Abstimmung - Vote
\nF\u00fcr Folgegeben .... 5 Stimmen
\nDagegen .... 31 Stimmen
\nNous sommes d'accord avec la majorit\u00e9. Je crois que la solution de la caisse nationale unique n'est pas une bonne solution. Quant \u00e0 la question des primes tenant compte des revenus, elle fait l'objet d'un d\u00e9bat public aujourd'hui et sera probablement d\u00e9cid\u00e9e lors de la votation populaire du mois de mai prochain.
\nMme Brunner a relev\u00e9, et c'est pour cela que je prends la parole, qu'une pol\u00e9mique s'est d\u00e9roul\u00e9e au sujet du financement par Sant\u00e9suisse de la campagne contre l'initiative populaire du Parti socialiste sur l'assurance-maladie (initiative-sant\u00e9). J'ai r\u00e9pondu tout \u00e0 l'heure au Conseil national que, d'une part, ces ressources sont, d'apr\u00e8s ce que je sais, pr\u00e9lev\u00e9es dans les r\u00e9serves constitu\u00e9es depuis presque un si\u00e8cle par Sant\u00e9suisse et que, d'autre part, il s'agit de 25 centimes par assur\u00e9. Aller maintenant d\u00e9finir si cela vient de la partie obligatoire ou non obligatoire de l'assurance-maladie, cela sera difficile. Puis j'aurais \u00e9t\u00e9 tent\u00e9 de vous poser une question: trouvez-vous normal que les associations de consommateurs participent \u00e0 ce combat avec de l'argent donn\u00e9 par la Conf\u00e9d\u00e9ration au titre de subsides? Je laisse la question ouverte.
\nEs ging vorher gar schnell. Ich stelle aber fest, dass wir uns schon im Vorfeld des 18. Mai 2003 - des Abstimmungssonntags - befinden. Ich m\u00f6chte die Haltung der Mehrheit der Kommission in vier kurzen Punkten zusammenfassen und hoffe, dass Sie sich uns anschliessen k\u00f6nnen.
\n1. National- und St\u00e4nderat haben bisher alle Vorst\u00f6sse in Richtung einer Einheitskasse mit einkommensabh\u00e4ngigen Pr\u00e4mien abgelehnt.
\n2. Das Bundesamt f\u00fcr Sozialversicherung hat die Angelegenheit studieren lassen und festgestellt, dass eine Einheitskasse kaum eine positive Wirkung auf die Eind\u00e4mmung des Kostenwachstums im Gesundheitswesen h\u00e4tte. Gleichzeitig hat das Bundesamt mit seiner Studie festgestellt, bei Einf\u00fchrung einer Einheitskasse w\u00e4re davon auszugehen, dass die kostend\u00e4mpfenden Anreize mittel- bis langfristig entfallen w\u00fcrden. Zus\u00e4tzlich hat es die Erfahrungen des Auslandes in Betracht gezogen. Diese zeigen, dass Monopolsituationen im Krankenversicherungswesen eine hohe [PAGE 112] Wahrscheinlichkeit f\u00fcr schlechtere Servicequalit\u00e4t und beeintr\u00e4chtigte Produktevielfalt aufweisen. Gesundheits- und versorgungspolitisch w\u00e4ren also keine oder kaum Vorteile zu erwarten.
\n3. Auch mit der Standesinitiative bzw. der Einheitskasse bleibt das Problem der hohen Pr\u00e4mienbelastung. Die Kommission in ihrer Gesamtheit schl\u00e4gt Ihnen in der Revision des Krankenversicherungsgesetzes eine Regelung vor, welche dem geb\u00fchrend Rechnung tr\u00e4gt.
\n4. Die Standesinitiative bzw. die Einheitskasse w\u00fcrde einen massiven Geldfluss aus der Ost- in Richtung Westschweiz bewirken. Dies - das wurde nicht bestritten -, weil gesamtschweizerisch einheitliche Pr\u00e4mien festzulegen w\u00e4ren, was vor allem die Kantone \u00f6stlich von Bern zus\u00e4tzlich wesentlich belasten w\u00fcrde.
\nAus diesen Gr\u00fcnden beantragen wir Ihnen in unserem Bericht, der Standesinitiative Jura keine Folge zu geben.
\nL'initiative du canton du Jura m\u00e9rite quand m\u00eame que nous lui accordions un peu d'attention, d'une part parce qu'elle correspond aux pr\u00e9occupations de la population et du Parlement jurassiens, et sans doute aussi d'une tr\u00e8s grande partie de la population, en tout cas en Suisse romande, d'autre part parce qu'elle cherche des solutions aux probl\u00e8mes, solutions qui ne sont certes pas faciles \u00e0 trouver, mais qu'il s'agit d'envisager s\u00e9rieusement.
\nLa premi\u00e8re piste propos\u00e9e dans cette initiative cantonale consiste \u00e0 confier l'assurance de base \u00e0 une caisse nationale unique. En effet, le renforcement de la concurrence entre les caisses n'a absolument pas donn\u00e9 le r\u00e9sultat escompt\u00e9 sur le niveau des primes et sur la ma\u00eetrise des co\u00fbts de la sant\u00e9. La recommandation selon laquelle il convient de changer de caisse pour pouvoir profiter des primes les plus basses n'est pas convaincante, dans la mesure o\u00f9 ce sont souvent les caisses les moins on\u00e9reuses qui sont oblig\u00e9es d'annoncer ensuite les augmentations de primes les plus fortes lorsqu'elles se voient confront\u00e9es \u00e0 un afflux de nouveaux assur\u00e9s. De plus, les co\u00fbts administratifs additionnels d\u00fbs aux changements d'assurance sont \u00e9lev\u00e9s et n'am\u00e9liorent ni les prestations, ni le service aux assur\u00e9s. Et les r\u00e9serves constitu\u00e9es ne suivent pas les transferts des assur\u00e9s, ce qui peut mettre notamment les petites caisses moins on\u00e9reuses dans des situations tr\u00e8s pr\u00e9caires.
\nEnfin, la gestion financi\u00e8re des assurances-maladie est totalement opaque. On ne voit pas, par exemple, la part qui est investie dans la publicit\u00e9. On ne comprend d'ailleurs pas pourquoi les caisses-maladie doivent se faire une concurrence effr\u00e9n\u00e9e \u00e0 coup de publicit\u00e9. Quand on voit de surcro\u00eet que les caisses-maladie utilisent m\u00eame l'argent des primes, et surtout leurs fichiers d'assur\u00e9s, pour faire de la publicit\u00e9 contre l'initiative populaire \"La sant\u00e9 \u00e0 un prix abordable\", c'est non seulement politiquement scandaleux, mais c'est aussi totalement contraire au principe de la transparence des co\u00fbts qui devrait \u00eatre appliqu\u00e9 par les assurances-maladie.
\nAvec cette analyse, on comprend mieux la volont\u00e9 du canton du Jura de confier la gestion de l'assurance de base \u00e0 une caisse unique. Une caisse unique n'est en effet pas n\u00e9cessairement une grosse machinerie administrative centralis\u00e9e. Elle pourrait tr\u00e8s bien int\u00e9grer sous un toit toutes les assurances qui pratiquent l'assurance de base sans uniformiser lesdites assurances. On peut donc imaginer une sorte de holding qui offre toutes les prestations de l'assurance de base et qui, elle, ne pourrait pas pratiquer l'assurance priv\u00e9e. Les primes, les valeurs de point du tarif ou des forfaits peuvent tr\u00e8s bien varier en fonction des cantons ou des r\u00e9gions, mais elles seraient les m\u00eames pour tous les assureurs. Caisse unique ne veut pas n\u00e9cessairement dire prime unique dans tout le pays. Une telle caisse permettrait d'assurer la transparence des co\u00fbts, de distinguer enfin l'assurance de base des assurances compl\u00e9mentaires, de simplifier grandement la constitution de r\u00e9serves et de supprimer la constitution de r\u00e9serves inutiles. Enfin, elle marquerait la fin de la chasse aux bons risques et permettrait d'abandonner le syst\u00e8me controvers\u00e9 de la compensation des risques.
\nLa deuxi\u00e8me piste propos\u00e9e par l'initiative du canton du Jura, c'est celle des primes pr\u00e9lev\u00e9es en fonction des revenus. Cette piste va naturellement dans le m\u00eame sens que l'initiative-sant\u00e9: je ne peux donc que l'approuver. Le projet de r\u00e9vision dont nous d\u00e9battrons ce jeudi (00.079) ne peut pas encore \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 en effet comme un contre-projet ni \u00e0 l'initiative populaire, ni \u00e0 l'initiative du canton du Jura.
\n1. Il appara\u00eet en effet que le changement de syst\u00e8me dans le financement hospitalier va entra\u00eener ipso facto dans un certain nombre de cantons une hausse de primes. Rien qu'en changeant de syst\u00e8me en ce qui concerne le financement hospitalier, les primes vont augmenter. Le repr\u00e9sentant des cantons a insist\u00e9 dans notre commission sur cet aspect. Les assur\u00e9s ne vont rien comprendre si la r\u00e9vision de la LAMal est imm\u00e9diatement suivie d'une hausse des primes. D'ailleurs, je dois dire qu'on ne se pr\u00e9occupe pas trop de l'int\u00e9r\u00eat des assur\u00e9s dans notre Parlement. Quand on proc\u00e8de \u00e0 des auditions au sein de la commission, par exemple pour soumettre aux personnes auditionn\u00e9es ce nouveau mod\u00e8le de notre Conseil, lorsqu'on auditionne ceux qu'on appelle les \"acteurs\" de la sant\u00e9, on auditionne les h\u00f4pitaux priv\u00e9s, Sant\u00e9suisse, les cantons et les m\u00e9decins, mais personne n'est l\u00e0 pour d\u00e9fendre les int\u00e9r\u00eats des assur\u00e9s.
\n2. L'objectif social, tel qu'il est ancr\u00e9 dans la r\u00e9vision que nous proposons au sein de notre Conseil, est plus que modeste. Ce sont les cantons, et non pas la Conf\u00e9d\u00e9ration, qui restent comp\u00e9tents pour fixer les limites des revenus donnant droit \u00e0 un all\u00e8gement des primes. Finalement, tout va d\u00e9pendre du montant des subventions de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Ce montant et son adaptation annuelle sont hautement controvers\u00e9s et, de plus, les subventions aussi sont tributaires des finances f\u00e9d\u00e9rales et de l'\u00e9nergie que notre ministre des finances met \u00e0 \u00e9conomiser.
\nL'initiative du canton du Jura garde donc toute son actualit\u00e9 en ce moment et je vous invite \u00e0 lui donner suite, suivant en cela la proposition de minorit\u00e9.
\nAntrag der Mehrheit
\nDer Initiative keine Folge geben
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit
\n(Studer Jean, Brunner Christiane)
\nDer Initiative Folge geben
\n[VS]
\nProposition de la majorit\u00e9
\nNe pas donner suite \u00e0 l'initiative
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9
\n(Studer Jean, Brunner Christiane)
\nDonner suite \u00e0 l'initiative
\n