Pr\u00e4sident (Hefti Thomas, Pr\u00e4sident): Frau Mazzone kann mit dem Ordnungsantrag Noser leben. Das Wort wird nicht mehr verlangt.[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen gem\u00e4ss Ordnungsantrag Noser [GZ]
\nAdopt\u00e9 selon la motion d'ordre Noser
\n[VS]
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\nPr\u00e4sident (Hefti Thomas, Pr\u00e4sident): Das letzte Gesch\u00e4ft auf der Tagesordnung, 21.476, verschieben wir im Einverst\u00e4ndnis mit Herrn Sommaruga auf die Wintersession 2022.
\nIch w\u00fcnsche Ihnen sch\u00f6ne Fraktionsausfl\u00fcge![GZ]
\n[VS][GZ]
\n[VS][GZ]
\n[VS][GZ]
\nSchluss der Sitzung um 11.40 Uhr [GZ]
\nLa s\u00e9ance est lev\u00e9e \u00e0 11 h 40 [PAGE 979]
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\nOrdnungsantrag Noser [GZ]
\nZuweisung der Motion 22.3637 an die zust\u00e4ndige Kommission zur Vorpr\u00fcfung.[GZ]
\n[VS][GZ]
\nMotion d'ordre Noser [GZ]
\nTransmettre la motion 22.3637 \u00e0 la commission comp\u00e9tente pour examen pr\u00e9alable.
\nPr\u00e4sident (Hefti Thomas, Pr\u00e4sident): Frau Mazzone, sind Sie mit dem Ordnungsantrag Noser einverstanden?
\nWenn man die Begr\u00fcndung des Bundesrates f\u00fcr seinen Antrag auf Ablehnung der Motion durchliest, dann sieht man, dass man sie mit zwei S\u00e4tzen zusammenfassen k\u00f6nnte. Der eine Satz lautet: Ein Teil der Motion ist schon erf\u00fcllt. Der andere Satz lautet: Aufgrund der internationalen Entwicklung wird das, was die Motion\u00e4rin will, dem Bundesrat unterbreitet, und es soll eine Vorlage kommen. In dieser Situation kann man die Motion annehmen, oder man kann sie ablehnen. Man kann sie aber auch der Kommission zuweisen, warten, bis die Vorlage kommt, und dann das weitere Verfahren regeln. Damit w\u00fcrden wir den anderen Rat entlasten.
\nWenn die Motion\u00e4rin einverstanden ist, w\u00fcrde ich gerne den Ordnungsantrag stellen, die Motion in die zust\u00e4ndige Kommission zu bringen, den Bundesrat zu bitten, die Vorlage zu erarbeiten, und dann die Motion und die Vorlage miteinander zu behandeln.
\nLe 21 mai dernier, le directeur des finances du canton de Zoug - on parle beaucoup du canton de Zoug aujourd'hui - affirmait dans le \"Tages-Anzeiger\" qu'il n'avait pas acc\u00e8s aux propri\u00e9taires des entreprises, ce qui lui rend la t\u00e2che tr\u00e8s difficile, en particulier pour les grosses soci\u00e9t\u00e9s ou pour les structures complexes. Il s'agissait de l'application des sanctions d\u00e9cid\u00e9es par la Suisse et l'interview a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e juste apr\u00e8s qu'il a \u00e9t\u00e9 r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que l'oligarque russe Melnitchenko avait transmis ses parts de son groupe \u00e0 son \u00e9pouse, juste avant d'\u00eatre ajout\u00e9 sur la liste des personnes sanctionn\u00e9es.
\nUne enqu\u00eate importante de l'ONG Public Eye a aussi montr\u00e9 l'importance de la Suisse pour la place russe du charbon et elle a aussi pu mettre en \u00e9vidence le fait que le SECO ne dispose pas du d\u00e9compte officiel du nombre d'entreprises de n\u00e9goce russes ayant leur si\u00e8ge en Suisse. Une estimation situe \u00e0 environ quatorze le nombre d'entre elles sous contr\u00f4le russe, mais \u00e9videmment tous ces grands producteurs sont pilot\u00e9s par des hommes d'affaires qui sont proches, tr\u00e8s proches du Kremlin et qui continuent d'agir dans la plus grande discr\u00e9tion, \u00e0 l'image par exemple de cette soci\u00e9t\u00e9 aussi enregistr\u00e9e \u00e0 Zoug, Kolmar LLC, dont l'actionnaire majoritaire jusqu'en 2018 \u00e9tait une petite-cousine de Vladimir Poutine.
\nMa motion vise la transparence des liens de propri\u00e9t\u00e9 effectifs et leur compilation dans un registre central ou d'autres mesures qui soient appropri\u00e9es pour mettre en oeuvre les sanctions. Il s'agit d'une \u00e9tape tr\u00e8s importante et n\u00e9cessaire - je me r\u00e9jouis qu'elle ait \u00e9t\u00e9 franchie - que d'adopter les sanctions pour d\u00e9fendre le droit international. Mais encore faut-il que ces sanctions soient efficaces ou qu'elles le soient dans toute leur ampleur et qu'elles jouent un r\u00f4le. Parce que le r\u00f4le de ces sanctions est non seulement d'envoyer un signal, mais aussi de mettre fin \u00e0 l'alimentation du tr\u00e9sor de guerre russe.
\nPour pouvoir geler les avoirs d'un oligarque, pour pouvoir limiter les investissements d'une entreprise, il faut pouvoir r\u00e9pondre \u00e0 la question de savoir \u00e0 qui appartient, dans les faits, l'entreprise, et pas seulement en apparence.
\nVous vous souvenez de la r\u00e9vision du droit de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme. Dans ce cadre, nous avons supprim\u00e9 dans une large mesure les actions au porteur. Pour les actions nominatives, la soci\u00e9t\u00e9 elle-m\u00eame doit tenir une liste des ayants droit \u00e9conomiques et la tenir \u00e0 la disposition des autorit\u00e9s pour qu'elles puissent y acc\u00e9der en tout temps.
\nEntre-temps, la dynamique internationale a \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s importante. Le Groupe d'action financi\u00e8re (Gafi) a adopt\u00e9 une recommandation le 4 mars dernier, qui demande aux Etats d'emp\u00eacher tout usage abusif des personnes morales, donc de ne pas pouvoir utiliser le v\u00e9hicule des personnes morales [PAGE 978] pour se soustraire \u00e0 des sanctions et, sp\u00e9cialement, de veiller \u00e0 ce que les autorit\u00e9s aient acc\u00e8s \u00e0 des informations suffisantes, correctes et \u00e0 jour sur les b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs et les d\u00e9tenteurs du contr\u00f4le. Cela veut dire non seulement que les soci\u00e9t\u00e9s elles-m\u00eames doivent recueillir les informations, mais aussi qu'une autorit\u00e9 doit recueillir les informations en question dans un registre central des ayants droit \u00e9conomiques - avec un b\u00e9mol dans l'application, qui sera \u00e9videmment discut\u00e9: les Etats peuvent utiliser un syst\u00e8me alternatif, pour autant qu'il soit tout aussi efficace.
\nLa d\u00e9claration du G7 de 2022 va exactement dans le m\u00eame sens. Le G7 s'exprime dans les termes les plus clairs sur la volont\u00e9 de voir l'introduction de registres des ayants droit \u00e9conomiques qui soient transparents. Donc, sur le plan international, on est \u00e0 un moment charni\u00e8re sur la transparence au sujet des d\u00e9tenteurs r\u00e9els des entreprises. Comme toujours dans ces moments, la Suisse doit choisir sa voie. La question est la suivante: est-ce que notre l\u00e9gislation actuelle respecte ces nouvelles recommandations?
\nLe directeur de l'Association de banques priv\u00e9es suisses craint lui-m\u00eame que non. Il souligne que le dispositif suisse ne s'applique pas aux actions acquises avant le 1er juillet 2015 et que de plus il peut fonctionner \"lorsque l'on sait \u00e0 quelle soci\u00e9t\u00e9 s'adresser, mais pas lorsque l'on cherche toutes les soci\u00e9t\u00e9s dont M. X ou Mme Y - qui se trouvent sur une liste de sanctions - serait le b\u00e9n\u00e9ficiaire effectif, sauf \u00e0 poser la question \u00e0 toutes les soci\u00e9t\u00e9s de Suisse \u00e0 chaque fois\". Donc on voit le probl\u00e8me: on ne fait pas remonter l'information \u00e0 un registre centralis\u00e9. Par cons\u00e9quent, on n'a pas acc\u00e8s aux informations pour appliquer correctement nos sanctions.
\nIl y a \u00e9galement, il faut le souligner aussi, le temps d'attente entre la demande et la r\u00e9ception de l'information par l'autorit\u00e9 et l'impossibilit\u00e9 d'utiliser les donn\u00e9es qui seraient compil\u00e9es au niveau national gr\u00e2ce \u00e0 une centralisation par des outils analytiques rapides et efficaces.
\nC'est pour toutes ces raisons qu'un registre public et transparent est indispensable. C'est important pour l'ex\u00e9cution des t\u00e2ches des autorit\u00e9s, pour la mise en oeuvre des sanctions. C'est \u00e9galement important pour les interm\u00e9diaires financiers soumis \u00e0 la loi sur le blanchiment d'argent et aussi pour tout le travail consistant \u00e0 rendre publics des d\u00e9ficits dans l'application des sanctions. Je pense notamment au travail des journalistes.
\nDans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond \u00e0 la motion en disant qu'il est en train d'analyser la mise en oeuvre de la recommandation du Gafi - je m'en r\u00e9jouis - et que la cr\u00e9ation d'un registre des b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs est une des principales options examin\u00e9es.
\nAlors, j'ai envie de dire que lorsqu'une demande correspond \u00e0 la d\u00e9marche du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, en principe le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devrait dire: \"Oui, nous soutenons votre demande\", sauf \u00e0 vouloir \u00e9veiller des soup\u00e7ons sur la sinc\u00e9rit\u00e9 des affirmations du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Aussi, j'avoue que j'ai de la peine \u00e0 comprendre - je me r\u00e9jouis d'entendre M. le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Maurer - la motivation \u00e0 rejeter cette demande de la part du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, parce qu'on est de toute fa\u00e7on dans une situation o\u00f9, en raison de la recommandation du Gafi, en raison des d\u00e9clarations du G7, en raison aussi de la pression internationale dans la mise en oeuvre des sanctions, on va devoir avancer sur ce sujet.
\nJe vous invite, en coh\u00e9rence avec ce qu'annonce le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, \u00e0 soutenir cette motion et \u00e0 ne pas donner un signal inverse qui serait interpr\u00e9t\u00e9 aussi sur le plan international de mani\u00e8re un peu \u00e9tonnante.
\nQuant \u00e0 moi, on aurait pu d\u00e9cider aujourd'hui. Comme vous l'avez dit, on a cette possibilit\u00e9 de donner un signal clair sur cette question. On peut aussi la renvoyer en commission, si vous le pr\u00e9f\u00e9rez ou si cela vous est plus confortable. Cette question continuera de toute fa\u00e7on \u00e0 \u00eatre discut\u00e9e.
\nJe peux vivre avec votre proposition.
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