Pr\u00e4sidentin (K\u00e4lin Ir\u00e8ne, Pr\u00e4sidentin): Sie haben einen schriftlichen Bericht der Kommission erhalten.
\nPr\u00e4sidentin (K\u00e4lin Ir\u00e8ne, Pr\u00e4sidentin): Die Kommission und der Bundesrat beantragen die Annahme der Motion. Es liegt kein anderer Antrag vor. [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\nLe Conseil des Etats a d\u00e9j\u00e0 adopt\u00e9 cette motion en d\u00e9cembre dernier. La motion du conseiller aux Etats Minder fait suite \u00e0 une s\u00e9rie d'interventions qui contiennent des demandes comparables. Sur la base de ces interventions, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9labore actuellement, vous l'avez entendu par la voix des rapporteurs, un rapport qui analysera et \u00e9valuera les relations entretenues par la Suisse avec l'Union europ\u00e9enne. Ce rapport examinera d'une part l'\u00e9tat actuel des relations et, de l'autre, les options d'action qui s'offrent pour l'avenir. En revanche, il est important que les attentes vis-\u00e0-vis de ce qui est faisable dans un tel rapport restent r\u00e9alistes.
\nEs ist zudem zu beachten, dass der Bundesrat die Eckwerte, innerhalb derer er die Beziehungen zur EU gestalten m\u00f6chte, bereits am 23. Februar dieses Jahres festgelegt hat. Das Anliegen von St\u00e4nderat Minder kann im Rahmen des geplanten Berichtes erf\u00fcllt werden.
\nDer Bundesrat beantragt deshalb die Annahme der Motion.
\nMit dieser Motion wird der Bundesrat beauftragt, eine mittel- und l\u00e4ngerfristige Strategie f\u00fcr eine nachhaltige Zusammenarbeit der Schweiz mit der Europ\u00e4ischen Union zu erarbeiten. In dieser Strategie sollen Wege aufgezeigt werden, wie die verschiedenen offenen Fragen im EU-Dossier beantwortet werden k\u00f6nnen. Der Bundesrat beantragt die Annahme dieser Motion. Der St\u00e4nderat hat dieser Motion am 8. Dezember 2021 zugestimmt.
\nDie APK-N hat sich an ihrer Sitzung vom 4. April eingehend mit den Zielen dieser Motion auseinandergesetzt. Sie h\u00e4lt fest, dass nach dem Abbruch der Verhandlungen zwischen der Schweiz und der EU \u00fcber ein institutionelles Rahmenabkommen eine klare mittel- und langfristige Strategie zur Erreichung der europapolitischen Ziele der Schweiz notwendig sei. Sie ist ebenfalls der Meinung, dass weiterhin eine m\u00f6glichst weitgehende Beteiligung am EU-Binnenmarkt, verbunden mit Kooperationen in ausgew\u00e4hlten Interessenbereichen und unter Bewahrung gr\u00f6sstm\u00f6glicher politischer Eigenst\u00e4ndigkeit, anzustreben sei. Zu diesem Zweck hat sich in ihren Augen der bilaterale Weg bew\u00e4hrt. F\u00fcr dessen erfolgreiche Fortsetzung fordert die Kommission eine klare strategische Ausrichtung der schweizerischen Europapolitik, welche eine nachhaltige Zusammenarbeit mit der EU sicherstellen kann.
\nDie Kommission betont, dass eine solche Strategie, welche der Bundesrat in Form eines Europaberichtes in Aussicht stellt, Voraussetzung f\u00fcr eine koh\u00e4rente Europapolitik sei. Mit der Annahme dieser Motion d\u00fcrfe aber auf keinen Fall vergessen werden, dass Fortschritte im Europadossier dringlich seien und eine solche Strategie rasch auf dem Tisch liegen m\u00fcsse.
\nDie APK-N beantragt Ihnen mit 20 zu 0 Stimmen bei 5 Enthaltungen, diese Motion anzunehmen.
\nLe 4 avril 2022, notre Commission de politique ext\u00e9rieure s'est pench\u00e9e sur la pr\u00e9sente motion de notre coll\u00e8gue Minder d\u00e9j\u00e0 soutenue le 8 d\u00e9cembre 2021 au Conseil des Etats par 42 voix contre 1 et 1 abstention.
\nCette motion charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'\u00e9laborer une strat\u00e9gie \u00e0 moyen et \u00e0 long terme pour \u00e9tablir une coop\u00e9ration durable entre la Suisse et l'Union europ\u00e9enne.
\nEn pr\u00e9ambule, je dois dire que notre commission a \u00e9t\u00e9 agr\u00e9ablement surprise de constater qu'au sein de l'UDC on se faisait \u00e9galement du souci quant \u00e0 l'absence de strat\u00e9gie du Conseil f\u00e9d\u00e9ral envers notre premier partenaire \u00e9conomique, l'Union europ\u00e9enne. Cette inqui\u00e9tude est partag\u00e9e.
\nComme le rel\u00e8ve le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans son avis, cette motion fait suite \u00e0 diff\u00e9rents postulats, dont trois rien qu'en 2021: le postulat Cottier 21.3654, le postulat du groupe socialiste 21.3618 et le postulat du groupe des Verts 21.3667. Tous [PAGE 1136] demandent un rapport sur les relations avec l'Union europ\u00e9enne.
\nNotre commission aussi s'inqui\u00e8te de l'absence d'une telle strat\u00e9gie une ann\u00e9e apr\u00e8s que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 unilat\u00e9ralement de mettre fin aux n\u00e9gociations avec l'Union europ\u00e9enne. Depuis, nous n'avons plus de boussole. Si un semblant de feuille de route a bien \u00e9t\u00e9 transmis \u00e0 Bruxelles, rien n'indique que cela suffise pour r\u00e9chauffer nos relations et surtout pour nous permettre de reprendre des n\u00e9gociations avec la Commission europ\u00e9enne sur l'avenir de nos relations.
\nRe\u00e7ue froidement par Bruxelles et faisant depuis l'objet d'\u00e9changes de lettres, l'approche dite verticale ou sectorielle semble aujourd'hui destin\u00e9e plut\u00f4t \u00e0 retarder la reprise des n\u00e9gociations sur les divergences qu'\u00e0 d\u00e9boucher sur une r\u00e9elle possibilit\u00e9 de conclure un accord.
\nC'est dans ce contexte de flottement politique que le 30 septembre 2021 d\u00e9j\u00e0 notre coll\u00e8gue Minder d\u00e9posait sa motion. Si nous la traitons aujourd'hui, c'est aussi que le rapport en cours de r\u00e9daction n'est toujours pas publi\u00e9, plus d'un an apr\u00e8s que le gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de revoir drastiquement ses objectifs sans pour autant proposer une nouvelle strat\u00e9gie. Si bien que, m\u00eame dans le cadre de l'analyse de la strat\u00e9gie de politique \u00e9conomique ext\u00e9rieure, notre commission a d\u00fb malheureusement d\u00e9plorer l'absence d'une strat\u00e9gie dans nos relations avec l'Union europ\u00e9enne, partenaire comptant pour plus de 50 pour cent de nos \u00e9changes \u00e9conomiques.
\nC'est donc tout naturellement que notre commission a, par 20 voix contre 0 et 5 absentions, d\u00e9cid\u00e9 de soutenir cette motion. Une partie de notre commission avait propos\u00e9 de la muscler en l'amendant dans le but de charger le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de pr\u00e9senter des accords d'association et non uniquement une strat\u00e9gie. La commission a consid\u00e9r\u00e9 en d\u00e9finitive qu'il \u00e9tait opportun de ne pas modifier la motion de notre coll\u00e8gue Minder qui, si elle n'apportait rien de vraiment nouveau, avait au moins l'avantage de rappeler que le Parlement, les cantons, les milieux \u00e9conomiques, les universit\u00e9s, les hautes \u00e9coles et l'ensemble de la population attendent impatiemment que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral nous explique clairement quelle relation il envisage avec l'Union europ\u00e9enne.
\nToutes et tous attendent aussi, \u00e0 l'instar de notre commission, de savoir quelle est la strat\u00e9gie pour y parvenir, en tenant bien s\u00fbr compte du fait qu'il lui appartiendra en d\u00e9finitive de convaincre la Commission europ\u00e9enne et l'ensemble de ses membres de la bonne foi de cette d\u00e9marche. Quelle que soit la vision que nous avons de la forme que doivent prendre nos relations avec l'Union europ\u00e9enne, il est aujourd'hui \u00e9tabli que nous devons urgemment stabiliser et consolider notre relation avec cet incontournable partenaire, surtout que, n'en d\u00e9plaise \u00e0 certains, l'Union europ\u00e9enne tend \u00e0 se renforcer et que, d\u00e8s lors, elle existera encore dans de nombreuses ann\u00e9es.
\nIl appartient donc d\u00e9sormais au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de communiquer de mani\u00e8re transparente et d\u00e9taill\u00e9e sur ses objectifs et sur sa strat\u00e9gie, tout en apportant les arguments suffisamment convaincants pour justifier la voie qu'il entend mener.
\nTel est l'objet de cette motion que notre commission vous invite \u00e0 soutenir.
\n