Antrag der Mehrheit [GZ]
\nAnnahme des Postulates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Addor, Hess Erich, Reimann Lukas, Schwander, Steinemann, Tuena)[GZ]
\nAblehnung des Postulates
\n[VS]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAdopter le postulat
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Addor, Hess Erich, Reimann Lukas, Schwander, Steinemann, Tuena)[GZ]
\nRejeter le postulat
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Annahme des Postulates ... 131 Stimmen [GZ]
\nDagegen ... 51 Stimmen [GZ]
\n(1 Enthaltung) [PAGE 990]
\nPr\u00e4sidentin (K\u00e4lin Ir\u00e8ne, Pr\u00e4sidentin): Frau Bundesr\u00e4tin Keller-Sutter hat der schriftlichen Antwort des Bundesrates nichts hinzuzuf\u00fcgen. Die Mehrheit und der Bundesrat beantragen die Annahme des Postulates. Eine Minderheit Addor beantragt die Ablehnung des Postulates.
\nDie Kommission f\u00fcr Rechtsfragen Ihres Rates hat am 7. April dieses Jahres das heute vorliegende Postulat f\u00fcr die Pr\u00fcfung der Schaffung eines Familiengerichtes beraten und es mit 16 zu 7 Stimmen angenommen. Aufgekommen ist dieses Thema im Rahmen der Beratungen zur Zivilprozessordnung. Die Mehrheit der Kommission ist letztlich zum Schluss gelangt, dass es f\u00fcr einen direkten Auftrag noch zu fr\u00fch sei, dass es aber durchaus Sinn mache, die aufgelisteten Punkte auf dem Weg eines Postulates durch den Bundesrat kl\u00e4ren zu lassen.
\nErstens werden in der Schweiz auch heute noch etwa 45 Prozent der Ehen geschieden. H\u00e4ufig sind davon nicht nur die Eheleute betroffen, sondern auch die Kinder; Streitigkeiten sind also vorprogrammiert. Die Problematik besteht mitunter darin, dass das Gericht, das \u00fcber die Ehescheidung beschliesst, seine Entscheidung normalerweise in einem einzigen Verfahren trifft. Das l\u00e4sst h\u00e4ufig und vor allem viele Scherben zur\u00fcck.
\nZweitens wollen wir mit dem Postulat Ihrer Kommission f\u00fcr Rechtsfragen pr\u00fcfen lassen, ob es m\u00f6glich sei, schweizweit, d. h. in jedem Ort, ein einziges Gericht f\u00fcr familiengerichtliche Streitigkeiten zu schaffen, das im weitesten Sinne alle im Zivilgesetzbuch geregelten Aufgaben \u00fcbernehmen kann. Weiter soll gepr\u00fcft werden, ob es m\u00f6glich und sinnvoll sei, in familienrechtlichen Streitigkeiten jeweils einen Schlichtungsversuch obligatorisch zu machen, bevor die Sache zum Entscheid vor dem Richter oder der Richterin landet.
\nDrittens soll sich die Schlichtungsbeh\u00f6rde aus Spezialisten des Familienrechtes zusammensetzen. Diese kennen z. B. auch Familientherapien bzw. sind darin ausgebildet und wissen, wie man in diesem Bereich eine Mediation oder dergleichen durchf\u00fchrt.
\nViertens soll die Schlichtungsbeh\u00f6rde, soweit das n\u00f6tig ist, die M\u00f6glichkeit haben, Fachspezialistinnen und Fachspezialisten beizuziehen.
\nF\u00fcnftens soll die Schlichtungsbeh\u00f6rde, wenn es n\u00f6tig ist, einen Fall mehr als einmal behandeln k\u00f6nnen. Damit wird den Parteien die M\u00f6glichkeit gegeben, eine einvernehmliche L\u00f6sung zu finden, bevor sie mit dem Urteil an die zust\u00e4ndige Kindes- und Erwachsenenschutzbeh\u00f6rde gelangen.
\nSechstens soll gepr\u00fcft werden, ob das Schlichtungsverfahren nach M\u00f6glichkeit auch unentgeltlich sein kann.
\nIhre Kommission hat diesem Postulat mit 16 zu 7 Stimmen zugestimmt. Eine Minderheit lehnt das Postulat ab, dies [PAGE 989] insbesondere mit der Begr\u00fcndung, dass es nicht notwendig sei, dieses Postulat einzureichen.[GZ]
\nIch bitte Sie, der Mehrheit Ihrer Kommission zu folgen.
\nAu-del\u00e0 des d\u00e9tails expos\u00e9s dans ce postulat et de ce qu'on peut en attendre, ou non, pour apaiser des conflits qui sont toujours terribles, des conflits familiaux, et cela \u00e9videmment si possible dans l'int\u00e9r\u00eat des enfants, j'aimerais dire d'embl\u00e9e et clairement que la raison pour laquelle la minorit\u00e9 que je repr\u00e9sente, qui correspond \u00e0 la repr\u00e9sentation du groupe UDC au sein de la Commission des affaires juridiques, n'est pas oppos\u00e9e au principe d'un tribunal de la famille, mais elle est oppos\u00e9e \u00e0 ce que l'on pourrait appeler la conception centralisatrice qui est en filigrane de ce postulat, et selon laquelle cette question doit \u00eatre r\u00e9gl\u00e9e d'une mani\u00e8re uniforme sur tout le territoire de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
\nA cette conception centralisatrice, nous opposons une conception f\u00e9d\u00e9raliste. Nous pensons qu'il est bon, dans ce domaine, de laisser la libert\u00e9 aux cantons. C'est d'autant plus le cas que certains, on le sait, ont d\u00e9j\u00e0 fait usage de cette libert\u00e9. Ce n'est pas parce que ici, \u00e0 Berne, nous n'op\u00e9rons pas une nouvelle unification du droit sur ce point que rien ne se passe.
\nJe le r\u00e9p\u00e8te, pour nous, ce qui importe, c'est la libert\u00e9 des cantons dans l'organisation judiciaire sur ces questions familiales. Pour nous, il est bon de s'en tenir \u00e0 cette conception. Voil\u00e0 pourquoi la minorit\u00e9 de la commission vous propose de rejeter le postulat.
\nLors des travaux sur le code de proc\u00e9dure civile, la commission a fait le bilan des dix ans d'existence de ce r\u00e9gime juridique et a abord\u00e9 \u00e0 peu pr\u00e8s toutes les th\u00e9matiques qui y sont trait\u00e9es, qui sont fort vastes. Parmi ces th\u00e9matiques figure le contentieux de la famille, qui n'a pas pu \u00eatre trait\u00e9 enti\u00e8rement.
\nLa commission a donc voulu approfondir certains dossiers, dont celui-ci, en posant quelques lignes directrices \u00e0 l'administration f\u00e9d\u00e9rale pour qu'elle puisse aller de l'avant dans la r\u00e9solution d'un certain nombre de probl\u00e8mes qui ont fait l'objet de constats largement partag\u00e9s. C'est notamment le cas du contentieux dans le droit de la famille, qui a \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s largement jug\u00e9 insatisfaisant.
\nLe contexte, vous le connaissez: l'impact de ces proc\u00e9dures sur la population est immense. Il y a les enjeux li\u00e9s au conjoint, mais aussi et surtout aux enfants. Il est fondamental de pouvoir partir de ces constats, d'un travail de terrain, pour proposer des solutions \u00e0 un certain nombre de d\u00e9faillances qui d\u00e9coulent, pour bonne part, du code de proc\u00e9dure civile f\u00e9d\u00e9ral. Il y a notamment le chevauchement des comp\u00e9tences entre les autorit\u00e9s de protection de l'enfant et le juge civil. Il y a \u00e9galement l'absence de v\u00e9ritable instance de conciliation pr\u00e9alable au litige sur le fond.
\nCes failles se sont r\u00e9v\u00e9l\u00e9es tr\u00e8s probl\u00e9matiques avec la fin du mod\u00e8le familial traditionnel. L'organisation judiciaire et la proc\u00e9dure n'ont pas \u00e9t\u00e9 pens\u00e9es pour ce cadre, qui est aujourd'hui fr\u00e9quent. La situation est particuli\u00e8rement difficile lorsque le budget des familles recompos\u00e9es repose sur un revenu principal. Il y a alors un risque de proc\u00e9dures en cascade, d\u00fb \u00e0 un principe fondamental pos\u00e9 par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral: il faut donner la priorit\u00e9 \u00e0 l'enfant mineur pour la pension alimentaire. Et si l'on donne \u00e0 l'enfant mineur, il faut prendre ailleurs. On peut ainsi ouvrir des contentieux qui peuvent durer des ann\u00e9es et peuvent se r\u00e9v\u00e9ler tr\u00e8s co\u00fbteux.
\nComme il y a deux instances comp\u00e9tentes, il existe aussi un risque que des d\u00e9cisions contradictoires ou incoh\u00e9rentes soient rendues et qu'elles aient un impact sur le bien des enfants.
\nLes objectifs de la proposition sont au nombre de trois.
\nPremi\u00e8rement, sortir de la dynamique de confrontation qui est inh\u00e9rente \u00e0 la proc\u00e9dure civile, au cours de laquelle deux parties s'affrontent. Cet affrontement peut marquer et pourrir des situations. L'enfant peut se retrouver ballot\u00e9 voire pris en otage, ou alors jouer un r\u00f4le d'arbitre qui ne devrait pas \u00eatre le sien.
\nDeuxi\u00e8mement, trouver des accords au plus pr\u00e8s des besoins des familles. Puisque les parents sont condamn\u00e9s \u00e0 s'entendre, surtout lorsqu'il y a des enfants mineurs, il faut pr\u00e9voir des solutions qui puissent \u00eatre durables.
\nTroisi\u00e8mement, int\u00e9grer lorsque cela s'impose les int\u00e9r\u00eats de tiers \u00e0 la proc\u00e9dure. La logique de la proc\u00e9dure civile est d'avoir deux personnes qui s'opposent, mais la solution peut parfois d\u00e9couler de l'int\u00e9gration d'une troisi\u00e8me personne, notamment lorsqu'il s'agit de familles recompos\u00e9es.
\nCe qui est propos\u00e9 dans le postulat est simple: il s'agit de s'inspirer des pratiques des autorit\u00e9s de conciliation paritaires qui existent dans le domaine du bail et dans le domaine du travail et qui aboutissent \u00e0 d'excellents r\u00e9sultats. En effet, plus de la moiti\u00e9 des affaires font l'objet d'accords.
\nTr\u00e8s concr\u00e8tement, il faut faire quatre choses:
\n1.[NB]Instituer une autorit\u00e9 de conciliation pour tous les litiges relevant du droit de la famille - un tronc commun \u00e0 l'autorit\u00e9 de protection de l'enfant et au juge civil.
\n2.[NB]La conciliation doit \u00eatre faite par des personnes qui disposent de comp\u00e9tences particuli\u00e8res. Il faut une composition interdisciplinaire de l'autorit\u00e9 de conciliation; c'est ce qui existe d\u00e9j\u00e0 en Allemagne ou en Belgique, et cela a fait ses preuves. Il faut des m\u00e9diateurs, des sp\u00e9cialistes en droit de la famille, et \u00e9galement des personnes qui sont capables de g\u00e9rer les conflits familiaux d'un point de vue psychologique.
\n3.[NB]Il faut donner \u00e0 la conciliation les pouvoirs les plus \u00e9tendus pour trouver des solutions, y compris, comme je l'ai indiqu\u00e9 tout \u00e0 l'heure, en incluant des tierces personnes.
\n4.[NB]Il faut regrouper au sein d'un seul et m\u00eame tribunal de la famille, les comp\u00e9tences qui sont aujourd'hui \u00e9clat\u00e9es entre le juge civil et l'autorit\u00e9 de protection de l'enfant.
\nQuelle est la voie \u00e0 suivre? Comment y parvenir? Que vise le postulat? Il faut associer les cantons et tenir compte de leurs pratiques, puisqu'il existe des projets pilotes, notamment dans le canton du Valais, qui se fondent sur les meilleures pratiques d'autres pays comme la Belgique et l'Allemagne. Comme il y a aussi une composante d'organisation judiciaire, il faut respecter l'autonomie des cantons en les associant \u00e0 ce travail et en leur permettant aussi de partager le bilan de ces projets pilotes.
\nCe postulat compl\u00e8te d'autres interventions parlementaires qui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es pr\u00e9c\u00e9demment. En 2018, il y a eu celles de notre coll\u00e8gue M\u00fcller-Altermatt et de notre coll\u00e8gue Schwander, mais elles \u00e9taient davantage cibl\u00e9es sur les conflits concernant les enfants, donc en lien avec l'autorit\u00e9 parentale et la garde.
\nCe postulat propose un cap \u00e0 l'administration en lui demandant de travailler sur les aspects que j'ai d\u00e9crits tout \u00e0 l'heure et dans un d\u00e9lai raisonnable parce que ce sujet est r\u00e9guli\u00e8rement sur la table depuis plusieurs ann\u00e9es. A mesure que le temps passe, ce sont autant de familles qui sont broy\u00e9es par l'appareil judiciaire. Il faut donc pouvoir rapidement trouver des solutions.
\nLa commission a adopt\u00e9 le postulat par 16 voix contre 7. Il y a une minorit\u00e9 Addor qui repose principalement sur le respect du f\u00e9d\u00e9ralisme. M. Addor s'exprimera plus longuement et mieux que moi sur cette th\u00e9matique.
\n