M. Sandoz est d'accord avec la transformation en postulat. Mme F\u00e4ssler combat \u00e9galement le postulat.
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\nAbstimmung - Vote
\nF\u00fcr \u00dcberweisung des Postulates .... 60 Stimmen
\nDagegen .... 61 Stimmen
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\nSchluss der Sitzung um 19.40 Uhr
\nLa s\u00e9ance est lev\u00e9e \u00e0 19 h 40
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\nJe remercie tout d'abord M. Sandoz des commentaires \u00e9logieux qu'il a faits sur le travail de mon pr\u00e9d\u00e9cesseur et je les lui transmettrai, bien s\u00fbr. Je l'assure que je fais tout pour les m\u00e9riter moi-m\u00eame d'ici quelque temps!
\nCeci dit, vous avez constat\u00e9 vous-m\u00eame que la politique agricole men\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral visait \u00e0 assurer le revenu des agriculteurs. Votre motion comporte un \u00e9l\u00e9ment qui interpr\u00e8te autrement le terme d'assurance puisqu'il s'agirait d'une assurance risques, \u00e0 proprement parler, pour les \u00e9ventuelles \u00e9volutions n\u00e9gatives du revenu paysan.
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral, dans sa prise de position, a indiqu\u00e9 qu'il ne souhaitait pas introduire cet \u00e9l\u00e9ment dans la r\u00e9vision actuelle de la loi sur l'agriculture, mais que la transformation de la motion en postulat permettrait d'examiner la question en vue d'une r\u00e9vision ult\u00e9rieure de la loi sur l'agriculture.
\nC'est dans cet esprit que je vous invite \u00e0 suivre le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, et maintenant l'auteur de la motion, et \u00e0 transmettre celle-ci sous forme de postulat.
\nDass der Bundesrat beauftragt wird, eine Versicherung f\u00fcr landwirtschaftliche Einkommen auf Bundesebene einzuf\u00fchren, ginge ja noch. Wenn ich aber den Text weiterlese, wird das auch damit begr\u00fcndet - es geht um das Wort, das hinten steht, darum, dass die Versicherung diese Risiken decken soll -, dass in anderen L\u00e4ndern starke finanzielle Beteiligungen des Staates entweder bestehen oder vorgesehen sind. Das kann ich mir leider \u00fcberhaupt nicht vorstellen! Ich kann mir nicht vorstellen, dass sich der Bund an solchen Versicherungen finanziell beteiligen soll.
\nWenn Sie die Stellungnahme des Bundesrates lesen, sehen Sie, dass er ganz viele Argumente aufz\u00e4hlt, die auch dagegen sprechen, so etwas zu machen. Nur: Wie schon sehr h\u00e4ufig, schliesst der Bundesrat dann etwas Falsches daraus, um es mehr oder weniger allen recht zu machen. Er bringt zwar die Argumente gegen die Motion, sagt dann aber am Schluss: Ja, aber als Postulat nehme er den Vorstoss dann doch entgegen. Auch hier w\u00e4re es vom Bundesrat fairer, wenn er sagte, dass er diese Versicherung eigentlich nicht will und das Anliegen deshalb auch als Postulat, das er dann allenfalls noch in einer Schublade versorgen kann, die er eigentlich gar nicht mehr aufzumachen gedenkt, nicht entgegennehmen will.
\nEs gibt sehr viele M\u00f6glichkeiten, Verluste der Bauern zu decken. Wenn Sie schauen, wie die Landwirtschaftsgelder fliessen, sehen Sie, dass heute mit den etwa 2,3 Milliarden Franken Direktzahlungen Zahlungen an die Landwirte gehen, die vom Wetter und von der Preispolitik unabh\u00e4ngig sind. Es war ja unsere Idee in der neuen Landwirtschaftsgesetzgebung, dass hier die Markt- und die anderen Einkommensmassnahmen getrennt werden. Die Direktzahlungen fliessen; das ist auch richtig so. Und wie Sie vielleicht gesehen haben, liebe Kolleginnen und Kollegen aus der Landwirtschaft, hat die SP-Fraktion heute fast geschlossen dem Rahmenkredit zugestimmt, auch in diesem Bereich.
\nEs gibt zus\u00e4tzlich die Marktst\u00fctzungsmassnahmen, die z. B. auch im Falle von BSE gegriffen haben; daf\u00fcr sind sie ja vorhanden. Ich meine, dass wir eigentlich gen\u00fcgend Mittel haben und dass f\u00fcr einen Unternehmer - Landwirtinnen und Landwirte geh\u00f6ren halt auch in diese Kategorie - ein gewisses Risiko da ist. Dieses ist zu tragen; es ist nicht \u00fcber eine Versicherung, an der sich der Bund auch finanziell noch stark beteiligen soll, abzusichern. Deshalb bek\u00e4mpfe ich auch das Postulat; mir scheint die Idee falsch zu sein.
\nAvec l'introduction de la nouvelle politique agricole, \u00e7a a \u00e9t\u00e9 dit \u00e0 plusieurs reprises et c'est aussi confirm\u00e9 par toutes les interventions qui devraient \u00eatre trait\u00e9es ce soir et que vous trouvez sur votre liste, les revenus paysans n'ont cess\u00e9 de baisser en termes r\u00e9els, mais surtout ils sont devenus tr\u00e8s vuln\u00e9rables. Ils ne laissent plus aucune marge de manoeuvre pour courir certains risques d'entrepreneur. Ma motion a pour but de donner aux agriculteurs un instrument permettant de diminuer des risques subits de baisses de revenu dues \u00e0 des \u00e9v\u00e9nements impr\u00e9visibles sur les march\u00e9s ou autres, un peu \u00e0 l'instar de ce qui est mis en place dans d'autres pays.
\nDans sa prise de position, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rel\u00e8ve que la part du revenu agricole provenant de la production elle-m\u00eame a fortement baiss\u00e9 avec la lib\u00e9ralisation, la baisse des prix sur les march\u00e9s et l'introduction des paiements directs. C'est vrai, ces risques sont donc relativement moins importants qu'ils peuvent para\u00eetre et je reconnais cette situation. Mais il convient d'ajouter \u00e0 cela que les revenus paysans sont aujourd'hui si bas qu'ils obligent les agriculteurs \u00e0 gagner hors de l'exploitation environ 40 pour cent et plus de leur revenu pour faire vivre leur famille.
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral rel\u00e8ve encore dans sa prise de position qu'il entend prendre de tels risques \u00e0 sa charge et qu'il dispose des instruments l\u00e9gislatifs pour le faire. Je reconnais ici qu'entre-temps, depuis le d\u00e9p\u00f4t de ma motion, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a prouv\u00e9 cette affirmation, d'une part par son intervention dans la crise de l'ESB \u00e0 deux reprises, avec son aide aux exportations de viande au Kosovo, vous vous en souvenez, et d'autre part, derni\u00e8rement surtout, avec son intervention dans la crise de Swiss Dairy Food o\u00f9 il a su rapidement engager les moyens n\u00e9cessaires pour \u00e9viter des difficult\u00e9s \u00e9conomiques majeures \u00e0 plusieurs milliers de familles d'agriculteurs qui \u00e9taient concern\u00e9es, ainsi qu'\u00e0 des employ\u00e9s des organisations laiti\u00e8res. Ici, nous avons d\u00fb \u00eatre reconnaissants, et nous le sommes encore, \u00e0 Pascal Couchepin, conseiller f\u00e9d\u00e9ral, d'avoir su mettre rapidement suffisamment de moyens \u00e0 disposition pour g\u00e9rer cette crise. Donc, effectivement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a prouv\u00e9 qu'il disposait des instruments n\u00e9cessaires et qu'il entendait les utiliser. J'esp\u00e8re qu'il en sera de m\u00eame \u00e0 l'avenir, Monsieur le Conseiller f\u00e9d\u00e9ral.
\nDans sa prise de position, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est cependant d'avis que la question d'une assurance des revenus paysans pourrait \u00eatre envisag\u00e9e \u00e0 long terme, en fonction de l'\u00e9volution que nous allons probablement avoir, d'une part avec l'ouverture des march\u00e9s europ\u00e9ens, et d'autre part avec des r\u00e8gles encore plus lib\u00e9rales de l'Organisation mondiale du commerce. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer ma motion en postulat.
\nVu les actions concr\u00e8tes du Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans les diff\u00e9rentes crises que nous avons subies r\u00e9cemment, vu aussi ses r\u00e9ponses, je me rallie \u00e0 sa proposition et vous prie de transmettre ma motion comme postulat.
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