Pr\u00e4sidentin (K\u00e4lin Ir\u00e8ne, Pr\u00e4sidentin): Das Postulat Reynard Mathias wurde von Frau Fehlmann Rielle \u00fcbernommen.
\nPr\u00e4sidentin (K\u00e4lin Ir\u00e8ne, Pr\u00e4sidentin): Das Postulat ist zur\u00fcckgezogen worden.[GZ]
\n[VS][GZ]
\nZur\u00fcckgezogen - Retir\u00e9
\nMadame Fehlmann Rielle, je peux redire que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9 le rejet du postulat. Dans son avis \u00e9crit, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral liste tout ce qui peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 comme statistiques, tout ce qui est \u00e0 disposition. Il y a d\u00e9j\u00e0 pas mal de choses, mais plusieurs choses sont intervenues depuis le d\u00e9p\u00f4t du postulat et depuis novembre 2020 au moment o\u00f9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a publi\u00e9 son avis.
\nUn \u00e9l\u00e9ment important, c'est l'adoption par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, le 26 juin 2022, du Plan d'action national 2022-2026 pour la mise en oeuvre de la Convention d'Istanbul. Mis \u00e0 jour deux fois par an, ce plan d'action doit faire l'objet d'un bilan interm\u00e9diaire en 2024. Parmi les trois axes d'action figurent notamment la pr\u00e9vention et la lutte contre la violence sexuelle, pour lesquelles des donn\u00e9es de qualit\u00e9 sont absolument indispensables.
\nPour r\u00e9aliser cela, et je crois que cela va absolument dans le sens du postulat - et d'autres interventions parlementaires, dont celle que vous d\u00e9fendez -, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de r\u00e9aliser une enqu\u00eate nationale r\u00e9guli\u00e8re de pr\u00e9valence sur la violence faite aux femmes. Le lancement de cette \u00e9tude d\u00e9pend de l'octroi des moyens n\u00e9cessaires par le Parlement dans le cadre du budget 2023, mais le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d'ores et d\u00e9j\u00e0 d\u00e9cid\u00e9 de proposer d'inscrire au budget 2023 les ressources n\u00e9cessaires pour r\u00e9aliser l'\u00e9tude, soit un montant de 470[NB]000 francs inscrits au budget pour r\u00e9aliser l'\u00e9tude de pr\u00e9valence.
\nCe sont de nouveaux \u00e9l\u00e9ments qui montrent qu'en termes d'acc\u00e8s \u00e0 des informations, \u00e0 des statistiques fiables, nous nous engageons de mani\u00e8re tr\u00e8s concr\u00e8te, avec un projet qui doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 d\u00e8s l'ann\u00e9e prochaine si le budget est vot\u00e9. Ces \u00e9l\u00e9ments nouveaux d\u00e9montrent \u00e0 quel point le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prend au s\u00e9rieux la probl\u00e9matique de la violence contre les femmes et la violence domestique. Nous avons tenu compte du besoin de disposer de donn\u00e9es fiables et pris des mesures tr\u00e8s concr\u00e8tes pour am\u00e9liorer la situation.
\nCes \u00e9l\u00e9ments, auxquels s'ajoutent des compl\u00e9ments importants, conduisent encore plus fortement qu'auparavant le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 vous inviter \u00e0 rejeter le postulat.
\nMerci, Monsieur le conseiller f\u00e9d\u00e9ral, pour vos explications. Effectivement, je pense que les diff\u00e9rentes mesures mises en place sont plut\u00f4t prometteuses et encourageantes. Je retire donc ce postulat.
\nIl est maintenant reconnu que la violence domestique est un fl\u00e9au qui touche aussi la Suisse qui a ratifi\u00e9 la Convention d'Istanbul en 2018. En 2018 \u00e9galement, on d\u00e9nombrait environ 51 cas de violence domestique par jour, et deux femmes d\u00e9c\u00e9daient chaque mois des suites de violences subies au sein du couple. De nouvelles statistiques produites en 2021 montrent que le ph\u00e9nom\u00e8ne est toujours tout aussi pr\u00e9occupant. Selon l'office statistique de l'Union europ\u00e9enne Eurostat, il y aurait eu, en 2017 dans notre pays, treize homicides dans le cadre domestique pour 100[NB]000 habitants; 70 pour cent des victimes \u00e9taient des femmes.
\nCependant, la Conf\u00e9d\u00e9ration ne dispose pas actuellement de chiffres fiables sur ce type de violences. En outre, il n'existe pas de d\u00e9lit sp\u00e9cifique aux violences domestiques ou aux violences au sein du couple. Il est donc n\u00e9cessaire de faire un travail sp\u00e9cifique pour distinguer les violences commises au sein du couple des autres actes de violence. Cette d\u00e9marche est importante pour mettre en \u00e9vidence l'ampleur du probl\u00e8me et sa dimension structurelle et mettre en place des mesures de pr\u00e9vention efficaces et une prise en charge ad\u00e9quate, soit pour aider les victimes \u00e0 se reconstruire, soit pour permettre une s\u00e9rieuse prise de conscience des auteurs d'actes de violence.
\nDans son avis, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rappelle que, chaque ann\u00e9e, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique publie des chiffres et des analyses sp\u00e9cifiques sur la violence domestique. Il indique aussi que l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique m\u00e8ne en collaboration avec le Bureau f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9galit\u00e9 entre femmes et hommes une enqu\u00eate compl\u00e9mentaire, qui doit s'\u00e9tendre sur cinq ans, soit de 2019 \u00e0 2024, et qui porte sur l'ensemble des homicides recens\u00e9s par la statistique polici\u00e8re de la criminalit\u00e9 en vue d'obtenir des informations d\u00e9taill\u00e9es sur les circonstances des homicides.
\nIl y a lieu de saluer ces efforts destin\u00e9s \u00e0 mieux comprendre ce grave ph\u00e9nom\u00e8ne qui a \u00e9t\u00e9 ignor\u00e9 depuis trop d'ann\u00e9es, afin de le combattre r\u00e9solument. N\u00e9anmoins, il y a lieu d'affiner ces connaissances par la production de statistiques r\u00e9guli\u00e8res et fiables.
\nSelon les explications que va nous donner M. le conseiller f\u00e9d\u00e9ral, il se pourrait que je retire ce postulat.
\n