A la suite de l'entr\u00e9e en vigueur, en janvier 2019, de la nouvelle loi f\u00e9d\u00e9rale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir, l'\u00e2ge maximal d'assujettissement \u00e0 la taxe a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendu de 30 \u00e0 37 ans. De nombreuses personnes \u00e2g\u00e9es de plus de 30 ans, qui avaient d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 lib\u00e9r\u00e9es du versement de la taxe militaire, ont eu la surprise de recevoir une d\u00e9cision de taxation les soumettant \u00e0 nouveau \u00e0 la taxe d'exemption de l'obligation de servir.
\nParmi les personnes concern\u00e9es, nombreux sont des Suisses, r\u00e9cemment naturalis\u00e9s, qui n'ont, en raison de leur \u00e2ge au moment de la naturalisation, jamais eu la possibilit\u00e9 l\u00e9gale de servir dans l'arm\u00e9e ou le service civil. Ces personnes n'ont pas d\u00e9cid\u00e9 volontairement de ne pas faire l'arm\u00e9e ou le service civil, mais c'est bien la loi qui leur a interdit de servir le pays en raison de leur \u00e2ge. Ces personnes ont ainsi pay\u00e9 la taxe jusqu'\u00e0 leurs 30 ans, puis ont \u00e9t\u00e9 lib\u00e9r\u00e9es selon l'ancien droit, et sont aujourd'hui \u00e0 nouveau appel\u00e9es \u00e0 payer cette taxe, car elles sont trop \u00e2g\u00e9es pour b\u00e9n\u00e9ficier de l'alternative de demande de recrutement ult\u00e9rieur introduite par le nouveau droit.
\nCette situation enfreint clairement la s\u00e9curit\u00e9 du droit et l'interdiction g\u00e9n\u00e9rale de la r\u00e9troactivit\u00e9 des lois. Toute modification l\u00e9gislative impose de s'assurer que le texte adopt\u00e9 respecte les principes fondamentaux de l'Etat de droit et notamment la non-r\u00e9troactivit\u00e9. Dans le cas qui nous concerne aujourd'hui, les personnes \u00e2g\u00e9es de plus de 30 ans en 2018, soit l'ann\u00e9e de taxation, avaient bien d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 lib\u00e9r\u00e9es de l'obligation de s'acquitter de la taxe sous l'ancien droit, qui fixait l'\u00e2ge limite \u00e0 30 ans. En faisant ainsi rena\u00eetre une[NB]obligation[NB]\u00e9teinte, cette situation enfreint clairement le droit.
\nCes situations sont pass\u00e9es totalement sous le radar des parlementaires et de l'administration et n'ont tout simplement pas \u00e9t\u00e9 abord\u00e9es dans les discussions au Parlement lors du traitement de la r\u00e9vision de la loi. La disposition transitoire introduite par cette motion viendrait ainsi colmater une lacune de la nouvelle loi, en \u00e9vitant son application r\u00e9troactive, arbitraire et discriminatoire.
\nSi on pousse la r\u00e9flexion un peu plus loin que ce qui est demand\u00e9 dans la pr\u00e9sente motion, on remarque \u00e9galement que la loi enfreint la nature m\u00eame de la taxe militaire, qui est une \"taxe de remplacement\". Elle vient donc remplacer un service que la personne n'aurait pas effectu\u00e9 bien qu'elle y soit soumise. Or, comme les obligations militaires comprennent une \u00e9cole de recrues et six cours de r\u00e9p\u00e9tition, pour b\u00e9n\u00e9ficier de cette possibilit\u00e9 d'exemption, il faut que la demande ait \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e au plus tard \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e au cours de laquelle la personne a atteint l'\u00e2ge de 30 ans. Ainsi, les personnes naturalis\u00e9es tardivement n'ont aucune possibilit\u00e9 d'honorer leurs obligations militaires. Il n'y a tout simplement rien \u00e0 remplacer, puisqu'on leur a tout simplement interdit de faire leur service militaire. [PAGE 1038]
\nDe plus, l'application de la taxe militaire aux personnes de plus de 30 ans n'est pas compatible avec les principes d'\u00e9galit\u00e9 de traitement et de non-discrimination, du fait de l'absence totale d'alternative au paiement de la taxe. Cette incompatibilit\u00e9 a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e dans deux arr\u00eats de la Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme en 2009 et en janvier 2021, en raison justement de l'absence d'alternative propos\u00e9e aux personnes qui ont recouru.
\nDes recours ont d'ailleurs \u00e9t\u00e9 accept\u00e9s par les commissions cantonales de recours en mati\u00e8re fiscale de plusieurs cantons. Ces derni\u00e8res semaines, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a rendu ses deux premiers jugements qui feront vraisemblablement jurisprudence. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a donn\u00e9 tort \u00e0 l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions. Pour la plus haute cour, rien dans la formulation de la nouvelle loi ne permet de taxer r\u00e9troactivement. Tous les arguments de l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions ont \u00e9t\u00e9 balay\u00e9s.
\nActuellement, de nombreux recours sont toujours pendants au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral. Par souci d'\u00e9conomicit\u00e9, il serait bienvenu d'accepter cette motion afin d'\u00e9viter de surcharger inutilement les instances judiciaires et de forcer de nombreux Suisses \u00e0 entreprendre des d\u00e9marches judiciaires co\u00fbteuses en temps et en argent. Malheureusement, il semble que plusieurs groupes politiques ne soient pas sensibles \u00e0 cet argument d'\u00e9conomicit\u00e9 et ne souhaitent pas mettre en oeuvre les d\u00e9cisions du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, je ne peux que le regretter. Je vais donc retirer la motion et laisser au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral la responsabilit\u00e9 d'assurer la l\u00e9galit\u00e9 de l'application de la taxe d'exemption de l'obligation de servir et de r\u00e9pondre ainsi \u00e0 la pr\u00e9sente motion.
\nEn revanche, Monsieur le conseiller f\u00e9d\u00e9ral, pourriez-vous tout de m\u00eame informer l'assembl\u00e9e de votre position et nous dire si votre d\u00e9partement prendra en compte les d\u00e9cisions du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral et modifiera sa pratique?
\nPr\u00e4sidentin (K\u00e4lin Ir\u00e8ne, Pr\u00e4sidentin): Die Motion Reynard wurde von Herrn Amoos \u00fcbernommen.
\nPr\u00e4sidentin (K\u00e4lin Ir\u00e8ne, Pr\u00e4sidentin): Damit wurde die Motion zur\u00fcckgezogen.[GZ]
\n[VS][GZ]
\nZur\u00fcckgezogen - Retir\u00e9
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