Je salue le fait que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage mon avis dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la question que je pose, soit celle du reporting des entreprises dans le giron de la Conf\u00e9d\u00e9ration sur leur contribution au bien commun.
\nJe pense toutefois que, dans cette r\u00e9ponse, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fait une l\u00e9g\u00e8re confusion quant \u00e0 ma demande sur la contribution au bien commun, puisqu'il renvoie aux rapports sur la responsabilit\u00e9 soci\u00e9tale des entreprises (RSE) desdites entreprises. Il nous dit que les entreprises, particuli\u00e8rement les plus grandes entreprises se trouvant sous le contr\u00f4le de la Conf\u00e9d\u00e9ration, \u00e9mettent, chaque ann\u00e9e, un rapport sur la responsabilit\u00e9 sociale des entreprises plus particuli\u00e8rement ax\u00e9 sur la durabilit\u00e9.
\nDans l'optique de la Conf\u00e9d\u00e9ration, de l'Etat, du repr\u00e9sentant de la population de notre pays, la contribution au bien commun est autre chose que les rapports classiques RSE, qui sont souvent mis en avant par les entreprises.
\nQuel est le probl\u00e8me de ces rapports? Extr\u00eamement fr\u00e9quemment, ils contiennent beaucoup de jolis textes, mais assez peu d'actes. Et il est difficile de comprendre ce que ces rapports apportent concr\u00e8tement \u00e0 la population.
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut pas simplement consid\u00e9rer que si chaque entreprise prise individuellement fournit un rapport, alors en d\u00e9finitive ce souci de la contribution au bien commun sera r\u00e9solu. Ce qui compte, c'est que la Conf\u00e9d\u00e9ration dispose d'une r\u00e9elle strat\u00e9gie globale sur la question, qu'elle d\u00e9finisse au niveau global, pour toutes les entreprises dans son giron, ce qu'est la contribution au bien commun que peut apporter l'une ou l'autre entreprise concern\u00e9e, sur quels crit\u00e8res elle peut \u00eatre \u00e9valu\u00e9e et comment on peut comparer les contributions des entreprises dans ce domaine. Cela permet aussi de traduire les rapports RSE en des actes concrets, mesurables et, surtout, qui ont un v\u00e9ritable impact sur la vie des gens. Parce qu'il existe une grande diff\u00e9rence entre le \"green\" ou le \"bluewashing\" et ce que nous demandons.
\nCe que nous voulons, c'est des changements concrets dans la vie des gens, apport\u00e9s par les entreprises sous le contr\u00f4le de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Et pour cela, c'est le r\u00f4le du Conseil f\u00e9d\u00e9ral de s'assurer que lorsque les entreprises pr\u00e9sentent un rapport sur ce qu'elles font, qu'elles ne le fassent pas seulement selon les attentes du Conseil f\u00e9d\u00e9ral au niveau financier, au niveau des prestations normales de services que ces entreprises doivent fournir, mais aussi au niveau de leurs propres crit\u00e8res globaux qui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9s en mati\u00e8re de contribution au bien commun. Cela peut aller \u00e9videmment des questions environnementales aux questions sociales, mais pas seulement.
\nDes entreprises peuvent \u00eatre exemplaires et, par ce biais-l\u00e0, influencer la politique de tout le secteur priv\u00e9 et, ainsi, indirectement, le bien-\u00eatre de la population. Elles peuvent g\u00e9n\u00e9rer des pratiques, elles peuvent produire du savoir qui peut \u00eatre utilis\u00e9 par le secteur priv\u00e9 ou par la population. Elles peuvent aider les m\u00e9dias, les universit\u00e9s ou d'autres institutions.
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral devrait plut\u00f4t \u00e9tudier la question de savoir quels sont les secteurs pour lesquels la population peut b\u00e9n\u00e9ficier de ces entreprises, et d'avoir ensuite des \u00e9valuations concr\u00e8tes, bas\u00e9es sur des param\u00e8tres, sur des chiffres et sur un reporting. Ce dernier serait demand\u00e9 \u00e0 toutes les entreprises et permettrait la comparaison entre entreprises. Alors, si une telle d\u00e9cision \u00e9tait prise, nous n'aurions pas \u00e0 \"nager\" dans les diff\u00e9rents rapports des entreprises, qui n'ont aucun sens, pris les uns avec les autres. Nous comprendrions alors la strat\u00e9gie globale du Conseil f\u00e9d\u00e9ral qui consisterait \u00e0 \u00e9valuer ses propres entreprises, non seulement du point de vue financier, non seulement en consid\u00e9rant le pur service public qu'elles doivent rendre, mais aussi et surtout globalement en tant que contributrices au bien de la population, du mieux qu'elles le peuvent.
\nWir haben eigentlich keine grunds\u00e4tzlich andere Meinung, als sie soeben durch den Postulanten dargelegt wurde. Wir leben das auch, indem wir bei der Zielsetzung in der Eignerstrategie f\u00fcr die Unternehmen l\u00e4ngst nicht mehr nur finanzielle Ziele setzen, sondern genau auch die Erreichung solcher Ziele fordern, wie sie eben angef\u00fchrt wurden. Sie sehen das auch in der Berichterstattung: Die drei grossen Unternehmen Swisscom, Post und SBB erstatten separat Bericht \u00fcber diesen nicht finanziellen Teil, wie er jetzt hier eingefordert wurde. Das haben wir also bereits erf\u00fcllt.
\nSie haben auch die M\u00f6glichkeit, diese Fragen zu stellen oder mehr zu fordern, wenn Sie die bundeseigenen Betriebe in den GPK anh\u00f6ren. Wir gehen davon aus, dass das auch ein Prozess ist, in dem Ziele gesetzt werden und die Erreichung \u00fcberpr\u00fcft wird. Die Verwaltungsr\u00e4te haben \u00fcber die Erreichung der Ziele entsprechend Rechenschaft abzulegen. Das ist auch Thema unserer Eignergespr\u00e4che und hat zunehmend an Gewicht gewonnen - so, wie Sie das gew\u00fcnscht haben.
\nIch glaube aber nicht, dass ein noch weiterer Ausbau oder eine Standardisierung der Berichte einen Mehrwert bringt. Die Grossen weisen das, wie gesagt, in einem separaten Bericht [PAGE 1289] aus. Die kleineren bundeseigenen Betriebe erstatten ebenfalls Bericht im Rahmen der Jahresberichterstattung.
\nWir als Bundesrat, als Eigner, haben genauso wie Sie die M\u00f6glichkeit, diesen Fragen nachzugehen und in der Eignerstrategie individuelle Ziele zu vereinbaren, um das massgeschneidert auf die entsprechenden Betriebe umzusetzen. Aus unserer Sicht ist das, was der Postulant m\u00f6chte, m\u00f6glich, und es wird seit Jahren umgesetzt. Wir entwickeln das st\u00e4ndig im Sinne eines Prozesses weiter. So gesehen ist eine weitere Standardisierung aus unserer Sicht nicht zielf\u00fchrend. Vielmehr braucht es auch hier eine gewisse Flexibilisierung, und es braucht vor allem auch das Gespr\u00e4ch und den Dialog, um die Zielerreichung zu messen und die Ziele zu erh\u00f6hen.
\nPr\u00e4sident (Nussbaumer Eric, zweiter Vizepr\u00e4sident): Der Bundesrat beantragt die Ablehnung des Postulates.
\n[VS]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Annahme des Postulates ... 65 Stimmen [GZ]
\nDagegen ... 124 Stimmen [GZ]
\n(0 Enthaltungen)
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