Pr\u00e4sidentin (K\u00e4lin Ir\u00e8ne, Pr\u00e4sidentin): Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.
\n[VS]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Annahme der Motion ... 77 Stimmen [GZ]
\nDagegen ... 95 Stimmen [GZ]
\n(7 Enthaltungen)
\nSinn und Zweck des Antragsrechts nach schweizerischem Strafrecht ist es, in gewissen F\u00e4llen die verletzte Person selber dar\u00fcber entscheiden zu lassen, ob sie eine Strafverfolgung w\u00fcnscht oder ob vielmehr ihre Privatsph\u00e4re zu sch\u00fctzen ist. Ich kann Ihnen sagen, die Mitglieder des Bundesrates waren in den letzten zwei Jahren oft mit diesen Fragen konfrontiert. Es war auch f\u00fcr die Mitglieder des Bundesrates wichtig, dass sie selbst w\u00e4hlen konnten, ob ein Strafverfahren in Gang gesetzt wird oder nicht, weil eben die Privatsph\u00e4re tangiert ist und das Publikwerden von Strafanzeigen wieder Nachahmungst\u00e4ter ermutigen kann.
\nGerade f\u00fcr die in der Motion aufgef\u00fchrten Personen kann ein Strafverfahren auch beachtliche Nachteile aufweisen. Deshalb kommt dieser Wahlfreiheit eine besondere Bedeutung zu.
\nHinzu kommt, dass das Interesse an Privatsph\u00e4re sich durchaus auch mit dem Landesinteresse decken kann. Bei Drohungen gegen diese Personen wird in den meisten F\u00e4llen die Polizei informiert. Diese ber\u00e4t und unterst\u00fctzt die betroffene Person dann gegebenenfalls auch bei der Einreichung eines Strafantrages. W\u00fcrde hingegen jede Drohung von Amtes wegen verfolgt, best\u00fcnde die Gefahr der Blockierung von Beh\u00f6rden, insbesondere der eidgen\u00f6ssischen Gerichte und der Bundesanwaltschaft. Denn durch eine gezielte Drohung k\u00f6nnten Richterinnen oder Staatsanw\u00e4lte als gesch\u00e4digte Personen in ein Strafverfahren verwickelt werden mit dem Ziel, diese in einem bereits h\u00e4ngigen oder k\u00fcnftigen Verfahren gegen den T\u00e4ter in den Ausstand zu zwingen.
\nAuch um dies zu verhindern, stellen heute Richter oder Staatsanw\u00e4ltinnen oft keinen Strafantrag. Zudem wollen sie sich, wie gesagt, wohl in Abw\u00e4gung aller Vor- und Nachteile die Last eines Strafverfahrens ersparen.
\nDer Bundesrat teilt die Sorge um Hassreden, die mit den sozialen Medien zus\u00e4tzliche Verbreitung finden, und anerkennt die Problematik - nicht nur f\u00fcr Magistratspersonen, denn hier w\u00e4ren ja nur Magistratspersonen betroffen. Eine Offizialisierung der Drohung gegen Mitglieder des Bundesrates, der Bundesversammlung, der Bundesgerichte und die Staatsanw\u00e4ltinnen und Staatsanw\u00e4lte des Bundes h\u00e4tte aber weder f\u00fcr die Strafverfolgung noch f\u00fcr die Betroffenen einen echten Nutzen, vielmehr aber Nachteile f\u00fcr Letztere und damit auch f\u00fcr die Landesinteressen.
\nDer Bundesrat bittet Sie, diese Motion abzulehnen.
\nLes discours haineux ont explos\u00e9, notamment depuis l'apparition du Covid-19. De plus en plus de politiques mais aussi de magistrats sont la cible de propos haineux, d'insultes, de calomnie, ou encore de menaces, notamment sur les r\u00e9seaux sociaux. Les r\u00e9seaux sociaux, il est vrai, sont devenus un canal incontournable du d\u00e9bat public, mais ce n'est pas toujours un gain pour notre d\u00e9mocratie. Ils sont trop souvent le v\u00e9hicule de fausses nouvelles, de th\u00e9ories du complot, ou encore de messages de haine.
\nLa Suisse n'\u00e9chappe pas \u00e0 ce ph\u00e9nom\u00e8ne. C'est notamment le constat de la Commission f\u00e9d\u00e9rale contre le racisme: les discours haineux sont en augmentation aussi en Suisse, dans un contexte r\u00e9cemment marqu\u00e9 par la pand\u00e9mie et ses th\u00e9ories du complot. Selon une enqu\u00eate de la RTS, 60 pour cent des parlementaires f\u00e9d\u00e9raux se disent menac\u00e9s et 78 pour cent affirment subir des insultes r\u00e9guli\u00e8rement. J'en ai [PAGE 1012] moi aussi fait l'exp\u00e9rience, et j'ai d\u00e9pos\u00e9 plainte: je peux vous dire que la proc\u00e9dure est assez d\u00e9sagr\u00e9able. Avec un taux de menace de 66 pour cent, les femmes sont plus expos\u00e9es que les hommes, lesquels sont toutefois \u00e9galement touch\u00e9s \u00e0 hauteur de 54,7 pour cent.
\nCes menaces ne sont pas anodines et sont susceptibles de mener \u00e0 des actes qui peuvent conduire la mort. Prenez l'exemple de l'assassinat du pr\u00e9fet Walter L\u00fcbke, en Allemagne: ce sont les discours de haine et les menaces qui ont pr\u00e9par\u00e9 le terrain favorisant le passage \u00e0 l'acte. Nous en avons encore eu r\u00e9cemment la d\u00e9monstration lors de l'attaque du Capitole \u00e0 Washington, de m\u00eame qu'avec les menaces contre Nancy Pelosi \u00e0 la suite d'un appel \u00e0 la violence.
\nLa Suisse ne conna\u00eet pas de r\u00e9glementation sp\u00e9cifique sur les r\u00e9seaux sociaux, et il est trop facile, apr\u00e8s avoir exprim\u00e9 des propos violents, discriminatoires ou malveillants, de s'en sortir en pr\u00e9tendant que c'\u00e9tait quelqu'un d'autre derri\u00e8re l'\u00e9cran, ou encore que l'on a \u00e9t\u00e9 pirat\u00e9. Il y a aussi peu de chances de voir les plateformes commerciales \u00e9voluer d'elles-m\u00eames de fa\u00e7on significative. Ce sont \u00e9videmment les nouvelles les plus spectaculaires qui suscitent le plus grand nombre de clics, or ce sont les clics qui constituent le fonds de commerce des r\u00e9seaux sociaux. Ils laissent donc passer trop souvent les discours de haine, parce que cela rapporte de l'argent.
\nCertes, les menaces et les violences \u00e0 l'encontre des autorit\u00e9s et des fonctionnaires sont d\u00e9j\u00e0 sanctionn\u00e9es par l'article 285 du code p\u00e9nal, mais \u00e0 la condition que l'acte ait eu lieu dans le cadre d'un acte officiel sp\u00e9cifique.
\nSi ce n'est pas le cas, la personne menac\u00e9e doit d\u00e9poser une plainte p\u00e9nale et exiger une sanction en vertu de l'article 180 du code p\u00e9nal.
\nJ'estime que les poursuites p\u00e9nales ne devraient pas d\u00e9pendre du fait que la personne concern\u00e9e d\u00e9pose plainte. Pourquoi?
\nTout d'abord, parce que c'est en raison de la fonction qu'elle exerce, et rarement en tant que personne priv\u00e9e, qu'elle devient la cible de discours de haine ou de menaces de mort. Il appartient d\u00e8s lors \u00e0 mes yeux \u00e0 l'Etat d'intervenir directement pour combattre de tels exc\u00e8s et permettre aux instances charg\u00e9es d'appliquer la loi, comme vous, comme les autres magistrats, d'\u00eatre d\u00e9charg\u00e9es de la plainte et surtout de ne pas \u00eatre mises sous pression pour la retirer. Je l'ai v\u00e9cu moi-m\u00eame: certes j'ai pu d\u00e9poser plainte, mais ensuite j'ai subi \u00e9norm\u00e9ment de pressions dans le but de me la faire retirer. C'est quelque chose qui nous est \u00e9pargn\u00e9 lorsque c'est poursuivi d'office.
\nMa motion demande donc au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de modifier le code p\u00e9nal afin que toute personne qui menace un membre du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale, des tribunaux f\u00e9d\u00e9raux ou un procureur du Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration, aussi en dehors de leurs fonctions officielles, soit poursuivie et punie d'office.
\nA ceux qui me diront que c'est une atteinte \u00e0 la libert\u00e9 d'expression, je dirai que ce n'est pas le cas. Les limites sont claires. Est-ce qu'il est normal de se faire insulter en tant que politicien? Il y a l\u00e0 aussi une ligne rouge \u00e0 ne pas franchir. Se taire, ne pas r\u00e9agir, faire le dos rond \u00e9quivaut \u00e0 banaliser la violence. Pensez-vous qu'un jeune ait encore envie de se lancer en politique s'il sait qu'il risque d'\u00eatre menac\u00e9, insult\u00e9, mis sous pression?
\nUn dernier mot quant au retrait de plainte. Le probl\u00e8me est le suivant: si vous avez d\u00e9pos\u00e9 plainte et que vous avez d\u00e9j\u00e0 eu le courage de le faire, les risques sont grands pour qu'on vous mette ensuite sous pression pour que vous la retiriez. Mettons les politiciens, les magistrats, notre d\u00e9mocratie \u00e0 l'abri de ce genre de pression violente en poursuivant ces faits d'office.
\n