Pr\u00e4sident (Nussbaumer Eric, zweiter Vizepr\u00e4sident): Die Motion Reynard Mathias wurde von Herrn Bendahan \u00fcbernommen.
\nLes stages - je crois que nous sommes tous d'accord \u00e0 ce sujet - sont un instrument important d'int\u00e9gration dans le march\u00e9 du travail. Ils aident notamment \u00e0 trouver un premier emploi ou font partie int\u00e9grante d'une formation.
\nDas Volumen der Praktika bleibt gering. Im Jahr 2021 haben 1,3 Prozent der Arbeitnehmer in der Schweiz ein bezahltes Praktikum absolviert. Dieser Anteil ist seit 2018 konstant geblieben.
\nPlus de la moiti\u00e9 des stages - 56 pour cent - ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s en 2021 par des personnes de moins de 25 ans. La grande majorit\u00e9 des stages et des volontariats, soit 85 pour cent, \u00e9taient li\u00e9s \u00e0 une formation. En 2010, cette proportion \u00e9tait encore de 73 pour cent.
\nLes difficult\u00e9s d'acc\u00e8s au march\u00e9 du travail sont en revanche rarement une raison d'effectuer un stage. Seuls environ 5 pour cent des stagiaires - cela repr\u00e9sente environ 2500 personnes - ont indiqu\u00e9 en 2021 qu'ils effectuaient un stage parce qu'ils n'avaient pas trouv\u00e9 un emploi fixe. Il est \u00e0 relever qu'en 2010 cette proportion \u00e9tait encore de 11 pour cent.
\nDans diff\u00e9rents cas de figure, des r\u00e8glements sp\u00e9cifiques garantissent que le caract\u00e8re de formation ou de perfectionnement des stages soit mis en avant et que les abus soient limit\u00e9s.
\nAufgrund der Vielfalt der F\u00e4lle w\u00e4re eine einheitliche Regelung f\u00fcr Praktika jedoch nicht sinnvoll. Eine Erh\u00f6hung des Verwaltungsaufwands f\u00fcr Unternehmen k\u00f6nnte sogar das Angebot an Praktikumspl\u00e4tzen verringern.
\nDes r\u00e9glementations imposant une r\u00e9mun\u00e9ration minimale pourraient avoir un effet contre-productif sur l'orientation formatrice des stages. En outre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Parlement consid\u00e8rent qu'une limitation temporelle des contrats de stage n'est pas pertinente ni n\u00e9cessaire. Le stage, s'il fait l'objet d'un contrat de travail, b\u00e9n\u00e9ficie conform\u00e9ment au droit du travail de la m\u00eame protection juridique que tous les autres rapports de travail. Cette protection peut \u00eatre requise par voie judiciaire ou par le biais d'une d\u00e9nonciation \u00e0 l'inspection cantonale du travail. Les cantons, auxquels incombe la surveillance du march\u00e9 de l'emploi, disposent des instruments ad\u00e9quats pour faire face aux \u00e9ventuels abus et assument pleinement cette responsabilit\u00e9.
\nJ'aimerais ajouter quelques remarques suite \u00e0 l'intervention de M. Bendahan. En Suisse, nous n'observons pas ce que l'on peut qualifier de \"g\u00e9n\u00e9ration stage\". Ce ph\u00e9nom\u00e8ne th\u00e9matis\u00e9 au niveau international d\u00e9crit une situation o\u00f9 les personnes qui arrivent sur le march\u00e9 du travail doivent encha\u00eener plusieurs stages. En 2015, une ann\u00e9e apr\u00e8s l'obtention d'un master universitaire, 12,3 pour cent des \u00e9tudiants dipl\u00f4m\u00e9s en 2014 \u00e9taient employ\u00e9s comme stagiaires. Cette proportion diminue fortement au fil des ann\u00e9es: cinq ans apr\u00e8s l'obtention de leur master, soit en 2019, la proportion \u00e9tait de 1,2 pour cent. Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, pour les promotions 2002-2014, ce chiffre n'a pas augment\u00e9.
\nMonsieur Bendahan, vous avez parl\u00e9 aussi de l'aspect relatif \u00e0 l'utilisation de la main-d'oeuvre bon march\u00e9. Dans les branches soumises \u00e0 une CCT \u00e9tendue, des salaires minimum pour les jeunes et les auxiliaires emp\u00eachent les employeurs de se servir des contrats de stage pour user de conditions abusives. Dans les autres branches, d\u00e9pourvues de salaire minimum, le syst\u00e8me des mesures d'accompagnement pr\u00e9voit que les commissions tripartites constatent ce type d'abus dans le cadre de leurs activit\u00e9s de surveillance du march\u00e9 du travail et qu'elles prennent des mesures individuelles ou cibl\u00e9es sur une profession ou une branche.
\nPar cons\u00e9quent, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'est pas n\u00e9cessaire d'intervenir dans le droit priv\u00e9 du travail, ni m\u00eame au niveau de la formation professionnelle en r\u00e9glementant la dur\u00e9e d'un stage.
\nEn droit suisse, les contrats de dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e et ind\u00e9termin\u00e9e sont tous deux soumis aux r\u00e8gles des articles 319 et suivants du code des obligations. Un contrat de stage, s'il r\u00e9pond \u00e0 la d\u00e9finition l\u00e9gale du contrat de travail, offrira donc la m\u00eame protection que tout autre contrat de travail.
\nEn outre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que l'encha\u00eenement successif de plusieurs contrats de stage \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e aupr\u00e8s du m\u00eame employeur pourrait \u00eatre assimil\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 la pratique du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral relative aux contrats en cha\u00eene, \u00e0 un contournement des dispositions l\u00e9gales. Toujours en s'inspirant de la pratique du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, cela aurait parfois pour cons\u00e9quence que les dispositions visant la protection contre le licenciement, les d\u00e9lais de cong\u00e9 ainsi que diverses prestations sociales applicables aux rapports de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e le seraient aussi pour les contrats de stage.
\nDans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'estime pas n\u00e9cessaire de l\u00e9gif\u00e9rer et il vous demande donc, conform\u00e9ment \u00e0 ce que je viens de vous dire, de rejeter la motion.
\nPr\u00e4sident (Nussbaumer Eric, zweiter Vizepr\u00e4sident): Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.
\n[VS]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Annahme der Motion ... 65 Stimmen [GZ]
\nDagegen ... 117 Stimmen [GZ]
\n(1 Enthaltung) [PAGE 1853]
\n[VS]
\n[VS]
\n[VS]
\n[VS]
\n[VS]
\nMonsieur le conseiller f\u00e9d\u00e9ral, comme l'a dit un illustre conseiller f\u00e9d\u00e9ral dans \"PME Magazine\": \"Economiser dans la formation, c'est renoncer au futur.\" La proposition que nous discutons vise \u00e0 encadrer un peu mieux la pratique des stages en entreprise. J'aimerais \u00eatre clair. Ces stages peuvent \u00eatre valables pour de nombreuses personnes qui sont en formation et qui souhaitent apprendre par la pratique. Ils sont d'ailleurs encourag\u00e9s, tant par les hautes \u00e9coles que par diverses autres structures de formation. Ils sont encourag\u00e9s par les entreprises, car ce sont des moyens d'acqu\u00e9rir un savoir que l'on ne peut pas acqu\u00e9rir autrement que par la pratique.
\nMais il faut \u00eatre honn\u00eate. Cet outil magnifique peut aussi avoir ses d\u00e9fauts. L'un des d\u00e9fauts est que si, en g\u00e9n\u00e9ral, les stages apportent r\u00e9ellement de la valeur aux personnes qui en font, si malheureusement ils sont assez rarement r\u00e9mun\u00e9rateurs en suffisance, dans une grande partie des cas, la personne qui fait un stage y gagne finalement quelque chose et pourra suffisamment valoriser son apprentissage pour que cela justifie par exemple la r\u00e9mun\u00e9ration insuffisante ou les conditions de travail particuli\u00e8res.
\nIl existe toutefois beaucoup d'autres situations: des situations o\u00f9 des entreprises d\u00e9cident de garder des stagiaires \u00e0 la cha\u00eene, pour accomplir une t\u00e2che qui normalement devrait \u00eatre r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e; des situations o\u00f9 des stagiaires travaillent, travaillent, mais n'apprennent rien pendant de longs mois; des situations dans lesquelles les r\u00e9mun\u00e9rations sont basses, mais basses \u00e0 un point o\u00f9 la pr\u00e9carit\u00e9 de la personne en apprentissage n'est pas acceptable, alors qu'elle fournit un travail qui, lui, a de la[NB]valeur[NB]pour[NB]la[NB]population[NB]et,[NB]surtout,[NB]pour[NB]l'entreprise qui l'engage.
\nMathias Reynard proposait dans ce texte que reprends et vous propose d'accepter, d'avoir au moins un encadrement minimum qui permette aux personnes qui d\u00e9cident de faire des stages d'\u00eatre s\u00fbres que ce stage contribuera r\u00e9ellement \u00e0 leur futur. Il ne s'agit pas de fixer des crit\u00e8res stricts pour chacune des caract\u00e9ristiques d'un stage, comme la dur\u00e9e, le renouvellement, le temps d'attente entre les stages, la r\u00e9mun\u00e9ration ou le type d'apprentissage. Ce ne serait pas forc\u00e9ment possible. Il s'agit de se doter de crit\u00e8res minimaux, qui font que la combinaison de ces \u00e9l\u00e9ments garantisse que le stage reste une exp\u00e9rience d'apprentissage, parce que cela doit rester ainsi.
\nQuelqu'un qui fait un stage et qui est forc\u00e9ment dans une situation d'inf\u00e9riorit\u00e9 et de rapport de force d\u00e9favorable face \u00e0 une entreprise qui l'engage doit pouvoir avoir la garantie l\u00e9gale que ce stage soit une exp\u00e9rience d'apprentissage justifi\u00e9e. La personne qui fait ce stage doit pouvoir \u00eatre encadr\u00e9e et d\u00e9velopper des connaissances.
\nIl faut \u00e9viter des situations dans lesquelles ce qu'on a appris le premier jour est r\u00e9p\u00e9t\u00e9 pendant trois mois. Malheureusement, ces situations, on les conna\u00eet, car il existe peu de m\u00e9canismes de surveillance. Finalement, on fait confiance au [PAGE 1852] bon vouloir des entreprises. Dans la plupart des cas, soyons honn\u00eates, cela marche.
\nL'introduction de crit\u00e8res f\u00e9d\u00e9raux pour les stages n'est pas l\u00e0 pour changer la pratique g\u00e9n\u00e9rale. Elle est l\u00e0 pour permettre \u00e0 des personnes victimes d'abus de faire valoir des droits qui aujourd'hui n'existent pas.
\nIl est ridicule de penser aujourd'hui que le droit classique du travail s'applique aux stages dont le fonctionnement est fondamentalement et enti\u00e8rement diff\u00e9rent. Une exp\u00e9rience de travail et un stage sont deux choses enti\u00e8rement diff\u00e9rentes. Parfois les stages sont int\u00e9gr\u00e9s aux formations, parfois ils se font \u00e0 l'issue des formations, parfois ils sont faits par des personnes qui ne trouvent pas d'emploi et qui doivent parfois encha\u00eener les stages pour enfin avoir un dossier valable sur le march\u00e9 de l'emploi.
\nL'abus de pr\u00e9carit\u00e9, exerc\u00e9 par certains, doit \u00eatre fix\u00e9 dans une base l\u00e9gale sans toutefois toucher, par des r\u00e9gulations ou des m\u00e9canismes de contr\u00f4le qui seraient trop lourds, de nombreuses t\u00e2ches pour lesquelles il n'y a pas de probl\u00e8me.
\nLa proposition faite par notre ex-coll\u00e8gue Reynard, que je me suis permis de reprendre, permet exactement cela. Elle permet de laisser la situation exactement telle quelle, dans tous les cas o\u00f9 il n'y a pas de probl\u00e8me; ceux-ci sont nombreux. Elle permet aussi de garantir, dans les situations o\u00f9 il y a des probl\u00e8mes avec les stages - des probl\u00e8mes de dur\u00e9e ou de remplacement de postes r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s par des postes de stagiaire -, d'agir de fa\u00e7on l\u00e9gale, en se fondant sur une base qui aujourd'hui n'existe pas.
\nCe que nous vous proposons donc, c'est une base l\u00e9gale raisonnable qui pourrait enfin permettre aux personnes qui n'ont pas de bonnes conditions de stage de faire valoir des droits tout en respectant \u00e9videmment cette institution, le stage en entreprise, qui peut \u00eatre extr\u00eamement formatrice et belle.
\nJe vous remercie d'accepter la motion Reynard.
\n