Nachdem Herr Feller auf diesen Bericht hingewiesen hat - dieser war ja zum Zeitpunkt der Einreichung Ihrer Motion noch nicht publiziert -, m\u00f6chte ich kurz darauf hinweisen, dass der Bundesrat eine Anpassung des Zweitwohnungsgesetzes gest\u00fctzt auf diesen Bericht als nicht erforderlich erachtet. Es gibt aber Fragen, die offenbleiben und die gekl\u00e4rt werden m\u00fcssen. Es gibt tats\u00e4chlich auch verschiedene Schnittstellen zwischen dem Zweitwohnungsgesetz und der Lex Koller. Diese Fragen werden angegangen, so beispielsweise die Frage, was eine touristisch bewirtschaftete Wohnung ist. Diese Fragen werden vertieft abgekl\u00e4rt, aber der Bundesrat sieht keinen Handlungsbedarf f\u00fcr eine Revision des Zweitwohnungsgesetzes.
\nIm \u00dcbrigen beantragt er die Ablehnung der Motion.
\nPr\u00e4sidentin (K\u00e4lin Ir\u00e8ne, Pr\u00e4sidentin): Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.
\n[VS]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Annahme der Motion ... 63 Stimmen [GZ]
\nDagegen ... 119 Stimmen [GZ]
\n(4 Enthaltungen)
\nLes investisseurs qui veulent r\u00e9nover ou construire un h\u00f4tel peuvent, en vue de financer cette r\u00e9novation ou cette construction, cr\u00e9er en parall\u00e8le des r\u00e9sidences secondaires, y compris dans les communes ou le taux de 20 pour cent de r\u00e9sidences secondaires est d\u00e9pass\u00e9. C'est ce qui est pr\u00e9vu express\u00e9ment dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les r\u00e9sidences secondaires. Il s'agit d'un mode de financement crois\u00e9 de la construction ou de la r\u00e9novation d'\u00e9tablissement h\u00f4telier par la vente ou la mise en location de r\u00e9sidences secondaires.
\nEn revanche, ce mode de financement n'est ouvert qu'aux investisseurs suisses. En d'autres termes, les investisseurs \u00e9trangers peuvent certes construire ou r\u00e9nover des \u00e9tablissements h\u00f4teliers, mais ils ont l'interdiction, en vertu de la l\u00e9gislation sur l'acquisition d'immeubles par des personnes \u00e0 l'\u00e9tranger, de financer cette construction ou cette r\u00e9novation par la vente ou la mise en location de r\u00e9sidences secondaires.
\nLe but de la motion que je vous propose est de modifier la r\u00e9glementation sur l'achat d'immeubles par des \u00e9trangers. Il n'est pas forc\u00e9ment n\u00e9cessaire de passer par une r\u00e9vision de la loi; le cas \u00e9ch\u00e9ant, une r\u00e9vision de l'ordonnance pourrait suffire. Parce qu'\u00e0 l'aune des objectifs poursuivis par la l\u00e9gislation sur l'acquisition d'immeubles par des personnes \u00e0 l'\u00e9tranger, \u00e0 savoir la limitation de l'achat d'immeubles par des \u00e9trangers dans le but de pr\u00e9venir l'emprise \u00e9trang\u00e8re sur le sol suisse, il n'est ni coh\u00e9rent ni pertinent d'autoriser les investisseurs \u00e9trangers \u00e0 construire et \u00e0 r\u00e9nover des h\u00f4tels tout en les emp\u00eachant d'acc\u00e9der aux modes de financement qui sont admis par la loi sur les r\u00e9sidences secondaires.
\nEn clair, il s'agit de cr\u00e9er une meilleure coh\u00e9rence entre la lex Koller et la loi sur les r\u00e9sidences secondaires, \u00e9tant entendu que je ne demande d'aucune mani\u00e8re par ma motion une modification de la loi sur les r\u00e9sidences secondaires. Seule la l\u00e9gislation sur l'acquisition d'immeubles par des personnes \u00e0 l'\u00e9tranger serait concern\u00e9e.
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral a publi\u00e9 le 12 mai 2021 un rapport consacr\u00e9 \u00e0 une analyse des effets de la loi sur les r\u00e9sidences secondaires. Ce rapport fait \u00e9tat des incoh\u00e9rences qui existent entre la lex Koller et la loi sur les r\u00e9sidences secondaires. En revanche, je n'ai pas d\u00e9tect\u00e9 dans ce rapport une volont\u00e9 forte de l'administration et du Conseil f\u00e9d\u00e9ral de modifier la probl\u00e9matique du mode de financement de construction et de r\u00e9novation des \u00e9tablissements h\u00f4teliers par des \u00e9trangers. Donc, la motion que je vous propose pourrait \u00eatre un coup de pouce, une impulsion utile pour l'administration et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
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