Pr\u00e4sidentin (K\u00e4lin Ir\u00e8ne, Pr\u00e4sidentin): Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.
\n[VS]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Annahme der Motion ... 166 Stimmen [GZ]
\nDagegen ... 21 Stimmen [GZ]
\n(1 Enthaltung)
\nPeut-\u00eatre qu'il y a lieu de rappeler aussi dans ce cadre, au d\u00e9but de ce d\u00e9bat, Monsieur Feller, que les primes ne sont pas fix\u00e9es politiquement. Les primes sont fix\u00e9es de mani\u00e8re technique. C'est une technique d'assurance extr\u00eamement complexe, avec - imaginez - 26 cantons, des dizaines d'assureurs et des centaines de milliers de mod\u00e8les de primes diff\u00e9rents. Donc, c'est extr\u00eamement complexe.
\nAu mois de mai 2022, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique a inform\u00e9 en d\u00e9tail les cantons sur la proc\u00e9dure d'approbation des primes pour 2023. Il leur a indiqu\u00e9 les diff\u00e9rentes \u00e9tapes, les documents qu'ils recevront pour prendre position sur les co\u00fbts, et il a \u00e9galement charg\u00e9 le Centre de recherches conjoncturelles de l'EPFZ, le KOF, d'\u00e9tablir une estimation de l'\u00e9volution des co\u00fbts de l'assurance obligatoire des soins 2023. Je crois que l'on ne saurait remettre en question l'ind\u00e9pendance de cet institut.
\nEnsuite, tous ces r\u00e9sultats ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9s et transmis aux cantons au d\u00e9but de l'\u00e9t\u00e9. Les assureurs les ont \u00e9galement re\u00e7us. Comme chaque ann\u00e9e, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique a remis \u00e0 chaque canton toute une s\u00e9rie de documents, notamment les donn\u00e9es sur les co\u00fbts, les estimations des prestations brutes et des prestations nettes, la compensation des risques et les frais administratifs, l'ensemble des primes 2023 concernant le territoire cantonal, les primes moyennes du canton par r\u00e9gion et par groupe d'\u00e2ge, le compte de r\u00e9sultat cantonal, les effectifs d\u00e9taill\u00e9s de tous les cantons, l'aper\u00e7u des r\u00e9serves des assureurs pour l'ensemble de la Suisse - pour ne donner que quelques informations. Donc, l'impression qu'il ressort que les cantons, notamment, ne b\u00e9n\u00e9ficient pas d'une transparence importante sur tout ce qui les concerne et qui leur permet d'estimer[NB]la[NB]situation[NB]pour[NB]leur[NB]propre territoire est - je le pense - erron\u00e9e.
\nOn doit faire attention \u00e0 se souvenir que cette proc\u00e9dure d'approbation des primes n'est pas un processus politique - il n'y a pas d'intervention du Conseil f\u00e9d\u00e9ral aupr\u00e8s des assureurs pour faire monter ou baisser les primes. Il ne saurait non plus y avoir la tentation cantonale d'avoir une telle influence pour son propre territoire. Et donc, si on veut vraiment d\u00e9fendre ce syst\u00e8me - peut-\u00eatre que vous ne voulez plus le d\u00e9fendre, il faudra voir -, on doit vraiment faire en sorte que \u00e7a fonctionne comme un syst\u00e8me d'assurance qui se g\u00e8re de mani\u00e8re technique et dans lequel les primes doivent couvrir les co\u00fbts. C'est difficile parce que, \u00e9videmment, on doit estimer les co\u00fbts \u00e0 l'avance pour estimer les primes. On pourrait aussi le r\u00e9aliser diff\u00e9remment: on pourrait par exemple estimer que, dor\u00e9navant, on va fixer des primes \"ex post\"; ce serait aussi une possibilit\u00e9.
\nJe crois que les assureurs n'ont pas montr\u00e9 un tr\u00e8s gros enthousiasme lorsque cette question a \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9e une fois bri\u00e8vement. Cela permettrait d'\u00e9viter tous ces probl\u00e8mes et permettrait d'avoir beaucoup plus de stabilit\u00e9 dans les raisons pour lesquelles les primes sont fix\u00e9es au niveau o\u00f9 elles sont fix\u00e9es.
\nVous avez mentionn\u00e9 \u00e9galement les r\u00e9serves. Ces r\u00e9serves se montaient \u00e0 plus de 12,5 milliards de francs il y a peu. D'apr\u00e8s les estimations que nous avons aujourd'hui, nous nous attendons, alors que le volume global n\u00e9cessaire de r\u00e9serves a augment\u00e9, \u00e0 ce que ce soit moins, largement moins m\u00eame, de 10 milliards de francs \u00e0 la fin de cette ann\u00e9e. Elles n'augmentent donc pas, elles ont m\u00eame fortement diminu\u00e9. Elles ont fortement diminu\u00e9 alors que l'exigence minimale pour garantir la solvabilit\u00e9 a eu plut\u00f4t tendance \u00e0 augmenter, parce que le volume global de prestations et de travail a augment\u00e9.
\nPour r\u00e9sumer: pour ce qui concerne les cantons, il nous semble qu'ils disposent de tous les documents n\u00e9cessaires pour prendre position sur les co\u00fbts sur leur propre territoire. Il y a eu \u00e9galement, avant la communication du montant des primes 2023, un \u00e9change de vues avec la Conf\u00e9rence des directrices et directeurs cantonaux de la sant\u00e9. Il a eu lieu la veille de la communication, donc hier j'imagine; on ne fournira pas de retour \u00e0 ce sujet. C'\u00e9tait l'occasion de remettre aux cantons les donn\u00e9es relatives aux primes 2023. Les cantons sont donc en mesure d'expliquer l'\u00e9volution des co\u00fbts \u00e0 leur propre population.
\nIl y a un d\u00e9lai tr\u00e8s court pour tout cela. Il faut savoir que les propositions de primes des assureurs rentrent fin juillet: 26 cantons, des dizaines d'assureurs, des centaines, des milliers, voire des dizaines de milliers de primes diff\u00e9rentes. Ensuite, tout ce travail est r\u00e9alis\u00e9 pendant l'\u00e9t\u00e9 dans un programme qui est quasiment organis\u00e9 heure par heure, au moins jour par jour, avec pour objectif, \u00e0 fin septembre - c'est toujours une course contre la montre pour r\u00e9ussir avant la[NB]fin[NB]du[NB]mois de septembre, comme on s'y est toujours engag\u00e9 -, de remettre les primes. Tout est mis en oeuvre pour que tout se d\u00e9roule de mani\u00e8re optimale et transparente \u00e0 l'\u00e9gard de l'ensemble des acteurs qui sont concern\u00e9s et qui sont au coeur du processus.
\nLa pr\u00e9sentation des primes cet apr\u00e8s-midi n'a que peu de chose \u00e0 voir avec cela, car si on devait commencer \u00e0 faire une pr\u00e9sentation de nature technique quant \u00e0 la mani\u00e8re dont les primes ont \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9es, plus personne n'y comprendrait rien. On doit faire relativement attention et se fier \u00e0 des experts, notamment \u00e0 ceux du KOF, comme je l'ai mentionn\u00e9, pour les estimations des co\u00fbts, et ensuite au travail des autorit\u00e9s - cantons et Conf\u00e9d\u00e9ration - pour[NB]v\u00e9rifier[NB]la[NB]plausibilit\u00e9[NB]de[NB]tout ce qui est fourni par les assureurs.
\nDonc, la position du Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas chang\u00e9 \u00e0 l'\u00e9gard de votre motion depuis qu'elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e, il y deux ans presque jour pour jour - c'est l'anniversaire de votre motion. Peut-\u00eatre que ce serait un beau cadeau de faire ce que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9 et donc de la rejeter. [PAGE 1771]
\nLa motion que je vous propose vise \u00e0 charger le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de prendre des mesures pour que les hypoth\u00e8ses et les modalit\u00e9s de calcul des primes de l'assurance-maladie obligatoire annonc\u00e9es chaque ann\u00e9e au d\u00e9but de l'automne soient expos\u00e9es de fa\u00e7on transparente, claire et compl\u00e8te.
\nJe ne m'attendais pas \u00e0 ce que cette motion soit trait\u00e9e aujourd'hui, \u00e0 quelques heures de l'annonce de l'\u00e9volution des primes de l'assurance-maladie obligatoire en 2023. Je ne sais pas s'il s'agit d'un hasard heureux ou d'un hasard malheureux. Quoi qu'il en soit, lors de chaque annonce de ce genre, le d\u00e9faut de transparence dans le processus de calcul des primes est point\u00e9 du doigt, non seulement par des directeurs cantonaux de la sant\u00e9, mais \u00e9galement par des soci\u00e9t\u00e9s de m\u00e9decine, par exemple.
\nCe d\u00e9faut de transparence est probl\u00e9matique, dans la mesure o\u00f9 il peut provoquer de l'incompr\u00e9hension et peut faire douter la population du bon fonctionnement de l'assurance-maladie obligatoire.
\nJe ne nie pas que l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP), dans sa mission qui consiste \u00e0 approuver les primes chaque ann\u00e9e, fait un grand travail. Je tiens \u00e0 le dire. J'aimerais toutefois \u00e9galement citer quelques exemples qui ont travers\u00e9 mon esprit tout \u00e0 l'heure, en pr\u00e9parant mon intervention, afin d'illustrer ma motion.
\nMon premier exemple est le rapport d'activit\u00e9 2020 relatif \u00e0 la surveillance de l'assurance-maladie publi\u00e9 par l'OFSP. Il rel\u00e8ve que la plausibilit\u00e9 de l'exactitude des primes se fonde sur des pr\u00e9visions des co\u00fbts, des valeurs empiriques et des [PAGE 1770] comparaisons entre assureurs. Voil\u00e0 les trois crit\u00e8res mentionn\u00e9s, des crit\u00e8res qui ne sont pas limpides. On peut se demander s'ils sont scientifiquement tr\u00e8s solides. Voil\u00e0 un premier exemple qui ne facilite pas la compr\u00e9hension de l'\u00e9volution des primes au sein de l'opinion publique.
\nUn deuxi\u00e8me exemple: chaque ann\u00e9e, l'OFSP corrige \u00e0 la hausse ou \u00e0 la baisse les primes propos\u00e9es par les assureurs-maladie. A la suite d'une interpellation que j'ai d\u00e9pos\u00e9e, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a relev\u00e9 qu'en 2020 l'OFSP avait corrig\u00e9 24 430 primes \u00e0 la hausse et 36 628 primes \u00e0 la baisse. C'est une information int\u00e9ressante. Il y a beaucoup de primes qui sont modifi\u00e9es par l'OFSP. Mais cette information, en g\u00e9n\u00e9ral, n'est pas donn\u00e9e lors de l'annonce des primes applicables l'ann\u00e9e suivante.
\nTroisi\u00e8me exemple: la question des r\u00e9serves des assureurs-maladie est fr\u00e9quemment discut\u00e9e dans ce c\u00e9nacle. Des propositions sont faites r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 ce sujet, je regarde mon coll\u00e8gue Nantermod. Je sais aussi que le chef du d\u00e9partement travaille beaucoup sur cette question. Pourtant, l'ampleur des r\u00e9serves continue de susciter beaucoup de doutes, en tout cas lors de l'annonce des primes de l'assurance-maladie. Ces doutes sont d'autant plus forts qu'aux c\u00f4t\u00e9s des r\u00e9serves il y a \u00e9galement des provisions techniques qui s'ajoutent aux r\u00e9serves et qui servent en particulier \u00e0 couvrir les co\u00fbts des traitements pass\u00e9s qui n'ont pas encore \u00e9t\u00e9 factur\u00e9s. Il est donc vrai qu'il est difficile, pour les journalistes, pour l'opinion publique, pour les assur\u00e9es et les assur\u00e9s, de comprendre.
\nDernier exemple pratique que j'aimerais citer: les assureurs-maladie du domaine obligatoire ont plac\u00e9 en 2021 sur les march\u00e9s financiers 18 milliards de francs. Ces 18 milliards ont rapport\u00e9 600 millions de francs. Or, les revenus de la fortune peuvent \u00eatre affect\u00e9s \u00e0 la diminution des primes, liss\u00e9s sur dix ans - mais ces revenus n'ont pas l'obligation d'\u00eatre affect\u00e9s \u00e0 la diminution des primes. Il y a \u00e9galement des questions qui se posent, de savoir pourquoi ces revenus liss\u00e9s sur dix ans ne sont pas int\u00e9gralement consacr\u00e9s \u00e0 la r\u00e9duction des primes.
\nVoil\u00e0 quatre exemples qui montrent que le d\u00e9faut de transparence li\u00e9 au calcul des primes est syst\u00e9matiquement point\u00e9 du doigt lors de chaque annonce des primes. On peut esp\u00e9rer que cet apr\u00e8s-midi les choses soient diff\u00e9rentes. On peut esp\u00e9rer que cet apr\u00e8s-midi l'opinion publique dise: \"Magnifique, les primes ont \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s bien pr\u00e9sent\u00e9es, tout est clair, transparent et nous avons tout compris!\". Il se peut aussi que la r\u00e9action soit un peu diff\u00e9rente.
\n