Wir stimmen \u00fcber die Motion ab, die im \u00dcbrigen keine Motion, sondern eine Empfehlung ist.
\n[VS]
\nAbstimmung - Vote
\nF\u00fcr \u00dcberweisung der Motion .... 17 Stimmen
\nDagegen .... 25 Stimmen
\n[VS]
\nPr\u00e4sident (Plattner Gian-Reto, Pr\u00e4sident): Ich erlaube mir die Ank\u00fcndigung, dass ich die Frage der dauernden Verletzung unseres Gesch\u00e4ftsreglementes durch die Formulierung von Motionen, die nach unserem Reglement keine sind, im B\u00fcro traktandieren werde. Entweder h\u00f6ren wir mit dieser Praxis auf, oder wir \u00e4ndern das Gesch\u00e4ftsreglement.
\nJe crois que le d\u00e9bat a clairement montr\u00e9 que le traitement avec prescription d'h\u00e9ro\u00efne fait partie du domaine de la sant\u00e9 publique. L'h\u00e9ro\u00efnomanie est une maladie. Elle correspond \u00e0 la classification de l'Organisation mondiale de la sant\u00e9 (OMS). Le traitement avec prescription d'h\u00e9ro\u00efne est efficace, Monsieur Br\u00e4ndli, pour am\u00e9liorer l'\u00e9tat physique et psychique des patients. Il r\u00e9pond ainsi au premier crit\u00e8re qui permet le remboursement par les caisses-maladie. Les autres traitements, on en a parl\u00e9 tout \u00e0 l'heure, sont rembours\u00e9s, notamment les traitements \u00e0 la m\u00e9thadone. Cette th\u00e9rapie produit aussi, comme d'autres, des effets b\u00e9n\u00e9fiques dans la vie sociale des patients. Cela ne peut pas constituer une raison pour renoncer \u00e0 son remboursement.
\nLa notion de faute, qu'on n'a pas \u00e9voqu\u00e9e mais qui \u00e9tait sous-jacente dans certaines interventions, n'est pas admissible. Les causes de la toxicomanie sont complexes. La g\u00e9n\u00e9ralisation de la prise en compte de la faute aurait comme cons\u00e9quence le refus du remboursement de nombreuses autres prestations m\u00e9dicales et ne serait certainement ni admise, ni comprise. Les personnes alcooliques, comme celles qui pr\u00e9sentent une d\u00e9pendance \u00e0 d'autres substances, re\u00e7oivent \u00e9galement des soins et des m\u00e9dicaments qui sont rembours\u00e9s.
\nIl faut aussi voir que la prise en charge par l'assurance-maladie n'est qu'une partie de la prise en charge des co\u00fbts des traitements. Selon les derni\u00e8res donn\u00e9es qui sont en main de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique, le co\u00fbt par patient des traitements \u00e0 l'h\u00e9ro\u00efne est de 61 francs par jour, avec des variations suivant les r\u00e9gions. Le montant annuel, c'est-\u00e0-dire 61 francs fois 365 jours, fait au total 22 265 francs.
\nDe nouveaux contrats ont \u00e9t\u00e9 conclus pour 2003 entre les centres de traitement et les assureurs. Ils pr\u00e9voient la prise en charge des traitements depuis juillet 2002. Lorsqu'on parle de traitements, il s'agit des mesures m\u00e9dicales et des m\u00e9dicaments. Les assureurs ne paient pas la totalit\u00e9 des 61 francs. Ils paient un forfait moyen de 45 francs, et cela pour le traitement de substitution, y compris pour la substance, la diaphine. Pr\u00e8s de la moiti\u00e9 des centres incluent dans ce forfait le traitement des autres affections dont souffre le patient. Ce forfait ne comprend donc pas seulement le traitement de substitution, mais aussi la prise en charge d'autres traitements. En prenant une moyenne de 1250 patients en 2003, cela \u00e9quivaut \u00e0 un montant de 20,5 millions de francs.
\nIl faut rappeler que les assureurs payaient d\u00e9j\u00e0 par des forfaits un certain nombre de prestations incluses. Ces forfaits \u00e9taient \u00e9tablis \u00e0 17 francs. Avec le m\u00eame nombre de patients, on arrive \u00e0 une somme annuelle de 8 millions de francs. Ceci permet de dire que la charge suppl\u00e9mentaire pour les assureurs se monte \u00e0 12,5 millions de francs, dont 3 millions de francs pour la diaphine, et la chose n'est pas [PAGE 116] contest\u00e9e. Le reste des co\u00fbts entre ce que les assureurs paient et le co\u00fbt de 61 francs - cela fait 16 francs - est pris en charge par les cantons et les communes. Dans certains cantons - le canton vertueux de Saint-Gall et les cantons de Lucerne, de B\u00e2le et des Grisons -, et ce n'est pas impossible de le faire, le patient continue \u00e0 participer aux co\u00fbts. On peut demander aux patients de participer aux co\u00fbts.
\nJe rel\u00e8ve un aspect formel qui, politiquement, n'est pas essentiel, mais qui a quand m\u00eame une certaine importance. Il s'agit ici d'une motion qui demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de modifier l'annexe I de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance-maladie pour supprimer le traitement de substitution \u00e0 l'h\u00e9ro\u00efne. Elle toucherait ainsi un domaine de comp\u00e9tence du DFI. Si l'on veut mettre de l'ordre dans une activit\u00e9, il faut t\u00e2cher de respecter aussi les r\u00e8gles du jeu et, si cette motion \u00e9tait transmise, elle toucherait un domaine de comp\u00e9tence du DFI, ce qui est en contradiction avec l'article 22 de la loi sur les rapports entre les conseils. Mais ce n'est pas l'argument essentiel; l'argument essentiel est un argument de sant\u00e9 publique et politique.
\nNon, Monsieur Br\u00e4ndli, il ne s'agit pas simplement de la question de la remise d'h\u00e9ro\u00efne, il s'agit de l'ensemble du traitement. En effet, la motion Heim ne demande pas de supprimer la diaphine de la liste des sp\u00e9cialit\u00e9s. Si elle ne visait que la diaphine, on demanderait de la supprimer de la liste des sp\u00e9cialit\u00e9s. Mais on demande de supprimer la prescription du catalogue des prestations, \u00e0 savoir justement l'ensemble de la prise en charge dans laquelle le co\u00fbt du m\u00e9dicament ne repr\u00e9sente qu'une petite part, comme nous l'a d'ailleurs dit M. Cottier. Parce qu'il faut le dire, c'est un m\u00e9dicament! Ce n'est pas de l'h\u00e9ro\u00efne; ce n'est pas l'h\u00e9ro\u00efne que vous allez trouver en sortant, peut-\u00eatre pas tr\u00e8s loin d'ici; c'est un m\u00e9dicament produit dans un endroit confidentiel. Donc, c'est bien l'ensemble du traitement avalis\u00e9 par le peuple en 1999 qu'on entend ne plus mettre \u00e0 la charge des caisses-maladie, contrairement \u00e0 tous les autres traitements; un traitement, de nouveau, avec un m\u00e9dicament qui n'a rien \u00e0 voir avec ce qu'on trouve pas tr\u00e8s loin d'ici.
\nIch m\u00f6chte doch noch eine Bemerkung anbringen. Es geht nicht nur um die Politik der Schweiz in diesem Bereich. Ich glaube, das ist eine andere Frage, die wir hier nicht zu beantworten haben. Hier geht es darum, ob die Abgabe von Heroin als Heilmittel eine positive gesundheitliche Wirkung hat, und es geht nicht um die Frage, ob das, was man sonst im Rahmen der Behandlung tut, eine positive Wirkung hat. Das ist f\u00fcr mich klar. Aber das Mittel Heroin hat keine gesundheitsf\u00f6rdernde Wirkung. Wenn Sie jemandem Heroin verabreichen, dann tut das dessen Gesundheit nicht gut, und das ist ja die Problematik.
\nEs geht im Endeffekt um die Frage, wer dann dieses Heroin finanzieren soll. Ich str\u00e4ube mich nicht gegen diese Programme. Wenn wir diese heilende Wirkung absprechen, dann haben wir einen Konflikt mit dem KVG, und dann m\u00fcssen wir das auf anderem Weg finanzieren. Es ist nat\u00fcrlich immer einfach, wenn man keine Finanzierungsm\u00f6glichkeiten hat, zu sagen, man k\u00f6nne das zulasten der Grundversicherung tun. Wir haben diese Methode in den letzten Jahren bei allzu vielen Dingen angewandt, und wir haben heute einen Leistungskatalog, mit dem wir Probleme haben. Heroin ist nur ein Teilbereich dieser ganzen Problematik. Aber die Frage, wie viel Sie glauben, der Krankenkasse einfach noch aufb\u00fcrden zu k\u00f6nnen, m\u00fcssen Sie irgendwann einmal beantworten.
\nM. Cottier l'a dit, il ne s'agit pas de mettre en discussion le principe de la distribution contr\u00f4l\u00e9e d'h\u00e9ro\u00efne; il ne s'agit pas de mettre en discussion la politique suisse de la drogue. Je veux bien le croire. Mais en fait, cette motion met bel et bien en discussion la politique suisse de la drogue, qui est une politique pragmatique et qui, surtout, a eu d'importants succ\u00e8s ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Le nombre de d\u00e9c\u00e8s dus \u00e0 l'abus de drogues a continuellement diminu\u00e9, et les chiffres de l'ann\u00e9e derni\u00e8re en sont encore une illustration; le nombre de toxicomanes li\u00e9s \u00e0 la criminalit\u00e9 a nettement diminu\u00e9; le nombre d'h\u00e9ro\u00efnomanes qui ont pu \u00eatre int\u00e9gr\u00e9s au monde du travail gr\u00e2ce \u00e0 ces programmes a augment\u00e9 de fa\u00e7on spectaculaire.
\nCette politique suisse, qui avait \u00e9t\u00e9 accueillie avec beaucoup de scepticisme sinon d'hostilit\u00e9 dans les milieux internationaux, est de plus en plus objet d'\u00e9tude, d'imitation, voire d'admiration \u00e0 l'\u00e9tranger. Encore tout r\u00e9cemment, au Conseil de l'Europe, j'ai entendu un d\u00e9put\u00e9 britannique parler longuement en des termes tr\u00e8s favorables de la politique suisse et du courage que notre pays avait d\u00e9montr\u00e9 en cette [PAGE 115] mati\u00e8re, et surtout du courage d'innover, de suivre de nouveaux chemins dans un domaine o\u00f9, jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, on n'a compt\u00e9 que des \u00e9checs cuisants.
\nPourquoi cette motion met-elle en p\u00e9ril cette politique, et je r\u00e9p\u00e8te, cette politique de succ\u00e8s? Parce que cela d\u00e9l\u00e9guerait le financement \u00e0 l'assistance, aux services sociaux, donc \u00e0 des solutions diff\u00e9rentes de canton \u00e0 canton, sinon de commune \u00e0 commune. Cela toucherait \u00e9videmment tout particuli\u00e8rement les centres urbains, et on ne ferait qu'ajouter des probl\u00e8mes \u00e0 d'autres probl\u00e8mes, sans pour autant r\u00e9soudre le probl\u00e8me de l'assurance-maladie. Donc, je crois que nous devons \u00eatre tr\u00e8s prudents et tr\u00e8s conscients de ce que nous faisons. Cette motion est extr\u00eamement dangereuse pour la politique en mati\u00e8re de drogue que nous avons suivie ces derni\u00e8res ann\u00e9es.
\nLe rapporteur l'a tr\u00e8s bien dit, il y a un argument qui me para\u00eet absolument indiscutable, et l\u00e0 la minorit\u00e9 n'a absolument rien dit: pourquoi fait-on une distinction entre la m\u00e9thadone et la diaphine, alors que les deux substances sont des produits de substitution? Nous savons que la m\u00e9thadone n'est pas autre chose qu'une forme synth\u00e9tique de morphine et que l'h\u00e9ro\u00efne n'est qu'un d\u00e9riv\u00e9 de la morphine. Par cette motion, nous introduisons une distinction qui est totalement arbitraire, qui n'a aucune validit\u00e9 scientifique et qui est donc absolument inacceptable. Ce serait comme si tout \u00e0 coup on disait: \"Les caisses-maladie vont rembourser le Temesta mais pas le Seresta.\" Ce n'est pas exactement la m\u00eame chose, mais ces deux m\u00e9dicaments sont des benzodiaz\u00e9pines et ont des effets sinon identiques du moins assez semblables.
\nQuant au caract\u00e8re social de la toxicomanie, alors je peux dire que, dans le cas de l'alcoolisme et de la d\u00e9pression, on a aussi exactement ces m\u00eames composantes sociales et que, souvent, l'activit\u00e9 ou l'intervention du m\u00e9decin n'est en fait qu'une th\u00e9rapie de nature sociale.
\nCe que je ne peux pas accepter, Monsieur Jenny, c'est qu'on dise dans cette salle que la \"Sucht\" n'est pas une maladie. Alors, \u00e7a, c'est vraiment trop dur \u00e0 avaler. Il est s\u00fbr que l'h\u00e9ro\u00efnomanie est une maladie, comme l'est l'alcoolisme. Ce sont des maladies qui doivent \u00eatre reconnues, et je ne crois pas qu'on puisse dire que ce sont des choses librement choisies. C'est, je crois, mettre \u00e0 la poubelle toutes les connaissances scientifiques que nous avons accumul\u00e9es sur ces ph\u00e9nom\u00e8nes.
\nJe vous invite donc instamment \u00e0 rejeter cette motion, qui est dangereuse et qui remet en question quelque chose d'important que nous avons pu atteindre, par ailleurs gr\u00e2ce \u00e0 l'appui massif du peuple suisse qui a parfaitement compris quelle est la d\u00e9marche en mati\u00e8re de drogue, que nous suivons depuis quelques ann\u00e9es.
\nDie Schwersts\u00fcchtigen sind Kranke. Das ist nicht bestritten. Im Grundsatz ebenso wenig bestritten ist, dass die Heroinprogramme erfolgreich sind und sich segensreich auswirken. Das wird denn auch mit der Motion Heim nicht grunds\u00e4tzlich infrage gestellt, sondern die Motion stellt die Frage, wer f\u00fcr die Kosten aufkommen soll. Die Vorstellung, dass mit der Motion Heim Kosten gespart werden k\u00f6nnen, ist nicht zutreffend, es sei denn, dass durch diese Kostenverschiebung solche Programme zumindest teilweise nicht mehr durchgef\u00fchrt werden k\u00f6nnten. Das ist ja auch gerade das, was man bef\u00fcrchtet. Es ist dann davon auszugehen, dass andere soziale Kosten anfallen w\u00fcrden, die wiederum die Gesellschaft zu tragen h\u00e4tte.
\nWas w\u00fcrde demzufolge eine Verschiebung der Kosten von den Krankenkassen auf die Gemeinwesen bringen? Wahrscheinlich einen gewissen administrativen Aufwand bei den Gemeinwesen und in erster Linie und vor allen Dingen eine Verunsicherung bei den Organisationen, welche diese Programme heute durchf\u00fchren, damit Erfahrung haben und auch Erfolge verzeichnen k\u00f6nnen. Das w\u00fcrde ich im Interesse der Schwersts\u00fcchtigen und damit auch im Interesse der sozialen Stabilit\u00e4t in unserer Gesellschaft nun wirklich als bedauerlich betrachten. Ich teile die Meinung, die Kollege This Jenny ge\u00e4ussert hat, wonach die Ausweitung des Leistungskataloges in der Grundversicherung zu Besorgnis Anlass geben kann. Aber ich glaube wirklich nicht, dass die Eingrenzung dieses Leistungskataloges bei diesen Heroinprogrammen am richtigen Ort erfolgt.
\nAus diesem Grund bitte ich Sie, die Motion Heim nicht zu \u00fcberweisen.
\nIch bitte Sie, der Minderheit zu folgen und die Motion zu \u00fcberweisen, wie das auch der Nationalrat gemacht hat. Mit der Aufnahme in die Spezialit\u00e4tenliste ist Heroin stillschweigend zu einem Medikament geworden. Ich weiss, Sie werden jetzt sagen, Heroin war aus medizinischer Sicht schon immer ein Medikament, das bei schweren Herzinfarkten und anderem verwendet wird. Das ist selbstverst\u00e4ndlich nicht gemeint, es geht vielmehr um die Einstellung, der Grundversicherung alles und jedes zu \u00fcbertragen.
\nDie Grundversicherung, das haben wir hier auch schon gesagt, darf nicht zu einem Selbstbedienungsladen verkommen. Dazu haben wir sie in den letzten Jahren leider gemacht. Der Ruf nach Leistungsabbau, wie wir das in einer Motion k\u00fcrzlich gefordert haben, muss ernst genommen werden. Zur momentanen schweizerischen Drogenpolitik kann man stehen, selbstverst\u00e4ndlich. Der Entscheid, das Heroin an S\u00fcchtige kontrolliert abzugeben, ist aber nicht nur eine medizinische, sondern auch eine kriminalpolitische Massnahme und Angelegenheit.
\nEs kann ja auch nicht sein, dass wir insk\u00fcnftig anstelle von Pausen\u00e4pfeln in der Schule Cannabis oder Heroin abgeben und das mit der Grundversicherung abdecken. Ich m\u00f6chte einfach vor einer Bagatellisierung warnen. Alles, aber auch gar alles wird heute \u00fcber die Grundversicherung abgedeckt. Selbstverst\u00e4ndlich k\u00f6nnen wir mit dieser Motion das Steigen der Krankenkassenpr\u00e4mien nicht aufhalten. Aber wir k\u00f6nnen ein Zeichen setzen, dass n\u00e4mlich nicht alles in den Leistungskatalog der Grundversicherung geh\u00f6rt. Darum geht es hier. Sucht ist nicht einfach eine Krankheit, sondern zumindest vom Ansatz her ein freiwilliger Zustand. Unter diesem Aspekt ist es auch logisch, dass die Betroffenen selber oder die F\u00fcrsorgestellen die Kosten des Heroins \u00fcbernehmen. Ich bitte Sie deshalb, diese Motion zu \u00fcberweisen.
\nIch kann mich nach den Ausf\u00fchrungen meiner Vorrednerin sehr kurz halten, m\u00f6chte aber doch noch zwei Punkte hinzuf\u00fcgen.
\nDie Motion verlangt, dass die heroingest\u00fctzten Behandlungen nicht von der Krankenkasse \u00fcbernommen werden. Heroingest\u00fctzte Behandlungen umfassen zwei Dinge: einerseits die Behandlungen medizinischer Art, das heisst all das, was zu den Leistungen geh\u00f6rt, die die Leistungskommission festlegt, und andererseits das Arzneimittel, das von der Arzneimittelkommission zugelassen sein muss. Bei den Behandlungen, die die Leistungskommission als zul\u00e4ssig taxiert, handelt es sich um die Behandlung ganz gew\u00f6hnlicher Krankheiten, die abh\u00e4ngige Personen haben, die in eine solche Behandlung gehen. H\u00e4ufig ist es Hepatitis oder eine andere Krankheit, die gleichzeitig mit der Behandlung im Heroinprogramm angegangen wird. Es sind Krankheiten, die auch Leute haben k\u00f6nnen, die in keiner Art und Weise abh\u00e4ngig sind, Krankheiten, die durchaus und absolut behandelt werden m\u00fcssen und deren Behandlung von den Krankenkassen zu \u00fcbernehmen ist. Wenn sie sie nicht \u00fcbernehmen w\u00fcrden, w\u00e4re das eine krasse Ungleichbehandlung gegen\u00fcber allen anderen Leuten, die in derselben Situation sind.
\nFrau Forster hat es schon gesagt: Damit diese Kosten im Rahmen gehalten werden k\u00f6nnen, werden sie pauschalisiert. Es werden also Pauschalen abgeschlossen. Die Kassen haben Pauschalvertr\u00e4ge, sodass das Ganze g\u00fcnstiger zu stehen kommt, als wenn jeder Patient einzeln abrechnen w\u00fcrde f\u00fcr das Krankheitsbild, das er aufweist.
\nZum Arzneimittel Diaphin - es ist auch schon erw\u00e4hnt worden - m\u00f6chte ich einzig noch hinzuf\u00fcgen, dass es von der IKS, also der heutigen Swissmedic, zugelassen worden ist und dass es auch die Arzneimittelkommission auf die Liste der Arzneimittel gesetzt hat, es also f\u00fcr denjenigen, der es n\u00f6tig hat und die Indikation daf\u00fcr aufweist, gleich zu behandeln ist wie irgendein anderes Arzneimittel. Wenn wir dies nicht tun w\u00fcrden, w\u00fcrden wir in krasser Weise Gleiches ungleich behandeln.
\nIch bitte Sie daher mit meiner Vorrednerin, die Motion nicht zu \u00fcberweisen.
\nUm meine Interessenbindung offen zu legen: Ich bin Stiftungsratsmitglied der Aids-Hilfe Schweiz. Aus dieser Sicht ist es klar, dass ich mich f\u00fcr die Mehrheit einsetze, d. h., ich bitte Sie, diese Motion abzulehnen. Weshalb? Heroingest\u00fctzte Behandlungen erf\u00fcllen s\u00e4mtliche KVG-Kriterien f\u00fcr eine Pflichtleistung. Opiatsucht ist eine Krankheit, sie erf\u00fcllt also den Tatbestand von Artikel 24 KVG. Opiatsucht wird sowohl von der Weltgesundheitsorganisation als auch von der Amerikanischen Gesellschaft f\u00fcr Psychiatrie als Krankheit anerkannt. Artikel 24 definiert Krankheit unabh\u00e4ngig von einem allf\u00e4lligen Mitverschulden der Erkrankten. Gem\u00e4ss Artikel 32 KVG m\u00fcssen KVG-Leistungen wirksam, wirtschaftlich und zweckm\u00e4ssig sein. Die Wirksamkeit der heroingest\u00fctzten Behandlungen wurde [PAGE 114] durch die Begleitforschung klar belegt. Seit ihrer Einf\u00fchrung hat sich das Allgemeinbefinden der Patientinnen und Patienten stark verbessert. Manche haben den Weg in das Arbeitsleben, in andere Therapien und in die Abstinenz gefunden. Die Wirtschaftlichkeit und die Zweckm\u00e4ssigkeit sind dadurch meines Erachtens gegeben. Dass diese Therapieform erst dann zur Anwendung kommt, wenn andere Therapieformen versagt haben, zeigt noch einmal, wie ernst dieser Artikel des KVG gemeint ist.
\nObschon diese Kriterien per se meines Erachtens ausreichen w\u00fcrden, um die Kassenpflicht zu bejahen, definiert der Bund im Anhang zur KVG-Verordnung weitere einschr\u00e4nkende Bedingungen f\u00fcr die Kassenpflicht: Erbringung der Therapien in spezialisierten medizinischen Zentren; Einhaltung strenger Richtlinien, die auch regelm\u00e4ssig vom BAG kontrolliert werden; Aushandlung von Behandlungspauschalen mit Sant\u00e9suisse, was auch dazu beitr\u00e4gt, die Kosten dieser Behandlung aktiv zu managen und somit die Wirtschaftlichkeit zu sichern.
\nIch bitte Sie aus all diesen Gr\u00fcnden und mit \u00dcberzeugung, diese Motion abzulehnen.
\nAu nom des cinq membres de la minorit\u00e9, je peux vous d\u00e9clarer qu'il ne s'agit nullement de s'opposer \u00e0 la distribution d'h\u00e9ro\u00efne. Cette mesure a \u00e9t\u00e9 vot\u00e9e par les deux Conseils et prorog\u00e9e, elle est donc accept\u00e9e et la minorit\u00e9 ne met pas en question la prescription d'h\u00e9ro\u00efne. Il s'agit de son financement. Le financement de la distribution d'h\u00e9ro\u00efne et de ses mesures accessoires est assum\u00e9 actuellement par les caisses-maladie, il est donc \u00e0 la charge de l'assur\u00e9. C'est cela que voudraient changer le Conseil national et la minorit\u00e9.
\nPourquoi les frais de la distribution d'h\u00e9ro\u00efne ne doivent-ils plus \u00eatre mis \u00e0 la charge des caisses-maladie ou \u00e0 celle des assur\u00e9s cotisants? Si on lit le rapport d'octobre 2002 sur le traitement avec prescription d'h\u00e9ro\u00efne - rapport que nous avons tous re\u00e7u -, l'analyse de ce traitement et surtout son \u00e9valuation sont truff\u00e9s de termes et de notions en rapport avec la politique sociale. Et dans ce rapport, les experts d\u00e9crivant la prescription d'h\u00e9ro\u00efne rel\u00e8vent essentiellement l'absence de stress li\u00e9 \u00e0 la criminalit\u00e9 pour s'approvisionner en h\u00e9ro\u00efne; ou le traitement psychosocial; ou encore les mesures d'int\u00e9gration dans le processus de travail ou d'emploi; ou, enfin, l'am\u00e9lioration de l'autonomie et de l'autod\u00e9termination du toxicomane; et ainsi de suite. Ce sont donc des mesures de politique sociale qui tendent vers une meilleure int\u00e9gration du toxicomane dans la soci\u00e9t\u00e9.
\nD'ailleurs, nous l'avons entendu cet apr\u00e8s-midi par le pr\u00e9sident de la commission, M. Frick, la tendance veut que des probl\u00e8mes de politique sociale soient de plus en plus solutionn\u00e9s par des mesures relevant du domaine m\u00e9dical. M. Frick nous a donn\u00e9 tout \u00e0 l'heure l'exemple de l'assurance-invalidit\u00e9, l'assurance-invalidit\u00e9 au secours du ch\u00f4mage par exemple. La distribution d'h\u00e9ro\u00efne, qui poursuit essentiellement des buts et des mesures de politique sociale, est int\u00e9gralement prise en charge par l'assurance-maladie, et c'est cela, donc, que veut changer le Conseil national par la motion Heim.
\nQuelle serait la solution \u00e0 appliquer? En lieu et place de l'assurance-maladie ou de l'assur\u00e9 cotisant, que les caisses publiques interviennent comme il se doit pour les mesures de politique sociale; ou que le toxicomane, s'il en a les moyens, participe aux frais dans la mesure de ses possibilit\u00e9s.
\nOn nous a dit que l'h\u00e9ro\u00efne servie - le produit qui s'appelle diaphine - \u00e9tait un m\u00e9dicament. Soit! Son co\u00fbt s'\u00e9l\u00e8ve, selon les chiffres qui nous ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9s en commission, \u00e0 3 millions de francs, alors que tout le programme co\u00fbte 13 millions de francs. Le co\u00fbt du produit repr\u00e9sente donc une petite partie du co\u00fbt total.
\nPour terminer, je vous rappelle qu'il ne s'agirait pas d'une exception si nous suivions le Conseil national et transmettions la motion. Je vous rappelle aussi que, lorsqu'il s'agit de cesser de fumer, les patches de nicotine qui contiennent un produit de substitution ne sont pas du tout pris en charge par les caisses-maladie: \u00e0 juste titre! car il s'agit, comme pour la th\u00e9rapie au moyen de l'h\u00e9ro\u00efne, d'un produit de substitution. Or, pour la distribution d'h\u00e9ro\u00efne aussi, n'obligeons donc plus les caisses-maladie ou les assur\u00e9s \u00e0 supporter les co\u00fbts, mais imputons-les \u00e0 la caisse publique.
\nJe vous invite donc \u00e0 transmettre la motion d\u00e9j\u00e0 transmise par le Conseil national.
\nLa motion Heim demande de supprimer du catalogue des prestations le traitement qui concerne la prescription d'h\u00e9ro\u00efne pour venir en aide aux personnes toxicomanes. Contrairement \u00e0 ce que pourrait faire croire une lecture rapide de son texte, la motion en question ne vise pas simplement \u00e0 supprimer la possibilit\u00e9 d'une prescription d'h\u00e9ro\u00efne, mais elle vise \u00e0 supprimer l'ensemble du traitement. En effet, dans ce domaine, la prise en charge de la personne toxicomane ne se limite pas simplement \u00e0 la mise \u00e0 disposition d'un produit, mais est entour\u00e9e d'un ensemble d'autres prestations fait d'examen d'entr\u00e9e, d'\u00e9tablissement de diagnostics, d'anamn\u00e8ses, etc. Pour parler clairement et en chiffres, on estime en g\u00e9n\u00e9ral que le traitement d'une personne toxicomane par prescription d'h\u00e9ro\u00efne repr\u00e9sente une moyenne de l'ordre de 60 francs par jour; dans ces 60 francs, le co\u00fbt du m\u00e9dicament intervient pour un montant de 7 francs. C'est donc l'ensemble du traitement que la motion vise \u00e0 supprimer.
\nIl faut rappeler ici que ce traitement n'est pas issu d'une quelconque id\u00e9e de l'administration ou du Parlement, mais r\u00e9sulte bien d'une volont\u00e9 populaire qui a accept\u00e9 au mois de juin 1999 ce mode de prise en charge pour venir en aide aux personnes toxicomanes, pour lesquelles on n'offrait pas d'autres solutions que les fameuses \"Platzspitz\" et autres \"Kleine Schanze\" de l'\u00e9poque.
\nLes informations qui ont \u00e9t\u00e9 transmises \u00e0 la commission ont permis de mieux pr\u00e9ciser qu'en r\u00e9alit\u00e9 l'expression \"prescription d'h\u00e9ro\u00efne\" n'est peut-\u00eatre pas la plus appropri\u00e9e. En fait, ce qui est prescrit dans le cadre de ce traitement, c'est bien un m\u00e9dicament aujourd'hui enregistr\u00e9 comme tel, qui s'appelle la diaphine, qui est produit par une seule entreprise dans ce pays, qui a toutes les propri\u00e9t\u00e9s d'un m\u00e9dicament et qui se distingue sur bien des points de l'h\u00e9ro\u00efne telle qu'on l'entend g\u00e9n\u00e9ralement. Il s'en distingue \u00e0 la fois sur le plan de sa puret\u00e9, sur celui de l'observation des bonnes pratiques m\u00e9dicales qui r\u00e9gissent la production et la [PAGE 113] commercialisation d'un m\u00e9dicament, et sur celui du prix - le m\u00e9dicament repr\u00e9sente un co\u00fbt largement inf\u00e9rieur \u00e0 ce qu'on trouve par exemple, nous disait l'administration, dans d'autres pays europ\u00e9ens sous la d\u00e9signation d'h\u00e9ro\u00efne.
\nEn fait, depuis tr\u00e8s longtemps, dans le cadre de l'assurance-maladie, diff\u00e9rents traitements sont pris en charge pour la personne toxicomane. J'ai sous les yeux la liste en question et vous savez que depuis tr\u00e8s longtemps, on pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 d'un traitement par prescription de m\u00e9thadone. Vous savez peut-\u00eatre moins, parce que c'est moins souvent \u00e9voqu\u00e9, qu'on prescrit aussi des traitements \u00e0 l'aide de bupr\u00e9-norphine. Et puis r\u00e9cemment, finalement \u00e0 la suite de l'adoption par le peuple de cette prise en charge, on prescrit aussi des traitements avec ce qu'on devrait appeler la prescription de diaphine. C'est le nom du m\u00e9dicament qui permet de bien se rendre compte qu'on a affaire ici \u00e0 une substance qui a des vertus th\u00e9rapeutiques av\u00e9r\u00e9es.
\nPour la majorit\u00e9 de la commission, il est difficile de comprendre pourquoi, dans cette palette de traitements, on d\u00e9ciderait tout d'un coup de ne plus mettre \u00e0 la charge de l'assurance-maladie celui qui est prodigu\u00e9 aujourd'hui \u00e0 l'aide de diaphine. Cela para\u00eet d'autant moins compr\u00e9hensible qu'\u00e0 l'\u00e9vidence cette prise en charge a apport\u00e9 des preuves de r\u00e9ussite. Tout le monde sait que notre pays est un des pays europ\u00e9ens o\u00f9 le nombre de toxicomanes engag\u00e9s dans un processus th\u00e9rapeutique est le plus \u00e9lev\u00e9 en comparaison. Sans aucun doute, cette possibilit\u00e9 de prise en charge qui est offerte contribue pour une large part \u00e0 cette prise en charge th\u00e9rapeutique.
\nOn sait aussi, et l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique nous renseigne chaque ann\u00e9e sur le r\u00e9sultat de ces m\u00e9thodes de prise en charge, que pr\u00e8s de 60 pour cent des toxicomanes qui sont inscrits dans ce type de traitement arrivent \u00e0 \u00eatre dirig\u00e9s vers d'autres m\u00e9thodes de traitement, comme la substitution par m\u00e9thadone ou l'abstinence. En clair, cette m\u00e9thode de prise en charge permet effectivement d'atteindre les buts qui lui sont assign\u00e9s, \u00e0 savoir de convaincre une personne toxicomane de s'engager dans une m\u00e9thode de traitement qui peut, apr\u00e8s, la conduire ou \u00e0 la m\u00e9thadone ou \u00e0 l'abstinence, dans tous les cas \u00e0 un cadre de soins plus appropri\u00e9; plus appropri\u00e9 \u00e0 la fois pour sa toxicomanie et pour l'ensemble des autres maladies li\u00e9es \u00e0 la toxicomanie.
\nFace \u00e0 la d\u00e9monstration qu'on a affaire ici \u00e0 un traitement dont la r\u00e9ussite est \u00e9tablie, qui s'inscrit dans le cadre de l'ensemble des conditions qui sont mises en place pour admettre un traitement de qualit\u00e9 \u00e0 charge de l'assurance-maladie, on ne voit vraiment pas pourquoi on ferait une exception pour ce type de traitement. Certains disent: \"Le traitement de la toxicomanie est une affaire sociale.\" Alors, si on consid\u00e8re que le traitement de la toxicomanie est une affaire sociale qui n'a rien \u00e0 voir avec l'assurance-maladie, on supprime tous les traitements de toxicomanie qui sont aujourd'hui et depuis tr\u00e8s longtemps \u00e0 charge de l'assurance-maladie, en particulier le traitement \u00e0 la m\u00e9thadone.
\nCette volont\u00e9 para\u00eet d'autant moins compr\u00e9hensible que le traitement avec la prescription de la diaphine est souvent le seul appropri\u00e9 \u00e0 l'\u00e9gard de toxicomanes qui ne supportent pas la m\u00e9thadone. On a \u00e9voqu\u00e9, dans le cadre des d\u00e9bats, la situation de la femme enceinte, o\u00f9 il semblerait que la d\u00e9pendance de l'enfant \u00e0 la m\u00e9thadone est plus importante qu'\u00e0 la diaphine. Il y aurait quelque chose d'assez singulier dans le fait qu'une personne pourrait suivre un traitement \u00e0 la m\u00e9thadone pris en charge par l'assurance-maladie, alors qu'une autre personne pour qui la m\u00e9thadone ne conviendrait pas, par exemple dans le cas d'une femme enceinte, se verrait finalement renvoy\u00e9e aux services sociaux de sa commune.
\nJe ne crois pas que l'on puisse commencer \u00e0 cr\u00e9er des in\u00e9galit\u00e9s de ce type-l\u00e0. Je crois d'ailleurs que c'est une des premi\u00e8res fois qu'une proposition est faite dans ce Parlement pour supprimer un traitement th\u00e9rapeutique dont l'effet positif est av\u00e9r\u00e9, et je n'ai pas le sentiment que ce soit le bon moment pour prendre une d\u00e9cision dans ce sens.
\nJe vous invite d\u00e8s lors \u00e0 adopter la proposition de la majorit\u00e9 de la commission.
\nAntrag der Mehrheit
\nAblehnung der Motion
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit
\n(Cottier, Br\u00e4ndli, David, Jenny, St\u00e4helin)
\n\u00dcberweisung der Motion
\n[VS]
\nProposition de majorit\u00e9
\nRejeter la motion
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9
\n(Cottier, Br\u00e4ndli, David, Jenny, St\u00e4helin)
\nTransmettre la motion
\n[VS]
\nPr\u00e4sident (Plattner Gian-Reto, Pr\u00e4sident): Es ist auch hier fraglich, ob es sich vom Text her um eine Motion handelt.
\n