Les avocats doivent veiller \u00e0 ne pas pr\u00eater la main \u00e0 une violation des sanctions. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, ils enfreindraient leurs obligations professionnelles et seraient passibles de sanctions p\u00e9nales. Ils ne sont toutefois pas tenus de d\u00e9clarer les avoirs dont il faut admettre qu'ils tombent sous le coup du gel des avoirs dans le cadre de l'exercice des activit\u00e9s sp\u00e9cifiques \u00e0 la branche. Le secret professionnel prime l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9vue par la loi sur les embargos, notamment lorsque l'avocat repr\u00e9sente un client au tribunal. Il en va autrement des activit\u00e9s non sp\u00e9cifiques \u00e0 la branche, qui ne s'inscrivent pas dans le cadre du monopole des avocats, telles que la gestion de fortune ou les activit\u00e9s fiduciaires. Dans ce cas, le SECO consid\u00e8re que les avocats sont soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9clarer, conform\u00e9ment \u00e0 l'ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine. Toutefois, cette question ne peut \u00eatre clarifi\u00e9e que par les tribunaux.
\nEcoutez, Monsieur Mahaim, n'\u00e9tant pas juriste moi-m\u00eame, vous permettrez que je me renseigne et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, je vous donnerai une r\u00e9ponse circonstanci\u00e9e apr\u00e8s avoir pris l'avis de juristes. Sur la pr\u00e9paration de la r\u00e9ponse \u00e0 la question pr\u00e9c\u00e9dente, il n'\u00e9tait pas simple d'avoir une solution uniforme. [PAGE 1110]
\nMonsieur le conseiller f\u00e9d\u00e9ral, vous avez \u00e0 juste titre fait la distinction entre les activit\u00e9s typiques de l'avocat et les activit\u00e9s atypiques, quand un avocat agit \u00e0 titre fiduciaire. Qu'en est-il dans le domaine du conseil, qui est en quelque sorte une situation interm\u00e9diaire entre les activit\u00e9s typiques et les activit\u00e9s atypiques? Lorsqu'il s'agit de conseil, un avocat est-il soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration, notamment pour ce qui concerne la crise ukrainienne?
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