Pr\u00e4sidentin (K\u00e4lin Ir\u00e8ne, Pr\u00e4sidentin): Der Bundesrat beantragt die Ablehnung des Postulates.
\n[VS]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Annahme des Postulates ... 85 Stimmen [GZ]
\nDagegen ... 103 Stimmen [GZ]
\n(1 Enthaltung)
\nLa demande contenue dans le postulat est claire: il charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de pr\u00e9senter un rapport sur les violences gyn\u00e9cologiques et obst\u00e9tricales subies en Suisse. Madame la Conseill\u00e8re nationale Piller Carrard, nous avons connaissance du rapport fran\u00e7ais, que vous mentionnez dans le postulat, relatif \u00e0 cette th\u00e9matique.
\nCela dit, c'est un peu dur pour nous d'entendre que nous nous d\u00e9filons sur les soci\u00e9t\u00e9s m\u00e9dicales et les cantons. Parce que la r\u00e9partition des comp\u00e9tences dans le domaine de la sant\u00e9 est telle - et on peut la changer si on le souhaite, mais, alors, il faut vraiment la changer -, et puis, il faut attendre de la Conf\u00e9d\u00e9ration qu'elle obtienne des possibilit\u00e9s de faire autre chose, de faire plus, soit d'aborder[NB]des[NB]th\u00e8mes[NB]qui[NB]sont[NB]dans[NB]le[NB]domaine de comp\u00e9tence des cantons.
\nVous dites qu'on se cache derri\u00e8re les cantons et les soci\u00e9t\u00e9s de m\u00e9decine: je me demande si ce n'est pas plut\u00f4t le contraire. Si ce ne sont pas les acteurs principaux qui auraient en fait la responsabilit\u00e9 de traiter ce domaine qui se cachent derri\u00e8re le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Sans vouloir retourner la cr\u00eape, j'ai parfois cette impression, parce que nous serions bien en mal de vous fournir un rapport: nous n'avons pas ces donn\u00e9es, nous ne pouvons pas les inventer, nous devrions les collecter dans des domaines de comp\u00e9tence qui sont en mains des cantons et des soci\u00e9t\u00e9s de m\u00e9decine. Nous n'avons pas ces donn\u00e9es pour une bonne raison: parce que c'est effectivement une comp\u00e9tence essentiellement cantonale et des soci\u00e9t\u00e9s de m\u00e9decine. Il nous semble qu'il serait aussi possible d'agir l\u00e0 o\u00f9 se trouve la comp\u00e9tence.
\nPour \u00eatre plus pr\u00e9cis, maintenant, nous n'avons pas ces donn\u00e9es. En Suisse, c'est aux soci\u00e9t\u00e9s de discipline m\u00e9dicale d'assurer la qualit\u00e9 de la pratique gyn\u00e9cologique et obst\u00e9trique et \u00e9galement d'en assurer le suivi. La surveillance de l'exercice des professions m\u00e9dicales universitaires ainsi que la surveillance des h\u00f4pitaux sont clairement des t\u00e2ches cantonales.
\nIl est clair que les questions que vous posez sont d'importance, qu'elles sont d'int\u00e9r\u00eat public, qu'on devrait pouvoir discuter de ces \u00e9l\u00e9ments. Il est clair aussi que cela devrait en fait pouvoir int\u00e9resser les cantons qui devraient justement s'en servir pour \u00e9laborer les directives destin\u00e9es au corps m\u00e9dical ou \u00e9ventuellement, lorsque ce serait n\u00e9cessaire ou adapt\u00e9, pour retirer aux m\u00e9decins leur autorisation de pratiquer s'ils mettent en danger les patientes; l\u00e0 encore, il s'agit de la t\u00e2che des cantons et pas de celle de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
\nC'est effectivement cette argumentation de r\u00e9partition des comp\u00e9tences, de disponibilit\u00e9 des donn\u00e9es - et pour une bonne raison: cela n'appartient pas \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration de faire ces \u00e9tudes et ces recherches -, qui fait que la r\u00e9daction d'une telle \u00e9tude serait de la responsabilit\u00e9 des cantons et pas de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
\nJe suis bien conscient que le Parlement f\u00e9d\u00e9ral ne peut pas donner des t\u00e2ches aux cantons; c'est clair, c'est bien un peu le point qui vous pr\u00e9occupe. Par rapport au postulat que vous avez d\u00e9pos\u00e9 et par rapport \u00e0 la pertinence des questions qui sont pos\u00e9es, cela ne change rien au fait que cette r\u00e9partition des comp\u00e9tences est claire. [PAGE 1775]
\nC'est cette argumentation, sans vouloir nier l'importance des donn\u00e9es recherch\u00e9es et du probl\u00e8me, qui a conduit le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 proposer le rejet du postulat.
\nLes violences gyn\u00e9cologiques et obst\u00e9tricales sont r\u00e9v\u00e9latrices d'une in\u00e9galit\u00e9 de genre profond\u00e9ment ancr\u00e9e dans nos soci\u00e9t\u00e9s. La parole des femmes n'est pas \u00e9cout\u00e9e. Elle est m\u00eame consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9tant de moindre importance. Les violences obst\u00e9tricales et gyn\u00e9cologiques sont une forme de violence rest\u00e9e longtemps cach\u00e9e. Dans l'intimit\u00e9 d'une consultation m\u00e9dicale ou d'un accouchement, des femmes sont victimes de pratiques violentes - ou per\u00e7ues comme telles. Il s'agit d'actes non appropri\u00e9s ou non consentis, tels que des \u00e9pisiotomies, ou la non-utilisation de l'anesth\u00e9sie pour des interventions douloureuses ou encore des comportements sexistes. Ces violences refl\u00e8tent une culture patriarcale encore dominante dans la soci\u00e9t\u00e9, aussi dans le domaine m\u00e9dical. Les mesures pr\u00e9ventives n\u00e9cessaires devraient \u00eatre prises pour que la dignit\u00e9 humaine et les droits humains de toutes soient respect\u00e9s, y compris dans le contexte des soins de sant\u00e9.
\nCe sont les raisons qui m'ont amen\u00e9e \u00e0 d\u00e9poser il y a deux ans le postulat que nous traitons, qui charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de pr\u00e9senter un rapport sur les violences gyn\u00e9cologiques et obst\u00e9tricales subies en Suisse sur le mod\u00e8le de la France, qui l'a fait d\u00e8s 2018 sous l'\u00e9gide du Haut Conseil \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 entre les femmes et les hommes. L'objectif est de dresser un bilan et une liste de recommandations pour mettre fin \u00e0 ce ph\u00e9nom\u00e8ne apparemment r\u00e9pandu, qui affecte durablement les victimes.
\nLa coercition obst\u00e9tricale est commune en Suisse, comme l'a montr\u00e9 l'enqu\u00eate de la Haute \u00e9cole sp\u00e9cialis\u00e9e bernoise sur l'exp\u00e9rience de l'accouchement entre 2018 et 2019 de plus de 6000 femmes, une premi\u00e8re, dont les r\u00e9sultats sont \u00e9difiants: en Suisse, plus d'un quart des femmes a subi la coercition informelle pendant l'accouchement. En clair, 27 pour cent des femmes ayant accouch\u00e9 se sentaient mal inform\u00e9es, sous pression, intimid\u00e9es ou n'\u00e9taient pas d'accord avec une d\u00e9cision de traitement. Au-del\u00e0 de la coercition informelle, 10 pour cent des femmes ont d\u00e9clar\u00e9 que les sp\u00e9cialistes ont fait des remarques insultantes envers elles.
\nMalgr\u00e9 ces r\u00e9sultats qui devraient l'interpeller, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9f\u00e8re botter en touche, en proposant de rejeter ce postulat. Comme il le fait en g\u00e9n\u00e9ral pour les questions de sant\u00e9, il invoque la responsabilit\u00e9 des soci\u00e9t\u00e9s m\u00e9dicales et des cantons pour se d\u00e9filer.
\nLe probl\u00e8me est que toute forme de coercition informelle viole les droits fondamentaux de la personnalit\u00e9 et que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral laisse la gestion de la violence que je d\u00e9nonce \u00e0 une partie des auteurs de cette violence: les m\u00e9decins. Quant aux cantons, ils se sentent peu concern\u00e9s par une question qu'ils connaissent mal.
\nLes sp\u00e9cialistes de la sant\u00e9 doivent se rendre compte que m\u00eame des actes suppos\u00e9s insignifiants peuvent perturber les femmes et, dans certains cas, les conduire \u00e0 la d\u00e9pression, notamment post-partum. Ils doivent aussi garder \u00e0 l'esprit que les femmes mettent souvent plusieurs mois \u00e0 assimiler leur accouchement, et que certaines femmes m\u00e9ritent un suivi, m\u00eame si aucun besoin de m\u00e9diation n'est exprim\u00e9 imm\u00e9diatement apr\u00e8s l'accouchement.
\nPour toutes ces raisons et pour faire avancer la lutte contre ces violences insidieuses, la Suisse a besoin d'un rapport sur les violences gyn\u00e9cologiques qui dressera un bilan national du probl\u00e8me. C\u00f4t\u00e9 m\u00e9dical et infirmier, les sp\u00e9cialistes doivent prendre conscience de la port\u00e9e d\u00e9sastreuse que leurs actes peuvent avoir pour les femmes.
\nPour conclure, je vous invite \u00e0 soutenir ce postulat.
\n