Antrag der Mehrheit [GZ]
\nAnnahme der Motion
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Portmann, Aebi Andreas, B\u00fcchel Roland, Farinelli, Geissb\u00fchler, G\u00f6ssi, Gr\u00fcter, K\u00f6ppel, Page, Schilliger)[GZ]
\nAblehnung der Motion
\n[VS]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAdopter la motion
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Portmann, Aebi Andreas, B\u00fcchel Roland, Farinelli, Geissb\u00fchler, G\u00f6ssi, Gr\u00fcter, K\u00f6ppel, Page, Schilliger)[GZ]
\nRejeter la motion
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Annahme der Motion ... 104 Stimmen [GZ]
\nDagegen ... 80 Stimmen [GZ]
\n(2 Enthaltungen)
\nPr\u00e4sident (Nussbaumer Eric, zweiter Vizepr\u00e4sident): Die Mehrheit der Kommission beantragt die Annahme der Motion. Eine Minderheit Portmann und der Bundesrat beantragen die Ablehnung der Motion.
\nJe tiens tout d'abord \u00e0 souligner que l'implication de toutes les parties prenantes pertinentes est essentielle pour une politique europ\u00e9enne largement soutenue par la politique int\u00e9rieure. Les partenaires sociaux en font naturellement partie et c'est pourquoi il ne saurait \u00eatre question d'une d\u00e9nonciation unilat\u00e9rale des conditions-cadres du partenariat social, comme cela est mentionn\u00e9 dans le d\u00e9veloppement de la motion.
\nDie Sozialpartner wurden bereits systematisch in die Verhandlungen \u00fcber das institutionelle Abkommen einbezogen. Dabei hat der Bundesrat dem Wunsch der Sozialpartner hinsichtlich des Schweizer Lohnschutzes Rechnung getragen.
\nAinsi, d\u00e9but 2019, apr\u00e8s que le r\u00e9sultat des n\u00e9gociations a \u00e9t\u00e9 mis sur la table, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a men\u00e9 de larges consultations avec les principaux acteurs suisses, dont les partenaires sociaux. Ces consultations ont permis d'identifier les int\u00e9r\u00eats et les pr\u00e9occupations de chacune et de chacun. Par la suite, d\u00e8s le deuxi\u00e8me semestre 2019, les partenaires sociaux ont \u00e9t\u00e9 rigoureusement impliqu\u00e9s dans la recherche d'une solution commune. Les pr\u00e9occupations des partenaires sociaux ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 prises en compte lors de la phase finale des n\u00e9gociations en 2021. M\u00eame apr\u00e8s la fin des n\u00e9gociations relatives \u00e0 l'accord institutionnel, la discussion avec les partenaires sociaux s'est poursuivie et se poursuit.
\nLes partenaires sociaux ont \u00e9t\u00e9 impliqu\u00e9s en particulier dans les travaux sur la marge de manoeuvre en politique int\u00e9rieure concernant la r\u00e9duction du nombre des divergences r\u00e9glementaires entre la Suisse et l'Union europ\u00e9enne. Un \u00e9change au plus haut niveau entre Mme la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Keller-Sutter, moi-m\u00eame et les membres de la direction des partenaires sociaux a eu lieu le 3 mai 2022. Leurs pr\u00e9occupations ont \u00e9t\u00e9 prises en compte lors des discussions exploratoires avec l'Union europ\u00e9enne.
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral poursuivra le dialogue avec les partenaires sociaux dans la perspective de la suite des n\u00e9gociations avec l'Union europ\u00e9enne. Les partenaires sociaux jouent un r\u00f4le important, essentiel m\u00eame - avec les cantons - \u00e0 cet \u00e9gard, mais d'autres th\u00e8mes sont concern\u00e9s par la solution \u00e0 trouver, et ceux-ci requi\u00e8rent l'implication d'autres milieux. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne perd pas de vue, ce faisant, l'ensemble des int\u00e9r\u00eats de la Suisse.
\nWas die regelm\u00e4ssige Berichterstattung gegen\u00fcber dem Parlament betrifft, so w\u00fcrde dies zu einer Offenlegung des Schweizer Ansatzes und der verhandlungstaktischen \u00dcberlegungen f\u00fchren. Damit w\u00fcrden wir uns bei den Verhandlungen ins eigene Fleisch schneiden. [PAGE 1827]
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral continuera bien entendu \u00e0 informer r\u00e9guli\u00e8rement les Commissions de politique ext\u00e9rieure de l'\u00e9volution des entretiens exploratoires.
\nEnfin, concernant les clauses de sauvegarde: l'issue de possibles n\u00e9gociations avec l'Union europ\u00e9enne sur la conclusion d'exceptions suffisantes prot\u00e9geant les int\u00e9r\u00eats essentiels de la Suisse dans le domaine de la libre circulation des personnes d\u00e9terminera si des clauses de sauvegarde suppl\u00e9mentaires seront n\u00e9cessaires \u00e0 l'avenir et, surtout, quelle forme elles devront prendre.
\nWie ich bereits betont habe, werden die Aussenpolitischen Kommissionen gem\u00e4ss den gesetzlichen Vorgaben informiert.
\nPour toutes ces raisons, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral vous propose, comme la minorit\u00e9 de la commission, de rejeter la motion.
\nLa motion qui vous est propos\u00e9e par la majorit\u00e9 de notre commission charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de trouver des solutions pour un accord viable avec les partenaires sociaux sur les questions de protection des salaires et les institutions sociales dans les n\u00e9gociations avec l'Union europ\u00e9enne. Elle demande \u00e9galement au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de rendre r\u00e9guli\u00e8rement compte au Parlement de l'avancement des n\u00e9gociations avec lesdits partenaires. Elle charge enfin le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'\u00e9valuer avec l'Union europ\u00e9enne la possibilit\u00e9 de d\u00e9finir des clauses de protection dans les questions cruciales li\u00e9es \u00e0 la libre circulation des personnes, dont la protection des salaires.
\nIl n'y a rien dans cette motion de bien r\u00e9volutionnaire. On comprend d'autant moins pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne la soutient pas, alors que notre gouvernement a lui-m\u00eame constat\u00e9 que, dans ce dossier, tous les blocages ne sont pas dus aux seules causes ext\u00e9rieures et qu'il faut par cons\u00e9quent mettre aussi l'accent sur les adaptations ressortant de notre politique int\u00e9rieure. Monsieur le pr\u00e9sident de la Conf\u00e9d\u00e9ration a d'ailleurs rappel\u00e9 hier qu'une alliance large \u00e9tait n\u00e9cessaire pour aller de l'avant avec l'Union europ\u00e9enne.
\nNotre commission, par 15 voix contre 10, a d\u00e8s lors d\u00e9cid\u00e9 de pr\u00e9senter cette motion, consid\u00e9rant que tout d\u00e9veloppement positif du dossier europ\u00e9en n\u00e9cessite en parall\u00e8le que la position de la Suisse soit consolid\u00e9e. Une telle consolidation implique n\u00e9cessairement un accord large entre les partenaires sociaux, comme cela a toujours \u00e9t\u00e9 le cas. Pour preuve, sans une telle entente, il n'aurait pas \u00e9t\u00e9 possible de syst\u00e9matiquement gagner les votations populaires traitant de la libre circulation des personnes. La corr\u00e9lation entre soutien des partenaires sociaux et victoire en votation sur la libre circulation est d'ailleurs telle qu'il n'est pas \u00e9tonnant de voir les membres les plus eurosceptiques de notre commission refuser cette recherche d'accord avec le partenaire europ\u00e9en. La majorit\u00e9 de notre commission d\u00e9plore, elle, que, depuis 18 mois, les relations avec notre principal partenaire n'aient cess\u00e9 de se d\u00e9t\u00e9riorer. Les rares \u00e9changes entre les deux parties donnent aujourd'hui lieu \u00e0 des d\u00e9clarations dont la tonalit\u00e9 ne laisse malheureusement que peu d'espoir \u00e0 une reprise rapide des n\u00e9gociations. Les rapports entre partenaires sociaux sur le dossier europ\u00e9en semblent aussi aujourd'hui souffrir d'une rupture de confiance.
\nC'est pourquoi, pour notre commission, il est imp\u00e9ratif de replacer le partenariat social \u00e0 la place qu'il m\u00e9rite, soit au centre des pr\u00e9occupations.
\nC'est la condition permettant de garantir un soutien large au futur accord avec l'Union europ\u00e9enne. Cette t\u00e2che incombe en premier lieu au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, qui devrait s'atteler sans d\u00e9lai \u00e0 r\u00e9unir les partenaires sociaux.
\nIl devrait \u00e9chafauder avec eux des propositions susceptibles de rassurer toutes les parties, particuli\u00e8rement en mati\u00e8re de protection des salaires, tout en convaincant les Europ\u00e9ens du s\u00e9rieux de nos intentions.
\nPar ailleurs - c'est une question de d\u00e9mocratie et de respect des institutions -, notre commission demande une nouvelle fois au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'impliquer r\u00e9ellement le Parlement, en lui rendant r\u00e9guli\u00e8rement compte de l'avanc\u00e9e de ses n\u00e9gociations, afin aussi de rassurer notre assembl\u00e9e.
\nEn effet, ne nous le cachons pas: notre commission reste doublement inqui\u00e8te, d'une part face \u00e0 la d\u00e9gradation des conditions d'acc\u00e8s au march\u00e9 europ\u00e9en, d'autre part face aux cons\u00e9quences de notre exclusion de plusieurs programmes europ\u00e9ens. Vous le comprenez: cette motion ne vise aucunement \u00e0 fixer de nouvelles lignes rouges au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, mais bien \u00e0 cr\u00e9er les conditions d'un accord entre partenaires sociaux. Une minorit\u00e9 consid\u00e8re qu'il n'appartient pas au Parlement de fixer de tels objectifs au Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Certains craignent m\u00eame que cette motion donne un poids trop important \u00e0 certains partenaires sociaux.
\nLa majorit\u00e9 de notre commission consid\u00e8re au contraire, on l'a vu, qu'il est indispensable d'avoir l'aval des partenaires sociaux si l'on entend pouvoir enfin n\u00e9gocier sereinement avec l'Union europ\u00e9enne. Pour ce faire, elle attend du Conseil f\u00e9d\u00e9ral qu'il s'engage avec d\u00e9termination aupr\u00e8s d'eux, dans la recherche d'une position cr\u00e9dible qu'il pourra ensuite exposer avec confiance aupr\u00e8s de l'Union europ\u00e9enne.
\nCe processus impliquant pleinement le Parlement constituerait une premi\u00e8re \u00e9tape vers une Suisse, qui \u00e0 l'instar de l'Union europ\u00e9enne sur ce dossier, d\u00e9fendrait une position largement partag\u00e9e par les principaux acteurs politiques.
\nAu nom de la majorit\u00e9 de notre commission, je vous invite \u00e0 soutenir cette motion.
\nHerr Kollege Portmann, ich bin auch Mitglied der Aussenpolitischen Kommission des Nationalrates, aber ich weiss nicht, wo wir in den Gespr\u00e4chen mit den Sozialpartnern stehen. K\u00f6nnen Sie uns hier Ausf\u00fchrungen dazu machen, was konkret vorliegt? Weshalb k\u00f6nnen Sie sagen, es st\u00fcnden L\u00f6sungen da, man habe Gespr\u00e4che gef\u00fchrt, diese seien beendet und dienten als Grundlage f\u00fcr die weiteren Verhandlungen mit der EU?
\nIch lasse mich nat\u00fcrlich nicht aufs Glatteis f\u00fchren und verletze hier nicht das Kommissionsgeheimnis. Aber ich empfehle Ihnen, das Protokoll zu lesen, es sind etwa drei Seiten zum Austausch mit alt Staatssekret\u00e4r Gattiker. Er hat ziemlich klar und deutlich gesagt, wo man steht. Seine Gespr\u00e4che sind dann ja auch in einen bundesr\u00e4tlichen Bericht eingeflossen, sie sind abgeschlossen, es geht aber noch weiter. Das, was ich vorhin gesagt habe, das darf man sagen: Die eine Seite hat sich bewegt, die andere Seite bewegt sich immer noch nicht. Das darf man sagen, weil diese Seite es auch \u00f6ffentlich immer wieder sagt. Die Gewerkschaftsvertreter sagen es \u00f6ffentlich immer wieder, dass sie dort keinen Millimeter entgegenkommen. Aber bitte lesen Sie das Protokoll, ich hoffe, Sie verstehen mich, ich m\u00f6chte das Kommissionsgeheimnis nicht verletzen.
\nKollege Portmann erh\u00f6ht den Aufwand f\u00fcr die Kommissionsberichterstattung, indem er willentlich gewisse Interpretationen vornimmt, die man so nicht stehenlassen kann. Ich habe in meinem Votum gesagt, dass der Wunsch der Kommission nach vermehrtem Einbezug in die Verhandlungen mit der EU die Begr\u00fcndung daf\u00fcr sei, dass sie dies jetzt verlangt. Der zweite Punkt: Das heisst mit anderen Worten - ich h\u00e4tte es vielleicht etwas einfacher sagen sollen, damit es auch Kollege Portmann versteht -, der Wunsch der Kommission besteht darin, dass sie \u00fcber die Gespr\u00e4che zwischen den Sozialpartnern, die vom Bundesrat gef\u00fchrt werden, informiert wird, weil die Mehrheit der Kommission der Auffassung ist, dass die Gespr\u00e4che zwischen den Sozialpartnern ein wesentlicher Bestandteil sind, um gelingende Verhandlungen mit der EU \u00fcberhaupt aufzunehmen. Da haben wir wieder Konsens: Herr Portmann war beim Abbruch der Verhandlungen zum Rahmenabkommen einer derjenigen, die am lautesten protestiert haben, nicht einbezogen worden zu sein.
\nIch beginne gleich mit einer Korrektur des deutschsprachigen Kommissionssprechers. Er hat gesagt, unter Punkt 2 wolle das Parlament bei den [PAGE 1826] Verhandlungen mit der EU aktiver mit einbezogen werden. Dem ist nicht so. Punkt 2 will, dass das Parlament \u00fcber den Fortgang der Verhandlungen zwischen den Sozialpartnern, nicht mit der EU, laufend informiert wird.
\nJetzt bitte ich die Gr\u00fcnliberalen und die Gr\u00fcnen, gut zuzuh\u00f6ren. Sie unterst\u00fctzen hier folgende zwei Motionss\u00e4tze: \"Solange dieser sozialpartnerschaftliche Konsens und das Vertrauen nicht wieder hergestellt sind, bleibt die inl\u00e4ndische Abst\u00fctzung jedes weiteren Schritts zu einem guten bilateralen Verh\u00e4ltnis zwischen der Schweiz und der EU illusorisch. Deshalb muss - bevor die Schweiz gegen\u00fcber der EU wieder Konzessionen macht - die Sozialpartnerschaft im EU-Dossier wieder hergestellt werden.\" Die gr\u00fcnliberale Fraktion ist die Fraktion, die sich jeweils nicht zu schade ist - auch gestern bei den bundesr\u00e4tlichen Zielen nicht -, zu sagen, man m\u00fcsse sofort das Rahmenabkommen unterschreiben. Sie will also das Rahmenabkommen unterschreiben, ohne dass es eine sozialpartnerschaftliche L\u00f6sung gibt.
\nEs ist auch nicht so, dass wir nicht dar\u00fcber informiert werden. Herr alt Staatssekret\u00e4r Gattiker war in den Aussenpolitischen Kommissionen. Er war zust\u00e4ndig f\u00fcr die Gespr\u00e4che. Ich w\u00fcrde das nicht Verhandlungen nennen; weder die Gewerkschaften noch die Arbeitgeber haben irgendeine demokratische Legitimation, um hier Verhandlungen im EU-Dossier zu f\u00fchren. Es waren Gespr\u00e4che, es waren L\u00f6sungssuchen. Obwohl Herr Gattiker uns den Bericht nicht geben durfte, hat er uns wirklich vorbildlich sehr detailliert gesagt, wo wir stehen. Der aktuelle Stand ist wie folgt: Die Arbeitgeberschaft hat viele Konzessionen gemacht, einschliesslich Konzessionen in der inl\u00e4ndischen Gesetzgebung gegen\u00fcber den Gewerkschaften. Die Gewerkschaften bewegen sich keinen Millimeter. Sie kommen nicht ab von ihrer Maximalforderung, dass der gesamte Personenfreiz\u00fcgigkeitskreis von der Streitschlichtung ausgeschlossen sein muss.
\nUnd liebe SP, das ist l\u00e4ngst bekannt: Sie stehen in der Pflicht der Gewerkschaften. Ich nehme an, der zweite Vizepr\u00e4sident ist froh, dass er heute hier nicht sein Abstimmungsverhalten offenkundig machen muss, denn ich glaube nicht, dass es in Ihrem Sinn ist, dass Sie diese Motion hier unterst\u00fctzen. Die Motion verhindert eine L\u00f6sung im EU-Dossier, denn wir finden uns nie mit den Gewerkschaften, und wir m\u00fcssen uns endlich damit abfinden, dass wir sehr wahrscheinlich hier drin und sehr wahrscheinlich auch in der Schweizer Bev\u00f6lkerung Mehrheiten mit guten flankierenden Massnahmen finden m\u00fcssen, auch ohne die Gewerkschaften.
\nWir bitten Sie also, diese uns\u00e4gliche Motion abzulehnen. Sie schadet, sie n\u00fctzt nichts, und sie ist l\u00e4ngst \u00fcberholt, denn die Informationen wurden den Aussenpolitischen Kommissionen erteilt; wir wissen, wo wir in den Gespr\u00e4chen mit den Sozialpartnern stehen. Wir wissen, was die Herausforderung ist. Ich bitte Sie, den Bundesrat in diesem Bereich jetzt arbeiten zu lassen, ihm jetzt diese Chance zu geben, damit er in den im Moment technischen Gespr\u00e4chen L\u00f6sungsans\u00e4tze findet. Ich finde, wenn es hier drin dann um die Mandatserteilung geht, die auch in die Kommissionen kommen wird, dann k\u00f6nnen wir wieder gewisse Schwerpunkte setzen, wo immer die auch sind. Aber diese Motion ist Sand im Getriebe, sie ist sogar eine Verhinderungsmotion f\u00fcr das EU-Dossier!
\nDiese Motion der APK-N hat drei Ziele:
\n1.[NB]Sie fordert den Bundesrat auf, mit den Sozialpartnern eine tragf\u00e4hige L\u00f6sung in den Bereichen des Lohnschutzes und der Einwanderung in die Sozialwerke zu finden, um auf der Basis einer solchen L\u00f6sung eine Verhandlungsposition gegen\u00fcber der EU zu haben, die im Inland abgest\u00fctzt ist. [PAGE 1825]
\n2.[NB]Der Bundesrat soll dem Parlament regelm\u00e4ssig \u00fcber den Fortschritt der Entwicklung einer tragf\u00e4higen L\u00f6sung mit den Sozialpartnern Bericht erstatten.
\n3.[NB]Auf der Basis dieser L\u00f6sung, sofern sie zustande kommt, soll der Bundesrat mit der EU Schutzklauseln im Bereich der Personenfreiz\u00fcgigkeit anstreben, die die Sozialwerke der Schweiz angehen und insbesondere den Lohnschutz und Teilbestimmungen der Unionsb\u00fcrgerrichtlinie betreffen.
\nDie erste Forderung ist in der Analyse begr\u00fcndet, dass die Schweiz nur dann sinnvollerweise Sondierungen gegen\u00fcber der EU machen kann, wenn in der Schweiz selbst klar ist, welche Interessen die Schweiz hat und bei welchen Themen ein gemeinsames Interesse in der Schweiz besteht, dass sie in ebendiesen Teilbereichen gesch\u00fctzt werden muss.
\nDie zweite Forderung erkl\u00e4rt sich aus der Beurteilung der Kommission, dass ein st\u00e4rkerer Miteinbezug des Parlamentes bei Sondierungen und sicher dann bei Verhandlungen mit der EU n\u00f6tig ist.
\nDie dritte Forderung erkl\u00e4rt sich aus dem Faktum, dass die einzig konkrete Position, die der Bundesrat seit dem Abbruch der Verhandlungen mit der EU bezogen hat, auf dem Papier des ehemaligen Staatssekret\u00e4rs f\u00fcr Migrationsfragen basiert, das den Fokus auf die Herausforderungen in der Personenfreiz\u00fcgigkeit legt, und das zu Recht: Denn der Ursprung des Abbruchs der Verhandlungen liegt darin begr\u00fcndet, dass der inl\u00e4ndische europapolitische Konsens, wonach die flankierenden Massnahmen und der Schutz vor Teilbestimmungen der Unionsb\u00fcrgerrichtlinie den Kern vitaler Schweizer Interessen bilden, vom Bundesrat lange vor dem Abbruch der Verhandlungen mit der EU aufgek\u00fcndigt wurde. Der Bundespr\u00e4sident betont oft und in diesen Dossiers \u00fcbrigens absolut zu Recht, dass Aussenpolitik immer Innenpolitik ist. In einer direkten Demokratie gilt das ohnehin, und es gilt insbesondere in der zentralen Kernfrage des bilateralen Verh\u00e4ltnisses zwischen der Schweiz und der EU, in der Personenfreiz\u00fcgigkeit.
\nDer Bundesrat argumentierte gegen die Motion, dass er sich dadurch unn\u00f6tig binden lassen w\u00fcrde. Das Gegenteil ist der Fall: Der inl\u00e4ndische europapolitische Konsens zwischen Sozialpartnern und den Parteien, die den bilateralen Weg bef\u00fcrworten, ist unabdingbare Voraussetzung f\u00fcr erfolgreiche Sondierungs- und allenfalls Verhandlungsgespr\u00e4che mit der EU. Dieser Konsens ist der feste Boden, auf dem der Bundesrat und seine Unterh\u00e4ndlerin stehen m\u00fcssen, den sie haben m\u00fcssen, um gegen\u00fcber der EU \u00fcberhaupt ernsthaft, glaubw\u00fcrdig und einigermassen verbindlich auftreten zu k\u00f6nnen. Es ist also keine Verengung des Sondierungs- und Verhandlungsterrains f\u00fcr den Bundesrat, im Gegenteil, es bereitet dieses Terrain erst vor.
\nDie L\u00f6sungen m\u00fcssen in dem Sinne tragf\u00e4hig sein, dass sie ein allf\u00e4lliges Referendum eben auch bestehen k\u00f6nnen. Ohne festen Boden unter den F\u00fcssen kann man nicht aufrecht stehen. Genau das ist einer der Gr\u00fcnde f\u00fcr die Aporie, in der der Bundesrat gegen\u00fcber der EU steht und die sich dadurch \u00e4ussert, dass sich die Chefunterh\u00e4ndlerin \u00f6ffentlich \u00fcber die standfeste Position der EU beklagt. Aussenpolitik ist Innenpolitik.
\nDie Motion setzt das um, was der Bundespr\u00e4sident fordert, n\u00e4mlich zuerst innenpolitisch den Konsens zu suchen und dann mit diesem inl\u00e4ndischen Konsens aussenpolitisch dem Verhandlungspartner ein Angebot zu machen. Der Bundesrat hat hier F\u00fchrungsverantwortung zu \u00fcbernehmen.
\nDie Aussenpolitische Kommission Ihres Rates stimmte der Motion mit 15 zu 10 Stimmen zu. Die Mehrheit der Kommission bittet Sie, das ebenfalls zu tun.
\n