Pr\u00e4sidentin (K\u00e4lin Ir\u00e8ne, Pr\u00e4sidentin): Ich er\u00f6ffne die ausserordentliche Session zum Thema \"Dringlicher Kredit. Elektrizit\u00e4tswirtschaft\", welche von der SVP-Fraktion verlangt wurde. In dieser ausserordentlichen Session behandeln wir das Gesch\u00e4ft 22.042, \"Voranschlag 2022. Nachtrag II\". Wir f\u00fchren eine gemeinsame Debatte \u00fcber das Eintreten und \u00fcber die Minderheitsantr\u00e4ge zur Detailberatung durch.
\nPresident (Candinas Martin, emprim vicepresident): (discurra sursilvan) Il pled per sia minoritad ha signur Mike Egger. Signur Egger discurra er gist per la fracziun da la Partida populara svizra.
\nWie Sie wissen, geh\u00f6re ich prim\u00e4r dem Bundesrat an und bin nicht f\u00fcr meine Fraktion verantwortlich. Aber ich habe mich auch dar\u00fcber ge\u00e4rgert, das gebe ich zu.
\nPr\u00e4sidentin (K\u00e4lin Ir\u00e8ne, Pr\u00e4sidentin): Wir sind am Ende der der Debatte angelangt und kommen zu den Abstimmungen.
\nSie haben ja Sondergesetz f\u00fcr die Kredite in diesem Bereich verabschiedet. Meiner Meinung nach h\u00e4tten die Bedingungen, wenn schon, auch in dieses Gesetz geh\u00f6rt, damit man die Verbindung mit dem Kredit gehabt h\u00e4tte. Ich habe das nicht gesagt, aber ich w\u00fcrde jetzt sagen, dass diejenigen, die darauf hingewiesen haben, nicht so unrecht haben. Die Bedingungen f\u00fcr diesen Kredit h\u00e4tten eigentlich eine gesetzliche Grundlage gebraucht. Das h\u00e4tten Sie idealerweise im Gesetz einbringen m\u00fcssen. Wenn Sie [PAGE 1735] das jetzt einbringen, ist es nicht ganz ausgeschlossen. Sehr elegant ist es nicht, wenn Sie diese Antr\u00e4ge erst jetzt bringen. Eigentlich geh\u00f6ren sie ins Gesetz.
\nBri\u00e8vement, je vous pr\u00e9sente un historique du sujet. A partir du mois d'octobre 2021, le march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9 a montr\u00e9 une certaine nervosit\u00e9. Avec le d\u00e9but de la guerre en Ukraine et les coupures de gaz en provenance de Russie, la situation internationale s'est compliqu\u00e9e. Les prix du gaz et de l'\u00e9lectricit\u00e9, qui sont d'ailleurs coupl\u00e9s, s'envolent et viennent perturber le march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9 en obligeant les entreprises d'\u00e9lectricit\u00e9 d'importance syst\u00e9mique \u00e0 fournir des garanties tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9es pour leur propre production d'\u00e9lectricit\u00e9 vendue \u00e0 terme, ce qui implique un \u00e9norme besoin de liquidit\u00e9s. Pour [PAGE 1729] Axpo, il a \u00e9t\u00e9 multipli\u00e9 par huit \u00e0 partir de la fin de l'ann\u00e9e derni\u00e8re.
\nC'est pr\u00e9cis\u00e9ment dans ce contexte qu'Axpo sollicite la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 titre pr\u00e9ventif - j'insiste sur ce point - pour un pr\u00eat de 4 milliards de francs en vertu de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur des aides financi\u00e8res subsidiaires destin\u00e9es au sauvetage des entreprises du secteur de l'\u00e9lectricit\u00e9 d'importance syst\u00e9mique, loi qui a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e par le Conseil des Etats durant la derni\u00e8re session d'\u00e9t\u00e9 et qui sera sous toit \u00e0 la fin de la pr\u00e9sente session, puisque nous avons \u00e9limin\u00e9 les derni\u00e8res divergences cet apr\u00e8s-midi.
\nDans la soir\u00e9e du lundi 5 septembre, apr\u00e8s s'\u00eatre assur\u00e9e que les crit\u00e8res de l\u00e9galit\u00e9, de n\u00e9cessit\u00e9, d'impr\u00e9visibilit\u00e9 et d'urgence \u00e9taient remplis, la D\u00e9l\u00e9gation des finances a d\u00e9cid\u00e9 d'autoriser le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 engager avec avance - en allemand \"Vorschuss\" - le cr\u00e9dit de 4 milliards de francs en faveur d'Axpo.
\nComme le cr\u00e9dit autoris\u00e9 d\u00e9passe la somme de 500 millions de francs, selon la loi, les membres des deux conseils ont la possibilit\u00e9 de demander l'organisation d'une session extraordinaire. Une lettre a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e \u00e0 tous les membres des deux conseils. Un quart des membres d'un conseil peut, dans le d\u00e9lai d'une semaine, demander l'organisation d'une session extraordinaire. Les membres de notre conseil ont saisi cette opportunit\u00e9, c'est d'ailleurs la raison pour laquelle nous sommes r\u00e9unis ce soir en session extraordinaire, en ce d\u00e9but de troisi\u00e8me semaine de la session d'automne.
\nNotre Commission des finances s'est r\u00e9unie le mercredi 21 septembre dernier en d\u00e9but d'apr\u00e8s-midi en pr\u00e9sence de Mme la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Simonetta Sommaruga, cheffe du DETEC, de M. le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Ueli Maurer, chef du DFF, et de repr\u00e9sentants de l'administration pour examiner avec toute l'attention requise l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral I concernant le suppl\u00e9ment II au budget 2022, intitul\u00e9 \"M\u00e9canisme de sauvetage destin\u00e9 au secteur de l'\u00e9lectricit\u00e9\", soit un montant de 4 milliards de francs mis \u00e0 disposition de l'entreprise d'importance syst\u00e9mique Axpo, une d\u00e9pense consid\u00e9r\u00e9e comme extraordinaire, selon l'article 15 de la loi sur les finances de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
\nDurant la discussion de d\u00e9tail, force est de constater que le cr\u00e9dit de 4 milliards de francs n'a pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9 sur le fond. Diff\u00e9rentes questions ont \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9es par les commissaires, \u00e0 savoir la solvabilit\u00e9 de l'entreprise ou encore le s\u00e9rieux de l'analyse des risques. D'autres membres de la commission se sont interrog\u00e9s sur le contenu de l'ordonnance urgente arr\u00eat\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, sur des questions d'octroi du pr\u00eat, sur le suppl\u00e9ment pour risques et sur le taux d'int\u00e9r\u00eat. Des questions portaient \u00e9galement sur les montants du forfait de mise \u00e0 disposition du cr\u00e9dit-cadre pour les trois entreprises d'importance syst\u00e9mique que sont BKW, Alpiq et Axpo. S'agissant de la mise \u00e0 disposition du cr\u00e9dit-cadre, l'offre est limit\u00e9e jusqu'en 2026, soit la dur\u00e9e de la loi f\u00e9d\u00e9rale. Autant de questions pertinentes qui ont re\u00e7u des r\u00e9ponses tout aussi convaincantes.
\nDurant la discussion par article de l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral I concernant le suppl\u00e9ment II au budget 2022, la commission a pris connaissance et a statu\u00e9 sur trois propositions d\u00e9fendues par les minorit\u00e9s Egger Mike \u00e0 l'annexe 1 de l'article 1 visant les conditions-cadres de l'utilisation du cr\u00e9dit.
\nLa premi\u00e8re minorit\u00e9 demande que les propri\u00e9taires, en l'occurrence les cantons, participent au pr\u00eat \u00e0 parts \u00e9gales. La deuxi\u00e8me minorit\u00e9 demande qu'un examen complet des risques soit r\u00e9alis\u00e9 avant l'octroi du premier pr\u00eat. Enfin, la troisi\u00e8me minorit\u00e9 demande que, jusqu'au remboursement complet ainsi qu'au paiement des int\u00e9r\u00eats et de la prime de risque, l'entreprise ne soit pas autoris\u00e9e \u00e0 pratiquer le n\u00e9goce en son propre nom et pour son propre compte en vue de r\u00e9aliser des b\u00e9n\u00e9fices commerciaux \u00e0 court terme.
\nConcernant la premi\u00e8re minorit\u00e9, pour les huit cantons copropri\u00e9taires d'Axpo, il serait impossible de mettre rapidement \u00e0 disposition les liquidit\u00e9s manquantes, mais il faut relever que ces cantons - donc ces propri\u00e9taires - doivent assumer une partie des pertes \u00e9ventuelles. De la sorte, on peut consid\u00e9rer qu'ils participent \u00e0 l'op\u00e9ration.
\nS'agissant de l'\u00e9tude des risques, apr\u00e8s avoir entendu le directeur de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9nergie, on peut consid\u00e9rer qu'elle a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e \u00e0 un conseiller externe et qu'elle a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e dans un laps de temps court, mais avec un r\u00e9sultat plausible quant \u00e0 la solvabilit\u00e9 de l'entreprise Axpo.
\nConcernant la probl\u00e9matique \u00e9voqu\u00e9e par la troisi\u00e8me minorit\u00e9, elle a \u00e9t\u00e9 trait\u00e9e, comme l'a dit ma pr\u00e9opinante, et c'est le cas aussi des deux premi\u00e8res minorit\u00e9s d'ailleurs, lors de l'\u00e9laboration de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur des aides financi\u00e8res subsidiaires destin\u00e9es au sauvetage des entreprises du secteur de l'\u00e9lectricit\u00e9 d'importance syst\u00e9mique.
\nAux yeux de la Commission des finances, il est urgent, donc, de revoir la structure du march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9 afin d'\u00eatre plus intelligent \u00e0 l'avenir. Le probl\u00e8me n'est pas la r\u00e9alisation de gains, mais le manque de liquidit\u00e9s.
\nEn r\u00e9sum\u00e9, les trois propositions de minorit\u00e9 Egger Mike ayant \u00e9t\u00e9 trait\u00e9es dans le d\u00e9tail par la Commission de l'environnement, de l'am\u00e9nagement du territoire et de l'\u00e9nergie lors de l'\u00e9laboration de la loi, il n'est pas admissible, sur le plan juridique, d'intervenir sous cette forme dans un arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral dans des domaines qui rel\u00e8vent de la l\u00e9gislation.
\nLes conditions-cadres d'utilisation du cr\u00e9dit demand\u00e9es par les minorit\u00e9s Egger Mike dans l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral I sont d\u00e9plac\u00e9es et d\u00e9j\u00e0 r\u00e9gl\u00e9es dans la loi adopt\u00e9e par le Parlement. C'est une raison principale et d\u00e9terminante de rejeter les trois propositions de minorit\u00e9.
\nEn conclusion, notre commission, par 18 voix contre 7, a rejet\u00e9 les trois propositions d\u00e9fendues par les minorit\u00e9s Egger Mike et a adopt\u00e9, par 18 voix contre 6 et 1 abstention, le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
\nJe vous invite \u00e0 suivre la majorit\u00e9 de la commission.
\nFormal behandeln Sie hier einen ordentlichen Nachtragskredit zum Budget 2022, der dringlich ist. Den zweiten Teil dieser Nachtragskredite werden Sie dann ordentlich mit dem Budget im Dezember beraten.
\nWahrscheinlich m\u00fcssen wir zwei Dinge unterscheiden: Wir haben erstens die Frage einer Sofortl\u00f6sung, einer Liquidit\u00e4tssicherstellung vorliegen. Zweitens geht es um eine Reihe von strukturellen Fragen in Bezug auf die l\u00e4ngerfristige Sicherheit der Stromversorgung usw., die Sie angesprochen haben, die wir in diesem Bereich nicht l\u00f6sen k\u00f6nnen, um die wir uns aber k\u00fcmmern m\u00fcssen. Es wurde ja anget\u00f6nt: \"too big to fail\", wie wir es bei den Banken hatten. Das ist ein zweites Paket, das wir heute nicht behandeln k\u00f6nnen, um das wir uns aber k\u00fcmmern m\u00fcssen.
\nUm vielleicht noch einmal aufzuzeigen, weshalb wir hier vor einem Gesch\u00e4ft stehen, das eigentlich niemand will: Wir hatten Ende des letzten Jahres ein Gesuch der Alpiq, die fast innerhalb von Stunden einen h\u00f6heren Kredit zur Sicherstellung der Liquidit\u00e4t beanspruchte. Das ist ja dann auch an die \u00d6ffentlichkeit durchgedrungen. In der damaligen Beurteilung mussten wir davon ausgehen, dass jederzeit grosse Unternehmen mit dem Gesuch an uns gelangen k\u00f6nnten, innerhalb von wenigen Stunden oder Tagen ihre Liquidit\u00e4t sicherzustellen. Das war die Ausgangslage.
\nWir haben dann die gleichen \u00dcberlegungen gemacht, die Sie hier dargelegt haben, und gesagt: Daf\u00fcr sind die Eigner zust\u00e4ndig. Wir haben dann sofort eine Sitzung mit den Kantonen einberufen, um zu schauen, wie die Kantone die Liquidit\u00e4t sicherstellen k\u00f6nnten. Wir haben den Schluss gezogen, dass die Kantone kurzfristig, wir sprachen damals von Tagen, nicht in der Lage sein w\u00fcrden, Milliardenbetr\u00e4ge aufzubringen. Wenn ich das jetzt mit dem Parlament hier vergleiche: Wir haben Ihnen diese Vorlage im Mai zugestellt, und etwa f\u00fcnf Monate sp\u00e4ter sind Sie bereit, sie zu behandeln. Wenn Sie jetzt die Axpo mit ihren acht Eignerkantonen nehmen, bedeutet das acht Parlamente und zum Teil noch obligatorische Volksabstimmungen. Es war also klar, dass die Kantone nicht in der Lage sein w\u00fcrden, den Kredit in kurzer Zeit aufzubringen.
\nWir haben mit den Kantonen dann folgende L\u00f6sung getroffen: Wir haben gesagt, dass der Bund f\u00fcr die Liquidit\u00e4t der drei grossen Stromversorger zust\u00e4ndig ist, und f\u00fcr die \u00fcbrigen rund sechzig Stromversorger, die ebenfalls an den B\u00f6rsen handeln, sind die Kantone zust\u00e4ndig. Das war das Konzept, das wir mit den Kantonen abgesprochen haben. Die drei Grossen sind, das haben Sie ja im Gesetz behandelt, die Axpo, die Alpiq und die BKW. Das war die L\u00f6sung mit den Kantonen, die wir weitergezogen haben. Im Laufe der Wochen und Monate, die verstrichen sind, [PAGE 1734] mussten wir immer wieder damit rechnen, dass eines dieser drei Unternehmen allenfalls sehr kurzfristig Liquidit\u00e4t beanspruchen[NB]musste. Das hat sich jetzt mit der Axpo so ergeben.
\nWir sprechen jetzt zwar von der Axpo, aber eigentlich geht es bei dieser L\u00f6sung - und das haben wir klar festgestellt - um die Sicherstellung der Stromversorgung der Schweiz. Denn diese drei grossen Unternehmen sind sehr eng vernetzt und haben Beteiligungen an oder sind Lieferanten von kleineren Unternehmen, von Gemeindewerken. Wenn eines dieser drei grossen Werke ausf\u00e4llt, dann besteht die Gefahr eines Dominoeffektes. Dadurch kann die Stromversorgung der Schweiz gef\u00e4hrdet werden. Der Bund hat diesen Rettungsschirm aufgespannt, um sicherzustellen, dass die Stromversorgung der Schweiz funktioniert.
\nNoch einmal: Der Bund stellt notfalls die Liquidit\u00e4t f\u00fcr die drei Grossen zur Verf\u00fcgung. F\u00fcr die rund sechzig Kleineren, die ebenfalls handeln, sind die Kantone zust\u00e4ndig. Das haben wir so abgemacht.
\nJetzt fordern Sie ja mit dem Minderheitsantrag Egger Mike, dass sich die Kantone ebenfalls an den Darlehen beteiligen sollten. Das war und ist einfach nicht m\u00f6glich, weil Sie schlicht acht kantonale Parlamente nicht dazu bringen, in kurzer Zeit solche Betr\u00e4ge zu sprechen, wenn Sie selbst schon f\u00fcnf Monate daf\u00fcr brauchen.
\nWir haben aber die Verantwortung der Kantone sichergestellt, indem bei einem allf\u00e4lligen Verlust die Kantone die H\u00e4lfte zu \u00fcbernehmen haben. Damit zeigt sich auch das Interesse, das besteht. Es ist nicht nur im Interesse der entsprechenden Kantone, dass die Stromversorgung funktioniert, sondern im Interesse der Schweiz. Wenn eines dieser drei relevanten Unternehmen in Schwierigkeiten ger\u00e4t, kann eben die ganze Stromversorgung in der Schweiz \"grounden\". Das wollen wir nicht, und deshalb gibt es dieses Konzept.
\nEs geht also nicht um die Rettung der Axpo, sondern es geht um die Sicherstellung der Stromversorgung in der Schweiz mit der Aufteilung zwischen dem Bund und den Kantonen und mit der Risikoteilung zwischen dem Bund und den Kantonen. Von den 4 Milliarden Franken, die die Axpo einmal beansprucht hat, ist noch kein Franken geflossen. Die Axpo musste bis jetzt nicht darauf zur\u00fcckgreifen, es ist sozusagen eine Reserve. Die Axpo wird auch nur im absoluten Notfall auf das Darlehen zur\u00fcckgreifen, weil die Konditionen so unattraktiv sind, dass sie wahrscheinlich jede andere L\u00f6sung zuerst sucht, um die Liquidit\u00e4t sicherzustellen.
\nWir erhalten von drei grossen Unternehmen eine Sicherstellung von 56 Millionen Franken. Diese drei grossen Unternehmen sind diesem Gesetz unterstellt, das haben Sie heute beschlossen. Sie bezahlen in jedem Fall die 56 Millionen Franken; es spielt dabei keine Rolle, ob sie das Geld brauchen oder nicht. Sie verlangen von uns, vom Bund, dass wir eine Reserve von 10 Milliarden Franken laufend zur Verf\u00fcgung halten. Diese Bereitstellung lassen wir uns etwas kosten. Auch wenn kein Franken Darlehen fliesst, bezahlen die drei grossen Unternehmen diese 56 Millionen Franken. Daran hatten sie nicht alle Freude, weil sie zwischenzeitlich immer davon ausgegangen sind, dass sie das Darlehen nie brauchen w\u00fcrden. Es gibt einen ordentlichen Zins und einen hohen Risikozuschlag. Das Darlehen, das wir hier zur Verf\u00fcgung stellen, haben wir bewusst sehr unattraktiv ausgestaltet, damit die Unternehmen noch andere M\u00f6glichkeiten und Finanzierungen suchen. Es kann nicht sein - und da teilen wir durchaus Ihre Auffassung -, dass der Bund immer die erste Anlaufstelle ist, wenn etwas nicht funktioniert. Das haben wir mit diesem hohen Risikozuschlag einigermassen sichergestellt.
\nDie Konditionen sind also nicht attraktiv, aber sie garantieren im \u00e4ussersten Notfall die Stromversorgung in der Schweiz, indem die Liquidit\u00e4t der Unternehmen sichergestellt wird. Dort liegt ja auch das Problem. Mit Blick auf die Unternehmen zeigt sich, dass kein Unternehmen Probleme mit dem Gewinn oder Ertrag hat, sondern dass es ausschliesslich ein Liquidit\u00e4tsproblem ist. Allerdings kann sich dies im Laufe der Zeit wieder verschieben; das m\u00fcssen wir entsprechend anschauen.
\nWas ebenfalls sichergestellt ist: Diese Konditionen d\u00fcrfen nicht auf den Strompreis \u00fcberw\u00e4lzt werden. Das haben wir auch festgelegt. Wenn die Unternehmen also entsprechende Kosten haben, gehen sie zulasten der Eigner. Die Eigent\u00fcmer werden weniger Ertrag haben. Da kann man wieder sagen: Am Schluss zahlt es trotzdem der Steuerzahler, das ist in unserem System so. Alle Ausgaben, die Sie beschliessen, zahlen Sie am Schluss selbst. Dessen m\u00fcssen wir uns einfach immer wieder bewusst sein.
\nWas wir Ihnen aber unterbreiten, ist die Sicherstellung der Stromversorgung in der Schweiz. Im Moment ist allf\u00e4llig ein Darlehen an die Firma Axpo zu unattraktiven Bedingungen vorgesehen, damit die Stromversorgung sichergestellt wird. Auch wir haben nat\u00fcrlich entsprechende Anliegen in Bezug auf die l\u00e4ngerfristige Stabilit\u00e4t der Stromversorgung. Das m\u00fcssen wir anschauen. Wir k\u00f6nnen das heute aber nicht l\u00f6sen, weil wir nicht wissen, ob dieses Geld morgen oder in einem Monat beansprucht wird und wie viel es sein wird. Jetzt m\u00fcssen wir einmal die Stromversorgung sicherstellen, und den Rest des Problems m\u00fcssen wir sp\u00e4ter l\u00f6sen.
\nSie haben ebenfalls gefordert - das ist der zweite Minderheitsantrag Egger Mike -, dass vor der Auszahlung eine gr\u00fcndliche \u00dcberpr\u00fcfung erfolgt. Hier k\u00f6nnen wir sagen: Die haben wir gemacht, allerdings in kurzer Zeit - richtigerweise. Aber wir haben sie ja nicht in der Verwaltung gemacht. Wir haben sie von Fachleuten untersuchen lassen, von Drittpersonen, die zu diesem Ergebnis gekommen sind. Sollte sich etwas Wesentliches \u00e4ndern, m\u00fcssten wir das wohl noch einmal anschauen. Ich bitte Sie folglich, auf die Vorlage einzutreten.
\nSelbst wenn die Vorlage von uns nicht gesucht wurde und wir keine Freude daran haben: Wir haben sie so ausgestaltet, dass wir davon ausgehen, dass sie robust genug ist, um einerseits die Stromversorgung sicherzustellen und andererseits dem Steuerzahler keinen Verlust zu verursachen. Die Forderungen der Minderheitsantr\u00e4ge Egger Mike sind[NB]gr\u00f6sstenteils erf\u00fcllt. Er fordert, wie schon gesagt, eine Darlehensbeteiligung der Eigner. Das haben wir zwar aus Zeitgr\u00fcnden nicht geschafft, trotzdem m\u00fcssten sich die Eigner an etwaigen Verlusten beteiligen. Die \u00dcberpr\u00fcfung ist erfolgt. Dass das Gesch\u00e4ftsgeheimnis nicht bis zu Ihnen kommt, ist auch klar; das muss intern gepr\u00fcft werden. Ebenfalls abzulehnen ist der dritte Minderheitsantrag.
\nIch bitte Sie also, einzutreten und die Minderheitsantr\u00e4ge abzulehnen.
\nAm 4. Mai 2022 konnte man in den Medien lesen, dass sich die Axpo gegen jegliche Rettungsschirme wehrt und diese auch entsprechend ablehnt. Sie hatte einen sehr guten Grund f\u00fcr diese ablehnende Haltung, weil der Gesch\u00e4ftsbericht 2021 der Axpo \u00e4usserst - \u00e4usserst! - positiv war. Es konnten Rekordergebnisse erzielt werden. Wir sprechen heute \u00fcber ein Gesch\u00e4ft von doch 4 Milliarden Schweizerfranken, zumindest \u00fcber ein Darlehen in dieser H\u00f6he. Es w\u00e4re angezeigt, Antr\u00e4ge zu stellen, die hier Klarheit schaffen.
\nZusammengefasst meine drei Forderungen: Wir wollen, dass die Eigent\u00fcmer sich mindestens zu gleichen Teilen am Darlehen beteiligen wie der Bund; das ist die erste Forderung. Mit der zweiten Forderung m\u00f6chten wir eine umfassende Risikopr\u00fcfung. Mit der dritten Forderung verlangen wir das Aussetzen des spekulativen Eigenhandels. Aber alles der Reihe nach!
\nEs ist doch nur richtig, dass sich die Eigent\u00fcmer der betroffenen Stromkonzerne zu gleichen Teilen wie der Bund am Darlehen beteiligen. Es darf und kann nicht sein, dass die Gewinnaussch\u00fcttungen individuell, das heisst in den letzten Jahren vollumf\u00e4nglich an die beteiligten Kantone, geflossen sind und nun bei potenziellen Liquidit\u00e4tsengp\u00e4ssen das Risiko dem Bund abgetreten werden soll. Eigentlich w\u00e4re es richtig, dass das gesamte Risiko, die gesamten Darlehen durch die Kantone getragen werden m\u00fcssten. Im Sinne eines Kompromissantrages schlage ich Ihnen eine Darlehensaufteilung zwischen Bund und Eignerkantonen vor.
\nIch komme nun zur Risikopr\u00fcfung. Diese stellt eine wichtige Voraussetzung bei einer Darlehensvergabe dar. Jede Bank, aber auch jedes Unternehmen, das ein anderes akquirieren m\u00f6chte, braucht eine gewissenhafte und tiefgr\u00fcndige Pr\u00fcfung, eben eine Due-Diligence-Pr\u00fcfung. Der Auftrag der Finanzkommission ist der nachhaltige und pflichtbewusste Umgang mit Steuergeldern. Bei einem Betrag von 4 Milliarden Franken ist es angezeigt, eine fundierte Risikopr\u00fcfung durchzuf\u00fchren, damit auch kleinste Gefahren ber\u00fccksichtigt und verhindert werden k\u00f6nnen. Als Mitglied der Kommission kann ich bei heutigem Wissensstand leider nicht aus[NB]\u00dcberzeugung[NB]sagen,[NB]dass[NB]eine[NB]fundierte Pr\u00fcfung stattgefunden hat. [PAGE 1730]
\nSelbstverst\u00e4ndlich k\u00f6nnen wir heute lange \u00fcber Sinn und Unsinn dieser Darlehen sprechen oder dar\u00fcber, warum die privaten Banken diese nicht \u00fcbernehmen und der Staat einspringen muss. Ich m\u00f6chte Ihnen mit diesem Antrag nur ans Herz legen, eine gewissenhafte Risikopr\u00fcfung vorzunehmen. Unsere Steuerzahler haben uns mit der Wahl in dieses Amt ihr Vertrauen geschenkt. Ich m\u00f6chte dieses Vertrauen entsprechend wertsch\u00e4tzen und Risiken, die man fr\u00fchzeitig erkennen kann, ausschliessen k\u00f6nnen.
\nBeim dritten Minderheitsantrag geht es uns insbesondere um den spekulativen Eigenhandel. Im Stromhandel unterscheidet man zwischen Absicherungsgesch\u00e4ften, Handel mit eigenen Kraftwerkskapazit\u00e4ten und spekulativem Eigenhandel. Letzterer hat keinen Bezug zur Nutzung bestimmter Ressourcen wie Kraftwerken oder \u00dcbertragungskapazit\u00e4ten. Es kann und darf nicht sein, dass der staatliche Rettungsschirm vom Darlehensbez\u00fcger - in diesem Fall von der Axpo - f\u00fcr den spekulativen Eigenhandel benutzt wird und dadurch wom\u00f6glich Steuergelder aufs Spiel gesetzt werden. Durch diese Casino-Mentalit\u00e4t, zusammen mit den[NB]Absicherungsgesch\u00e4ften,[NB]fehlt[NB]es[NB]heute an substanzieller Liquidit\u00e4t.
\nWir von der SVP-Fraktion sagen hier klar Nein zu diesen Trader-Aktivit\u00e4ten, zu dieser Casino-Mentalit\u00e4t. Es gibt diverse Berichte, die aufzeigen, dass die Axpo am Markt \"gamblet\", dass sie zweifelhafte Investitionen t\u00e4tigt und dass es bei ihr spezielle B\u00fccher gibt, in denen das Ganze verbucht wird. Insider berichten zudem von einer potenziellen Bombe bei der Axpo. Diesen Vorw\u00fcrfen sollten wir auf den Grund gehen, diese Vorw\u00fcrfe sollten wir detailliert pr\u00fcfen, wenn wir \u00fcber Darlehenskredite in der H\u00f6he von 4 Milliarden Schweizerfranken sprechen.
\nIch bitte Sie aus tiefster \u00dcberzeugung, meinen Minderheitsantr\u00e4gen zuzustimmen. Zeigen wir auf, dass wir hier drin gewissenhafte Politik betreiben, zeigen wir auf, dass wir Finanzpolitik beherrschen, und zeigen wir auf, dass wir das Vertrauen der Bev\u00f6lkerung wertsch\u00e4tzen.
\nMonsieur le conseiller f\u00e9d\u00e9ral, cette session extraordinaire a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9e par les membres du groupe UDC. Ils \u00e9taient cinq dans la salle durant le d\u00e9bat. Comment avez-vous trouv\u00e9 la qualit\u00e9 de leur \u00e9coute? (Hilarit\u00e9)
\nNous parlons, d\u00e9battons ce soir et allons voter sur un suppl\u00e9ment au budget 2022, sur des cr\u00e9dits, donc uniquement dans le cadre des finances de la Conf\u00e9d\u00e9ration et sur la mani\u00e8re de permettre de soutenir financi\u00e8rement le secteur de l'\u00e9lectricit\u00e9 dans notre pays.
\nLa demande de cr\u00e9dit-cadre porte sur un montant de 4 milliards de francs. Comme il s'agit de pr\u00eats, les finances de la Conf\u00e9d\u00e9ration ne devraient subir aucun dommage.
\nLa situation mondiale, et particuli\u00e8rement \u00e0 nos portes, a entra\u00een\u00e9 une flamb\u00e9e des prix du kilowattheure. La dramatique guerre en Ukraine et les risques de p\u00e9nurie li\u00e9e \u00e0 cette crise historique, mais aussi les probl\u00e8mes rencontr\u00e9s par la France et son parc nucl\u00e9aire, qui voit pr\u00e8s de la moiti\u00e9 de ses centrales nucl\u00e9aires \u00e0 l'arr\u00eat, ainsi que les cons\u00e9quences dans notre pays du d\u00e9r\u00e8glement climatique, ont cr\u00e9\u00e9 cette situation exceptionnelle. L'explosion des prix de gros de l'\u00e9lectricit\u00e9 est telle que les prix atteignent des records. Cela cr\u00e9e de fait une ins\u00e9curit\u00e9 sur les march\u00e9s, dont les r\u00e9percussions sont importantes. Les d\u00e9fis sont immenses et l'on ne parle ici que de court terme. Il en va de notre approvisionnement \u00e9nerg\u00e9tique.
\nLe groupe vert'lib\u00e9ral vous propose de refuser toutes les propositions de minorit\u00e9s et d'approuver cette demande de soutien temporaire qui permettra d'\u00e9viter de mettre en p\u00e9ril l'approvisionnement \u00e9nerg\u00e9tique de la Suisse.
\nDie Vorlage ist bekannt, die Argumente sind auf dem Tisch, ich brauche keine weiteren Ausf\u00fchrungen zu machen. Aus finanzpolitischer Sicht beurteilen wir das Risiko als gering. Die dazu gemachten Pr\u00fcfungen und Ausf\u00fchrungen der Finanzverwaltung sind nachvollziehbar. Das Risiko, nichts zu tun, beurteilen wir als viel gr\u00f6sser. Der Ausfall eines systemrelevanten Unternehmens in der Stromversorgung und der damit verbundene fl\u00e4chendeckende Stromausfall f\u00fchrten zu einem viel gr\u00f6sseren volkswirtschaftlichen Schaden, mit entsprechenden Folgen f\u00fcr den Staatshaushalt.
\nWir stimmen dem Gesch\u00e4ft zu, wenn auch wenig erfreut. Selbstkritisch m\u00fcssen wir das System hinterfragen, welches zu dieser Situation gef\u00fchrt hat. Wir erwarten auch f\u00fcr die Zukunft, dass die Eigent\u00fcmerkantone ihre Verantwortung wahrnehmen. So ein Gesch\u00e4ft wollen wir hier nie mehr behandeln. Die Eigent\u00fcmer m\u00fcssen zuk\u00fcnftig solche Risiken selber abdecken und ihre Unternehmen anhalten, zuk\u00fcnftig mehr in die Versorgungssicherheit zu investieren und sich nicht einfach nur an den sch\u00f6nen B\u00f6rsengewinnen zu erfreuen.
\nDie Antr\u00e4ge der Minderheit Egger Mike zu den Planungsgr\u00f6ssen sind zum Teil nicht realisierbar oder enthalten Bestimmungen, welche in ein Gesetz geh\u00f6ren. Das entsprechende Gesetz haben wir heute Nachmittag beraten. Wir lehnen diese Minderheitsantr\u00e4ge ab.
\nLes Verts ont de la compr\u00e9hension pour les trois propositions de la minorit\u00e9 Egger Mike, mais ces propositions sont selon nous impraticables. Elles seraient en effet si compliqu\u00e9es \u00e0 mettre en oeuvre que, dans les faits, il ne serait plus possible d'activer en urgence le m\u00e9canisme de soutien. Or, nous avons besoin de ce m\u00e9canisme, car les cons\u00e9quences d'un arr\u00eat de l'activit\u00e9 d'une grande entreprise \u00e9lectrique comme Axpo aurait des r\u00e9percussions en cascade catastrophiques sur l'ensemble de la soci\u00e9t\u00e9.
\nNous allons donc rejeter ces trois propositions et soutenir l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral concernant le suppl\u00e9ment II au budget.
\nCeci dit, puisque le groupe UDC a souhait\u00e9 une session extraordinaire pour discuter de ce cr\u00e9dit urgent, cela permet de mettre le doigt sur la situation pour le moins paradoxale dans laquelle nous nous trouvons. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit actionner une ordonnance d'urgence pour lib\u00e9rer un pr\u00eat \u00e0 Axpo, et nous mettons sous toit pendant cette session le m\u00e9canisme d'aide aux entreprises \u00e9lectriques d'importance syst\u00e9mique, alors que nous savons toutes et tous que ces entreprises feront tr\u00e8s bient\u00f4t de juteux b\u00e9n\u00e9fices. Mais ceci n'est qu'un [PAGE 1732] exemple qui montre qu'il faut revoir de fond en comble le fonctionnement du march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9. On a ainsi une r\u00e9serve hydro\u00e9lectrique pour cet hiver qui sera pay\u00e9e par tous les consommateurs, les habitants comme les entreprises. Ces m\u00eames consommateurs ont d\u00e9j\u00e0 pay\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es des centaines de millions pour la prime de march\u00e9 accord\u00e9e aux grandes soci\u00e9t\u00e9s hydro\u00e9lectriques lorsque les prix du march\u00e9 \u00e9taient en dessous de leur co\u00fbt de revient. Les b\u00e9n\u00e9fices de ces soci\u00e9t\u00e9s vont exploser, mais c'est malgr\u00e9 tout aux consommateurs de payer la facture de la r\u00e9serve hydro\u00e9lectrique. C'est prendre les consommateurs pour des pigeons!
\nAutre exemple: des entreprises grosses consommatrices d'\u00e9lectricit\u00e9 et qui pendant des ann\u00e9es se sont fournies avec du courant \u00e0 bas prix sur le march\u00e9 lib\u00e9ralis\u00e9 veulent aujourd'hui revenir dans le march\u00e9 r\u00e9gul\u00e9 parce que les prix explosent. Ils explosent parce que la demande est sup\u00e9rieure \u00e0 l'offre et parce que la guerre en Ukraine complique l'approvisionnement \u00e9nerg\u00e9tique du pays, certes, mais ils explosent aussi du fait de la sp\u00e9culation. C'est un signal clair que la lib\u00e9ralisation partielle du march\u00e9 est un \u00e9chec.
\nAutre exemple du dysfonctionnement du syst\u00e8me actuel: nous avons des entreprises \u00e9lectriques tr\u00e8s largement en main publique. Ce sont des cantons et des communes qui en sont les propri\u00e9taires \u00e0 pr\u00e8s de 90 pour cent. Ces propri\u00e9taires n'exercent cependant gu\u00e8re de mani\u00e8re active leur r\u00f4le d'actionnaire et se contentent le plus souvent de suivre les options prises par les managers en esp\u00e9rant engranger des millions de dividendes pour alimenter le budget ordinaire de leur collectivit\u00e9. Ou alors, ils viennent demander un m\u00e9canisme d'aide d'urgence lorsque le march\u00e9 s'emballe.
\nOn dit souvent qu'il ne faut pas g\u00e2cher une crise. En mati\u00e8re de march\u00e9 \u00e9lectrique, la crise que nous traversons est l'occasion de remettre \u00e0 plat le fonctionnement actuel qui n'a ni queue ni t\u00eate. Ce ne sont pas tellement les entreprises qui doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme d'importance syst\u00e9mique mais bien l'\u00e9lectricit\u00e9 elle-m\u00eame. Ne devrait-on pas consid\u00e9rer l'\u00e9lectricit\u00e9 comme un bien public telle l'eau potable? L'\u00e9lectricit\u00e9 est une ressource bien trop pr\u00e9cieuse pour la laisser au bon vouloir du march\u00e9. Les Verts consid\u00e8rent qu'il faut repenser tout le fonctionnement et la structure du march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9 afin de soustraire cette ressource de base \u00e0 la sp\u00e9culation et la g\u00e9rer comme un bien commun.
\nIch werde Ihnen zuerst die Ausgangslage darstellen: Der Bundesrat hat Anfang September dringliche Kredite f\u00fcr subsidi\u00e4re Finanzhilfen zur Rettung systemkritischer Unternehmen der Elektrizit\u00e4tswirtschaft beschlossen, den sogenannten Rettungsschirm. Weiter hat er einen dringlichen Verpflichtungskredit von 10 Milliarden Franken und einen Voranschlagskredit von 4 Milliarden gesprochen. Beide Kredite wurden der Finanzdelegation am 5. September 2022 zur Zustimmung unterbreitet. Die Finanzdelegation hat den Krediten zugestimmt. Herr Kollege Gschwind und ich sind im \u00dcbrigen beide Mitglieder der Finanzdelegation, zusammen mit Nationalrat Pirmin Schwander und weiteren drei Mitgliedern der st\u00e4nder\u00e4tlichen Finanzkommission.
\nGest\u00fctzt auf Artikel 151 Absatz 2 der Bundesverfassung sowie Artikel 28 Absatz 3 bzw. Artikel 34 Absatz 3 des Finanzhaushaltgesetzes hat ein Viertel der Mitglieder eines Rates das Recht, nach der Zustimmung der Finanzdelegation zu einem dringlichen Kredit eine ausserordentliche Session zu verlangen. Eine solche wird heute Abend auf Begehren von 55 Mitgliedern der SVP-Fraktion durchgef\u00fchrt.
\nIch weise darauf hin, dass der Verpflichtungskredit von 10 Milliarden Franken von beiden R\u00e4ten im Rahmen des Gesch\u00e4ftes 22.031, \"Subsidi\u00e4re Finanzhilfen zur Rettung systemkritischer Unternehmen der Elektrizit\u00e4tswirtschaft\", in dieser Herbstsession angenommen wurde. Es geht daher in der heutigen Debatte einzig um den Kredit von 4 Milliarden Franken, also den Voranschlagskredit f\u00fcr den Rettungsschirm. Er ist Teil des Nachtrages II zum Voranschlag 2022, der normalerweise in der Wintersession behandelt wird.
\nZu Beginn des heutigen Nachmittags haben wir die Gesetzgebung zu diesem Rettungsschirm mit dem Bundesgesetz \u00fcber subsidi\u00e4re Finanzhilfen zur Rettung systemkritischer Unternehmen der Elektrizit\u00e4tswirtschaft (FiREG) behandelt und die Differenzen bereinigt. Sie haben es bei dieser Debatte geh\u00f6rt: Das FiREG wird dringlich in Kraft gesetzt und l\u00f6st die Notverordnung des Bundesrates ab. Die Notverordnung \u00fcber subsidi\u00e4re Finanzhilfen zur Rettung systemkritischer Unternehmen der Elektrizit\u00e4tswirtschaft (FiREVO) trat am 5. September 2022 abends in Kraft und bildet vorl\u00e4ufig noch die notwendige Rechtsgrundlage f\u00fcr den Kredit von 4 Milliarden Franken, die der Bundesrat als sogenannten Rettungsschirm f\u00fcr die Elektrizit\u00e4tswirtschaft gesprochen hat. Die Verordnung basiert auf dem Stand des FiREG nach der Debatte im St\u00e4nderat. Sie enth\u00e4lt die Voraussetzungen und Bedingungen f\u00fcr allf\u00e4llige Darlehen.
\nDer Bundesrat hat uns in der Kommissionssitzung, die letzte Woche stattgefunden hat, dargelegt, dass die Bedingungen f\u00fcr den Kreditrahmen von 4 Milliarden Franken bewusst[NB]unattraktiv gestaltet seien, damit die Bundesfinanzierung rasch durch eine Finanzierung der Eigent\u00fcmer und der Fremdkapitalgeber ersetzt werde: Zus\u00e4tzlich zu einem marktgerechten Zins gem\u00e4ss Artikel 7 der Verordnung m\u00fcsse ein Risikozuschlag von 4 bis 8 Prozent bezahlt werden, der sich je nach Umst\u00e4nden noch auf 5 bis 10 Prozent erh\u00f6hen k\u00f6nne. Die betroffenen Unternehmen w\u00fcrden daher nicht ohne Not von einem Kredit Gebrauch machen. Zudem m\u00fcssten die systemkritischen Unternehmen nun Bereitstellungspauschalen entrichten.
\nDie Axpo Holding AG hat Ende August ein Gesuch um tempor\u00e4re Liquidit\u00e4tsunterst\u00fctzung eingereicht. Der Bundesrat und die Verwaltung pr\u00fcften, ob die Subsidiarit\u00e4t gegeben war, das heisst, ob das gesuchstellende Unternehmen selbst die n\u00f6tigen Massnahmen getroffen hatte, um einen Liquidit\u00e4tsengpass zu vermeiden. Im Hinblick auf die Kreditgew\u00e4hrung wurde eine Risikopr\u00fcfung durchgef\u00fchrt und gepr\u00fcft, ob ein Liquidit\u00e4tsproblem besteht.
\nDie Mehrheit der Kommission unterst\u00fctzt den Nachtragskredit von 4 Milliarden Franken. Es wurden mehrere Minderheitsantr\u00e4ge eingereicht, mit denen Rahmenbedingungen gestellt werden sollten.
\nBevor ich auf die Minderheitsantr\u00e4ge zu sprechen komme, weise ich namens der Kommission darauf hin, dass mit einem Kreditbeschluss, wie er uns vorliegt, gem\u00e4ss Parlamentsgesetz grunds\u00e4tzlich Rahmenbedingungen gestellt werden k\u00f6nnen. Den Materialien ist allerdings zu entnehmen, dass diesen Rahmenbedingungen Grenzen gesetzt sind. Ich zitiere den damaligen Kommissionssprecher der st\u00e4nder\u00e4tlichen Finanzkommission, der zum Einwirkungsrecht des Parlamentes bei Kreditbeschl\u00fcssen gesagt hat: \"Solche Nebenbestimmungen liegen innerhalb der Finanzhoheit der eidgen\u00f6ssischen R\u00e4te und d\u00fcrfen daher im Rahmen eines einfachen Bundesbeschlusses verabschiedet werden.\" (AB 2005 S 581) Jetzt kommt die wichtige Stelle: \"Hingegen w\u00e4re es nicht zul\u00e4ssig, mit dieser Erlassform in Bereiche einzugreifen, die der Gesetzgebung vorbehalten sind.\" (AB 2005 S 582) Oder anders gesagt: Regelungen, welche in ein Gesetz geh\u00f6ren, k\u00f6nnen nicht \u00fcber die Rahmenbedingungen der Kreditverwendung festgelegt werden. Die Kommission hat insbesondere aus diesem Grund die folgenden drei Antr\u00e4ge abgelehnt, die hier als Minderheitsantr\u00e4ge vorliegen.
\nDie erste Minderheit verlangt, dass sich die Eigent\u00fcmer, d.[NB]h. Kantone und allenfalls Gemeinden, zu gleichen Teilen am Darlehen beteiligen. Die zweite Minderheit verlangt eine umfassende Risikopr\u00fcfung. Die dritte Minderheit schliesslich verlangt, dass die Darlehensnehmerin keinen Handel im eigenen Namen und f\u00fcr eigene Rechnung zwecks Erzielung kurzfristiger Handelsgewinne betreiben darf, dies ab Gew\u00e4hrung des Darlehens bis zur vollst\u00e4ndigen R\u00fcckzahlung.
\nAlle diese Antr\u00e4ge wurden in der UREK-N bereits eingehend besprochen und schliesslich auch im Nationalrat in der Vorlage des Bundesgesetzes \u00fcber subsidi\u00e4re Finanzhilfen zur Rettung systemkritischer Unternehmen der Elektrizit\u00e4tswirtschaft abgelehnt. Die Mehrheit der Finanzkommission hat die Ihnen vorliegenden Minderheitsantr\u00e4ge, wie gesagt, ebenfalls abgelehnt und dem Nachtragskredit zugestimmt. Liquidit\u00e4tsschwierigkeiten bei einer Firma, die ausfallen k\u00f6nnte, h\u00e4tten zur Folge, dass die Versorgungssicherheit in unserem Land gef\u00e4hrdet w\u00fcrde; die volkswirtschaftlichen Konsequenzen w\u00e4ren enorm.
\nNamens der Mehrheit der Kommission bitte ich Sie daher, die Minderheitsantr\u00e4ge abzulehnen und dem Nachtragskredit von 4 Milliarden Franken f\u00fcr den Rettungsschirm zuzustimmen.
\nHeute geht es um den Nachtragskredit von 4 Milliarden Franken f\u00fcr eine eventuelle Finanzhilfe an die Axpo, einen Kredit, der bereits von der Finanzdelegation am 5. September bewilligt wurde und der Teil des Verpflichtungskredites gem\u00e4ss dem Bundesgesetz \u00fcber subsidi\u00e4re Finanzhilfen zur Rettung systemkritischer Unternehmen der Elektrizit\u00e4tswirtschaft (FiREG) ist.
\nDas Gesetz haben wir heute bereits behandelt. Darin sind nun mehrere absolut dringende Bedingungen formuliert, die vom Kreditnehmer eingehalten werden m\u00fcssen, so beispielsweise die Subsidiarit\u00e4t, die die Eigent\u00fcmerinnen, also die Kantone, die Gemeinden und auch die Privaten, zur Verantwortung bei der Aufrechterhaltung der Liquidit\u00e4t des Unternehmens verpflichtet. Weiter sind auch Bereitstellungspauschalen, Risikozuschlag und Zinsen geregelt. Das Parlament hat auch noch eine Boni-Beschr\u00e4nkung eingebracht[NB]und[NB]mehr[NB]Transparenz[NB]gegen\u00fcber der \u00d6ffentlichkeit verlangt.
\nDas Geld steht nicht einfach so zur Verf\u00fcgung, deshalb steht die SP hinter diesem Kredit. Es macht keinen Sinn, den Nachtragskredit zum jetzigen Zeitpunkt nicht zu sprechen. Allen vern\u00fcnftigen Kr\u00e4ften ist doch klar, dass wir jetzt handeln m\u00fcssen. Die grossen Energieunternehmen - Axpo, Alpiq und BKW - sind nun einmal systemrelevant; sie haben einen Versorgungsauftrag, und wenn dieser gef\u00e4hrdet ist, dann schlittert die ganze Wirtschaft ins Bodenlose. Die Energieunternehmen sind \"too big to fail\", um sie in dieser aussergew\u00f6hnlichen Situation nicht zu unterst\u00fctzen. Dem Bund bleibt gar nichts anderes \u00fcbrig, als bei Illiquidit\u00e4t eines dieser Unternehmen subsidi\u00e4re Finanzhilfe zu leisten. Der Schaden f\u00fcr die Volkswirtschaft w\u00e4re beim Ausfall eines dieser Unternehmen gravierend. Deshalb m\u00fcssen wir gar nicht lange herumlamentieren.
\nDie Minderheitsantr\u00e4ge, die nun zum Nachtragskredit auf dem Tisch liegen, wurden bereits bei der Behandlung des FiREG gestellt und abgelehnt. In der Finanzkommission legte uns Bundesrat Maurer nochmals dar, weshalb diese Antr\u00e4ge nichts bringen oder \u00fcberfl\u00fcssig sind. Die kurzfristige [PAGE 1731] Sicherung der Energieversorgung steht jetzt im Zentrum. Die Diskussion \u00fcber die Gesch\u00e4ftsmodelle der systemrelevanten Energieunternehmen ist wirklich noch nicht vorbei.
\nDas Gesch\u00e4ftsgebaren der Unternehmen im teilliberalisierten Markt treibt wunderliche Bl\u00fcten. Die Sonntagspresse berichtete gerade gestern \u00fcber die Beteiligungen der Axpo am russischen Gas-, \u00d6l- oder Kohlehandel oder an der[NB]Transadriatischen Pipeline (TAP). Das hat mit dem Grundauftrag, die Schweiz zuverl\u00e4ssig mit bezahlbarem Strom und mit Strom aus erneuerbaren Energien zu versorgen, nichts mehr zu tun. Da ist Handeln angesagt.
\nDie SP-Fraktion wird die drei Minderheitsantr\u00e4ge im Anhang 1 zum Bundesbeschluss Ib ablehnen und dem ausserordentlichen Zahlungsbedarf von 4 Milliarden Franken im Nachtrag II zustimmen.
\nDas Motto dieser Debatte k\u00f6nnte etwa lauten: Es wurde bereits alles gesagt, aber eben noch nicht von allen. Es ist nat\u00fcrlich das gute Recht der SVP-Fraktion, eine ausserordentliche Session und auch die entsprechende Debatte zu diesem Gesch\u00e4ft zu verlangen. Schliesslich geht es tats\u00e4chlich um sehr viel Geld - eine Vier mit neun Nullen dahinter, das macht einen durchaus schwindlig.
\nWir haben jedoch die Notwendigkeit des Rettungsschirms und eben auch die Regeln zum Rettungsschirm bereits in separaten Verfahren festgelegt und diskutiert. Wir haben das zuletzt heute Nachmittag gemacht, und aller Voraussicht nach - eigentlich ist das schon sicher - wird dieser Rettungsschirm am kommenden Samstag in Kraft treten. Damit sind eigentlich s\u00e4mtliche Modalit\u00e4ten f\u00fcr eine allf\u00e4llige Kreditvergabe geregelt. Nach der Gesetzesberatung, in der wir das alles schon diskutiert haben, sind die vorliegenden Minderheitsantr\u00e4ge Egger Mike im Anhang 1 deshalb mindestens prozedural Schnee von gestern, alter Wein in neuen Schl\u00e4uchen oder kalter Kaffee - nennen Sie sie, wie Sie wollen. Ich beziehe das auf die prozedurale Frage.
\nDie Mitte-Fraktion wird dem Bundesbeschluss zustimmen. Wie schon beim Rettungsschirm-Gesetz tun wir dies ohne jegliche Freude. Wir bekr\u00e4ftigen vielmehr nochmals unsere mit der Zustimmung zum Rettungsschirm verbundenen Forderungen, insbesondere die folgenden:
\n1. Kantone, Gemeinden und weitere Aktion\u00e4re sollen sich endlich wie verantwortungsvolle Eigent\u00fcmer auff\u00fchren und nicht im Lehnstuhl zuschauen, wie der Steuerzahler auf Bundesebene die Probleme l\u00f6st.
\n2. Solange sich Unternehmen unter dem Rettungsschirm bewegen, hat die Bev\u00f6lkerung Anrecht auf mehr Transparenz zu den Strategien und Risikoprofilen der Stromkonzerne. Einige Interviews mit den CEO oder den Verwaltungsratspr\u00e4sidenten in den Medien reichen da noch nicht. Es kursieren zu viele Ger\u00fcchte zu diesem Thema, vom Strom-Casino bis hin zu risiko\u00e4rmstem Vorgehen, welches genau die Ursache f\u00fcr die Liquidit\u00e4tsprobleme sein soll.
\nAbschliessend bitte ich Sie nochmals um Ablehnung der Minderheitsantr\u00e4ge Egger Mike, um Zustimmung zum Bundesbeschluss und, um der Verhinderung von zus\u00e4tzlichem Chaos auf den Stromm\u00e4rkten willen, um den gemeinsamen Biss in den sauren Apfel.
\nLiebe dreizehn anwesende Mitglieder der SVP-Fraktion, es freut mich, dass Sie hier sind; Sie haben diese ausserordentliche Session ja auch gew\u00fcnscht. (Teilweise Heiterkeit)
\nUm es vorwegzunehmen: Ich habe auch keine Freude an der Rettung der Axpo, die sich notabene in den H\u00e4nden von acht Nordostschweizer Kantonen befindet. Die Rettung k\u00f6nnte uns alle - den Bund, die Kantone, alle, die beteiligt sind - sehr teuer zu stehen kommen. Es geht um 4 Milliarden, um 4000 Millionen Franken, um es in Zahlen auszudr\u00fccken. Doch wir haben einen kostbaren Gegenwert, die Versorgungssicherheit der Menschen hier im ganzen Land, und diese sollte es uns wert sein.
\nWir haben in diesem Hohen Haus bereits \u00fcber die gesetzlichen Grundlagen f\u00fcr den Kredit und damit auch die Rettung der Elektrizit\u00e4tswerke debattiert. \"Bundesgesetz \u00fcber subsidi\u00e4re Finanzhilfen zur Rettung systemkritischer Unternehmen der Elektrizit\u00e4tswirtschaft (FiREG)\" heisst das Gesetz; heute haben wir es zum letzten Mal diskutiert. Wir haben auch bereits die Inhalte der drei Minderheitsantr\u00e4ge diskutiert, dies eben im Rahmen des materiellen Rahmengesetzes. Wir haben das Gesetz mit wichtigen Zus\u00e4tzen best\u00fcckt: mit dem Boni-Verbot, der Transparenzpflicht und der Pflicht zur \u00dcberpr\u00fcfung der B\u00fccher. Das w\u00fcrde auch im Falle der Axpo zum Tragen kommen. Die Forderungen der drei Minderheitsantr\u00e4ge haben wir teilweise auch bereits behandelt und abgelehnt. Ich pers\u00f6nlich habe grosses Verst\u00e4ndnis f\u00fcr die Minderheitsantr\u00e4ge materieller Art, jedoch ist es finanzpolitisch nicht erlaubt, materielle \u00c4nderungen in diesen Beschluss einzuf\u00fcgen.
\nWir haben hier - die Kommissionssprechenden haben es gesagt - auch bereits den Verpflichtungskredit von 10 Milliarden Franken beschlossen. So bleibt uns heute Abend also noch, den Nachtragskredit von 4 Milliarden Franken zu sprechen f\u00fcr den Fall, dass es notwendig sein sollte, die Axpo zu retten. Wir k\u00f6nnen die Axpo f\u00fcr ihr Management kritisieren; wir k\u00f6nnen die acht Kantone kritisieren, die den Verwaltungsrat gew\u00e4hlt haben; wir k\u00f6nnen die beteiligten Kantone zu Recht kritisieren, dass sie nicht in der Lage sind, f\u00fcr ihre Beteiligungen selbst zu schauen; wir k\u00f6nnen uns auch selber kritisieren, dass wir das aktuelle Elektrizit\u00e4tssystem so gew\u00e4hlt haben. Und ja, wir m\u00fcssen das auch kritisieren. Es kann nicht sein, dass einige wenige jahrelang von Dividenden und tieferen Strompreisen profitieren und bei einer Krise die Allgemeinheit einspringen muss; ich habe das bereits im Votum von Mike Egger geh\u00f6rt.
\nHeute ist aber nicht der Zeitpunkt daf\u00fcr. Es mag systemische Fehler gegeben haben, es mag unternehmerische Fehler gegeben haben. Aber es gibt auch \u00e4usserliche Umst\u00e4nde wie beispielsweise den Ukraine-Krieg, welcher weltweit die gesamte Energieversorgung durcheinandergebracht hat. In einer solchen Krisensituation m\u00fcssen wir zusammenstehen und f\u00fcr alle Menschen im Lande schauen, f\u00fcr deren Versorgungssicherheit. Genau das tun wir mit dem heutigen Entscheid.
\nJ'aimerais souligner que nous avons discut\u00e9 de la loi sur l'aide financi\u00e8re subsidiaire destin\u00e9e au sauvetage des entreprises du secteur de l'\u00e9lectricit\u00e9 d'importance syst\u00e9mique la semaine pass\u00e9e, et aujourd'hui, et que nous avons d\u00e9j\u00e0 accept\u00e9 un cr\u00e9dit d'engagement de 10 milliards de francs. Maintenant, il ne reste plus qu'\u00e0 accepter un budget extraordinaire de 4 milliards de francs pour Axpo, malgr\u00e9 toutes les critiques justifi\u00e9es et parfois injustifi\u00e9es contre Axpo. Nous nous trouvons dans une situation extraordinaire. Il est important maintenant, pour la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement, de garantir ces 4 milliards de francs pour la population suisse, pour une population qui sera concern\u00e9e dans toute la Suisse si Axpo n'est pas sauv\u00e9e.
\nAu nom du groupe socialiste, je vous prie de soutenir la proposition de la majorit\u00e9 de la commission.
\nIch bitte Sie also im Namen der SP-Fraktion, dem Nachtrag auf ausserordentlicher Basis in H\u00f6he von 4 Milliarden Franken zuzustimmen. Meine Kollegin wird nun zu den drei Minderheitsantr\u00e4gen Egger Mike Stellung nehmen.
\nHerr Bundesrat, vielen Dank f\u00fcr Ihre Ausf\u00fchrungen. Verschiedene Sprecher haben behauptet, die Minderheitsantr\u00e4ge w\u00fcrden dem Finanzhaushaltgesetz widersprechen. Wir waren beide bei der Revision des Finanzhaushaltgesetzes im Rat bzw. Sie im Bundesrat. Es wurde uns mehrmals versichert, das Parlament erhalte damit die M\u00f6glichkeit, f\u00fcr bestimmte Produktgruppen, Verpflichtungen und Ausgaben verbindliche Vorgaben \u00fcber die Mittelverwendung und Leistungserbringung zu machen. K\u00f6nnen Sie best\u00e4tigen, dass die Aussage, die Minderheitsantr\u00e4ge entspr\u00e4chen nicht dem Gesetz, falsch ist?
\nWenn wir in einer Session in einem dringlichen Verfahren einen Rettungsschirm von 10 Milliarden Franken aufspannen und gleichzeitig einen Nachtragskredit von 4 Milliarden Franken sprechen m\u00fcssen, liegt eindeutig ein Marktversagen vor. Es zeigt sich heute, dass sich die Teilliberalisierung nicht bew\u00e4hrt hat. Die Gr\u00fcnen waren \u00fcbrigens schon bei der Einf\u00fchrung dagegen. Es zeigt sich auch, dass m\u00f6glichst rasch Reformen an die Hand genommen werden m\u00fcssen, damit solche Rettungsaktionen k\u00fcnftig verhindert werden k\u00f6nnen.
\nDas Marktregime muss dahingehend korrigiert werden, dass f\u00fcr die Unternehmen, beispielsweise die Axpo, die Versorgungssicherheit wichtiger ist als der Profit. Das war \u00fcbrigens vor der Gr\u00fcndung der Axpo bereits einmal der Fall. Die aktuelle Lage mit den ausser Betrieb stehenden AKW in Frankreich zeigt klar, dass wir die Versorgungssicherheit nur mit einem deutlichen Zubau der erneuerbaren Energien verbessern k\u00f6nnen. Dazu muss die Axpo Hand bieten.
\nWohl oder \u00fcbel stimmen wir wie die meisten Fraktionen dem Nachtragskredit zu. Wir sind aber der Ansicht, dass der Rettungsschirm eine absolute Notl\u00f6sung ist, die verhindern soll, dass das System jetzt zusammenbricht.
\nDie drei Minderheitsantr\u00e4ge lehnen wir ab. Es ist heute nicht der Zeitpunkt, grundlegende Reformen \u00fcberhastet einzuf\u00fchren. Und trotzdem sind wir der Meinung, dass die Anliegen, die in den Minderheitsantr\u00e4gen aufgef\u00fchrt sind, in Bezug auf ihre Zielrichtung einigermassen sympathisch sind. So sind auch wir der Meinung, dass sich die Eigent\u00fcmer und insbesondere die Kantone mehr beteiligen sollten. Bisher haben wir aber noch wenige Anstrengungen dieser Art gesehen, obschon wir seit mehr als einem halben Jahr wissen, dass wir in diese Lage kommen k\u00f6nnten.
\nEbenso d\u00fcrfte es n\u00f6tig sein, die Produktion und den Handel zu trennen, wie das der dritte Minderheitsantrag Egger[NB]Mike ant\u00f6nt. Die Stromproduktion muss weiterhin im Besitz der \u00f6ffentlichen Hand sein; sie muss daf\u00fcr sorgen, dass die Konsumentinnen und Konsumenten in den Besitzerkantonen mit Strom zu angemessenen Bedingungen, also zu Strompreisen nahe an den Gestehungskosten, beliefert werden. Demgegen\u00fcber kann der spekulative Handel privat erfolgen; dieser darf die \u00f6ffentliche Hand jedenfalls nicht belasten.
\nWir m\u00fcssen uns also bald wieder mit diesem Thema besch\u00e4ftigen.
\nIn diesem Sinn empfehle ich Ihnen, die drei Minderheitsantr\u00e4ge abzulehnen und auf k\u00fcnftige Diskussionen einzusteigen.
\nEs scheint ein neues Naturgesetz zu geben. Es lautet: Immer, wenn sich systemrelevante Unternehmen verspekulieren oder in einer Krise befinden, muss der Bund das grosse Portemonnaie \u00f6ffnen. Wenn es brenzlig wird, soll immer der Bund die Suppe ausl\u00f6ffeln. Das war zum Beispiel bei der UBS so, das war und ist aber auch bei Corona so, wenn zu rund 80 Prozent der Bund zur Kasse gebeten wird.
\nDas ist umso bedenklicher, als die Ausgabenpolitik des Bundes ohnehin bereits seit Jahren aus dem Ruder l\u00e4uft. Die Bundeskasse ist zum Selbstbedienungsladen mutiert, und das Wunschkonzert geht weiter. Die Gegenvorschl\u00e4ge zur Pr\u00e4miensenkungs-Initiative und zur Gletscher-Initiative und die Bundesbeitr\u00e4ge an Kindertagesst\u00e4tten, obwohl die Kantone daf\u00fcr zust\u00e4ndig w\u00e4ren, sorgen daf\u00fcr, dass der Finanzplan bis 2027 tiefrot aussieht. Die Schulden sind von 100 Milliarden Franken auf 135 Milliarden Franken gewachsen; die Vorgaben der Schuldenbremse k\u00f6nnen nicht mehr eingehalten werden; die Zinsen steigen; die Aussch\u00fcttung von Nationalbankgewinnen ist ungewiss. Und jetzt, just in dieser Situation, sollen f\u00fcr die Axpo 4 Milliarden Franken bereitgestellt werden, und wieder soll der Bund den Kopf hinhalten.
\nAngesichts der desastr\u00f6sen finanzpolitischen Aussichten in den n\u00e4chsten Jahren sind wir es den Steuerzahlenden - welche diese Diskussion \u00fcbrigens auch verfolgen k\u00f6nnen - schuldig, hier nach dem Gesetz auch die finanziellen Aspekte anzuschauen. Dabei stellt sich zun\u00e4chst die Frage, wie die Axpo \u00fcberhaupt in Schieflage geraten ist, dass ihr derart unter die Arme gegriffen werden muss. Die Antwort offenbart eine \u00f6ffentliche Studie vom Mai dieses Jahres von zwei renommierten Professoren der Universit\u00e4t St. Gallen. Sie haben das Gesch\u00e4ftsmodell der Axpo und die Zahlen der Gesch\u00e4ftsberichte der letzten zw\u00f6lf Jahre n\u00e4her unter die Lupe genommen. Im Energiehandel hat die Axpo laut Studie einen Verlust von \u00fcber 4 Milliarden Franken erwirtschaftet - ausschliesslich durch spekulative Handelsgesch\u00e4fte verursacht und zeitlich vor den Verwerfungen an den Energiem\u00e4rkten. Riskante spekulative Gesch\u00e4fte wurden nicht oder nur mangelhaft abgesichert. Im Bericht ist die Rede von sukzessivem Aufbau von spekulativen Eigenhandelspositionen.
\nDiese Umst\u00e4nde verlangen von uns, die Axpo an die ganz kurze Leine zu nehmen. Wenn schon die \u00f6ffentlichen Zahlen solches Gebaren offenbaren, wie sieht es denn mit den geheimen Zahlen aus? Wir hegen gr\u00f6sste Zweifel, ob mit einer Turbo-Due-Diligence an einem Wochenende eine ausreichend fundierte Einsch\u00e4tzung vorgenommen werden kann, wie hoch das Risiko f\u00fcr die Steuerzahlerinnen und Steuerzahler ist. Wir verlangen daher eine umfassende Risiko\u00fcberpr\u00fcfung. Ausserdem sollen sich auch die Eigner der Axpo am Darlehen beteiligen, die Eigner, welche in den letzten Jahren teils hohe Dividenden eingestrichen haben. Zudem verlangen wir bis zum Ende der M\u00f6glichkeit zum Bezug oder bis zur vollst\u00e4ndigen R\u00fcckzahlung des Darlehens und der Zahlung der Zinsen und des Risikozuschlags die Einschr\u00e4nkung des Eigenhandels. Diese Forderung ist nichts als selbstverst\u00e4ndlich, wenn man die zu riskanten Gesch\u00e4fte betrachtet, die in den letzten Jahren zu Milliardenverlusten gef\u00fchrt haben.
\nIch bitte Sie namens der SVP-Fraktion, die Minderheiten Egger Mike zu unterst\u00fctzen.
\nIch darf das Abschlussreferat halten und mache das gerne. Mit der Gesetzesvorlage 22.031 haben wir die subsidi\u00e4ren Finanzhilfen zur Rettung systemkritischer Unternehmen der Elektrizit\u00e4tswirtschaft beraten. In dieser Beratung wurde der drohende Kollateralschaden im Fall von Nichtstun oft und richtigerweise sehr kritisch besprochen und bewertet. Dass dieser dispositiven Hilfe konkrete Kreditantr\u00e4ge folgen w\u00fcrden, war w\u00e4hrend der Beratung des Gesetzes schon klar. In diesem nun bereinigten Gesetz wurden die Auflagen an die Kreditnehmer - von der B\u00fcchereinsicht bis zur Kontrolle der Umsetzung, von der Zinspflicht bis zur Finanzierung eines m\u00f6glichen Verlustes - alle vorberaten, behandelt und entschieden. Die Rahmenbedingungen f\u00fcr den Kreditbezug sind also bereinigt und gegeben.
\nAm 6. September k\u00fcndigte der Bundesrat an, \u00fcber eine Notverordnung den Rettungsschirm zu aktivieren und der Axpo Holding AG einen Kreditrahmen in der H\u00f6he von 4 Milliarden Franken zur Verf\u00fcgung zu stellen. In Anbetracht dessen, dass sich das Unternehmen zu 100 Prozent im Besitz mehrerer Kantone befindet, ist es umso tragischer, dass es in Liquidit\u00e4tsprobleme ger\u00e4t und den Bund um einen Kredit bitten muss. Es ist jetzt notwendig, diesen Fall kritisch aufzuarbeiten und dabei unter anderem folgende Fragen zu beantworten: Wieweit ist das aktuelle Gesch\u00e4ftsmodell der Grund daf\u00fcr, dass die Axpo in eine solche Situation geraten konnte? Was hat die Axpo unternommen, um eine Intervention des Bundes zu vermeiden? Warum gelang es ihr nicht, gen\u00fcgend Kapital zu beschaffen, obwohl die Situation seit mehreren Monaten angespannt war? Welche Rolle spielten die Eignerkantone? Haben die Verwaltungsr\u00e4te die Aufsicht und die Risikobewertung gen\u00fcgend wahrgenommen? Wurden die Risiken der in den letzten drei Jahren fast verdreifachten Bilanz richtig bewertet? Muss die Strategie der Axpo angepasst werden, um die Versorgungssicherheit zu st\u00e4rken?
\nF\u00fcr die FDP zeigt diese tragische Situation in erster Linie, dass das Gesch\u00e4ftsmodell der Axpo Holding AG kritisch hinterfragt werden muss. Angesichts der derzeit angespannten Lage im Strommarkt ist dabei vor allem die Rolle der[NB]Axpo[NB]zur[NB]Sicherung[NB]der Stromversorgung ins Zentrum zu r\u00fccken.
\nNach der Genehmigung des Kredites durch die verschiedenen Gremien sowie nach der Verabschiedung des Rettungsschirmes ist es f\u00fcr die FDP klar, dass die Axpo Holding AG die Richtlinien des Rettungsplanes konsequent einhalten und sich um eine schnelle R\u00fcckzahlung des Kredites bem\u00fchen muss. Immerhin positiv zu werten ist die freiwillige Ank\u00fcndigung der Axpo Holding AG, auf alle Dividenden und Boni zu verzichten, falls sie den Kredit in Anspruch n\u00e4hme. Die Arbeit im Verwaltungsrat und in der Gesch\u00e4ftsleitung der Axpo Holding AG wird in den n\u00e4chsten Monaten also garantiert nicht kleiner.
\nDie FDP stimmt dem Kreditbeschluss zu und lehnt die zus\u00e4tzlichen Rahmenbedingungen zum Kredit ab. Ich bitte Sie, das Gleiche zu tun.
\nDie Nachricht vor drei Wochen war ein Paukenschlag. Mit Notrecht aktivierte der Bund einen Rettungsschirm f\u00fcr systemkritische Stromunternehmen. Die Finanzdelegation bewilligte daf\u00fcr einen dringlichen Verpflichtungskredit in der H\u00f6he von 10 Milliarden Franken und sogleich einen dringlichen Voranschlagskredit in der H\u00f6he von 4 Milliarden Franken f\u00fcr die Sicherung der Liquidit\u00e4t der Axpo. Damit ist eine seit Anfang Jahr bef\u00fcrchtete Notlage eingetroffen, noch bevor das Parlament in der laufenden Session die gesetzlichen Grundlagen f\u00fcr den Rettungsschirm fertig beraten hat.
\nDer Verpflichtungskredit in der H\u00f6he von 10 Milliarden wurde mittlerweile im Rahmen der Gesetzesvorlage betreffend die subsidi\u00e4re Finanzhilfe zur Rettung systemkritischer Unternehmen der Elektrizit\u00e4tswirtschaft, bei der wir heute noch die Differenzen ausger\u00e4umt haben, nachtr\u00e4glich genehmigt. Den Voranschlagskredit in der H\u00f6he von 4 Milliarden Franken beraten wir heute im Rahmen dieser ausserordentlichen Session.
\nWir Gr\u00fcnliberalen bef\u00fcrworten den Rettungsschirm f\u00fcr systemkritische Schweizer Stromunternehmen und in der Konsequenz auch den Kredit f\u00fcr die Axpo, denn ein Ausfall dieser Unternehmen k\u00f6nnte zu einer Kettenreaktion f\u00fchren und die Stromversorgung der Schweiz ernsthaft gef\u00e4hrden. Die extremen Preisanstiege auf den Energiem\u00e4rkten f\u00fchren dazu, dass die Stromproduzenten f\u00fcr Terminverk\u00e4ufe auf dem Strommarkt deutlich h\u00f6here Sicherheitseinlagen leisten m\u00fcssen. Die daf\u00fcr notwendige Liquidit\u00e4t \u00fcberfordert offenbar selbst ein grosses Stromunternehmen.
\nAus unserer Sicht ist es jedoch erstaunlich, dass die Kantone, die Eigent\u00fcmer der Axpo sind, offenbar nicht selbst in der Lage sind, kurzfristig die Liquidit\u00e4t ihrer eigenen Unternehmen sicherzustellen. Nicht heute Abend, aber mittelfristig m\u00fcssen wir uns deshalb vertieft Gedanken dar\u00fcber machen, wie wir den Strommarkt in der Zukunft ausgestalten wollen. So ist etwa eine st\u00e4rkere Regulierung der systemkritischen Stromunternehmen unumg\u00e4nglich, \u00e4hnlich, wie wir sie nach der Finanzkrise und der staatlichen Rettung der UBS f\u00fcr die Grossbanken umgesetzt haben. Denn ein staatlicher Rettungsschirm, wie wir ihn heute beschlossen haben, kann und darf keine Dauerl\u00f6sung sein.
\nDie Axpo ist ein Staatskonzern, sie ist vor allem in der Stromproduktion und im Stromhandel t\u00e4tig. Hierbei stellt sich f\u00fcr die Zukunft in der Tat die Frage: Sind die Kantone die richtigen Eigent\u00fcmer f\u00fcr diese Unternehmung? Wenn ja, hat die Axpo die richtige Strategie? Denn eine Unternehmung, die sich im Eigentum des Staates befindet, muss prim\u00e4r staatliche [PAGE 1733] Aufgaben wahrnehmen, sonst geh\u00f6rt sie nicht in das Eigentum des Staates. Wenn sich eine Unternehmung zudem im Besitz des Staates befindet, dann hat der Staat als Eigent\u00fcmer auch eine Verantwortung f\u00fcr die Strategie und F\u00fchrung der Unternehmung. Aus unserer Sicht stellt sich auch die Frage, ob die Eigent\u00fcmerkantone diese Verantwortung in der Vergangenheit gen\u00fcgend wahrgenommen haben.
\nNoch ein paar Worte zu den Minderheiten: Die Gr\u00fcnliberalen lehnen s\u00e4mtliche Minderheitsantr\u00e4ge ab. Alle drei Minderheitsantr\u00e4ge betreffen nicht die Kreditsumme, sondern die Rahmenbedingungen f\u00fcr die Kreditverwendung. Die Kommissionssprecher haben bereits ausgef\u00fchrt, dass diese Bedingungen derart ausgestaltet sind, dass sie eigentlich in ein Gesetz geh\u00f6rten oder bereits erf\u00fcllt seien. Deswegen k\u00f6nnen, sollen und d\u00fcrfen wir sie hier nicht als Rahmenbedingungen der Kreditverwendung auff\u00fchren. Zudem wurden die angesprochenen Fragen bereits im Rahmen der Diskussion der Gesetzesvorlage zum Rettungsschirm diskutiert.
\nIch bitte Sie deshalb, den Voranschlagskredit gem\u00e4ss Mehrheit der Kommission nachtr\u00e4glich zu genehmigen und die Minderheitsantr\u00e4ge abzulehnen.
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