Antrag der Mehrheit [GZ]
\nEintreten
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Nidegger, Aebi Andreas, B\u00fcchel Roland, Estermann, Gr\u00fcter, K\u00f6ppel)[GZ]
\nNichteintreten
\n[VS]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nEntrer en mati\u00e8re
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Nidegger, Aebi Andreas, B\u00fcchel Roland, Estermann, Gr\u00fcter, K\u00f6ppel)[GZ]
\nNe pas entrer en mati\u00e8re [PAGE 1049]
\nJe vous remercie pour votre question, cher coll\u00e8gue. Comme cela a \u00e9t\u00e9 dit, c'est une volont\u00e9 de la commission d'introduire la possibilit\u00e9 de sanctions propres \u00e0 la Suisse. Vous avez \u00e9galement particip\u00e9 aux d\u00e9bats de la commission. Nous avons \u00e9galement men\u00e9 le m\u00eame d\u00e9bat ici, dans cette salle, la semaine derni\u00e8re, lors du traitement de l'initiative parlementaire Molina 19.501. Il y a clairement une volont\u00e9 d'\u00e9tendre cette possibilit\u00e9, de permettre \u00e0 la Suisse, particuli\u00e8rement au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, de prendre des sanctions de mani\u00e8re autonome.
\nMa proposition de minorit\u00e9 vous invite instamment \u00e0 ne pas entrer en mati\u00e8re sur cette modification de la loi sur les embargos. La raison la plus \u00e9vidente \u00e9tant, comme cela a \u00e9t\u00e9 dit par le rapporteur de langue fran\u00e7aise, que cette r\u00e9forme a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avec un seul article. Apr\u00e8s, sous le coup de l'\u00e9motion et de la guerre en Ukraine, la commission a rajout\u00e9 et brod\u00e9 autour. Mais le coeur de la r\u00e9forme, telle que voulue par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, c'est l'introduction de l'article 2 alin\u00e9a 2bis qui est en contradiction absolue avec la loi elle-m\u00eame - si vous prenez la peine de lire les textes.
\nLes sanctions dont on parle, c'est le droit de faire du mal \u00e0 quelqu'un. En principe, nuire \u00e0 autrui n'est pas justifiable; cela l'est dans le cadre de sanctions nous dit la loi sur les embargos pour une seule justification et dans un seul but: le respect du droit international public. Donc, la Suisse peut, de par notre droit en vigueur, reprendre - et non \u00eatre \u00e0 l'origine elle-m\u00eame - des sanctions lanc\u00e9es par les Nations Unies ou par des partenaires importants de la Suisse dans le but de faire appliquer le droit international public, c'est-\u00e0-dire dans le but de faire du mal \u00e0 un Etat qui viole le droit international public et de lui faire du mal ainsi jusqu'\u00e0 ce qu'il cesse de violer le droit international public.
\nL'article 2 alin\u00e9a 2bis est une ineptie absolue en ceci qu'il propose d'\u00e9tendre les sanctions en question \u00e0 des Etats qui n'ont pas viol\u00e9 le droit international public, puisque cet article mentionne qu'il s'agit pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'\u00e9tendre les mesures de coercition \u00e0 des Etats qui ne sont pas vis\u00e9s par les mesures que l'on reprend. Et si ces Etats ne sont pas vis\u00e9s par des mesures qui ont \u00e9t\u00e9 prises par d'autres et que l'on pourrait reprendre, c'est parce qu'ils n'ont pas viol\u00e9 le droit international public.
\nVous avez donc l'introduction ici d'une esp\u00e8ce de comp\u00e9tence de faire du mal \u00e0 autrui, pas pour soutenir le droit international public parce qu'il est viol\u00e9, pas \u00e0 l'encontre de l'auteur d'une violation, mais \u00e0 l'encontre de quelqu'un d'autre qui est innocent.
\nCet article 2 alin\u00e9a 2bis, si vous le lisez apr\u00e8s avoir lu la d\u00e9finition tr\u00e8s restrictive de l'article 1 de la loi sur les embargos, est en contradiction absolue avec le but m\u00eame de la loi et la d\u00e9finition m\u00eame que l'on se fait en Suisse d'une sanction.
\nC'est la raison principale pour laquelle vous ne devez pas entrer en mati\u00e8re sur cette r\u00e9vision et pour laquelle je vous demanderai, dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 vous entreriez en mati\u00e8re, de biffer cette disposition tout particuli\u00e8rement.
\nL'ordre du monde, puisqu'il s'agit de cela, est r\u00e9gi par une poign\u00e9e de superpuissances, g\u00e9n\u00e9ralement nucl\u00e9aires, qui \u00e9tablissent l'ordre du monde par la force, par la menace militaire, parfois par l'intervention militaire, qui organisent des alliances fond\u00e9es sur la force et qui recourent au droit pour consolider ces alliances, en ayant \u00e9videmment pris la pr\u00e9caution de disposer d'un droit de veto au Conseil de s\u00e9curit\u00e9, de sorte \u00e0 pouvoir paralyser la communaut\u00e9 internationale lorsqu'elle a quelque chose \u00e0 leur reprocher; c'est cela, l'ordre du monde. Et dans ce contexte, les sanctions sont l'\u00e9quivalent moderne du si\u00e8ge militaire: affamer une ville jusqu'\u00e0 ce qu'elles se rende ou qu'elle accepte ce qu'on lui demande; \u00e9trangler les syst\u00e8mes financiers est une arme de guerre \u00e9conomique et financi\u00e8re utilis\u00e9e par les puissances du monde. Par cons\u00e9quent, comme la Suisse ne fait pas la guerre, elle ne prend en principe pas de sanctions, car c'est une arme de guerre. Il y a aussi des puissances moyennes qui fonctionnent au plan r\u00e9gional \u00e0 l'int\u00e9rieur des grands cadres pos\u00e9s par les superpuissances nucl\u00e9aires. Ces puissances moyennes sont parfois nucl\u00e9aires, parfois pas. Certaines ont un droit de veto au Conseil de s\u00e9curit\u00e9, d'autres n'en ont pas. Elles appliquent l'ordre des tout grands, dans les espaces qui leur restent.
\nVous avez ensuite les petites puissances, pour lesquelles les rapports de force sont totalement d\u00e9favorables et qui se reposent sur le droit, sur le respect du droit. C'est le cas de la Suisse, qui ne ferait \u00e9videmment pas le poids dans une confrontation. Vous avez enfin les neutres, qui s'interdisent toute alliance militaire et au nombre desquels vous avez la Suisse, qui a une neutralit\u00e9 particuli\u00e8re, la Suisse qui n'est du c\u00f4t\u00e9 de personne, sinon du droit international public et qui, en cas de violation de ce droit, s'indigne, mais s'abstient de juger et s'abstient de punir, afin de pouvoir ensuite offrir ses bons offices dans le cadre de n\u00e9gociations pour r\u00e9soudre les probl\u00e8mes cr\u00e9\u00e9s par ceux qui mettent le d\u00e9sordre dans l'ordre international.
\nEt c'est de cette mission de neutralit\u00e9 et d'utilit\u00e9 de la Suisse que d\u00e9coule l'article 1 de la loi sur les embargos. Je vous invite \u00e0 ne pas le d\u00e9truire en entrant en mati\u00e8re sur une proposition de r\u00e9forme qui contredit le sens m\u00eame donn\u00e9 aux sanctions par la Suisse traditionnellement.
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Eintreten ... 131 Stimmen [GZ]
\nDagegen ... 51 Stimmen [GZ]
\n(0 Enthaltungen) [PAGE 1054]
\n[VS]
\nDie Kommission will ja, dass die Schweiz selbstst\u00e4ndig Sanktionen ergreifen kann. Was denken Sie, warum gibt es auf der Welt keinen einzigen mit der Schweiz vergleichbaren kleinen Staat, der so etwas auch will?
\nPr\u00e4sidentin (K\u00e4lin Ir\u00e8ne, Pr\u00e4sidentin): Wir stimmen \u00fcber den Nichteintretensantrag der Minderheit Nidegger ab.
\nBundesgesetz \u00fcber die Durchsetzung von internationalen Sanktionen[GZ]
\nLoi f\u00e9d\u00e9rale sur l'application de sanctions internationales[GZ]
\n[VS][GZ]
\nDetailberatung - Discussion par article [GZ]
\n[VS][GZ]
\nTitel und Ingress, Ziff. I Einleitung [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nTitre et pr\u00e9ambule, ch. I introduction [GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nPr\u00e4sidentin (K\u00e4lin Ir\u00e8ne, Pr\u00e4sidentin): Wir f\u00fchren eine gemeinsame Beratung der Antr\u00e4ge aller Minderheiten durch.
\nL'agression militaire russe en Ukraine et la situation qui en a d\u00e9coul\u00e9 ont d\u00e9clench\u00e9 des d\u00e9bats passionn\u00e9s sur la politique de sanctions de la Suisse. R\u00e9trospectivement, il semble presque comique, si vous me passez l'expression, que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ait lanc\u00e9 la pr\u00e9sente r\u00e9vision de la loi sur les embargos pour r\u00e9soudre un point essentiellement technique.
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de compl\u00e9ter la loi sur les embargos avec un passage qui lui conf\u00e9rerait la comp\u00e9tence d'\u00e9tendre partiellement ou int\u00e9gralement les mesures de coercition \u00e0 des Etats qui ne sont pas vis\u00e9s par ces mesures lorsque la sauvegarde des int\u00e9r\u00eats du pays l'exige. Cette solution fait aujourd'hui l'objet d'un consensus. Le Conseil des Etats l'a accept\u00e9e \u00e0 une tr\u00e8s large majorit\u00e9. Avec une petite modification apport\u00e9e au texte, votre commission a aussi soutenu largement cette solution et je me permets donc de ne pas revenir sur cet aspect pr\u00e9cis de la pr\u00e9sente r\u00e9vision.
\nEn revanche, le Conseil des Etats, puis votre commission, ont ajout\u00e9 deux \u00e9l\u00e9ments importants au projet qui vous est propos\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
\nPremi\u00e8rement, le Conseil des Etats, soutenu par votre commission, veut pr\u00e9voir express\u00e9ment dans la loi que les entreprises suisses ne soient pas d\u00e9savantag\u00e9es en comparaison internationale. M\u00eame si je peux partager la pr\u00e9occupation du Conseil des Etats, le nouvel article 2a est \u00e0 mon avis superflu, voire dangereux, j'y reviendrai tout \u00e0 l'heure lors de la discussion par article.
\nDeuxi\u00e8mement, et c'est la pi\u00e8ce de r\u00e9sistance, votre commission a introduit une proposition qui donnerait au Conseil f\u00e9d\u00e9ral la possibilit\u00e9 d'\u00e9dicter des mesures de coercition \u00e0 l'\u00e9gard de toute personne impliqu\u00e9e dans des violations graves du droit international humanitaire ou du droit international relatif aux droits de l'homme. Or, ceci, Mesdames et Messieurs, constituerait un changement radical de la politique suisse en mati\u00e8re de sanctions. J'y reviendrai l\u00e0 aussi plus en d\u00e9tail lors de la discussion par article.
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral reste de l'avis que le projet tel qu'il vous le propose est la meilleure solution afin de cr\u00e9er une base l\u00e9gale pour l'interdiction d'importer des armes \u00e0 feu, leurs composants et des munitions ainsi que d'autres biens de Russie et d'Ukraine. Avec le projet tel que propos\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il ne sera en outre plus n\u00e9cessaire \u00e0 l'avenir, d'avoir recours \u00e0 la Constitution dans des cas comparables.
\nJe vous propose donc d'entrer en mati\u00e8re et de suivre strictement le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
\nCher coll\u00e8gue K\u00f6ppel, vous-m\u00eame, comme tout \u00e0 l'heure votre coll\u00e8gue Nidegger, vous avez essay\u00e9 de dire que le fait de prendre des sanctions est d\u00e9j\u00e0 un acte de guerre, ce qui, \u00e0 mon sens, ne correspond pas \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9. Vous dites, \u00e0 juste titre, que la Suisse respecte le droit international. Est-ce que vous \u00eates d'accord pour constater avec moi que, dans la Charte de Nations Unies, au chapitre VII, en ce qui concerne les mesures prises pour r\u00e9agir \u00e0 un acte d'agression, on diff\u00e9rencie tr\u00e8s sp\u00e9cifiquement les sanctions \u00e9conomiques des mesures militaires, et que, par ailleurs, les Conventions de la Haye, qui d\u00e9finissent la neutralit\u00e9, n'interdisent en rien les sanctions \u00e9conomiques, et que par cons\u00e9quent, non, ce n'est pas la m\u00eame chose?
\nDie Laufnummer dieses Gesch\u00e4fts zeigt, dass der Bundesrat diese Botschaft schon vor l\u00e4ngerer Zeit verabschiedet hat. Die Ursache f\u00fcr die Botschaft geht noch weiter zur\u00fcck, n\u00e4mlich ins Jahr 2015, auf die Zeit nach dem \u00dcberfall Russlands auf die Krim. Der Bundesrat verordnete damals ein Embargo, gest\u00fctzt auf Artikel 184 Absatz 3 der Bundesverfassung. Solche Verordnungen sind auf vier Jahre befristet und k\u00f6nnen anschliessend nur einmal f\u00fcr weitere vier Jahre verl\u00e4ngert werden; die Verordnung l\u00e4uft also Ende 2023 aus.
\nDer Bundesrat nahm dies zum Anlass, eine Anpassung des Embargogesetzes vorzuschlagen, die zwei Ziele verfolgt. Einerseits soll das Einfuhrverbot f\u00fcr Feuerwaffen, Waffenbestandteile und Munition sowie weitere G\u00fcter aus Russland und der Ukraine fortgef\u00fchrt werden. Andererseits m\u00f6chte der Bundesrat bei der Regelung zuk\u00fcnftiger F\u00e4lle richtigerweise nicht mehr auf die Bundesverfassung rekurrieren m\u00fcssen, sondern f\u00fcr diese Praxis eine gesetzliche Basis haben. Dies gibt ihm mehr Flexibilit\u00e4t, ohne aber materiell etwas zu \u00e4ndern.
\nDer St\u00e4nderat stimmte der Vorlage am 3. Juni 2021 mit 38 zu 4 Stimmen bei 1 Enthaltung zu. Er erg\u00e4nzte Artikel 2bis dahingehend, dass die Zwangsmassnahmen nicht nur auf andere Staaten, sondern auch auf Personen oder Entit\u00e4ten, die von den Zwangsmassnahmen noch nicht betroffen sind, ausgeweitet werden k\u00f6nnen, wenn die Interessen des Landes es erfordern. Ebenso verlangte der St\u00e4nderat explizit, dass bei der Umsetzung im internationalen Bereich keine Benachteiligung der Schweizer Unternehmen erfolgt.
\nDie Aussenpolitische Kommission Ihres Rates befasste sich an insgesamt drei Sitzungen mit dieser Vorlage: Am 25. Juni 2021 f\u00fchrte sie eine allgemeine Aussprache durch; am 30. August 2021 liess sie sich vom Bundesrat generell \u00fcber seine Sanktionspolitik orientieren; und am 2. Mai dieses Jahres nahm sie die Detailberatung vor. Ich erw\u00e4hne das, um Ihnen zu verdeutlichen, dass sich der Kontext der Beratungen dieses Gesetzes in dieser Zeit nat\u00fcrlich stark ver\u00e4ndert hat. Der Ursprung der Vorlage war der Krieg auf der Krim und im Donbass im Jahr 2014. Seit dem 24. Februar dieses Jahres hat sich nat\u00fcrlich auch die Beratungsweise bei diesem Gesch\u00e4ft stark ver\u00e4ndert. Die Fragen, die sich seither stellen, waren auch Thema bei der Beratung des Gesetzes in der Kommission: Die Fragen nach der Kompatibilit\u00e4t mit der Neutralit\u00e4t und nach der eigenst\u00e4ndigen Sanktionspolitik der Schweiz sowie die Frage, ob man weitere Berichte des Bundesrates zu seiner Sanktionspolitik und zur Neutralit\u00e4t abwarten will, bevor man diese Vorlage \u00fcberhaupt ber\u00e4t, wurden in der Kommission thematisiert.
\nEine Mehrheit der Kommission entschied, auf das Gesetz einzutreten, es im Detail zu beraten und es Ihnen nun vorzulegen. Mehrheitlich war man der Auffassung, dass diese Anpassung des Embargogesetzes, so, wie sie der Bundesrat beantragt, mit der Neutralit\u00e4t der Schweiz vereinbar sei bzw. dass sie keine fundamentale Neuausrichtung darstelle. Der Bundesrat ist der Auffassung, dass die Kompetenz, die man ihm mit Artikel 2bis gibt, den Zweck hat, seine neutralit\u00e4tspolitischen Pflichten umzusetzen.
\nDie von der Kommissionsmehrheit eingef\u00fcgten Erg\u00e4nzungen, insbesondere bei Artikel 2ter, kamen nach einer intensiven Debatte \u00fcber die allenfalls neu auszurichtende Sanktions- und Neutralit\u00e4tspolitik der Schweiz zustande. Sie werden voraussichtlich in den Eintretensvoten der Fraktionen und in der Detailberatung noch zu reden geben.
\nEine Minderheit Nidegger verlangt Nichteintreten auf die Vorlage. Sie begr\u00fcndet das haupts\u00e4chlich damit, dass die Vorlage nicht mit der Schweizer Neutralit\u00e4t kompatibel sei. W\u00fcrde man sich der Sanktionspolitik des Westens gegen\u00fcber Russland anschliessen, w\u00e4re das nicht mehr neutral und w\u00fcrde letztendlich zu einer Isolation der Schweiz f\u00fchren. Ebenso ist die Minderheit Nidegger der Meinung, dass Sanktionen eine moderne Weiterf\u00fchrung des Kriegs mit wirtschaftlichen Massnahmen und letztendlich wirkungslos seien.
\nDie Kommissionsmehrheit f\u00fchrt demgegen\u00fcber ins Feld, dass Sanktionen oder Embargos auch in fr\u00fcheren F\u00e4llen von der Schweiz mitgetragen wurden, ohne dass sich die Neutralit\u00e4t dadurch ver\u00e4ndert h\u00e4tte.
\nIn diesem Sinn beschloss Ihre Kommission mit 19 zu 6 Stimmen Eintreten auf die Vorlage.
\nDans sa s\u00e9ance du 3 mai 2020, votre Commission de politique ext\u00e9rieure a repris et termin\u00e9 son examen de la r\u00e9vision de la loi sur les embargos, qui a \u00e9t\u00e9 initi\u00e9e en 2019 et d\u00e9j\u00e0 vot\u00e9e par le Conseil des Etats. Pour m\u00e9moire, ces travaux avaient \u00e9t\u00e9 interrompus en \u00e9t\u00e9 2021 afin de pouvoir prendre connaissance des conclusions du groupe de coordination du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur les sanctions dites th\u00e9matiques de l'Union europ\u00e9enne.
\nTout d'abord, par 19 voix contre 6 et aucune abstention, la commission vous recommande d'entrer en mati\u00e8re. En cas d'acceptation du projet, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourra donc prendre des sanctions de mani\u00e8re autonome et les appliquer non seulement aux Etats, mais aussi \u00e0 des particuliers et \u00e0 des entreprises. La majorit\u00e9 de la commission soutient ainsi ce projet qui respecte le droit international, celui de la neutralit\u00e9 et renforce la coh\u00e9rence de la politique suisse en mati\u00e8re de sanctions.
\nUne minorit\u00e9 de votre commission propose de ne pas entrer en mati\u00e8re, car elle estime que cette modification rendrait la position de la Suisse illisible et violerait le devoir de neutralit\u00e9, justement, par la nouvelle comp\u00e9tence du Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9vue, qui lui permet d'\u00e9tendre les sanctions.
\nComme vous l'aurez compris, la discussion sur ce projet a port\u00e9 bien \u00e9videmment sur ses cons\u00e9quences potentielles s'agissant du respect de la neutralit\u00e9, ceci dans le cadre nouveau cr\u00e9\u00e9 par les sanctions prises \u00e0 l'encontre de la Russie \u00e0 la suite de son invasion de l'Ukraine. C'est dans ce sens que notre coll\u00e8gue Yves Nidegger a d\u00e9pos\u00e9 une proposition, que sa minorit\u00e9 d\u00e9fend, visant \u00e0 ajouter un alin\u00e9a 1bis \u00e0 l'article 1, imposant que \"le respect de la neutralit\u00e9 suisse (soit) consid\u00e9r\u00e9 comme l'\u00e9l\u00e9ment principal\". Cette proposition a \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9e comme superf\u00e9tatoire au regard de ce qui est d\u00e9j\u00e0 contenu dans la Constitution. Elle a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par 19 voix contre 6 et aucune abstention.
\nPar ailleurs, \u00e0 l'article 2 alin\u00e9a 2bis, la majorit\u00e9 de votre commission propose de soutenir l'extension voulue par le Conseil des Etats, qui pr\u00e9voit que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut d\u00e9cider de sanctions non seulement contre des Etats, mais aussi contre des personnes ou des entit\u00e9s. A cet alin\u00e9a, la minorit\u00e9 Portmann souhaite modifier la formulation propos\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral: \"... lorsque la sauvegarde des int\u00e9r\u00eats du pays l'exige\", de la fa\u00e7on suivante: \"... lorsque le pays est directement menac\u00e9 ou en cas de violations pr\u00e9sum\u00e9es du droit international\".
\nVotre commission n'a pas soutenu cette proposition, par 18 voix contre 2 et 4 abstentions, consid\u00e9rant que la formulation du Conseil f\u00e9d\u00e9ral est valid\u00e9e par le Conseil des Etats, la Constitution f\u00e9d\u00e9rale et celle inscrite dans le droit international qui reconna\u00eet la neutralit\u00e9 suisse, et qu'en cela elle ne devrait pas \u00eatre modifi\u00e9e.
\nLa proposition d\u00e9pos\u00e9e par notre coll\u00e8gue Yves Nidegger apr\u00e8s la s\u00e9ance de votre commission n'a donc pas pu \u00eatre trait\u00e9e par cette derni\u00e8re, mais, vous l'aurez compris, soutenir cette proposition reviendrait \u00e0 supprimer l'une des modifications majeures souhait\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et r\u00e9duirait donc clairement la port\u00e9e de l'actualisation n\u00e9cessaire de la loi sur les embargos.
\nA l'article 1 alin\u00e9a 2ter, votre commission a souhait\u00e9, par 14 voix contre 7 et 3 abstentions, introduire la possibilit\u00e9 pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, d'\u00e9dicter des sanctions contre des personnes impliqu\u00e9es dans des violations du droit international humanitaire ou des droits de l'homme ou dans toute autre forme d'atrocit\u00e9. Notre conseil s'est d'ailleurs exprim\u00e9 la semaine derni\u00e8re en faveur d'une initiative parlementaire similaire de notre coll\u00e8gue Fabien Molina. Une minorit\u00e9, formul\u00e9e par notre coll\u00e8gue Yves Nidegger, propose de ne pas retenir ce nouvel alin\u00e9a 2ter.
\nA l'article 2a, la minorit\u00e9 Fischer Roland propose de biffer le nouvel article 2a tel qu'adopt\u00e9 par le Conseil des Etats, article qui garantit que les entreprises suisses ne soient pas d\u00e9savantag\u00e9es. Votre commission, par 12 voix contre 11 et 1 abstention, a d\u00e9cid\u00e9 de maintenir ce nouvel article. [PAGE 1050]
\nA l'article 2b, la minorit\u00e9 Portmann propose d'inscrire l'obligation pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de soumettre \"imm\u00e9diatement aux commissions parlementaires comp\u00e9tentes son rapport d'analyse concernant la compatibilit\u00e9 de ses d\u00e9cisions avec la neutralit\u00e9 suisse\". Votre commission a d\u00e9cid\u00e9, par 13 voix contre 2 et 9 abstentions, de vous recommander de ne pas soutenir cet ajout, le consid\u00e9rant comme superflu en regard des autres dispositions d\u00e9j\u00e0 en vigueur sur les relations entre le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et les commissions de nos deux chambres.
\nJe conclus en vous indiquant que, par 18 voix contre 6 et 0 abstention, votre commission vous recommande d'approuver les modifications d\u00e9crites de la loi sur les embargos, sachant qu'elle vous recommande donc, par 19 voix contre 6 et 0 abstention, d'entrer en mati\u00e8re.
\nPr\u00e4sidentin (K\u00e4lin Ir\u00e8ne, Pr\u00e4sidentin): Herr Nidegger hat nat\u00fcrlich recht. Ehrlich gesagt habe ich in den letzten Tagen die Hoffnung verloren, dass es in diesem Saal ruhig wird, aber wir versuchen es einfach, bis es wieder ruhiger wird.
\nIch kann das Eintretensvotum kurzhalten. Ich werde dann nachher vor allem noch zu den Minderheitsantr\u00e4gen sprechen.
\nF\u00fcr uns, die FDP-Liberale Fraktion, ist klar, dass wir auf diese Vorlage eintreten werden; dies vor allem, weil wir uns nach dem Neutralit\u00e4tskonzept von 1993 richten. Dort ist unseres Erachtens der wichtigste Punkt, dass ein neutrales Land in der Neutralit\u00e4tspolitik eben eine Interessenabw\u00e4gung machen muss und machen soll, anstatt eine Maximenpolitik zu betreiben. Neutralit\u00e4tskompatibilit\u00e4t bedeutet eben auch, dass man an Sanktionen teilnehmen kann. Im Neutralit\u00e4tsrecht richten wir uns nach dem Haager Abkommen von 1907. Wir wollen nicht dem Neutralit\u00e4tsbegriff der SVP folgen, der noch aus der Zeit vor 1993 stammt, als auch ein UNO-Beitritt noch nicht m\u00f6glich war.
\nDann kommt noch ein weiterer Punkt hinzu: Wir debattieren hier auch \u00fcber einen Nachvollzug aus dem Jahr 2014, der sich aus dem Krim-Konflikt ergeben hat. Damals musste der Bundesrat gest\u00fctzt auf Artikel 184 Absatz 3 der Bundesverfassung eine Verordnung erlassen, und diese soll nun in das Gesetz \u00fcberf\u00fchrt werden. Es ist wichtig, dass wir diese Erweiterung vornehmen; es ist wichtig, dass wir diesen Nachvollzug machen.
\nDeshalb bitte ich Sie, auf diese Vorlage einzutreten.
\nDie Welt ist eine andere geworden. Als eines der vernetztesten L\u00e4nder \u00fcberhaupt kann sich die Schweiz nicht mehr einfach von der Weltpolitik verabschieden, auf der Zuschauertrib\u00fcne verharren und gleichzeitig erwarten, dass die Welt sie daf\u00fcr bewundert.
\nJa, die Welt ist eine andere geworden, heute sogar eine ganz andere. Es ist ein Ruck durch die Politik gegangen. Die Mitglieder der europ\u00e4ischen Staatengemeinschaft haben ihre [PAGE 1051] Reihen geschlossen, und in Bundesbern hat man eingesehen, dass auch ein neutraler Staat Farbe bekennen muss, wenn die Demokratie und ihre Werte derart brutal angegriffen werden.
\nJa, wir diskutieren eine Neuorientierung der Schweizer Aussenpolitik. Was wir seit dem 24. Februar erleben, macht das umso notwendiger. Tun wir es nicht, nehmen wir doch einfach unsere Verantwortung nicht wahr. Aus diesem Grund stimmt die Mitte-Fraktion diesem Entwurf zu. Dass der Bundesrat Zwangsmassnahmen nach Artikel 1 auch auf Staaten, Personen und Entit\u00e4ten ausweiten k\u00f6nnen muss, die von ihnen nicht erfasst sind, wenn die Wahrung der Interessen des Landes dies erfordert, hat uns sp\u00e4testens der Ukraine-Krieg klargemacht. F\u00fcr die Mitte-Fraktion muss der Bundesrat aber auch die M\u00f6glichkeit haben, unbefristete, unilaterale Sanktionen festlegen zu k\u00f6nnen, ohne dass diese zuvor international beschlossen wurden. Auch das macht uns sp\u00e4testens dieser Ukraine-Konflikt klar.
\nEigentlich ist es erstaunlich, dass sich genau jene Kr\u00e4fte gegen eigenst\u00e4ndige Sanktionen aussprechen, die sich als einzige H\u00fcterinnen der schweizerischen Souver\u00e4nit\u00e4t sehen. Eigenst\u00e4ndige Sanktionen erh\u00f6hen die Handlungsf\u00e4higkeit unseres Landes. Wir verstehen nicht, warum sich der Bundesrat damit so schwertut. Artikel 184 Absatz 3 der Bundesverfassung sieht solche unilateralen Sanktionen - allerdings befristet - ja bereits vor. Letztlich geht es auch bei den eigenst\u00e4ndigen Sanktionen um die Interessen der Schweiz, die der Bundesrat eigenst\u00e4ndig zu vertreten hat. Der Bundesrat entscheidet dar\u00fcber, und die Mitte-Fraktion sieht keinen Grund, ihm diese Kompetenz nicht zu geben.
\nDie Mitte-Fraktion will eine koh\u00e4rente und ganzheitliche Sanktionspolitik. Eigenst\u00e4ndige Sanktionen sollen Teil davon sein. Und es sollte doch einfach m\u00f6glich sein, dass die Schweiz k\u00fcnftig eigene Sanktionslisten f\u00fchrt, um beispielsweise von der EU nicht gesperrte Verm\u00f6gen von russischen Oligarchen einzufrieren.
\nDie Mitte-Fraktion begr\u00fcsst es, dass sich eigenst\u00e4ndige Sanktionen gegen Staaten, aber auch gegen Einzelpersonen und Unternehmen richten k\u00f6nnen, die sich an Verletzungen des humanit\u00e4ren V\u00f6lkerrechts oder der Menschenrechte oder an anderen Gr\u00e4ueltaten beteiligen. Der Bundesrat muss diese Kompetenz erhalten. Wir sind \u00fcberzeugt, dass er verantwortungsvoll mit diesem neuen Instrument umgehen kann.
\nIm Namen der Mitte-Fraktion bitte ich Sie aus diesen Gr\u00fcnden, auf die Vorlage einzutreten.
\nGesch\u00e4tzte Kollegin Schneider-Schneiter, Sie wollen selbstst\u00e4ndige Sanktionen. Sie wollen, dass die Schweiz urteilt und straft. K\u00f6nnen Sie mir sagen, warum es keinen einzigen anderen Staat auf der ganzen Welt gibt, keinen einzigen anderen Staat \u00e4hnlicher Gr\u00f6sse, er muss nicht einmal neutral sein, dem so etwas auch nur schon in den Sinn k\u00e4me? Warum denken Sie, dass andere Staaten \u00e4hnlicher Gr\u00f6sse das nicht wollen?
\nSehr geehrter Herr Kollege B\u00fcchel, gerade die SVP setzt sich f\u00fcr einen eigenst\u00e4ndigen, souver\u00e4nen Staat ein. Die M\u00f6glichkeit zu eigenst\u00e4ndigen Sanktionen unterstreicht die Handlungsf\u00e4higkeit unseres Landes. Das sollte auch im Sinne der SVP-Politik sein.
\nAbs. 1bis - Al. 1bis [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 53 Stimmen[GZ]
\nDagegen ... 130 Stimmen[GZ]
\n(4 Enthaltungen)
\n[VS]
\n\u00dcbrige Bestimmungen angenommen [GZ]
\nLes autres dispositions sont adopt\u00e9es
\nAbs. 2bis - Al. 2bis [GZ]
\n[VS][GZ]
\nErste Abstimmung - Premier vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 124 Stimmen[GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 62 Stimmen[GZ]
\n(2 Enthaltungen)
\nZweite Abstimmung - Deuxi\u00e8me vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 136 Stimmen[GZ]
\nF\u00fcr den Antrag Nidegger ... 53 Stimmen[GZ]
\n(0 Enthaltungen)
\nAbs. 2ter - Al. 2ter [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 107 Stimmen[GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 82 Stimmen[GZ]
\n(0 Enthaltungen)
\n[VS]
\n\u00dcbrige Bestimmungen angenommen [GZ]
\nLes autres dispositions sont adopt\u00e9es
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 110 Stimmen[GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 79 Stimmen[GZ]
\n(0 Enthaltungen)
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 65 Stimmen[GZ]
\nDagegen ... 119 Stimmen[GZ]
\n(4 Enthaltungen)
\nGesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Annahme des Entwurfes ... 136 Stimmen [GZ]
\nDagegen ... 53 Stimmen [GZ]
\n(0 Enthaltungen)
\nArt.[NB]1 [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Nidegger, Aebi Andreas, B\u00fcchel Roland, Estermann, Gr\u00fcter, K\u00f6ppel)[GZ]
\nAbs. 1bis [GZ]
\nDie Einhaltung der schweizerischen Neutralit\u00e4t ist beim Erlassen solcher Massnahmen als wichtigstes Element zu gewichten.
\n[VS]
\nArt.[NB]1 [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Nidegger, Aebi Andreas, B\u00fcchel Roland, Estermann, Gr\u00fcter, K\u00f6ppel)[GZ]
\nAl. 1bis [GZ]
\nLorsque des mesures de ce type sont \u00e9dict\u00e9es, le respect de la neutralit\u00e9 suisse doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme l'\u00e9l\u00e9ment principal.
\nArt.[NB]2 [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nAbs. 1-3 [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\nAbs. 2ter [GZ]
\nDer Bundesrat kann Zwangsmassnahmen gegen Personen oder Entit\u00e4ten erlassen, die schwere Verletzungen des humanit\u00e4ren V\u00f6lkerrechts oder des internationalen Rechts in Belangen der Menschenrechte oder \u00e4hnliche Verbrechen anordnen oder angeordnet haben, begehen oder begangen haben oder in anderer Form an diesen beteiligt sind oder waren. Er ber\u00fccksichtigt dabei die Sanktionen, die von den wichtigsten Handelspartnern der Schweiz getroffen worden sind.
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Portmann, Aebi Andreas)[GZ]
\nAbs. 2bis [GZ]
\n... ausweiten, die von diesen Zwangsmassnahmen nicht erfasst sind, wenn das Land unmittelbar bedroht ist oder mutmassliche Vergehen gegen das internationale V\u00f6lkerrecht vorliegen.
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Nidegger, Aebi Andreas, B\u00fcchel Roland, Estermann, Gr\u00fcter)[GZ]
\nAbs. 2ter [GZ]
\nStreichen
\n[VS]
\nAntrag Nidegger [GZ]
\nAbs. 2bis [GZ]
\nStreichen
\n[VS]
\nArt.[NB]2 [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAl. 1-3 [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\nAl. 2ter [GZ]
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut \u00e9dicter des mesures de coercition \u00e0 l'\u00e9gard de personnes ou d'entit\u00e9s qui ordonnent ou ont ordonn\u00e9, commettent ou ont commis de graves violations du droit international humanitaire ou du droit international relatif aux droits de l'homme ou tout autre crime similaire, ou participent ou ont particip\u00e9 d'une autre mani\u00e8re \u00e0 de tels violations ou crimes. Il tient compte des sanctions qui ont \u00e9t\u00e9 prises par les principaux partenaires commerciaux de la Suisse.
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Portmann, Aebi Andreas)[GZ]
\nAl. 2bis [GZ]
\n... pas vis\u00e9s par ces mesures, lorsque le pays est directement menac\u00e9 ou en cas de violations pr\u00e9sum\u00e9es du droit international.
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Nidegger, Aebi Andreas, B\u00fcchel Roland, Estermann, Gr\u00fcter)[GZ]
\nAl. 2ter [GZ]
\nBiffer
\n[VS]
\nProposition Nidegger [GZ]
\nAl. 2bis [GZ]
\nBiffer
\nD\u00e9veloppement par \u00e9crit [GZ]
\nA teneur de l'article 1 de la loi sur les embargos, les sanctions ont pour seul objectif et justification de \"faire respecter le droit international\" par des mesures de coercition impos\u00e9es aux Etats coupables jusqu'\u00e0 ce que ceux-ci cessent de violer ce [PAGE 1061] droit. En autorisant le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 sanctionner des Etats qui n'ont pas viol\u00e9 le droit international (non vis\u00e9s par les sanctions), l'alin\u00e9a 2bis entre en contradiction frontale avec la d\u00e9finition des sanctions pos\u00e9e \u00e0 l'article 1 de la loi.
\nNein, wir brauchen keine Neuorientierung unserer Aussenpolitik. Genau das Gegenteil ist jetzt dringendst gefordert. Wir brauchen eine R\u00fcckkehr zu den bew\u00e4hrten Prinzipien unserer Aussenpolitik und Sicherheitspolitik. Das Instrument, das sich in den letzten Jahrhunderten am meisten bew\u00e4hrt hat - dass man das \u00fcberhaupt noch betonen muss! -, das die sicherheitspolitische Staatsmaxime der Schweiz schlechthin ist, das weltweit bewundert wird, ist die dauernde, bewaffnete und umfassende Neutralit\u00e4t der Schweiz. Sie k\u00f6nnen sich gar nicht vorstellen, wie viele Staaten sich danach sehnen, so neutral wie die Schweiz zu sein.
\nMachen wir hier doch keinen Akt der Selbsthypnose: Wirtschaftssanktionen sind eine Waffe im Krieg. Mehr noch: Sie sind eine grausame Waffe. Sie sind eine Hungerwaffe, sie sind eine Angriffswaffe. Mit Wirtschaftssanktionen machen Sie die Schweiz - Sie haben es bereits gemacht - zur Kriegspartei in einem f\u00fcrchterlichen Gemetzel an den \u00f6stlichen R\u00e4ndern Europas. Mit Wirtschaftssanktionen ziehen Sie die Schweiz in die Kriege der anderen hinein. Haben Sie nicht realisiert, dass Neutralit\u00e4t auch bedeutet, dass alle Kriegsparteien die Schweiz als neutral betrachten, nicht nur die Ukraine, die nat\u00fcrlich Freude hat, wenn unsere Bundesregierung und unsere Ratspr\u00e4sidentin aufmarschieren, um dem ukrainischen Pr\u00e4sidenten ihre Huldigungen entgegenzubringen?
\nRussland hat die Schweiz auf eine Liste feindlicher Staaten gesetzt, d. h., die Schweiz ist nicht mehr in der Lage, in diesem Krieg ihre vitalen Friedensfunktionen zu erf\u00fcllen. Wir sind schlicht kein Vermittler mehr, weil wir aufgrund Ihrer Wirtschaftssanktionen Partei im Wirtschaftskrieg gegen Russland geworden sind. Sanktionen sind nicht einfach eine aseptische, hygienische Waffe, mit der man quasi das gute Gewissen beruhigen kann. Vielmehr haben Wirtschaftssanktionen die Tendenz zu eskalieren. Und genau das passiert in der Schweiz, Sie haben es ja gemerkt. Nach dem Verh\u00e4ngen der Wirtschaftssanktionen haben die Politiker realisiert, dass diese Sanktionen ja gar nichts bringen, im Gegenteil: Die Russen werden, da die Energiepreise steigen, immer reicher, und wir werden immer \u00e4rmer.
\nWir schiessen uns ja selbst ins Knie. Also sind Politiker aus der Mitte-Fraktion und auch aus der FDP-Fraktion auf eine Idee gekommen: Wir k\u00f6nnten ja Munition in die Ukraine liefern! Das ist auch nicht neutralit\u00e4tskonform. Dann haben sie gemerkt: Aber die Munition alleine bringt es ja auch nicht, wir m\u00fcssen noch Waffen liefern. Jetzt ist man in der Schweiz schon daran, \u00fcber Waffenlieferungen an die Ukraine nachzudenken - unglaublich! Das kommt alles aus dieser schiefen Bahn.
\nWenn Sie Waffen liefern, dann muss ja auch irgendjemand diese Waffen bedienen. Das heisst, am Schluss m\u00fcssen Schweizer noch die kriegf\u00fchrenden Soldaten an den Waffen ausbilden. Am Schluss f\u00fchrt das, was mit Wirtschaftssanktionen begonnen hat, dazu, dass Sie Leichens\u00e4cke mit unseren Soldaten - unseren Waffenhelfern, unseren Waffenlieferanten -, die aus den Kriegsgebieten in die Schweiz kommen, verantworten m\u00fcssen.
\nDa sagt die SVP-Fraktion mit aller Eindringlichkeit und Entschiedenheit: Wir bitten Sie, auf diese Ausweitung des Sanktionsregimes nicht einzutreten. Wir bitten Sie, Abstand von diesem Arsenal an Angriffswaffen zu nehmen, das im kompletten Widerspruch zur ganzen Geschichte unserer Schweiz seit 1515 steht. Die Schweiz hatte immer ein zur\u00fcckhaltendes, ein vorsichtiges Sanktionsregime, sie ging da vielleicht schon einen Schritt zu weit, aber mit aller Vorsicht, abgest\u00fctzt und zur\u00fcckhaltend. Bitte, lassen Sie sich jetzt nicht von den Emotionen treiben, von dieser Aufgew\u00fchltheit, die zu einer falschen Politik f\u00fchrt.
\nUnterst\u00fctzen Sie den Minderheitsantrag Nidegger, ganz herzlichen Dank.
\nJe vais me concentrer essentiellement sur les diff\u00e9rentes minorit\u00e9s. Tout d'abord, la minorit\u00e9 Nidegger \u00e0 l'article 1 alin\u00e9a 1bis propose d'int\u00e9grer dans la loi sur les embargos le fait que le respect de la neutralit\u00e9 soit consid\u00e9r\u00e9 comme l'\u00e9l\u00e9ment principal lorsque la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e9dicte des mesures de coercition. Comme vous le savez, une proposition identique a \u00e9t\u00e9 discut\u00e9e et a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par la Commission de politique ext\u00e9rieure du Conseil des Etats. Je peux me contenter de r\u00e9p\u00e9ter ici les arguments \u00e9voqu\u00e9s \u00e0 ce moment-l\u00e0.
\nTout d'abord, il faut signaler que ni le droit ni la politique de neutralit\u00e9 ne s'opposent en principe au fait que la Suisse participe \u00e0 l'application de sanctions \u00e9conomiques. En revanche, la neutralit\u00e9 peut, dans de tr\u00e8s rares cas, influencer la forme concr\u00e8te que prennent les mesures de coercition en Suisse. Deuxi\u00e8mement, la question de la neutralit\u00e9 se pose en pratique seulement dans le cas de la reprise de sanctions de l'Union europ\u00e9enne. La Suisse, vous le savez, cela a \u00e9t\u00e9 r\u00e9p\u00e9t\u00e9 ici, est tenue d'appliquer telles quelles les sanctions de l'ONU, la neutralit\u00e9 n'entrant pas en jeu dans ce cas. Dans le cas de sanctions \u00e9dict\u00e9es par l'Union europ\u00e9enne, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9cide au cas par cas si la Suisse les reprend int\u00e9gralement, partiellement ou pas du tout. Dans chaque cas individuel, il proc\u00e8de toujours \u00e0 une pes\u00e9e d'int\u00e9r\u00eats. La neutralit\u00e9 en fait toujours partie int\u00e9grante. En d'autres termes, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'\u00e9dicterait jamais des mesures de [PAGE 1058] coercition qui iraient \u00e0 l'encontre de la neutralit\u00e9 de la Suisse, et lorsque la neutralit\u00e9 demande d'adapter les mesures de coercition appliqu\u00e9es par la Suisse, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral le fait.
\nLe projet devant vous aujourd'hui mat\u00e9rialise l'importance qu'attache le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la neutralit\u00e9 dans le domaine des sanctions. C'est pour cette raison que la proposition de la minorit\u00e9 Nidegger est superflue. En outre, la proposition pose un certain nombre de questions d'ordre pratique. Par exemple, la mani\u00e8re dont le respect de la neutralit\u00e9 en tant qu'\u00e9l\u00e9ment principal primerait sur les diff\u00e9rents autres int\u00e9r\u00eats n'est pas claire.
\nIl n'est certainement pas opportun que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral limite sa d\u00e9cision de s'aligner ou pas aux sanctions de l'Union europ\u00e9enne aux seules consid\u00e9rations li\u00e9es \u00e0 la neutralit\u00e9. En ce sens, la proposition de la minorit\u00e9 Nidegger prive le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de la flexibilit\u00e9 et de la souplesse n\u00e9cessaires pour une appr\u00e9ciation globale des int\u00e9r\u00eats de notre pays.
\nJe dis encore quelques mots sur la proposition Nidegger \u00e0 l'article 2 alin\u00e9a 2bis. Elle vise \u00e0 biffer cet article qui donnerait au Conseil f\u00e9d\u00e9ral la possibilit\u00e9 d'\u00e9tendre les mesures de coercition lorsque la sauvegarde des int\u00e9r\u00eats du pays, notamment la neutralit\u00e9, l'exige. Je vous rappelle que pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral cette disposition est la pi\u00e8ce de r\u00e9sistance de toute la r\u00e9vision. C'est pour cr\u00e9er cette disposition que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 en 2019 de modifier la loi sur les embargos. Je vous rappelle aussi que la disposition \u00e9tait incontest\u00e9e au Conseil des Etats ainsi qu'au sein de votre commission. Sans cette disposition, l'interdiction de l'importation des armes \u00e0 feu en provenance de l'Ukraine tomberait et la m\u00eame chose vaudrait pour les diverses dispositions dans le cadre des sanctions contre la Russie que, pour des raisons de neutralit\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00fb \u00e9tendre \u00e0 l'Ukraine. Pour \u00eatre clair, sans cette disposition, nous enlevons au Conseil f\u00e9d\u00e9ral la possibilit\u00e9 de tenir compte de la neutralit\u00e9 lors de la prise de sanctions. Dans le contexte actuel, ce serait extr\u00eamement dommageable.
\nJe vous prie, ici, de suivre la d\u00e9cision du Conseil des Etats et la position de la majorit\u00e9 de votre commission en acceptant la nouvelle disposition et r\u00e9daction de l'article 2 alin\u00e9a 2bis.
\nToujours \u00e0 l'article 2 alin\u00e9a 2bis, j'en viens maintenant \u00e0 la minorit\u00e9 Portmann. Il n'est pas judicieux de citer dans la nouvelle disposition des int\u00e9r\u00eats ou des objectifs concrets sur la base desquels les mesures de coercition peuvent \u00eatre \u00e9tendues \u00e0 d'autres Etats. Cette minorit\u00e9 veut citer une menace pour la Suisse ou des violations pr\u00e9sum\u00e9es du droit international. D'autres, lors des travaux de commission, voulaient citer la neutralit\u00e9. Or, une telle liste se r\u00e9v\u00e9lerait de toute fa\u00e7on incompl\u00e8te. En effet, nous ne pouvons pas exclure qu'\u00e0 l'avenir des consid\u00e9rations autres que celles pr\u00e9vues par la minorit\u00e9 Portmann puissent rendre n\u00e9cessaire l'extension des mesures de coercition \u00e0 d'autres Etats.
\nNous pourrions par exemple imaginer des cas o\u00f9 l'extension de mesures de coercition s'imposerait pour \u00e9viter des risques pour la r\u00e9putation de notre pays ou encore pour ne pas mettre en danger les bons offices de la Suisse dans un cas ou dans un contexte bien sp\u00e9cifique. Le texte choisi sert, en outre, les int\u00e9r\u00eats de la politique \u00e9trang\u00e8re de la Suisse. Cit\u00e9e, par exemple, la neutralit\u00e9 comporte le risque que la Suisse soit forc\u00e9e de prendre position publiquement sur la qualification qu'elle fait de certains conflits arm\u00e9s. Du point de vue de la politique \u00e9trang\u00e8re, il n'est pas toujours judicieux de le faire. Dans le cas de la Syrie, par exemple, cela pourrait mettre en p\u00e9ril d'autres int\u00e9r\u00eats de la Suisse, notamment la politique de paix, les bons offices ou l'action humanitaire.
\nJ'en arrive \u00e0 l'article 2 alin\u00e9a 2ter. Votre commission veut donner au Conseil f\u00e9d\u00e9ral la possibilit\u00e9 d'\u00e9dicter des mesures de coercition \u00e0 l'\u00e9gard de personnes ou d'entit\u00e9s qui ont commis de graves violations des droits de l'homme. Cette proposition vise donc la cr\u00e9ation d'une disposition \u00e9quivalente au Global Magnitsky Act des Etats-Unis. Pour rappel, cette loi adopt\u00e9e en 2016 permet d'\u00e9dicter des sanctions \u00e0 l'encontre d'individus et d'entit\u00e9s impliqu\u00e9s dans des violations des droits de l'homme partout dans le monde. Le Royaume-Uni, le Canada et, depuis peu, l'Union europ\u00e9enne disposent de lois similaires. Cette proposition ouvre concr\u00e8tement la possibilit\u00e9 \u00e0 des sanctions autonomes de la part de la Suisse. Or, cela a \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9 \u00e0 cette tribune, cela constituerait un changement radical, total, de la politique suisse en mati\u00e8re de sanction.
\nJusqu'ici, la Suisse ne prononce pas de sanction de mani\u00e8re autonome. Elle participe \u00e0 des sanctions largement approuv\u00e9es sur le plan international. Historiquement, la Suisse a pendant tr\u00e8s longtemps eu une attitude critique vis-\u00e0-vis de l'imposition de sanctions \u00e9conomiques \u00e0 d'autres Etats, surtout en raison de notre politique de neutralit\u00e9. Ce n'est seulement qu'en 1990, en relation avec l'invasion du Kowe\u00eft par l'Irak, que la Suisse s'est ralli\u00e9e pour la premi\u00e8re fois, sans r\u00e9serve, aux sanctions prononc\u00e9es par le Conseil de s\u00e9curit\u00e9 des Nations Unies. Plus tard, la Suisse a aussi commenc\u00e9 \u00e0 s'associer aux sanctions prises par l'Union europ\u00e9enne.
\nLa loi sur les embargos, telle que formul\u00e9e en 2002 et telle qu'en vigueur aujourd'hui, refl\u00e8te cette politique de prudence en ce qui concerne l'utilisation des sanctions. Cette approche a objectivement fait ses preuves. Notre politique est connue, reconnue et accept\u00e9e. Pendant les quasi 20 derni\u00e8res ann\u00e9es, elle nous a permis de r\u00e9concilier l'imposition de sanctions avec les objectifs de notre politique \u00e9trang\u00e8re. J'ajouterai aussi que l'effet et l'efficacit\u00e9 qu'auraient de telles mesures de coercition autonomes \u00e9dict\u00e9es par la Suisse sont plus que douteuses. Les sanctions sont les plus efficaces quand elles sont largement partag\u00e9es et largement appliqu\u00e9es sur le plan international. La possibilit\u00e9 de sanctions autonomes et unilat\u00e9rales soul\u00e8ve en outre toute une s\u00e9rie de questions quant \u00e0 leur mise en oeuvre concr\u00e8te.
\nTout d'abord, quels crit\u00e8res objectifs sont utilis\u00e9s pour choisir les cibles individuelles des mesures de coercition de la Suisse? Les crit\u00e8res propos\u00e9s, \u00e0 savoir des violations graves du droit international humanitaire ou du droit international relatif aux droits de l'homme s'appliquent \u00e0 une multitude de situations \u00e0 travers le monde.
\nEnsuite, l'adaptation et la mise en oeuvre de sanctions autonomes n\u00e9cessiteraient d'importantes ressources suppl\u00e9mentaires. Actuellement, la Conf\u00e9d\u00e9ration ne dispose pas des ressources administratives et de renseignements suffisantes pour pr\u00e9parer et mettre en oeuvre des listings autonomes.
\nEt puis, nous risquons des proc\u00e9dures juridiques sans fin. Comme vous le savez, les personnes, les entreprises, les organisations inscrites sur la liste des sanctions peuvent demander leur radiation devant les tribunaux. La Suisse doit donc \u00e9tablir les listings de mani\u00e8re qu'ils soient accept\u00e9s par les tribunaux avec une base tr\u00e8s solide en mati\u00e8re d'\u00e9l\u00e9ments factuels. Cela n'est pas facile, comme le d\u00e9montrent les exp\u00e9riences v\u00e9cues actuellement par l'Union europ\u00e9enne o\u00f9 un nombre consid\u00e9rable de listings ont tout simplement \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9s par les tribunaux.
\nEnfin, je constate que la proposition de la majorit\u00e9 de votre commission pr\u00e9voit dans sa derni\u00e8re phrase que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \"tient compte des sanctions qui ont \u00e9t\u00e9 prises par les principaux partenaires commerciaux de la Suisse\". Comment faut-il interpr\u00e9ter ceci? Si l'id\u00e9e est que la Suisse s'aligne sur les mesures de nos principaux partenaires commerciaux, alors nous le faisons d\u00e9j\u00e0, nous n'avons pas besoin d'une nouvelle disposition pour le faire. Si l'id\u00e9e est que la Suisse mette en oeuvre ses propres mesures, ses propres listings, alors cet ajout est contradictoire - ou \u00e0 tout le moins superflu.
\nSoit vous souhaitez des sanctions autonomes, avec les risques, les inconv\u00e9nients et l'ins\u00e9curit\u00e9 juridique qui en d\u00e9coulent, soit vous voulez maintenir le syst\u00e8me actuel selon lequel la Suisse s'aligne au cas par cas sur les sanctions de l'Union europ\u00e9enne. Faire figurer les deux id\u00e9es dans une seule disposition nous para\u00eet contradictoire et, surtout, susceptible de g\u00e9n\u00e9rer une tr\u00e8s grande ins\u00e9curit\u00e9 juridique. En cons\u00e9quence, je vous prie de suivre la minorit\u00e9 Nidegger et de rejeter la proposition de la majorit\u00e9 de la commission.
\nJ'en viens \u00e0 l'article 2a et \u00e0 la proposition de la minorit\u00e9 Fischer Roland. Le Conseil des Etats, soutenu par la majorit\u00e9 de votre commission, veut pr\u00e9voir express\u00e9ment dans la loi \"que les entreprises suisses ne sont pas d\u00e9savantag\u00e9es, en comparaison internationale\". On peut partager la pr\u00e9occupation \u00e0 l'origine de ce nouvel article 2a, mais il est, du point de vue du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, superflu voire dangereux.
\nNous sommes tous favorables \u00e0 ce que la mise en oeuvre des sanctions suisses soit harmonis\u00e9e autant que possible [PAGE 1059] au niveau international. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes y apportent la plus grande attention. En plus, la loi sur les embargos ne nous permet pas d'\u00eatre plus stricts que l'ONU ou l'Union europ\u00e9enne, et c'est pour cette raison que les sp\u00e9cialistes du SECO sont en contact r\u00e9gulier avec leurs homologues europ\u00e9ens pour des questions d'interpr\u00e9tation et de mise en oeuvre correcte des sanctions, avec une s\u00e9curit\u00e9 juridique. Je peux donc vous assurer que les autorit\u00e9s suisses veillent d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e0 ce que les acteurs \u00e9conomiques de notre pays ne soient pas d\u00e9savantag\u00e9s vis-\u00e0-vis de leurs concurrents \u00e9trangers. Nous ne gagnerons rien \u00e0 le mentionner express\u00e9ment dans la loi.
\nEn revanche, la formulation du nouvel article 2a pourrait avoir des cons\u00e9quences involontaires majeures. Il pourrait renforcer le pr\u00e9jug\u00e9 que la Suisse cherche simplement \u00e0 profiter \u00e9conomiquement de la non mise en oeuvre ou de la mise en oeuvre moins stricte des sanctions internationales, et il va de soi que cela peut nuire \u00e0 l'image de la Suisse. Il va sans dire qu'une conformit\u00e9 rigoureuse dans l'application des sanctions est dans l'int\u00e9r\u00eat de chaque entreprise. En cas de non-respect des sanctions, vous le savez, une entreprise s'expose non seulement \u00e0 des risques de r\u00e9putation, mais peut aussi faire l'objet de sanctions secondaires d'Etats tiers.
\nDans cette optique, les entreprises suisses ont donc naturellement tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 ce que la mise en oeuvre des sanctions en Suisse soit reconnue, accept\u00e9e sur le plan international.
\nLe message que nous risquons de donner avec cette nouvelle formulation \u00e0 l'article 2a ne fait rien pour augmenter la confiance de nos partenaires internationaux, bien au contraire.
\nEnfin, je vous rappelle que la mise en oeuvre des sanctions internationales est souvent loin d'\u00eatre uniforme. Eh oui, Mesdames et Messieurs, cela vaut pour les sanctions de l'Union europ\u00e9enne aussi, dont la mise en oeuvre varie parfois beaucoup entre les diff\u00e9rents Etats membres, et d'autant plus pour les sanctions de l'ONU.
\nJe suis oblig\u00e9 d'ouvrir une parenth\u00e8se ici. Au moment o\u00f9 nombre d'intervenants font preuve d'une certaine surench\u00e8re sur le plan moral par rapport \u00e0 la position du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en mati\u00e8re de sanctions, cette proposition est symptomatique d'une certaine ambigu\u00eft\u00e9.
\nIl se pose maintenant aussi, naturellement, la question de savoir sur quels Etats la Suisse devrait s'aligner. Est-ce que la Suisse a vraiment int\u00e9r\u00eat \u00e0 s'aligner par principe sur les Etats o\u00f9 r\u00e8gne l'application la moins stricte des sanctions internationales, comme cela semble sugg\u00e9r\u00e9 par la formulation de l'article 2a? Nous pensons que non. Par contre, si l'id\u00e9e est que la Suisse doit s'aligner sur ses principaux partenaires \u00e9conomiques, cela est d'ores et d\u00e9j\u00e0 le cas. Le nouvel article 2a est donc tout simplement superflu.
\nJe vous propose ici de ne pas suivre la majorit\u00e9 de votre commission. Les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes veillent d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e0 ce que la mise en oeuvre des sanctions en Suisse soit harmonis\u00e9e avec ce qui est fait dans d'autres Etats; il n'est pas n\u00e9cessaire de le mentionner express\u00e9ment dans la loi, surtout compte tenu des cons\u00e9quences involontaires et des questions pratiques que je viens d'\u00e9voquer.
\nJ'en arrive enfin \u00e0 l'article 2b. La minorit\u00e9 Portmann propose que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soumette imm\u00e9diatement aux commissions parlementaires un rapport concernant la compatibilit\u00e9 de ses d\u00e9cisions avec la neutralit\u00e9 suisse.
\nJe partage compl\u00e8tement l'importance que vous donnez, Monsieur le conseiller national Portmann, \u00e0 la neutralit\u00e9. Mais votre proposition ne tient pas la route pour les raisons suivantes.
\nEn effet, dans le seul cas o\u00f9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9tendu les mesures de coercition \u00e0 d'autres Etats, il l'a fait dans le seul int\u00e9r\u00eat de respecter notre neutralit\u00e9. Dans ce sens, la nouvelle disposition dans l'article 2 alin\u00e9a 2bis est le r\u00e9sultat direct de l'importance que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral accorde \u00e0 la neutralit\u00e9 dans le contexte des sanctions. Je l'ai d\u00e9j\u00e0 dit, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'\u00e9dicterait jamais des sanctions qui iraient \u00e0 l'encontre de notre neutralit\u00e9.
\nUn rapport, comme le demande la minorit\u00e9 Portmann, n'apporterait, dans ce sens, aucune plus-value. De tels rapports concluraient sans aucun doute que les d\u00e9cisions du Conseil f\u00e9d\u00e9ral respectent pleinement la neutralit\u00e9. Je peux d'ores et d\u00e9j\u00e0 vous l'assurer.
\nPr\u00e4sidentin (K\u00e4lin Ir\u00e8ne, Pr\u00e4sidentin): Der Antrag der Minderheit Fischer Roland wird von Frau Moser begr\u00fcndet.
\nArt.[NB]2a [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Fischer Roland, Arslan, Badertscher, Crottaz, Dandr\u00e8s, de la Reussille, Friedl Claudia, Molina, Moser, Nussbaumer, Walder)[GZ]
\nStreichen
\n[VS]
\nArt.[NB]2a [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Fischer Roland, Arslan, Badertscher, Crottaz, Dandr\u00e8s, de la Reussille, Friedl Claudia, Molina, Moser, Nussbaumer, Walder)[GZ]
\nBiffer
\nArt.[NB]2b [GZ]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Portmann, Gr\u00fcter)[GZ]
\nHat der Bundesrat gem\u00e4ss Artikel 2 Absatz 2bis Zwangsmassnahmen ausgeweitet, unterbreitet er den zust\u00e4ndigen Parlamentskommissionen unmittelbar seinen Analysebericht zur Kompatibilit\u00e4t seiner Entscheidungen mit der schweizerischen Neutralit\u00e4t.
\n[VS]
\nArt.[NB]2b [GZ]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Portmann, Gr\u00fcter)[GZ]
\nSi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9tendu les mesures de coercition en vertu de l'article 2 alin\u00e9a 2bis, il soumet imm\u00e9diatement aux commissions parlementaires comp\u00e9tentes son rapport d'analyse concernant la compatibilit\u00e9 de ses d\u00e9cisions avec la neutralit\u00e9 suisse.
\nHerr B\u00fcchel, wenn es auf einem Pausenplatz eine Gruppe Kinder gibt und ein Kind einem anderen Kind einen Stein an den Kopf wirft, dann kann dieses Kind zur\u00fcckschlagen, das ist das, was sich dann Krieg nennt, und man kann das erste Kind nach klaren Regeln bestrafen, es eine \"Str\u00f6fzgi\" schreiben lassen, oder man macht nichts; das ist das, was die SVP will. Ich halte das f\u00fcr ein Problem. Es f\u00fchrt zu einer Verluderung der Sitten zwischen den Kindern bzw. zwischen den Staaten. Deshalb braucht es Regeln. Die einzige M\u00f6glichkeit, die die internationale Gemeinschaft hat, sind eben Sanktionen.
\nZiff.[NB]II [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nCh. II [GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nGesch\u00e4tzter Kollege Molina, Sie sagen, die Vernunft des Bundesrates sei nicht auf der H\u00f6he der Zeit. Sie sprechen von einem \"Miniref\u00f6rmli\", und Sie wollen jene strafen, die verantwortlich sind f\u00fcr den Krieg. Glauben Sie, dass Sie den Aggressor strafen, wenn Sie einen wohlhabenden Menschen aus Russland strafen, der vielleicht in der Schweiz lebt? Glauben Sie nicht, dass Sie damit danebenschiessen?
\nLieber Kollege, ganz herzlichen Dank f\u00fcr diese Frage. Lassen Sie mich das hier mit kristallklarer Deutlichkeit sagen: Die SVP steht zu 150 Prozent auf dem Boden des V\u00f6lkerrechts, selbstverst\u00e4ndlich! Wir sind die [PAGE 1052] Friedenspartei schlechthin, weil wir uns f\u00fcr die Neutralit\u00e4t einsetzen. Jetzt kommt der entscheidende Punkt: Glauben Sie denn, dass die Schweiz mit Wirtschaftssanktionen, die uns in Kriege hineinziehen k\u00f6nnen, Br\u00fcche des V\u00f6lkerrechts verhindern kann? Es ist eine bedauernswerte Tatsache - das muss ich Ihnen nicht erkl\u00e4ren -, dass immer wieder Kriege angefangen werden. Da draussen wimmelt es von Aggressoren. Grossstaaten, Grossm\u00e4chte, Atomm\u00e4chte sind Raubtiere, und die werden immer einen Grund finden, einen Krieg anzufangen. Keine Grossmacht - weder Russland noch China noch die Vereinigten Staaten noch andere Grossm\u00e4chte - hat jemals gesagt, dass sie das V\u00f6lkerrecht verletzt hat, ganz im Gegenteil: Man setzt sich fast noch den Heiligenschein auf, wenn man einen Angriffskrieg startet. In diese Logik, in diese Kriegslogik darf sich die Schweiz nicht hineinziehen lassen. Sie darf auch nicht dem s\u00fcssen Gr\u00f6ssenwahn verfallen, sich einzubilden, mit ihren Wirtschaftssanktionen die Grossm\u00e4chte, die Raubtiere, die bis auf die Z\u00e4hne bewaffneten, von Atomwaffen starrenden Riesenstaaten stoppen zu k\u00f6nnen. Kehren Sie, auch Sie von der FDP, zur\u00fcck zur Bescheidenheit, zu jenem neutralit\u00e4tspolitischen Erfolgsmodell, das Ihre Partei - Ihre Partei! - 1848 mit der grossartigen Errungenschaft des modernen Bundesstaates ins Werk gesetzt hat.
\nEines kann man dem Bundesrat nicht vorwerfen: \u00dcbereifer bei Sanktionen wegen des kriegerischen \u00dcberfalls Russlands auf die Ukraine. Es dauerte lange, zu lange, bis eine Reaktion der Landesregierung erfolgte, und die Umsetzung der beschlossenen Massnahmen war nicht immer konsequent. Ich meine dies keineswegs zynisch, sondern stelle es lediglich fest. Diese Situation resultiert einerseits aus der Zur\u00fcckhaltung, ja dem Zaudern des Bundesrates, andererseits aber auch aus den ungen\u00fcgenden Instrumenten und Grundlagen f\u00fcr das Verh\u00e4ngen von Sanktionen.
\nDa ist zun\u00e4chst der Neutralit\u00e4tsbegriff, der zwingend neu definiert werden muss. Dar\u00fcber diskutieren wir immer wieder. Gegen\u00fcber L\u00e4ndern und Personen, die unsere Werte mit F\u00fcssen treten, denen Menschenrechte nichts bedeuten und die vor Mord, Brutalit\u00e4t oder Korruption nicht zur\u00fcckschrecken, muss man nicht im bisherigen Sinne neutral sein. Folglich ist das bestehende Embargogesetz ungen\u00fcgend und nicht mehr zeitgem\u00e4ss.
\nAuf der Basis dieses Gesetzes hat der Bundesrat nur zwei Handlungsm\u00f6glichkeiten. Sanktionen der UNO muss er umsetzen, bei Sanktionen der EU ist er theoretisch frei. Wir haben aber gesehen, dass diese Freiheit beschr\u00e4nkt ist, denn der Druck von innen, aber auch der Druck von aussen, von anderen L\u00e4ndern, zwingt den Bundesrat faktisch zur \u00dcbernahme von Sanktionen der EU. Eigene Gestaltungsm\u00f6glichkeiten bleiben ihm aufgrund der eigenen Interpretation der Gesetzesgrundlage verwehrt. Bundesrat und Parlament haben jedoch Handlungsbedarf anerkannt. Mit der vorliegenden Revision des Embargogesetzes wird den Entwicklungen der neueren Zeit Rechnung getragen.
\nIhre APK ist auf den Entwurf eingetreten. Bei der Detailberatung stand besonders die Frage im Vordergrund, ob der Bundesrat eigenst\u00e4ndig Sanktionen ergreifen k\u00f6nnen soll. Ja, die Schweiz soll eigenst\u00e4ndig, rasch und effektiv Sanktionen verh\u00e4ngen k\u00f6nnen! Die Kommissionsmehrheit unterst\u00fctzte diese Idee. So wurde einerseits ein entsprechender Antrag in den Entwurf aufgenommen, andererseits aber auch die parlamentarische Initiative Molina 19.501, welche Sie in diesem Rat am 2. Juni angenommen haben, unterst\u00fctzt; dies deshalb, weil derzeit nicht klar ist, wie weit der St\u00e4nderat bei der Revision gehen wird. Um sicher zu sein, dass der Bundesrat auch eigenst\u00e4ndig Sanktionen gegen Personen oder Institutionen verh\u00e4ngen kann, die namentlich schwere Verletzungen der Menschenrechte oder des humanit\u00e4ren V\u00f6lkerrechts begangen haben, braucht es eine Konkretisierung. Verbindlichkeit braucht es umso mehr, als der Bundesrat die von Kollege Molina beantragte L\u00f6sung nicht wollte.
\nNamens der gr\u00fcnen Fraktion empfehle ich Ihnen, auf die Vorlage einzutreten und sie nach erfolgter Detailberatung anzunehmen. Die Vorlage erlaubt der Schweiz eine in sich koh\u00e4rente und ganzheitliche Sanktionspolitik und gleichzeitig die Wahrung einer Neutralit\u00e4t, die Unrechtm\u00e4ssigkeit nicht duldet. Die ablehnenden Argumente der Kommissionsminderheit teilen wir nicht. Wir sehen keine Missachtung des Neutralit\u00e4tsgebotes, wenn dem Bundesrat in der Revisionsvorlage klar erm\u00f6glicht wird, die Sanktionen Dritter auf Akteure seiner Wahl auszuweiten.
\nIch bitte Sie deshalb, auf die Vorlage einzutreten.
\nDie Vorlage erfordert etwas Abstraktion von der Realit\u00e4t, auch wenn die Wogen jetzt sehr hochgehen. Sie haben es geh\u00f6rt: Die Vorlage wurde entwickelt, als die internationale Lage und auch die Lage in der Ukraine noch eine andere war. Das \u00e4ndert jetzt aber nichts an der grunds\u00e4tzlichen Berechtigung dieser Antr\u00e4ge, und es ist auch sinnvoll, sie jetzt zu beraten.
\nDer Bundesrat will, wie das auch von den Kommissionssprechern richtig ausgef\u00fchrt wurde, eine kleine Anpassung des Embargogesetzes vornehmen, man kann es auch eine Minianpassung nennen. Sie ist seit L\u00e4ngerem h\u00e4ngig, weil die Kommission und auch wir von den Gr\u00fcnliberalen der Auffassung waren, dass die Sanktionspolitik der Schweiz grunds\u00e4tzlich \u00fcberpr\u00fcft und diskutiert werden sollte, gerade auch angesichts der internationalen Entwicklungen und der Diskussionen, die in der EU \u00fcber die thematischen Sanktionen gef\u00fchrt werden. Es wird zu pr\u00fcfen sein, was diese Entwicklungen f\u00fcr die Schweiz bedeuten. Die Notwendigkeit einer umfassenden Betrachtung wurde aber nat\u00fcrlich durch die Aktualit\u00e4t noch verst\u00e4rkt und offensichtlich auch die Komplexit\u00e4t der Berichterstattung durch den Bundesrat; diese hat jetzt noch l\u00e4nger auf sich warten lassen.
\nAuch wir haben somit dem pragmatischen Vorgehen zugestimmt, dass wir jetzt diese kleine Revision vornehmen und uns den gr\u00f6sseren Fragestellungen zu einem sp\u00e4teren Zeitpunkt widmen. Diese sind aber selbstverst\u00e4ndlich auch heute Morgen schon Teil der Diskussionen.
\nHeute stellt sich die Ausgangslage so dar, dass die Schweiz keine eigenst\u00e4ndigen Sanktionen erlassen, sondern nur Sanktionen nachvollziehen kann; Sie haben das bereits verschiedentlich geh\u00f6rt. Was die Sanktionen der UNO betrifft, so ist die Schweiz seit ihrem UNO-Beitritt verpflichtet, diese Sanktionen zu \u00fcbernehmen. Sanktionen der OSZE oder wichtiger Handelspartner, namentlich der EU, kann sie \u00fcbernehmen. Somit w\u00fcrden auch die gesetzlichen Grundlagen fehlen, um eine Ausweitung vorzunehmen, wenn das sinnvoll w\u00e4re. Die Schweiz k\u00f6nnte keine Anpassungen vornehmen, auch wenn das im eigentlichen Landesinteresse w\u00e4re, zum Beispiel im Fall, dass die Neutralit\u00e4t es erfordern w\u00fcrde. Der Bundesrat hat es trotzdem getan, n\u00e4mlich nach der Invasion der Krim, aber basierend auf der Bundesverfassung. Das ist nun, wie Sie alle wissen, eine Weile her, und es ist sinnvoll, jetzt auch die gesetzliche Grundlage daf\u00fcr zu schaffen, so, wie der Bundesrat das vorsieht.
\nUnabh\u00e4ngig von der aktuellen Lage wollen wir somit diese kleine Revision machen, die es eben erm\u00f6glicht, eine Ausweitung - also nur eine Ausweitung - der Sanktionen auf andere Staaten und, mit der Erg\u00e4nzung des St\u00e4nderates, auf Personen und Entit\u00e4ten vorzunehmen. Die Revision - und ich glaube, darin liegt das grosse Missverst\u00e4ndnis der Diskussion, wie sie heute Morgen gef\u00fchrt wird - dient eigentlich der [PAGE 1053] Einhaltung und der Sicherstellung der Neutralit\u00e4t, sie bewirkt nicht das Gegenteil, wie dauernd behauptet wird.
\nIch werde noch kurz etwas zu den Minderheitsantr\u00e4gen sagen, dann kann ich mein Votum in der Detailberatung weglassen. Wir unterst\u00fctzen bei Artikel 2 Absatz 2ter die Fassung der Mehrheit, die auf der parlamentarischen Initiative 19.051 basiert, die wir ebenfalls unterst\u00fctzt haben und die auch hier im Rat in dieser Session eine Mehrheit gefunden hat. Der Antrag orientiert sich am Konzept der sogenannten \"smart sanctions\", die auf der Erkenntnis basieren, dass eben Wirtschaftssanktionen meist zu allgemein sind und zulasten der Bev\u00f6lkerung gehen respektive dass sie eigentliche Adressaten der Sanktionen nicht oder nur indirekt treffen.
\nBasierend auf Absatz 2ter soll nun die Schweiz eigenst\u00e4ndig, wenn auch selbstverst\u00e4ndlich unter Ber\u00fccksichtigung der Handelspartner, Sanktionen gegen Personen ergreifen k\u00f6nnen, die zum Beispiel, Sie haben es auch schon geh\u00f6rt, schwere Menschenrechtsverletzungen begangen haben. Anders, als hier behauptet wird, heisst \"eigenst\u00e4ndig\" eben nicht unbedingt \"alleine\", es heisst vielmehr, dass wir selbst aktiv werden k\u00f6nnen, um im Interesse der international abgestimmten Massnahmen Sanktionen zu ergreifen. Die Fassung der Mehrheit w\u00fcrde es der Schweiz erm\u00f6glichen, hier souver\u00e4ner zu agieren und nicht einfach nur abzuwarten und passiv nachzuvollziehen, was andere tun, ohne die Eigenheiten zu ber\u00fccksichtigen. In diesem Sinne ist es auch ein Souver\u00e4nit\u00e4tsgewinn f\u00fcr ein eigenst\u00e4ndigeres und verantwortungsvolleres Handeln der Schweiz.
\nWir werden die Minderheitsantr\u00e4ge Nidegger und Portmann ablehnen und die Minderheit Fischer Roland selbstverst\u00e4ndlich unterst\u00fctzen. Ich werde deren Antrag nachher noch im Namen von Herrn Fischer begr\u00fcnden.
\nJe vous remercie, Madame la pr\u00e9sidente.
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral en a aussi parl\u00e9 pour ce qui concerne l'article 2 alin\u00e9a 2ter. On arrive \u00e0 une d\u00e9naturation compl\u00e8te de ce qu'est une sanction puisqu'on veut l'\u00e9tendre \u00e0 des personnes physiques, que l'on aurait punies avant m\u00eame de les juger pour des crimes - c'est ce que dit le texte -, alors que les crimes sont du ressort des tribunaux et non pas de tribunaux politiques, que les sanctions pour des crimes sont pr\u00e9vues dans des lois internationales et non pas dans des d\u00e9cisions de nature politique. Tout ce d\u00e9bat a d\u00e9j\u00e0 eu lieu. Malheureusement, une majorit\u00e9 d'entre vous a consid\u00e9r\u00e9 la proposition de M. Molina comme recevable, sous la forme d'une initiative parlementaire, alors qu'elle est d\u00e9j\u00e0 inscrite ici sous la forme d'une proposition de la majorit\u00e9 de la commission, proposition que je vous demanderai de rejeter en suivant ma minorit\u00e9.
\nJe crois qu'on est au bout des minorit\u00e9s que je dois d\u00e9fendre. Je vous remercie de suivre mes avis.
\nPlusieurs minorit\u00e9s en lien avec cette r\u00e9vision ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es. La premi\u00e8re l'est imm\u00e9diatement \u00e0 l'article 1, qui serait compl\u00e9t\u00e9 par un rappel - une piq\u00fbre de rappel - \u00e0 propos de la neutralit\u00e9. Cet article 1 - d'ailleurs l'existence m\u00eame de la loi sur les embargos - nous a amen\u00e9 \u00e0 glisser, comme l'a rappel\u00e9 le conseiller f\u00e9d\u00e9ral, de Charybde en Scylla, jusqu'\u00e0 d\u00e9naturer profond\u00e9ment l'ensemble de ce que nous consid\u00e9rions comme des sanctions, nous autres Suisses. La racine du probl\u00e8me est d\u00e9j\u00e0 dans la d\u00e9finition. S'il peut appara\u00eetre logique que des mesures soient prises ou reprises des Nations Unies - parce que les Nations Unies, c'est la communaut\u00e9 internationale, et que les Nations Unies, c'est le droit international public -, la question est moralement beaucoup plus discutable s'agissant de reprendre des sanctions de partenaires commerciaux, puisqu'il s'agit au fond, d'un point de vue moral, de d\u00e9fendre des int\u00e9r\u00eats \u00e9go\u00efstes par des actes de guerre que sont les sanctions.
\nTr\u00e8s honn\u00eatement, si nous avons repris les sanctions de l'Union europ\u00e9enne \u00e0 propos de l'Ukraine, ce n'est pas vraiment par courage contre la Russie, mais par l\u00e2chet\u00e9 face \u00e0 l'Union europ\u00e9enne qui aurait vu d'un tr\u00e8s mauvais oeil que nous n'acceptions pas de reprendre ses propres sanctions. Par cons\u00e9quent, l'adjonction d'un alin\u00e9a qui dit que, dans de tels cas, l'\u00e9l\u00e9ment de r\u00e9f\u00e9rence central et premier doit toujours \u00eatre la neutralit\u00e9 - parce que c'est le but m\u00eame, et aussi le moyen m\u00eame, de notre politique \u00e9trang\u00e8re - est essentiel.
\nC'est la raison pour laquelle je vous recommanderais de suivre ma minorit\u00e9 \u00e0 l'article 1 alin\u00e9a 1bis qui dit exactement cela: le crit\u00e8re d'analyse, le bien supr\u00eame, est toujours la neutralit\u00e9 suisse.
\nUne seconde minorit\u00e9 se trouve \u00e0 l'article 2 alin\u00e9a 2ter. Je vous rappelle au passage ma proposition de biffer l'article 2 alin\u00e9a 2bis pour les raisons que j'ai d\u00e9j\u00e0 expos\u00e9es au d\u00e9but.
\nA l'article 2 alin\u00e9a 2ter, on est dans la m\u00eame probl\u00e9matique que celle qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9battue il y a quelques jours \u00e0 propos de la proposition Molina.
\nMadame la pr\u00e9sidente, je ne m'entends plus parler.
\nUm es vorab gleich klarzustellen: Die SP-Fraktion begr\u00fcsst es, dass der Bundesrat im Embargogesetz eine solide Rechtsgrundlage f\u00fcr die Wahrung der neutralit\u00e4tsrechtlichen Verpflichtungen im Fall von Sanktionen schaffen m\u00f6chte. Der letzte Fall, in dem der Bundesrat aufgrund der Verpflichtungen im Haager Abkommen notrechtlich gewisse Sanktionen im Zusammenhang mit der Ukraine erlassen musste, war aus unserer Sicht nicht optimal.
\nGleichzeitig muss ich sagen: Was der Bundesrat hier unterbreitet, ist ein \"Miniref\u00f6rmli\", das der Lage, in der wir uns befinden, in keiner Art und Weise gerecht wird. Gerade der brutale Angriffskrieg in der Ukraine zeigt, dass die Schweiz flexibel, rasch und eigenst\u00e4ndig auf schwere Verletzungen des V\u00f6lkerrechts reagieren k\u00f6nnen muss. Der Bundesrat ist in diesem Fall alles andere als vorbildlich. \u00dcber die Tatsache, dass Sie, Herr Bundesrat, mit Ihrem SECO M\u00fche bekunden, die bestehenden Sanktionen richtig umzusetzen, ist viel geschrieben und diskutiert worden. Die Tatsache, dass der Bundesrat es nach wie vor ablehnt, auch eigenst\u00e4ndig Sanktionen erlassen zu k\u00f6nnen, erachten wir als nicht auf der H\u00f6he der Zeit. Die Tatsache, dass sich der Bundesrat bis heute Zeit l\u00e4sst, um zu entscheiden, wie er mit den neuesten Entwicklungen im europ\u00e4ischen Recht umgeht - also ob er[NB]beispielsweise bereit ist, die Sanktionen gegen China zu \u00fcbernehmen -, ist schlicht und ergreifend eine Schande.
\nEs ist doch eigentlich relativ einfach. Wenn internationales Recht gebrochen wird, dann hat die Staatengemeinschaft die Verantwortung, den Regelbrecher dazu zu bringen, sich wieder an die Spielregeln zu halten. Wenn wir das nicht tun, leben wir in der Anarchie. Wenn wir in der Anarchie leben, gilt die St\u00e4rke des St\u00e4rkeren und nicht mehr die St\u00e4rke des Rechts, und das ist insbesondere f\u00fcr L\u00e4nder wie die Schweiz, die als kleines, friedliches Land, das insbesondere vom Export lebt, auf Rechtssicherheit angewiesen ist, ein Problem. Deshalb haben wir als ein Land zwischen Krieg und Frieden ein Interesse, Regelbrecher \u00fcber Sanktionen zur R\u00e4son zu bringen.
\nGenau deshalb hat Ihre Kommission auf Antrag der sozialdemokratischen Delegation in diese Minireform des Embargogesetzes die M\u00f6glichkeit eingebaut, im Fall von schweren Menschenrechtsverletzungen, in Absprache mit unseren europ\u00e4ischen Partnern, eigenst\u00e4ndig gezielte Sanktionen gegen Personen und Entit\u00e4ten zu beschliessen, die daf\u00fcr verantwortlich sind. Das ist vern\u00fcnftig, weil die Schweiz damit in der Staatengemeinschaft einen Beitrag zur Durchsetzung der internationalen Rechtsordnung leistet, und es ist auch solidarisch, weil wir damit in solchen F\u00e4llen nicht mehr im Abseits stehen w\u00fcrden.
\nIn diesem Sinne bitte ich Sie, auf diese Revision einzutreten und den Antrag der Minderheit Nidegger abzulehnen. Die Empfehlungen zu den einzelnen Artikeln wird Ihnen meine Kollegin Friedl nachher in der Detailberatung noch bekannt geben.
\nJe me concentre, comme mon coll\u00e8gue rapporteur, sur les [PAGE 1060] diff\u00e9rentes minorit\u00e9s pr\u00e9sent\u00e9es pour vous rappeler la position de la commission.
\nA l'article 1 alin\u00e9a 1bis, la minorit\u00e9 Nidegger propose d'inscrire: \"le respect de la neutralit\u00e9 suisse doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme l'\u00e9l\u00e9ment principal\". Votre commission, par 19 voix contre 6, consid\u00e8re cette proposition superf\u00e9tatoire et vous recommande de suivre la position du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur ce point.
\nA l'article 2 alin\u00e9a 2bis, votre commission propose de soutenir l'\u00e9largissement voulu par le Conseil des Etats, qui pr\u00e9voit que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut d\u00e9cider de sanctions, non seulement contre des Etats, mais aussi contre des personnes ou des entit\u00e9s. En ce sens, votre commission, par 18 voix contre 2 et 4 abstentions, vous propose de ne pas soutenir la proposition d\u00e9fendue par la minorit\u00e9 Portmann, qui souhaite compl\u00e9ter cette phrase et ces \u00e9l\u00e9ments, mais qui ne retient pas le texte contenu dans notre Constitution et inscrit dans le droit international reconnaissant la neutralit\u00e9 suisse. En cela, encore une fois, la majorit\u00e9 de votre commission consid\u00e8re qu'il vaut mieux en rester \u00e0 la formulation du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, valid\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e par le Conseil des Etats.
\nComme vous le savez, une proposition Nidegger vise \u00e0 biffer cet alin\u00e9a 2bis, quel qu'il soit au final. Cette proposition, comme je l'ai indiqu\u00e9, n'a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9battue par votre commission. Mais, au gr\u00e9 des diff\u00e9rentes explications donn\u00e9es sur les travaux de la commission, vous aurez compris que cette proposition individuelle n'aurait pas \u00e9t\u00e9 soutenue si elle avait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e en commission.
\nA l'alin\u00e9a 2ter, votre commission souhaite, par 14 voix contre 7 et 3 abstentions, introduire la possibilit\u00e9 pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'\u00e9dicter des sanctions contre des personnes impliqu\u00e9es dans des violations du droit international humanitaire ou des droits de l'homme. Cette formulation a \u00e9t\u00e9 retenue et votre commission a rejet\u00e9, encore une fois, la proposition d\u00e9fendue par la minorit\u00e9 Nidegger.
\nA l'article 2a, votre commission, par 12 voix contre 11 et 1 abstention, vous recommande de soutenir la proposition r\u00e9dig\u00e9e par le Conseil des Etats venant compl\u00e9ter les dispositions et pr\u00e9cisant les \u00e9l\u00e9ments concernant la garantie que les entreprises suisses ne soient pas d\u00e9savantag\u00e9es.
\nA l'article 2b, votre commission, par 13 voix contre 2 et 9 abstentions, vous recommande de ne pas soutenir la proposition d\u00e9fendue par la minorit\u00e9 Portmann, la consid\u00e9rant comme superflue en regard des autres dispositions d\u00e9j\u00e0 en vigueur et des pr\u00e9cisions contenues dans les autres articles de la loi sur les embargos.
\nFinalement, c'est donc par 18 voix contre 6 et aucune abstention, que la commission vous recommande d'approuver cette modification de la loi sur les embargos.
\nLa semaine derni\u00e8re, notre conseil a heureusement vot\u00e9 en faveur de l'initiative parlementaire Molina 19.501, \"Graves violations des droits de l'homme et corruption de politiciens de haut rang. Cr\u00e9ation d'une base l\u00e9gale permettant des sanctions cibl\u00e9es\", pour des sanctions cibl\u00e9es \u00e0 l'encontre de politiciens de haut rang auteurs de crimes contre l'humanit\u00e9 et de graves faits de corruption. Le groupe des Verts s'en r\u00e9jouit, car il est important que notre pays se dote enfin de ce que d'autres ont appel\u00e9 le \"Magnitsky Act\", soit la possibilit\u00e9 de prendre des sanctions de fa\u00e7on autonome \u00e0 l'encontre de personnes ou entit\u00e9s qui enfreignent gravement le droit international et en particulier les droits humains.
\nL'invasion russe en Ukraine nous montre d'ailleurs \u00e0 quel point il aurait \u00e9t\u00e9 plus efficace de limiter d\u00e8s l'invasion de la Crim\u00e9e notre coop\u00e9ration \u00e9conomique avec certains oligarques ou hauts responsables russes coupables d'atteintes aux droits humains depuis de nombreuses ann\u00e9es d\u00e9j\u00e0. Il est donc temps de donner une base l\u00e9gale pour offrir au Conseil f\u00e9d\u00e9ral une autonomie d'action en mati\u00e8re de coercition, par exemple \u00e0 l'\u00e9gard des politiciens de haut rang qui commettent des crimes contre l'humanit\u00e9 ou qui sont impliqu\u00e9s dans de graves affaires de corruption, et bien s\u00fbr de pouvoir le faire dans le respect du droit de la neutralit\u00e9.
\nLogiquement donc, nous soutiendrons la r\u00e9vision de la loi sur les embargos qui nous est soumise. Car, comme cela a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9, la Suisse ne peut d\u00e9cider actuellement de mesures \u00e0 l'encontre d'un Etat tiers que si celles-ci ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement \u00e9dict\u00e9es par l'ONU, l'OSCE ou par nos principaux partenaires \u00e9conomiques, jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent uniquement l'Union europ\u00e9enne. C'est bien s\u00fbr trop limit\u00e9. C'est pourquoi nous peinons d'ailleurs \u00e0 comprendre le sens des oppositions \u00e0 cette r\u00e9vision, sachant qu'elle vise avant tout \u00e0 octroyer plus d'autonomie \u00e0 la Suisse en mati\u00e8re de sanctions et \u00e0 rendre cette loi pleinement compatible avec la Convention de La Haye de 1907 et le droit de la neutralit\u00e9.
\nDans le d\u00e9tail, le groupe des Verts rejettera la proposition de la minorit\u00e9 Nidegger \u00e0 l'article 1 alin\u00e9a 1bis, car cette pr\u00e9cision est inutile et risqu\u00e9e, sachant que, si le droit de la neutralit\u00e9 est suffisamment clair, la vision politique que nous avons de la neutralit\u00e9 est loin d'\u00eatre homog\u00e8ne, vous avez pu vous en rendre compte lors du d\u00e9bat. D\u00e8s lors, l'interpr\u00e9tation d'une telle pr\u00e9cision serait un v\u00e9ritable casse-t\u00eate pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
\nA l'alin\u00e9a 2bis, nous soutiendrons le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral tel qu'amend\u00e9 par le Conseil des Etats. Cet article permettra d'\u00e9tendre les sanctions \u00e0 d'autres Etats non concern\u00e9s par les mesures adopt\u00e9es par nos partenaires, si cela r\u00e9pond aux int\u00e9r\u00eats de la Suisse. L'objectif est de rendre les sanctions compatibles avec le droit de la neutralit\u00e9 lorsqu'elles touchent du mat\u00e9riel de guerre. A l'heure actuelle, pour respecter ce droit, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a d'autre choix que de s'appuyer sur l'article 184 alin\u00e9a 3 de la Constitution, qui l'autorise \u00e0 adopter des ordonnances et \u00e0 prendre les d\u00e9cisions n\u00e9cessaires \u00e0 la sauvegarde des int\u00e9r\u00eats de la Suisse. Il est donc tout \u00e0 fait pertinent d'avoir propos\u00e9 cet alin\u00e9a qui permettra d'ancrer dans la loi cette pratique.
\nNous soutenons aussi la d\u00e9cision du Conseil des Etats, qui, tr\u00e8s justement, a souhait\u00e9 \u00e9tendre cette possibilit\u00e9 \u00e0 des personnes et \u00e0 des entit\u00e9s, ouvrant la voie \u00e0 offrir plus de marge de manoeuvre au Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Il est \u00e0 noter que nous rejetterons la minorit\u00e9 Portmann sur le m\u00eame article 2b, qui entend, inutilement pour nous, restreindre son usage.
\nLe groupe des Verts soutiendra par contre pleinement l'introduction de l'alin\u00e9a 2ter visant \u00e0 permettre \u00e0 la Suisse de prendre de fa\u00e7on autonome des sanctions \u00e0 l'encontre de particuliers et d'entit\u00e9s qui ont ordonn\u00e9 ou commis des violations du droit international humanitaire, des droits humains ou toute autre forme d'atrocit\u00e9. Car m\u00eame si certaines bases l\u00e9gales permettent d\u00e9j\u00e0 de prendre des sanctions r\u00e9pressives en cas de violation des droits humains, en d\u00e9finitive, elles ne sont que tr\u00e8s peu efficaces aujourd'hui. Il est en effet plus que temps pour notre pays de se doter des outils juridiques adapt\u00e9s lui permettant de prendre des mesures fortes et concr\u00e8tes contre ces criminels. Il en va de la d\u00e9fense de nos valeurs, mais aussi de l'int\u00e9r\u00eat de notre pays, y compris de l'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique de notre pays. Nous rejetterons l\u00e0 aussi la minorit\u00e9 Nidegger.
\nEn revanche, le groupe des Verts vous appelle \u00e0 ne pas suivre le Conseil des Etats dans sa volont\u00e9 d'introduire l'article 2a qui demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de garantir qu'il n'y ait pas d'incidence n\u00e9gative particuli\u00e8re sur les entreprises suisses. Cette demande est tout bonnement contradictoire avec la prise de sanctions, d'autant plus de mani\u00e8re autonome. En effet, toute limitation d'\u00e9changes \u00e9conomiques ou de gel d'avoirs a des cons\u00e9quences sur l'une ou l'autre des entreprises concern\u00e9es, et il en ira malheureusement toujours ainsi.
\nPrendre des sanctions pour faire respecter le droit international implique, Mesdames et Messieurs, dans certains cas de renoncer aux fruits du commerce avec des criminels. Cela ne doit pas \u00eatre un frein \u00e0 la prise de sanctions, c'est pourquoi nous soutiendrons pleinement la minorit\u00e9 Fischer Roland \u00e0 l'article 2a.
\nEnfin, le groupe des Verts rejettera la minorit\u00e9 Portmann \u00e0 l'article 2b, qui est administrativement lourde, superflue et anticipe trop sur les d\u00e9bats que nous aurons d\u00e8s cet \u00e9t\u00e9 sur les contours de notre neutralit\u00e9.
\nD'une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale et comme d\u00e9j\u00e0 annonc\u00e9, le groupe des Verts est tr\u00e8s satisfait du r\u00e9sultat tout \u00e0 fait pertinent issu de notre commission et ne peut que vous inviter \u00e0 faire bon accueil \u00e0 cette r\u00e9vision.
\nDieser verachtende, unglaubliche Angriffskrieg gegen die Ukraine und diese grausamen Verbrechen an der Menschheit l\u00e4hmen und machen uns ratlos. Das darf aber kein Grund sein, hier unseri\u00f6se Gesetzesarbeit zu leisten und Hals \u00fcber Kopf alle Prinzipien einfach wegzustossen. Das geschieht aber leider in der Arbeit am Embargogesetz.
\nEs ist so, es wurde gesagt: Das Embargogesetz steht heute, in der Zeit dieses Krieges, in einem anderen Licht als damals, als der Bundesrat es auf die Schiene brachte. Das Pr\u00e4sidium Ihrer Aussenpolitischen Kommission wollte seri\u00f6s zuerst eine Eintretensdebatte f\u00fchren und dann, nach der Debatte \u00fcber die Neutralit\u00e4t, in die Details gehen. Eine Mehrheit dachte in ihrem unglaublich grossen Wissen, sie wisse, was zu tun sei. Sie dachte, dass es m\u00f6glich sei, dass man hier nicht seri\u00f6se Arbeit mache, sondern einfach noch, von links bis zur Mitte, gewisse Anspr\u00fcche einbaue. Es sind Einzelakteure, die sich hier in einem \u00f6ffentlichen Wettbewerb als Noch-besser-Menschen geben und glauben, die Schweiz k\u00f6nne noch mehr tun, damit dieser Krieg ein Ende finde. Diese Einzelakteure haben ihre eigenen Parteien in Geiselhaft genommen. Einzelgespr\u00e4che, die ich in den letzten Tagen f\u00fchren konnte, beweisen mir das. Vielen aus ihren Fraktionen ist es unwohl bei dem, was sie heute hier drin tun, und viele von ihnen w\u00fcrden eigentlich meinen Minderheitsantr\u00e4gen auch gerne zustimmen.
\nDie Pi\u00e8ce de R\u00e9sistance ist nat\u00fcrlich Absatz 2ter. Als wir gesehen haben, dass Absatz 2ter einfach durchkommt, habe ich zwei Minderheitsantr\u00e4ge eingereicht, um dies ein bisschen abzufedern und zumindest dem St\u00e4nderat die Chance zu geben, in seiner Beratung nachher auch \u00fcber diese Themen zu sprechen.
\nSie k\u00f6nnen nat\u00fcrlich schon immer sagen, dass der Bundesrat zur Wahrung der Interessen unseres Landes alles machen kann. Aber nehmen Sie Artikel 2 der Bundesverfassung. Dort steht, was die Interessen unseres Landes sind: Es sind dies die Unabh\u00e4ngigkeit, die Ruhe und Ordnung im Innern, die Freiheit und die gemeinsame Wohlfahrt und sonst gar nichts. Wenn der Bundesrat im Hinblick auf die Wahrung der Interessen des Landes entscheiden soll, d\u00fcrfte er \u00fcberhaupt keine Sanktionen ergreifen und gar nirgends mitmachen. Denn alles wird immer auch unsere Wohlfahrt einschr\u00e4nken, und es steht gar nichts anderes in der Bundesverfassung. Darum beantrage ich Ihnen, dass wir als Faktum mal das Kriterium nehmen, dass mutmassliche Vergehen gegen das internationale V\u00f6lkerrecht vorliegen, und nicht einfach nur, dass es um die Wahrung der Interessen des Landes geht.
\nZudem stellt sich dann eben auch die Neutralit\u00e4tsfrage. Sie k\u00f6nnen schon so tun, als ob Sie das nicht interessieren w\u00fcrde. Sie glauben ja auch, dass dieses Gesetz genau das Ziel verfolgt, die Neutralit\u00e4tspolitik umsetzen zu k\u00f6nnen. Ich glaube, wir verkennen hier, was die Mehrheit des Volkes, was die Volksseele wirklich empfindet. Ich glaube, Neutralit\u00e4t ist f\u00fcr unsere Bev\u00f6lkerung partei\u00fcbergreifend nach wie vor ein Grundwert, und man ist nicht bereit, hinzunehmen, dass wir hier im Bundeshaus, ohne dar\u00fcber zu sprechen und zu debattieren, diesen Wert einfach in den K\u00fcbel werfen. Ich sage nicht, dass wir gegen die Neutralit\u00e4t verstossen, wenn wir Sanktionen verh\u00e4ngen. Aber es geht nicht, dass wir einfach so als Besserwisser sagen: Wir, das Parlament des Volkes, wissen alles besser, dar\u00fcber wollen wir gar nicht sprechen, der Bundesrat soll einfach machen, was er f\u00fcr gut befindet.
\nSelbst wenn man Fragen stellt, ist das schwierig. Ich erinnere mich an die allererste Sanktionsdebatte hier in diesem Saal. Als ich den Kommissionssprecher fragte: \"Haben Sie auch Experten eingeladen, um die Kompatibilit\u00e4t mit der Neutralit\u00e4t zu \u00fcberpr\u00fcfen?\", wurde ich aus Ihren Reihen bel\u00e4chelt [PAGE 1055] und ausgepfiffen. Glauben Sie wirklich, das goutiere unsere Bev\u00f6lkerung? Ich glaube das nicht.
\nDeshalb stelle ich Ihnen den Minderheitsantrag zu Artikel 2b, damit der Bundesrat, wenn die Mehrheitsantr\u00e4ge durchkommen, zumindest \u00fcberpr\u00fcfen l\u00e4sst, ob es kompatibel ist mit der Neutralit\u00e4t, wenn er eigenst\u00e4ndig Sanktionen beschliesst, sich als Richter auff\u00fchrt und sich dann irgendwie eine CIA aufbauen muss, damit er \u00fcberhaupt an die Informationen herankommt, wer und was jetzt sanktioniert werden soll und was nicht. Das alles muss er laut Ihren Voten ausserhalb der internationalen Gemeinschaft machen. Und Herr Molina hat es gesagt: China steht bei ihm als N\u00e4chstes an. Es ist ja eigentlich ein China-Artikel, wenn wir ehrlich sind. Er und die Linke wollen dann nat\u00fcrlich gegen\u00fcber China sofort eigenst\u00e4ndig auftreten, den Handel will man eh einstellen. Damit wird man dann aber auch unsere befreundeten Nachbarstaaten sanktionieren, die z. B. dringendst auf Rohstoffe angewiesen sind usw. Praktikabel ist es \u00fcberhaupt nicht, der Handel wird dann innerhalb von 48 Stunden sofort von einem anderen Platz aus betrieben, die Terminkontrakte von sechs bis zw\u00f6lf Monaten werden aber immer noch gelten.
\nEs ist alles so un\u00fcberlegt, was Sie hier drin machen. F\u00fchlen Sie sich wohl? F\u00fchlen Sie sich wirklich wohl mit dem, was Sie hier drin machen? Leute, die sich in der \u00d6ffentlichkeit als seri\u00f6se Pers\u00f6nlichkeiten pr\u00e4sentieren, machen hier drin eine schludrige Arbeit. Ich weiss - ich empfehle Ihnen das auch -, dass zumindest der Bundesrat, wenn er selber[NB]entscheidet, jeweils die Kompatibilit\u00e4t seiner Entscheidungen mit der schweizerischen Neutralit\u00e4t \u00fcberpr\u00fcft, aber auch das wollen Sie nicht.
\nIch weiss, ich werde mit meinen Antr\u00e4gen allein auf weiter Flur sein. Ich sage Ihnen: Es macht mir nichts aus. Es macht mir nichts aus, weil ich glaube, dass diese Themen, f\u00fcr die ich und andere auch verantwortlich sind, hier drin aufgebracht und auch mit Antr\u00e4gen angesprochen werden m\u00fcssen. Darum bitte ich Sie gar nicht erst, meine Minderheitsantr\u00e4ge zu unterst\u00fctzen, Sie werden es alle eh nicht tun. Wie auch immer, ich glaube, wir sind hier fehlgeleitet, daher wollte ich in diesem Gesetz ein wenig Korrekturarbeit leisten.
\nDie Mitte-Fraktion bittet Sie, wie folgt zu beschliessen:
\nWir bitten Sie, den Antrag der Minderheit Nidegger betreffend Artikel 1 Absatz 1bis abzulehnen. Die Einhaltung der Neutralit\u00e4t ist bereits ein verfassungsm\u00e4ssiger Auftrag. Es braucht diesen Auftrag nicht mehr explizit in diesem Gesetz. Der Minderheit geht es ja vor allem um die Auslegung des Neutralit\u00e4tsbegriffs. Diese k\u00f6nnen wir aber mit diesem Artikel in diesem Gesetz nicht vornehmen, weil Neutralit\u00e4t vor allem auch ein politischer Begriff ist. Nat\u00fcrlich m\u00fcssen wir uns mit dem Neutralit\u00e4tsbegriff auseinandersetzen und eine Debatte \u00fcber unser Verst\u00e4ndnis davon f\u00fchren. F\u00fcr die Mitte muss der Neutralit\u00e4tsbegriff den geo- und sicherheitspolitischen Realit\u00e4ten angepasst werden, damit die Interessen des Landes wirklich gesch\u00fctzt sind.
\nBei Artikel 2 Absatz 2bis bitten wir Sie, den Antrag der Minderheit Portmann abzulehnen und dem St\u00e4nderat zu folgen. Das Anliegen wird mit dem Antrag der Mehrheit betreffend Artikel 2 Absatz 2ter aufgenommen, welchen die Mitte-Fraktion aus folgenden Gr\u00fcnden unterst\u00fctzt: Artikel 2 Absatz 2ter gibt dem Bundesrat die M\u00f6glichkeit, eigene Sanktionen \"gegen Personen und Entit\u00e4ten [zu] erlassen, die schwere Verletzungen des humanit\u00e4ren V\u00f6lkerrechts oder des internationalen Rechts in Belangen der Menschenrechte oder \u00e4hnliche Verbrechen anordnen oder angeordnet haben, begehen oder begangen haben oder in anderer Form an diesen beteiligt sind oder waren\". Dem Bundesrat geben wir damit ein neues Instrument in die Hand, das er f\u00fcr die Wahrung der Interessen unseres Landes nutzen und mit dem er seine Verhandlungsf\u00e4higkeit st\u00e4rken kann. Die Neutralit\u00e4t ist damit gewahrt. Die Sanktionen richten sich gegen Personen und Entit\u00e4ten, nicht gegen Staaten.
\nBei Artikel 2a bitten wir Sie, der Mehrheit und damit dem St\u00e4nderat zu folgen und den Minderheitsantrag Fischer Roland abzulehnen. Es ist richtig, hier festzuhalten, dass bei der Umsetzung dieser Massnahmen Schweizer Unternehmungen im internationalen Vergleich m\u00f6glichst nicht benachteiligt werden sollen.
\nDen Minderheitsantrag Portmann f\u00fcr einen neuen Artikel 2b lehnt die Mitte-Fraktion ab. Der Bundesrat ist bei allen Entscheidungen der Neutralit\u00e4t verpflichtet und soll in der Lage sein, den Neutralit\u00e4tsbegriff auch der Situation entsprechend auszulegen. Die in diesem Artikel geforderte Rechenschaft des Bundesrates gegen\u00fcber dem Parlament ist unn\u00f6tig und auch \u00fcberhaupt nicht praktikabel. Auch hier bitten wir Sie, der Mehrheit zu folgen.
\nIch vertrete hier gerne die Minderheit Fischer Roland, die Artikel 2a streichen m\u00f6chte.
\nDer St\u00e4nderat hat Artikel 2a neu eingef\u00fcgt und will damit gesetzlich festhalten, dass Schweizer Unternehmen im internationalen Vergleich nicht benachteiligt werden. Das ist nachvollziehbar und selbstverst\u00e4ndlich sehr sympathisch. Sanktionen sind aber prim\u00e4r dann wirksam, wenn sie international koordiniert, abgestimmt und gleich angewendet werden. Schweizer Unternehmen k\u00f6nnen und sollen bei international abgestimmten Sanktionen weder besser noch schlechter behandelt werden. Alles andere widerspr\u00e4che im Kern dem Sinn und Zweck der eigentlichen Vorlage und der Sanktionspolitik.
\nDer Antrag der Mehrheit steht also erstens in Widerspruch zum Kern der Vorlage. Es ist Aufgabe des Bundesrates, f\u00fcr die korrekte Umsetzung der Sanktionen zu sorgen. Sanktionen sind, wie aktuell im Zusammenhang mit dem Ukraine-Krieg, von \u00fcbergeordnetem Interesse, und wenn Schweizer Unternehmen davon betroffen sind, ist das im einzelnen Fall selbstverst\u00e4ndlich bedauerlich, aber im Sinne eines \u00fcbergeordneten Interesses in einer angespannten internationalen Lage, wie wir sie beispielsweise jetzt haben, leider zu akzeptieren.
\nZweitens widerspricht dieser Zusatz dem eigentlichen Zweck der Gesetzes\u00e4nderung, wie sie der Bundesrat vorgeschlagen hat, n\u00e4mlich im Sinne der Neutralit\u00e4t handeln zu k\u00f6nnen. Wenn die Schweiz eigenst\u00e4ndig Sanktionen auf andere L\u00e4nder ausweitet, die z. B. von der EU nicht in der gleichen Art mit Sanktionen belegt worden sind, dann schafft sie automatisch eine gewisse Ungleichbehandlung f\u00fcr Schweizer Unternehmen, um die Wirksamkeit sicherzustellen und um die Neutralit\u00e4t einzuhalten. Dann kann mit diesem Zusatz, mit Artikel 2a, die Vorlage respektive diese Minirevision, wie sie uns heute vorliegt, gar nicht mehr korrekt umgesetzt werden. Im aktuellen Zusammenhang z. B. d\u00fcrfen von Schweizer Unternehmungen keine Waffen aus der Ukraine importiert werden, w\u00e4hrend Unternehmungen aus der EU das problemlos tun k\u00f6nnten. Das war die Ausgangslage bei dieser Gesetzesvorlage. Somit w\u00fcrden wir aus h\u00f6heren neutralit\u00e4tspolitischen Gr\u00fcnden eben automatisch eine gewisse Ungleichbehandlung in Kauf nehmen. Artikel 2a steht also in Widerspruch zum eigentlichen Kern der urspr\u00fcnglichen Absicht des Gesetzes.
\nDrittens k\u00f6nnte dieser Artikel unbeabsichtigt die Folge haben, dass ein falsches Signal ausgesendet wird, dass n\u00e4mlich die Schweiz Sanktionen prim\u00e4r so auslegen will, dass sie wirtschaftlich zu ihren Gunsten ausfallen. Das sollten wir vermeiden, gerade auch, wenn wir auf unsere Geschichte schauen.
\nDer vom St\u00e4nderat eingef\u00fcgte Artikel ist in dieser Formulierung also widerspr\u00fcchlich, unlogisch und kann der Schweiz schaden.
\nIch m\u00f6chte Sie daher bitten, die Minderheit Fischer Roland zu unterst\u00fctzen.
\nZuerst m\u00f6chte ich meinem Kollegen Hans-Peter Portmann f\u00fcr sein neutralit\u00e4tspolitisches Glanzreferat gratulieren. Wir unterst\u00fctzen Ihre Bedenken und k\u00f6nnen die Gedanken, die Sie hier in diesem Raum hervorragend ausgedr\u00fcckt haben, sehr, sehr gut nachvollziehen.
\nDie SVP-Fraktion unterst\u00fctzt alle Minderheiten, mit Ausnahme der Minderheit Fischer Roland, die gegen unsere Wirtschaft gerichtet ist, die gegen unsere Unternehmen gerichtet ist, die gegen unsere KMU gerichtet ist und sich im Grunde nicht mit dem gr\u00fcnliberalen Profil seiner Partei vertr\u00e4gt - wobei dies das Problem dieser Partei ist, nicht unseres. Den Antrag dieser Minderheit lehnen wir also ab.
\nInsbesondere lehnt die SVP-Fraktion den Antrag der Mehrheit zu Artikel 2 Absatz 2ter ab, der auf einen Antrag Molina zur\u00fcckgeht. Sie m\u00fcssen sich einfach vor Augen f\u00fchren, was dieser Antrag bedeutet: Man versucht mit diesem Antrag eine komplette Schubumkehr der bisherigen Embargopolitik der Schweiz zu erreichen. Sanktionen sollen von Staaten auf Einzelpersonen ausgeweitet werden k\u00f6nnen - sozusagen eine Art Drohnenkrieg der Wirtschaftssanktionen, abgezirkelt auf Einzelne. Das sind Willk\u00fcrwaffen. Wenn Sie die heutige Praxis anschauen, zum Beispiel gegen Russland, gegen russische \"Oligarchen\", dann sehen Sie: Da wird im einen Fall sanktioniert, im anderen nicht. Das ist die reine Willk\u00fcr, das ist die Verwilderung des Rechtsstaates.
\nMehr noch: Mit diesen Willk\u00fcrwaffen, mit diesen Drohnenkriegswaffen der Wirtschaftssanktionen verstricken Sie die Schweiz in H\u00e4ndel, in Konflikte gegen die Grossm\u00e4chte. China wurde erw\u00e4hnt. Versuchen Sie sich einmal vor Augen zu halten, was passierte, wenn die Schweiz, die kleine Schweiz, gegen das bev\u00f6lkerungsreichste Land der Welt solche Sanktionen ergreifen w\u00fcrde. Da kommen Grossmachtall\u00fcren zum Ausdruck, bei denen es einem kalt den R\u00fccken runterl\u00e4uft. Ich als Enkel von sozialdemokratischen Grosseltern kann nicht mehr nachvollziehen, wie die Sozialdemokratische Partei der Schweiz, die sich ja immer f\u00fcr den Frieden eingesetzt hat, sich nun an der Seite der Vereinigten Staaten und anderer Atomm\u00e4chte f\u00fcr diese Ausweitung des Kriegsgeschehens auf diese modernen Willk\u00fcrwaffen des Wirtschaftskrieges starkmachen kann. Das ist f\u00fcr mich absolut unverst\u00e4ndlich.
\nBlenden Sie zur\u00fcck in die Zeit des Irak-Krieges, zum v\u00f6lkerrechtswidrigen, das V\u00f6lkerrecht zertr\u00fcmmernden Einmarsch der Amerikaner im Irak: Da h\u00e4tten wir mit Herrn Molina [PAGE 1057] zuvorderst im Gesch\u00fctzturm eines virtuellen Panzers gewissermassen die Amerikaner mit solchen Sanktionswaffen bedroht. Dann h\u00e4tten wir die Amerikaner auf die Indexliste, auf die Sanktionsliste der Schweiz gestellt. Sind Sie sich dessen \u00fcberhaupt bewusst? Wie ist es m\u00f6glich, dass so intelligente Leute wie Sie auf derart verr\u00fcckte Gedanken kommen? Das d\u00fcrfen wir auf keinen Fall mitmachen.
\nDie Welt ist, Herr Molina, auch kein Kindergarten, wo man ein bisschen \"herumzeuseln\" kann. In dieser Welt gibt es von Waffen starrende Erwachsene, die sich bedauerlicherweise gegenseitig umbringen. Die Schweiz muss als kleines, verwundbares Land mit einer international aufgestellten Wirtschaft aufpassen, dass sie sich in diesem Weltgemetzel nicht zerst\u00f6ren l\u00e4sst. Also bitte, erinnern Sie sich Ihrer eigenen Friedenstradition, auch Ihrer pazifistischen Wurzeln, Ihrer l\u00f6blichen Zur\u00fcckhaltung bei solchen eskalatorischen Massnahmen.
\nWir bitten Sie, die Minderheiten zu unterst\u00fctzen, um diese Willk\u00fcrwaffen der Wirtschaftssanktionen einzugrenzen. Sie st\u00e4rken damit das V\u00f6lkerrecht, Sie st\u00e4rken damit, mit Herrn Portmann, die Neutralit\u00e4t, und Sie erteilen diesen abstrusen Vorst\u00f6ssen der SP eine Absage.
\nDie SP begr\u00fcsst die M\u00f6glichkeit des eigenst\u00e4ndigen Verh\u00e4ngens von Zwangsmassnahmen ausdr\u00fccklich. Die Revision, die der Bundesrat vorlegt, hat sich mit der Aktualit\u00e4t gekreuzt, wobei wir daran denken m\u00fcssen, dass die Revision schon vorher angestossen wurde.
\nEs ist gut, wenn die Schweiz die UNO- oder die OSZE-Sanktionen oder die Sanktionen von Handelspartnern, wie z. B. [PAGE 1056] der EU-L\u00e4nder, \u00fcbernimmt. Es ist aber auch wichtig, dass die Schweiz eigenst\u00e4ndig Sanktionen verh\u00e4ngen kann. Die Schweiz ist ein souver\u00e4ner Staat. Daher ist das wichtig. Wir unterst\u00fctzen deshalb den Reformentwurf des Bundesrates, auch wenn dieser Sanktionen nur auf Staaten ausweiten k\u00f6nnen wollte. Wir begr\u00fcssen nat\u00fcrlich die Ausweitung des St\u00e4nderates, der auch Personen und Entit\u00e4ten angef\u00fcgt hat. Dieser Zusatz des St\u00e4nderates ist sehr wichtig. Wir unterst\u00fctzen ihn nat\u00fcrlich.
\nEs ist aber auch wichtig - und gerade deswegen kommt Artikel 2ter derartige Bedeutung zu -, dass der Bundesrat jetzt ein Instrument bekommt, das festlegt, wo und wie er Massnahmen ergreifen kann. Es ist wichtig, dass sich diese Kriterien am V\u00f6lkerrecht und an den Menschenrechten orientieren, wie nat\u00fcrlich immer auch an den wichtigsten Handelspartnern. Es wird auch erw\u00e4hnt, dass die Interessen der Schweiz immer ber\u00fccksichtigt werden m\u00fcssen. Das halte ich f\u00fcr einen Grundsatz, der hiermit eingehalten wird.
\nDie Minderheitsantr\u00e4ge Portmann und Nidegger zu Artikel 2 Abs\u00e4tze 2bis und 2ter, also die Antr\u00e4ge, die ich jetzt beschrieben habe, lehnen wir ab. Sie sind nicht zielf\u00fchrend. Das Mehrheitskonzept dagegen, so wie es jetzt vorliegt, ist konsistent. Das wollen wir unterst\u00fctzen. Wir sehen darin keinen Grund, die Neutralit\u00e4t infrage zu stellen. Was wir unter Neutralit\u00e4t politisch verstehen, wollen wir an anderer Stelle im Herbst diskutieren.
\nIch komme noch zu Artikel 2a, der vom St\u00e4nderat eingebracht wurde: Wir bitten Sie, diesen Artikel zu streichen, d. h., der Minderheit Fischer Roland zu folgen. Warum wollen wir ihn streichen? Mit diesem Artikel ist fast nichts mehr m\u00f6glich. Es steht ja schon weiter oben, dass der Bundesrat die Interessen des Landes vertreten muss. Wenn wir jetzt diesen Artikel, der so \"flausig\" formuliert ist, einf\u00fcgen, k\u00f6nnen wir fast keine Massnahmen mehr ergreifen. Wir bitten Sie deshalb: Helfen Sie mit, Artikel 2a zu streichen und damit ein konsistentes Gesetz zu machen, das anwendbar und eben auch griffig ist.
\nDer nahe Krieg in der Ukraine und die verschiedenen Sanktionsrunden haben die politische Diskussion zweifellos auf eine andere Ebene gehoben, als das noch zu Beginn der Beratung im St\u00e4nderat der Fall war. So tragisch der Ukraine-Krieg aber auch ist, er darf uns nicht dazu verleiten, politische Entscheide zu f\u00e4llen, die vom aktuellen Geschehen getrieben sind und deren tats\u00e4chliche Tragweite wir heute noch nicht absch\u00e4tzen k\u00f6nnen.
\nDie FDP-Liberale Fraktion folgt in der Detailberatung dem St\u00e4nderat. Das heisst, wir lehnen die Minderheitsantr\u00e4ge grossmehrheitlich ab. Hingegen unterst\u00fctzen wir einstimmig die Minderheit Nidegger zu Artikel 2 Absatz 2ter.
\nWir wollen die Sanktionspraxis insbesondere aus drei Gr\u00fcnden nicht st\u00e4rker \u00e4ndern, als es vom St\u00e4nderat beschlossen wurde:
\n1.[NB]Der Bundesrat bekommt dank der M\u00f6glichkeit der Ausweitung der Sanktionen auf Staaten, Personen und Entit\u00e4ten weitgehende M\u00f6glichkeiten, Sanktionen zu erlassen. Als Ultima Ratio kann er immer noch auf Artikel 184 Absatz 3 der Bundesverfassung zur\u00fcckgreifen, wenn er weitere Massnahmen im Interesse des Landes ergreifen will.
\n2.[NB]Das ganze Gesetz steht unter dem Stern der Neutralit\u00e4t, die f\u00fcr uns und f\u00fcr die Schweizer Bev\u00f6lkerung einen sehr hohen Stellenwert hat. Bei der Beratung innerhalb der Fraktion haben wir uns denn auch von diesen Planken leiten lassen. Dass die Neutralit\u00e4t als wesentlicher Bestandteil des Schweizer Selbstverst\u00e4ndnisses und des Landesinteresses eingehalten werden muss, ist f\u00fcr uns eine Selbstverst\u00e4ndlichkeit und braucht keine explizite Erw\u00e4hnung im Embargogesetz. Deshalb lehnen wir den Minderheitsantrag Nidegger zu Artikel 1 Absatz 1bis und mehrheitlich auch den Minderheitsantrag Portmann zu Artikel 2b ab.
\nUnserer Deputation in der APK w\u00e4re es aber lieber gewesen - das hat Ihnen Kollege Portmann bereits erl\u00e4utert -, wenn wir vor der Beratung des Embargogesetzes den Neutralit\u00e4tsbericht erhalten und die dazugeh\u00f6rige Diskussion gef\u00fchrt h\u00e4tten. Denn man kann die Themen der Neutralit\u00e4t und des Embargogesetzes nicht einfach voneinander trennen. Ein entsprechender Antrag wurde von der Mehrheit der APK-N aber leider abgelehnt.
\n3.[NB]Am meisten f\u00e4llt in dieser Vorlage der neue Artikel 2 Absatz 2ter ins Gewicht. Wir lehnen diese Bestimmung ab. Kurz zusammengefasst, soll damit der Bundesrat bei der Verletzung von Menschenrechten neu selbstst\u00e4ndig, und zwar ohne internationale Koordination, Zwangsmassnahmen ergreifen k\u00f6nnen. Das entspricht einer radikalen \u00c4nderung der Schweizer Sanktionspolitik. Eine solche \u00c4nderung einzuf\u00fchren, ohne dass die Auswirkungen auf unsere Neutralit\u00e4t gepr\u00fcft und dazu eine Vernehmlassung durchgef\u00fchrt worden w\u00e4re, erachten wir, gelinde gesagt, als fahrl\u00e4ssig. Zudem hat der Bundesrat bereits heute einen grossen Spielraum, um Massnahmen zu erlassen. Mit der Einf\u00fchrung einer Gesetzesnorm k\u00f6nnte der Bundesrat dann aber nur noch im engen Rahmen dieser Norm t\u00e4tig werden. Diese Formulierung mag vielleicht im Moment passen. Aber wir alle wissen nicht, in welchen Situationen der Bundesrat in Zukunft wird entscheiden m\u00fcssen. Dazu kommt dann noch, dass ein \u00e4hnlich lautender Antrag auch im St\u00e4nderat gestellt wurde, dort aber - der Entscheid fiel mit 29 zu 11 Stimmen bei 2 Enthaltungen - chancenlos war.
\nSollte Absatz 2ter durchkommen, werden wir in der Gesamtabstimmung zustimmen, damit der St\u00e4nderat noch einmal dar\u00fcber beraten kann. Eine solche Zustimmung in der Gesamtabstimmung ist aber noch nicht als Zustimmung in der Schlussabstimmung zu werten und soll auch keinen Pr\u00e4judizcharakter haben.
\nZusammenfassend bitte ich Sie im Namen der FDP-Liberalen Fraktion, bei Artikel 2 Absatz 2ter der Minderheit Nidegger und ansonsten der Mehrheit zu folgen.
\nHerr Wehrli und ich \u00e4ussern uns noch zu den Minderheitsantr\u00e4gen und in wenigen S\u00e4tzen zur Frage, warum die Kommission die entsprechenden Antr\u00e4ge ablehnte.
\nZu Artikel 1 Absatz 1bis bzw. zum Antrag der Minderheit Nidegger: Die Minderheit m\u00f6chte bei den Entscheiden die Einhaltung der Neutralit\u00e4t als wichtigstes Element gewichtet haben und dies explizit im Gesetz festhalten. Die Kommission lehnte diesen Antrag ab, einerseits, weil Artikel 1 Absatz 2 dieses Gesetzes die Landesinteressen bereits explizit erw\u00e4hnt und darunter auch die Neutralit\u00e4t subsumiert werden kann. Andererseits lehnte sie den Antrag ab, weil weder Neutralit\u00e4tsrecht noch Neutralit\u00e4tspolitik per se mit Sanktionen und deren Umsetzung inkompatibel sind. Die Kommission lehnte den von der Minderheit Nidegger aufgenommenen Antrag mit 19 zu 6 Stimmen ab.
\nDie Minderheit Portmann m\u00f6chte Artikel 2 Absatz 2bis erg\u00e4nzen und \u00e4ndern, indem sie die Formulierung \"wenn die Wahrung der Interessen des Landes es erfordert\" durch \"wenn das Land unmittelbar bedroht ist oder mutmassliche Vergehen gegen das internationale V\u00f6lkerrecht vorliegen\" ersetzt. Kollege Portmann will damit engere Vorgaben machen f\u00fcr den Fall, dass der Bundesrat Zwangsmassnahmen auf andere L\u00e4nder ausweiten will. Die Kommission lehnte diese \u00c4nderung aus systematischen und aus inhaltlichen Gr\u00fcnden mit 18 zu 2 Stimmen bei 4 Enthaltungen ab. Nach der Mehrheit der Kommission stellt die neue Formulierung keine wesentliche Pr\u00e4zisierung dar.
\nZu Absatz 2ter bzw. zum Streichungsantrag der Minderheit Nidegger: Die Mehrheit der Kommission will - Sie haben es geh\u00f6rt -, dass die Schweiz Sanktionen nicht nur \u00fcbernehmen, sondern auch eigenst\u00e4ndig gegen Personen oder Entit\u00e4ten erlassen kann, die schwere Verst\u00f6sse gegen die Menschenrechte, gegen das humanit\u00e4re V\u00f6lkerrecht oder gegen das internationale Recht begangen haben. \"Eigenst\u00e4ndig\" heisst nicht \"unkoordiniert\". Aber wenn die Schweiz heute gegen Personen oder Unternehmen vorgehen will, die nicht auf einer Sanktionsliste stehen, muss sie das \u00fcber Notrecht tun. Die Minderheit Nidegger sieht hier eine Abkehr von der bisherigen Neutralit\u00e4tspolitik der Schweiz; diese Abkehr lehnt sie ab. Die Kommission folgte dem Antrag, Absatz 2ter einzuf\u00fcgen, mit 14 zu 7 Stimmen bei 3 Enthaltungen.
\nZu Artikel 2a: Die Minderheit Fischer Roland will den vom St\u00e4nderat hinzugef\u00fcgten Artikel 2a, die Nichtbenachteiligung schweizerischer Unternehmen, streichen. Ohne ausf\u00fchrliche Diskussion folgte die Kommission mit knapper Mehrheit den Argumenten, die im St\u00e4nderat daf\u00fcr vorgebracht wurden. Sie beruhen auf Berichten von Unternehmen, vor allem im Bereich von Dual-Use-Produkten, gem\u00e4ss denen die Auslieferung gewisser Produkte aus der Schweiz heraus verboten, aber der Export derselben Produkte aus einem anderen Land \u00fcber eine dort ans\u00e4ssige Tochterfirma zul\u00e4ssig sei. Die Kommission folgte hier mit 12 zu 11 Stimmen bei 1 Enthaltung dem St\u00e4nderat.
\nZur Minderheit Portmann zu Artikel 2b: Kollege Portmann verlangt, dass der Bundesrat nach einem Entscheid zur Ausweitung von Sanktionen jeweils den zust\u00e4ndigen Kommissionen darlegt, wie er seine Entscheide im Verh\u00e4ltnis zur Neutralit\u00e4t sieht. Kollege Portmann verspricht sich von dieser Ausweitung des Gesetzes, dass eine st\u00e4rkere Unterst\u00fctzung gefunden werden kann. Die Mehrheit der Kommission wollte das Gesetz aber nicht mit diesem weiteren Kriterium ausweiten. Sie erachtet die im Gesetz bereits festgeschriebenen Kriterien als ausreichende Leitlinien f\u00fcr die Entscheide des Bundesrates. Ihre Kommission lehnte den Antrag Portmann mit 13 zu 2 Stimmen bei 9 Enthaltungen ab.
\nIn der Gesamtabstimmung stimmte die Kommission mit 18 zu 6 Stimmen der Vorlage zu. Ich bitte Sie, ihr auch zuzustimmen.
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