Bundesgesetz \u00fcber die Durchsetzung von internationalen Sanktionen[GZ]
\nLoi f\u00e9d\u00e9rale sur l'application de sanctions internationales[GZ]
\n[VS][GZ]
\nArt. 2 Abs. 2ter [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Molina, Arslan, Badertscher, Badran Jacqueline, Crottaz, de la Reussille, Fischer Roland, Friedl Claudia, M\u00e4der, Nussbaumer, Walder)[GZ]
\nFesthalten
\n[VS]
\nArt. 2 al. 2ter [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Molina, Arslan, Badertscher, Badran Jacqueline, Crottaz, de la Reussille, Fischer Roland, Friedl Claudia, M\u00e4der, Nussbaumer, Walder)[GZ]
\nMaintenir
\nLe d\u00e9bat sur cette r\u00e9vision de la loi sur les embargos aura d\u00e9montr\u00e9 au moins une chose, c'est que des embargos, il peut y en avoir sur tout; y compris sur le sens commun, y compris sur la logique, y compris sur le sens des mots. Devant le non-sens de la guerre et le silence du monde, dit-on, il arrive que la parole se disloque. C'est ce \u00e0 quoi nous assistons dans ce d\u00e9bat depuis le d\u00e9but.
\nJe vous rappelle que l'id\u00e9e de base \u00e9tait d'augmenter l'autonomie de la Suisse en mati\u00e8re de sanctions. Mais tout le texte sur lequel nous nous sommes pench\u00e9s depuis le d\u00e9part n'a strictement rien \u00e0 voir avec cette autonomie, puisqu'il s'agit encore et toujours, et c'est l'article 1 inchang\u00e9 de la loi qui le d\u00e9termine, de reprendre - et non pas d'initier - des sanctions que d'autres ont \u00e9tablies. Les sanctions dont on parle, ce sont des mesures qui visent, toujours \u00e0 l'article 1, \u00e0 r\u00e9tablir le droit international public, lorsque celui-ci est viol\u00e9, en punissant, \u00e0 cause de cette violation, les auteurs de la violation.
\nCe que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait premi\u00e8rement propos\u00e9, et je pense qu'aujourd'hui il s'en repent, c'\u00e9tait de permettre de diriger ces sanctions - prises non pas de mani\u00e8re autonome puisque nous reprenons les sanctions des autres - contre des acteurs qui n'ont pas viol\u00e9 le droit international, puisqu'ils ne font pas l'objet des sanctions. De changer au fond la cible...
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 103 Stimmen[GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 82 Stimmen[GZ]
\n(0 Enthaltungen)
\nLors de la derni\u00e8re session d'\u00e9t\u00e9, une majorit\u00e9 de notre conseil a donn\u00e9 suite \u00e0 l'initiative Molina pour des sanctions cibl\u00e9es \u00e0 l'encontre de politiciens de haut rang auteurs de crimes contre l'humanit\u00e9 ou de graves faits de corruption. Notre conseil s'est aussi largement prononc\u00e9 en faveur de l'introduction de l'alin\u00e9a 2ter, celui qui nous occupe aujourd'hui, dans la loi sur les embargos. Cet alin\u00e9a vise simplement, faut-il le rappeler, \u00e0 permettre \u00e0 la Suisse de prendre de fa\u00e7on autonome des sanctions \u00e0 l'encontre de particuliers et d'entit\u00e9s coupables de crimes graves, ceux-l\u00e0 m\u00eame qui ont ordonn\u00e9 ou commis des violations du droit international humanitaire, des droits humains ou toute autre forme d'atrocit\u00e9s. Cet alin\u00e9a est, pour les Verts, tr\u00e8s important, afin que la Suisse puisse r\u00e9agir de fa\u00e7on adapt\u00e9e aux graves violations de droits humains, comme celles commises par P\u00e9kin dans le Xinjiang ou au Tibet, ou par le groupe Wagner en Centrafrique.
\nPar ailleurs, \u00e0 l'heure o\u00f9 l'ensemble des pays d\u00e9mocratiques se dotent d'outils juridiques pour lutter contre les auteurs de tels agissements, la Suisse ne pourra pas rester encore longtemps en retrait. T\u00f4t ou tard, elle devra elle aussi rendre des comptes et, au final, assumer ses responsabilit\u00e9s vis-\u00e0-vis d'Etats ou d'individus violant le droit international.
\nLes Verts ont donc \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s d\u00e9\u00e7us, bien que pas vraiment surpris, du retournement de majorit\u00e9 au sein de notre Commission de politique ext\u00e9rieure, certains \u00e9lus n'ayant pas h\u00e9sit\u00e9 \u00e0 effectuer un virage \u00e0 180 degr\u00e9s. C'est d'autant plus regrettable que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a montr\u00e9 jusqu'\u00e0 aujourd'hui aucun signe qu'il entendait faire un meilleur usage des marges de manoeuvre que la pr\u00e9sente l\u00e9gislation lui offre d\u00e9j\u00e0. Il n'a par exemple toujours par repris les sanctions dites th\u00e9matiques adopt\u00e9es par l'Union europ\u00e9enne en lien avec les violations des droits de l'homme.
\nLes Verts consid\u00e8rent d\u00e8s lors qu'il appartient au Parlement d'envoyer un signal fort au Conseil f\u00e9d\u00e9ral lui demandant qu'il applique d\u00e9sormais une politique de sanctions autonome, coh\u00e9rente et proactive contre des entit\u00e9s ou des particuliers coupables de violations graves du droit international. Nous ne pouvons que vous inviter \u00e0 faire de m\u00eame.
\nAu d\u00e9part, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaitait \u00e9viter que la Suisse ou son territoire soient utilis\u00e9s pour contourner les sanctions prises par l'Union europ\u00e9enne, lorsque le conflit en Ukraine a commenc\u00e9. Mais il s'agissait, pour prot\u00e9ger la neutralit\u00e9, de traiter aussi mal l'agresseur - \u00e0 l'\u00e9poque la Russie - que l'Ukraine, et c'est un concept assez curieux d'un point de vue moral.
\nPar la suite, cette r\u00e9vision s'est emball\u00e9e, et chacun a voulu y ajouter quelque chose, jusqu'\u00e0 ce que notre conseil, suivant la proposition de la minorit\u00e9 Molina, \u00e9tende la prise de [PAGE 1813] sanctions non seulement \u00e0 des Etats qui ne sont pas vis\u00e9s par les sanctions que nous reprenons, mais \u00e9galement \u00e0 des personnes priv\u00e9es, qui ne sont donc pas des acteurs \u00e9tatiques coupables de violations du droit international, mais des personnes priv\u00e9es - physiques ou morales - qui sont d'ordinaire soumises \u00e0 la justice des tribunaux et pour lesquelles la proposition d\u00e9fendue par M. Molina veut instaurer une justice politique qui fait passer la sanction avant le jugement. C'est \u00e9videmment une h\u00e9r\u00e9sie, et c'est de cette h\u00e9r\u00e9sie-l\u00e0 que le Conseil des Etats a souhait\u00e9 nous prot\u00e9ger en corrigeant le texte.
\nC'est la raison pour laquelle, comme il y a d\u00e9j\u00e0 suffisamment d'absurdit\u00e9s dans la r\u00e9vision de cette loi, le groupe UDC vous demande de suivre le Conseil des Etats et de supprimer au moins une couche d'absurdit\u00e9 de celles qui existent d\u00e9j\u00e0.
\nComme vous le savez, cela a \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9, le Conseil des Etats a d\u00e9cid\u00e9 \u00e0 une large majorit\u00e9, par 29 voix contre 12, de ne pas suivre votre conseil et de biffer la disposition de l'article 2 alin\u00e9a 2ter pr\u00e9voyant des sanctions autonomes. Cela a \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9 par M. Nidegger: ce qui \u00e9tait au d\u00e9part une affaire assez technique - il s'agissait de pouvoir prolonger l'interdiction d'exporter des armes vers l'Ukraine afin que la Suisse puisse respecter sa politique de neutralit\u00e9 - a d\u00e9bouch\u00e9 finalement sur un vaste d\u00e9bat sur les sanctions autonomes, d\u00e9bat qui a encore naturellement gagn\u00e9 en importance et en urgence sur fond de l'agression russe contre l'Ukraine.
\nJe dois, \u00e0 cette tribune, r\u00e9p\u00e9ter les arguments qui plaident contre les sanctions autonomes et que j'ai d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 l'autre conseil et \u00e0 votre commission. Selon le projet de votre conseil, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral aurait la comp\u00e9tence d'\u00e9dicter des mesures de coercition \u00e0 l'\u00e9gard de toute personne impliqu\u00e9e dans des violations graves du droit international humanitaire ou du droit international relatif aux droits de l'homme. Cela ne se traduit toutefois pas par le fait d'ajouter simplement un instrument suppl\u00e9mentaire \u00e0 l'arsenal de politique \u00e9trang\u00e8re de la Suisse. Cela constituerait un changement radical de la politique suisse en mati\u00e8re de sanctions. Nous devons y r\u00e9fl\u00e9chir soigneusement; il faut ne pas prendre des d\u00e9cisions d'une telle ampleur seulement dans le tumulte de l'agression militaire de la Russie en Ukraine. Et cela vaut d'ailleurs aussi pour la motion 22.3395, \"Pour une politique de sanctions coh\u00e9rente globale et ind\u00e9pendante\", que nous traiterons tout \u00e0 l'heure et sur laquelle je prendrai position \u00e0 ce moment-l\u00e0.
\nPour \u00eatre clair, je dirai que, avec un tel changement, la Suisse serait de loin le plus petit Etat qui poss\u00e9derait une telle loi. Au cours de la discussion, tout \u00e0 l'heure, l'un d'entre vous a object\u00e9 que d'autres pays plus petits, comme les Etats baltes, disposent de telles dispositions les autorisant \u00e0 sanctionner des personnes qui ont commis de graves violations des droits de l'homme.
\nMais il faut \u00eatre clair, ces lois se limitent aux sanctions de voyage et ne pr\u00e9voient pas de mesures touchant \u00e0 la fortune des personnes sanctionn\u00e9es. Ce dont nous discutons aujourd'hui irait donc bien plus loin que la pratique des Etats baltes. En adoptant de telles sanctions, notre pays s'exposerait massivement et notre neutralit\u00e9 s'en trouverait affect\u00e9e. Cela consisterait encore une fois en une vraie rupture de notre pratique actuelle.
\nComme vous le savez, la Suisse a eu, pendant tr\u00e8s longtemps, une attitude tr\u00e8s critique vis-\u00e0-vis des sanctions \u00e9conomiques, surtout en raison de notre neutralit\u00e9. La loi sur les embargos telle qu'elle a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e en 2002 et telle qu'elle est toujours en vigueur refl\u00e8te cette politique prudente. Cette approche est \u00e9prouv\u00e9e, elle est connue, elle est accept\u00e9e.
\nJ'ajouterai que ce constat vaut \u00e9galement pour l'agression militaire de la Russie en Ukraine. En effet, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pu mettre en oeuvre, en en temps extr\u00eamement rapide, les sanctions sans pr\u00e9c\u00e9dent de l'Union europ\u00e9enne \u00e0 l'encontre de la Russie. Notre travail dans ce domaine est d'ailleurs reconnu et respect\u00e9 par nos partenaires \u00e9trangers.
\nIl faut aussi \u00eatre conscient que l'efficacit\u00e9 de sanctions autonomes \u00e9dict\u00e9es par la Suisse est tr\u00e8s douteuse, pour ne pas dire minimale. Nous risquons finalement de faire une politique purement symbolique, tout en nous exposant \u00e0 d'\u00e9ventuelles contre-mesures auxquelles nous devrions faire face seuls, sans le soutien de partenaires. Certes, nous pouvons ainsi afficher notre m\u00e9contentement, voire signaler notre vertu, mais croyons-nous vraiment que des sanctions autonomes \u00e9dict\u00e9es de fa\u00e7on isol\u00e9e par notre pays peuvent v\u00e9ritablement changer la situation sur le terrain?
\nL'article 2 alin\u00e9a 2ter tel qu'il a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par votre conseil en \u00e9t\u00e9 dernier soul\u00e8ve en outre toute une s\u00e9rie de questions quant \u00e0 sa mise en oeuvre concr\u00e8te. Je vais en citer quelques-unes. Tout d'abord, les sanctions autonomes posent un grand d\u00e9fi \u00e0 l'Etat de droit. En effet, les exp\u00e9riences que nous voyons du c\u00f4t\u00e9 de l'Union europ\u00e9enne et du Royaume-Uni montrent qu'il est extr\u00eamement difficile d'\u00e9tablir des listings qui survivent \u00e0 l'examen par les tribunaux.
\nCeux-ci exigent, \u00e0 juste titre d'ailleurs, des standards \u00e9lev\u00e9s en la mati\u00e8re, et nous risquons donc des proc\u00e9dures juridiques sans fin avec des d\u00e9faites presque garanties.
\nPour rappel, toute personne sanctionn\u00e9e a la possibilit\u00e9 de contester son inscription devant les tribunaux; l'Etat de droit est donc garanti. Toute personne qui figure sur une liste de sanctions en Suisse a la possibilit\u00e9 d'introduire une demande de radiation de son nom de la liste des sanctions. Dans un premier temps, c'est le d\u00e9partement dont j'ai la charge qui statue sur de telles demandes; ensuite, les personnes concern\u00e9es ont naturellement la possibilit\u00e9 de saisir la justice, d'abord le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral puis le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral. C'est une pratique en vigueur de longue date; elle a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e \u00e0 plusieurs reprises par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral et elle a fait ses preuves. Le nombre actuel de demandes de radiation, une dizaine dans le cadre des sanctions \u00e0 l'encontre de la Russie, en est la meilleure preuve.
\nLe probl\u00e8me fondamental \u00e0 l'article 2 alin\u00e9a 2ter n'est cependant pas celui de ne pas pr\u00e9voir express\u00e9ment des voies de recours. Les probl\u00e8mes sont ceux que j'ai \u00e9nonc\u00e9s au pr\u00e9alable.
\nUn autre point \u00e0 relever: la version du Conseil national ne dit rien sur le choix des cibles individuelles des sanctions autonomes de la Suisse. Quels crit\u00e8res objectifs seront utilis\u00e9s pour choisir les cibles? Et, surtout, par qui? Les crit\u00e8res propos\u00e9s par le Conseil national, \u00e0 savoir \"de graves violations du droit international humanitaire ou du droit international relatif aux droits de l'homme\", s'appliquent \u00e0 une multitude de situations \u00e0 travers le monde. Nous risquons donc des discussions pol\u00e9miques sans fin sur qui devrait \u00eatre sanctionn\u00e9 et qui ne devrait pas l'\u00eatre. La Suisse se mettrait elle-m\u00eame sous une pression \u00e9norme, \u00e0 l'int\u00e9rieur comme \u00e0 l'ext\u00e9rieur, de sanctionner telle ou telle personne.
\nParadoxalement, il est aussi pr\u00e9vu \u00e0 l'article 2 alin\u00e9a 2ter tel que propos\u00e9 que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doive tenir compte des sanctions de nos partenaires \u00e9conomiques principaux quand il \u00e9dictera des sanctions autonomes. On peut se demander quelle est l'id\u00e9e qu'il y a derri\u00e8re. Adopter des sanctions autonomes, tout seul, et s'aligner sur les mesures de nos partenaires \u00e9conomiques: mettre ces deux id\u00e9es dans une m\u00eame disposition nous semble parfaitement contradictoire. Soit on est autonome, soit on ne l'est pas.
\nEnfin, l'adoption et la mise en oeuvre des sanctions autonomes n\u00e9cessiteraient d'importantes ressources suppl\u00e9mentaires. Pour \u00eatre clair avec vous, la Conf\u00e9d\u00e9ration ne dispose actuellement tout simplement pas des ressources administratives et de renseignements pour pr\u00e9parer et mettre en oeuvre des sanctions autonomes. Bien s\u00fbr, nous avons d\u00e9j\u00e0 consid\u00e9rablement augment\u00e9 les ressources du SECO dans ce domaine pour faire face aux exigences suppl\u00e9mentaires suscit\u00e9es par la crise avec la Russie. Adopter des sanctions autonomes n\u00e9cessiterait cependant un grand nombre de postes suppl\u00e9mentaires dans diff\u00e9rents services, non seulement au SECO mais aussi au D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8res et au Service de renseignement de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Pour vous donner une id\u00e9e de l'ampleur que cela peut prendre, le Royaume-Uni, pour lui seul, dispose d'une \u00e9quipe de 50 personnes uniquement pour l'adoption, la mise en oeuvre et les proc\u00e9dures en lien avec les listings autonomes.
\nPour toutes ces raisons - risque de contre-mesures, efficacit\u00e9 minimale, probl\u00e8mes pratiques majeurs -, je vous invite \u00e0 [PAGE 1815] suivre le Conseil des Etats et la majorit\u00e9 de votre commission et \u00e0 biffer l'article 2 alin\u00e9a 2ter.
\nPr\u00e4sidentin (K\u00e4lin Ir\u00e8ne, Pr\u00e4sidentin): Das Gesch\u00e4ft ist bereit f\u00fcr die Schlussabstimmung.
\nDans sa s\u00e9ance du 22 septembre 2022, votre Commission de politique ext\u00e9rieure a continu\u00e9 son examen de la r\u00e9vision de la loi sur les embargos et de la seule divergence subsistant avec le Conseil des Etats. Celle-ci se trouve \u00e0 l'article 2 alin\u00e9a 2ter et porte sur la volont\u00e9 exprim\u00e9e par notre conseil de permettre au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'\u00e9dicter des sanctions, propres \u00e0 la Suisse, contre des personnes impliqu\u00e9es dans des violations du droit international humanitaire ou des droits de l'homme, ou dans toute autre forme d'atrocit\u00e9.
\nDer St\u00e4nderat hat beschlossen, diese Bestimmung zu streichen. Ihre Kommission - sie hat mit 13 zu 11 Stimmen bei 1 Enthaltung diesen Beschluss gefasst - empfiehlt Ihnen, dieser Position des St\u00e4nderates zu folgen und damit diese Differenz zu beseitigen.
\nDie Debatte dreht sich also um die M\u00f6glichkeit des Bundesrates, Sanktionen gegen Personen zu verh\u00e4ngen, die an Verst\u00f6ssen gegen das humanit\u00e4re V\u00f6lkerrecht beteiligt sind, und um die F\u00e4higkeit der Schweiz, solche Sanktionen autonom zu verh\u00e4ngen, auch wenn die Positionen der wichtigsten Handelspartner der Schweiz ber\u00fccksichtigt werden sollen. Die Mehrheit Ihrer Kommission und der Bundesrat sind der Ansicht, dass eine solche M\u00f6glichkeit dazu f\u00fchren k\u00f6nnte, dass die Schweiz Gefahr l\u00e4uft, ihre internationale Verantwortung zu \u00fcberschreiten, denn nat\u00fcrlich m\u00fcssen solche Entscheidungen nach einer gr\u00fcndlichen und detaillierten Analyse getroffen werden und nicht nur auf der Grundlage von Ger\u00fcchten oder Gef\u00fchlen. Sonst sind solche Sanktionen nicht mehr logisch und auch nicht mehr seri\u00f6s.
\nEs stellt sich auch die Frage nach einem Gerichtsverfahren, das es den sanktionierten Personen erm\u00f6glicht, bei Bedarf Berufung einzulegen, die in diesem vorgeschlagenen Artikel 2 Absatz 2ter nicht geregelt ist.
\nUne telle proposition devrait donc faire l'objet d'un processus d'\u00e9laboration et de consultation plus \u00e9tabli et, ainsi, ne pas \u00eatre \"juste\" - si on peut le dire ainsi - incluse dans la r\u00e9vision de cette loi sur les embargos.
\nLa question de pouvoir mettre en oeuvre rapidement les modifications d\u00e9j\u00e0 adopt\u00e9es par nos deux chambres nous a \u00e9galement incit\u00e9s \u00e0 vous proposer de rejoindre l'avis du Conseil des Etats.
\nPour la minorit\u00e9 de la commission, la Suisse, forte de sa neutralit\u00e9 et de ses engagements humanitaires, doit justement pouvoir prendre de mani\u00e8re autonome de telles sanctions.
\nJe conclus en vous rappelant que c'est par 13 voix contre 11 et 1 abstention que votre commission vous recommande de suivre le Conseil des Etats et d'annuler la divergence subsistante, permettant ainsi la mise en oeuvre des modifications de cette loi sur les embargos.
\nLa majorit\u00e9 de la commission vous propose maintenant, contrairement \u00e0 ce qu'elle avait propos\u00e9 durant la session d'\u00e9t\u00e9, de vous rallier \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats, en ce qui concerne l'article 2 alin\u00e9a 2ter.
\nDie Gr\u00fcnde sind in der Sache die gleichen, welche in der Sommersession die der Minderheit und des Bundesrates waren - die haben Sie eben geh\u00f6rt -: Der Bundesrat machte erstens geltend, eigenst\u00e4ndige Sanktionen w\u00fcrden eine grosse Herausforderung f\u00fcr den Rechtsstaat darstellen; eigenst\u00e4ndige Sanktionslisten w\u00fcrden kaum Beschwerden vor Bundesgericht standhalten k\u00f6nnen. Zweitens machten der Bundesrat und die damalige Kommissionsminderheit geltend, dass es an objektiven Kriterien mangle, wie man die Ziele dieser Sanktionen erreichen k\u00f6nne. Drittens wies der Bundesrat darauf hin, dass es an entsprechenden Ressourcen in der Verwaltung fehle, um eine solche Forderung \u00fcberhaupt umsetzen zu k\u00f6nnen.
\nZudem will die Kommissionsmehrheit diese Differenz zum St\u00e4nderat, der sehr deutlich entschieden hat, nun beseitigen, um das Gesch\u00e4ft bereit f\u00fcr die Schlussabstimmung zu machen. Die Minderheit argumentiert, dass es in Europa L\u00e4nder gebe, die die Regelungen gem\u00e4ss Magnitsky Act in ihre Rechtsordnung integriert h\u00e4tten, und dass dies durchaus auch eine funktionierende Option f\u00fcr die Schweiz sein k\u00f6nnte.
\nLa commissione alla fine ha deciso, con 13 voti contro 11 e 1 astensione, di adottare la decisione del Consiglio degli Stati sull'articolo 2 capoverso 2ter e quindi allinearsi alla versione del Consiglio federale.
\nIch bitte Sie, dasselbe zu tun.
\nPr\u00e4sidentin (K\u00e4lin Ir\u00e8ne, Pr\u00e4sidentin): Herrn Lukas Reimann geht es nicht gut. Wir unterbrechen die Sitzung, bis es Herrn Reimann wieder bessergeht oder er den Saal verlassen konnte.
\n[VS]
\n[VS]
\nDie Sitzung wird von 10.00 Uhr bis 10.10 Uhr unterbrochen [GZ]
\nLa s\u00e9ance est interrompue de 10 h 00 \u00e0 10 h 10
\n[VS]
\n[VS]
\nPr\u00e4sidentin (K\u00e4lin Ir\u00e8ne, Pr\u00e4sidentin): Herr Lukas Reimann hat den Saal verlassen. Wir w\u00fcnschen Herrn Reimann von Herzen alles Gute und gute Besserung! Es versteht sich von selbst, dass jegliche Fotografien, die von diesem Ereignis gemacht wurden, gel\u00f6scht werden. (Beifall)
\nWir nehmen die Sitzung nun wieder auf. Es darf wieder fotografiert werden. Bitte, Herr Nidegger, Sie d\u00fcrfen fortfahren oder auch von vorne beginnen, wenn Sie m\u00f6chten.
\nIch spreche hier zu meinem Minderheitsantrag bei Artikel 2 Absatz 2ter sowie gleichzeitig f\u00fcr die sozialdemokratische Fraktion.
\nAm 8. Oktober 2018 wurde der saudische Journalist und Regimekritiker Jamal Khashoggi in Istanbul durch die saudische Regierung brutal ermordet. Im Konsulat Saudi-Arabiens wurde er zers\u00e4gt, und anschliessend wurde sein K\u00f6rper beseitigt. Dieser Vorgang, ein eklatanter Bruch des V\u00f6lkerrechts, ein schweres Menschenrechtsverbrechen, hat international f\u00fcr Emp\u00f6rung gesorgt. Am 13. November 2018 hat Ihre Kommission f\u00fcr Wirtschaft und Abgaben deshalb beschlossen, ein Doppelbesteuerungsabkommen mit Saudi-Arabien zu sistieren, bis der Bundesrat die Gesamtbeziehungen mit Saudi-Arabien evaluiert hat, dies auch als Reaktion auf dieses schwere Verbrechen. Ihre Kommission f\u00fcr Wirtschaft und Abgaben hat also in Ermangelung einer soliden gesetzlichen Grundlage f\u00fcr Sanktionen entschieden, in einem sachfremden Gesch\u00e4ft auf diesen unglaublichen Vorgang zu reagieren, und hat entsprechend Sanktionen gegen Saudi-Arabien beschlossen. Diese Sanktionen waren nicht sehr nachhaltig, sie waren auch nicht zielgerichtet, und sie zeigen, dass eine solide Rechtsgrundlage in diesem Bereich nottut.
\nDer 24. Februar 2022, der \u00dcberfall Russlands auf die Ukraine, stellt eine Zeitenwende f\u00fcr Europa und auch f\u00fcr die Schweiz dar. Auch unser Land ist aufgefordert, sich aussen- und wirtschaftspolitisch auf die H\u00f6he der Zeit zu bringen, sodass die Schweiz das V\u00f6lkerrecht und insbesondere die Menschenrechte effektiv verteidigen kann. In Zeiten des Kriegs sind die besten Massnahmen zugunsten des Friedens und der Menschenrechte, gegen Menschenrechtsverbrecher und Aggressoren gezielte Sanktionen gegen die Verantwortlichen.
\nNeben grossen Staaten wie den USA, Kanada, Japan oder Staatenverb\u00fcnden wie der EU haben auch kleine Staaten wie der Kosovo oder baltische Staaten solche gezielten Sanktionen in ihr Recht aufgenommen. Sanktionen wie im Fall Magnitsky, die sich gezielt nicht gegen Staaten, sondern gegen Personen oder Entit\u00e4ten richten, sind das wirksamste Instrument, um auf schwere Verletzungen gegen das V\u00f6lkerrecht zu reagieren, denn die Sanktionen betreffen nicht die Bev\u00f6lkerung, sondern ganz gezielt einen kleinen Machtkl\u00fcngel, der sich der Verbrechen schuldig gemacht hat.
\nUnser Rat ist deshalb in der Sommersession auf meinen Antrag eingetreten und hat Artikel 2 Absatz 2ter eingef\u00fchrt, der den Bundesrat erm\u00e4chtigt, Zwangsmassnahmen anzuordnen. Angesichts der mehr und mehr anarchisch werdenden Weltordnung sind wir \u00fcberzeugt, dass wir an diesem Weg festhalten m\u00fcssen. Wir m\u00fcssen gemeinsam mit unseren verb\u00fcndeten Staaten im Recht die M\u00f6glichkeit schaffen, gegen Menschenrechtsverbrechen vorzugehen. Gestern haben Kolleginnen aus fast allen Fraktionen Interpellationen eingereicht, die vom Bundesrat eine klare Haltung gegen\u00fcber dem iranischen Regime verlangen. Das iranische Regime geht aktuell unverh\u00e4ltnism\u00e4ssig hart und mit gr\u00f6sster Brutalit\u00e4t gegen Frauenrechtsaktivistinnen vor. Es ist f\u00fcr mich unverst\u00e4ndlich, wie man einerseits eine klare Haltung in der Aussenpolitik verlangen kann und andererseits eine Rechtsgrundlage ablehnt, die den Bundesrat zu einer Aussenpolitik auffordert, die nicht nur auf Worten, sondern auch auf Taten basiert.
\nDeshalb appelliere ich insbesondere an all jene, die eine klare Haltung gegen\u00fcber verbrecherischen Regimes fordern, hier Ernst zu machen und an der Version des Nationalrates festzuhalten.
\nWenn der St\u00e4nderat der Meinung ist, dass Neutralit\u00e4t im Jahr 2022 immer noch bedeutet, teilnahmslos und in v\u00f6lliger Indifferenz gegen\u00fcber einem Aggressor zuzuschauen, dann braucht es vielleicht aus der Kammer des Volkes noch ein bisschen \u00dcberzeugungsarbeit. Ich bitte Sie, hier nicht ohne Not auf die Variante des St\u00e4nderates einzuschwenken, sondern diese Diskussion bis zum Schluss zu f\u00fchren.
\nEntsprechend bitte ich Sie, hier meiner Minderheit zu folgen.
\nHerr Kollege Molina, Sie haben vorhin gesagt, unsere WAK h\u00e4tte eine Sanktion ergriffen, indem sie das Steuerabkommen zum automatischen Informationsaustausch (AIA) sistiert habe und dieses nicht unterschrieben worden sei. Sie behaupten somit, eine Nichtunterzeichnung einer Vereinbarung sei eine Sanktion. K\u00f6nnen Sie mir bitte die Terminologie des Begriffs \"Sanktion\" erkl\u00e4ren, wenn Sie diese \u00fcberhaupt kennen, was ich bezweifle?
\nDie Verbr\u00fcderung der SVP mit russischen Oligarchen ist ja hinl\u00e4nglich bekannt.
\nIch glaube, \"Kurze Frage, kurze Antwort\" heisst die Losung dieses Spiels. (Zwischenruf der Pr\u00e4sidentin: Vielen Dank, dass Sie uns daran erinnern!) Meine Frage lautet: Sie haben vorhin von einem Machtkl\u00fcngel gesprochen, der sich eines die Menschenrechte verletzenden Verhaltens schuldig gemacht habe, und Sie haben gesagt, diese Leute m\u00fcsse man bestrafen. Sie wollen jetzt Gesch\u00e4ftsleute bestrafen, die Verm\u00f6gen in der Schweiz haben. Haben diese Leute Menschenrechtsverletzungen begangen, wie Sie es offenbar behaupten? Sie wollen ja genau diese Leute bestrafen.
\nHerr Aebi, das ist eine gute Frage. Es ist ja nicht so, dass ich den Bundesrat mit meinem Minderheitsantrag zwingen w\u00fcrde, bei jeder Menschenrechtsverletzung eine Sanktion zu verh\u00e4ngen. So, wie ich den Bundesrat bisher erlebt habe, w\u00fcrde er mit dieser Kompetenz sehr zur\u00fcckhaltend umgehen. Es geht nur darum, dass die Schweiz nicht nur die M\u00f6glichkeit hat, v\u00f6llig unsouver\u00e4n EU-Sanktionen zu \u00fcbernehmen, sondern dass sie im Sinne einer eigenst\u00e4ndigen Aussenpolitik gegebenenfalls auch eigenst\u00e4ndig Sanktionen verh\u00e4ngen kann.
\nHerr Molina, Sie haben den Iran angesprochen. Das ist spannend. Sie wissen ja, dass wir als Mediator zwischen dem Iran und den USA wirken. Glauben Sie nicht, dass wir in der Position als Mediator eine bessere Stellung haben, wenn wir sie auch entsprechend ausn\u00fctzen, als wenn wir \u00fcber Sanktionen gehen?
\nDie FDP-Liberale Fraktion ist weiterhin \u00fcberzeugt, dass die Schweiz im Embargogesetz nicht die Kompetenz erhalten soll, selbstst\u00e4ndig Sanktionen zu erlassen. Nachdem wir mit dieser Position in der Sommersession im Nationalrat noch unterlegen sind, hat nun immerhin die vorberatende Kommission die Meinung ge\u00e4ndert. Aus der urspr\u00fcnglichen Minderheitsposition wurde im zweiten Beratungsdurchgang eine Mehrheitsposition. Das haben wir mit Freude zur Kenntnis genommen.
\nInoltre, il Consiglio degli Stati in qualit\u00e0 di primo consiglio ha confermato, con il chiaro risultato di 29 voti contro 12 voti e 1 astensione, che la Svizzera non dovrebbe essere autorizzata ad imporre sanzioni da sola. La netta maggioranza in seno al Consiglio degli Stati si basa su un corapporto della Commissione della politica di sicurezza del Consiglio degli Stati che in merito esprime un giudizio del tutto negativo. Una maggioranza cos\u00ec netta su una domanda di tale importanza deve essere presa sul serio dal Consiglio nazionale.
\nGem\u00e4ss aktueller Praxis ergreift die Schweiz zusammen mit der UNO und unseren Handelspartnern Sanktionen. Sie ergreift diese aber nicht eigenst\u00e4ndig. W\u00fcrde neu Artikel 2 Absatz 2ter eingef\u00fchrt, w\u00fcrde die Schweiz statt gemeinsamer Sanktionen neu einsame Sanktionen erlassen. Der Antrag der Minderheit Molina w\u00fcrde somit zu einer drastischen \u00c4nderung in der Schweizer Sanktionspolitik f\u00fchren, und das, ohne dass dazu eine Vernehmlassung durchgef\u00fchrt worden w\u00e4re oder dass eine breite Diskussion \u00fcber die Neutralit\u00e4tspolitik stattgefunden h\u00e4tte.
\nWir erachten es als fahrl\u00e4ssig, einen solchen Wechsel in der Sanktionspolitik herbeizuf\u00fchren, ohne dass die tats\u00e4chlichen Auswirkungen gepr\u00fcft worden w\u00e4ren. Zudem wissen wir alle, dass Sanktionen nur dann Wirksamkeit entfalten, wenn sie international koordiniert und durchgesetzt werden. Letztlich geht es um die Interessen der Schweiz. Diese k\u00f6nnen wir nur wahren, wenn wir keine Alleing\u00e4nge unternehmen, welche wirkungslos bleiben und damit die Koh\u00e4renz unserer Sanktionspolitik infrage stellen.
\nAus all diesen Gr\u00fcnden bitte ich Sie im Namen der FDP-Liberalen Fraktion, den Minderheitsantrag Molina abzulehnen.
\nVielen Dank f\u00fcr diese Frage, Frau Kollegin Arslan. Was ich finde, ist, glaube ich, hier gar nicht so relevant. Relevant ist, was das Schweizervolk 1999 bei der Totalrevision der Bundesverfassung in Artikel 54 festgelegt hat: Das Ziel der Aussenpolitik sind der Schutz von Demokratie und Menschenrechten und Frieden auf dieser Welt. Die Neutralit\u00e4t, die hier so hochgehalten wird, wurde in die Ausf\u00fchrungsbestimmungen verbannt. Entsprechend ist klar, wie die Schweizer Bev\u00f6lkerung die Priorit\u00e4ten in der Aussenpolitik setzt.
\nGesch\u00e4tzter Kollege Molina, wie wir jetzt geh\u00f6rt haben, werden die Schutzmachtmandate der Schweiz f\u00fcr den Iran in \u00c4gypten und f\u00fcr die USA im Iran oft so ausgelegt, dass es eine Gef\u00e4hrdung w\u00e4re, wenn wir die Schutzmachtmandate nicht mehr inneh\u00e4tten und mit diesen L\u00e4ndern nicht mehr in Kontakt w\u00e4ren. Sie haben die Menschenrechtsverletzungen angesprochen. Was ist f\u00fcr Sie wichtiger, was sollten wir als Land priorit\u00e4rer beachten: das humanit\u00e4re V\u00f6lkerrecht oder die Schutzmachtmandate, die wir f\u00fcr die jeweiligen L\u00e4nder innehaben?
\nBesten Dank, Herr Kollege Portmann, f\u00fcr die Frage und den Kommentar. Ich lade Sie ein, die Medienmitteilung der WAK-N vom 13. November 2018 zu lesen. Die WAK-N hat damals - \u00fcbrigens mit Stimmen Ihrer Fraktion - grossmehrheitlich mit einer Enthaltung beschlossen, die Beratung des Doppelbesteuerungsabkommens, nicht den AIA, mit Saudi-Arabien zu sistieren, und zwar aufgrund der schweren Verbrechen, die das saudische Regime in der T\u00fcrkei ver\u00fcbt hat. Damit ist die WAK-N auf die Logik von Sanktionen eingetreten.
\nEine Sanktion ist n\u00e4mlich nichts anderes als eine staatliche Massnahme zum Schutz der internationalen Rechtsordnung, so, wie es auch Artikel 54 unserer Bundesverfassung vorsieht. Eine Sanktion hat zum Ziel, bei den verantwortlichen Personen eine Verhaltens\u00e4nderung herbeizuf\u00fchren, um die internationale Rechtsordnung wiederherzustellen.
\nMir w\u00e4re es auch lieber, wir h\u00e4tten einen funktionierenden Multilateralismus, der das System der kollektiven Sicherheit effektiv sch\u00fctzen kann. Leider sind wir noch nicht so weit, und deshalb gibt es gem\u00e4ss UNO-Charta eine gemeinsame Verantwortung der Staatengemeinschaft, dissidente, das Recht brechende Staaten, Entit\u00e4ten und Personen zur Raison zu bringen. Herr Portmann, wenn man das nicht mehr tut, dann herrscht auf diesem Planeten Anarchie, und ich glaube, das [PAGE 1812] ist nicht im Interesse einer kleinen, offenen Volkswirtschaft wie der Schweiz.
\nEigenst\u00e4ndig Sanktionen zu erlassen, heisst nicht, alleine Sanktionen zu erlassen. Ich habe das Gef\u00fchl, es herrscht hier bei der Mehrheit der Kommission und des St\u00e4nderates ein Missverst\u00e4ndnis. Es geht hier nicht darum, dass wir Sanktionen vollst\u00e4ndig alleine wie auf einer einsamen Insel erlassen und diese auch alleine durchsetzen. Abgesehen davon w\u00fcrde, wenn wir das als kleiner Staat alleine tun, auch die Wirkung nicht erzielt. Wir sollten aber die Handlungsfreiheit haben, internationale Sanktionen gegebenenfalls auszudehnen, wenn es die wirtschaftliche und gesellschaftliche Situation erfordert und wenn es im Interesse der Schweiz ist.
\nHeute muss die Schweiz im Falle der UNO die Sanktionen \u00fcbernehmen. Im Falle der EU oder der USA k\u00f6nnen wir sie freiwillig \u00fcbernehmen, wir m\u00fcssen diese Sanktionen aber nicht in jedem Fall vollst\u00e4ndig \u00fcbernehmen. Wir haben also bei gewissen Sanktionen einen Handlungsspielraum nach unten. Wir haben aber keinen Handlungsspielraum nach oben. Das ist ein Ungleichgewicht, welches wir ausr\u00e4umen sollten. Wir k\u00f6nnten beispielsweise nicht die Sanktionen auf Personen oder Unternehmen ausdehnen, welche nicht auf der Sanktionsliste der EU stehen. Aus materiellen Gr\u00fcnden, f\u00fcr die Wirksamkeit der Sanktionen, w\u00e4re es aber eben wichtig, dass die Schweiz hier die Sanktionen ausdehnt, z. B. weil wir einen grossen Finanzplatz oder Rohstoffhandelsplatz haben.
\nEs ist auch denkbar, dass wir gegebenenfalls auf die EU zugehen und gezielt zus\u00e4tzliche Sanktionen vorschlagen, wenn sie eben aus den genannten Gr\u00fcnden in unserem Interesse sind. F\u00fcr die Schweiz ist es aufgrund des geltenden Rechts eben nicht m\u00f6glich, diesen Handlungsspielraum wahrzunehmen. Das entspricht nicht der globalisierten, vernetzten Wirtschaftsrealit\u00e4t und der Bedeutung, die die Schweiz in dieser globalisierten Wirtschaftswelt hat.
\nAus diesen Gr\u00fcnden bitte ich Sie, hier der Minderheit zu folgen und beim Beschluss des Nationalrates zu bleiben.
\nGem\u00e4ss Artikel 184 Absatz 3 der Bundesverfassung ist der Bundesrat erm\u00e4chtigt, zur Wahrung der Interessen des Landes mittels selbstst\u00e4ndiger, verfassungsunmittelbarer Verordnungen internationale Sanktionen im schweizerischen Recht umzusetzen oder autonom Sanktionen zu ergreifen. Gem\u00e4ss Artikel 1 Absatz 2 des Embargogesetzes bleiben diese Massnahmen des Bundesrates nach Artikel 184 Absatz 3 der Bundesverfassung auch mit dem Inkrafttreten dieses neuen Gesetzes weiterhin ausdr\u00fccklich vorbehalten. Forscht man in den Materialien nach der Entstehung des Embargogesetzes, dann stellt man fest, dass dieser Absatz durch den St\u00e4nderat nachtr\u00e4glich eingef\u00fcgt wurde, um die Eigenst\u00e4ndigkeit der Schweiz eben auch zu betonen. Damit hindert das Embargogesetz den Bundesrat n\u00e4mlich nicht daran, gest\u00fctzt auf seine Zust\u00e4ndigkeit in der F\u00fchrung der Aussenpolitik gem\u00e4ss Artikel 184 der Bundesverfassung n\u00f6tigenfalls auch unilaterale Sanktionen zu erlassen, ohne dass diese zuvor international beschlossen wurden.
\nDer Bundesrat kann also bereits heute eigenst\u00e4ndige Sanktionen ergreifen. So exotisch ist die Forderung nach einer klaren Definition von eigenst\u00e4ndigen Sanktionen also nicht. Die Mitte-Fraktion versteht den Aufschrei nicht, und sie versteht auch nicht, warum sich der Bundesrat derart wehrt. Warum soll nicht definiert werden, dass eine Person aus einem bestimmten Land, welche Gesch\u00e4ftsbeziehungen in der Schweiz hat und sich als Einzelperson in grauenhafter Weise an einem B\u00fcrgerkrieg beteiligt, eigenst\u00e4ndig sanktioniert werden kann? Warum soll nicht pr\u00e4zisiert werden, dass der Bundesrat eigenst\u00e4ndig Einreiseverbote gegen Personen beschliessen kann, die mit nachrichtendienstlichen T\u00e4tigkeiten unser Land gef\u00e4hrden? Warum soll nicht erkl\u00e4rt werden, welche M\u00f6glichkeiten dem Bundesrat zur Verf\u00fcgung stehen, z.[NB]B. auch im Rahmen von Antiterrormassnahmen? Letztere sind nicht mehr allzu aktuell, k\u00f6nnen es aber rasch wieder werden.
\nDie Mitte-Fraktion hat wenig Verst\u00e4ndnis daf\u00fcr, dass sich der Bundesrat weigert, sich mit einer zeitgem\u00e4ssen Sanktionspolitik auseinanderzusetzen, zumal sich solche eigenst\u00e4ndigen Sanktionen ja nicht gegen Staaten, sondern gegen Personen oder Personengruppen richten und damit auch nicht gegen die Neutralit\u00e4t verstossen.
\nMehr Verst\u00e4ndnis haben wir f\u00fcr den St\u00e4nderat und seine staatspolitischen und rechtsstaatlichen Bedenken betreffend die Probleme bei der Umsetzung und der Systematik. Zwischen Sanktionen und der Rechtsstellung betroffener Einzelner besteht offenkundig ein Spannungsfeld, weil oft elementare Grundrechte eingeschr\u00e4nkt werden. Wir verstehen auch das Argument des St\u00e4nderates, dass es f\u00fcr eine solche Bestimmung eine breite Vernehmlassung bei allen betroffenen Akteuren braucht. Deshalb ist die Mitte-Fraktion auch bereit, an Artikel 2 Absatz 2ter des Embargogesetzes, wie es der Nationalrat beschlossen hat, nicht festzuhalten, sondern dem St\u00e4nderat zu folgen.
\nDas heisst aber nicht, dass die Mitte-Fraktion den Bundesrat von seiner Verantwortung entlastet, eine zeitgem\u00e4sse Sanktionspolitik zu pr\u00fcfen. Die APK-N reichte auf Initiative der Mitte-Delegation die Motion 22.3395, \"Koh\u00e4rente, umfassende und eigenst\u00e4ndige Sanktionspolitik\", ein. Der Bundesrat [PAGE 1814] antwortete auf diese Motion dahingehend, dass er bereits verschiedene Wege zur St\u00e4rkung der Wirkung des aktuellen Sanktionssystems pr\u00fcfe. So w\u00fcrden im Bereich der schweizerischen Sanktionspolitik verschiedene Massnahmen erwogen, z. B. die Intensivierung der internationalen und nationalen Zusammenarbeit zwischen den zust\u00e4ndigen Akteuren und Beh\u00f6rden. Das zeigt uns, dass der Bundesrat mit der aktuellen Sanktionspolitik offensichtlich ebenfalls unzufrieden ist und Handlungsbedarf sieht. Es ist also nicht falsch, an unserer Forderung nach einer zeitgem\u00e4ssen, eigenst\u00e4ndigen Sanktionspolitik festzuhalten.
\nZusammengefasst: Die Mitte-Fraktion wird bei Artikel 2 Absatz 2ter der Mehrheit folgen und mit der Zustimmung zur Motion 22.3395 den Bundesrat auffordern, das Thema der eigenst\u00e4ndigen Sanktionen zeitgem\u00e4ss aufzuarbeiten.
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