Herr Bundesrat, Sie haben jetzt gesagt, Sie h\u00e4tten noch nichts entschieden. Das wissen wir. Die Heizkostenabrechnungen, die von den hohen Preisen, zu denen es jetzt gekommen ist, betroffen sein werden, werden sp\u00e4testens von Juli 2023 bis September/Oktober 2023 eintreffen. Ist es \u00fcberhaupt noch m\u00f6glich, rechtlich eine Basis zu schaffen, um dieses Problem aufzufangen? Wie wollen Sie das machen?
\nComme cela a \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9 dans la r\u00e9ponse \u00e0 la question 22.7358, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est en train d'examiner en d\u00e9tail les mesures possibles destin\u00e9es aux m\u00e9nages \u00e0 faible revenu pour compenser la hausse des prix de l'\u00e9nergie. Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas encore pris de d\u00e9cision sur d'\u00e9ventuelles mesures, il n'est pas possible de r\u00e9pondre \u00e0 la question de la date de leur entr\u00e9e en vigueur. Cela d\u00e9pend \u00e9galement des mesures qui seront \u00e9ventuellement prises.
\nEn ce qui concerne les prestations compl\u00e9mentaires, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est prononc\u00e9 dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la question 22.7387 sur le calendrier des adaptations possibles. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, les frais accessoires sont d\u00e9compt\u00e9s dans les six mois suivant la fin de la p\u00e9riode de d\u00e9compte; cela est souvent stipul\u00e9 dans le contrat du bail.
\nMerci, Monsieur le conseiller national T\u00f6ngi, c'est pr\u00e9cis\u00e9ment le point que le groupe de travail interd\u00e9partemental nomm\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est en train d'approfondir. Il examine d'une part les mesures, et d'autre part la mani\u00e8re et le d\u00e9lai n\u00e9cessaire, le cas \u00e9ch\u00e9ant, pour leur mise en vigueur, s'il s'agit de modifications par exemple d'ordonnances, de directives ou de lois.
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