Antrag der Mehrheit [GZ]
\nAblehnung der Motion
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Carobbio Guscetti, Graf Maya, Rechsteiner Paul, St\u00f6ckli)[GZ]
\nAnnahme der Motion
\n[VS]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nRejeter la motion
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Carobbio Guscetti, Graf Maya, Rechsteiner Paul, St\u00f6ckli)[GZ]
\nAdopter la motion
\n[VS]
\nPr\u00e4sident (Hefti Thomas, Pr\u00e4sident): Es liegt ein schriftlicher Bericht der Kommission vor. Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Annahme der Motion ... 12 Stimmen [GZ]
\nDagegen ... 26 Stimmen [GZ]
\n(0 Enthaltungen)
\nLe but de cette motion est clair: charger le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'introduire un cong\u00e9 pr\u00e9natal de trois semaines, financ\u00e9 par les allocations pour perte de gain, cela sans porter atteinte au cong\u00e9 de maternit\u00e9 post-partum.
\nFace \u00e0 cette motion, on se dit qu'il s'agit d'une tr\u00e8s bonne chose, qu'il est n\u00e9cessaire d'avancer dans ce sens. Par la suite arrive la confrontation avec la r\u00e9alit\u00e9, o\u00f9 l'on se demande si, pour les femmes concern\u00e9es, cette proposition est une aussi bonne chose que ce qui est souhait\u00e9. J'ai regard\u00e9 en d\u00e9tail l'\u00e9tude qui essaie d'analyser la situation des femmes enceintes au regard des absences pour des raisons de sant\u00e9, des absences pour une interdiction de travailler ou des absences sur simple avis et je constate qu'\u00e0 chaque fois, dans une tr\u00e8s claire majorit\u00e9 des cas, le salaire est pay\u00e9 \u00e0 100 pour cent et non \u00e0 80 pour cent.
\nAvec cette motion, on reviendrait \u00e0 all\u00e9ger la situation pour les employeurs et \u00e0 donner la possibilit\u00e9 de se distancier de ce qui se passe et on garantirait que toutes les femmes concern\u00e9es ne toucheraient plus qu'un salaire \u00e0 80 pour cent. Ce salaire \u00e0 80 pour cent repr\u00e9sente le minimum obligatoire dans certains cas, mais, dans beaucoup d'autres cas, par exemple pour les absences pour raison de sant\u00e9, plus de deux tiers des femmes concern\u00e9es touchent un salaire \u00e0 100 pour cent durant cette phase et environ 30 pour cent touchent 80 pour cent de leur salaire. Pour ce qui est des absences sur simple avis, on n'est pas loin de 80 pour cent des femmes concern\u00e9es qui touchent leur salaire \u00e0 100 pour cent et 16 pour cent le touchent \u00e0 80 pour cent.
\nCela veut dire que nous sommes maintenant dans une situation dans laquelle, je crois qu'on peut le dire, globalement les employeurs font face aux absences - c'est leur responsabilit\u00e9 aussi \u00e9videmment - sans baisse de salaire. Le recours aux APG serait une mani\u00e8re de d\u00e9charger les employeurs de leur responsabilit\u00e9 dans ce cas. Aujourd'hui, les deux tiers, voire les trois quarts, des femmes concern\u00e9es ont 100 pour cent de leur salaire. Dor\u00e9navant, elles subiraient toutes une baisse de salaire dans cette p\u00e9riode et le verraient passer \u00e0 80 pour cent, si j'ai bien compris. C'est ce que je retire de ce qui est propos\u00e9.
\nIl me semble donc que la proposition qui est pr\u00e9sent\u00e9e serait en fait avantageuse surtout pour les employeurs, parce qu'elle permettrait une meilleure planification du travail, une diminution des risques financiers pour l'entreprise, puisque l'obligation de continuer \u00e0 verser le salaire ne s'appliquerait plus avec un cong\u00e9 financ\u00e9 par les APG. Il faut prendre en compte cela dans la discussion.
\nOn voit donc bien le point d\u00e9licat. Beaucoup de discussions ont eu lieu ces derni\u00e8res ann\u00e9es autour de ces questions, qui sont assez complexes, des absences avant ou apr\u00e8s la naissance de l'enfant, pour des raisons diff\u00e9rentes. On voudrait faire basculer le syst\u00e8me dans le r\u00e9gime des APG. On pourrait le justifier en invoquant une lacune dans les assurances sociales, j'entends bien, mais il faut \u00eatre conscient que cela signifierait de facto, \u00e0 l'avenir, pour la plupart des femmes concern\u00e9es, pour une majorit\u00e9 claire d'entre elles, le passage de 100 pour cent \u00e0 80 pour cent de leur salaire. Voil\u00e0, c'est ce que dit cette \u00e9tude. C'est un point que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris en compte dans ses r\u00e9flexions.
\nConstatant donc qu'il ne voyait pas exactement o\u00f9 serait la plus-value par rapport au syst\u00e8me existant, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9, \u00e0 la suite de ses r\u00e9flexions, le rejet de la motion.
\nUnsere Kommission beantragt Ihnen mit 8 zu 4 Stimmen bei 1 Enthaltung, diese Motion abzulehnen. Eine Kommissionsminderheit beantragt die Annahme der Motion; diese wird sich bestimmt noch \u00e4ussern.
\nDer Text der Motion lautet: \"Basierend auf den Schlussfolgerungen des Berichts des Bundesrates vom 2. M\u00e4rz 2018 in Erf\u00fcllung des Postulates 15.3793, 'Mutterschaftsurlaub. Erwerbsunterbr\u00fcche vor der Geburt', wird der Bundesrat beauftragt, dem Parlament die gesetzlichen Bestimmungen zur Einf\u00fchrung eines vorgeburtlichen und \u00fcber die Erwerbsersatzordnung finanzierten Mutterschaftsurlaubs von drei Wochen vorzulegen. Der Mutterschaftsurlaub nach der Niederkunft wird dadurch nicht angetastet.\"
\nSchwangerschaftsbedingte Erwerbsunterbr\u00fcche sind heute bereits ausreichend abgedeckt. Falls eine schwangere Arbeitnehmerin aus gesundheitlichen Gr\u00fcnden nicht oder nur reduziert arbeiten kann oder ein Besch\u00e4ftigungsverbot ausgesprochen wird, so ist der Arbeitgeber, entsprechend der Dauer des Arbeitsverh\u00e4ltnisses, bereits heute zur Lohnfortzahlung verpflichtet. Die Dauer der Lohnfortzahlung richtet sich nach der Anzahl Dienstjahre beim selben Arbeitgeber oder nach weitergehenden vertragsrechtlichen Regelungen. [PAGE 439] Allenfalls bestehende Kollektivtaggeldversicherungen \u00fcbernehmen in der Regel eine Lohnfortzahlungspflicht bei Krankheitsf\u00e4llen w\u00e4hrend h\u00f6chstens 720 Tagen, wobei dann mindestens 80 Prozent des Lohnes verg\u00fctet werden.
\nDie Kommissionsmehrheit weist darauf hin, dass Frauen, die vor dem Ende ihrer Schwangerschaft arbeitsunf\u00e4hig werden, bereits Anspruch auf krankheitsbedingten Urlaub haben; dieser Fall ist also schon abgedeckt. Die Mehrheit sieht deshalb keinen Handlungsbedarf. Die Umsetzung eines vorgeburtlichen Mutterschaftsurlaubs von fester Dauer wird aus der Sicht der Mehrheit zudem dadurch erschwert, dass sich das Ende der Schwangerschaft nicht genau vorhersagen l\u00e4sst; dies umso mehr, als ein nicht unwesentlicher Teil der schwangeren Frauen bereits vor den drei in der Motion vorgeschlagenen Wochen arbeitsunf\u00e4hig wird. Zu guter Letzt ist die Mehrheit der Auffassung, dass die Kosten dieser Massnahmen, die auf rund 200 Millionen Franken gesch\u00e4tzt werden, eben nicht von der Erwerbsersatzordnung getragen werden k\u00f6nnen.
\nEine Minderheit begr\u00fcsst, dass die Frauen schon jetzt nicht mehr gezwungen sind, bis zur Niederkunft zu arbeiten, bedauert aber, dass die Schwangerschaft mit einer Krankheit gleichgesetzt wird. In den Augen der Minderheit w\u00fcrde dieser Urlaub die werdenden M\u00fctter sch\u00fctzen, da sie[NB]sich[NB]so[NB]in[NB]Ruhe[NB]auf[NB]die Geburt ihres Kindes vorbereiten k\u00f6nnten.
\nWie bereits ausgef\u00fchrt, beantragt Ihnen die Mehrheit, die Motion abzulehnen. Das Abstimmungsresultat in der Kommission betrug 8 zu 4 Stimmen bei 1 Enthaltung.
\nNous sommes tous d'accord pour dire que, dans les deux semaines pr\u00e9c\u00e9dant l'accouchement, la sant\u00e9 des femmes doit \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9e et promue. La question reste de savoir comment faire en sorte que cela se fasse de la meilleure fa\u00e7on possible, en pr\u00e9servant la sant\u00e9 des futures m\u00e8res et des b\u00e9b\u00e9s, mais aussi dans l'int\u00e9r\u00eat du monde du travail.
\nPour la minorit\u00e9 que je repr\u00e9sente, afin que les femmes puissent mener leur grossesse \u00e0 terme en toute s\u00e9curit\u00e9, il est n\u00e9cessaire d'introduire dans la loi le cong\u00e9 de maternit\u00e9 pr\u00e9natal de trois semaines, comme cela est propos\u00e9 par la motion dont nous discutons, qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e par Mme Baume-Schneider.
\nLes sp\u00e9cialistes des diff\u00e9rents domaines qui s'occupent des femmes enceintes, des soins pendant l'accouchement et de la sant\u00e9 des nouveaux-n\u00e9s - les m\u00e9decins, les sages-femmes, les m\u00e9decins du travail - nous rendent attentifs \u00e0 l'importance d'un cong\u00e9 pr\u00e9natal pour \u00e9viter des effets n\u00e9gatifs sur la sant\u00e9 de leurs patientes.
\nMalheureusement, l'\u00e9ventuelle future grossesse d'une femme est encore un \u00e9l\u00e9ment pris en compte lors du recrutement. Et m\u00eame plus tard, lorsque les entreprises sont confront\u00e9es \u00e0 des choix en mati\u00e8re de r\u00e9duction du personnel, elles tiennent aussi compte de cet \u00e9l\u00e9ment. Bien s\u00fbr, il existe des lois qui prot\u00e8gent les femmes avant et apr\u00e8s le recrutement, mais nous sommes tous conscients que la r\u00e9alit\u00e9 ne respecte pas toujours la justice.
\nL'introduction d'un cong\u00e9 de maternit\u00e9 pr\u00e9natal permettrait \u00e0 toutes les femmes de vivre les derni\u00e8res semaines de leur grossesse avec plus de s\u00e9r\u00e9nit\u00e9. Quel que soit leur travail, les femmes auraient la possibilit\u00e9 de prendre soin de leur sant\u00e9, favorisant ainsi un accouchement plus s\u00fbr pour tous.
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral indique que les femmes peuvent profiter d'un cong\u00e9 maladie dans les semaines pr\u00e9c\u00e9dant la naissance et nous invite \u00e0 rejeter cette motion. Mais cela revient \u00e0 dire que la grossesse \u00e9quivaut \u00e0 une maladie. Ce n'est pas l\u00e0 une conception que nous pouvons soutenir ou promouvoir. De plus, toutes les femmes n'ont pas cette possibilit\u00e9, et certaines ne peuvent pas renoncer m\u00eame \u00e0 une petite partie de leur salaire. La mesure avanc\u00e9e par la motion vise aussi ces derni\u00e8res. Il existe des femmes qui, en raison du nombre d'ann\u00e9es de service ou d'autres dispositions, peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de mesures plus avantageuses que les autres travailleuses, gr\u00e2ce notamment \u00e0 des conventions collectives de travail.
\nMais il y en a d'autres qui ne peuvent pas. Je consid\u00e8re qu'il est important de r\u00e9gler ces diff\u00e9rences par une mesure \u00e9quitable.
\nL'inscription d'un d\u00e9lai fixe et clair dans la loi permettrait \u00e9galement aux entreprises de planifier \u00e0 l'avance les absences et les besoins de remplacement qui surviennent lorsqu'une employ\u00e9e est enceinte. Cette mesure est d\u00e9j\u00e0 en place dans plusieurs pays: dans les pays de l'Union europ\u00e9enne et de l'AELE, sauf la Suisse.
\nLa Suisse a une population vieillissante. Ce constat inqui\u00e8te tout le monde, y compris les \u00e9conomistes. La mise en place de mesures claires et efficaces pour garantir la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 financi\u00e8re des femmes enceintes pourrait encourager les familles qui le souhaitent \u00e0 avoir des enfants. Donc, nous sommes appel\u00e9s \u00e0 faire des choix clairvoyants et solidaires pour la sant\u00e9 et pour l'avenir m\u00eame de notre pays, avec des mesures \u00e9quitables, comme le demande cette motion que je vous invite \u00e0 soutenir.
\nIl est \u00e0 noter que la motion 19.3373, \"Allocations pour perte de gain. Mettre le service militaire et la maternit\u00e9 sur un pied d'\u00e9galit\u00e9\", a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e. Nous avons maintenant une autre occasion de faire un pas dans la bonne direction pour prot\u00e9ger la maternit\u00e9 avant l'accouchement. Je vous invite donc \u00e0 suivre ma minorit\u00e9, soit \u00e0 adopter la motion Baume-Schneider.
\nNous savons toutes et tous que la grossesse est une p\u00e9riode bien particuli\u00e8re. Nous pouvons nous r\u00e9jouir du fait que la loi sur le travail prot\u00e8ge la femme enceinte. Ainsi, l'employeur ne peut pas r\u00e9silier un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e et ne peut pas proposer des activit\u00e9s professionnelles qui pourraient compromettre la sant\u00e9 de la femme enceinte. D'ailleurs, elle peut demander d'\u00eatre dispens\u00e9e des travaux p\u00e9nibles et dangereux.
\nCes pr\u00e9cautions attestent du fait qu'il n'est pas, et de loin pas, toujours ais\u00e9 de concilier son activit\u00e9 professionnelle avec sa maternit\u00e9. Nous connaissons toutes et tous des femmes qui ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9, en particulier au terme de la grossesse, d'un arr\u00eat de travail fond\u00e9 sur un certificat m\u00e9dical.
\nEn fait, mon intervention s'inscrit dans une volont\u00e9 de protection \u00e0 l'\u00e9gard des femmes enceintes et de clarification de leur statut. En effet, alors que, selon la loi, la maternit\u00e9 n'est pas une maladie, on r\u00e9pond n\u00e9anmoins \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de repos ou de prise en consid\u00e9ration de la situation particuli\u00e8re de travail par un certificat m\u00e9dical. Un contact avec l'Association suisse des sages-femmes m'a confirm\u00e9 qu'on ne dispose pas de donn\u00e9es statistiques actualis\u00e9es. La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale m'a transmis une \u00e9tude du bureau d'\u00e9tudes de politique du travail et de politique sociale (BASS), r\u00e9alis\u00e9e en 2018, qui pr\u00e9cisait que, sur un \u00e9chantillon donn\u00e9, 81 pour cent des femmes ont \u00e9t\u00e9 concern\u00e9es par un cong\u00e9 maladie et 86 pour cent des entreprises \u00e9galement. Nous parlons donc d'une situation bien r\u00e9elle.
\nEn 2018 \u00e9galement, un rapport de l'OFAS a montr\u00e9 que 16 pour cent des femmes sont en mesure de travailler jusqu'\u00e0 la naissance de leur enfant et que, durant les deux derni\u00e8res semaines de grossesse, ce ne sont pas loin de 70 pour cent des femmes qui sont absentes de leur lieu de travail. En fait, il est admis qu'environ une femme sur six travaille presque jusqu'au terme de sa grossesse. Ce sont ainsi des g\u00e9n\u00e9rations de femmes enceintes qui font l'objet d'arr\u00eats de travail pour cause de maladie.
\nIl s'agirait de distinguer en fait l'incapacit\u00e9 de travail de l'inaptitude au travail d\u00e9coulant d'une situation particuli\u00e8re. Dans une \u00e9tude r\u00e9cente financ\u00e9e par le FNS, men\u00e9e par Unisant\u00e9 et la Haute Ecole de sant\u00e9 Vaud, qui n'est pas encore publi\u00e9e, il est mentionn\u00e9 que la majorit\u00e9 des entreprises n'est pas en \u00e9tat de prendre les mesures de protection \u00e0 l'\u00e9gard des femmes enceintes et qu'on propose \u00e0 ces femmes de voir avec leur gyn\u00e9cologue ou avec leur m\u00e9decin pour \u00eatre mises en incapacit\u00e9 de travailler.
\nL'\u00e9tude montre que si le probl\u00e8me des grossesses pr\u00e9sent\u00e9es comme maladies a toujours exist\u00e9, la pand\u00e9mie a accentu\u00e9 le probl\u00e8me, car les personnes enceintes \u00e9taient consid\u00e9r\u00e9es comme des personnes vuln\u00e9rables et l'employeur se devait donc de leur proposer une activit\u00e9 limitant [PAGE 440] les risques. L\u00e0 encore, on se tournait vers le m\u00e9decin pour un certificat m\u00e9dical.
\nDans un \u00e9ditorial publi\u00e9 en octobre 2020 dans la Revue m\u00e9dicale suisse, David Baud, obst\u00e9tricien au CHUV, d\u00e9crit la situation inconfortable du m\u00e9decin qui \u00e9tablit un certificat m\u00e9dical pour pallier une situation de contexte de travail plus que pour r\u00e9pondre \u00e0 une question de sant\u00e9 de sa patiente. Je le cite: \"Mais qui est donc malade? L'employeur, la femme enceinte ou le syst\u00e8me?\" Cette phrase est tellement fr\u00e9quente: \"Docteur, mon employeur vous demande un certificat m\u00e9dical\". En fait, la situation n'est pas v\u00e9ritablement inqui\u00e9tante du point de vue financier, mais du point de vue du statut de la femme, car le salaire est vers\u00e9 par les indemnit\u00e9s pour perte de gain de l'employeur.
\nLe professeur Baud rel\u00e8ve encore des in\u00e9galit\u00e9s en particulier pour les travailleuses les plus pr\u00e9caires. En situation d'inaptitude, il est possible dans certaines professions de t\u00e9l\u00e9travailler ou d'adapter la situation de travail, tandis que pour d'autres professions - la caissi\u00e8re, l'infirmi\u00e8re -, il n'y a de toute mani\u00e8re pas le choix, et pour pr\u00e9server leur sant\u00e9, elles doivent demander ce fameux certificat m\u00e9dical.
\nEn fait, ma proposition d'instaurer un cong\u00e9 pr\u00e9natal ne r\u00e9pond la plupart du temps, comme je l'ai dit, pas \u00e0 un probl\u00e8me financier, mais vise \u00e0 accepter que la maternit\u00e9 n'est pas une maladie et que, du point de vue de la sant\u00e9 publique, il est bon et coh\u00e9rent pour la femme et le b\u00e9b\u00e9 \u00e0 na\u00eetre que la future maman n'arrive pas \u00e0 l'accouchement fatigu\u00e9e.
\nLa situation \u00e0 ce sujet \u00e9volue. Ainsi, la ville de Lucerne a pris la d\u00e9cision de proposer un cong\u00e9 pr\u00e9natal de trois semaines; B\u00e2le-Ville \u00e9galement et Zurich s'est prononc\u00e9 le 15 mai sur cette m\u00eame th\u00e9matique. Cette \u00e9volution favorable est prometteuse et certaines conventions collectives de travail font \u00e9galement mention d'un cong\u00e9 pr\u00e9natal.
\nJ'estime donc pour le moins d\u00e9licat de faire peser sur les \u00e9paules de la femme enceinte l'option de solliciter ou non un certificat m\u00e9dical. Dans l'ambiance de travail, la situation peut parfois \u00eatre difficile, car les coll\u00e8gues auront \u00e0 assumer des activit\u00e9s suppl\u00e9mentaires et pourraient avoir le sentiment que le cong\u00e9 rel\u00e8ve du confort. De m\u00eame, pour les entreprises, notamment pour les plus petites structures, il est utile d'anticiper l'organisation du travail.
\nEn conclusion, la situation n'est certes pas dramatique, mais il n'est pas ad\u00e9quat que l'assurance d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res de l'employeur ait \u00e0 verser des indemnit\u00e9s alors qu'il ne s'agit clairement pas d'une incapacit\u00e9 de travail li\u00e9e \u00e0 la maladie.
\nEn pr\u00e9voyant la possibilit\u00e9 d'un cong\u00e9 pr\u00e9natal de trois semaines pour les femmes qui le souhaitent - d'ailleurs r\u00e9tribu\u00e9 \u00e0 80 pour cent et selon un salaire journalier maximal de 196 francs -, on \u00e9viterait un sentiment de culpabilit\u00e9 chez certaines femmes, et, \u00e0 l'instar de la plupart des pays europ\u00e9ens, comme cela a \u00e9t\u00e9 dit, on adopterait une politique de pr\u00e9vention, une politique adapt\u00e9e \u00e0 la situation de fin de grossesse sous l'angle de la sant\u00e9, mais \u00e9galement un dispositif de financement connu, celui des APG.
\nAvantage \u00e9galement non n\u00e9gligeable qui est mentionn\u00e9 par certains m\u00e9decins, c'est de renoncer \u00e0 cette situation somme toute proche de l'hypocrisie qui invite, voire contraint, les femmes enceintes et les m\u00e9decins \u00e0 bricoler - c'est leur terme -, alors qu'une d\u00e9cision politique sur le plan national pr\u00e9ciserait fort opportun\u00e9ment des mesures de pr\u00e9vention en mati\u00e8re de sant\u00e9, mesures qui, comme je l'ai dit, sont d\u00e9sormais prises par certaines grandes communes ou certains cantons, mais qui ne permettent pas des situations \u00e9quitables pour toutes les femmes.
\nVous l'aurez compris, je vous remercie de soutenir ma motion.
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