Pr\u00e4sident (Hefti Thomas, Pr\u00e4sident): Herr Kuprecht hat einen Ordnungsantrag gestellt. Ich habe ohnehin vorgesehen, dass wir am Donnerstag der dritten Sessionswoche weiterfahren, wenn wir bis um 18.30 Uhr nicht fertig werden. In diesem Punkt bin ich mit Herrn Kuprecht einig.
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Ordnungsantrag Kuprecht ... 8 Stimmen[GZ]
\nDagegen ... 32 Stimmen[GZ]
\n(2 Enthaltungen)
\n[VS]
\nPr\u00e4sident (Hefti Thomas, Pr\u00e4sident): Ich m\u00f6chte mit der Sitzung weiterfahren. Ich habe mir vorgenommen, die Sitzung um 18.30 Uhr zu schliessen, die Beratung dieses Gesch\u00e4ftes aber bis zu diesem Zeitpunkt zu f\u00fchren. Wenn Sie das anders sehen, k\u00f6nnen Sie sehr gerne Ordnungsantr\u00e4ge stellen.
\nPr\u00e4sident (Hefti Thomas, Pr\u00e4sident): Im Sinne von offenen Karten muss ich Ihnen sagen, dass wir am Donnerstag der dritten Sessionswoche unter Umst\u00e4nden eine Open-End-Sitzung abhalten werden. Wir stimmen \u00fcber den Ordnungsantrag Kuprecht, die Sitzung um 17 Uhr zu schliessen, ab. Ich habe vorgesehen, bis um 18.30 Uhr zu tagen.
\nBundesgesetz \u00fcber eine sichere Stromversorgung mit erneuerbaren Energien (\u00c4nderung des Energiegesetzes und des Stromversorgungsgesetzes)[GZ]
\nLoi relative \u00e0 un approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 s\u00fbr reposant sur des \u00e9nergies renouvelables (Modification de la loi sur l'\u00e9nergie et de la loi sur l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9)[GZ]
\n[VS][GZ]
\nZiff. 1 Art. 2a - Ch. 1 art. 2a [GZ]
\n[VS][GZ]
\nPr\u00e4sident (Hefti Thomas, Pr\u00e4sident): Wir fahren mit der Beratung von Artikel 2a weiter. Es liegen uns der Antrag der Mehrheit, der Antrag der Minderheit Zanetti Roberto und der Antrag Engler vor.
\nWir sind bereits seit dem fr\u00fchen Morgen an dieser Vorlage, und es zeichnet sich ab, dass die Diskussionen nicht nur zu Artikel 2a, sondern auch zu anderen Artikeln noch l\u00e4nger gehen werden. Wir werden mit gr\u00f6sster Wahrscheinlichkeit mit dieser Vorlage auch bis 18.30 Uhr nicht fertig. Anscheinend ist vorgesehen, dass man diese Vorlage am n\u00e4chsten Donnerstag noch zu Ende beraten wird. Deshalb stelle ich den Ordnungsantrag, dass wir heute um 17 Uhr die Diskussion \u00fcber diese Vorlage beenden und sie am n\u00e4chsten Donnerstag zu Ende beraten. Ich glaube, irgendwann ist die M\u00fcdigkeit so gross - das sieht man auch, wenn man in die Runde schaut -, dass die Entscheidungen sicher nicht besser werden, als sie sonst sind. (Heiterkeit)
\nIch beantrage Ihnen, um 17 Uhr aufzuh\u00f6ren.
\nIch bin klar der Auffassung, dass wir die Beratung bis um 18.30 Uhr durchziehen sollten. Es ist im Programm so angek\u00fcndigt, und alle wissen es. Wir werden n\u00e4chsten Donnerstag auch so noch diverse Gesch\u00e4fte haben. Vor diesem Hintergrund m\u00f6chte ich, dass wir heute so weit wie m\u00f6glich kommen, und bitte Sie daher, den Ordnungsantrag Kuprecht abzulehnen.
\nJe crois que je ne peux que faire miennes les remarques de Thierry Burkart concernant la constitutionnalit\u00e9 de cette disposition \u00e0 l'article 2a.
\nPour ma part, je voyais les choses d'une mani\u00e8re un peu diff\u00e9rente et j'aimerais vous dire que je suis un peu \u00e9tonn\u00e9 du d\u00e9bat d'aujourd'hui. Je n'aimerais pas du tout parler d'\u00e9nergie, mais simplement dire que je trouve dommage qu'\u00e0 l'occasion du d\u00e9bat sur la loi sur l'\u00e9nergie, qui est un sujet qui nous concerne tous directement, on profite aujourd'hui de r\u00e9gler des probl\u00e8mes de proc\u00e9dure. C'est en effet ce qu'on essaie de faire avec cet article 2a.
\nJe dois dire que je suis relativement f\u00e2ch\u00e9 par l'attitude d'un certain nombre d'associations qui, syst\u00e9matiquement, utilisent les droits d'opposition, les droits de recours et continuent des proc\u00e9dures simplement pour gagner du temps ou de l'argent. Certains d'entre nous \u00e9taient hier \u00e0 Neuch\u00e2tel et vous vous en souvenez, nous avons parl\u00e9 du d\u00e9cret sur la protection des cr\u00eates et la protection du littoral, un d\u00e9cret de 1966. En 2014, la population neuch\u00e2teloise a modifi\u00e9 sa constitution, en pr\u00e9voyant la possibilit\u00e9 de construire des \u00e9oliennes sur les cr\u00eates, de mani\u00e8re justement \u00e0 faire cette transition \u00e9nerg\u00e9tique que nous appelons tous. Depuis 2014, tous les projets sont gel\u00e9s en raison d'oppositions, de recours, que ce soit de la part des riverains, qui sont peut-\u00eatre l\u00e9gitimes, que ce soit de la part d'associations de protection de l'environnement au sens tr\u00e8s large - qu'il s'agisse de la protection des oiseaux, du paysage, des sentiers p\u00e9destres ou des pistes de ski de fond. A mon avis, ce n'est pas acceptable.
\nNous avons tous, dans nos cantons, des exemples \u00e0 peu pr\u00e8s identiques o\u00f9 des projets sont combattus et o\u00f9 on sait qu'on va perdre dix ans \u00e0 moins de transiger, de faire des concessions qu'on n'aurait peut-\u00eatre pas souhait\u00e9 ou d\u00fb faire, simplement pour faire avancer le projet. Je suis en cons\u00e9quence ennuy\u00e9 par le fait que la proposition qui nous est soumise est une mesure, une r\u00e9ponse \u00e0 ce genre d'attitude que j'ai de la peine \u00e0 cautionner.
\nJ'ai aussi de la peine \u00e0 cautionner que, aujourd'hui, \u00e0 l'occasion de la r\u00e9vision de la loi sur l'\u00e9nergie, on soit pr\u00eat, comme l'a dit Thierry Burkart, \u00e0 peut-\u00eatre s'asseoir sur un certain nombre de principes constitutionnels et qu'on soit aussi pr\u00eat \u00e0 violer des lois ou \u00e0 ne pas appliquer des lois que, malgr\u00e9 tout, notre Parlement s'est donn\u00e9es et que nous avons voulues.
\nComme me l'enseignait mon professeur de litt\u00e9rature au lyc\u00e9e, je suis d\u00e8s lors un peu face au dilemme de la trag\u00e9die, soit face \u00e0 un choix entre deux solutions \u00e9galement d\u00e9favorables. Si notre conseil devait aujourd'hui soutenir une proposition qui consisterait \u00e0 dire qu'on va contr\u00f4ler la constitutionnalit\u00e9 du projet, ce serait peut-\u00eatre une solution qui permettrait de r\u00e9pondre \u00e0 un certain nombre d'interrogations. Si ce n'est pas le cas, je soutiendrai aussi la minorit\u00e9, au motif que les int\u00e9r\u00eats que nous avons voulu prot\u00e9ger dans ces lois sur la protection de l'environnement au sens large m\u00e9ritent \u00e0 mon sens d'\u00eatre d\u00e9fendus, m\u00eame aujourd'hui dans une situation de crise \u00e9nerg\u00e9tique av\u00e9r\u00e9e ou probable.
\nPr\u00e4sident (Hefti Thomas, Pr\u00e4sident): Nach dem Parlamentsgesetz und unserem Ratsreglement muss getrennt abgestimmt werden, wenn dies jemand verlangt. Sie haben es verlangt, Herr Dittli, also machen wir es so.
\nPr\u00e4sident (Hefti Thomas, Pr\u00e4sident): Bevor ich das Wort Frau Bundesr\u00e4tin Sommaruga gebe, hat es noch einmal der Berichterstatter.
\nTout d'abord, je d\u00e9clare mes int\u00e9r\u00eats: je suis membre du conseil d'administration des Forces motrices de la Goule, qui est une entreprise d'hydro\u00e9lectricit\u00e9.
\nJe dois vous dire que je suis donc aussi parfaitement conscient qu'il y a des mesures \u00e0 prendre pour assurer l'approvisionnement \u00e9nerg\u00e9tique de notre pays; cela devient toujours plus compliqu\u00e9, y compris dans des r\u00e9gions comme la mienne, parce que l'\u00e9t\u00e9 pass\u00e9 notre installation a \u00e9t\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat [PAGE 874] pendant presque deux mois en raison du manque d'eau pour la faire fonctionner.
\nJe sais aussi que l'\u00e9nergie solaire ne va pas nous sauver totalement, m\u00eame s'il y a encore un gros potentiel \u00e0 exploiter. Ce dont nous aurons besoin est ce qu'on appelle de l'\u00e9nergie en ruban. L'\u00e9nergie solaire est tr\u00e8s al\u00e9atoire, y compris la journ\u00e9e. Il y a vraiment un mix \u00e9nerg\u00e9tique que nous devons absolument d\u00e9fendre.
\nCela dit, je ne suis pas non plus pr\u00eat \u00e0 m'asseoir aujourd'hui sur toutes les dispositions l\u00e9gales, ind\u00e9pendamment de leur aspect constitutionnel, parce que, dans d'autres dossiers, nous sommes bien plac\u00e9s pour savoir que ce conseil ne s'est pas tant pos\u00e9 de questions de savoir si on \u00e9tait conforme \u00e0 la Constitution ou pas, il a quand m\u00eame accept\u00e9 ces dispositions. Mais ici, nous sommes vraiment face \u00e0 une disposition tr\u00e8s g\u00e9n\u00e9rale qui couvrirait bon nombre d'autres dispositions l\u00e9gales qui ont \u00e9t\u00e9 admises par le Parlement et parfois par le peuple. L\u00e0, je ne suis pas tout \u00e0 fait pr\u00eat \u00e0 le faire parce que nous devons quand m\u00eame respecter ce sacro-saint principe en mati\u00e8re de droit et d'Etat de droit, qui est celui de la pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats dans les d\u00e9cisions que les autorit\u00e9s ont \u00e0 prendre. De ce c\u00f4t\u00e9-l\u00e0, je serai plut\u00f4t enclin \u00e0 suivre la minorit\u00e9 de la commission.
\nMais, parce qu'il y un mais, ma position ne doit pas \u00eatre comprise comme un blanc-seing ou un soutien sans r\u00e9serve aux ayatollahs de la protection de l'environnement, parce que ce n'est absolument pas le cas, je peux vous l'assurer. Ceux-l\u00e0 m\u00eames, je les appelle \u00e0 faire preuve d'un peu de retenue et de recul pour ne pas s'opposer syst\u00e9matiquement de mani\u00e8re id\u00e9ologique \u00e0 un certain nombre de projets, parce que c'est \u00e0 cause de cette attitude que les gens se f\u00e2chent, que les progr\u00e8s ne se font pas et que, parfois, les investisseurs se d\u00e9couragent. C'est cela qui fait qu'on n'arrive pas \u00e0 apporter de solution. Il arrive m\u00eame que des politiques formulent des propositions comme celle que nous avons aujourd'hui par ras-le-bol et par d\u00e9pit, parce qu'ils ne voient pas d'autre solution pour faire avancer les dossiers. Il faut veiller \u00e0 ce que cela n'aille pas jusque-l\u00e0.
\nPour aller dans une direction comme celle qu'a indiqu\u00e9e notre coll\u00e8gue Burkart, et pour mieux tenir compte des diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments, j'aurais souhait\u00e9 et je souhaite toujours qu'on imagine une solution comme celle que l'on a inscrite dans la loi urgente sur l'\u00e9nergie photovolta\u00efque. Il y a l\u00e0 encore un travail \u00e0 faire. Alors est-ce nous qui pouvons le faire ou pas? Est-ce que ce point devrait \u00eatre trait\u00e9 par notre commission? Est-ce que c'est au niveau du Conseil national que le travail pourrait \u00eatre \u00e9bauch\u00e9, puis finalis\u00e9 aux Etats lorsque le dossier reviendra chez nous? Je n'en sais rien, je ne suis pas assez connaisseur des proc\u00e9dures parlementaires pour le dire. Mais, franchement, j'aimerais bien que nous puissions aller dans cette direction et trouver quelque chose d'un peu plus \u00e9quilibr\u00e9, sans quoi je serai oblig\u00e9 de maintenir ma position, \u00e0 savoir de soutenir la minorit\u00e9 de la commission.
\nAbs. 1 - Al. 1 [GZ]
\n[VS][GZ]
\nErste Abstimmung - Premier vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag Engler ... 42 Stimmen[GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 2 Stimmen[GZ]
\n(0 Enthaltungen)
\nZweite Abstimmung - Deuxi\u00e8me vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 28 Stimmen[GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit/Antrag Engler ... 14 Stimmen[GZ]
\n(2 Enthaltungen)
\nAbs. 2 - Al. 2 [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 25 Stimmen[GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 19 Stimmen[GZ]
\n(0 Enthaltungen)
\nAbs. 3 - Al. 3 [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 25 Stimmen[GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 15 Stimmen[GZ]
\n(4 Enthaltungen)
\nZiff. 1 Art. 3 [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit I [GZ]
\n(Knecht, Stark)[GZ]
\nTitel [GZ]
\nUnver\u00e4ndert
\n[VS]
\nCh. 1 art. 3 [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 I [GZ]
\n(Knecht, Stark)[GZ]
\nTitre [GZ]
\nInchang\u00e9 [GZ]
\nPr\u00e4sident (Hefti Thomas, Pr\u00e4sident): \u00dcber den Titel haben wir bereits bei Artikel 2 entschieden. Sehen Sie das auch so, Herr Berichterstatter?
\nPr\u00e4sident (Hefti Thomas, Pr\u00e4sident): Vonseiten der Minderheit protestiert niemand.[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen gem\u00e4ss Antrag der Mehrheit [GZ]
\nAdopt\u00e9 selon la proposition de la majorit\u00e9
\n[VS][GZ]
\nZiff. 1 Art. 12 [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nAbs. 2 [GZ]
\nEinzelne Anlagen zur Nutzung erneuerbarer Energien, namentlich Speicherwasserkraftwerke, Pumpspeicherkraftwerke, Fotovoltaikanlagen und Windkraftwerke sowie Elektrolyseure und Methanisierungsanlagen, sind ab einer bestimmten Gr\u00f6sse von einem nationalen Interesse, das insbesondere demjenigen nach Artikel 6 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 1. Juli 1966 \u00fcber den Natur- und Heimatschutz (NHG) entspricht.
\nAbs. 3 [GZ]
\nHat eine Beh\u00f6rde \u00fcber die Bewilligung des Baus, der Erweiterung oder Erneuerung oder \u00fcber die Konzessionierung einer Anlage oder eines Pumpspeicherkraftwerks nach Absatz 2 zu entscheiden, so ist das nationale Interesse an der Realisierung dieser Vorhaben bei der Interessenabw\u00e4gung als gleichrangig zu betrachten mit anderen nationalen Interessen. Betrifft das Vorhaben ein Objekt, das in einem Inventar nach Artikel 5 NHG aufgef\u00fchrt ist, so ist ein Abweichen von der ungeschm\u00e4lerten Erhaltung ohne die Leistung von Schutz-, Wiederherstellungs-, Ersatz- oder Ausgleichsmassnahmen zul\u00e4ssig. Das nationale Interesse geht entgegenstehenden Interessen von kantonaler, regionaler und lokaler Bedeutung vor.
\nAbs. 4 [GZ]
\nDer Bundesrat legt f\u00fcr die Wasser-, die Windkraft- und die freistehenden Fotovoltaikanlagen die erforderliche Gr\u00f6sse und ...
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Mazzone, Baume-Schneider, Stark, Thorens Goumaz, Zanetti Roberto)[GZ]
\nAbs. 2 [GZ]
\nEinzelne Anlagen zur Nutzung erneuerbarer Energien, namentlich auch Speicherkraftwerke, sowie Pumpspeicherkraftwerke sind ab einer bestimmten Gr\u00f6sse und Bedeutung von einem nationalen Interesse, das insbesondere demjenigen nach Artikel 6 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 1. Juli 1966 \u00fcber den Natur- und Heimatschutz (NHG) entspricht. In Biotopen von nationaler Bedeutung nach Artikel 18a NHG und in Wasser- und Zugvogelreservaten nach Artikel 11 des Jagdgesetzes vom 20. Juni 1986 sind neue Anlagen zur Nutzung erneuerbarer Energien ausgeschlossen.
\nAbs. 2bis [GZ]
\nDer Ausschluss nach Absatz 2 zweiter Satz findet auf Auengebiete, bei denen es sich um Objekte der Typen Gletschervorfelder oder alpine Schwemmebenen von nationaler Bedeutung handelt und die der Bundesrat nach dem 1. Januar 2023 gest\u00fctzt auf Artikel 18a Absatz 1 NHG in das Bundesinventar der Auengebiete von nationaler Bedeutung aufgenommen hat, keine Anwendung.
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Mazzone, Baume-Schneider, Thorens Goumaz, Zanetti Roberto)[GZ]
\nAbs. 3 [GZ]
\nUnver\u00e4ndert
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Rieder, Bischof, F\u00e4ssler Daniel, Noser, Reichmuth, Schmid Martin)[GZ]
\nAbs. 3bis [GZ]
\nWird der Richtwert nach Artikel 9bis Absatz 1 StromVG zwei aufeinander folgende Winterhalbjahre \u00fcberschritten, geht das nationale Interesse an der Realisierung von Anlagen nach Absatz 2 und Artikel 9bis Absatz 3 StromVG anderen nationalen Interessen vor, sofern diese Anlagen folgende Kriterien erf\u00fcllen:[GZ]
\na. Beitrag an die Erreichung und Sicherung der Ausbauziele gem\u00e4ss Artikel 2 und 2a;[GZ]
\nb. hoher[NB]Beitrag[NB]an[NB]Stromproduktion[NB]im[NB]Winterhalbjahr[NB](1. Oktober bis 31. M\u00e4rz);[GZ]
\nc. hohe Abrufbarkeit; [GZ]
\nd. weitgehend klimaneutrale Produktion; [GZ]
\ne. Unterst\u00fctzung durch die betroffenen Tr\u00e4ger der Gew\u00e4sserhoheit.
\n[VS]
\nCh. 1 art. 12 [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAl. 2 [GZ]
\nLes installations destin\u00e9es \u00e0 utiliser les \u00e9nergies renouvelables, notamment les centrales hydro\u00e9lectriques \u00e0 [PAGE 879] accumulation, les centrales \u00e0 pompage-turbinage, les centrales photovolta\u00efques, les installations \u00e9oliennes, les \u00e9lectrolyseurs ainsi que les installations de m\u00e9thanation rev\u00eatent, \u00e0 partir d'une certaine taille, un int\u00e9r\u00eat national notamment au sens de l'article 6 alin\u00e9a 2 de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN).
\nAl. 3 [GZ]
\nLorsqu'une autorit\u00e9 doit statuer sur l'autorisation d'un projet de construction, d'agrandissement ou de r\u00e9novation ou sur l'octroi d'une concession portant sur une installation ou une centrale \u00e0 pompage-turbinage vis\u00e9e \u00e0 l'alin\u00e9a 2, l'int\u00e9r\u00eat national attach\u00e9 \u00e0 la r\u00e9alisation de ces projets doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9gal aux autres int\u00e9r\u00eats nationaux lors de la pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats. Lorsqu'il s'agit d'un objet inscrit dans l'inventaire vis\u00e9 \u00e0 l'article 5 LPN, il est permis de d\u00e9roger \u00e0 la conservation int\u00e9grale sans prendre de mesures de protection, de reconstitution, de remplacement ou de compensation. L'int\u00e9r\u00eat national prime les int\u00e9r\u00eats contraires d'importance cantonale, r\u00e9gionale ou locale.
\nAl. 4 [GZ]
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral fixe la taille et l'importance requises pour les installations hydro\u00e9lectriques, les \u00e9oliennes et les installations photovolta\u00efques isol\u00e9es. Il y proc\u00e8de tant ...
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Mazzone, Baume-Schneider, Stark, Thorens Goumaz, Zanetti Roberto)[GZ]
\nAl. 2 [GZ]
\nLes installations destin\u00e9es \u00e0 utiliser les \u00e9nergies renouvelables, notamment les centrales d'accumulation, et les centrales \u00e0 pompage-turbinage rev\u00eatent, \u00e0 partir d'une certaine taille et d'une certaine importance, un int\u00e9r\u00eat national notamment au sens de l'article 6 alin\u00e9a 2 de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN). Dans les biotopes d'importance nationale au sens de l'article 18a LPN et les r\u00e9serves de sauvagine et d'oiseaux migrateurs vis\u00e9es \u00e0 l'article 11 de la loi du 20 juin 1986 sur la chasse 3, les nouvelles installations destin\u00e9es \u00e0 utiliser les \u00e9nergies renouvelables sont interdites.
\nAl. 2bis [GZ]
\nL'interdiction selon l'alin\u00e9a 2 deuxi\u00e8me phrase ne s'applique pas aux zones alluviales concernant les objets du type marges proglaciaires ou plaines alluviales alpines d'importance nationale que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a inscrites dans l'inventaire f\u00e9d\u00e9ral des zones alluviales d'importance nationale apr\u00e8s le 1er janvier 2023 sur la base de l'article 18a alin\u00e9a 1 LPN.
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Mazzone, Baume-Schneider, Thorens Goumaz, Zanetti Roberto)[GZ]
\nAl. 3 [GZ]
\nInchang\u00e9
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Rieder, Bischof, F\u00e4ssler Daniel, Noser, Reichmuth, Schmid Martin)[GZ]
\nAl. 3bis [GZ]
\nSi la valeur indicative vis\u00e9e \u00e0 l'article 9bis alin\u00e9a 1 LApEl est d\u00e9pass\u00e9e deux semestres d'hiver de suite, l'int\u00e9r\u00eat national \u00e0 la r\u00e9alisation d'installations au sens de l'alin\u00e9a 2 et de l'article 9bis alin\u00e9a 3 LApEl prime d'autres int\u00e9r\u00eats nationaux, \u00e0 condition que ces installations remplissent les crit\u00e8res suivants:[GZ]
\na. elles contribuent \u00e0 atteindre et \u00e0 garantir les objectifs de d\u00e9veloppement vis\u00e9s aux articles 2 et 2a;[GZ]
\nb. elles apportent une contribution importante \u00e0 la production d'\u00e9lectricit\u00e9 pendant le semestre d'hiver (du 1er octobre au 31 mars);[GZ]
\nc. leur disponibilit\u00e9 est \u00e9lev\u00e9e; [GZ]
\nd. leur production est largement neutre sur le plan climatique;[GZ]
\ne. elles sont soutenues par les responsables des eaux concern\u00e9s.
\nSie haben heute Morgen in Artikel 2 ehrgeizige Ausbauziele festgelegt. Ich denke, dabei war allen bewusst, dass man diese ehrgeizigen Ausbauziele nur erreichen kann, wenn man sich bewegt, und zwar, wenn sich alle bewegen. Man muss also bereit sein, beim Abw\u00e4gen zwischen der Produktion und dem Schutz von Natur und Landschaft einer gewissen Flexibilit\u00e4t zuzustimmen. Nun diskutieren Sie ziemlich ausgiebig diesen Artikel[NB]2a.[NB]Ich verstehe, dass Sie den ausgiebig diskutieren.
\nWenn heute bei der Frage, ob und wie man die Ausbauziele erreichen kann, nur dieser Artikel 2a zur Diskussion stehen w\u00fcrde oder wenn die Alternative einfach \"weiter wie bisher\" w\u00e4re und es auf der anderen Seite keine Bewegung g\u00e4be, dann, muss ich sagen, h\u00e4tte ich Verst\u00e4ndnis, wenn man sagen w\u00fcrde: Jetzt muss aber mal was gehen. Es tut mir leid, Herr Pr\u00e4sident, ich weiss, dass Sie Artikel 12 erst nachher beraten werden und wahrscheinlich viel sp\u00e4ter noch Artikel 9bis StromVG, aber ich muss trotzdem etwas dazu sagen: Die Kommissionsminderheit, die Ihnen zusammen mit dem Bundesrat empfiehlt, diesen Artikel 2a abzulehnen, hat den Beweis erbracht, dass sie bereit ist, einen grossen Schritt zu machen. Sie m\u00fcssen also hier bei Artikel 2a nicht w\u00e4hlen, ob Sie diese Radikalkur oder aber gar nichts machen, sondern Sie haben eine M\u00f6glichkeit in Artikel 12. Dort - ich sage es noch einmal - hat die Minderheit den Beweis erbracht, dass sie bereit ist, einen wesentlichen Schritt zu machen und einen wesentlichen Beitrag daf\u00fcr zu leisten, dass diese ehrgeizigen Ziele erreicht werden k\u00f6nnen.
\nIch werde Ihnen jetzt nicht Artikel 12 vorlesen, aber ich sage Ihnen einfach, dass Ihre Kommissionsminderheit bei Artikel 12 Absatz 2bis, wo es um die nationalen Interessen an der Nutzung von erneuerbarer Energie geht, bereit ist, bei Auengebieten, Gletschervorfeldern oder alpinen Schwemmebenen von nationaler Bedeutung vom absoluten Schutz abzuweichen. Das ist die Bewegung, die wir in diesem Land brauchen. Und die Minderheit ist auch zu dem bereit, was in [PAGE 877] Artikel 12 Absatz 3 steht - wir kommen noch darauf -: \"Das nationale Interesse geht entgegenstehenden Interessen von kantonaler, regionaler und lokaler Bedeutung vor.\" Sie m\u00fcssen nicht w\u00e4hlen zwischen Nichtstun oder jetzt eben dem, was in Artikel 2a steht - ich komme noch darauf zur\u00fcck -, sondern haben bei Artikel 12 des Energiegesetzes und dann noch bei Artikel 9bis des Stromversorgungsgesetzes die Alternative auf dem Tisch.
\nSie haben auch den Beweis, dass die Leute in diesem Saal, die jetzt diesen ehrgeizigen Zielen zugestimmt haben, bereit sind, sich zu bewegen, und zwar sich betr\u00e4chtlich zu bewegen. Frau St\u00e4nder\u00e4tin Mazzone hat es gesagt, und ich denke, es ging einigen von Ihnen, die in der Minderheit sind, auch so: Sie h\u00e4tten nie gedacht, dass Sie bereit sein w\u00fcrden, einen solchen wesentlichen Schritt zu machen und einen solchen Beitrag zu leisten, damit wir beim Ausbau der erneuerbaren Energien jetzt wirklich weiterkommen. Das war auch n\u00f6tig, und das wird auch weiterhin n\u00f6tig bleiben.
\nAber so, wie Artikel 2a jetzt von Ihrer Kommissionsmehrheit formuliert ist, ist eine faire Abw\u00e4gung zwischen Schutz und Nutzen nicht mehr gew\u00e4hrleistet. Der neue Artikel 2a bedeutet einen Blankocheque f\u00fcr s\u00e4mtliche neuen Anlagen, ohne dass man im Voraus weiss, um welche Anlagen es sich konkret handeln k\u00f6nnte und welche Auswirkungen diese auf Natur und Landschaft haben. Ebenfalls gravierend finde ich in diesem Artikel 2a, dass ein Ausgleich f\u00fcr diesen Eingriff zugunsten von Natur und Landschaft auch nicht mehr vorgesehen ist.
\nWir haben vor wenigen Wochen das Pumpspeicherkraftwerk Nant de Drance eingeweiht. Es war ein sch\u00f6ner, ein feierlicher Moment. Man hat bei Nant de Drance gezeigt, dass man von Anfang an mit den Umweltschutzorganisationen zusammenarbeitet und dass man einen Ausgleich sucht. Nant de Drance hat \u00fcber 2 Milliarden Franken gekostet. Das hat man dort investiert, und wir sind alle dankbar, dass man das gemacht hat. Die Ausgleichsmassnahmen haben etwas \u00fcber 20 Millionen Franken gekostet, und man hat der Natur sehr viel zur\u00fcckgeben k\u00f6nnen.
\nSo funktioniert das, und diesen Geist m\u00fcssen wir hinkriegen. Dieser Geist war auch am runden Tisch Wasserkraft pr\u00e4sent. Ich kenne die Vorbehalte, die immer wieder ge\u00e4ussert werden; ich bin ja auch nicht naiv. Aber das w\u00e4re eben dieser Geist: dass man sagt, man gibt einander etwas zur\u00fcck, man macht Schritte aufeinander zu, man gibt der Natur etwas zur\u00fcck - daf\u00fcr sind Ausgleichsmassnahmen da. Man muss aber in Zukunft mehr Eingriffe in die Natur, in die Landschaft machen. Das ist so, ich sage das ganz deutlich. Aber man muss der Natur, wenn immer m\u00f6glich, auch etwas zur\u00fcckgeben. Das ist doch der Geist, der uns weiterbringt.
\nLesen Sie nach, wie hier Artikel 2a formuliert ist, mit dem man diesen Ausgleich nicht mehr will. Ausgleichsmassnahmen, Schutzmassnahmen - das, was aus meiner Sicht dazugeh\u00f6rt und letztlich auch die Akzeptanz ausmacht - fehlen in Artikel 2a. Das ist schade. Denn wenn Sie einen Blick auf Artikel 12 und auch auf Artikel 9bis des Stromversorgungsgesetzes werfen, dann sehen Sie, dass die Minderheit - ich sage es noch einmal - den Beweis erbracht hat: Es gibt Alternativen. Es ist nicht schwarz oder weiss.
\nSie haben sich bei Artikel 2 alle im Sinne von ehrgeizigen Zubauzielen bewegt. Nun sollten Sie sich auch hier alle bewegen, aber hin in eine Richtung, die dem Geist dieses Landes entspricht, wo man auch \u00fcber Ausgleichsmassnahmen spricht und solche nicht von Anfang an per se ausschliesst.
\nIch sage gerne noch etwas zur Gew\u00e4ssersituation. Der letzte Sommer hat uns deutlich vor Augen gef\u00fchrt, wie die klimatischen Ver\u00e4nderungen das Gew\u00e4sser\u00f6kosystem belasten. Passen Sie auf: Wir sprechen hier nicht nur von Fischen, auch wenn diese ebenfalls ganz wichtig sind, wir sprechen bei den Restwassermengen jetzt auch von Konsequenzen f\u00fcr uns Menschen. Zu wenig Restwasser reduziert lokal die Trinkwasservorr\u00e4te, dar\u00fcber sprechen wir, und es schr\u00e4nkt die landwirtschaftliche Bew\u00e4sserung ein. Reden Sie mit den Bauern dar\u00fcber, was sie diesen Sommer erlebt haben. Sprechen Sie mit ihnen!
\nIch denke, Sie m\u00fcssen hier bei allem Ehrgeiz und bei allem Wunsch, jetzt mal Schub in den Ausbau der Erneuerbaren zu bringen - und ich kann Ihnen sagen, dass ich die Erste bin, die davon \u00fcberzeugt ist -, am Schluss etwas beschliessen, mit dem Sie nicht nur einfach in eine einzige Richtung gehen. Weil die Alternativen auf dem Tisch liegen und Sie bei Artikel 12 genau dar\u00fcber diskutieren k\u00f6nnen, bitte ich Sie jetzt in dieser Abw\u00e4gung hier sehr, diesen radikalen Schritt nicht zu machen.
\nIch denke, es geh\u00f6rt auch ein bisschen zur Chambre de R\u00e9flexion, dass Sie nicht sagen - das ist ja auch der Stolz des St\u00e4nderates -, der Zweitrat solle dann nachher aufr\u00e4umen, was Sie hier gemacht haben, sondern dass Sie als[NB]Chambre[NB]de[NB]R\u00e9flexion[NB]sagen, dass Sie einen wichtigen Schritt machen wollen, dass Sie etwas gefunden haben, hinter dem auch alle stehen k\u00f6nnen. Sie haben diese Projekte nicht nur auf dem Tisch, sondern k\u00f6nnen heute auch \u00fcber Artikel 12 entscheiden. Ich hoffe, Sie kommen heute so weit. Sch\u00f6n w\u00e4re, wenn Sie heute sogar noch \u00fcber das StromVG entscheiden w\u00fcrden. Aber da mache ich mir nicht zu viele Illusionen.
\nHerr St\u00e4nderat Engler hat versucht, mit seinem Einzelantrag der Gegenseite im Bereich der Sanierungspflicht gem\u00e4ss Gew\u00e4sserschutzgesetz etwas entgegenzukommen. Aber schauen Sie, was die Mehrheit hier in Artikel 2a Absatz 1 leider veranstaltet, ich habe es vorhin gesagt, betreffend den Vollzug aller Umweltbestimmungen und mit dieser Art, hier wirklich einfach so vorzugehen. Denken Sie auch an das, was ich Ihnen zu Absatz 2 gesagt habe, insbesondere zu Buchstabe b Ziffern 1 und 2. Dort beantragt die Mehrheit, dass ein Abweichen zul\u00e4ssig sein soll, auch wenn keine Schutz-, Wiederherstellungs-, Ersatz- oder Ausgleichsmassnahmen vorgenommen werden. Sogar bei Biotopen von nationaler Bedeutung beantragt sie das \"ohne die Leistung von Schutz-, Wiederherstellungs-, Ersatz- oder Ausgleichsmassnahmen\". Das k\u00f6nnen Sie, Herr St\u00e4nderat Engler, es tut mir leid, trotz allen sch\u00f6nen Bem\u00fchungen nicht wiedergutmachen.
\nIch bitte Sie namens des Bundesrates, auf diesen Artikel 2a nicht einzutreten, sondern bei Artikel 12 dann zu schauen, wie die Minderheit der Mehrheit wirklich entgegenkommen kann.
\nIch sage abschliessend noch ganz kurz etwas zur Verfassungsm\u00e4ssigkeit. Es stimmt, was der Kommissionssprecher gesagt hat: Es gibt hierzu keine Aktennotiz, es gibt hierzu gar nichts vom Bundesamt f\u00fcr Justiz. Aber Sie haben in diesem Rat letzte Woche ein dringliches Paket geschn\u00fcrt, um gewisse Fotovoltaikanlagen in den Alpen rasch voranzubringen. Die UREK des Nationalrates hat vom Bundesamt f\u00fcr Justiz eine Aktennotiz erhalten, die sich zur Verfassungsm\u00e4ssigkeit Ihres Solarpakets \u00e4ussert. Sie haben ja noch eine Solardachpflicht vorgesehen, das Bundesamt f\u00fcr Justiz \u00e4ussert sich aber nur zu Artikel 71a. Es schreibt, dass dieser Artikel 71a, also das, was Sie zu den alpinen Solaranlagen beschlossen haben, in Widerspruch zu Artikel 89 Absatz 1 der Bundesverfassung und im Weiteren auch noch zu Artikel 78 Absatz 2 der Bundesverfassung steht.
\nIch m\u00f6chte Ihnen sagen: Ich dachte eigentlich, Ihr alpines Solarpaket sei eine ziemlich harmlose Angelegenheit. Es war befristet, es war wirklich sehr eng, Sie wollten es eng halten, aber Sie wollten dort einmal einen kleinen Schritt vorw\u00e4rtskommen. Wenn dieser kleine Schritt vom Bundesamt f\u00fcr Justiz jetzt bereits als bundesverfassungswidrig eingestuft wird, dann k\u00f6nnen Sie sich allenfalls selber vorstellen, was das Bundesamt f\u00fcr Justiz vermutlich zu Artikel 2a Ihrer Kommissionsmehrheit sagen w\u00fcrde, mit dem Sie hier, wie gesagt, den Vollzug aller Umweltbestimmungen dem Ausbau der erneuerbaren Energien unterordnen wollen.
\nIch bitte Sie, meine Damen und Herren: Sie haben eine Alternative, Sie m\u00fcssen nicht zwischen Schwarz und Weiss, zwischen Nichtstun und der Zustimmung zu diesem Artikel 2a entscheiden. Bitte nehmen Sie auch zur Kenntnis, dass Ihnen jetzt ein wichtiger Teil Ihres Rates und Ihrer Kommission mit dem Bundesrat zusammen sagt: Wir wollen vorw\u00e4rtsmachen, wir sind bereit, neue Abw\u00e4gungen vorzunehmen, aber nicht auf diese Art und Weise.
\nIch bitte Sie, Artikel 2a zu streichen. [PAGE 878]
\nJe me permets de pr\u00e9senter ma minorit\u00e9 aux alin\u00e9as 2, 2bis et 3 de l'article 12. M\u00eame si on vote ces minorit\u00e9s de mani\u00e8re s\u00e9par\u00e9e, je vais les pr\u00e9senter de fa\u00e7on group\u00e9e, car il s'agit d'un ensemble; je ne peux donc pas les pr\u00e9senter de fa\u00e7on s\u00e9par\u00e9e, et c'est un peu plus complexe que ce qui vient d'\u00eatre dit par le rapporteur de la commission.
\nOn est ici dans le domaine des biotopes d'importance nationale; ils ont \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9s tout \u00e0 l'heure par Mme la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Sommaruga. Ici, on propose de faire un pas vers une solution commune. Ce pas revient \u00e0 permettre, l\u00e0 o\u00f9 les glaciers se sont retir\u00e9s et l\u00e0 o\u00f9, du coup, des biotopes vont \u00eatre d\u00e9clar\u00e9s par la suite, la production d'\u00e9lectricit\u00e9. Ce pas n'est pas anodin, il n'est pas facile \u00e0 faire parce qu'on touche \u00e0 des biotopes d'importance nationale, \u00e0 des biotopes qui ont une valeur tr\u00e8s importante pour notre pays, pour notre biodiversit\u00e9. C'est pour cela qu'on propose ce compromis.
\nLes biotopes d'importance nationale repr\u00e9sentent actuellement 2 pour cent du territoire de la Suisse et il s'y trouve un tiers des esp\u00e8ces menac\u00e9es en Suisse - c'est plus de 1000 esp\u00e8ces. Hormis la valeur \u00e9videmment patrimoniale paysag\u00e8re qu'ils rev\u00eatent, ils ont une valeur dans les \u00e9cosyst\u00e8mes et une valeur touristique.
\nNotre coll\u00e8gue Engler a mentionn\u00e9 auparavant la Greina dans les Grisons. C'est typiquement un exemple de biotope d'importance nationale dans lequel \u00e0 l'avenir on voudrait, avec ce projet de loi, pouvoir construire des installations hydrauliques en particulier. M. Engler, \u00e0 cette occasion, a dit: \"Oui, mais on n'a aucune intention de faire un projet de ce type \u00e0 cet endroit.\" Mais alors, pourquoi vouloir toucher \u00e0 cette protection?
\nPour comprendre cette histoire, il faut remonter le temps au moment de la Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050. Dans le cadre de ladite strat\u00e9gie, on a d\u00e9cid\u00e9 de sauvegarder les biotopes d'importance nationale. Pour quelle raison? On a reconnu \u00e0 cette occasion aux \u00e9nergies renouvelables une importance d'int\u00e9r\u00eat national. On a reconnu cet int\u00e9r\u00eat national au m\u00eame titre que les projets inscrits \u00e0 l'inventaire f\u00e9d\u00e9ral, selon la loi sur la protection de la nature et du paysage. On leur a donn\u00e9 la m\u00eame importance. On a dit: en \u00e9change de cette nouvelle d\u00e9finition de l'int\u00e9r\u00eat national pour les \u00e9nergies renouvelables, on continue \u00e0 prot\u00e9ger particuli\u00e8rement ces 2 pour cent de biotopes d'importance nationale et on inscrit une protection absolue de ces espaces, parce qu'ils ont un r\u00f4le tr\u00e8s important, notamment contre les crues. Ils ont un r\u00f4le tr\u00e8s important en termes de r\u00e9chauffement climatique, parce qu'ils absorbent le CO2, ce sont des puits de carbone. Ils jouent un r\u00f4le r\u00e9gulateur pour le climat. Ils ont \u00e9galement un r\u00f4le tr\u00e8s important pour l'ensemble des \u00e9cosyst\u00e8mes et pour le tourisme, il faut l'ajouter.
\nCette importance a \u00e9t\u00e9 \u00e9galement approuv\u00e9e par les responsables pr\u00e9sents \u00e0 la table ronde. Si vous lisez la d\u00e9claration de la table ronde, qui a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e par des responsables institutionnels, on l'a entendu de la bouche de notre coll\u00e8gue Z'graggen, vous constaterez qu'elle a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e par Roberto Schmidt qui \u00e9tait \u00e0 l'\u00e9poque directeur de la Conf\u00e9rence gouvernementale des cantons alpins, qui est conseiller d'Etat valaisan et qui est maintenant pr\u00e9sident de la Conf\u00e9rence [PAGE 880] des directeurs cantonaux de l'\u00e9nergie. La d\u00e9claration de la table ronde dit en substance que l'on ne touche pas aux dispositions de protection des biotopes d'importance nationale. Nous vous proposons de faire un pas, d'aller plus loin et, sur les marges proglaciaires, de permettre des r\u00e9alisations, de permettre des installations notamment hydrauliques.
\nIl faut voir l'ensemble de la disposition, parce qu'elle s'articule en trois parties. On a la d\u00e9cision de la commission de biffer purement et simplement la protection des biotopes d'importance nationale. Contrairement \u00e0 ce qui vient d'\u00eatre dit par les partisans de la majorit\u00e9 de la commission, il ne s'agit pas seulement de d\u00e9terminer quelles \u00e9nergies sont pertinentes. Biffer la derni\u00e8re phrase introduit un changement fondamental. La majorit\u00e9 de la commission propose de biffer la derni\u00e8re phrase durablement. Le caract\u00e8re durable de la protection des biotopes d'importance nationale dispara\u00eet pour toujours, en tout cas tant que la loi est en vigueur.
\nMais la majorit\u00e9 va plus loin! Que fait-elle? Ce qui est une proposition de minorit\u00e9 \u00e0 l'alin\u00e9a 3bis est une proposition de majorit\u00e9 \u00e0 l'article 9bis de la loi sur l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9. Selon la proposition de la majorit\u00e9, si, pendant deux hivers de suite, la Suisse importe plus de 5 t\u00e9rawattheures, on peut, ce n'est pas seulement \"on peut\", en fait on d\u00e9clare d'int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur les projets destin\u00e9s \u00e0 la production d'\u00e9nergie.
\nLe fait d'avoir deux hivers de suite une importation de plus de 5 t\u00e9rawattheures n'est pas rare, cela arrive. C'est arriv\u00e9 en 2016 et 2017 par exemple, en raison d'une fermeture partielle des centrales de Leibstadt et de Beznau, et en 2022 \u00e9galement.
\nAvec cette disposition on pourrait, parce qu'on a une petite fen\u00eatre temporelle, introduire des projets qui ne vont pas r\u00e9pondre imm\u00e9diatement avec une production d'\u00e9nergie suppl\u00e9mentaire, mais qui vont r\u00e9pondre apr\u00e8s 10 ou 15 ans, le temps de leur construction, et de mani\u00e8re durable. En effet, il s'agit de projets hydrauliques qui vont, apr\u00e8s ce temps-l\u00e0, apporter un suppl\u00e9ment d'\u00e9nergie, et qui vont durablement s'inscrire dans le paysage et causer des d\u00e9g\u00e2ts graves \u00e0 ces derniers bijoux de biodiversit\u00e9. Il n'y a donc plus de pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats par le canton et il y a un passage en force pour les projets hydrauliques.
\nJe dois quand m\u00eame insister sur un aspect: pour des projets photovolta\u00efques et pour des projets \u00e9oliens, on n'a pas besoin de cette disposition. Le potentiel est pr\u00e9sent ailleurs, et il est massif. A ma connaissance, il n'y a pas de projet sur des biotopes d'importance nationale. S'il y en avait, ce serait stupide parce qu'il y a beaucoup d'autres endroits qui sont bien plus appropri\u00e9s.
\nEt puis, j'aimerais encore amener l'argument constitutionnel, parce qu'il est absolument criant. On se trouve exactement dans la m\u00eame situation que dans celle qui est d\u00e9crite dans l'avis de droit de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice. Cet avis de droit dit que la Conf\u00e9d\u00e9ration a des objectifs qui sont en partie contradictoires en mati\u00e8re d'approvisionnement \u00e9lectrique; elle doit assurer l'approvisionnement \u00e9nerg\u00e9tique, mais elle doit le faire de fa\u00e7on respectueuse de l'environnement et, donc, faire primer de fa\u00e7on absolue un int\u00e9r\u00eat n'est pas compatible avec l'article 89 alin\u00e9a 1 de la Constitution, qui accorde la m\u00eame valeur aux cinq objectifs de l'approvisionnement \u00e9nerg\u00e9tique. Ce serait possible seulement si on avait une grave p\u00e9nurie, actuellement d\u00e9clar\u00e9e ou imminente, et cela pour des projets qui apporteraient une r\u00e9ponse imm\u00e9diate. C'est l\u00e0 o\u00f9 cet article ne fonctionne pas non plus et o\u00f9 cette proposition ne respecte pas la Constitution, parce qu'on ne va pas avoir des projets qui vont apporter imm\u00e9diatement des solutions, ni avec cette pr\u00e9misse de grave p\u00e9nurie, qu'elle soit d\u00e9clar\u00e9e ou imminente.
\nEnfin, l'alin\u00e9a 2 pr\u00e9voit des d\u00e9rogations aux mesures de compensation et de remplacement, cela a \u00e9t\u00e9 dit par Mme la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Sommaruga. Les mesures de compensation et de remplacement, c'est par exemple am\u00e9nager la prise d'eau de mani\u00e8re \u00e0 ce qu'aucun animal sauvage ne se noie, c'est renaturer le chantier, c'est, au cas o\u00f9 un habitat digne de protection est d\u00e9truit, revitaliser un autre tron\u00e7on du cours d'eau, c'est mieux prot\u00e9ger d'autres r\u00e9gions. C'est le minimum.
\nIl est difficile de comprendre qu'on souhaite d\u00e9roger \u00e0 ces mesures de compensation et de protection sur les territoires les plus vertueux, les plus pr\u00e9cieux, alors qu'on ne le fait pas ailleurs. Je trouve que c'est vraiment difficile \u00e0 justifier.
\nPour toutes ces raisons, je vous invite, dans cette deuxi\u00e8me partie du concept de compromis raisonnable et r\u00e9fl\u00e9chi, \u00e0 soutenir la proposition de la minorit\u00e9 qui propose un pas avec la possibilit\u00e9 nouvelle d'avoir des projets, notamment hydrauliques, sur des biotopes d'importance nationale qui seraient nouvellement cr\u00e9\u00e9s \u00e0 la suite du retrait des glaciers dans les marges proglaciaires.
\nPr\u00e4sident (Hefti Thomas, Pr\u00e4sident): Herr F\u00e4ssler hat das Wort f\u00fcr eine Erkl\u00e4rung zu Absatz 3bis verlangt.
\nPr\u00e4sident (Hefti Thomas, Pr\u00e4sident): Herr F\u00e4ssler hat den Antrag der Minderheit zu Absatz 3bis in Absprache mit den anderen Vertretern der Minderheit zur\u00fcckgezogen.
\nAbs. 2, 2bis - Al. 2, 2bis [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 24 Stimmen[GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 20 Stimmen[GZ]
\n(0 Enthaltungen)
\nAbs. 3 - Al. 3 [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 24 Stimmen[GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 18 Stimmen[GZ]
\n(2 Enthaltungen)
\n[VS]
\nAbs. 3bis - Al. 3bis [GZ]
\n[VS][GZ]
\nPr\u00e4sident (Hefti Thomas, Pr\u00e4sident): Der Antrag der Minderheit ist zur\u00fcckgezogen worden.[GZ]
\n[VS][GZ]
\n\u00dcbrige Bestimmungen angenommen [GZ]
\nLes autres dispositions sont adopt\u00e9es
\nZiff. 1 Art. 13 [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nAbs. 1 Einleitung [GZ]
\nSolange die Ziele f\u00fcr den Ausbau der Produktion von Elektrizit\u00e4t aus erneuerbaren Energien nicht erreicht sind, erkennt der Bundesrat einer Anlage zur Nutzung erneuerbarer Energien oder einem Pumpspeicherkraftwerk trotz Nichterreichens der erforderlichen Gr\u00f6sse und Bedeutung ein nationales Interesse im Sinne von Artikel 12 zu, wenn:
\nAbs. 1 Bst. a [GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\nAbs. 2 [GZ]
\nAufheben
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Knecht, Bischof, Reichmuth, Stark)[GZ]
\nAbs. 3 [GZ]
\nErfolgt die Zuerkennung einer Anlage als nationales Interesse im Sinne von Artikel 12, so kann der Bundesrat zudem beschliessen, dass die notwendigen Bewilligungen f\u00fcr diese Anlage in einem konzentrierten und abgek\u00fcrzten Verfahren erteilt werden. [PAGE 883]
\n[VS]
\nCh. 1 art. 13 [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAl. 1 introduction [GZ]
\nTant que les objectifs de d\u00e9veloppement de la production d'\u00e9lectricit\u00e9 issue d'\u00e9nergies renouvelables ne sont pas atteints, m\u00eame si une installation destin\u00e9e \u00e0 l'utilisation des \u00e9nergies renouvelables ou une centrale \u00e0 pompage-turbinage ne pr\u00e9sente pas la taille ou l'importance requise, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral lui reconna\u00eet un int\u00e9r\u00eat national au sens de l'article 12, si les conditions suivantes sont remplies:
\nAl. 1 let. a [GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\nAl. 2 [GZ]
\nAbroger
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Knecht, Bischof, Reichmuth, Stark)[GZ]
\nAl. 3 [GZ]
\nSi l'int\u00e9r\u00eat national d'une installation est reconnu au sens de l'article 12, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut en outre d\u00e9cider que les autorisations n\u00e9cessaires pour cette installation sont octroy\u00e9es dans le cadre d'une proc\u00e9dure concentr\u00e9e et abr\u00e9g\u00e9e.
\nPr\u00e4sident (Hefti Thomas, Pr\u00e4sident): Ich hatte vor, so vorzugehen. Zu den Abs\u00e4tzen 1 und 2 wird das Wort nicht gew\u00fcnscht. Sie haben nun das Wort zu Absatz 3, Herr Rieder.
\nAbs. 3 - Al. 3 [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 26 Stimmen[GZ]
\nDagegen ... 15 Stimmen
\n(2 Enthaltungen)[GZ]
\n[VS][GZ]
\n\u00dcbrige Bestimmungen angenommen [GZ]
\nLes autres dispositions sont adopt\u00e9es
\nNoch kurz zu Absatz 4: Die Erg\u00e4nzung regelt, dass der Bundesrat neben der erforderlichen Gr\u00f6sse und Bedeutung von Wasser- und Windkraftanlagen zuk\u00fcnftig auch diejenige von frei stehenden Fotovoltaikanlagen, oft auch als alpine Solaranlagen bezeichnet, festlegen kann. Sie werden, so hoffe ich, n\u00e4chste Woche ein Projekt erhalten, mit dem bereits ein erster Schritt gemacht wird. Das war in der Kommission nicht bestritten.
\nZiff. 1 Art. 15 [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nAbs. 1 [GZ]
\nNetzbetreiber haben in ihrem Netzgebiet die ihnen angebotene Elektrizit\u00e4t und das ihnen angebotene Biogas abzunehmen und zu einem schweizweit harmonisierten Preis zu verg\u00fcten.
\nAbs. 1bis [GZ]
\nDie Verg\u00fctung f\u00fcr Elektrizit\u00e4t aus erneuerbaren Energien richtet sich nach dem viertelj\u00e4hrlich gemittelten Marktpreis zum Zeitpunkt der Einspeisung. Der Bundesrat legt als Begrenzung eine Minimal- und eine Maximalverg\u00fctung fest. Die Minimalverg\u00fctung orientiert sich an der Amortisation von Anlagen ohne Eigenverbrauch \u00fcber die durchschnittliche Lebensdauer unter Ber\u00fccksichtigung der Investitions-, Betriebs- und Unterhaltskosten sowie allf\u00e4lliger F\u00f6rderbeitr\u00e4ge. Die Maximalverg\u00fctung entspricht dem Doppelten der Minimalverg\u00fctung. [PAGE 885]
\nAbs. 1ter [GZ]
\nDie Verg\u00fctung f\u00fcr Elektrizit\u00e4t aus fossil und teilweise fossil befeuerten W\u00e4rme-Kraft-Kopplungsanlagen richtet sich nach dem viertelj\u00e4hrlich gemittelten Marktpreis im Zeitpunkt der Einspeisung.
\nAbs. 1quater [GZ]
\nDie Verg\u00fctung bei erneuerbarem Gas orientiert sich am Preis, den der Netzbetreiber f\u00fcr den Kauf bei einem Dritten zu bezahlen h\u00e4tte.
\nAbs. 3 [GZ]
\nDie nach den Abs\u00e4tzen 1-1ter \u00fcbernommene und verg\u00fctete Elektrizit\u00e4t k\u00f6nnen die Netzbetreiber f\u00fcr die Belieferung ihren festen Endverbrauchern gem\u00e4ss Artikel 6 StromVG verrechnen.
\nAbs. 4 [GZ]
\nDieser Artikel gilt nicht, solange die Produzenten am Einspeiseverg\u00fctungssystem nach Artikel 19 teilnehmen oder Betriebskostenbeitr\u00e4ge nach Artikel 33a erhalten.
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Stark, Knecht)[GZ]
\nAbs. 1bis [GZ]
\n... Die Maximalverg\u00fctung entspricht 110 Prozent der Minimalverg\u00fctung.
\n[VS]
\nCh. 1 art. 15 [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAl. 1 [GZ]
\nLes gestionnaires de r\u00e9seau sont tenus, dans leur zone de desserte, de reprendre et de r\u00e9tribuer \u00e0 un prix harmonis\u00e9 au niveau suisse l'\u00e9lectricit\u00e9 qui leur est offerte et le biogaz qui leur est offert.
\nAl. 1bis [GZ]
\nPour l'\u00e9lectricit\u00e9 issue d'\u00e9nergies renouvelables, la r\u00e9tribution est fonction du prix du march\u00e9 moyen sur un trimestre au moment de l'injection. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fixe une r\u00e9mun\u00e9ration minimale et maximale. La r\u00e9mun\u00e9ration minimale est fix\u00e9e sur la base de l'amortissement d'installations sans consommation propre sur une dur\u00e9e de vie moyenne, compte tenu des co\u00fbts d'investissement, d'exploitation et d'entretien et des \u00e9ventuelles contributions d'encouragement. La r\u00e9mun\u00e9ration maximale correspond au double de la r\u00e9mun\u00e9ration minimale.
\nAl. 1ter [GZ]
\nPour l'\u00e9lectricit\u00e9 provenant d'installations de couplage chaleur-force aliment\u00e9es totalement ou partiellement aux \u00e9nergies fossiles, la r\u00e9tribution est fonction du prix du march\u00e9 moyen sur un trimestre au moment de l'injection.
\nAl. 1quater [GZ]
\nPour le gaz renouvelable, la r\u00e9tribution s'aligne sur le prix que le gestionnaire de r\u00e9seau devrait payer s'il l'achetait aupr\u00e8s d'un tiers.
\nAl. 3 [GZ]
\nPour l'approvisionnement de leurs consommateurs captifs, les gestionnaires de r\u00e9seau peuvent facturer selon l'article 6 LApEl l'\u00e9lectricit\u00e9 reprise et r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e selon les alin\u00e9as 1 \u00e0 1ter du pr\u00e9sent article.
\nAl. 4 [GZ]
\nLe pr\u00e9sent article ne s'applique pas tant que le producteur participe au syst\u00e8me de r\u00e9tribution de l'injection (art. 19) ou re\u00e7oit des contributions aux co\u00fbts d'exploitation au sens de l'article 33a.
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Stark, Knecht)[GZ]
\nAl. 1bis [GZ]
\n... . La r\u00e9mun\u00e9ration maximale correspond \u00e0 110 pour cent de la r\u00e9mun\u00e9ration minimale.
\nLetzte Woche haben wir hier drin eine vertiefte Debatte \u00fcber die Frage gef\u00fchrt, ob wir ein Bundesverfassungsgericht einrichten wollen oder nicht. Dieser Rat hat meines Erachtens zu Recht entschieden, dass wir dies nicht m\u00f6chten. Aber dieser Rat hat gleichzeitig darauf verwiesen, dass die Pflicht des Parlamentes - und es wurde sogar gesagt, insbesondere die Pflicht des St\u00e4nderates - entsprechend gross sei, dass wir uns darum k\u00fcmmerten, dass Gesetze, die wir hier erlassen, auch der Verfassung entspr\u00e4chen. Nun haben wir heute Morgen in der Debatte zum jetzt eben besprochenen Artikel 2a seitens von Kollege Zanetti den Vorwurf geh\u00f6rt, diese Bestimmung, insbesondere Artikel 2a Absatz 1, entspreche nicht der Verfassung. Aus den genannten Gr\u00fcnden ist es wichtig, so meine ich, dass wir uns dieser Frage noch einmal ein wenig vertiefter widmen.
\nDer Handlungsbedarf, der dieser Gesetzgebung zugrunde liegt, ist ja - wir haben es in der Eintretensdebatte geh\u00f6rt - unbestritten. Auch die Ziele wurden bestimmt und sind weitgehend unbestritten. Dass es f\u00fcr die Zielerreichung Massnahmen braucht, ist ebenfalls unbestritten. Aber in Bezug auf die Massnahmen scheint es mir doch wichtig, dass auch sie, bei allem Zielerreichungsdruck, den wir haben, der Verfassung entsprechen. Dabei geht es nicht darum, ob diese Bestimmung, Artikel 2a Absatz 1, einen Sch\u00f6nheitspreis gewinnt, wie gesagt wurde, oder ob man an die Zielerreichung glaubt oder nicht. Um das geht es nicht. Es geht nicht um die Frage des Glaubens an die Zielerreichung, sondern es geht ganz n\u00fcchtern um die Frage, ob diese Bestimmung, die uns hier vorliegt, der Bundesverfassung entspricht oder nicht. Und es macht es auch nicht besser, wenn die Bestimmung zeitlich befristet ist, denn auch in dieser zeitlich befristeten Dauer kann die Bestimmung eben der Verfassung entsprechen oder nicht, und darum geht es.
\nIch m\u00f6chte mir erlauben, auf ein Gutachten des Bundesamts f\u00fcr Justiz zu verweisen. Das Gutachten betrifft allerdings nicht diese Bestimmung, sondern Artikel 71a des Entwurfes zum Energiegesetz, wor\u00fcber wir vor einigen Tagen beraten haben. Es geht dort n\u00e4mlich um den Erlass 4, den wir vom indirekten Gegenentwurf zur Gletscher-Initiative abgetrennt haben. Bei diesem Artikel hat das Gutachten darauf hingewiesen - und ich meine, das ist per analogiam durchaus auch in dieser Vorlage zu ber\u00fccksichtigen -, dass in Artikel 89 Absatz 1 der Bundesverfassung steht: \"Bund und Kantone setzen sich im Rahmen ihrer Zust\u00e4ndigkeiten ein f\u00fcr eine ausreichende, breit gef\u00e4cherte, sichere, wirtschaftliche und umweltvertr\u00e4gliche Energieversorgung sowie f\u00fcr einen sparsamen und rationellen Energieverbrauch.\"
\nIm Bereich der Energieversorgung werden also f\u00fcnf Kriterien genannt: ausreichend, breit gef\u00e4chert, sicher, wirtschaftlich [PAGE 873] und umweltvertr\u00e4glich. Die Bundesverfassung macht diesbez\u00fcglich keine Differenzierung, sie macht keine Rangordnung, sondern es sind f\u00fcnf gleichwertige Kriterien. Ja, dieser Umstand liegt der Arbeit der UREK-S auch zugrunde, das anerkenne ich selbstverst\u00e4ndlich. Und ja, diese Kriterien k\u00f6nnen sich widersprechen und tun dies auch sehr oft, teilweise sogar in sich selbst.
\nNichtsdestotrotz heisst das aufgrund der Bundesverfassung aber, dass eine Interessenabw\u00e4gung gemacht werden muss. Der Kommissionssprecher hat ja auch sehr ehrlich gesagt, es gehe bei dieser Bestimmung - Artikel 2a Absatz 1 - darum, dass man, ich zitiere, \"eine Aufl\u00f6sung des Zielkonflikts\" vornehmen k\u00f6nne. Aber die Bestimmung in der Bundesverfassung ist eben genau so angelegt, dass es einen Zielkonflikt geben kann und dass der Gesetzgeber bzw. die anwendenden Beh\u00f6rden eine Interessenabw\u00e4gung vornehmen m\u00fcssen.
\nWenn wir wollen, dass das Gesetz so festgelegt wird wie beantragt, dann k\u00f6nnen wir das tun. Ich anerkenne den Willen der UREK-S; ich anerkenne sogar eine gewisse Notwendigkeit, sich Gedanken in diese Richtung zu machen und entsprechende Massnahmen festzulegen. Aber wenn wir das so wollen, wie es jetzt beantragt wird, dann m\u00fcssten wir eine \u00c4nderung im genannten Artikel 89 Absatz 1 der Verfassung vornehmen. Das ist meine \u00dcberzeugung.
\nDies k\u00f6nnen wir nicht tun, indem wir es einfach \u00fcber die Gesetzgebung \u00fcbersteuern. Der Verfassunggeber hat in Bezug auf die Verfassungs\u00e4nderung ganz bewusst einen anspruchsvolleren Weg genannt und aufgezeigt als in Bezug auf die Gesetzes\u00e4nderung. Diese H\u00fcrden m\u00fcssen wir immerhin respektieren, wenn wir dies \u00e4ndern wollen, wiewohl wir wahrscheinlich die flexibelste Verfassung auf der ganzen Welt haben.
\nJetzt kann man nat\u00fcrlich sagen, diese Bestimmung st\u00fctze sich nicht auf Artikel 89 Absatz 1 der Bundesverfassung, sondern auf Artikel 102 Absatz 1 der Bundesverfassung. Dort heisst es ja: \"Der Bund stellt die Versorgung des Landes mit lebenswichtigen G\u00fctern und Dienstleistungen sicher f\u00fcr den Fall machtpolitischer oder kriegerischer Bedrohungen sowie in schweren Mangellagen, denen die Wirtschaft nicht selbst zu begegnen vermag. Er trifft vorsorgliche Massnahmen.\" Jetzt kann man sagen: Ja, wir steuern auf eine Notlage hin. Das wurde heute Morgen in diesem Rat gesagt, das ist auch wirklich unbestritten. Bitte unterstellen Sie mir nicht, dass ich das in irgendeiner Form bestreiten w\u00fcrde. Nein, auch ich anerkenne die Notwendigkeit, dass wir Massnahmen ergreifen m\u00fcssen, dass wir sogar dringend Massnahmen ergreifen m\u00fcssen, um die Ziele, die wir uns gesetzt haben, auch erreichen zu k\u00f6nnen. Die Frage ist aber, ob eine Mangellage besteht und damit die Voraussetzungen nach Artikel 102 Absatz 1 der Bundesverfassung erf\u00fcllt sind oder nicht.
\nWir sind uns wahrscheinlich einig: Eine Mangellage besteht noch nicht. Aber wir stehen vielleicht vor oder kurz vor einer Mangellage. Dann geht es also um Vorbereitungsmassnahmen zur Verhinderung einer Mangellage. Das Problem ist nur - und insofern bin ich auch der Auffassung, dass Artikel 102 Absatz 1 der Bundesverfassung keine gen\u00fcgende Grundlage bietet -, dass es sich hier nicht um dringende Massnahmen zur Verhinderung einer Mangellage handelt, die vor der Haust\u00fcre steht. Das ist der Unterschied zu den bundesr\u00e4tlichen Massnahmen in Bezug auf die Reservekraftwerke in Birr, die ja eine potenzielle Mangellage im n\u00e4chsten Winter verhindern sollen. Hier aber geht es - das wurde auch in der Eintretensdebatte gesagt, ich zitiere noch einmal verschiedene Votanten bzw. exemplarisch den Kommissionssprecher - um \"mittel- bis langfristige\" Massnahmen. Die Bundesr\u00e4tin hat sogar gesagt, das Gesetz k\u00f6nne hoffentlich fr\u00fchestens auf den 1. Januar 2025 in Kraft gesetzt werden.
\nIn diesem Sinne meine ich, dass diese Bestimmung - wiewohl ich anerkenne, dass es eine Bestimmung w\u00e4re, die in eine interessante, im Sinne der Zielerreichung zielf\u00fchrende Richtung gehen k\u00f6nnte - der Verfassungsm\u00e4ssigkeit nicht standh\u00e4lt. Bestimmungen, die der Verfassungsm\u00e4ssigkeit potenziell nicht standhalten, m\u00fcssen, meine ich, a) noch einmal vertieft angeschaut werden oder b) allenfalls so ge\u00e4ndert werden, dass sie den Voraussetzungen der Verfassung entsprechen. Ich pers\u00f6nlich - und das, so meine ich, geh\u00f6rt auch zur Aus\u00fcbung meines Amtes - kann einer solchen Bestimmung auf jeden Fall nicht zustimmen. Sollte es einen Ordnungsantrag geben, der dahingehend lautet, dass man \u00fcber die Abs\u00e4tze einzeln abstimmt, werde ich Artikel 2a Absatz 1 nicht zustimmen. Sollte dieser Ordnungsantrag nicht durchkommen, werde ich dieser Bestimmung im Gesamten nicht zustimmen.
\nPr\u00e4sident (Hefti Thomas, Pr\u00e4sident): Das Wort hat noch einmal der Berichterstatter.
\nDas war jetzt, glaube ich, eine sehr starke Vereinfachung in der Zusammenfassung. Ich \u00e4ussere mich gerne zu diesem Artikel 12, ich habe ja vorhin schon einiges dazu gesagt.
\nIch sage zuerst etwas zu Absatz 2. Bei Absatz 2 will Ihre Kommissionsmehrheit das Bauverbot von neuen Anlagen zur Nutzung von erneuerbaren Energien in Biotopen von nationaler Bedeutung nach Artikel 18a NHG und in Wasser- und Zugvogelreservaten nach Artikel 11 des Jagdgesetzes ersatzlos aufheben - ersatzlos aufheben. Das ist im Wesentlichen das, was mit Absatz 2 entschieden werden soll. Ich habe es vorhin bereits erw\u00e4hnt und werde das deshalb jetzt nicht mehr im Detail sagen, aber ich denke, die Minderheit Mazzone zeigt Ihnen hier einen Weg, der sinnvoll ist und der echt etwas bringt. Da wird ein grosser Schritt gemacht. Untersch\u00e4tzen Sie das nicht. Mit Absatz 2bis ist die Minderheit zwar nicht dazu bereit, dass nationale Interessen auf neue Technologien ausgeweitet werden; ich komme nachher noch darauf zur\u00fcck. Aber sie beantragt die differenzierte L\u00f6sung, wonach eben Gletschervorfelder und alpine Schwemmebenen, die neu nach dem 1. Januar 2023 in das Bundesinventar der Auengebiete von nationaler Bedeutung aufgenommen werden, von der Ausschlussregelung nach Absatz 2 ausgenommen sind.
\nDas ist das, was wir jetzt brauchen. Ich glaube, wenn Sie hier gemeinsam entscheiden k\u00f6nnen, dass man diesen Schritt jetzt macht, kommen wir weiter. Es wird viele einiges kosten, hier diesen Schritt zu machen, und ich bin der Kommissionsminderheit dankbar, dass sie ihn gemacht hat, denn das war keine einfache Aufgabe. Ich sage Ihnen: Der Bundesrat hat Ihnen das auch nicht vorgeschlagen, aber er unterst\u00fctzt es jetzt.
\nIch denke, Sie w\u00e4hlen jetzt zwischen einer ersatzlosen Aufhebung der speziellen Regelung f\u00fcr die Biotope von nationaler Bedeutung und der M\u00f6glichkeit, eben Gletschervorfelder und alpine Schwemmebenen, und zwar auch wenn sie im Aueninventar aufgenommen sind, von dieser Ausschlussregelung auszunehmen. Sie entscheiden hier also versus eine absolute, ersatzlose Aufhebung in einem \u00e4usserst sensiblen Bereich, n\u00e4mlich bei den Biotopen von nationaler Bedeutung. Es wurde heute auch bereits erw\u00e4hnt: Dieses Bauverbot war ein historischer Kompromiss, den man eingegangen ist und [PAGE 882] der jetzt aufgeweicht, aber nicht ersatzlos gestrichen werden soll.
\nBei Artikel 12 Absatz 2 hat es noch einen anderen Unterschied zwischen Mehrheits- und Minderheitsantrag. Ich denke, der Zweitrat m\u00fcsste dar\u00fcber nochmals diskutieren. Ihre Kommissionsmehrheit will bei den Anlagen von nationalem Interesse nicht nur Pumpspeicherkraftwerke vorsehen, sondern auch Fotovoltaikanlagen und Windkraftwerke. Das w\u00fcrde ich unterst\u00fctzen, das macht Sinn. Trotzdem macht es keinen Sinn, Absatz 2 so anzunehmen, weil es hier um etwas ganz anderes geht. Wenn Sie auch Elektrolyseure und Methanisierungsanlagen in diese Liste der Anlagen von nationalem Interesse aufnehmen, dann vermischen Sie zwei Dinge. Das kann auch mal interessant sein, aber hier wollen Sie ja bei den erneuerbaren Energien zubauen. Ich w\u00fcrde selbst dort sagen, dass das der Zweitrat anschauen k\u00f6nnte.
\nAber hier geht es um das ersatzlose Streichen des Vorbehalts zu Biotopen von nationaler Bedeutung; man will, dass die ausgenommen sind. Da gehen Sie einen Schritt zu weit. Nehmen Sie hier die ausgestreckte Hand entgegen, nehmen Sie das an, was Ihnen die Kommissionsminderheit anbietet. Es ist ein grosser Schritt, es ist ein wichtiger Schritt.
\nZu Absatz 3: Auch hier bitte ich Sie, die Kommissionsminderheit zu unterst\u00fctzen. Es geht einmal mehr um etwas, was ich schon ausgef\u00fchrt habe: Selbst wenn das Abweichen von der ungeschm\u00e4lerten Erhaltung vorgenommen wird, soll das ohne Schutz-, ohne Wiederherstellungs-, ohne Ersatz- und ohne Ausgleichsmassnahmen zul\u00e4ssig sein. Das ist eine reine Provokation! Es ist auch total unn\u00f6tig. Ich habe Ihnen vorhin das Beispiel von Nant de Drance erz\u00e4hlt. Im Gegenteil: Wenn Sie rasch vorw\u00e4rtskommen wollen, wenn Sie wollen, dass man hier gemeinsame Interessen definiert, dann lassen Sie um Gottes willen diese m\u00f6glichen Ersatz- oder Ausgleichsmassnahmen drin. Die sind eine Chance und keine Erschwernis. Wenn man das endlich mal begreifen w\u00fcrde! So kommt man in Zukunft in diesem Land vorw\u00e4rts.
\nNoch etwas zu Absatz 3 letzter Satz: \"Das nationale Interesse geht entgegenstehenden Interessen von kantonaler, regionaler und lokaler Bedeutung vor.\" Ihre Kommission hat diesem Satz einstimmig zugestimmt. Es ist ein bisschen schade, dass die Kommissionsminderheit das nicht aufgenommen hat - ja, das ist eigentlich wirklich sehr schade. Aber ich m\u00f6chte es hier drin sagen: Wir unterst\u00fctzen das. Ich denke, das m\u00fcsste zuhanden der Materialien festgehalten werden, wenn Sie jetzt den Antrag der Kommissionsmehrheit zu Absatz 3 ablehnen, was ich Ihnen empfehle. Wenn dieser letzte Satz in der Fassung der Mehrheit, wonach das nationale Interesse den Interessen von kantonaler, regionaler und lokaler Bedeutung vorgeht, einstimmig in Ihrer Kommission so angenommen wurde, dann k\u00f6nnen Sie hier noch einmal einen wesentlichen Schritt machen. Ich glaube, auch das ist ein Beweis, dass man hier bereit ist, jetzt wirklich diesen Schritt aufeinander zuzugehen. Aber was in Absatz 3 insgesamt als Hauptinhalt steht, das bitte ich Sie abzulehnen.
\nDen Minderheitsantrag Rieder zu Absatz 3bis bitte ich Sie ebenfalls abzulehnen. Wenn Sie f\u00fcr den Winterzubau einen Vorrang ins Gesetz aufnehmen wollen, dann regeln Sie das in Artikel 9bis Absatz 2 Buchstabe c des Stromversorgungsgesetzes. Dort haben Sie einen Minderheitsantrag Stark; das ist die Regelung, die differenzierter ist. Hier w\u00fcrde ein \u00f6ffentliches Interesse absolut und undifferenziert \u00fcber alle anderen \u00f6ffentlichen Interessen gestellt. Ich glaube, das ist einfach nicht der Weg, den man jetzt einschlagen sollte.
\nNoch einmal: Wenn Sie die Ziele haben und dazu stehen und dann aber gleichzeitig sagen, bei den Massnahmen n\u00e4hmen Sie keine R\u00fccksicht mehr, jetzt m\u00fcsse einfach durchgedr\u00fcckt werden, dann erreichen Sie am Schluss nicht mehr. Man kann jetzt schon sagen, die Bev\u00f6lkerung m\u00fcsse da jetzt mal abstimmen. Aber das ist doch nicht die Art, wie wir in diesem Land zusammenarbeiten. Sie haben die M\u00f6glichkeiten auf dem Tisch.
\nIch bitte Sie, die Minderheitsantr\u00e4ge Mazzone zu den Abs\u00e4tzen 2, 2bis und 3 zu unterst\u00fctzen und den Minderheitsantrag Rieder zu Absatz 3bis abzulehnen. Aber ich habe Ihnen gesagt: Der Zweitrat soll und kann hier nachbessern. Im Antrag der Kommissionsmehrheit zu Absatz 3 ist der Satz enthalten, der am Schluss wahrscheinlich am meisten bringt - wenn man sich darauf einigen kann. Diesen h\u00e4tte ich deshalb jetzt gerne separat gehabt, aber das k\u00f6nnen Sie nicht machen. Deshalb: Streichen Sie diesen Absatz 3 bitte ebenfalls.
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 35 Stimmen[GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 6 Stimmen[GZ]
\n(1 Enthaltung)
\nZiff. 1 Art. 16 [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nAbs. 1 [GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\nAbs. 2 [GZ]
\nUnver\u00e4ndert
\n[VS]
\nCh. 1 art. 16 [GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAl. 1 [GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\nAl. 2 [GZ]
\nInchang\u00e9 [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nZiff. 1 Art. 17 [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nAbs. 1, 4 [GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\nAbs. 2, 3 [GZ]
\nUnver\u00e4ndert
\nAbs. 3bis [GZ]
\nStreichen [PAGE 887]
\n[VS]
\nCh. 1 art. 17 [GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAl. 1, 4 [GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\nAl. 2, 3 [GZ]
\nInchang\u00e9
\nAl. 3bis [GZ]
\nBiffer
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nZiff. 1 Art. 18 Titel, Abs. 1; 18a [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nCh. 1 art. 18 titre, al. 1; 18a [GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nZiff. 1 Art. 19 Abs. 6 [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nUnver\u00e4ndert
\n[VS]
\nCh. 1 art. 19 al. 6 [GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nInchang\u00e9 [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nZiff. 1 Gliederungstitel vor Art. 24[GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nCh. 1 titre pr\u00e9c\u00e9dant l'art. 24 [GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nZiff. 1 Art. 24 [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nAbs. 1 [GZ]
\nUnver\u00e4ndert
\nAbs. 2 [GZ]
\nBeitr\u00e4ge nach den Artikeln 26 Absatz 3bis, 27a Absatz 3 und ...
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Knecht, Stark)[GZ]
\nAbs. 1 [GZ]
\nF\u00fcr Anlagen zur Erzeugung von Elektrizit\u00e4t kann, soweit die Mittel reichen (Art. 35 und 36) ...
\n[VS]
\nCh. 1 art. 24 [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAl. 1 [GZ]
\nInchang\u00e9
\nAl. 2 [GZ]
\nLes contributions pr\u00e9vues aux articles 26 alin\u00e9a 3bis, 27a alin\u00e9a 3, et ...
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Knecht, Stark)[GZ]
\nAl. 1 [GZ]
\n... de production d'\u00e9lectricit\u00e9, pour autant que ...
\nIch kann es kurz machen: Ich bitte Sie, hier Ihre Kommissionsmehrheit zu unterst\u00fctzen.
\nZu den Bedenken, die Herr St\u00e4nderat Stark ge\u00e4ussert hat: Wenn Sie Absatz 1bis lesen, sehen Sie, dass da schon die \"Ber\u00fccksichtigung der Investitions-, Betriebs- und Unterhaltskosten sowie allf\u00e4lliger F\u00f6rderbeitr\u00e4ge\" erw\u00e4hnt wird. Es ist also nicht so, dass das bei der Festlegung nicht irgendwie ber\u00fccksichtigt wird. In diesem Sinne denke ich, dass Ihre Bedenken nicht so berechtigt sind. Denn diese Voraussetzungen werden mit einbezogen.
\nDas Problem ist einfach, dass es als sehr, sehr ungerecht angeschaut wird, wenn eine Produzentin von ihrem Verteilnetzbetreiber f\u00fcr ihren Solarstrom einen Betrag verg\u00fctet bekommt, der kleiner ist als jener, zu dem der Verteilnetzbetreiber den Strom am Markt weiterverkaufen kann. Das passiert heute zum Teil. Deshalb sind wir froh, dass Ihre Kommissionsmehrheit hier eine Regelung beantragt.
\nIch bitte Sie, die Mehrheit zu unterst\u00fctzen.
\nPr\u00e4sident (Hefti Thomas, Pr\u00e4sident): Frau Bundesr\u00e4tin Sommaruga l\u00e4sst ausrichten, dass sie den Antrag der Mehrheit unterst\u00fctzt.
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 35 Stimmen[GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 6 Stimmen[GZ]
\n(0 Enthaltungen)
\nZiff. 1 Art. 25; 25a [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nUnver\u00e4ndert
\n[VS]
\nCh. 1 art. 25; 25a [GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nInchang\u00e9 [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nZiff. 1 Art. 26 [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nAbs. 1-5 [GZ]
\nUnver\u00e4ndert
\nAbs. 3bis [GZ]
\nF\u00fcr die Projektierung ...
\nAbs. 6 [GZ]
\nStreichen
\n[VS]
\nCh. 1 art. 26 [GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAl. 1-5 [GZ]
\nInchang\u00e9
\nAl. 3bis [GZ]
\nUne contribution peut ...
\nAl. 6 [GZ]
\nBiffer
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nZiff. 1 Art. 26b [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nAbs. 1 [GZ]
\nDer Bundesrat kann f\u00fcr neue oder erweiterte Pumpspeicherwerke anstelle der gleitenden Marktpr\u00e4mie eine Cost-plus-L\u00f6sung oder Investitionsbeitr\u00e4ge bis 60 Prozent der Investitionskosten vorsehen.
\nAbs. 2 [GZ]
\nDer nationale Netzbetreiber erh\u00e4lt die Kompetenz, zur F\u00f6rderung von neuen Pumpspeicherwerken im Inland langfristige Bezugsvertr\u00e4ge einzugehen. Die Kosten sind anrechenbare Netzkosten.
\nAbs. 3 [GZ]
\nDient es der F\u00f6rderung des grenz\u00fcberschreitenden Stromaustauschs, f\u00f6rdert es die internationale Netzstabilit\u00e4t oder ist es im nationalen Interesse, bleibt eine Beteiligung an einem neuen Pumpspeicherwerk durch ausl\u00e4ndische Netzbetreiber oder Stromproduzenten ausdr\u00fccklich vorbehalten.
\nAbs. 4 [GZ]
\nDer Bundesrat bestimmt die Einzelheiten.
\n[VS]
\nCh. 1 art. 26b [GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAl. 1 [GZ]
\nPour la cr\u00e9ation ou l'agrandissement de centrales de pompage-turbinage, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut pr\u00e9voir, \u00e0 la place d'une prime de march\u00e9 flottante, une solution \"cost-plus\" ou des contributions d'investissement couvrant au maximum 60 pour cent des co\u00fbts d'investissement.
\nAl. 2 [GZ]
\nAfin de promouvoir les nouvelles centrales de pompage-turbinage sur le territoire suisse, le gestionnaire de r\u00e9seau national a comp\u00e9tence pour conclure des contrats d'achat \u00e0 long terme. Les co\u00fbts sont des co\u00fbts de r\u00e9seau imputables.
\nAl. 3 [GZ]
\nLa participation d'un gestionnaire de r\u00e9seau \u00e9tranger ou d'un producteur d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e9tranger \u00e0 une nouvelle centrale de pompage-turbinage demeure express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9e si cela permet de promouvoir les \u00e9changes d'\u00e9lectricit\u00e9 transfrontaliers, de favoriser la stabilit\u00e9 internationale du r\u00e9seau ou si cela est dans l'int\u00e9r\u00eat national.
\nAl. 4 [GZ]
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e8gle les modalit\u00e9s.
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\nAusgabenbremse - Frein aux d\u00e9penses[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Annahme der Ausgabe ... 42 Stimmen [GZ]
\n(Einstimmigkeit)[GZ]
\n(1 Enthaltung)
\n[VS]
\nDas qualifizierte Mehr ist erreicht[GZ]
\nLa majorit\u00e9 qualifi\u00e9e est acquise
\nJe serai br\u00e8ve. Par rapport \u00e0 cet alin\u00e9a 2, je m'\u00e9tonne tout de m\u00eame des affirmations de notre coll\u00e8gue Schmid: vous indiquez qu'on aurait une libert\u00e9 \u00e0 g\u00e9om\u00e9trie variable par rapport \u00e0 notre respect de la Constitution, alors que la formulation que la minorit\u00e9 retient est le droit en vigueur. On ne peut pas dire que le droit en vigueur n'est pas conforme \u00e0 la Constitution: il a \u00e9t\u00e9 valid\u00e9 par le peuple! Nous, la \"minorit\u00e9\", nous allons encore plus loin que le droit en vigueur dans l'effort ou le sacrifice - tout d\u00e9pend comment on l'appelle -, parce que, effectivement, on indique que, \u00e0 l'alin\u00e9a 2bis, comme l'a tr\u00e8s justement relev\u00e9 Mme Mazzone, on renonce \u00e0 cette interdiction dans certaines zones alluviales qui concernent les objectifs marquants.
\nJe m'\u00e9tonne de cette mani\u00e8re de dire qu'on serait en non-conformit\u00e9 avec la Constitution alors qu'on en reste au droit en vigueur et je m'\u00e9tonne qu'on puisse affirmer qu'il soit non constitutionnel, alors qu'il a aussi \u00e9t\u00e9 valid\u00e9 par le peuple.
\nJe me permets aussi d'indiquer encore qu'on parle de 2 pour cent du territoire, comme cela a \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9. C'est un peu comme si on disait qu'on va mettre des panneaux solaires sur la coupole du Palais f\u00e9d\u00e9ral, alors qu'on peut en mettre partout ailleurs avant de les mettre \u00e0 cet endroit. On peut vraiment intervenir partout ailleurs, en plus avec la concession importante que l'on fait.
\nPar rapport \u00e0 la constitutionnalit\u00e9, je ne pense pas que c'est juste, je m'excuse de le dire - je ne suis pas juriste. Il s'agit du droit en vigueur.
\nIch werde ebenso den Antrag der Mehrheit unterst\u00fctzen. Ich staune auch, dass jetzt sehr viele hier einfach sehr schnell kalte F\u00fcsse gekriegt haben. Wir sind uns alle einig, die Minderheit und die Mehrheit, dass Artikel 2a nicht gut ist, denn die Verfassungsm\u00e4ssigkeit ist nicht gegeben. Wir haben ein Zweikammersystem, wir haben es geh\u00f6rt. Was wir hier beschliessen, ist nicht das Ende der Fahnenstange. Ich habe auch bedeutend mehr Vertrauen in den Nationalrat als Kollege Zanetti, vor allem auch deshalb, weil Kollege Burkart und Kollege Bauer ehemalige Nationalr\u00e4te sind. Da dr\u00fcben ist durchaus das Potenzial vorhanden, eine gute, eine bessere L\u00f6sung zu finden. Wenn wir jetzt Nein sagen, dann ist alles vom Tisch. Dann haben wir die Blockade, die wir bei der Grimsel seit zwanzig Jahren haben, die wir \u00fcberall dort haben, wo es einen Konflikt zwischen Umweltschutz und Energieproduktion gibt. Dann k\u00f6nnen wir das Problem nie l\u00f6sen.
\nIch bitte Sie jetzt wirklich, bei Artikel 2a ungeteilt den Antrag der Mehrheit zu unterst\u00fctzen, auch wenn er nicht optimal ist.
\nDas behandle ich in einem einzigen Aufriss. Die Abs\u00e4tze 1, 2, 3, 3bis usw. wurden bereits mit der Umsetzung der parlamentarischen Initiative Girod geregelt, und daher m\u00fcssen sie heute nicht mehr besprochen werden.
\nZiff. 1 Art. 27 [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nUnver\u00e4ndert
\n[VS]
\nCh. 1 art. 27 [GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nInchang\u00e9 [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nZiff. 1 Art. 27a; 27b [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nAbs. 1, 2 [GZ]
\nUnver\u00e4ndert
\nAbs. 3 [GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nCh. 1 art. 27a; 27b [GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAl. 1, 2 [GZ]
\nInchang\u00e9
\nAl. 3 [GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS] [PAGE 890]
\nZiff. 1 Art. 27c [GZ]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Knecht, Stark)[GZ]
\nTitel [GZ]
\nInvestitionsbeitr\u00e4ge f\u00fcr andere Stromerzeugungsanlagen
\nAbs. 1 [GZ]
\nF\u00fcr die Modernisierung bestehender Kernkraftwerke kann ein Investitionsbeitrag in Anspruch genommen werden.
\nAbs. 2 [GZ]
\nEr betr\u00e4gt h\u00f6chstens 60 Prozent der anrechenbaren Investitionskosten.
\n[VS]
\nCh. 1 art. 27c [GZ]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Knecht, Stark)[GZ]
\nTitre [GZ]
\nContributions d'investissement allou\u00e9es pour d'autres installations de production d'\u00e9lectricit\u00e9
\nAl. 1 [GZ]
\nUne contribution d'investissement peut \u00eatre sollicit\u00e9e pour la modernisation de centrales nucl\u00e9aires existantes.
\nAl. 2 [GZ]
\nCette contribution se monte \u00e0 60 pour cent au plus des co\u00fbts d'investissement imputables.
\n[VS]
\nPr\u00e4sident (Hefti Thomas, Pr\u00e4sident): \u00dcber diesen Antrag haben wir bereits bei Ziffer 1 Artikel 24 Absatz 1 entschieden.
\nPr\u00e4sident (Hefti Thomas, Pr\u00e4sident): Der Antrag der Minderheit ist bei Ziffer 1 Artikel 24 Absatz 1 abgelehnt worden. Einen Antrag der Mehrheit gibt es hier nicht.
\n[VS]
\nZiff. 1 Art. 28 Abs. 1, 2 [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nUnver\u00e4ndert
\n[VS]
\nCh. 1 art. 28 al. 1, 2 [GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nInchang\u00e9 [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nZiff. 1 Art. 29 Titel, Abs. 1 Einleitung, 2, 3 Einleitung, Bst. bbis, h-k [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nUnver\u00e4ndert
\n[VS]
\nCh. 1 art. 29 titre, al. 1 introduction, 2, 3 introduction, let. bbis, h-k [GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nInchang\u00e9
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nZiff. 1 5a. Kapitel Titel [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nGleitende Marktpr\u00e4mie f\u00fcr die Einspeisung von Elektrizit\u00e4t aus erneuerbaren Energien
\n[VS]
\n[VS]
\n[VS]
\n[VS]
\nCh. 1 chapitre 5a titre
\nProposition de la commission [GZ]
\nPrime de march\u00e9 flottante pour l'injection d'\u00e9lectricit\u00e9 issue d'\u00e9nergies renouvelables
\n[VS]
\nZiff. 1 Art. 29a [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nTitel [GZ]
\nTeilnahme am System der gleitenden Marktpr\u00e4mie
\nAbs. 1 [GZ]
\nF\u00fcr nachfolgend aufgef\u00fchrte neue, erheblich erweiterte oder erheblich erneuerte Anlagen zur Erzeugung von Elektrizit\u00e4t aus erneuerbaren Energien kann, soweit die Mittel reichen (Art. 35 und 36), gest\u00fctzt auf die Bestimmungen dieses Kapitels eine gleitende Marktpr\u00e4mie in Anspruch genommen werden:[GZ]
\na. Neue Wasserkraftanlagen mit einer Leistung ab 1 MW, die nicht \u00fcberwiegend dem Umw\u00e4lzbetrieb dienen;[GZ]
\nb. Erhebliche Erweiterungen und Erneuerungen von Wasserkraftanlagen, wenn diese nach der Erweiterung oder Erneuerung eine Leistung von mindestens 300 kW aufweisen;[GZ]
\nc. Fotovoltaikanlagen ohne Eigenverbrauch mit einer Leistung ab 150 kW; [GZ]
\nd. Windenergieanlagen; [GZ]
\ne. Biomasseanlagen.
\nAbs. 2 [GZ]
\nAls neue Anlagen gelten Anlagen, die nach dem Inkrafttreten der \u00c4nderungen vom ... in Betrieb genommen werden.
\nAbs. 3 [GZ]
\nKein Anspruch auf eine gleitende Marktpr\u00e4mie besteht f\u00fcr: [GZ]
\na. Verbrennungsanlagen f\u00fcr Siedlungsabf\u00e4lle (Kehrichtverbrennungsanlagen);[GZ]
\nb. Schlammverbrennungs-, Kl\u00e4rgas- und Deponiegasanlagen; [GZ]
\nc. Anlagen, die teilweise fossile Brenn- oder Treibstoffe nutzen.
\nAbs. 4 [GZ]
\nF\u00fcr Ausnahmen von der Untergrenze bei Wasserkraftanlagen (Abs. 1 Bst. a und b) gelten die Abs\u00e4tze 4 und 5 von Artikel 26.
\nAbs. 5 [GZ]
\nDer Bundesrat regelt die weiteren Einzelheiten, insbesondere: [GZ]
\na. das Antragsverfahren; [GZ]
\nb. die Verg\u00fctungsdauer; [GZ]
\nc. energetische, \u00f6kologische und andere Mindestanforderungen f\u00fcr Biomasseanlagen; [GZ]
\nd. das vorzeitige Erl\u00f6schen des Anspruchs auf die gleitende Marktpr\u00e4mie; [GZ]
\ne. den Austritt aus dem System der gleitenden Marktpr\u00e4mie; [GZ]
\nf. die rechnerische Weiterverteilung der eingespeisten Elektrizit\u00e4t durch die als Mess- und Abrechnungseinheiten t\u00e4tigen Bilanzgruppen; [GZ]
\ng. weitere Aufgaben der Bilanzgruppen und der Netzbetreiber, insbesondere eine Pflicht zur Abnahme und Verg\u00fctung im Rahmen von Artikel 21 sowie eine allf\u00e4llige damit zusammenh\u00e4ngende Vorleistungspflicht.
\n[VS]
\nCh. 1 art. 29a [GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nTitre [GZ]
\nParticipation au syst\u00e8me de la prime de march\u00e9 flottante
\nAl. 1 [GZ]
\nPour autant que les moyens financiers suffisent (art. 35 et 36), une prime de march\u00e9 flottante peut \u00eatre sollicit\u00e9e sur la base des dispositions du pr\u00e9sent chapitre pour les installations de production d'\u00e9lectricit\u00e9 issue d'\u00e9nergies renouvelables qui sont nouvelles ou ont fait l'objet d'un agrandissement [PAGE 891] notable ou d'une r\u00e9novation notable et sont r\u00e9pertori\u00e9es ci-apr\u00e8s:[GZ]
\na. les nouvelles installations hydro\u00e9lectriques d'une puissance \u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0 1 MW ne servant pas de mani\u00e8re pr\u00e9pond\u00e9rante au pompage-turbinage;[GZ]
\nb. les agrandissements ou les r\u00e9novations notables d'installations hydro\u00e9lectriques qui pr\u00e9sentent une puissance d'au moins 300 kW apr\u00e8s l'agrandissement ou la r\u00e9novation;[GZ]
\nc. les installations photovolta\u00efques sans consommation propre d'une puissance \u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0 150 kW;[GZ]
\nd. les installations \u00e9oliennes; [GZ]
\ne. les installations de biomasse.
\nAl. 2 [GZ]
\nSont r\u00e9put\u00e9es nouvelles les installations mises en service apr\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur des modifications du ...
\nAl. 3 [GZ]
\nAucune prime de march\u00e9 flottante ne peut \u00eatre sollicit\u00e9e pour: [GZ]
\na. les installations de combustion des d\u00e9chets urbains (usines d'incin\u00e9ration des ordures m\u00e9nag\u00e8res);[GZ]
\nb. les installations d'incin\u00e9ration des boues, les installations au gaz d'\u00e9puration et les installations au gaz de d\u00e9charge;[GZ]
\nc. les installations aliment\u00e9es partiellement aux combustibles ou aux carburants fossiles.
\nAl. 4 [GZ]
\nL'article 26 alin\u00e9as 4 et 5 s'applique aux exemptions \u00e0 la limite inf\u00e9rieure de puissance fix\u00e9e pour les installations hydro\u00e9lectriques (al. 1 let. a et b).
\nAl. 5 [GZ]
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral fixe les autres modalit\u00e9s, en particulier: [GZ]
\na. la proc\u00e9dure de demande; [GZ]
\nb. la dur\u00e9e de la r\u00e9tribution; [GZ]
\nc. les exigences minimales en termes d'\u00e9nergie, d'\u00e9cologie ou autres pour les installations de biomasse;[GZ]
\nd. l'expiration avant terme du droit \u00e0 la prime de march\u00e9 flottante; [GZ]
\ne. la sortie du syst\u00e8me de la prime de march\u00e9 flottante; [GZ]
\nf. la redistribution comptable, par les groupes-bilan agissant au titre d'unit\u00e9s de mesure et de d\u00e9compte, de l'\u00e9lectricit\u00e9 inject\u00e9e;[GZ]
\ng. les autres t\u00e2ches des groupes-bilan et des exploitants de r\u00e9seau, notamment l'obligation de reprise et l'obligation de r\u00e9tribution dans le cadre de l'article 21 ainsi que l'\u00e9ventuelle obligation de paiement anticip\u00e9 de la r\u00e9tribution.
\nComme vous le voyez, je n'\u00e9tais pas pr\u00e9sente dans la minorit\u00e9, parce que j'ai des doutes sur la formulation de la proposition. En revanche, j'en partage profond\u00e9ment l'objectif. Je pense que, \u00e0 titre de signal donn\u00e9 au second conseil, il est important de soutenir cette minorit\u00e9.
\nJe suis pr\u00eate \u00e0 me rallier \u00e0 la minorit\u00e9 en disant que nous voulons une acc\u00e9l\u00e9ration des proc\u00e9dures. Et charge est confi\u00e9e au Conseil national d'am\u00e9liorer la formulation et de trouver peut-\u00eatre une meilleure voie pour le faire.
\nAusgabenbremse - Frein aux d\u00e9penses[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Annahme der Ausgabe ... 40 Stimmen [GZ]
\n(Einstimmigkeit)
\n(1 Enthaltung)
\n[VS]
\nDas qualifizierte Mehr ist erreicht[GZ]
\nLa majorit\u00e9 qualifi\u00e9e est acquise
\nAngenommen - Adopt\u00e9 [PAGE 892]
\nWenn die Minderheit das als Entscheidung bereits akzeptiert, k\u00f6nnen wir das so bereinigen.
\nIch habe heute geh\u00f6rt, dass alle m\u00f6chten, dass wir mehr erneuerbare Energien zubauen und dass es schneller geht. Es muss schneller gehen, es muss auch bei den Verfahren schneller gehen. Deshalb haben wir ja die Beschleunigungsvorlage in die Vernehmlassung geschickt. Ich muss Ihnen allerdings sagen, dass ich von den R\u00fcckmeldungen ziemlich ern\u00fcchtert bin: nicht so, nicht jetzt, nicht das, nicht hier - ich h\u00f6re einfach die ganze Palette, warum es nicht geht, warum es das Falsche ist usw. Nat\u00fcrlich sagen die einen, man m\u00fcsse, wenn schon, das Verbandsbeschwerderecht einschr\u00e4nken, und die anderen sagen, man m\u00fcsse beim materiellen Recht ansetzen. Das haben Sie jetzt, glaube ich, ziemlich radikal gemacht.
\nIch bin ziemlich ern\u00fcchtert. Sie sind vorhin zum Schluss gekommen, dass Sie beim materiellen Recht, bei den Biotopen von nationaler Bedeutung, jetzt wirklich mal durchgreifen und etwas machen wollen - das wird ja sicher noch zu reden geben. Ich bin der Meinung, dann sollten Sie hier jetzt auch ein Zeichen setzen. Ich wollte diesen Minderheitsantrag bei Artikel 13 Absatz 3 urspr\u00fcnglich nicht unterst\u00fctzen, denn es ist klar: Sie k\u00f6nnen eine Beschleunigungsvorlage nicht einfach in einem Absatz einbauen. Aber wenn Sie das jetzt ablehnen, dann sagen Sie damit, es m\u00fcsse schneller gehen, aber nicht jetzt, nicht so, nicht hier.
\nFalls Sie auf die Vorlage des Bundesrates setzen wollen, dann sage ich Ihnen einfach schon jetzt: Ich weiss noch nicht, was in dieser Vorlage stehen wird. Die Betreiber, die Investoren sagen, genau so m\u00fcsse es gehen. Es m\u00fcsse schneller gehen, sie wollten jetzt vorw\u00e4rtsmachen. Aber wenn ich sehe, wer hier alles jetzt schon wieder Argumente dagegen hat, dann bin ich eben nicht sicher, ob das so kommt. Deshalb: Wenn Sie heute schon etwas Symbolpolitik machen, zum Teil auch ein bisschen mit dem Zweih\u00e4nder, dann machen Sie das hier auch. Vielleicht ist beim Minderheitsantrag Knecht noch nicht alles fertig ausgearbeitet, das hat Herr Knecht auch nicht behauptet. Aber zeigen Sie, dass Sie wollen, dass es schneller geht.
\nHerr St\u00e4nderat Engler, nat\u00fcrlich sind die Rechtsmittel offen, und die sollen auch ergriffen werden k\u00f6nnen. Aber heute k\u00f6nnen Sie bei jedem einzelnen Schritt bis vor Bundesgericht gehen. Das konzentrierte Verfahren, das wir vorgeschlagen haben, heisst eben, dass Sie nicht f\u00fcnfmal bis vor Bundesgericht gehen, sondern dass Sie das einmal machen; Sie sollen vor Bundesgericht gehen k\u00f6nnen. Aber da h\u00f6re ich jetzt auch schon wieder, dass das nicht geht: Da m\u00fcsse man zuerst noch das Baubewilligungsverfahren einreichen, das gehe zu weit, und am Schluss habe man dann nichts in der Hand. Ich h\u00f6re bei dieser Beschleunigung also vor allem, was nicht geht.
\nDeshalb denke ich: Wenn Sie heute die Minderheit Knecht unterst\u00fctzen, dann bringen Sie mal zum Ausdruck, dass es so wie jetzt ganz sicher nicht weitergeht. Sie k\u00f6nnen beim materiellen Recht ansetzen, aber Sie m\u00fcssen auch bei den Verfahren, beim Vorgehen ansetzen. Ich denke, das bringt Herr Knecht hier zum Ausdruck. So gibt es R\u00fcckenwind bzw. R\u00fcckendeckung f\u00fcr die Beschleunigungsvorlage. Allenfalls kann der Zweitrat hier auch noch etwas ausbauen.
\nGlauben Sie aber nicht, wenn Sie hier Nein sagen, dass Sie daf\u00fcr in der Beschleunigungsvorlage etwas bekommen. Das geschieht n\u00e4mlich nicht, wenn Sie dann dort auch wieder Nein sagen. Von daher rate ich Ihnen jetzt Folgendes, wenn Sie in dieser Art legiferieren, wie Sie es soeben getan haben: Setzen Sie hier auch ein starkes Zeichen, und unterst\u00fctzen Sie die Minderheit Knecht.
\nAusgabenbremse - Frein aux d\u00e9penses[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Annahme der Ausgabe ... 38 Stimmen [GZ]
\n(Einstimmigkeit)[GZ]
\n(1 Enthaltung)
\n[VS]
\nDas qualifizierte Mehr ist erreicht[GZ]
\nLa majorit\u00e9 qualifi\u00e9e est acquise
\nDie Kommissionsmehrheit unterst\u00fctzt hier die Verbrauchsziele des Bundesrates. Die Minderheit spricht sich grunds\u00e4tzlich gegen die Festlegung von Zielwerten aus und m\u00f6chte unverbindlichere Richtwerte. Die Minderheit wird durch Kollege Knecht vertreten.
\nZiff. 1 Art. 29b [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nTitel [GZ]
\nWahlrecht
\nAbs. 1 [GZ]
\nBetreiber von Anlagen, f\u00fcr die sowohl Anspruch auf Teilnahme am System der gleitenden Marktpr\u00e4mie als auch auf einen Investitionsbeitrag besteht, k\u00f6nnen w\u00e4hlen, ob sie am System der gleitenden Marktpr\u00e4mie teilnehmen oder einen Investitionsbeitrag in Anspruch nehmen wollen.
\nAbs. 2 [GZ]
\nEntscheiden sie sich f\u00fcr die Teilnahme am System der gleitenden Marktpr\u00e4mie, m\u00fcssen sie in Anspruch genommene Investitionsbeitr\u00e4ge (Art. 24) dem Netzzuschlagsfonds (Art. 37) zur\u00fcckerstatten.
\n[VS]
\nCh. 1 art. 29b [GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nTitre [GZ]
\nDroit d'option
\nAl. 1 [GZ]
\nLes exploitants d'installations ayant le droit de participer au syst\u00e8me de la prime de march\u00e9 flottante mais aussi de b\u00e9n\u00e9ficier d'une contribution d'investissement peuvent opter soit pour la participation au syst\u00e8me de la prime de march\u00e9 flottante soit pour l'obtention de la contribution d'investissement.
\nAl. 2 [GZ]
\nL'exploitant qui opte pour la participation au syst\u00e8me de la prime de march\u00e9 flottante doit rembourser au fond aliment\u00e9 par le suppl\u00e9ment (art. 37) les contributions d'investissement dont il a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 (art. 24).[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nZiff. 1 Art. 29c [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nTitel [GZ]
\nTeilweise Teilnahme und Referenz-Marktpreis
\nAbs. 1 [GZ]
\nDie Bestimmungen zur teilweisen Teilnahme (Art. 20) und zum Referenz-Marktpreis (Art. 23) im Einspeiseverg\u00fctungssystem gelten sinngem\u00e4ss auch f\u00fcr das System der gleitenden Marktpr\u00e4mie.
\nAbs. 2 [GZ]
\nBei der Festlegung des Referenz-Marktpreises kann der Bundesrat auch m\u00f6gliche Zusatzerl\u00f6se ber\u00fccksichtigen.
\n[VS]
\nCh. 1 art. 29c [GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nTitre [GZ]
\nParticipation partielle et prix de march\u00e9 de r\u00e9f\u00e9rence
\nAl. 1 [GZ]
\nLes dispositions r\u00e9gissant la participation partielle (art. 20) et celles r\u00e9glant le prix de march\u00e9 de r\u00e9f\u00e9rence (art. 23) dans le syst\u00e8me de r\u00e9tribution de l'injection s'appliquent par analogie au syst\u00e8me de la prime de march\u00e9 flottante.
\nAl. 2 [GZ]
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut \u00e9galement tenir compte d'\u00e9ventuels revenus suppl\u00e9mentaires lors de la fixation du prix de march\u00e9 de r\u00e9f\u00e9rence.[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nZiff. 1 Art. 29d [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nTitel [GZ]
\nDirektvermarktung
\nAbs. 1 [GZ]
\nF\u00fcr den Verkauf der Elektrizit\u00e4t im System der gleitenden Marktpr\u00e4mie gelten die Abs\u00e4tze 1-4 von Artikel 21 sinngem\u00e4ss.
\nAbs. 2 [GZ]
\n\u00dcbersteigt der Referenz-Marktpreis den Verg\u00fctungssatz, so steht der \u00fcbersteigende Teil dem Netzzuschlagsfonds (Art. 37) zu.
\nAbs. 3 [GZ]
\nIn den Monaten Dezember bis M\u00e4rz kann der Betreiber 20 bis 40 Prozent des \u00fcbersteigenden Teils einbehalten. Der Bundesrat setzt den dem Betreiber zustehenden Teil fest.
\n[VS]
\nCh. 1 art. 29d [GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nTitre [GZ]
\nCommercialisation directe
\nAl. 1 [GZ]
\nL'article 21 alin\u00e9as 1 \u00e0 4 s'applique par analogie \u00e0 la vente d'\u00e9lectricit\u00e9 dans le syst\u00e8me de la prime de march\u00e9 flottante.
\nAl. 2 [GZ]
\nSi le prix de march\u00e9 de r\u00e9f\u00e9rence est sup\u00e9rieur au taux de r\u00e9tribution, l'exc\u00e9dent revient au fonds aliment\u00e9 par le suppl\u00e9ment (art. 37).
\nAl. 3 [GZ]
\nEntre d\u00e9cembre et mars, l'exploitant peut retenir de 20 \u00e0 40 pour cent de la partie exc\u00e9dentaire. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fixe la part revenant \u00e0 l'exploitant.[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nZiff. 1 Art. 29e [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nTitel [GZ]
\nVerg\u00fctungssatz
\nAbs. 1 [GZ]
\nDer Verg\u00fctungssatz orientiert sich an den bei der Inbetriebnahme einer Anlage massgeblichen und angemessenen Gestehungskosten.
\nAbs. 2 [GZ]
\nF\u00fcr einzelne Technologien oder Anlagetypen kann der Bundesrat vorsehen, dass sich der Verg\u00fctungssatz an den bei der Inbetriebnahme einer Anlage massgeblichen Gestehungskosten von Referenzanlagen orientiert. Die Referenzanlagen entsprechen der jeweils effizientesten Technologie; diese muss langfristig wirtschaftlich sein.
\nAbs. 3 [GZ]
\nF\u00fcr Fotovoltaikanlagen ab einer bestimmten Leistung kann der Verg\u00fctungssatz mittels Auktionen festgesetzt werden. F\u00fcr verschiedene Kategorien k\u00f6nnen je separate Auktionen durchgef\u00fchrt werden.
\nAbs. 4 [GZ]
\nDer Verg\u00fctungssatz bleibt w\u00e4hrend der ganzen Verg\u00fctungsdauer gleich.
\nAbs. 5 [GZ]
\nDer Bundesrat erl\u00e4sst Ausf\u00fchrungsbestimmungen, insbesondere \u00fcber: [GZ]
\na. die Festsetzung der Verg\u00fctungss\u00e4tze je Erzeugungstechnologie, Kategorie und Leistungsklasse;[GZ]
\nb. die Verg\u00fctungss\u00e4tze f\u00fcr Technologien oder Anlagetypen, die sich an den Gestehungskosten von Referenzanlagen orientieren;[GZ]
\nc. Ausnahmen vom Grundsatz nach Absatz 4, insbesondere \u00fcber die Anpassung der Verg\u00fctungss\u00e4tze f\u00fcr bereits am System der gleitenden Marktpr\u00e4mie teilnehmende Anlagen, wenn bei der jeweiligen Anlage oder Referenzanlage \u00fcberm\u00e4ssige Gewinne oder \u00fcberm\u00e4ssige Verluste erzielt werden.
\n[VS]
\nCh. 1 art. 29e [GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nTitre [GZ]
\nTaux de r\u00e9tribution [PAGE 893]
\nAl. 1 [GZ]
\nLe taux de r\u00e9tribution s'aligne sur les co\u00fbts de revient qui sont d\u00e9terminants et ad\u00e9quats au moment de la mise en service d'une installation.
\nAl. 2 [GZ]
\nPour certaines technologies ou pour certains types d'installations, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut pr\u00e9voir que le taux de r\u00e9tribution s'aligne sur les co\u00fbts de revient des installations de r\u00e9f\u00e9rence qui sont d\u00e9terminants au moment de la mise en service d'une installation. Les installations de r\u00e9f\u00e9rence correspondent \u00e0 la technologie la plus efficace; cette technologie doit \u00eatre rentable \u00e0 long terme.
\nAl. 3 [GZ]
\nPour les installations photovolta\u00efques \u00e0 partir d'une certaine puissance, le taux de r\u00e9tribution peut \u00eatre fix\u00e9 par mises aux ench\u00e8res. Des mises aux ench\u00e8res s\u00e9par\u00e9es peuvent \u00eatre effectu\u00e9es pour les diff\u00e9rentes cat\u00e9gories.
\nAl. 4 [GZ]
\nLe taux de r\u00e9tribution reste inchang\u00e9 pendant toute la dur\u00e9e de la r\u00e9tribution.
\nAl. 5 [GZ]
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9dicte des dispositions d'ex\u00e9cution, en particulier concernant:[GZ]
\na. la fixation des taux de r\u00e9tribution par technologie de production, par cat\u00e9gorie ou par classe de puissance;[GZ]
\nb. les taux de r\u00e9tribution pour les technologies ou les types d'installations qui s'alignent sur les co\u00fbts de revient des installations de r\u00e9f\u00e9rence;[GZ]
\nc. les d\u00e9rogations au principe fix\u00e9 \u00e0 l'alin\u00e9a 4, notamment par l'adaptation des taux de r\u00e9tribution pour les installations participant d\u00e9j\u00e0 au syst\u00e8me de la prime de march\u00e9 flottante, lorsque l'installation concern\u00e9e ou l'installation de r\u00e9f\u00e9rence g\u00e9n\u00e8re des b\u00e9n\u00e9fices ou des pertes excessifs.[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nZiff. 1 Art. 30 Abs. 4 Bst. e [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nUnver\u00e4ndert
\n[VS]
\nCh. 1 art. 30 al. 4 let. e [GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nInchang\u00e9 [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nZiff. 1 Art. 32 Abs. 2 [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nCh. 1 art. 32 al. 2 [GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\nIch habe mich zu diesem Gesch\u00e4ft bis jetzt nicht ge\u00e4ussert, aber ich muss Ihnen sagen, ich f\u00fchle mich jetzt doch irgendwie wie im falschen Film. Wenn ich jetzt nochmals diese Eintretensdebatte reflektiere: Das war ja eine historische Aufarbeitung einer[NB]Energiepolitik,[NB]welche die Ziele verfehlt hat - welche die Ziele verfehlt hat! -, nichts anderes. Ich muss nicht alles wiederholen. Wieso haben wir die Ziele verfehlt? Offensichtlich, weil in diesen Interessenabw\u00e4gungen die Zubauziele zu kurz kamen. Das ist die Realit\u00e4t, und genau darum geht es in[NB]dieser[NB]Bestimmung.
\nWenn Sie in der Frage der Interessenabw\u00e4gung weitermachen wie bis anhin, dann bedeutet das nichts anderes als chronifizierten Stillstand. Ich teile die Auffassung \u00fcberhaupt nicht, dass wir keine Dringlichkeit haben. Herr Burkart hat gesagt, wir k\u00f6nnten das dann in aller Ruhe bestimmen, in einem zweiten Schritt usw. Ich meine, wir haben h\u00f6chste Dringlichkeit. Wir haben h\u00f6chste Dringlichkeit!
\nEs wurde in dieser Eintretensdebatte auch viel zu Demokratie und Rechtsstaat gesagt. Vorhin haben wir auch das geh\u00f6rt: Das Natur- und Heimatschutzgesetz ist nat\u00fcrlich sehr wichtig, das ist keine Frage. Aber schauen Sie doch, wie sich die BLN-Gebiete in diesem Land entwickelt haben. Ich habe mir diese Karte ausgedruckt: Das hier geh\u00f6rt zum BLN in der Schweiz - das halbe Land ist BLN! (Der Redner zeigt eine Karte der Schweiz) Das ist die Realit\u00e4t. \u00dcbrigens: Haben Sie einmal nachgefragt, ob Regierungen, Parlamente oder das Volk zu diesen Inventaren befragt wurden? Das war eine fach\u00e4mterbezogene \u00dcbung - v\u00f6llig undemokratisch!
\nWenn wir als Erstrat hier jetzt nicht einen inhaltlichen Entscheid f\u00e4llen - man kann ihn so oder anders f\u00e4llen, das ist ja klar -, dann kommen wir nicht weiter. Dann kommen wir nicht weiter! Ich meine, man kann ja die Verfassungsm\u00e4ssigkeit der Vorlage diskutieren. Der Zweitrat kann diese \u00dcberlegungen nochmals anstellen und gegebenenfalls auch formell einen anderen Weg einschlagen. Aber es widerstrebt mir total, die Diskussion jetzt, nach dieser Eintretensdebatte, derart von der inhaltlichen Kernfrage wegzubringen.
\nVor diesem Hintergrund bin ich der Meinung, dass wir jetzt dem Mehrheitsantrag folgen sollten. Ich r\u00e4ume ein, dass man die Fragen, die punkto Verfassungsm\u00e4ssigkeit auf dem Tisch sind, diskutieren kann. Aber daf\u00fcr haben wir ein Zweikammersystem. Das kann auch im Zweitrat nochmals \u00e0 fond diskutiert werden.
\nDer Kommissionsberichterstatter hat heute Morgen gesagt, dass die Kommission nicht im luftleeren Raum diskutiert hat. Auch diese Verfassungsfragen wurden diskutiert. Jetzt, im letzten Moment, wird dieses Thema gepusht. Ich muss Ihnen sagen, dass ich all das, was wir heute Morgen geh\u00f6rt haben, und zwar h\u00fcben wie dr\u00fcben, aus allen Richtungen, diese historische Aufarbeitung verfehlter Ziele, nicht mehr nachvollziehen kann, wenn wir dann hier bei Artikel 2a quasi wieder die Ausfahrt nehmen und zur\u00fcckgehen. Dann haben wir, ich erw\u00e4hne es nochmals, chronifizierten Stillstand. Es sind 14[NB]Terawattstunden AKW-Strom, die wir kompensieren m\u00fcssen; es sind, konservativ gerechnet, 24 Terawattstunden, die wir f\u00fcr die Dekarbonisierung bis 2050 brauchen; und es sind im Winter 5 Terawattstunden Importstrom weniger. Das ist die Ausgangslage. Dieser m\u00fcssen wir uns stellen.
\nIch pl\u00e4diere ganz klar daf\u00fcr, der Mehrheit zu folgen.
\nZiff. 1 Art. 33 [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nUnver\u00e4ndert
\n[VS]
\nCh. 1 art. 33 [GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nInchang\u00e9 [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nZiff. 1 Art. 35 [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nAbs. 2 Bst. d, g [GZ]
\nUnver\u00e4ndert
\nAbs. 2 Bst. dbis [GZ]
\ndbis. die gleitende Marktpr\u00e4mie nach dem 5a. Kapitel;
\nAbs. 2 Bst. dter [GZ]
\ndter. die gleitende Marktpr\u00e4mie und die Projektierungsbeitr\u00e4ge nach Artikel 9bis Absatz 2 Buchstabe b StromVG;
\nAbs. 2 Bst. dquater [GZ]
\ndquater. die Investitionsbeitr\u00e4ge gem\u00e4ss Artikel 9ter Absatz 2 StromVG;
\nAbs. 4 [GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Zanetti Roberto, Baume-Schneider, Mazzone, Thorens Goumaz)[GZ]
\nAbs. 3 [GZ]
\n... h\u00f6chstens 2,8 Rappen/kWh. Der Bundesrat ...
\n[VS]
\nCh. 1 art. 35 [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAl. 2 let. d, g [GZ]
\nInchang\u00e9
\nAl. 2 let. dbis [GZ]
\ndbis. a prime de march\u00e9 flottante vis\u00e9e au chapitre 5a;
\nAl. 2 let. dter [GZ]
\ndter. la prime de march\u00e9 flottante et les contributions au d\u00e9veloppement de projet pr\u00e9vues \u00e0 l'article 9bis alin\u00e9a 2 lettre b LApEl;
\nAl. 2 let. dquater [GZ]
\ndquater. les contributions d'investissement pr\u00e9vues \u00e0 l'article 9ter alin\u00e9a 2 LApEl;
\nAl. 4 [GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Zanetti Roberto, Baume-Schneider, Mazzone, Thorens Goumaz)[GZ]
\nAl. 3 [GZ]
\n... est de 2,8 centimes/kWh au maximum. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ...
\nIch glaube, Herr St\u00e4nderat Schmid hat die Kommission \u00fcberzeugt, dass es sich hier lohnt, eine zus\u00e4tzliche F\u00f6rderm\u00f6glichkeit f\u00fcr Pumpspeicherkraftwerke vorzusehen. Wir sind etwas weniger \u00fcberzeugt, ich werde aber keine Abstimmung verlangen. Die Zweifel, die wir haben, betreffen die Frage, wie gut das F\u00f6rdersystem der gleitenden Marktpr\u00e4mie mit Pumpspeicherkraftwerken funktioniert, weil diese Kraftwerke in ihrer[NB]Reinform, wenn es also reine Umw\u00e4lzwerke sind, keine neue Produktion bringen und damit von der Volatilit\u00e4t der Marktpreise abh\u00e4ngend eingesetzt werden. Das ist schon etwas wesentlich anderes als ein Werk, das zus\u00e4tzlichen Strom produziert. Hier k\u00f6nnen die Betriebsstunden und damit nat\u00fcrlich auch die Produktion von Jahr zu Jahr sehr stark schwanken. Aus diesem Grund wurde dann auch das Cost-plus-Modell als weitere F\u00f6rderm\u00f6glichkeit hinzugef\u00fcgt.
\nIch denke, Sie k\u00f6nnen das einmal drinlassen. Man muss aber schon noch anschauen, ob diese F\u00f6rderm\u00f6glichkeit mit der gleitenden Marktpr\u00e4mie hier wirklich das richtige Instrument ist. Bei aller Freude an Linth-Limmern und an Nant de Drance: Man m\u00fcsste schon auch daf\u00fcr sorgen, dass diese Pumpspeicherkraftwerke noch einen Zusatznutzen bringen, denn es sind zwei grosse Werke. Das wird man anschauen. Die Fragezeichen betreffen eher das F\u00f6rdersystem, aber dieses kann der Zweitrat nochmals anschauen - Sie richten damit heute also keinen Schaden an.
\nCet article 15 est tout \u00e0 fait central dans ce projet de loi. En effet, il r\u00e9pond \u00e0 un probl\u00e8me aigu, dont nous avons certainement tous entendu parler dans nos cantons. Des petits producteurs d'\u00e9nergie solaire, souvent des m\u00e9nages ou des petites entreprises, se retrouvent avec des installations qui ne sont pas rentables, parce que le courant est repris \u00e0 trop bon march\u00e9. Il y a en plus une in\u00e9galit\u00e9 d'une r\u00e9gion \u00e0 l'autre de notre pays, puisque les prix peuvent varier \u00e9norm\u00e9ment.
\nC'est pour r\u00e9pondre \u00e0 ce probl\u00e8me, \u00e0 ce manque d'incitation et \u00e0 ces in\u00e9galit\u00e9s d'une r\u00e9gion \u00e0 l'autre, que la majorit\u00e9 de la commission a pr\u00e9vu cet article 15. Il a demand\u00e9 passablement de discussions en amont, mais, une fois que nous avons trouv\u00e9 une solution technique qui fonctionnait, cet article a \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s largement accept\u00e9. Il va en effet encourager la construction d'installations qui sont plus grandes que ce qu'il faudrait pour correspondre \u00e0 la consommation propre du m\u00e9nage ou d'une petite entreprise. C'est donc une incitation \u00e0 profiter du maximum du potentiel de production sur une construction donn\u00e9e.
\nPoser des panneaux solaires sur des b\u00e2timents est le moyen le plus simple, le moins conflictuel et le plus agr\u00e9able pour tout le monde en vue de d\u00e9velopper la production d'\u00e9nergie durable. Ce n'est pas comme les deux ou trois points tr\u00e8s conflictuels que nous avons discut\u00e9s tout \u00e0 l'heure. Il n'y a pas de probl\u00e8me avec la Constitution, et souvent ces[NB]installations ne d\u00e9rangent personne. Il faut vraiment profiter au maximum de leur potentiel.
\nCet article est en soi efficace, mais je vous recommande de suivre la majorit\u00e9 de la commission, c'est-\u00e0-dire de proposer le maximum d'\u00e9cart entre le prix de reprise le plus bas et le prix de reprise le plus haut. En effet, selon la version de la majorit\u00e9 de la commission, on aurait d'abord plus de flexibilit\u00e9, car il ne faut pas oublier qu'il s'agit d'une fourchette, ce qui est plus flexible. On aurait aussi, \u00e9videmment, une incitation potentiellement plus forte et on donnerait donc une plus grande efficacit\u00e9 \u00e0 cet instrument.
\nJe vous recommande vraiment de soutenir la majorit\u00e9 de la commission. On est l\u00e0 dans une situation o\u00f9 on a peu de conflits, o\u00f9 on a un tr\u00e8s gros potentiel. Mettons l'incitation la plus importante possible et d\u00e9veloppons au maximum ces projets d'\u00e9nergie solaire photovolta\u00efque sur les toits des b\u00e2timents.
\nEs ist ja vorgesehen, dass wir \u00fcber Artikel 2a integral abstimmen. Vor uns liegen zwei Abs\u00e4tze, die Abs\u00e4tze 1 und 2, die beide einen heiklen und auch umstrittenen Bereich regeln, wie dies die Diskussion deutlich offengelegt hat. Wir stellen auch fest, dass zumindest Absatz 1 kein Meisterwerk der Formulierung ist. Aber wie auch immer, wir haben zwei Abs\u00e4tze, zu denen man eigentlich auch unterschiedlicher Meinung sein kann. Ich stelle deshalb den Antrag, dass wir \u00fcber die Abs\u00e4tze 1 und 2 getrennt abstimmen.
\nGem\u00e4ss Absatz 1 darf der Vollzug der Umweltbestimmungen die Massnahmen zur Erf\u00fcllung der Ausbauziele nicht gef\u00e4hrden, und zwar sowohl beim Bau neuer als auch bei der Erweiterung und Erneuerung bestehender Kraftwerke. Die [PAGE 875] ganze Palette der Kraftwerke soll also gem\u00e4ss Absatz 1 so behandelt werden, dass die Umweltbestimmungen zweitrangig werden. Bei Absatz 2 ist es nicht so: Dort geht es nur um Anlagen, die erweitert oder erneuert werden, also nicht um irgendwelche Neubauprojekte in neuen Gebieten. Der Geltungsbereich der Bestimmung beschr\u00e4nkt sich auf die Erweiterung und Erneuerung von bestehenden Anlagen, und das auch nur in zwei Bereichen, n\u00e4mlich bei der Wasserentnahme, also bei der Restwassermenge, siehe Buchstabe a, sowie bei den Inventaren, Biotopen und Landschaftsschutzgebieten, siehe Buchstabe b.
\nMan kann durchaus bei Absatz 1 daf\u00fcr und bei Absatz 2 dagegen sein oder umgekehrt. Man kann auch bei beiden Abs\u00e4tzen daf\u00fcr oder bei beiden Abs\u00e4tzen dagegen sein.
\nIch beantrage deshalb, dass wir \u00fcber diese beiden Abs\u00e4tze getrennt abstimmen.
\nPr\u00e4sident (Hefti Thomas, Pr\u00e4sident): M\u00f6chte sich der Berichterstatter noch \u00e4ussern?
\nGanz kurz: Ich kann das Votum von Kollege W\u00fcrth, dass in der Frage der Interessenabw\u00e4gung weitergemacht werden w\u00fcrde wie bis anhin, so nicht stehenlassen. Nein, es wird nicht weitergehen wie bis anhin. Ich habe das beim Eintretensvotum gesagt: Es ist ganz klar, dass wir materielle Abstriche beim Umweltrecht machen m\u00fcssen. Es stellt sich die Frage, wie wir es machen, ob wir es generell mit einer Befristung machen oder ob wir es \u00fcber eine Projektliste machen.
\nEs ist richtig, Kollege Michel, auch der Minderheitsantrag zu Artikel 9bis des Stromversorgungsgesetzes muss noch genauer angeschaut werden, aber er geht in die richtige Richtung. Diese Listen m\u00fcssen wir erg\u00e4nzen, \u00fcber diese Listen m\u00fcssen wir sprechen. Es ist richtig, dass die darauf genannten Projekte, deren Bedarf von Anfang an ausgewiesen ist, die als standortgebunden gelten, bei denen die nationalen [PAGE 876] Interessen in Bezug auf Energie anderen nationalen Interessen vorgehen, selbstverst\u00e4ndlich auch die Verfassung ritzen werden. Wenn Sie die Verfassung ritzen wollen, ist nur die Frage, ob Sie das projektbezogen machen wollen, mit ganz klaren Projekten, oder ob Sie das generell machen wollen.
\nWenn Sie jetzt die Interessenabw\u00e4gung vornehmen - Sie k\u00f6nnen das ja selber abw\u00e4gen, aber wir alle gehen in die gleiche Richtung -, stellt sich die Frage: Wollen Sie jetzt schon zwei Schritte vorw\u00e4rtsgehen, oder wollen Sie von Anfang an dort, wo Sie einfach nicht mehr weiterkommen, auf Konfrontationskurs gehen? Das ist die Frage.
\nIch bitte Sie, dem Minderheitsantrag zuzustimmen und Artikel 2a EnG zu streichen.
\nAbs. 3 - Al. 3 [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 11 Stimmen[GZ]
\nDagegen ... 29 Stimmen
\n(3 Enthaltungen)[GZ]
\n[VS]
\n\u00dcbrige Bestimmungen angenommen [GZ]
\nLes autres dispositions sont adopt\u00e9es
\nEs gibt kein \"Ritzen\" der Verfassung, keine \"kleine\" oder \"v\u00f6llige\" Verfassungswidrigkeit. Entweder ist ein Gesetz verfassungskonform, oder es ist verfassungswidrig. Ich habe es eingangs bereits erkl\u00e4rt: Es lag kein Gutachten des Bundesamtes f\u00fcr Justiz vor, wonach Artikel 2a verfassungswidrig sei, und es liegt auch jetzt noch kein Gutachten vor. Es liegt eine Aktennotiz vor, die meines Erachtens Artikel 102 der Bundesverfassung v\u00f6llig falsch interpretiert. Sie m\u00fcssen sich im Klaren sein: Wenn Sie mit dieser Interpretation in die Mangellage gehen, dann machen Sie nichts. Dann machen Sie weder Projekte, die auf einer Liste stehen, noch irgendwelche anderen Massnahmen. Dann haben Sie den Status quo.
\nKollege Stark, es tut mir leid, wir werden uns sp\u00e4ter \u00fcber die Tabelle unterhalten. Ich finde auch, dass das der falsche Ansatz ist. Sie k\u00f6nnen mir doch nicht sagen, dass Sie dann gewisse Projekte als verfassungskonform durchwinken, weil sie nur die Verfassung ritzen w\u00fcrden, w\u00e4hrend Sie es bei der generellen Bestimmung nicht machen, weil es verfassungswidrig sei. Das ist doch keine Politik!
\nDas ist auch nicht ein Problem der Verfassung. Herr Kollege Burkart, Sie k\u00f6nnen, gest\u00fctzt auf Artikel 102 der Bundesverfassung, sechs oder acht thermische Kraftwerke bauen, sie laufen und CO2 ausstossen lassen. Das kann man tun, das ist der Entscheid des Bundesrates. Ich sage Ihnen das Gleiche f\u00fcr die Projekte hier, die, ebenfalls gest\u00fctzt auf Artikel 102 der Bundesverfassung, kurz- und mittelfristig Energie bringen. Das ist meine Interpretation von Artikel 102 der Bundesverfassung. Dar\u00fcber k\u00f6nnen wir uns gerne unterhalten, aber heute fehlt die Zeit.
\nIm Weiteren noch einmal: Wir haben die Energieperspektiven 2050 plus. In dieser Energiestrategie sind die Effizienzgewinne und die Sparmassnahmen drin. Herr Kollege Zanetti, Ihre Waschmaschine ist drin!
\nSie m\u00fcssen zubauen. Ja, Sie m\u00fcssen zubauen, und Sie m\u00fcssen dem Rat aufzeigen, mit welchen Alternativen Sie zubauen wollen.
\nWas machen wir am Montag, wenn der Nationalrat mit einem Beschluss zur\u00fcckkommt, der uns die Solarprojekte unterbreitet? Sagen wir dann: \"Oh, schade, das ist verfassungswidrig, wir machen das erst in vier, f\u00fcnf Jahren\"? Nein, das geht nicht.
\nDer Grund f\u00fcr Artikel 2a ist ganz einfach, er h\u00e4ngt mit der Realit\u00e4t in unseren Verfahren zusammen. Heute k\u00f6nnen Projekte - gleich, in welchem Bereich - mit einer Beschwerde angefochten werden. Ein guter Umweltanwalt findet immer, immer einen gewissen Ansatzpunkt. Bei der Grimsel war es ein Arvenwald. Bei einem Kraftwerk, das ich betreut habe, waren es 2 Zentimeter grosse Steinfliegen. Dann f\u00fchrt man ein Verfahren vor dem Bundesgericht durch, und am Ende entscheidet das Bundesgericht gegen das Projekt. Zwanzig Jahre geht das jetzt - \"The March of Folly\". Barbara Tuchman heisst die Frau, die das Buch geschrieben hat.
\nJetzt k\u00f6nnen wir sagen, wir machen so weiter. Oder wir f\u00e4llen einen politischen Entscheid und sagen Nein. Bei der Gewichtung dieser verfassungsm\u00e4ssigen Rechte muss der Strommangellage Rechnung getragen werden. Aufgrund der Massnahmen, die der Bundesrat ergriffen hat, ist die Strommangellage f\u00fcr mich vorhanden. Ich habe Ihnen im Eingangsreferat aufgelistet, was die Frau Bundesr\u00e4tin bereits alles unternommen hat. G\u00e4be es keine Strommangellage, h\u00e4tte sie das nicht getan.
\nFrau Kollegin Mazzone, es ist nicht gef\u00e4hrlich, das zu machen. Gef\u00e4hrlich ist es, nichts zu tun. Sie werden f\u00fcr Ihre Fische, f\u00fcr Ihre Blumen und f\u00fcr all Ihre Fr\u00f6sche und Fliegen das Wasser der Speicherseen noch sehr ben\u00f6tigen. Wir m\u00fcssen mehr Speicher haben. Die Multifunktionalit\u00e4t der Speicher muss erh\u00f6ht werden. \u00dcbrigens liegt der Bericht des Bundesamtes f\u00fcr Energie zur Multifunktionalit\u00e4t vor, Herr Kollege Noser. Das ist ein erster Schritt in die richtige Richtung. Ich hatte das Postulat 18.3610 im Jahr 2018 eingegeben.
\nSie m\u00fcssen doch aufh\u00f6ren, auf diesen alten Wegen zu fahren. Es braucht diesen politischen Entscheid, und wir k\u00f6nnen ihn auch aufgrund von Artikel 102 der Bundesverfassung rechtfertigen. Selbstverst\u00e4ndlich, ich habe es eingangs erw\u00e4hnt, hat die Kommission nicht in allen Bereichen perfekt gearbeitet. Man kann diesen Artikel 2a Absatz 1 auch noch austarieren. Da gibt es noch Spielraum. Ich habe jetzt nicht stante pede einen neuen Entwurf einbringen wollen. Herr Kollege Engler hat ja bereits einen kleinen Zusatz beantragt.
\nUnd der Zweitrat ist auch noch da. Sie k\u00f6nnen dann im Differenzbereinigungsverfahren sagen, wir h\u00e4tten jetzt ein Gutachten - nicht einen Zettel - des Bundesamtes f\u00fcr Justiz, und erkl\u00e4ren, dass das verfassungswidrig sei und dass Sie das ablehnen w\u00fcrden. Aber jetzt diesen Punkt hier abzulehnen, das ist effektiv ein Politikversagen erster G\u00fcte. Denn wir legen ja keine Alternativen auf den Tisch. Und der Impact - ich komme zum Schluss -, wenn Absatz 2 gestrichen wird, ist gem\u00e4ss Bundesrat 1,9 Terawattstunden und gem\u00e4ss Wasserwirtschaftsverband 4 Terawattstunden weniger Produktion gegen\u00fcber der bestehenden Produktion. Es ist kein Zusatz, kein Zubau, sondern weniger Produktion. Das ist die Leistung von zwei Grande Dixence, die es noch zus\u00e4tzlich brauchen w\u00fcrde.
\nDaher bitte ich Sie, hier im Erstrat bei diesem Artikel der Mehrheit zu folgen. Wir werden vielleicht auch im Verlauf der Beratung noch schlauer, das gebe ich zu.
\nHier geht es um Projekte im nationalen Interesse. Die Kommissionsmehrheit will das Bauverbot von neuen Anlagen zur Nutzung erneuerbarer Energien in Biotopen von nationaler Bedeutung nach Artikel 18a NHG und in Wasser- und Zugvogelreservaten nach Artikel 11 des Jagdgesetzes ersatzlos aufheben. Die Kommissionsmehrheit ist der Meinung, dass die Zubauziele ohne diese Anpassung nicht erreicht werden k\u00f6nnen. Die Kommissionsmehrheit m\u00f6chte neu auch f\u00fcr Fotovoltaikanlagen, f\u00fcr Windkraftwerke sowie f\u00fcr Elektrolyseure und Methanisierungsanlagen ein nationales Interesse vorsehen. Bisher war das nur f\u00fcr Speicherwasserkraftwerke und Pumpspeicherkraftwerke gegeben.
\nDie Minderheit Mazzone m\u00f6chte das nationale Interesse nicht auf weitere Technologien ausweiten. Sie schl\u00e4gt in einem neuen Absatz 2bis eine L\u00f6sung vor, wonach Gletschervorfelder und alpine Schwemmebenen, die neu bzw. nach dem 1. Januar 2023 in das Aueninventar aufgenommen werden, von der Ausschlussregelung nach Artikel 12 Absatz 2 zweiter Satz EnG ausgenommen sind.
\nDie Minderheit wird sicherlich durch Frau Kollegin Mazzone vertreten.
\nIch stelle fest, dass wir hier weitgehend Konsens dar\u00fcber haben, dass die Artikel 2a und 2b nicht verfassungskonform sind. Ich m\u00f6chte das nicht wiederholen, bin aber froh, dass das jetzt noch einmal deutlich ausgef\u00fchrt wurde.
\nIch m\u00f6chte aber doch noch etwas zu Artikel 2a Absatz 1 sagen: Wenn ich diesen Absatz im Detail lese, und er wurde bis jetzt nur wenig bzw. gar nicht diskutiert, dann sehe ich, dass da steht, dass alle Umweltbestimmungen den Bau, den Bestand, die Erweiterung und die Erneuerung von Anlagen zur Produktion von erneuerbaren Energien weder erschweren noch verunm\u00f6glichen d\u00fcrfen und diesen Massnahmen unterzuordnen sind. Das betrifft also:
\n1.[NB]den Bau neuer Anlagen;
\n2.[NB]die Erweiterung von Anlagen, worunter z. B. Staudammerh\u00f6hungen fallen; und
\n3.[NB]die Erneuerung von Anlagen, was f\u00fcr mich die bestehenden grossen Wasserkraftkonzessionen betrifft, wo in zehn bis f\u00fcnfzehn Jahren der Heimfall ansteht. Bei der Erneuerung der Konzessionen haben wir gem\u00e4ss Antrag der Mehrheit alle Umweltbestimmungen bis 2035 unterzuordnen. Dabei[NB]m\u00fcsste der Bundesrat bei Nichterreichung der 35[NB]000 Gigawattstunden die G\u00fcltigkeit der Bestimmung gem\u00e4ss Artikel 2a Absatz 3 verl\u00e4ngern.
\nDer Bau neuer Anlagen kann auch Grosswasserkraftwerke umfassen; hier denke ich beispielsweise an den wundersch\u00f6nen Rheinfall im Kanton Schaffhausen. Er kann aber auch die Kleinwasserkraftwerke betreffen, was sich dann auf die bereits belasteten Flussabschnitte von Rhone, Rhein und Reuss auswirken kann, ebenso wie auf das Gebiet zwischen Ilanz und Reichenau, wo der Rhein in der Schweiz seinen vielleicht sch\u00f6nsten Abschnitt durchfliesst. Die Gebirgsb\u00e4che wiederum w\u00e4ren wahrscheinlich bei den Kleinwasserkraftwerken mit einbezogen. Sie sind f\u00fcr die Wasserkraftnutzung nat\u00fcrlich sehr interessant, weil sie in einer Steilstufe in das Haupttal m\u00fcnden, was grosse H\u00f6hendifferenzen mit sich bringt. Allerdings tragen sie nichts zur Winterstromproduktion bei, weil im Winter, Sie wissen es, in den Bergen Schnee liegt. Aber im Sommer k\u00f6nnte dies, es ist gef\u00e4hrlich, zur Trockenlegung der grossen Mittellandfl\u00fcsse f\u00fchren. Diese Bef\u00fcrchtung hat Kollege Noser ja auch bereits im Zusammenhang mit dem R\u00fcckgang der Gletscher ge\u00e4ussert.
\nDie Formulierung \"aller Umweltbestimmungen\" in Absatz 1 f\u00fchrt ausserdem zu erheblicher Rechtsunsicherheit. \"Aller Umweltbestimmungen\" - was heisst denn das? Es kann zum Beispiel heissen, dass die UVP-Pflicht entf\u00e4llt. Das heisst, dass die Bewilligungsbeh\u00f6rde keine Auflagen mehr erlassen d\u00fcrfte, zum Beispiel bodenkundliche Baubegleitungen zum sachgerechten Ausbau des Bodens. Oder nach dem Raumplanungsgesetz muss man f\u00fcr Anlagen von \u00f6ffentlichem Interesse \"sachgerechte Standorte\" finden, \"nachteilige Auswirkungen auf die nat\u00fcrlichen Lebensgrundlagen, die Bev\u00f6lkerung und die Wirtschaft [...] gering\" halten. Die Standortevaluation und die Umweltbestimmungen w\u00fcrden also wegfallen. Weiter w\u00e4re auch der Ausbau der Hochspannungsleitungen zur Sicherstellung des Ausbauzieles eingeschlossen; da geht es ja vor allem um den Schutz der Gesundheit der Bev\u00f6lkerung. Ich denke hier an die Verordnung \u00fcber den Schutz vor nichtionisierender Strahlung. W\u00fcrde das dann nicht mehr ber\u00fccksichtigt? D\u00fcrfte der Grenzwert \u00fcberschritten werden?
\nZu Artikel 2a Absatz 2 Buchstabe b und den Restwassermengen haben wir schon sehr viel geh\u00f6rt; dazu m\u00f6chte ich nichts mehr sagen. Hingegen haben wir noch nicht zu Artikel 2a Absatz 2 Buchstabe b gesprochen. Ich erlaube mir, doch auch darauf hinzuweisen, dass das Abweichen von der ungeschm\u00e4lerten Erhaltung eines Objektes nach den Artikeln 5 und 18 des Natur- und Heimatschutzgesetzes nat\u00fcrlich auch der Bundesverfassung, und zwar den Artikeln 78 und 89, widerspricht, wie es unser Kollege Burkart sehr eindr\u00fccklich ausgef\u00fchrt hat. Das ist nicht weniger hoch zu werten, denn ohne Schutz- und Wiederherstellungs-, Ersatz- oder Ausgleichsmassnahmen w\u00fcrden wir eine Sch\u00e4digung von Schutzwerten ganz bewusst in Kauf nehmen. Man k\u00f6nnte an beliebigen Orten planen, ohne die Auswirkungen auf BLN-, Isos- und IVS-Objekte und Biotope anzuschauen. Ich glaube, das kann nicht unser Ziel sein.
\nIch verstehe, dass die Verfahren angesprochen wurden, und habe es auch selber erlebt - diese langwierigen Verfahren mit den mehrfachen Beschwerde- und Einsprachem\u00f6glichkeiten \u00fcber verschiedene Stufen, die wirklich zu sehr langj\u00e4hrigen Verfahren f\u00fchren. Hier liegt nun die Beschleunigungsvorlage auf dem Tisch; diese m\u00fcssen wir dezidiert angehen.
\nIch danke Ihnen, wenn Sie Artikel 2a integral ablehnen.
\nZiff. 1 Art. 36 [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nAbs. 1 [GZ]
\nUnver\u00e4ndert, ausser:
\nBst. a Ziff. 4 [GZ]
\n4. die Investitionsbeitr\u00e4ge nach Artikel 9ter Absatz 2 StromVG;
\nAbs. 2 [GZ]
\nUnver\u00e4ndert
\nAbs. 3 [GZ]
\n... Er kann f\u00fcr die Investitionsbeitr\u00e4ge nach dem 5. Kapitel und f\u00fcr die gleitende Marktpr\u00e4mie nach dem 5a. Kapitel und Artikel 9bis Absatz 2 Buchstabe b Wartelisten vorsehen. F\u00fcr ...
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Zanetti Roberto, Baume-Schneider, Mazzone, Thorens Goumaz)[GZ]
\nAbs. 1 Bst. a Ziff. 3 [GZ]
\nAufheben
\nAbs. 1 Bst. d [GZ]
\nd. ein H\u00f6chstanteil von 0,6 Rappen/kWh f\u00fcr die Entsch\u00e4digung nach Artikel 34.
\n[VS]
\nCh. 1 art. 36 [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAl. 1 [GZ]
\nInchang\u00e9, sauf:
\nLet. a ch. 4 [GZ]
\n4. pour les contributions d'investissement pr\u00e9vues \u00e0 l'article 9ter alin\u00e9a 2 LApEl;
\nAl. 2 [GZ]
\nInchang\u00e9
\nAl. 3 [GZ]
\n... Il peut pr\u00e9voir des listes d'attente pour les contributions d'investissement vis\u00e9es au chapitre 5 et pour la prime flottante vis\u00e9e au chapitre 5a et \u00e0 l'article 9bis alin\u00e9a 2 lettre b. Pour ..
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Zanetti Roberto, Baume-Schneider, Mazzone, Thorens Goumaz)[GZ]
\nAl. 1 let. a ch. 3 [GZ]
\nAbroger
\nAl. 1 let. d [GZ]
\nd. un maximum de 0,6 centime/kWh pour les indemnisations vis\u00e9es \u00e0 l'article 34.
\nNur ganz kurz: Ich berechne immerzu den Saldo der Beratungen. Bis zu Artikel 12 dieses Gesetzes sollte die Stromversorgungssicherheit der Schweiz erh\u00f6ht und mehr Stromproduktion erm\u00f6glicht worden sein. Gem\u00e4ss Ihren bisherigen Beschl\u00fcssen sind wir bei minus 4 Terawattstunden. Wenn Sie hier weiter der Minderheit folgen, dann haben Sie keinen Zubau erreicht und sind auf dem besten Weg zu einem neuen AKW.
\nAngenommen gem\u00e4ss Antrag der Mehrheit [GZ]
\nAdopt\u00e9 selon la proposition de la majorit\u00e9
\n[VS]
\nZiff. 1 Art. 37 [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nAbs. 1 [GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\nAbs. 4 [GZ]
\nDie Mittel des Netzzuschlagsfonds sind zu verzinsen.
\n[VS]
\nCh. 1 art. 37 [GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAl. 1 [GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\nAl. 4 [GZ]
\nLes ressources du fonds aliment\u00e9 par le suppl\u00e9ment doivent porter int\u00e9r\u00eats.
\n[VS]
\nZiff. 1 Art. 37a [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nTitel [GZ]
\nVerschuldung des Netzzuschlagsfonds
\nAbs. 1 [GZ]
\nDer Netzzuschlagsfonds kann im Umfang des Zweifachen einer \u00fcber f\u00fcnf Jahre gemittelten Jahreseinnahme verschuldet werden, um Finanzierungsspitzen zu \u00fcberbr\u00fccken.
\nAbs. 2 [GZ]
\nDie Verschuldung ist innerhalb von f\u00fcnf Jahren auszugleichen.
\nAbs. 3 [GZ]
\nDer Kredit ist zu einem markt\u00fcblichen Zins zu verzinsen.
\nAbs. 4 [GZ]
\nDer Bundesrat regelt die Einzelheiten.
\n[VS]
\nAntrag Hegglin Peter [GZ]
\nStreichen
\n[VS]
\nCh. 1 art. 37a [GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nTitre [GZ]
\nEndettement du fonds aliment\u00e9 par le suppl\u00e9ment
\nAl. 1 [GZ]
\nUn endettement du fonds \u00e0 hauteur du double d'une recette annuelle moyenne calcul\u00e9e sur cinq ans est possible, en vue de surmonter les pics de financement.
\nAl. 2 [GZ]
\nL'endettement doit \u00eatre compens\u00e9 dans un d\u00e9lai de cinq ans.
\nAl. 3 [GZ]
\nLe cr\u00e9dit doit porter int\u00e9r\u00eats \u00e0 un taux conforme au march\u00e9.
\nAl. 4 [GZ]
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e8gle les modalit\u00e9s.
\n[VS]
\nProposition Hegglin Peter [GZ]
\nBiffer
\n[VS]
\nPr\u00e4sident (Hefti Thomas, Pr\u00e4sident): Wir behandeln Ziffer 1 Artikel 37 und 37a gemeinsam.
\nIch habe es vorhin irrt\u00fcmlich unterlassen, etwas zu Absatz 3bis zu sagen. Dort f\u00fchrt Kollege Rieder eine Minderheit an, in der ich vertreten bin. Ich m\u00f6chte Ihnen in Absprache mit Kollege Rieder mitteilen, dass wir den Minderheitsantrag mit dem Verweis zur\u00fcckziehen, dass die gleiche Bestimmung dann in Artikel 9bis StromVG folgt. Dort findet sich die Bestimmung in einem Antrag der Kommissionsmehrheit.
\nArtikel 12, bei dem wir uns jetzt befinden, ist f\u00fcr mich wirklich der Schicksalsartikel des Mantelerlasses. Sie haben vorhin bei Artikel 2a Absatz 1 eine Generalklausel beraten und diese gestrichen. Ich lege offen, dass ich ein gewisses Verst\u00e4ndnis daf\u00fcr habe, dass man nicht mit dem Zweih\u00e4nder in das Umweltrecht eingreifen wollte.
\nWas ich nicht verstanden habe - das soll nun doch noch gesagt sein -, ist, dass Sie nichts f\u00fcr die Bestandeswasserkraft machen. Sie nehmen damit in Kauf, dass nochmals rund 3 Terawattstunden Wasserkraftproduktion verloren gehen. Ich m\u00f6chte das in der Gr\u00f6ssenordnung etwas einordnen. Wir alle kennen das Fotovoltaik-Leuchtturmprojekt Linth-Limmern: Es produziert 0,003 Terawattstunden Strom. Wenn wir jetzt diese 3 Terawattstunden Wasserkrafteinbusse kompensieren wollen, braucht es tausend solche Anlagen. Man kann das nat\u00fcrlich auch zerst\u00fcckeln. Dies einfach, um uns die Gr\u00f6ssenordnung vor Augen zu f\u00fchren.
\nIch komme zu Artikel 12. Wenn wir im Bereich der Interessenabw\u00e4gung das geltende Recht nicht grunds\u00e4tzlich hinterfragen und auch nicht bereit sind, dieses zu \u00e4ndern, dann werden wir die Ziele, die wir heute Morgen besprochen und uns gesetzt haben, nicht erreichen. Dann werden wir vielmehr weiterhin zuschauen, wie wenig bis nichts passiert. Wir m\u00fcssen zubauen, gesch\u00e4tzte Kolleginnen und Kollegen, nicht zuschauen!
\nIch erinnere mich sehr gut an die Beratungen zur Energiestrategie 2050 in den Jahren 2015/16. Wir glaubten damals in beiden R\u00e4ten, dass wir mit Artikel 12 des Energiegesetzes eine L\u00f6sung gefunden hatten, um den Ausbau der Nutzung erneuerbarer Energien bei Grossanlagen in einem relevanten Ausmass zu beschleunigen. Ich muss Ihnen sagen, dieser Glaube hat sich bei mir zerschlagen, seit ich mir die bundesgerichtliche Rechtsprechung angesehen habe.
\nWir haben zwar im Gesetz das nationale Interesse an der Realisierung gr\u00f6sserer Anlagen festgelegt und in Absatz 2 von Artikel 12 dieses Interesse anderen nationalen Interessen gleichgestellt, doch das gen\u00fcgt offensichtlich nicht. Ich empfehle Ihnen allen, einmal das Bundesgerichtsurteil vom[NB]4.[NB]November 2020 zum Grimselstausee wirklich zu lesen. Im betreffenden Prozess hat die Kraftwerke Oberhasli AG versucht, eine Vergr\u00f6sserung des Stauvolumens des Grimselsees zu erreichen. Das Bundesgericht hat zwar festgestellt, dass es sich bei diesem Projekt um ein Projekt im nationalen Interesse handle. Doch damit werde erst das Tor ge\u00f6ffnet, dass \u00fcberhaupt eine Interessenabw\u00e4gung stattfinden k\u00f6nne. Die in Artikel 12 Absatz 3 stipulierte Gleichrangigkeit hat das Bundesgericht geflissentlich \u00fcbergangen und gesagt: Wir haben auf der einen Seite das nationale Interesse an der Stromproduktion, aber nur dies erlaubt \u00fcberhaupt eine Interessenabw\u00e4gung. Auf der anderen Seite kommt nicht nur das nationale Schutzinteresse in die Waagschale, sondern auch regionale und lokale Schutzinteressen.
\nSie kennen das Ergebnis. Das Bundesgericht hat sich von der Gleichrangigkeit der Interessen offensichtlich distanziert und damit auch den gesetzgeberischen Willen missachtet.
\nIch muss Ihnen sagen, dass ich bei dieser Ausgangslage schon etwas \u00fcberrascht war, dass es der Bundesrat unterlassen hat, dem Parlament selber eine Anpassung von Artikel 12 vorzulegen. Die Kommission hat diese Aufgabe \u00fcbernommen, und ich anerkenne, dass auch die Minderheit versucht hat, in Absatz 2 einen wesentlichen Schritt zu machen. Man kann dar\u00fcber streiten, ob in Absatz 2 f\u00fcr die Biotope eine andere Regel vorgesehen werden soll oder nicht. Ich rate Ihnen [PAGE 881] aber wirklich dringend, bei Absatz 3 nicht der Minderheit zu folgen. Wenn Sie bei Absatz 3 der Minderheit folgen, dann zementieren Sie das geltende Recht, eine Gleichrangigkeit der Interessen, die offensichtlich den Zubau behindert hat. Wenn Sie das machen, dann k\u00f6nnen wir heute schon ganz n\u00fcchtern konstatieren, dass wir die in Artikel 2 EnG festgelegten Ziele als illusorisch betrachten.
\nIch muss zu Artikel 36, obwohl \u00fcber den Antrag der Minderheit Zanetti Roberto bereits entschieden wurde, zuhanden des Amtlichen Bulletins noch Folgendes festhalten: Der Bundesrat schl\u00e4gt bei diesem Artikel Begrenzungen f\u00fcr die einzelnen Verwendungen des Netzzuschlags vor, die allerdings bereits mit der Umsetzung der parlamentarischen Initiative Girod \u00fcbernommen worden sind. Die Kommissionsmehrheit verlangt, dass f\u00fcr die F\u00f6rderung von W\u00e4rme-Kraft-Koppelungsanlagen und Umwandlungstechnologien nach Artikel 9ter des Stromversorgungsgesetzes - diesen werden wir wahrscheinlich erst n\u00e4chste Woche behandeln - ein H\u00f6chstanteil von 0,1 Rappen pro Kilowattstunde eingesetzt werden kann. Das ist die neue Ziffer 4 in Absatz 1 Buchstabe a, die bereits hier eingef\u00fcgt ist. Hierzu gibt es aber keine Minderheit.
\nWir kennen das Problem, dass wir in der Schweiz bei Bewilligungsverfahren auf der Zeitachse sehr, sehr grosse Verz\u00f6gerungen haben. Der Grimselsee wurde erw\u00e4hnt. Es dauerte zwanzig Jahre, bis man wieder zur\u00fcck auf Feld eins war.
\nDer Antrag Knecht wurde in der Kommission deshalb deutlich abgelehnt, weil vom Bundesrat eigentlich bereits eine neue Vorlage betreffend die Verfahrensbeschleunigung in Angriff genommen worden ist. Die Verfahrensbeschleunigung muss mit den Kantonen eingehend abgesprochen werden, weil sie ein wichtiger Player bei der Beurteilung der Verfahren sind. Wir sind der Meinung, dass der Minderheitsantrag Knecht, auch wenn sein Ziel an und f\u00fcr sich gut ist, hier nicht am richtigen Ort ist. Es ist besser, die Kantone von Beginn weg in diesen Prozess einzubeziehen, da wir wesentliche kantonale Interessen tangieren, und der Bundesrat hat diese Vorlage ja bereits in petto, sie sollte ja n\u00e4chstens kommen.
\nIch beantrage Ihnen, der Mehrheit zu folgen.
\nIn Artikel 13 Absatz 1 Buchstabe a beantragt der Bundesrat lediglich, dass mit der \u00c4nderung in Artikel 2 neu von \"Ausbauzielen\" und nicht mehr von \"Ausbaurichtwerten\" zu sprechen ist. Bei der redaktionellen Anpassung folgt die Kommissionsmehrheit dem Bundesrat, versch\u00e4rft aber die Regelung, weil der Bundesrat diesen Anlagen ein nationales Interesse im Sinne von Artikel 12, dem Sie soeben zugestimmt haben, zuerkennen muss. Die Minderheit Knecht zielt dann auf eine Beschleunigung des Verfahrens ab. Das ist aber ein ganz anderer Sachbereich, der dann in Artikel 13 Absatz 3 geregelt wird. Sofern es keine Wortmeldungen gibt, bin ich der Meinung, dass wir zuerst die Abs\u00e4tze 1 und 2 von Artikel 13 regeln sollten, bevor wir zu Absatz 3 weitergehen.
\nHerr St\u00e4nderat Noser hat es vorhin gesagt: Der Bundesrat hatte Ihnen hier einen sogenannten Winterzuschlag von 0,2 Rappen pro Kilowattstunde vorgeschlagen, um eben diesen spezifischen Ausbau f\u00fcr den Winterstrom auch separat zu finanzieren. Ich habe es eingangs gesagt: Sicherheit kostet, Sicherheit ist nie gratis. Ich glaube, wenn man der Bev\u00f6lkerung sagt, dass wir f\u00fcr die Versorgungssicherheit, spezifisch f\u00fcr den Winter, diesen Zubau wollen und brauchen, dann ist klar, dass das auch etwas kostet. Ausserdem haben Sie jetzt ja auch noch die h\u00f6heren Zubauziele beschlossen. Sie wollen rasch vorw\u00e4rtsmachen. Sie haben eine Ausweitung der F\u00f6rderung auf zus\u00e4tzliche Technologien wie Pumpspeicherwerke oder WKK und Umwandlungstechnologien beschlossen. Bez\u00fcglich zus\u00e4tzlicher Unterst\u00fctzungsm\u00f6glichkeiten war Ihre Kommission also ziemlich kreativ, w\u00fcrde ich sagen, und auch sehr offen.
\nGleichzeitig stellt sich eben dann die Frage, woher das Geld kommt respektive ob diese heute bestehenden 2,3 Rappen pro Kilowattstunde f\u00fcr all das gen\u00fcgen. Ich habe aber gleichzeitig auch Verst\u00e4ndnis; angesichts der heutigen Situation mit den hohen Preisen ist der Netzzuschlagsfonds einfach auch gut ausgestattet, das ist eine Realit\u00e4t. Kommt hinzu, dass es jetzt sicher auch schwierig w\u00e4re, eine Erh\u00f6hung des Netzzuschlags zu beschliessen und der Bev\u00f6lkerung und der Wirtschaft zuzumuten. In diesem Sinne habe ich Verst\u00e4ndnis. Aber ich glaube, folgende Aussage war wichtig - das haben Herr St\u00e4nderat Noser und auch der Kommissionssprecher, glaube ich, gesagt -: Im Moment ist das so, aber darauf werden Sie dann allenfalls auch noch einmal zur\u00fcckkommen m\u00fcssen. Sie haben ja auch noch vorgesehen, dass sich der Netzzuschlagsfonds zuk\u00fcnftig verschulden darf. Dazu gibt es aber dann noch den Einzelantrag Hegglin Peter; den m\u00fcssen wir dann vielleicht noch kurz anschauen.
\nIch sage aber gerne noch etwas zum Minderheitsantrag Zanetti Roberto. Die \u00f6kologische Sanierung der Wasserkraft ist vor dem Hintergrund der bereits grossen Belastung und der bedeutenden Auswirkungen des Klimawandels auf die Gew\u00e4sser dringender und notwendiger denn je. Es ist auch integraler Bestandteil der Vereinbarung zum runden Tisch. Die Empfehlung ist, die \u00f6kologische Sanierung der Wasserkraft jetzt rasch sicherzustellen. \"Rasch sicherzustellen\" heisst, die finanziellen Mittel f\u00fcr die Entsch\u00e4digung der Wasserkraftwerke zu erh\u00f6hen. Ich muss Ihnen sagen, die Wasserkraftbranche selber hat in den letzten Jahren sehr viel Sanierungskompetenz aufgebaut. Der Schweizerische Wasserwirtschaftsverband fordert daher auch die Sicherstellung der Finanzierung. Sonst geht das Know-how, das wir heute haben, wieder verloren. Die Branche m\u00f6chte sich nicht nur im Bereich erneuerbarer Energien, sondern auch in der Nachhaltigkeit st\u00e4rker positionieren.
\nEtwas m\u00fcssen wir hier deutsch und deutlich sagen, ich erinnere mich an einen Einzelantrag Engler zu diesem Thema: Die Finanzierung der \u00f6kologischen Sanierung ist einfach nicht vorhanden. Man hat damals einmal eine Zahl in den Raum gestellt. Eigentlich wissen es alle: Die Finanzierung ist absolut ungen\u00fcgend. Irgendeinmal wird man sagen m\u00fcssen, wie man diese \u00f6kologische Sanierung finanzieren will. Ich habe nat\u00fcrlich auch Verst\u00e4ndnis, dass es schwierig ist, in der aktuellen Situation und im Rahmen dieser ohnehin schon sehr komplexen und h\u00f6chst umstrittenen Vorlage auch noch die \u00f6kologische Sanierung der Wasserkraft mit einem Zuschlag von 0,6 Rappen pro Kilowattstunde zu finanzieren. Aber ich m\u00f6chte es hier in aller Deutlichkeit gesagt haben.
\nIch habe Ihnen damals gesagt, Herr St\u00e4nderat Engler, wir w\u00fcrden uns Gedanken machen. Wir haben uns die Gedanken gemacht. Wir k\u00f6nnen auch gerne mal in der Kommission vorstellen, welche M\u00f6glichkeiten wir haben. Sie werden sich einmal mit diesen Kosten konfrontieren lassen m\u00fcssen und dann auch sagen, dass Sie sie jetzt aufbringen wollen. Wir sind bereit, wir haben uns \u00dcberlegungen gemacht, das[NB]BAFU hat Variantenvorschl\u00e4ge ausgearbeitet. Ich w\u00fcrde Ihnen trotzdem empfehlen, das nicht in diese Vorlage aufzunehmen, aber ich bin sehr froh, wenn ich hier Motivation sp\u00fcre, die Sache anzupacken. Damit werden Sie sich konfrontieren lassen m\u00fcssen.
\nIch habe Ihnen damals gesagt, Herr St\u00e4nderat Engler, es sei nicht nur eine Milliarde Franken. Und es ist so, es ist nicht nur eine Milliarde Franken. Aber ich hoffe, dass wir uns einig sind, dass wir da noch eine Hausaufgabe zu erledigen haben.
\nIch bitte Sie also, heute den Antrag der Minderheit Zanetti Roberto abzulehnen. Ich w\u00fcrde es begr\u00fcssen, wenn Sie [PAGE 895] versprechen w\u00fcrden, uns zu unterst\u00fctzen, wenn wir die \u00f6kologische Sanierung der Wasserkraft mit den Mitteln, die es dazu braucht, wirklich anpacken w\u00fcrden.
\nAusgabenbremse - Frein aux d\u00e9penses[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Annahme der Ausgabe ... 37 Stimmen [GZ]
\n(Einstimmigkeit)[GZ]
\n(1 Enthaltung)
\n[VS]
\nDas qualifizierte Mehr ist erreicht[GZ]
\nLa majorit\u00e9 qualifi\u00e9e est acquise
\nPr\u00e4sident (Hefti Thomas, Pr\u00e4sident): Der Antrag Hegglin Peter zu Ziffer 1 Artikel 37a ist zur\u00fcckgezogen worden.
\n[VS][GZ]
\nAngenommen gem\u00e4ss Antrag der Kommission [GZ]
\nAdopt\u00e9 selon la proposition de la commission
\n[VS]
\nZiff. 1 Art. 38 Abs. 1 Bst. b [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nZiff. 1, 2, 4 [GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\nZiff. 5
\n5. gleitende Marktpr\u00e4mien nach Artikel 29a.
\n[VS]
\nCh. 1 art. 38 al. 1 let. b [GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nCh. 1, 2, 4 [GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\nCh. 5 [GZ]
\n5. les primes de march\u00e9 flottantes vis\u00e9es \u00e0 l'article 29a.[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\nIch empfehle Ihnen, der Mehrheit zu folgen, und das aus f\u00fcnf kurzen Gr\u00fcnden: [PAGE 884]
\n1. Der Bundesrat hat, das wurde bereits erw\u00e4hnt, Anfang Februar eine Beschleunigungsvorlage in die Vernehmlassung gegeben. Warten wir diese ab, und nehmen wir uns dieser Aufgabe dann separat an.
\n2. Ich w\u00fcrde es bei dieser doch sehr zentralen Fragestellung als v\u00f6llig falsch empfinden, wenn wir hier mit einer Delegationsnorm an den Bundesrat reagieren w\u00fcrden. Diese Frage ist gesetzgeberisch zu kl\u00e4ren.
\n3. Es bleibt beim Antrag der Minderheit v\u00f6llig unklar, was unter einem konzentrierten und abgek\u00fcrzten Verfahren zu verstehen ist.
\n4. Es ist in den meisten F\u00e4llen auch im Interesse von Investoren, dass es verschiedene Verfahrensschritte gibt. Denn wenn ein Projekt schon von Beginn weg bis zur Stufe Baubewilligung ausgearbeitet werden m\u00fcsste, w\u00e4re dies mit grossen Kostenrisiken verbunden.
\n5. Zu guter Letzt k\u00f6nnen wir auch noch verfassungsrechtliche Diskussionen f\u00fchren. Es darf auf keinen Fall \u00fcbersehen werden, dass wir in der Bundesverfassung mit Artikel 29a eine Rechtsweggarantie haben. Diese ist zu beachten.
\nZiff. 1 Art. 40 Bst. e [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\ne. mindestens 33 Prozent des R\u00fcckerstattungsbetrags f\u00fcr Energieeffizienzmassnahmen oder f\u00fcr Investitionen in erneuerbare Energien im Inland verwendet werden.
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Stark, F\u00e4ssler Daniel, Knecht, Noser, Rieder, Schmid Martin)[GZ]
\nStreichen
\n[VS]
\nCh. 1 art. 40 let. e [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\ne. 33 pour cent au moins du montant rembours\u00e9 est consacr\u00e9 \u00e0 des mesures visant \u00e0 accro\u00eetre l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique ou \u00e0 investir dans des \u00e9nergies renouvelables en Suisse.
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Stark, F\u00e4ssler Daniel, Knecht, Noser, Rieder, Schmid Martin)[GZ]
\nBiffer
\nDas heutige Verfahren zum Bau einer Stromerzeugungsanlage ist sehr komplex, langwierig und bietet Gegnern einer Anlage zahlreiche M\u00f6glichkeiten, den Bau zu verz\u00f6gern und das Verfahren w\u00e4hrend Jahren in die L\u00e4nge zu ziehen. Diese Verz\u00f6gerungen erbringen f\u00fcr das Verfahren an sich auch keinen Mehrwert, sondern verhindern einzig einen zeitnahen Entscheid. Freilich: F\u00fcr jene Gegner eines Projekts, die eine Realisierung desselben mit allen bislang vorhandenen Rechtsmitteln m\u00f6glichst in die L\u00e4nge ziehen m\u00f6chten, w\u00e4re dieser Absatz hinderlich. F\u00fcr alle anderen Beteiligten w\u00fcrde eine solche Regelung aber einen Mehrwert bringen. Denn - dies ist auch klar festzuhalten - sollte ein anvisiertes Projekt die gesetzlichen Grundlagen f\u00fcr eine Bewilligung nicht erf\u00fcllen, so w\u00fcrde es abgelehnt.
\nDieser neue Absatz 3 bedeutet nicht eine Erleichterung bei den Zulassungsvoraussetzungen, sondern einzig und allein ein konzentrierteres Verfahren. Und ein z\u00fcgigeres Verfahren bedeutet Klarheit und Rechtssicherheit f\u00fcr beide Seiten, selbst wenn eine Bewilligung nicht erteilt werden sollte. Dann wissen die Gegner, aber auch die Bef\u00fcrworter des Projektes Bescheid, und die Verantwortlichen k\u00f6nnen das Projekt entweder anpassen oder vom Vorhaben g\u00e4nzlich Abstand nehmen. Aber ein Rechtsstreit, der sich \u00fcber Jahre oder gar Jahrzehnte hinzieht - das haben wir bei verschiedenen Projekten auch heute geh\u00f6rt -, ist langfristig gesehen f\u00fcr alle Seiten kontraproduktiv. Eine solche H\u00e4ngepartie verbraucht auch unn\u00f6tig Ressourcen bei allen Beteiligten und ist extrem ineffizient.
\nIch m\u00f6chte auch noch etwas auf Kritikpunkte eingehen, die mir zu meinem Antrag entgegengebracht wurden. Einerseits trifft es zu, dass er in Artikel 13 platziert ist, welcher kleinere Anlagen ohne \u00fcberragende Bedeutung betrifft. Man k\u00f6nnte ihn auch in Artikel 12 integrieren, das w\u00e4re m\u00f6glich. Jedoch ist zumindest f\u00fcr die bedeutendsten Wasserkraft- und[NB]Windenergieanlagen bereits die Beschleunigungsvorlage vorgesehen, das wissen wir. Diese Beschleunigungsvorlage betrifft aber nicht jene Stromerzeugungsanlagen, die von meinem Minderheitsantrag profitieren w\u00fcrden. Mein Antrag zielt auf jene Anlagen, die zwar nicht die erforderliche Gr\u00f6sse und Bedeutung erreichen, um unter Artikel 12 zu fallen, jedoch einen zentralen Beitrag zur Erreichung der Ausbaurichtwerte leisten und deren Standortkanton einen entsprechenden Antrag stellt. Auch diesen Anlagen soll grunds\u00e4tzlich ein konzentriertes und somit bef\u00f6rderliches Bewilligungsverfahren zustehen. Der Antrag ist als Kann-Bestimmung formuliert. Liegen objektive Gr\u00fcnde vor, kann der Bundesrat auch ablehnen, dass die Anlage von einem konzentrierten Bewilligungsverfahren profitiert.
\nMein Minderheitsantrag und die Beschleunigungsvorlage widersprechen sich nicht. Meiner Ansicht nach erg\u00e4nzen sie sich vielmehr. Es ist auch wahr, dass mein Minderheitsantrag zu Absatz 3 relativ offen formuliert ist. Ich habe Vertrauen in den Bundesrat, dass er diesen Handlungsspielraum sinnvoll nutzen wird.
\nDer Bundesrat erhielte bei Annahme meines Minderheitsantrages eine gesetzliche Grundlage und m\u00fcsste dringend ben\u00f6tigte Anlagen dann allenfalls nicht per Notrecht in Betrieb nehmen. \u00c4nderungen und Feinjustierungen meines Minderheitsantrages k\u00f6nnten \u00fcberdies auch im Zweitrat noch vorgenommen werden. Und gerade weil sich der gesetzgeberische Prozess der Beschleunigungsvorlage noch in einem sehr fr\u00fchen Stadium befindet, w\u00e4re es sehr wichtig, mit meinem Antrag einen ersten Entscheid zugunsten von schnelleren Verfahren zu f\u00e4llen. Dies w\u00e4re auch ein wesentliches Zeichen f\u00fcr jene Kantone und Gemeinden, welche aufgrund von beschleunigten Verfahren eine Einbusse ihrer Kompetenzen bef\u00fcrchten und diese Grundlage deshalb ablehnen. Wenn ich mir die Vernehmlassungsantworten namentlich der Konferenz kantonaler Energiedirektoren und der Bau-, Planungs- und Umweltdirektoren-Konferenz zur Beschleunigungsvorlage zu Gem\u00fcte f\u00fchre, schwant mir B\u00f6ses. Die Annahme meines Minderheitsantrages h\u00e4tte auch in dem Sinne eine wichtige Signalwirkung, dass regionale Pfr\u00fcndenwahrung in dieser Sache im Hinblick auf den dadurch entstehenden Schaden schlicht nicht mehr tragbar ist.
\nDarum ersuche ich Sie um Annahme meines Minderheitsantrages.
\nNotre coll\u00e8gue Noser, dans le d\u00e9bat d'entr\u00e9e en mati\u00e8re, a dit: \"Si je dois donner un conseil au second conseil, c'est celui de mettre de l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique [PAGE 899] dans cette loi.\" Je suis tout \u00e0 fait d'accord avec lui. C'est un peu le parent pauvre de cette loi.
\nIl s'agit ici d'un instrument concret qui permet justement d'investir dans l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique; c'est pourquoi je vous invite \u00e0 soutenir cette proposition de la majorit\u00e9.
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 25 Stimmen[GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 13 Stimmen[GZ]
\n(2 Enthaltungen)
\n[VS]
\nIch habe Ihnen im Eingangsvotum gesagt, dass wir den Netzbereich eigentlich einmal abspalten wollten. Die Mehrheit hat dann anders entschieden. Uns ist bewusst, dass f\u00fcr den Zweitrat im Bereich der Netze sicherlich noch die eine oder andere Abkl\u00e4rung notwendig sein wird. Auch hier glaube ich, dass die Bedenken von Kollege Stark nicht ganz unberechtigt sind, aber es wird die Aufgabe des Zweitrates sein, die Auswirkungen dieses Entscheids auf die Netzbetreiber gr\u00fcndlich zu evaluieren und allenfalls entsprechend zu modifizieren.
\nIch kn\u00fcpfe direkt bei meinem Vorredner an und m\u00f6chte als sechsten Punkt zur Frage, weshalb wir der Mehrheit folgen sollten, Folgendes erw\u00e4hnen: Es ist nicht so, wie die Minderheit vielleicht meint, dass in den Kantonen Gesuche verschlampt oder zwischen Amtsstellen hin- und hergeschoben werden und nie ein Entscheid gef\u00e4llt wird. Die Kantone kennen l\u00e4ngstens das Instrument der Verfahrenskonzentration und der Koordination der Abl\u00e4ufe in den kantonalen \u00c4mtern. Der Grund f\u00fcr die Verz\u00f6gerungen ist ein anderer. Es ist der Rechtsschutz, die M\u00f6glichkeit, Entscheide w\u00e4hrend des Verfahrens und dann Entscheide in der Sache anzufechten, und das mindestens etwa drei- oder viermal.
\nEin weiteres Problem ist immer das materielle Recht. Genau diese Abw\u00e4gungsfragen, die wir vorhin miteinander diskutiert haben, f\u00fchren dazu, dass man nie zu einem Ende kommt. Ich w\u00fcrde nicht allzu viel davon erwarten, wenn man im Formellen Vereinfachungen sucht. Das kann man sicher machen. Das wird allerdings schon gemacht. Der Knopf liegt im materiellen Recht. Denn dort f\u00fchren diese umfangreichen Interessenabw\u00e4gungen dazu, dass Entscheide und Zwischenentscheide gef\u00e4llt werden, mit Gutachten hier, Gutachten dort. Eine Rolle spielt auch die Aus\u00fcbung des Rechtsschutzes \u00fcber mehrere Instanzen.
\nDann, ankn\u00fcpfend an die Kaskade von Kollege F\u00e4ssler, der siebte Punkt: Ich m\u00f6chte nicht mit einem Entscheid zugunsten der Minderheit einer Entwicklung Vorschub leisten, die zu einer nationalen Sachplanung Energieerzeugungsanlagen in der Schweiz f\u00fchrt, dass dann also der Bund sagt, wo er jetzt ein Wasserkraftwerk, eine grosse Fotovoltaikanlage oder eine andere Erzeugungsinfrastruktur realisieren m\u00f6chte. Ich ahne, dass wir auf diesem Weg sind, und m\u00f6chte Sie schon heute davor warnen, Schritte in diese Richtung zu unterst\u00fctzen.
\nDeshalb bitte ich Sie, der Mehrheit zu folgen.
\nIm Zusammenhang mit der vollst\u00e4ndigen Strommarkt\u00f6ffnung hat der Bundesrat bei der Abnahme- und Verg\u00fctungspflicht in Artikel 15 EnG Anpassungen vorgeschlagen. Diese Anpassungen sind notwendig, weil Ihre Kommission bekanntlich auf die vollst\u00e4ndige Strommarkt\u00f6ffnung verzichtet hat.
\nDie Kommissionsmehrheit schl\u00e4gt jedoch eine Anpassung im Bereich der Verg\u00fctungsregelung vor. Die Verteilnetzbetreiber sind weiterhin abnahmepflichtig, betreffend die Verg\u00fctungsh\u00f6he soll es aber eine Harmonisierung geben. Die Verg\u00fctung richtet sich nach dem viertelj\u00e4hrlich gemittelten Marktpreis zum Zeitpunkt der Einspeisung. F\u00fcr erneuerbare Elektrizit\u00e4t legt der Bundesrat als Begrenzung eine Minimal- und eine Maximalverg\u00fctung fest. F\u00fcr die Kommissionsmehrheit soll die Maximalverg\u00fctung dem Doppelten der Minimalverg\u00fctung entsprechen; damit wird die Einspeisung auch ein wenig attraktiver gemacht. Die Minderheit Stark m\u00f6chte die Maximalverg\u00fctung sehr tief ansetzen, d. h. bei 110 Prozent der Minimalverg\u00fctung. Im Minderheitsantrag Stark ist nach Ansicht der Kommissionsmehrheit die Maximalverg\u00fctung zu tief angesetzt, die Marktpreise k\u00f6nnten nur in einem kleinen Bereich der Minimalverg\u00fctung bzw. bis zu 10 Prozent oberhalb zum Tragen kommen.
\nIch beantrage Ihnen, der Mehrheit zu folgen.
\nIch teile einerseits die Skepsis unseres Kollegen Burkart betreffend die Verfassungsm\u00e4ssigkeit. Aber ich teile andererseits den Schluss von Kollege W\u00fcrth. Die Frage ist eben erst aufgepoppt und braucht eine saubere Abarbeitung. Aber mit diesem Auftrag oder mit diesem Gedanken m\u00f6chte ich das dem Zweitrat \u00fcberlassen bzw. ihm dies mitgeben.
\nDenn unter diesem Problem leidet n\u00e4mlich auch die Minderheit. Es wurde bisher noch nicht gesagt: Was auf Seite 54 der Fahne steht, hat inhaltlich damit einen Zusammenhang; Kollege Stark hat es heute gesagt. Es geht um den Minderheitsantrag Stark betreffend Artikel 9bis Absatz 2 StromVG. Deshalb teile ich nicht den Schluss von Kollege Juillard, dass man wegen der Verfassungsprobleme die Minderheit unterst\u00fctzen soll. F\u00fcr den Zubau der f\u00fcnfzehn Projekte, die im Anhang genannt werden und quasi \u00fcber eine Green Card verf\u00fcgen, gilt gem\u00e4ss Minderheit, dass das Interesse an ihrer Realisierung anderen nationalen Interessen grunds\u00e4tzlich vorgeht. Also auch hier wird bez\u00fcglich der f\u00fcnfzehn Projekte per se eine Green Card erteilt, dies mit dem gleichen Schluss, mit welchem Artikel 2a nun generell formuliert ist. Die Frage der Verfassungsm\u00e4ssigkeit stellt sich bei beiden Varianten.
\nIch finde entscheidend, nach welchem Konzept wir verfahren. Mit diesem Konzept, auf dieser Piste, w\u00fcrde ich sagen, wird die Frage der Verfassungsm\u00e4ssigkeit noch einmal angeschaut und aus meiner Sicht auch verbessert. Aber keine Piste zu haben, n\u00fctzt uns, wie ich glaube, nichts. Wir sind auch verpflichtet, das Schiff weiterzuschieben. Wir k\u00f6nnen nicht schon am Tag eins die perfekte L\u00f6sung haben.
\nDeshalb werde ich der Mehrheit zustimmen.
\nZu Artikel 37 Abs\u00e4tze 1 und 4 und gleich auch zu Artikel 37a: Es geht um den Netzzuschlagsfonds.
\nMit Inkrafttreten des totalrevidierten Energiegesetzes wurde per 1. Januar 2018 ein Spezialfonds zur Finanzierung der verschiedenen F\u00f6rdermassnahmen errichtet, der Netzzuschlagsfonds. \u00dcber die Mittelverwendung wird j\u00e4hrlich Bericht erstattet. Der Netzzuschlagsfonds darf sich gem\u00e4ss heutiger Rechtsgrundlage nicht verschulden. Gem\u00e4ss Artikel 37 Absatz 1 soll der neu zu erhebende Winterzuschlag nach Artikel 9bis StromVG separat ausgewiesen werden; die Kommission stimmt dem Entwurf des Bundesrates zu.
\nZu Artikel 37 Absatz 4: Die Kommission beantragt, das bestehende Verschuldungsverbot des Netzzuschlagsfonds aufzuheben, damit eine gr\u00f6ssere Flexibilit\u00e4t vorhanden ist. Vor [PAGE 896] dem Hintergrund der Ausdehnung der F\u00f6rdermassnahmen, unter Beibehaltung des Netzzuschlags in H\u00f6he von maximal 2,3 Rappen pro Kilowattstunde, erlaubt eine Verschuldungsm\u00f6glichkeit eine gewisse Flexibilit\u00e4t bei der Mittelverwendung und ein st\u00e4rkeres Ankurbeln der Produktion. Die konkrete Umsetzung dieser Verschuldungsm\u00f6glichkeit ist insbesondere mit der Eidgen\u00f6ssischen Finanzverwaltung zu kl\u00e4ren. So m\u00fcsste der Netzzuschlagsfonds beim Bund ein entsprechendes Darlehen beantragen. Die Gew\u00e4hrung dieses Kredits w\u00e4re jedoch unter Einhaltung der Schuldenbremse m\u00f6glich.
\nJetzt sind wir sehr in den Details. Der Kommissionssprecher hat gesagt, man wolle die Einspeisung etwas attraktiver machen. Wir machen die Einspeisung \u00fcberattraktiv!
\nWorum geht es? Wer heute eine Solaranlage auf seinem Hausdach hat, hat das Problem, dass die Einspeisung des nicht selbst verwendeten Stroms sehr unterschiedlich und oft unter den Kosten verg\u00fctet wird. Jetzt will man das schweizweit harmonisieren, das wird begr\u00fcsst. Die Minimalverg\u00fctung soll die vollen Kosten decken. Wer immer auch in Zukunft eine Solaranlage baut, hat die Gew\u00e4hr, dass der Endverteiler den Entsch\u00e4digungspreis so ansetzen muss, dass alle Kosten gedeckt sind.
\nSie m\u00fcssen beachten, dass in dieser Regelung nichts vom Eigenverbrauch steht. Dieser wird nicht ber\u00fccksichtigt. Bei den Fotovoltaikanlagen macht der Eigenverbrauch im Durchschnitt etwa einen Drittel aus. Bei diesem entf\u00e4llt die Netznutzungsgeb\u00fchr von etwa 9 bis 10 Rappen pro Kilowattstunde. Zum Minimalpreis dazu kommen also noch 9 bis 10 Rappen pro Kilowattstunde f\u00fcr einen ganzen Drittel des erzeugten Stroms. Das heisst, das ist f\u00fcr den einspeisenden Produzenten eine sehr gute Ausgangslage.
\nNun kommt vielleicht noch die Situation im Winter dazu, wenn der Marktpreis sehr hoch ist. Dann muss man entscheiden, wer die Differenz zwischen dem Kostenpreis und dem Marktpreis bekommt. Hier muss der Bundesrat eine Maximalverg\u00fctung festlegen. Die Kommissionsmehrheit beantragt, dass die Maximalverg\u00fctung dann das Doppelte[NB]des[NB]Minimalpreises[NB]betr\u00e4gt, also das Doppelte des Kostenpreises. Anders gesagt: Wann immer das Wetter sch\u00f6n ist, wann immer der Markt gut ist, dann bekommt der Einspeiser des Stroms alles. Wenn das Wetter schlecht ist, wenn in den Sommermonaten der Preis tief ist, dann garantiert der Endverteiler allen Produzenten den Kostenpreis. Das ist nicht ausgeglichen!
\nWir m\u00fcssen das ausgeglichen machen, wir m\u00fcssen eine Situation erzeugen, die jeden Mann und jede Frau motiviert, eine Solaranlage auf das Haus zu bauen. Das machen wir, es wird volle Kostendeckung gew\u00e4hrt. Ich habe Ihnen gezeigt, dass eine gute Rendite gew\u00e4hrt wird. Aber es kann nicht die L\u00f6sung sein, dass die Endverbraucher die Preise subventionieren, wenn sie zu tief sind, und wenn die Preise zu hoch sind, muss auch das noch weitergegeben werden.
\nIch habe hier keine Interessenbindung, mein Interesse ist, dass wir die Kosten f\u00fcr den Staat beziehungsweise f\u00fcr die Endverteiler m\u00f6glichst tief halten. Die Endverteiler kommen hier zur Kasse, und sie haben grosse Aufgaben. Sie m\u00fcssen n\u00e4mlich die Netzentwicklung in den n\u00e4chsten Jahren voranbringen. Das Netz muss angepasst werden, es wird neue digitale L\u00f6sungen geben. Es wird viel mehr eingespiesen werden, und deshalb stehen die Endverteiler da vor grossen Aufgaben. Es ist also v\u00f6llig unsinnig, dass wir hier die kleinen Produzenten von erneuerbarer Energie so gut stellen.
\nIch begreife bis heute nicht, weshalb die Kommission so votiert hat, und ich bitte Sie sehr, dem Antrag meiner Minderheit zuzustimmen. [PAGE 886]
\nDenjenigen unter Ihnen, die sich besonders zum Verfassungsrecht hingezogen f\u00fchlen, w\u00fcrde ich dann auch noch empfehlen, den Minderheitsantrag zu Absatz 2 zu lesen. Dort steht am Schluss: \"In Biotopen von nationaler Bedeutung [...] und in Wasser- und Zugvogelreservaten [...] sind neue Anlagen zur Nutzung erneuerbarer Energien ausgeschlossen.\" Haben wir vorhin nicht \u00fcber Interessenabw\u00e4gungen gesprochen, die gem\u00e4ss Verfassung m\u00f6glich sein sollten? In diesem Bereich ist die Interessenabw\u00e4gung ausgeschlossen, weil vorweg geregelt wird, dass sie gar nicht m\u00f6glich ist.
\nIch m\u00f6chte einfach darauf hinweisen, dass die NHG-Vorschriften im formellen Sinn auf Gesetzesstufe geregelt sind und nicht auf Verfassungsstufe; dort sind einzig und allein die Moorlandschaften geregelt. Ich w\u00fcrde dem Zweitrat, sofern die Minderheit obsiegt - was ich nicht hoffe -, raten, auch die Verfassungsm\u00e4ssigkeit dieser Bestimmungen der Minderheit einmal genauer anzuschauen. Denn ob es wirklich verfassungsgem\u00e4ss ist, Ergebnisse vorwegzunehmen, ist ebenfalls fraglich.
\nInhaltlich m\u00f6chte ich Sie bei diesem Artikel aber doch bitten, der Mehrheit zu folgen. Denn, Kollege F\u00e4ssler hat darauf hingewiesen, die Minderheit will am geltenden Recht festhalten, auch bei Absatz 3. Ich habe vorhin schon das Projekt der Kraftwerke Zervreila erw\u00e4hnt. Ich habe dort keine Interessenbindung. Es sind vor allem die Axpo und die SN Energie, die ein Projekt zur \u00dcberleitung Lugnez hatten, das 15 Prozent Produktionssteigerung - vor allem zur Produktion von Winterstrom - gebracht h\u00e4tte. Das Projekt kam vor das Bundesgericht, und das Bundesgericht entschied aufgrund von Auen, also Biotopen, im Unterlauf des Wasserarms, das Projekt sei gem\u00e4ss der heutigen Gesetzgebung nicht realisierbar.
\nSie k\u00f6nnen heute \u00fcber die Frage entscheiden: Wollen wir solche Projekte erm\u00f6glichen? Bei der \u00dcberleitung Lugnez ging es um bestehende Wasserkraftwerke, um 15 Prozent Produktionserweiterung, Speicherung von Wasser zur Produktion von Winterstrom. Das Projekt w\u00e4re schnell realisierbar gewesen, die Gemeinden hatten zugestimmt, nur das Bundesgericht hat Nein gesagt. Wollen wir solche Projekte jetzt, oder wollen wir die Blockade aufrechterhalten? Wer bewegt sich? Ich bin bei denen, die sich bewegen m\u00f6chten, die die erneuerbaren Energien ausbauen m\u00f6chten. Mich st\u00f6rt es extrem, dass wir in einem Notmodus \u00d6lkraftwerke in Betrieb nehmen, aber nicht bereit sind, hier einen minimalen Weg zu gehen.
\nDie Mehrheit beantragt Ihnen, diese Blockade zu l\u00f6sen. Wenn Sie diese l\u00f6sen, w\u00e4re mindestens in diesen Projekten des Ausbaus bestehender Werke eine Interessenabw\u00e4gung m\u00f6glich. Wenn Sie einfach ins Gesetz schreiben, dass diese ausgeschlossen ist, auch allein aufgrund gesetzlicher Regelung beim BLN, ist das nicht mehr m\u00f6glich.
\nIch teile die Auffassung gewisser Vorredner: Wir m\u00fcssen einmal in diesem Rat \u00fcber die demokratische Festlegung von BLN-Perimetern diskutieren. Die wurden auf Verwaltungsstufe, auf Bundesratsstufe festgelegt. Ich glaube, wir kommen nicht darum herum, in diesem Rat politisch zu diskutieren, ob es Kantone geben soll, die dann fast fl\u00e4chendeckend \u00fcber BLN-Gebiete verf\u00fcgen, oder wie das geregelt sein soll. Das war bisher ein Verwaltungsakt. Ich nehme mir vor, mich dieses Themas anzunehmen.
\nIch m\u00f6chte Ihnen beliebt machen, hier mit der Mehrheit zu stimmen.
\nPr\u00e4sident (Hefti Thomas, Pr\u00e4sident): Wir werden dieses Gesch\u00e4ft am kommenden Donnerstag, 29. September 2022, zu Ende beraten. - Ich w\u00fcnsche Ihnen eine gute Heimkehr und ein sch\u00f6nes Wochenende.
\n[VS][GZ]
\n[VS][GZ]
\nDie Beratung dieses Gesch\u00e4ftes wird unterbrochen [GZ]
\nLe d\u00e9bat sur cet objet est interrompu
\n[VS][GZ]
\n[VS][GZ]
\n[VS][GZ]
\nSchluss der Sitzung um 18.25 Uhr [GZ]
\nLa s\u00e9ance est lev\u00e9e \u00e0 18 h 25 [PAGE 900]
\n[VS]
\n[VS]
\n[VS]
\n[VS]
\nDer Bundesrat schl\u00e4gt hier eine Pr\u00e4zisierung zu den F\u00f6rdergrunds\u00e4tzen vor. Die Kommissionsmehrheit streicht die durch die parlamentarische Initiative Girod bereits implementierte Anpassung. Es gibt eine Minderheit Knecht. Sie verlangt in Absatz 1 eine Anpassung, wonach ein Investitionsbeitrag \"f\u00fcr Anlagen zur Erzeugung von Elektrizit\u00e4t\" und nicht nur f\u00fcr \"Anlagen zur Erzeugung von Elektrizit\u00e4t aus erneuerbaren Energien\" in Anspruch genommen werden kann. Der Antrag steht im Zusammenhang mit dem Minderheitsantrag Knecht zu Artikel 27c betreffend Investitionsbeitr\u00e4ge f\u00fcr die Modernisierung bestehender Kernkraftwerke. Ich \u00fcberlasse es Kollege Knecht, diesen Antrag zu begr\u00fcnden.
\nSie diskutieren nicht zum ersten Mal \u00fcber die Verschuldungsm\u00f6glichkeit des Netzzuschlagsfonds. Ich habe jetzt gerade kurz nachgeschaut: Vor ziemlich genau drei Jahren, am 10. September 2019, haben Sie eine Motion M\u00fcller Damian angenommen, die Motion 19.3742, \"Finanzielle \u00dcberbr\u00fcckung f\u00fcr den Abbau der Wartelisten bei erneuerbaren Energien\". Diese wollte die M\u00f6glichkeit einer Verschuldung des Netzzuschlagsfonds, unter bestimmten Bedingungen, schaffen. Und am 10. Februar 2020 - das habe ich auch noch nachgeschaut - hat eine deutliche Mehrheit der UREK-N diese Motion ebenfalls zur Annahme empfohlen. Das weitere Geschehen mit dieser Motion konnte ich dann leider nicht mehr nachvollziehen. Aber Sie haben der Motion damals jedenfalls schon zugestimmt.
\nWarum haben Sie damals zugestimmt? Damals gab es andere Diskussionen, die sich im Wesentlichen um die Wartelisten drehten. Die vielen Gesuche haben einen Stau und damit wirklich viel \u00c4rger verursacht. Denn es gab Leute, die eigentlich investieren wollten, dies aber nicht konnten, weil der Netzzuschlagsfonds sich nicht verschulden durfte, und darum gab es diese Wartelisten, die in der Zwischenzeit abgebaut wurden.
\nDas ist gut, aber jetzt haben Sie mit dieser Vorlage neue F\u00f6rdertatbest\u00e4nde, die vorgesehen sind. Diese werden zu h\u00f6heren Ausgaben f\u00fchren. Gleichzeitig, und das ist wichtig, gibt es mit dem Instrument der gleitenden Marktpr\u00e4mie zwar zu Beginn eine Gl\u00e4ttung, denn es f\u00e4llt nicht der gesamte Investitionskostenbeitrag auf einen Schlag an. Aber es gibt entsprechend nat\u00fcrlich auch die Unsicherheiten; ich habe das vorhin ausgef\u00fchrt und muss es nicht noch einmal sagen. Wenn die Marktpreise tief sind, dann k\u00f6nnte das auch einfach einmal sehr, sehr teuer werden. Gerade deshalb k\u00f6nnte es sein, dass dieser Fonds ohne die Verschuldungsm\u00f6glichkeit kurzzeitig ins Minus ger\u00e4t, und dann m\u00fcssten die F\u00f6rderungen in den einzelnen Bereichen einfach gestoppt werden. [PAGE 898]
\nIch denke, f\u00fcr die Investitionssicherheit, auch f\u00fcr die Planung und f\u00fcr die Investitionsfreudigkeit ist dieses Stop-and-go genau das Schlechteste, was Sie tun k\u00f6nnen. Von daher habe ich zwar Verst\u00e4ndnis, Herr St\u00e4nderat Hegglin; Sie sorgen sich jetzt auch ein bisschen, ob das Ganze zusammengehalten werden kann. Aber ich denke, mit den Sicherungen, die Ihre Kommission vorgesehen hat, kann sich dieser Netzzuschlagsfonds auch nicht einfach unbegrenzt verschulden.
\nSie haben gew\u00fcnscht, Herr St\u00e4nderat Hegglin, dass der Zweitrat dann noch sagt, wie viel das kostet. Das wird einfach schwierig sein. Erstens haben Sie ein Wahlrecht. Man kann jetzt Investitionskostenbeitr\u00e4ge oder die gleitende Marktpr\u00e4mie w\u00e4hlen. Wie viele sich f\u00fcr das eine oder f\u00fcr das andere entscheiden, wissen wir heute nicht. Zweitens: Mit der gleitenden Marktpr\u00e4mie haben Sie halt die Preisentwicklung. Ich w\u00fcrde heute die Hand nicht ins Feuer legen bez\u00fcglich der Entwicklung der Preise in den n\u00e4chsten zwei, drei, f\u00fcnf Jahren, wirklich nicht.
\nVon daher gibt es diese Unsicherheit. Aber ich denke, dass die Verschuldung hier wirklich limitiert ist. Ich habe auch nie vonseiten des Finanzdepartementes geh\u00f6rt, dass sie nicht verfassungskonform sei.
\nIch kann mir vorstellen, dass der Zweitrat bzw. seine Kommission das nochmals anschaut. Aber Sie haben, wie gesagt, diesen Entscheid vor drei Jahren schon einmal gef\u00e4llt. Ich habe keinen Anlass, anzunehmen, dass Sie diesen heute nicht auch nochmals so f\u00e4llen.
\nDer Netzzuschlag wird pro Jahr rund zweihundert Unternehmen zur\u00fcckerstattet. Es werden etwa 100 Millionen Franken r\u00fcckverteilt. Eine Reinvestition von zus\u00e4tzlich 33 Prozent w\u00fcrde wichtige zus\u00e4tzliche Mittel f\u00fcr Effizienzmassnahmen und Investitionen in erneuerbare Energien freisetzen. F\u00fcr die Unternehmen zahlt sich die R\u00fcckerstattung des Netzzuschlags auch dann aus, wenn sie einen Teil, einen Drittel, des R\u00fcckerstattungsbetrags reinvestieren. Ich glaube, das ist ein zentrales Argument.
\nDie Minderheit argumentiert, dass diese Investitionspflicht die Unternehmen der Wirtschaft in Zeiten von - Herr Noser hat es gesagt - extrem hohen Strompreisen noch zus\u00e4tzlich belasten w\u00fcrde. Ich m\u00f6chte dem entgegenhalten, dass die Kommissionsmehrheit die Industrie von zus\u00e4tzlichen Kosten bisher vollst\u00e4ndig ausgenommen hat, indem sie vorsieht, dass alle F\u00f6rderinstrumente \u00fcber den Netzzuschlag finanziert werden. Sie hat keine anderen zus\u00e4tzlichen M\u00f6glichkeiten. Das heisst, mit Ausnahme derjenigen, die den Netzzuschlag zur\u00fcckerstattet bekommen, m\u00fcssen alle das bezahlen, was Sie heute beschlossen haben. Sie wollen mehr zubauen, schneller zubauen und weitere F\u00f6rderinstrumente vorsehen. Das alles sollen diejenigen tragen, die von dieser R\u00fcckerstattung nicht profitieren.
\nAlles, was Sie beschlossen haben, ist sinnvoll - oder zumindest vieles davon - und dient der Versorgungssicherheit. Man muss doch sagen, dass auch die stromintensiven Unternehmen, die ganze Industrie, ein allergr\u00f6sstes Interesse an der Versorgungssicherheit haben. Dass sie hier jetzt mit einem Drittel des R\u00fcckerstattungsbetrages auch einen Beitrag leisten sollen, ist, glaube ich, nicht zynisch, Herr St\u00e4nderat Noser, sondern liegt letztlich im Interesse aller. Versorgungssicherheit steht im Zentrum dieser Vorlage. Daf\u00fcr wollen Sie sehr viel machen. Diejenigen, die eine R\u00fcckerstattung haben, sollen mit einem Drittel auch einen Beitrag leisten. Denn alles andere wird, vergessen Sie das nicht, von den anderen getragen, von den Unternehmen, die eben nicht zu diesen zweihundert Unternehmen geh\u00f6ren. Das wird von allen KMU mitgetragen. Ich glaube, dieser Beitrag ist verkraftbar. Er dient letztlich auch der Versorgungssicherheit.
\nDeshalb bitte ich Sie, hier Ihre Kommissionsmehrheit zu unterst\u00fctzen.
\nWir bitten Sie, Ihre Kommissionsmehrheit zu unterst\u00fctzen, respektive ich glaube, es gibt gar keine Minderheit. Aber ich m\u00f6chte trotzdem kurz etwas sagen.
\nDie L\u00f6sung der Kommission hier weicht vom urspr\u00fcnglichen F\u00f6rdermodell des Bundesrates ab. Die Diskussionen in der Kommission haben aber gezeigt, dass diese Erg\u00e4nzung des F\u00f6rdermodells, also diese gleitende Marktpr\u00e4mie, insbesondere auch mit einem Wahlrecht, jetzt wirklich erw\u00fcnscht ist, und deshalb k\u00f6nnen wir das auch unterst\u00fctzen. Aber ich m\u00f6chte einfach noch etwas dazu sagen. In Bezug auf den Netzzuschlag muss man ber\u00fccksichtigen: Mit der Einf\u00fchrung einer gleitenden Marktpr\u00e4mie werden l\u00e4ngerfristig gr\u00f6ssere Risiken von den Investoren zum Bund, also zum Netzzuschlagsfonds, transferiert; dessen muss man sich einfach bewusst sein. Sollten die Strommarktpreise mittelfristig wieder auf das Niveau von zum Beispiel 2016 fallen und l\u00e4nger dort verharren, dann w\u00fcrde die gleitende Marktpr\u00e4mie den Fonds sehr teuer zu stehen kommen; das muss man einfach wissen.
\nDann schl\u00e4gt Ihre Kommission noch ein Modell vor, in dem die Produzenten, welche jetzt die geltende Marktpr\u00e4mie in Anspruch nehmen, gegen tiefe Marktpreise abgesichert sind. Ein gestehungskostenorientierter Verg\u00fctungssatz ist ihnen garantiert; wenn es schlecht aussieht f\u00fcr die Produzenten, sind sie also abgesichert. Umgekehrt sollen sie, wenn ihre Markterl\u00f6se \u00fcber den Verg\u00fctungssatz steigen, die verg\u00fctungssatz\u00fcbersteigenden Mehrerl\u00f6se in den Fonds zur\u00fcckzahlen. Das w\u00e4re eigentlich ausgleichende Gerechtigkeit, ein sogenannter \"contract for difference\". Der Antrag Ihrer Kommission sieht jetzt aber f\u00fcr die Wintermonate sogar vor, dass die Anlagenbetreiber 20 bis 40 Prozent des \u00fcbersteigenden Teils einbehalten k\u00f6nnen. Da muss ich Ihnen schon sagen - ich werde das im Zweitrat auch noch einmal einbringen -: Das ist also schon eine unsch\u00f6ne Asymmetrie. Die Verluste sind abgesichert, und ein Teil der Gewinne kann einbehalten werden. Ich glaube, das ist keine gute Idee. Wahlm\u00f6glichkeiten: okay. Gleitende Marktpr\u00e4mie: okay. Aber da haben Sie aus meiner Sicht wieder einen Schritt zu weit gemacht. Wir k\u00f6nnen das im Zweitrat diskutieren, nicht heute, aber ich wollte es einfach schon einmal ank\u00fcndigen.
\nNur f\u00fcr das Amtliche Bulletin: Der Bundesrat beantragt bei Absatz 1, dass neu nicht mehr die Anschlussleistung am Messpunkt f\u00fcr die Zul\u00e4ssigkeit des Zusammenschlusses ausschlaggebend ist, sondern die Anschlussleistung. Damit wird der neu geschaffenen M\u00f6glichkeit f\u00fcr virtuelle Messpunkte als Schnittstellen des Zusammenschlusses der Netzbetreiber Rechnung getragen. Zudem wird in Absatz 4 pr\u00e4zisiert, dass die Kosten f\u00fcr den Zusammenschluss der Mieten \u00fcber eine Einpreisung dem internen Strompreis angelastet werden k\u00f6nnen.
\nDie Kommission folgt dem Antrag des Bundesrates. Das sage ich f\u00fcr das Amtliche Bulletin. Da die vollst\u00e4ndige Markt\u00f6ffnung abgelehnt wurde, wurden die Abs\u00e4tze 2 und 3 gem\u00e4ss dem geltenden Recht beibehalten.
\nEine kurze Bemerkung: Absatz 2 wurde schon im Rahmen der parlamentarischen Initiative Girod 19.443 angepasst. Sehr viele Artikel sehen Sie in der Fahne gestrichen, das r\u00fchrt daher, dass die parlamentarische Initiative Girod bereits verabschiedet wurde.
\nWie es der Berichterstatter richtig gesagt hat, bezieht sich mein Antrag auf Artikel 24 Absatz 1 und Artikel 27c. Der Antrag sieht in Artikel 24 Absatz 1 vor, dass in der Formulierung \"F\u00fcr Anlagen zur Erzeugung von Elektrizit\u00e4t aus erneuerbaren Energien\" gem\u00e4ss dem Entwurf des Bundesrates der Passus \"aus erneuerbaren Energien\" gestrichen wird. Das steht im Zusammenhang mit meinem Minderheitsantrag zu Artikel 27c mit dem Titel \"Investitionsbeitr\u00e4ge f\u00fcr andere Stromerzeugungsanlagen\". Dieser Artikel 27c sieht vor, dass f\u00fcr die Modernisierung bestehender Kernkraftwerke - bestehender! - ein Investitionsbeitrag in Anspruch genommen werden kann, wobei dieser h\u00f6chstens 60 Prozent der anrechenbaren Investitionskosten betr\u00e4gt.
\nWas ist nun der Grund f\u00fcr meine Antr\u00e4ge? Gerade der Konflikt in der Ukraine hat erneut aufgezeigt, dass wir zu einer ausreichenden inl\u00e4ndischen Stromproduktion Sorge tragen m\u00fcssen. Wir k\u00f6nnen es uns nicht leisten, bestehende Kernkraftwerke abzuschalten, denn ausreichende inl\u00e4ndische Alternativen zur Stromproduktion sind, wenn wir ehrlich sind, auf l\u00e4ngere Zeit schlicht und einfach nicht da. Das werden jetzt zwar nicht alle gerne h\u00f6ren, aber Wunschdenken bringt uns nicht weiter. Die Energieprobleme werden nach diesem Winter nicht einfach gel\u00f6st sein. Im Gegenteil: Mir bereitet vor allem das gr\u00f6sste Sorgen, was uns ab 2035 droht. Das wurde auch in den aktualisierten Energieperspektiven 2050 plus aufgezeigt. Ab 2035 w\u00fcrde ein gr\u00f6sserer Importbedarf resultieren, wenn die Kernkraftwerke nach einer Gesamtlaufzeit von f\u00fcnfzig Jahren vom Netz gehen w\u00fcrden. Um diese Situation zu entspannen, sind l\u00e4ngere Laufzeiten f\u00fcr Kernkraftwerke unabdingbar. Ich gehe davon aus, dass wir Laufzeiten von mindestens sechzig Jahren ausreizen m\u00fcssten.
\nF\u00fcr mich steht dabei ausser Frage, dass der sichere Betrieb der Kernkraftwerke stets gew\u00e4hrleistet sein muss. Ich bef\u00fcrworte durchaus, dass wir in der Schweiz die h\u00f6chsten Sicherheitsstandards haben und dass diese auch durchgesetzt werden.
\nDen Kernkraftwerkbetreibern muss es m\u00f6glich sein, allf\u00e4lligen vom Ensi vorgegebenen Auflagen nachzukommen, auch wenn diese mit erheblichen Kosten verbunden sind. Es darf nicht mehr vorkommen, dass ein Kernkraftwerk wie M\u00fchleberg abgeschaltet wird, weil ein Betreiber nicht bereit ist, die hohen Kosten f\u00fcr Investitionen aufzubringen. Ich denke, wir w\u00e4ren heute froh, wenn M\u00fchleberg noch am Netz w\u00e4re. Wir w\u00e4ren froh, wenn diese 200 Millionen Franken - diese Aussage der ehemaligen CEO, Frau Thoma, habe ich k\u00fcrzlich einem Medium entnommen - investiert worden w\u00e4ren f\u00fcr die Notmassnahmen, die der Bundesrat aufgegleist hat. Die Summe ist ja eigentlich ein Pappenstiel. [PAGE 888]
\nDie Option, auch f\u00fcr bestehende Kernkraftwerke Investitionsbeitr\u00e4ge in Anspruch zu nehmen, sollten wir vorsorglich vorsehen. Nur so k\u00f6nnen Erneuerungen, die der Sicherheit dienen, sich aber f\u00fcr den Betreiber nicht lohnen, m\u00f6glich gemacht werden. Selbst wenn es f\u00fcr einen Betreiber g\u00fcnstiger w\u00e4re, den Betrieb eines Kernkraftwerkes einzustellen, anstatt die notwendigen Investitionen zu t\u00e4tigen, ist die Schweiz trotzdem zwingend auf den dort produzierten Strom angewiesen. Es ist daher im ureigenen Interesse der Schweiz, dass die bestehenden Kernkraftwerke so lange wie m\u00f6glich sicher betrieben werden k\u00f6nnen. Diese M\u00f6glichkeit sollte f\u00fcr den Fall eines Falles geschaffen werden.
\nManche von Ihnen werden jetzt vielleicht einwenden, dass die Betreiber der Kernkraftwerke momentan gar nicht planen, einen derartigen Investitionsbeitrag nachzufragen. Mein Anliegen ist, finde ich, trotzdem gerechtfertigt, denn die Situation kann sich sehr schnell \u00e4ndern. Das hat man gerade bei der Axpo gesehen, welche vor Kurzem bekanntlich um umfangreiche Unterst\u00fctzung bitten musste - ein Vorgang, den die Verantwortlichen vor Jahresfrist sicherlich noch ausgeschlossen h\u00e4tten.
\nEs ist aus meiner Sicht durchaus denkbar, dass die Betreiber der Kernkraftwerke auch in einigen Jahren um solche Investitionsbeitr\u00e4ge ersuchen werden. Um dann nicht auf Notrecht oder hektische Last-Minute-Gesetzgebungst\u00e4tigkeiten zur\u00fcckgreifen zu m\u00fcssen, k\u00f6nnten wir mit meinen Antr\u00e4gen die gesetzlichen Grundlagen bereits jetzt sauber regeln.
\nDarum ersuche ich Sie um Unterst\u00fctzung meiner Minderheitsantr\u00e4ge.
\nNur zur Erinnerung: Ich habe Ihnen im Eintretensvotum erkl\u00e4rt, dass die Kommission relativ fr\u00fch in ihren Beratungen die Vorst\u00f6sse betreffend die Unterst\u00fctzung von Kernkraftwerken beurteilt und abgelehnt hat. Wir haben in dieser Vorlage keinerlei solche Massnahmen vorgesehen und finden es mit Blick auf die Zeitachse nicht opportun, diesen Punkt in das Gesetz hineinzunehmen. Wir sind uns alle bewusst, dass auch dieser Bereich der Energieproduktion ein laufender Prozess ist. Wir sind aber klar der Meinung, dass wir nicht noch weitere Probleme in diesen Mantelerlass, der schon gen\u00fcgend problembeladen ist, hineinnehmen sollten.
\nIn diesem Sinne bitte ich Sie mit der Mehrheit, den Antrag der Minderheit Knecht, auch wenn er gut begr\u00fcndet ist, abzulehnen.
\nDer Pr\u00e4sident hat es bereits gesagt: Dar\u00fcber wurde entschieden. Es geht um die Unterst\u00fctzung der Kernkraftwerke, die in der Kommission und hier im Plenum abgelehnt wurde.
\nDamit Sie nicht glauben, dass wir nicht wissen, was wir machen: Diese ganzen Streichungsantr\u00e4ge gehen auf die Umsetzung der parlamentarischen Initiative Girod zur\u00fcck. Die entsprechenden Bestimmungen wurden jetzt einfach in diese Fahne aufgenommen. Damit Sie \u00fcberzeugt sind, dass wir hier das Richtige streichen: Sie sehen das auf der ersten Seite der Fahne oben links. Es geht um die Anpassung an die parlamentarische Initiative Girod.
\nArtikel 26b ist ein neuer Artikel. Der neue, von der Kommission erg\u00e4nzte Artikel 26b gibt dem Bundesrat die Freiheit, Pumpspeicherkraftwerke - gemeint sind sogenannte Umw\u00e4lzkraftwerke - mittels verschiedener Mechanismen zu f\u00f6rdern. Das bestehende Recht erm\u00f6glicht dies gem\u00e4ss Artikel 26 Absatz 2, welcher aus der parlamentarischen Initiative Girod hervorgegangen ist, bereits f\u00fcr das F\u00f6rderinstrument der Investitionsbeitr\u00e4ge.
\nNeu soll der Bundesrat gem\u00e4ss Absatz 1 auch die Freiheit haben, eine F\u00f6rderung mittels der gleitenden Marktpr\u00e4mie oder eines Cost-plus-Modells vorsehen zu k\u00f6nnen. Absatz 2 sieht vor, dass die Swissgrid zur F\u00f6rderung neuer Pumpspeicherkraftwerke langfristige Bezugsvertr\u00e4ge abschliessen kann. Dies erh\u00f6ht die Investitionssicherheit f\u00fcr den [PAGE 889] Betreiber. Absatz 3 sieht ausdr\u00fccklich die Beteiligungsm\u00f6glichkeit ausl\u00e4ndischer Investoren bez\u00fcglich solcher Projekte vor.
\nDer Antrag wurde von der Kommission breit unterst\u00fctzt. Er zielt im Wesentlichen auf die Realisierung von neuen Pumpspeicherkraftwerken wie zum Beispiel des Werkes Lago Bianco im Puschlav.
\nBei Artikel 35 schl\u00e4gt der Bundesrat vor, f\u00fcr die Finanzierung der Investitionsbeitr\u00e4ge gem\u00e4ss Kapitel 5 EnG den Netzzuschlag zu verwenden. Mit der parlamentarischen Initiative Girod ist diese Regelung bereits aufgenommen worden. Der Netzzuschlag soll unver\u00e4ndert 2,3 Rappen pro Kilowattstunde betragen. Die Kommissionsmehrheit schl\u00e4gt vor, mit dem Netzzuschlag neu ebenfalls die gleitende Marktpr\u00e4mie gem\u00e4ss Kapitel 5a EnG, die Marktpr\u00e4mie gem\u00e4ss Artikel 9bis StromVG - das betrifft die Winterauktionen - sowie die Investitionsbeitr\u00e4ge f\u00fcr die WKK- und Umwandlungsanlagen gem\u00e4ss Artikel 9ter StromVG zu finanzieren.
\nSp\u00e4ter sehen Sie bei Artikel 35 Absatz 3 - dazu kommen wir noch - eine Mehrheit und eine Minderheit. Dort m\u00f6chte eine Minderheit Zanetti Roberto den Netzzuschlag auf 2,8 Rappen pro Kilowattstunde erh\u00f6hen, damit zus\u00e4tzlich 0,5 Rappen pro Kilowattstunde f\u00fcr die \u00f6kologische Sanierung der Wasserkraft zur Verf\u00fcgung stehen.
\nNur eine kleine Berichtigung: Die Kommission ist schon der Meinung, dass die gegenw\u00e4rtigen Preissteigerungen es v\u00f6llig untragbar machen, hier \u00fcber den Plafond von 2,3 Rappen pro Kilowattstunde hinauszugehen. Es wird aber sicherlich eine relativ aufwendige Aufgabe sein, die Finanzierung der gesamten Investitionen, die in diesem Entwurf angedacht sind, \u00fcber die Netzzuschlagsentsch\u00e4digung zu f\u00fchren. Gegenw\u00e4rtig reden wir jedoch nicht von einer Verdoppelung, sondern von einer Verzehnfachung der Strompreise. In dieser Lage ist ein solcher Antrag nicht opportun.
\nWenn Sie es mir erlauben, werde ich die Besprechung der Buchstaben a bis e von Artikel 29a Absatz 1 in einem Aufwisch erledigen. Es geht um die Einf\u00fchrung eines neuen F\u00f6rdermittels. Herr Kollege Stark hat sich daf\u00fcr starkgemacht. Es betrifft gleitende Marktpr\u00e4mien f\u00fcr die Einspeisung von Elektrizit\u00e4t aus erneuerbaren Energien.
\nDer Bundesrat hat ein System von Investitionsbeitr\u00e4gen f\u00fcr die F\u00f6rderung der erneuerbaren Energien vorgeschlagen, das mit der parlamentarischen Initiative Girod 19.443 ab 2023 umgesetzt werden soll. In einem solchen System tragen die Produzenten die Verantwortung f\u00fcr die Vermarktung der Energie mit den entsprechenden Chancen und Risiken. Die Gestehungskosten f\u00fcr die Anlagen werden durch den Investitionsbeitrag aber um etwa die H\u00e4lfte gesenkt.
\nDie Kommissionsmehrheit hat dem ein System von gleitenden Marktpr\u00e4mien f\u00fcr gewisse Anlagen an die Seite gestellt, das im Wesentlichen dem bisherigen Einspeiseverg\u00fctungssystem mit direkter Vermarktung entspricht. Dabei erh\u00e4lt der Produzent zwar keinen Investitionsbeitrag, daf\u00fcr wird aber ein sich an den Gestehungskosten orientierender Abnahmepreis, der sogenannte Verg\u00fctungssatz, garantiert. Die Anlagebetreiber m\u00fcssen die Energie selbst vermarkten. Bei dem Verkauf des Stroms am Markt zu Preisen, die unter dem Verg\u00fctungssatz liegen, wird die Differenz mit Geldern aus dem Netzzuschlagsfonds ausgeglichen. Im gegenteiligen Fall muss der Produzent die \u00dcbersch\u00fcsse in den Netzzuschlagsfonds einzahlen. Davon ausgenommen sind die Einnahmen in den Monaten Dezember bis M\u00e4rz, wenn die Produzenten 20 bis 40 Prozent des den Verg\u00fctungssatz \u00fcbersteigenden Teils einbehalten k\u00f6nnen sollen. Wir haben diesen besonderen Verg\u00fctungssatz festgelegt, weil es uns ein Anliegen war, die Produktion im Winterhalbjahr zu st\u00e4rken.
\nAnspruchsberechtigt sind neue Wasserkraftanlagen ab 1 Megawatt, erhebliche Erweiterungen oder Erneuerungen von Wasserkraftanlagen ab 300 Kilowatt, Fotovoltaikanlagen ohne Eigenverbrauch ab 150 Kilowatt, Windenergieanlagen sowie Biomasseanlagen. F\u00fcr diese Anlagen besteht das einmalige Wahlrecht zwischen der gleitenden Marktpr\u00e4mie und einem Investitionsbeitrag.
\nDie gleitende Marktpr\u00e4mie tr\u00e4gt den Ertragsrisiken langfristiger Investitionen viel besser Rechnung als Investitionsbeitr\u00e4ge. Wie viele Beispiele aus anderen europ\u00e4ischen L\u00e4ndern zeigen, verbessert sich dadurch die Investitionsbereitschaft erheblich. Wir wissen ja, dass wir in den letzten Jahren einen Mangel an Investitionen in diesem Bereich hatten. Bei steigendem Strompreis, wie wir es gerade erleben, braucht es f\u00fcr die meisten Anlagen keine Unterst\u00fctzung durch den Staat, weil die Gestehungskosten \u00fcber den Markt abgegolten werden. Entwickeln sich die Marktpreise \u00fcber den Erwartungen, so partizipiert daran, durch das Prinzip \"contracts for difference\", auch der Staat bzw. der Netzzuschlagsfonds. Es gibt aber auch andere Zeiten, zum Beispiel war es 2015 so, in denen die Marktpreise unter die Gestehungskosten fallen, und dann w\u00e4re dies ein Auffangnetz, damit diese Investition auch gegen unten abgesichert werden k\u00f6nnte.
\nEs gibt keine Minderheiten; in diesem Sinn weiss ich nicht, ob noch jemand aus der Kommission sprechen will.
\nIch habe allen Respekt f\u00fcr die Minderheit Zanetti Roberto, bitte Sie aber doch, diese nicht zu unterst\u00fctzen. Alleine deswegen h\u00e4tte ich mich nicht gemeldet, um zu reden, sondern weil ich glaube, es ist noch wichtig, dem Rat mitzuteilen, dass wir eine umfangreiche Diskussion hatten zur Frage: Muss man den Zuschlag erh\u00f6hen, oder soll man ihn senken? Was macht man mit dem Winterstromzuschlag und was mit dem Zuschlag f\u00fcr Systemdienstleistungen? Ich pers\u00f6nlich glaube, die Kommission hat sehr verantwortungsvoll dar\u00fcber diskutiert und beschlossen, dass in der heutigen Zeit eine Erh\u00f6hung nicht angebracht ist angesichts dessen, dass der Netzzuschlagsfonds im Moment gut finanziert ist, ihm im Moment Mittel zufliessen, weil ja die \"contracts\" zum Teil dazu f\u00fchren, dass jetzt Mittel zur\u00fcckfliessen.
\nBez\u00fcglich der Kilowattstundenpreise f\u00fcr den Privaten, die genannt wurden, teile ich sogar die Ansicht von Kollege Zanetti; das w\u00e4re vermutlich nicht weltbewegend. Aber das wird ja eigentlich von der ganzen Industrie und auch von allen Verbrauchern bezahlt, die momentan nat\u00fcrlich ganz andere Preiserh\u00f6hungen stemmen m\u00fcssen. Darum finde ich, es w\u00e4re ein komplett falsches Signal, wenn es hier nach dem Antrag der Kommissionsminderheit zu irgendeiner Preiserh\u00f6hung kommen w\u00fcrde.
\nIn diesem Sinne m\u00f6chte ich Sie bitten, dem Antrag der Mehrheit zuzustimmen.
\nIch m\u00f6chte an die Adresse meines Vorredners sagen, dass es eine falsche Aussage ist, dass die Erg\u00e4nzung verfassungswidrig sei; das ist komplett falsch. Wir haben dies - Sie k\u00f6nnen schon den Kopf sch\u00fctteln, Herr Kollege Hegglin - in der Kommission sehr intensiv besprochen. Wir haben diese Frage aufgenommen und sie klar verneint. Und wenn Sie sehen, weshalb die Frage verneint wurde, dann verstehen Sie vielleicht auch den Mechanismus dahinter.
\nWir wollen n\u00e4mlich die Investitionen der Energieversorger, die in den letzten Jahren fast ausschliesslich ins Ausland geflossen sind, in die Schweiz holen, wo es im Normalfall teurer ist. Wir wollen, dass auch die Privaten m\u00f6glichst rasch investieren, wir wollen entsprechende Anreize schaffen, und dennoch haben wir uns in der Kommission entschieden, die Mittel f\u00fcr den Netzzuschlagsfonds nicht zu erh\u00f6hen. Vor dem Hintergrund der aktuell steigenden Energie- und Strompreise w\u00fcrde dies die Bev\u00f6lkerung nicht verstehen. Ja, es ist momentan auch gar nicht n\u00f6tig. Solange die Marktpreise so hoch sind, lohnt es sich beinahe f\u00fcr jeden und jede, zu investieren. Wir haben deshalb die F\u00f6rdermechanismen im vorliegenden Mantelerlass so erg\u00e4nzt, dass der Bund viel mehr als Risikoabsicherer fungiert und nicht in jedem Fall als F\u00f6rderer, das ist der Unterschied.
\nWie viel der Bund tats\u00e4chlich wird f\u00f6rdern m\u00fcssen, wird sehr stark von den k\u00fcnftigen Strompreisen abh\u00e4ngig sein. Und wenn wir da sehen, welche Berg- und Talfahrten dieser Preis in den letzten zehn Jahren gemacht hat, ist ein Blick auf die n\u00e4chsten gut zehn Jahre ganz einfach ein Blick in die Glaskugel. Wir wissen nicht, welche Anforderungen auf den Bund und damit auf den Netzzuschlagsfonds zukommen werden. Die hohe Abh\u00e4ngigkeit der Ausgaben aus dem Netzzuschlagsfonds vom Strompreis hat in der Vergangenheit n\u00e4mlich dazu gef\u00fchrt, dass das Bundesamt f\u00fcr Energie sehr vorsichtig budgetiert hat, eben weil der Netzzuschlagsfonds sich nicht verschulden darf. So lagen zwischenzeitlich deutlich mehr als eine Milliarde Franken im Fonds, obwohl eigentlich gen\u00fcgend f\u00f6rderbare Projekte vorhanden gewesen w\u00e4ren.
\nIch muss Ihnen sagen, dass die Bev\u00f6lkerung Folgendes vorerst genauso wenig verstehen w\u00fcrde: Wir brauchen Strom, es g\u00e4be Projekte, aber der Bund hortet das Geld. Das darf es in Zukunft nicht mehr geben. Deshalb haben wir uns in der Kommission daf\u00fcr entschieden, dass sich der Netzzuschlagsfonds k\u00fcnftig verschulden darf. Es geht uns nicht darum, die Energiewende auf Pump zu finanzieren, sondern darum, dem Bundesamt f\u00fcr Energie die n\u00f6tige Planungssicherheit zu geben und zu verhindern, dass wieder \u00fcberall Wartelisten eingef\u00fchrt werden m\u00fcssen. Sie kennen diese Wartelisten noch: Sie haben dazu gef\u00fchrt, dass diejenigen, welche investieren wollten, nicht investieren konnten. Deshalb haben wir diesen Mechanismus ver\u00e4ndert. Damit ist auch sichergestellt, dass er nicht ausartet. Wir haben f\u00fcr die Verschuldung klare Grenzen gesetzt: Sie darf maximal das Zweifache der \u00fcber die letzten f\u00fcnf Jahre gemittelten Jahreseinnahme betragen, und der Ausgleich muss innerhalb der n\u00e4chsten f\u00fcnf Jahre geschehen. Das scheint mir unter dem Strich sehr vern\u00fcnftig. Auch der gesamten Kommission schien dies sehr vern\u00fcnftig; es gab keinen Minderheitsantrag.
\nDeshalb bitte ich Sie, dem Einzelantrag Hegglin Peter zu Artikel 37a nicht zuzustimmen. Ich danke Ihnen, dass Sie hier einen wichtigen Schritt machen, damit das Geld investiert wird, und zwar so, dass wir auch wirklich die n\u00f6tige Power auf den Boden bringen.
\nDie Kommission beantragt Ihnen hier einstimmig, festzulegen, dass der Bundesrat auch andere Modelle der F\u00f6rderung von sogenannten Pumpspeicherwerken aufnehmen kann. Wie der Kommissionssprecher gesagt hat, haben wir mit der parlamentarischen Initiative Girod nur die Investitionskostenbeitr\u00e4ge geregelt. Unsere Kommission beantragt Ihnen aber, auch die gleitende Marktpr\u00e4mie oder eben f\u00fcr Pumpspeicherwerke eine Kostenmethode plus einen Gewinnzuschlag vorzusehen. Es ist offen, welches die beste M\u00f6glichkeit ist, solche Projekte zu f\u00f6rdern.
\nUm was geht es hier? Hier geht es um Tagesspeicher; das muss man sagen. Das sind Projekte, die mit Linth-Limmern oder eben, wie die Frau Bundesr\u00e4tin heute schon erw\u00e4hnte, Nant de Drance vergleichbar sind. Das sind diejenigen Projekte, von denen wir glauben, dass sie wichtig sein werden, und das ist auch meine Vision.
\nWenn wir die Ziele der Kommission erreichen, werden wir teilweise \u00dcbersch\u00fcsse haben. Die Kommission will, dass wir in den n\u00e4chsten Jahren in der Schweiz 30 Terawattstunden Solar zubauen und damit eine Dekarbonisierungswelle ausl\u00f6sen. Wenn wir dies erreichen, werden wir Situationen haben, in denen wir zu viel Strom haben. Das wissen wir heute schon, oder wir gehen mindestens davon aus, dass das so sein wird. In der Nacht werden wir sicher wenig Solarstrom haben. Es braucht deshalb einen Ausgleich, um in den Abendstunden, in der Nacht und gegen Morgen Strom zur Verf\u00fcgung zu stellen. Daf\u00fcr gelten die Pumpspeicherwerke als h\u00f6chstwahrscheinlich beste L\u00f6sung, dies nach heutigen Erkenntnissen und aus einer wirtschaftlichen Sicht. Pumpspeicherwerke sind auch Batteriel\u00f6sungen \u00fcberlegen, denn Batterien brauchen Metalle, die in unsicheren L\u00e4ndern gewonnen werden. Es braucht Minenarbeiter. Hier behalten wir die Wertsch\u00f6pfung eben im Land, wie es auch die Frau Bundesr\u00e4tin immer wieder erw\u00e4hnt. Wenn wir diese L\u00f6sung haben, bleibt die Wertsch\u00f6pfung hier.
\nIn Bezug auf die Frage, ob und in welcher Art diese Projekte realisiert werden, kann der Bundesrat sehr viel entscheiden. Wir wissen, dass es offengelassen wird. Wir geben dem Bundesrat aber auch die M\u00f6glichkeit, solche Projekte in einem internationalen Verh\u00e4ltnis vielleicht als Trumpf der Schweiz einzubringen. Vielleicht wird es eines Tages sehr wertvoll sein, unseren europ\u00e4ischen Partnern einen Trumpf anzubieten. Der Trumpf der Schweiz sind eben Pumpspeicherwerke in den Alpen, in denen der \u00fcbersch\u00fcssige Strom[NB]kurzfristig[NB]gespeichert[NB]werden kann, damit er vielleicht in den folgenden Tagen wieder an das Netz abgegeben werden kann.
\nUnsere Nachbarn haben diese M\u00f6glichkeit mit den Alpen nicht. Wenn wir europ\u00e4isch denken, dann k\u00f6nnte es ein sinnvolles Ganzes ergeben, wenn wir vielleicht eben auch solche Anlagen in ein Verhandlungspaket einbringen - im Wissen, dass nat\u00fcrlich auch die Leitungen dann angepasst werden m\u00fcssen und dass das regulatorische Umfeld noch offen ist. Aber wir kennen die Situation in zehn, zwanzig Jahren nicht, und wir sollten hier die T\u00fcre offen lassen, damit sich auch Swissgrid einen Anteil einer solchen Leistungsreserve sichern kann.
\nMit diesem Artikel schaffen wir die M\u00f6glichkeit, dass solche Projekte den Durchbruch erzielen. Ich bin \u00fcberzeugt, dass es f\u00fcr die Schweiz sehr sinnvoll w\u00e4re, in solche Anlagen zu investieren. Ich bin \u00fcberzeugt, dass sie ganz langfristig, auf achtzig Jahre hinaus, ihren Preis wert sind - selbst wenn sie nur eine Versicherung sind. Denn wir sehen ja im jetzigen Umfeld, wie teuer es kommt, wenn man in einem Moment eben nicht gegen solche Marktver\u00e4nderungen, gegen solche Situationen versichert ist. Dann ist es besser, fr\u00fchzeitig Vorsorge zu betreiben und zu investieren, auch im Wissen, dass das etwas kosten wird.
\nIch m\u00f6chte Sie bitten, diesem Antrag der Kommission hier Folge zu leisten - im Wissen, dass damit die Pumpspeicherkraftwerke noch nicht gebaut sind. Aber mindestens schaffen wir damit die M\u00f6glichkeit, dass in Kombination mit dem Solarausbau auch der Ausbau der Pumpspeicherkraftwerke realisiert wird.
\nIch bitte Sie hier auch, der Mehrheit zu folgen. Von was reden wir? Bisher haben wir von ganz grossen Linien, vom Eingriff ins Naturschutzrecht und von Grossanlagen gesprochen. Hier, bei diesem Artikel, sind wir bei den Kleinanlagen. Ich habe es beim Eintreten schon gesagt: Auch da ist ein riesiges Potenzial vorhanden, das es zu erschliessen gilt. Es sind genau die Kleinanlagen in dieser Gr\u00f6ssenordnung, wie sie da in Absatz 2 stipuliert ist, das private Wohnhaus, das Gesch\u00e4ftshaus, um die es geht.
\nHier haben wir durchaus ein Problem, das aktuell ist. Wir haben keine harmonisierte Einspeiseverg\u00fctung; das heisst, wenn ich meine Fotovoltaikanlage installiere, weiss ich nicht so genau, wie hoch die Verg\u00fctung ist. Nat\u00fcrlich ist es jetzt, kurzfristig gedacht, einfach sch\u00f6n. Jetzt bekommt man einfach viel. Aber wir hatten auch schon Zeiten - das ist nicht so lange her, nicht einmal ein Jahr -, da haben Sie beim einen Versorger diesen Betrag erhalten und beim anderen viel weniger oder was auch immer.
\nHier wird Ihnen beantragt, eine schweizweit harmonisierte L\u00f6sung anzustreben. Es geht nicht um eine Abkehr vom Bisherigen, es ist eigentlich das sicherste Instrument: Wenn ich als Privatperson eine Fotovoltaikanlage installiere, interessiert mich nat\u00fcrlich die Leistung, die ich als F\u00f6rderbeitrag erhalte. Aber ich glaube, viel wichtiger ist es, auf die ganze Laufzeit hinaus gesehen, dass ich die Investitionssicherheit habe. Das ist hier abgedeckt und d\u00fcrfte eigentlich einen wichtigen, wenn nicht den wichtigsten Beitrag leisten, um die privaten Geb\u00e4udebesitzer zu erreichen und jegliche H\u00fcrden daf\u00fcr, dass man eine Fotovoltaikanlage auf sein Dach setzt, aus dem Weg zu r\u00e4umen.
\nDie Spannweite, die wir hier definiert haben, mag etwas gross erscheinen. Allerdings muss ich sagen: Was die Minderheit mit maximal 110 Prozent beantragt, d\u00fcrfte als solches eben auch zu kurz gedacht sein. Ich zeige dies an einem Beispiel: Als die Stromwelt einigermassen normal war, haben Sie vielleicht 8 Rappen bekommen. Dann w\u00e4re die Spannweite zwischen 8 Rappen und 8,8 Rappen, die zugesprochen werden k\u00f6nnten.
\nInsofern bitte ich Sie, bei diesem Artikel der Mehrheit zuzustimmen.
\nIch war \u00fcber diesen neuen Artikel 37a sehr erstaunt. Ich war erstaunt, dass es diesbez\u00fcglich keinen Minderheitsantrag gab, und ich war deshalb erstaunt, weil ich klar der Meinung bin, dass diese Erg\u00e4nzung bundesverfassungswidrig ist.
\nWir sind gem\u00e4ss Bundesverfassung gehalten, die Einnahmen und die Ausgaben auf Dauer im Gleichgewicht zu halten. Das ist in der Bundesverfassung statuiert, es findet aber auch Niederschlag im Finanzhaushaltgesetz. Davon ableitend gilt dies doch auch f\u00fcr unselbstst\u00e4ndige Fonds, die aus der Bundesrechnung ausgegliedert sind. Der Bundesgesetzgeber hat dem Rechnung getragen, indem er bei diesen ausgegliederten Fonds genau diese Bestimmungen auch in die jeweiligen Gesetze geschrieben hat. So steht es n\u00e4mlich auch im Bundesgesetz \u00fcber den Fonds f\u00fcr die Nationalstrassen und den Agglomerationsverkehr: Der Fonds darf sich nicht verschulden. Genau gleich ist es beim Netzzuschlagsfonds; auch dort ist in Artikel 37 Absatz 4 gem\u00e4ss geltendem Recht explizit festgehalten, dass sich der Netzzuschlagsfonds nicht verschulden darf. Und klar: Wenn er Mittel hat, sind diese Mittel zu verzinsen.
\nWenn wir jetzt dort eine Ausnahme machen, dann ist das wie ein Dammbruch. Das heisst, dass man nat\u00fcrlich auch bei anderen ausgegliederten unselbstst\u00e4ndigen Fonds entsprechende Bestimmungen erlassen kann, und das heisst, dass wir den Grundsatz der Bundesverfassung \u00fcber diesen Umweg umgehen k\u00f6nnen. Ich finde, das ist doch noch zu pr\u00fcfen. Das war auch mein Ansinnen, weshalb ich dies hier in den Rat tragen wollte: dass Sie sich dessen bewusst sind und dass diese Bestimmung nicht einfach so durchl\u00e4uft.
\nMeiner Meinung nach - und so habe ich es geh\u00f6rt - teilt auch das Eidgen\u00f6ssische Finanzdepartement diese Beurteilung, wie ich sie nun ge\u00e4ussert habe. Ich meine, auch Sie sollten dem entsprechend Rechnung tragen. Ich glaube, aktuell ist es auch nicht notwendig, dass wir diese Verschuldungsm\u00f6glichkeit schaffen: Der Netzzuschlagsfonds ist sehr gut dotiert, und aktuell fliessen auch sehr viele Mittel in ihn zur\u00fcck. Ich habe z. B. auch eine entsprechende Fotovoltaikanlage mit garantierten Preisen von 19,6 Rappen; die realisierten Preise sind aber sogar bei \u00fcber 26 Rappen. Damit fliessen jetzt pro Kilowatt 5 bis 6 Rappen in diesen Netzzuschlagsfonds, dort fliessen also viele Mittel hinein.
\nIch empfehle Ihnen mit meinem Einzelantrag, diesen Artikel 37a zu streichen.
\nWenn ich jetzt schon am Sprechen bin, erlaube ich mir noch eine weitere Bemerkung. Wir haben wirklich viele neue Subventionstatbest\u00e4nde beschlossen. Wir haben vorhin die gleitende Marktpr\u00e4mie beschlossen. Wir wissen nicht genau, wie das alles wirkt. Wir haben auch keine \u00dcbersicht \u00fcber diese Mittel, die neu gebraucht werden. Ich habe zu all den neuen Beschl\u00fcssen, die wir gefasst haben, keinen Antrag mehr gestellt. Aber ich meine schon, dass man, wenn dann das Paket in den anderen Rat geht, seitens der Verwaltung eine \u00dcbersicht erstellen und eine Sch\u00e4tzung machen sollte, welche Kosten daraus erwachsen werden. Zudem sollte dann im Schwesterrat auch die Finanzkommission konsultiert werden, damit sie ihre Meinung abgeben kann. Die Finanzkommission des St\u00e4nderates hat zu dieser Gesetzesvorlage nicht Stellung nehmen k\u00f6nnen. Ich meine, f\u00fcr eine sachliche Politik w\u00e4re eine solche Stellungnahme wirklich n\u00f6tig. Erst wenn wir diese kennen, k\u00f6nnen wir Sach- und Finanzierungsentscheide richtig aufeinander abstimmen und dem Grundsatz, dass die Mittel wirksam und wirtschaftlich eingesetzt werden, Rechnung tragen.
\nIch danke f\u00fcr diese Diskussion. Ich wollte die Diskussion anstossen, und ich ziehe aufgrund dieser Diskussion meinen Einzelantrag zur\u00fcck. Ich erwarte aber, dass der Schwesterrat dar\u00fcber noch befindet und das noch abkl\u00e4rt. Denn die Frage, ob es an der Grenze der Verfassungsm\u00e4ssigkeit ist, ist f\u00fcr mich tats\u00e4chlich noch offen. Ich m\u00f6chte, dass man das pr\u00fcft. Dass diese Motionen, die offenbar von uns angenommen worden sind, nicht umgesetzt worden sind, hat vielleicht auch irgendwo seine Bewandtnis. Ich finde, das sollte jetzt angeschaut werden, auch die Wirkungsweise. Das heisst, dass man pr\u00fcft, welche Auswirkungen die gleitende Marktpr\u00e4mie oder eben die Subvention hat. Ich denke, das ist wichtig, und wenn der Schwesterrat dies macht, k\u00f6nnen wir ja dann sp\u00e4ter dar\u00fcber noch in den Materialien lesen.
\nZuhanden von Herrn Kollege Hegglin: Ich verstehe seine Bedenken durchaus. Wir haben das auch in der Kommission seri\u00f6s diskutiert. Immerhin weise ich darauf hin, dass der Netzzuschlagsfonds sich im Umfang von zwei Jahreseinnahmen verschulden kann; man kann nicht h\u00f6her gehen, das ist eine Begrenzung nach oben. Die Verschuldung ist innerhalb von f\u00fcnf Jahren auszugleichen - das ist ein weiteres Sicherungsmittel -, und der Kredit ist markt\u00fcblich zu verzinsen.
\nGem\u00e4ss unserer Auskunft ist diese Bestimmung verfassungskonform. Aber selbstverst\u00e4ndlich ist der Weg offen, den Artikel anzunehmen und dann - das h\u00e4tte ich mir auch bei Artikel 2a gew\u00fcnscht - die \u00dcberpr\u00fcfung der Verfassungsm\u00e4ssigkeit dieser Bestimmung im Verlauf der Debatte vorzunehmen sowie entsprechend auch Gutachten erstellen zu lassen. Das w\u00e4re nicht nur bei Artikel 2a m\u00f6glich gewesen, auch hier ist das m\u00f6glich und wahrscheinlich auch notwendig.
\nAber wir sind doch der Meinung, dass wir jetzt zwanzig Jahre aufholen m\u00fcssen; Kollege Stark hat es erw\u00e4hnt. Unsere Konzerne haben w\u00e4hrend den letzten Jahrzehnten im Ausland investiert. F\u00fcr die Stromversorgungssicherheit der Schweiz haben diese Investitionen - Stand heute - nichts gebracht, im Gegenteil: Wir m\u00fcssen jetzt Rettungspakete machen. Daher finden wir es durchaus angemessen, hier ein wenig mehr zu machen, als es notwendig gewesen w\u00e4re, wenn man es auf der ganzen Zeitschiene gemacht h\u00e4tte.
\nIch m\u00f6chte in Erg\u00e4nzung dazu nur noch sagen, dass ich es eigentlich begr\u00fcsse, dass Kollege Hegglin dieses Problem, dieses Thema nochmals einbringt. Ich m\u00f6chte auch anregen, dass man das Thema im Sinne einer Spezialfinanzierung pr\u00fcfen m\u00f6ge. Es ist wirklich zu fragen, ob wir die ganzen Kosten des Aufbaus jetzt einer einzigen Generation \u00fcberw\u00e4lzen sollten. Die Frau Bundesr\u00e4tin hat gesagt, das Gesetz, das wir jetzt beraten, k\u00f6nne erst am 1. Januar 2025 in Kraft treten; ich hoffe, es wird ein Jahr fr\u00fcher sein. Aber wenn es denn so w\u00e4re, m\u00fcssten wir also bis 2025 alles mit Investitionsbeitr\u00e4gen machen - das sind Unsummen. Wenn Sie die gleitende Marktpr\u00e4mie einsetzen, dann k\u00f6nnen Sie das \u00fcber die ganze Dauer der Investition verteilen. Die Vor- und Nachteile hat Kollege Schmid jetzt gut erl\u00e4utert.
\nAber ich m\u00f6chte Sie bitten, das gut zu studieren, damit man die Spezialfinanzierungsl\u00f6sung einigermassen verteilen kann, sodass nicht die jetzige Generation einfach mit Netzzuschl\u00e4gen belastet wird und die ganze Politik wegen fehlender Mittel gestoppt werden muss. Das ist ja eigentlich nicht die Idee, sondern dass man das wirklich so in die Zukunft entwickeln kann. Die gleitende Marktpr\u00e4mie, so wie wir sie jetzt vorschlagen, ist ja im Gegensatz z. B. zu Deutschland viel, viel besser ausgerichtet. In Deutschland wird immer der Preis bis zu den Gestehungskosten bezahlt. Und immer wenn der Marktpreis dar\u00fcber ist, geh\u00f6rt alles den Unternehmen. Wir haben jetzt eine L\u00f6sung, bei der wir sagen: Es fliesst im Prinzip immer alles zur\u00fcck, wenn der Marktpreis \u00fcber den Gestehungskosten ist, ausser in den vier Wintermonaten. Und das ist wahrscheinlich nicht so schlecht; das sind 20 bis 40 Prozent.
\nFrau Bundesr\u00e4tin, ich m\u00f6chte Sie daran erinnern, dass wir jetzt bei den Kleinanlagen ja auch so etwas wie eine gleitende Marktpr\u00e4mie eingef\u00fchrt haben. Dort haben wir gesagt: Wenn der Marktpreis 100 Prozent \u00fcber den Gestehungskosten ist, wird alles - alles! - den einspeisenden Einzelanlagen verg\u00fctet. Dort sind wir sehr grossz\u00fcgig, und das stellt einen grossen Unterschied dar. Vielleicht k\u00f6nnte man das auch nochmals anschauen.
\nIn den n\u00e4chsten zwanzig Jahren werden wir aufgrund der aktuellen Marktlage in Europa, wo alle aus den fossilen Energien aussteigen wollen, tendenziell immer M\u00e4rkte haben, die relativ hohe Preise bezahlen. Das heisst eigentlich, dass wir unseren Energieumbau mit der gleitenden Marktpr\u00e4mie, so wie wir es jetzt andenken, mit recht wenig Kosten finanzieren k\u00f6nnen bzw. dass bei jeder Hochpreisphase sehr viel Geld zur\u00fcck in den Netzzuschlagsfonds fliessen wird, was enorm wichtig ist.
\nBei Artikel 40 Buchstabe e geht es um die R\u00fcckerstattung des Netzzuschlags f\u00fcr energieintensive Unternehmen. Die Kommissionsmehrheit verlangt in diesem Zusammenhang, dass diese zus\u00e4tzlich mindestens 33 Prozent des R\u00fcckerstattungsbetrags f\u00fcr Energieeffizienzmassnahmen oder f\u00fcr Investitionen in erneuerbare Energien im Inland verwenden k\u00f6nnen. Die Minderheit Stark beantragt den Verzicht auf diese Regelung.
\nZum Hintergrund und der Tragweite dieses Beschlusses: Pro Jahr erhalten rund zweihundert Unternehmen eine R\u00fcckerstattung des Netzzuschlags. Es werden etwa 100 Millionen Schweizerfranken zur\u00fcckverteilt. Eine Reinvestition von zus\u00e4tzlich 33 Prozent j\u00e4hrlich w\u00fcrde wichtige zus\u00e4tzliche Mittel f\u00fcr Effizienzmassnahmen und Investitionen in erneuerbare Energien freisetzen. Die Mehrheit findet, dass dieser Ansatz einen Anreiz bietet, schnell eine h\u00f6here Effizienz und eine h\u00f6here Produktion erneuerbarer Energie zu erreichen.
\nIch bitte Sie, der Mehrheit zu folgen.
\nKollege Hegglin nimmt schon ein wichtiges Thema auf, wenn er darauf hinweist, dass wir eigentlich wenige Grundlagen bez\u00fcglich der Wirkung der finanziellen Mittel, also der Effizienz des Mitteleinsatzes, haben. Das ist richtig. Aber gerade deshalb haben wir in unserer Kommission das System der gleitenden Marktpr\u00e4mie eingef\u00fchrt. Ich glaube, die Schw\u00e4che des bisherigen Systems ist einfach, dass wir nur die M\u00f6glichkeit der Investitionsbeitr\u00e4ge haben. So hat der Staat nie die M\u00f6glichkeit, von hohen Strompreisen zu profitieren.
\nMit dem System der gleitenden Marktpr\u00e4mie kann es in Phasen mit hohen Strompreisen sogar sein, dass R\u00fcckfl\u00fcsse [PAGE 897] eintreten, dass keine F\u00f6rderung notwendig ist und trotzdem viel zugebaut werden kann, weil ein Versprechen abgegeben wird. Das ist die Wirkung dieses Fonds. Das k\u00f6nnte allenfalls das viel effizientere und bessere System sein, mit dem wir eben die Investitionen absichern k\u00f6nnen und es trotzdem g\u00fcnstiger kommt, als wenn man nur die M\u00f6glichkeit der Investitionsbeitr\u00e4ge hat. Das m\u00f6chte ich vorweg zu bedenken geben.
\nEs ist richtig, dass sich der Zweitrat noch im Detail mit diesen Fragen der finanziellen F\u00f6rderung auseinandersetzen sollte. Wir haben gerade auch die Ausgestaltung der gleitenden Marktpr\u00e4mie nicht im Detail festgelegt. Das m\u00fcssen wir als Kommission offen zugeben. Wir haben in Anlehnung an die ausl\u00e4ndischen Modelle das System festgelegt. Es l\u00e4sst viel Raum offen, aber die Details sind nat\u00fcrlich dann noch auszuarbeiten.
\nDer Zweitrat kann vielleicht einmal eine Studie dazu machen lassen, wie das System wirkt, wie man es einf\u00fchren k\u00f6nnte. Dann kommt man schnell zum Schluss, dass es bei Anlageinvestitionen - die Stromerzeugungsanlagen sollen auf Jahrzehnte hinaus Strom bringen, das sind also nicht nur kurzfristige Anlagen - h\u00f6chstwahrscheinlich richtig ist, die M\u00f6glichkeit zu schaffen, dass sich dieser Netzzuschlagsfonds \u00fcber eine mittelfristige Dauer auch ein bisschen verschulden kann, n\u00e4mlich im Umfang des Zweifachen einer \u00fcber f\u00fcnf Jahre gemittelten Jahreseinnahme. Dann w\u00fcrde diese Verschuldung wieder abgebaut. Denn wir haben es schon vielfach erlebt: Die Strompreise sind jetzt hoch; es wird aber wieder eine Phase geben, in der sie viel tiefer sind, als wir alle annehmen; und sp\u00e4ter wird wieder eine Phase kommen, in der sie viel mehr steigen, als wir je gedacht haben. Ich glaube, das sind die Erfahrungen der Vergangenheit, und es wird auch in Zukunft so sein.
\nWir haben jetzt ein Interesse, dass dieser Zubau erm\u00f6glicht wird. Mit diesem System der gleitenden Marktpr\u00e4mie in Kombination mit der Verschuldungsm\u00f6glichkeit des Netzzuschlagsfonds schaffen wir einen gesetzlichen Rahmen, der uns auch hilft, diese Ziele zu erreichen.
\nMit diesen Argumenten m\u00f6chte ich Sie hier auch bitten, den Einzelantrag Hegglin Peter abzulehnen und mit der Kommission zu stimmen.
\nIch bin ja auch etwas mitschuldig daran, dass die \u00f6ffentliche Hand bei Effizienzmassnahmen relativ viel Unterst\u00fctzung leistet. Entsprechend geh\u00f6re ich hier auch zur Kommissionsmehrheit. Ich meine, es w\u00e4re gerechtfertigt, wenn von diesem Sonderrecht, das energieintensive Unternehmen nutzen k\u00f6nnen, ein Teil - der konkrete Antrag lautet auf einen Drittel - im Kreislauf bleiben w\u00fcrde. Sie haben geh\u00f6rt, was zu erf\u00fcllen ist, damit der Netzzuschlag zur\u00fcckerstattet wird: Es ist eine Zielvereinbarung abzuschliessen, dass man im eigenen Betrieb die Effizienz steigert. Das hilft einem selber auch. Wenn ein energieintensives Unternehmen die Effizienz steigert, profitiert es davon. Dann muss es noch eine Berichterstattung machen und ein Gesuch stellen. Schliesslich muss der Betrag, der r\u00fcckerstattet wird, mindestens 20[NB]000 Franken betragen. Diese Anforderungen sind nicht allzu hoch.
\nZudem m\u00f6chte ich einfach erw\u00e4hnen, dass dieses Instrument, diese R\u00fcckerstattung eines Drittels, bereits einmal bestanden hat. Man hat es gestrichen, als man den Netzzuschlag erh\u00f6ht hat.
\nGerade bei Effizienzmassnahmen leistet die \u00f6ffentliche Hand sehr grosse Unterst\u00fctzungen. Es ist daher gerechtfertigt, dass ein Drittel im Kreislauf bleibt. Immerhin k\u00f6nnen die Unternehmungen, die es betrifft, immer noch zwei Drittel frei verwenden.
\nInsofern bitte ich Sie, dem Mehrheitsantrag zuzustimmen.
\nFrau Mazzone hat mich ja pers\u00f6nlich angesprochen, und da m\u00f6chte ich nat\u00fcrlich den Ball aufnehmen, so nett sind wir miteinander.
\nIch habe in diesen zwanzig Jahren, in denen ich im Parlament bin, festgestellt, dass man nie zynisch sein darf. Es wurde vom Minderheitssprecher angef\u00fchrt, um welche Betriebe es geht. Das sind Betriebe mit sehr hohen Energiekosten, und denen stehen jetzt Preissteigerungen bevor, die gigantisch sind - gigantisch, das muss man klar und deutlich sagen. Die werden alles tun, auch ohne Zielvereinbarung, um Energie zu sparen. Davon bin ich ganz fest \u00fcberzeugt. Wenn dann der Bund im Nachhinein noch kommt und sagt, man m\u00fcsse 33 Prozent des r\u00fcckerstatteten Geldes nochmals ins Energiesparen einfliessen lassen, obwohl die Betriebe gar keine Liquidit\u00e4t mehr haben, dann ist das doppelt zynisch. Das geht so nicht. Also wirklich, ich finde das ziemlich schwierig, wenn man das so macht.
\nWir haben ja andere Energieeffizienzmassnahmen im Bericht gehabt. Diese 22 Terawattstunden kommen nicht \u00fcber diese Massnahme zustande. Die kommen \u00fcber andere Massnahmen zustande, und diese Massnahmen fehlen komplett. Also jetzt zu argumentieren, das sei die Massnahme, finde ich eigentlich falsch.
\nIch bitte Sie, f\u00fcr diese energieintensiven Betriebe: Machen Sie das nicht! Das w\u00e4re ein falsches Signal.
\nIch mache mir da auch keine Illusionen, ich sage Ihnen einfach, wieso ich den Antrag platziert habe. Ich sass seinerzeit auch am runden Tisch zur Wasserkraft, der die f\u00fcnfzehn Objekte definiert und gesagt hat, dass das Schutzniveau erhalten bleiben solle, insbesondere, was das Restwasser anbelangt. Das haben wir jetzt ja gemacht und daf\u00fcr bin ich sehr dankbar. Dann haben wir auch gesagt, die \u00f6kologische Sanierung der Wasserkraftwerke solle bef\u00f6rderlich behandelt werden, und wir haben empfohlen, die entsprechenden Mittel zu erh\u00f6hen. [PAGE 894]
\nWir haben dann in der Kommission vom BAFU irgend so eine Auslegeordnung zum Stand der \u00f6kologischen Sanierung verlangt. Das BAFU hat uns dann verschiedene Varianten aufgezeigt, wie man mit welchem Tempo wie viel Wasserkraftwerke \u00f6kologisch sanieren kann. Ich habe mich f\u00fcr die Variante 1 ausgesprochen, mithin die stolzeste, schnellste und in Gottes Namen auch die teuerste Variante. Aber der Zweitrat kann gegebenenfalls eine g\u00fcnstigere Variante nehmen.
\nW\u00fcrde man die Abgabe f\u00fcr die \u00f6kologische Sanierung von aktuell 0,1 auf 0,6 Rappen erh\u00f6hen, h\u00e4tte dies Auswirkungen auf Artikel 36 Absatz 1: Litera a m\u00fcsste gestrichen werden, wogegen mit Litera d eine neue Bestimmung eingef\u00fcgt werden m\u00fcsste. Diese Netzzuschlagserh\u00f6hung - ich habe mir das hier notiert - h\u00e4tte f\u00fcr einen vierk\u00f6pfigen Durchschnittshaushalt Mehrkosten von 27 Franken pro Jahr beziehungsweise Fr. 2.25 pro Monat beziehungsweise 7,5 Rappen pro Tag zur Folge.
\nIch weiss, dass es relativ tollk\u00fchn ist, in der jetzigen Zeit Kostenerh\u00f6hungen vorzuschlagen. Aber verglichen mit der Verdoppelung der Strompreise, von der wir sprechen, und weiss der Kuckuck was scheinen mir die 7,5 Rappen pro Tag irgendwie doch noch vertretbar. Gegebenenfalls m\u00fcsste man diesen Kaufkraftverlust von 7,5 Rappen pro Tag anderweitig abfedern; der Nationalrat hat diesbez\u00fcglich ja bereits vorgespurt.
\nIch bitte Sie, diesem Minderheitsantrag - es ist gewissermassen ein Konzeptantrag - zuzustimmen. Gegebenenfalls k\u00f6nnte der Zweitrat, wie gesagt, eine moderatere Anpassung beschliessen.
\nIch stelle zuerst fest, dass der Bundesrat hier keine \u00c4nderung vorgeschlagen hat. Die \u00c4nderung kommt aus der Mitte der Kommission. Es geht ja um stromintensive Unternehmen. Sie k\u00f6nnen, wenn die Elektrizit\u00e4tskosten mehr als 10 Prozent oder mehr als 5 Prozent des Umsatzes ausmachen, eine R\u00fcckerstattung des Netzzuschlags beantragen. Der Kommissionspr\u00e4sident hat ausgef\u00fchrt, wie viele das sind.
\nDie Voraussetzungen f\u00fcr diese R\u00fcckerstattungen sind heute in Artikel 40 des Energiegesetzes definiert. Dort steht in Litera a: \"Der Netzzuschlag wird nur zur\u00fcckerstattet, wenn sich die Endverbraucherin oder der Endverbraucher in einer Zielvereinbarung mit dem Bund dazu verpflichtet hat, die Energieeffizienz zu steigern.\" Das ist die heutige Formulierung, und so wird es vollzogen.
\nNun will die Mehrheit das versch\u00e4rfen, indem sie sagt, \"mindestens 33 Prozent des R\u00fcckerstattungsbetrags\" m\u00fcssten \"f\u00fcr Energieeffizienzmassnahmen\" - ja, das ist richtig, aber dann - \"oder f\u00fcr Investitionen in erneuerbare Energien im Inland verwendet werden\". Das ist des Guten zu viel, vor allem in der heutigen Zeit, in der die stromintensiven Branchen selbstverst\u00e4ndlich mit grossen Problemen zu k\u00e4mpfen haben. Wenn sie bei der Energieeffizienz alles gemacht haben, was sie k\u00f6nnen, dann ist es doch nichts als recht, wenn sie die \u00fcbrigen Franken, die sie da zur\u00fcckerstattet erhalten, in ihrem Betrieb einsetzen k\u00f6nnen und nicht noch f\u00fcr Drittinvestitionen verwenden m\u00fcssen.
\nDer Antrag der Mehrheit ist gut gemeint, aber er ist wirklich kontraproduktiv.
\nIch bitte Sie, den Mehrheitsantrag abzulehnen.
\nPr\u00e4sident (Hefti Thomas, Pr\u00e4sident): Das Wort aus der Kommission wird nicht mehr verlangt. Ich gebe es Frau Bundesr\u00e4tin Sommaruga.
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