamentarischen Initiative keine Folge zu geben.
\n[VS]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Folgegeben ... 104 Stimmen [GZ]
\nDagegen ... 74 Stimmen [GZ]
\n(5 Enthaltungen)
\nJe vous remercie, Monsieur Portmann, pour votre question.
\nLa majorit\u00e9 de la commission estime que ces deux d\u00e9bats doivent \u00eatre men\u00e9s en parall\u00e8le, qu'il est important et urgent de permettre au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de prendre des sanctions contre des entit\u00e9s, des personnes ou des Etats qui ont enfreint le droit international, qui ont gravement port\u00e9 atteinte aux droits de l'homme ou qui sont impliqu\u00e9s dans des actes de corruption qui, en d\u00e9finitive, sont contraires aux int\u00e9r\u00eats de notre pays et \u00e0 ses valeurs. Les deux d\u00e9bats peuvent se faire en parall\u00e8le.
\nL'initiative parlementaire cheminera encore quelques mois et nous m\u00e8nerons dans l'intervalle le d\u00e9bat sur la neutralit\u00e9 de la Suisse. L'une est tout \u00e0 fait compl\u00e9mentaire \u00e0 l'autre, donc nous avons estim\u00e9 qu'il n'y avait pas lieu de bloquer le d\u00e9bat sur les sanctions et l'\u00e9volution du r\u00e9gime des sanctions en raison du d\u00e9bat sur la neutralit\u00e9.
\nVielen Dank f\u00fcr Ihre Frage, Herr Kollege Portmann. Gem\u00e4ss geltendem [PAGE 909] Parlamentsrecht bin ich nicht in der Lage, eine parlamentarische Initiative zur\u00fcckzuziehen, wenn sie bereits in zwei Kommissionen beraten wurde. Wie ich bereits ausgef\u00fchrt habe, ist eine Mehrheit Ihrer Kommission der Meinung, dass es jetzt im Hinblick auf die Beratung im Zweitrat auch im Sinne der Sache ist, an dieser parlamentarischen Initiative festzuhalten.
\nVielen Dank f\u00fcr Ihre Frage, Herr Kollege B\u00fcchel. Die Schweiz hat ja bereits heute eine g\u00e4ngige Praxis in Bezug auf Sanktionen. Artikel 1 des Embargogesetzes sieht vor, dass der Bundesrat Sanktionen \u00fcbernehmen kann, wenn sie vom wichtigsten Handelspartner der Schweiz beschlossen wurden. Das basiert auch auf Informationen von Nichtregierungsorganisationen, den Vertretungen vor Ort, Berichten multilateraler Gremien. Es sind also F\u00e4lle, in denen die Verantwortlichen klipp und klar feststehen. Dann k\u00f6nnen Sanktionen erlassen werden, und an dieser Praxis, wie wir sie bereits heute kennen, w\u00fcrde sich mit dieser parlamentarischen Initiative nichts \u00e4ndern.
\nGesch\u00e4tzter Kollege Molina, ich gratuliere Ihnen wirklich - Sie haben etwas durchgebracht, was meiner Meinung nach unglaublich ist. Sie haben eine Mehrheit erhalten. Sie wollen Sanktionen gegen Verbrechen gegen die Menschlichkeit. Das muss dann recht schnell gehen. Wer ist dann der Richter, der sagt, dass Verbrechen gegen die Menschlichkeit begangen wurden? Denn Sie m\u00fcssen ja eine Grundlage haben. Also, welches ist die Grundlage, damit die Sanktionen dann verh\u00e4ngt werden k\u00f6nnen, die Sie wollen?
\nHerr Kollege Molina, es ist so, dass Sie in der APK in der gleichen Sitzung mittels eines Powerplays genau diese parlamentarische Initiative, den genau gleichen Text, in das Embargogesetz eingebracht haben. Dieses Embargogesetz kommt auch in dieser Session in den Rat. Meine Frage, Herr Molina: Es geziemt sich doch nicht, dass man in der gleichen Session den Rat zweimal mit der gleichen Frage bem\u00fcht. Warum hatten Sie nicht die Gr\u00f6sse, diese parlamentarische Initiative zur\u00fcckzuziehen, wenn Sie doch die Mehrheit bez\u00fcglich des Embargogesetzes schon in der APK-N bekommen haben?
\nDer russische Angriffskrieg gegen die Ukraine stellt einen eklatanten Bruch des V\u00f6lkerrechts dar, wie wir ihn in Europa f\u00fcr \u00fcberwunden geglaubt hatten. Die Antwort Europas und der Staatengemeinschaft war so richtig wie klar: Einigkeit gegen\u00fcber dem Aggressor und das massivste Sanktionspaket, das Europa je gesehen hat, gegen die Verantwortlichen dieses Krieges. Die Sanktionen zeigen Wirkung: Die russische Wirtschaft strauchelt, und die Unterst\u00fctzung f\u00fcr Putins verbrecherischen Krieg innerhalb der russischen F\u00fchrung br\u00f6ckelt. (Zwischenruf des ersten Vizepr\u00e4sidenten: Liebe Kolleginnen und Kollegen, Herr Molina m\u00f6chte seine parlamentarische Initiative vorstellen, f\u00fchren Sie Ihre Gespr\u00e4che deshalb draussen weiter. Danke.) Die Oligarchen m\u00f6gen es nicht, wenn ihre Gelder, Villen oder Jachten blockiert werden. Zwischen Krieg und Frieden sind Sanktionen das einzige Mittel, um einen Regelbrecher zur Raison zu bringen. Sanktionen sind das Mittel, das die internationale Gemeinschaft angesichts der nach wie vor bestehenden Defizite im System der kollektiven Sicherheit zur Verf\u00fcgung hat, um die Einhaltung der internationalen Rechtsordnung zu verteidigen.
\nSanktionen haben in der Geschichte aber auch gravierende Folgen f\u00fcr die Zivilbev\u00f6lkerung gehabt. Nach dem ersten Golfkrieg setzte sich in der Staatengemeinschaft deshalb die Erkenntnis durch, dass das Instrumentarium der Sanktionen verfeinert werden muss. Anstatt ganze Staaten zu sanktionieren und damit erhebliche Kollateralsch\u00e4den in Kauf zu nehmen, sollen gezielt die Verantwortlichen von Korruption, Kriegsverbrechen und Menschenrechtsverletzungen getroffen werden, dies nach der Devise, dass es besser ist, Geld einzufrieren und die Einfuhr von Luxusschmuck zu verhindern, als den Import von Brot und Raps\u00f6l zu verhindern.
\nAn diesem Konzept der \"smart sanctions\" hat die Schweiz im Rahmen des Interlaken-Prozesses massgeblich mitgewirkt und damit dazu beigetragen, dass \"smart sanctions\" heute zur Regel geworden sind. So positiv das Engagement der Schweiz in den multilateralen Gremien war und ist, so schwer tut sich unser Land bis heute mit dem Thema Sanktionen, wenn es selber betroffen ist. Das anf\u00e4ngliche Zaudern des Bundesrates bei der \u00dcbernahme der EU-Sanktionen im Fall des Ukraine-Kriegs wird dereinst die Geschichtsb\u00fccher f\u00fcllen. Die Schwierigkeiten des SECO bei der Durchsetzung der bestehenden Sanktionen f\u00fcllen heute schon die Zeitungen.
\nEin weiteres Defizit, zu dem die Aussenpolitische Kommission eine \u00c4nderung vorschl\u00e4gt, ist die fehlende Rechtsgrundlage f\u00fcr eigenst\u00e4ndige Sanktionen. Richtig ist: Sanktionen sind dann am wirkungsvollsten, wenn sie breit getragen werden. Trotzdem ist es wichtig, dass die Schweiz als souver\u00e4nes Land auf die internationale Entwicklung reagieren kann. Es muss m\u00f6glich sein, dass die Schweiz in Einzelf\u00e4llen von schweren Menschenrechtsverletzungen selber aktiv wird. Es muss vor allem m\u00f6glich sein, dass die Schweiz EU-Sanktionen an die spezifischen Gegebenheiten und Risiken unseres Landes anpasst. Das ist heute nicht m\u00f6glich. Heute muss die Schweiz Sanktionen der UNO \u00fcbernehmen und kann Massnahmen der OSZE und der EU \u00fcbernehmen. Das ist nicht neutral und noch weniger souver\u00e4n.
\nIhre Aussenpolitische Kommission hat deshalb an ihrer Sitzung vom 2./3. Mai 2022 mit 13 zu 10 Stimmen bei 1 Enthaltung entschieden, an der vorliegenden parlamentarischen Initiative festzuhalten und ihr erneut Folge zu geben. Sie hat ausserdem in der laufenden Revision des Embargogesetzes mit Artikel 2 Absatz 2ter eine Bestimmung eingef\u00fcgt, die dem Bundesrat bei Menschenrechtsverletzungen oder \u00e4hnlichen Verbrechen die Kompetenz gibt, eigenst\u00e4ndige Sanktionen gegen Personen oder Entit\u00e4ten anzuordnen. \u00dcber diese \u00c4nderung werden wir in der laufenden Session beraten. Im[NB]Hinblick auf die Beratung im St\u00e4nderat ist die Mehrheit der APK-N der Meinung, dass die parlamentarische Initiative aufrechterhalten werden soll, nachdem die APK-S der Initiative am 16. April 2021 mit 7 zu 5 Stimmen noch relativ knapp die Unterst\u00fctzung verweigert hatte.
\nIm Sinne einer eigenst\u00e4ndigen, aktiven Aussenpolitik zugunsten der internationalen Rechtsordnung, die so sehr im Interesse unseres Landes liegt, und f\u00fcr den Schutz der Menschenrechte bitte ich Sie, pers\u00f6nlich und im Namen der APK, die parlamentarische Initiative zu unterst\u00fctzen.
\nHerr Kollege Walder, k\u00f6nnen Sie uns erkl\u00e4ren, warum die Kommissionsmehrheit nicht bereit war, die traktandierte Neutralit\u00e4tsdebatte zu f\u00fchren, bevor wir diese Themen hier behandeln? Da geht es ja auch um die Frage, welches denn wirklich die Interessen der Schweiz sind. Diese sind auch in Artikel 2 der Bundesverfassung festgelegt und w\u00fcrden eigentlich \u00fcberhaupt keine Sanktionen zulassen. Bitte sagen Sie uns, warum die Kommissionsmehrheit im Rahmen eines sturen Powerplays nicht bereit war, zuerst die traktandierte Neutralit\u00e4tsdebatte zu f\u00fchren und erst dann in die Gesetzesdetails zu gehen.
\n