Je crois que c'est quelque chose de relativement courant que d'autoriser des produits sur la base des \u00e9l\u00e9ments \u00e0 disposition au moment o\u00f9 la d\u00e9cision se prend. Vous avez mentionn\u00e9 tout \u00e0 l'heure le principe de pr\u00e9caution, qui est naturellement tr\u00e8s important. Mais un principe de pr\u00e9caution pouss\u00e9 \u00e0 son extr\u00eame reviendrait \u00e0 devoir tout interdire, car l'on ne peut jamais compl\u00e8tement [PAGE 1765] exclure que l'on ne puisse pas d\u00e9celer plus tardivement, dans toute une s\u00e9rie de produits, des effets nocifs que l'on n'a pas pu voir au d\u00e9part. Naturellement, il y a une pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats \u00e0 r\u00e9aliser. C'est le premier \u00e9l\u00e9ment.
\nEt je le r\u00e9p\u00e8te, quand on parle du principe de causalit\u00e9, ce n'est pas l'autorisation d'un produit qui est la cause des probl\u00e8mes, mais c'est son utilisation. Il s'agit donc ici d'une discussion qui doit avoir lieu entre celles et ceux qui l'ont utilis\u00e9 et celles et ceux qui doivent effectivement financer l'assainissement.
\nLe sujet du postulat est clair et a \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9 dans l'intervention pr\u00e9c\u00e9dente. Pour y r\u00e9pondre, j'aimerais rappeler que la vente et l'utilisation de chlorothalonil sont interdites par la Conf\u00e9d\u00e9ration depuis le 1er janvier 2020. C'est une d\u00e9cision qui fait l'objet de recours et de discussions sur le plan juridique, mais enfin, on peut pr\u00e9tendre que la principale mesure dans ce domaine a \u00e9t\u00e9 prise.
\nJ'en viens aux demandes formul\u00e9es dans le postulat. Monsieur Clivaz, vous demandez passablement de choses et d'informations diff\u00e9rentes, notamment l'\u00e9valuation du d\u00e9lai n\u00e9cessaire pour r\u00e9aliser les travaux d'assainissement. C'est extr\u00eamement difficile pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre \u00e0 cette question, puisque les travaux d'assainissement sont r\u00e9alis\u00e9s par d\u00e9finition dans les communes concern\u00e9es. Cela d\u00e9pend de l'\u00e9nergie qu'elles sont pr\u00eates \u00e0 y mettre, des moyens qui sont \u00e0 disposition, du probl\u00e8me tel qu'il existe en tenant compte de la topologie et de la situation r\u00e9elle de chaque commune. Il est donc en fait impossible de r\u00e9pondre \u00e0 cette demande et d'\u00e9valuer la dur\u00e9e des travaux d'assainissement, car les situations sont vraiment extr\u00eamement diff\u00e9rentes. Dans ces conditions, parmi les questions qui se posent, il y a celles de savoir ce que peuvent faire les communes et s'il est possible de faire partout quelque chose pour am\u00e9liorer la situation rapidement.
\nIl y a eu des plans d'action mis en place rapidement qui ont par exemple conduit \u00e0 r\u00e9duire les risques et les probl\u00e8mes li\u00e9s \u00e0 l'utilisation de l'eau. Des cantons ou des communes ont, par exemple, renonc\u00e9 \u00e0 l'utilisation de certaines sources contamin\u00e9es ou alors m\u00e9lang\u00e9 les autres sources pour aboutir \u00e0 des situations qui soient moins probl\u00e9matiques. Mais tout cela d\u00e9pend toujours et encore de la situation sur le terrain.
\nJ'ai parl\u00e9 de plans d'action. J'aimerais vous dire que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, en parall\u00e8le, poursuit la mise en oeuvre du plan d'action visant \u00e0 la r\u00e9duction des risques et \u00e0 l'utilisation durable des produits phytosanitaires. Vous connaissez ce plan d'action. Enfin, une initiative parlementaire du Conseil des Etats visant \u00e0 r\u00e9duire les risques li\u00e9s \u00e0 l'utilisation des pesticides a abouti \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la r\u00e9duction des risques li\u00e9s \u00e0 l'utilisation des pesticides qui est mise en oeuvre par \u00e9tapes. Ainsi, par exemple, les contributions pour le non-recours aux herbicides, aux fongicides et aux insecticides dans les diff\u00e9rentes cultures entreront en vigueur en janvier 2023.
\nVous avez \u00e9galement rappel\u00e9 la situation sur le plan judiciaire, avec ce recours, avec la difficult\u00e9 que nous avons aujourd'hui de communiquer dans l'attente d'une d\u00e9cision sur le fond. Il faut vivre avec cette situation.
\nJe crois que, en conclusion, la discussion telle qu'elle a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e maintenant depuis plusieurs ann\u00e9es, les mesures qui ont \u00e9t\u00e9 prises - la premi\u00e8re: l'interdiction du chlorothalonil - et les mesures attendues de la part des cantons et des communes permettent de dire qu'on sait dans quelle direction il faut aller, ce qu'il faut faire et qu'il faut y aller avec l'engagement n\u00e9cessaire.
\nNous ne voyons pas ici la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9diger un rapport suppl\u00e9mentaire. C'est dans ce sens qu'il faut entendre ce rejet et non dans la n\u00e9gation du probl\u00e8me que vous avez soulev\u00e9, au contraire, et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a reconnu et a agi, je crois de mani\u00e8re assez engag\u00e9e, d\u00e8s le moment o\u00f9 nous avons vu les probl\u00e8mes, pour tenter de corriger ces situations.
\nPour le dernier point concernant les solutions de financement pour le soutien aux communes, je dois vous dire quand m\u00eame qu'il ne saurait \u00eatre question de demander \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration de soutenir les communes pour ce qu'il faut parfois ensuite engager parce que des produits ont \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9s. L'autorisation d'un produit n'est pas encore l'utilisation du produit. La causalit\u00e9 est cr\u00e9\u00e9e par l'utilisation et non par l'autorisation. A partir de l\u00e0, il nous semble aussi que, pour des questions financi\u00e8res li\u00e9es aux soutiens des communes dans les t\u00e2ches d'assainissement, cela para\u00eet difficile, sur la base des \u00e9l\u00e9ments que nous avons aujourd'hui, d'envisager qu'il y ait une responsabilit\u00e9 directe de la Conf\u00e9d\u00e9ration dans ce domaine. C'est aussi un des \u00e9l\u00e9ments qui me conduit \u00e0 vous inviter, au nom du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, \u00e0 rejeter le postulat.
\nPr\u00e4sidentin (K\u00e4lin Ir\u00e8ne, Pr\u00e4sidentin): Der Bundesrat beantragt die Ablehnung des Postulates.
\n[VS]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Annahme des Postulates ... 95 Stimmen [GZ]
\nDagegen ... 94 Stimmen [GZ]
\n(0 Enthaltungen)
\nMerci Monsieur le conseiller f\u00e9d\u00e9ral pour cette r\u00e9ponse. J'ai une question par rapport au coeur de mon postulat, soit la question du financement. C'est la Conf\u00e9d\u00e9ration qui accorde ou non l'autorisation d'utiliser un pesticide, en l'occurrence le chlorothalonil. Or, si l'on s'aper\u00e7oit que cette substance pose probl\u00e8me, c'est ensuite aux communes de passer \u00e0 la caisse pour effectuer les mesures d'assainissement. Ne trouvez-vous pas cela probl\u00e9matique?
\nComme vous le savez, le chlorothalonil est interdit en Suisse depuis le 1er janvier 2020, suite notamment aux travaux de recherche de l'Autorit\u00e9 europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments publi\u00e9s en 2018. Ces travaux ont men\u00e9 \u00e0 une interdiction de ce pesticide dans [PAGE 1764] l'Union europ\u00e9enne. Cependant, des m\u00e9tabolites probl\u00e9matiques sont toujours d\u00e9tect\u00e9s dans les eaux potables de tr\u00e8s nombreux cantons, en particulier sur le Plateau suisse.
\nPour prot\u00e9ger la sant\u00e9 de la population, les communes doivent d\u00e9tourner certains captages d'eau potable, se raccorder \u00e0 d'autres r\u00e9seaux ou m\u00e9langer les eaux de plusieurs sources, afin de diluer les concentrations de m\u00e9tabolites. Cependant, il n'y a pas toujours de captage d'eau potable conforme disponible. L'eau contamin\u00e9e doit alors subir un traitement complexe de filtration pour \u00eatre assainie, impliquant des co\u00fbts financiers et \u00e9nerg\u00e9tiques importants. Evidemment, tant que l'on n'a pas effectu\u00e9 ces travaux dans les communes, la population est contrainte de boire de l'eau qui n'est pas aux normes.
\nLa Conf\u00e9d\u00e9ration porte une responsabilit\u00e9 dans cette situation, car elle a homologu\u00e9 le chlorothalonil et en a autoris\u00e9 l'utilisation pendant plusieurs d\u00e9cennies. Elle n'a visiblement pas respect\u00e9 le principe de pr\u00e9caution.
\nOn peut aussi se poser la question de la responsabilit\u00e9 des producteurs du chlorothalonil, dans le sens d'une \"responsabilit\u00e9 \u00e9largie du producteur\". La question est en tous les cas discut\u00e9e actuellement dans l'Union europ\u00e9enne.
\nC'est dans ce contexte qu'il faut peut-\u00eatre comprendre qu'une proc\u00e9dure a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e par Syngenta aupr\u00e8s du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral contre l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire et des affaires v\u00e9t\u00e9rinaires; Syngenta qui est la soci\u00e9t\u00e9 productrice du chlorothalonil. La cons\u00e9quence est qu'aujourd'hui l'office ne peut plus communiquer aupr\u00e8s du public sur le chlorothalonil et ses m\u00e9tabolites probl\u00e9matiques.
\nCela fait bient\u00f4t trois ans que le chlorothalonil a \u00e9t\u00e9 interdit en Suisse, il est donc pertinent de produire un rapport sur cette th\u00e9matique. Ce rapport devrait porter sur les aspects suivants:
\n1. le d\u00e9lai n\u00e9cessaire pour r\u00e9aliser les travaux d'assainissement;
\n2. le risque li\u00e9 au fait qu'une partie de la population continue \u00e0 \u00eatre expos\u00e9e \u00e0 de l'eau potable contamin\u00e9e pendant cette p\u00e9riode et la proposition de mesures pour minimiser ce risque et acc\u00e9l\u00e9rer les travaux d'assainissement;
\n3. l'\u00e9valuation des co\u00fbts des mesures et travaux devant \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s par les communes;
\n4. la proposition de solutions de financement permettant de soutenir les communes dans ces t\u00e2ches, en tenant compte du principe de causalit\u00e9.
\nLors des d\u00e9bats au Conseil des Etats sur un postulat Thorens Goumaz portant sur le chlorothalonil lors de la session d'automne 2020, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a affirm\u00e9 qu'un rapport ou un bilan deux ans apr\u00e8s l'interdiction serait int\u00e9ressant et qu'il permettrait \"de voir o\u00f9 l'on en est, sachant que tous les chemins ont \u00e9t\u00e9 explor\u00e9s pour que la situation s'am\u00e9liore, que l'utilisation du chlorothalonil est maintenant interdite en Suisse et que les mesures pertinentes pour respecter les valeurs maximales en m\u00e9tabolites ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 prises ou sont pr\u00e9vues.\"
\nLes deux ans sont pass\u00e9s et vous avez l'occasion, en soutenant mon postulat, de d\u00e9cider que la proposition faite par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral lui-m\u00eame dans sa r\u00e9ponse \u00e0 Mme Thorens Goumaz soit mise en oeuvre.
\n