Abstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Annahme der Motion ... 128 Stimmen [GZ]
\nDagegen ... 41 Stimmen [GZ]
\n(8 Enthaltungen)
\nPr\u00e4sidentin (K\u00e4lin Ir\u00e8ne, G, AG): Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.
\nCette motion charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de pr\u00e9parer la base l\u00e9gale pour permettre la d\u00e9livrance et la transmission d'ordonnances sous forme \u00e9lectronique. Cette base l\u00e9gale existe d\u00e9j\u00e0. Nous partageons l'objectif propos\u00e9 dans la motion, mais pas la modification de la base l\u00e9gale existante ou celle qui est en pr\u00e9paration.
\nLa base l\u00e9gale demand\u00e9e par l'auteur de la motion existe dans le droit sur les produits th\u00e9rapeutiques. Il est ainsi d\u00e9j\u00e0 possible aujourd'hui de d\u00e9livrer et de transmettre par voie \u00e9lectronique des ordonnances pour des produits th\u00e9rapeutiques. D'ailleurs, c'est quelque chose qui existe d\u00e9j\u00e0 dans la pratique.
\nNous partageons dans ce sens l'avis de l'auteur de la motion et de votre commission, selon lequel cette pratique doit \u00eatre intensifi\u00e9e et g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e. Actuellement, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique met en oeuvre une autre motion, d\u00e9pos\u00e9e en 2018, c'est-\u00e0-dire la motion St\u00f6ckli 18.3512, qui vise \u00e0 cr\u00e9er un droit \u00e0 un plan de m\u00e9dication. A l'avenir, les patientes et les patients auront le droit d'obtenir un plan de m\u00e9dication sous forme \u00e9lectronique ou alors sur papier. Une consultation publique doit encore \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e. Elle devrait \u00eatre ouverte au plus tard \u00e0 la fin de 2023.
\nJe rappelle que la demande inscrite dans cette motion est d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9e, que nous souhaitons avancer dans ce sens, [PAGE 1960] que beaucoup de choses avancent avec le dossier \u00e9lectronique du patient et d'autres \u00e9l\u00e9ments, mais qui ne sont pas mentionn\u00e9es dans le texte de la motion.
\nJe vous invite, parce que nous souhaitons la m\u00eame chose, \u00e0 rejeter cette motion.
\nDie vorliegende Motion M\u00fcller Damian beauftragt den Bundesrat, die Rechtsgrundlagen daf\u00fcr zu schaffen, dass Rezepte f\u00fcr Heilmittel elektronisch ausgestellt und digital \u00fcbertragen werden k\u00f6nnen. Ziel ist es, dass \u00c4rztinnen und \u00c4rzte dazu verpflichtet werden, Rezepte f\u00fcr Heilmittel digital auszustellen. Der gesamte E-Medikations-Prozess soll ganzheitlich und prozessorientiert umgesetzt werden; nur so kann die Qualit\u00e4t verbessert und die Patientensicherheit erh\u00f6ht werden. Die Selbstbestimmung der Patientinnen und Patienten sowie die freie Wahl der Apotheke sollen weiterhin gew\u00e4hrleistet sein. Zudem hat die auszuarbeitende L\u00f6sung die unterschiedlichen digitalen Kompetenzen der Patientinnen und Patienten zu ber\u00fccksichtigen. Damit wird sichergestellt, dass diese eine Kopie des digitalen Rezeptes in Papierform mit einem digital lesbaren Code verlangen k\u00f6nnen.
\nDie Gesetzesvorlage muss die Rahmenbedingungen, unter denen das E-Rezept zur Anwendung gelangt, definieren. Dabei sind hohe Anforderungen an die Datensicherheit und an die Identifikation und Authentifikation der Leistungserbringer und der Patientinnen und Patienten zu stellen. Die Interoperabilit\u00e4t zwischen vorhandenen Plattformen muss gew\u00e4hrleistet sein, Patientinnen und Patienten m\u00fcssen Zugriff auf ihre Rezepte haben und diese in das System ihrer Wahl \u00fcbernehmen und abspeichern k\u00f6nnen. Die E-Rezepte sollen einerseits in das elektronische Patientendossier (EPD) eingebunden werden k\u00f6nnen, andererseits sollen auch Patienten, die keinen Anschluss an ein EPD w\u00fcnschen, elektronische Rezepte verwenden d\u00fcrfen. Digitalisierte Rezepte stellen die Lesbarkeit sicher. Medienbr\u00fcche k\u00f6nnen verhindert und Fehlerquellen reduziert werden. Rezeptf\u00e4lschungen sowie nicht erlaubte Mehrfacheinl\u00f6sungen k\u00f6nnen mit dem E-Rezept ausgeschlossen werden.
\nDer St\u00e4nderat hat die Motion am 30. Mai 2022 mit 35 zu 0 Stimmen bei 2 Enthaltungen angenommen. Ihre SGK beantragt Ihnen mit 14 zu 0 Stimmen bei 9 Enthaltungen ebenfalls, die Motion anzunehmen.
\nDie Kommission ist sich bewusst, dass eine Umsetzung des elektronischen Rezeptes im Rahmen des EPD bereits auf der Grundlage des geltenden Rechtes m\u00f6glich w\u00e4re. Nur: Dessen Umsetzung - wir haben es geh\u00f6rt, und Sie wissen es alle - l\u00e4sst leider noch l\u00e4nger auf sich warten; Sie kennen die ganze Leidensgeschichte. Die Digitalisierung des Gesundheitswesens ist dringendst zu beschleunigen und muss endlich vorangetrieben werden. Zumindest im Bereich der E-Medikation muss es endlich vorangehen. Da die Er\u00f6ffnung eines EPD, die durch zahlreiche Leistungserbringer und Gesundheitsfachpersonen erfolgen kann, derzeit noch freiwillig ist und aktuell kein Anreiz f\u00fcr die \u00c4rzteschaft besteht, Rezepte digital auszustellen, ist die Kommission der Ansicht, dass die Abkehr von auf Papier ausgestellten Rezepten ohne Pflicht zur digitalen Ausstellung zu lange dauern w\u00fcrde. Sie ist \u00fcberzeugt davon, dass es pragmatische L\u00f6sungen zur Einf\u00fchrung digitaler \u00e4rztlicher Verordnungen gibt, die auch mit dem EPD kompatibel sind. Elektronische Rezepte sind besser lesbar, weniger fehleranf\u00e4llig und verringern die F\u00e4lschungsgefahr.
\nIn diesem Sinn beantragt Ihnen die Kommission, die Motion anzunehmen.
\nLa motion d\u00e9pos\u00e9e par le conseiller aux Etats Damian M\u00fcller charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de mettre en place la prescription m\u00e9dicale \u00e9lectronique, selon lui pour le plus grand b\u00e9n\u00e9fice des patients. La motion a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e en mai 2020 et son objectif est de charger le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de pr\u00e9parer les bases l\u00e9gales qui permettront de d\u00e9livrer et de transmettre une prescription m\u00e9dicale sous forme \u00e9lectronique. La nuance est importante: pour notre coll\u00e8gue Damian M\u00fcller, pour le Conseil [PAGE 1959] des Etats et pour votre commission, il s'agit d'avoir une obligation de d\u00e9livrer les prescriptions m\u00e9dicales sous une forme \u00e9lectronique.
\nLa proposition de notre coll\u00e8gue est la suivante: garantir l'autonomie du patient et le libre choix de la pharmacie, respecter et prot\u00e9ger, et prendre en compte la diversit\u00e9 des comp\u00e9tences num\u00e9riques. Tout le monde ne pourra \u00e9videmment pas avoir acc\u00e8s aux prescriptions m\u00e9dicales sous forme \u00e9lectronique, mais beaucoup d'entre nous oui.
\nIl s'agit aussi de prendre en compte le besoin de r\u00e9mun\u00e9rer le personnel m\u00e9dical pour une telle num\u00e9risation. Notre coll\u00e8gue faisait \u00e9videmment r\u00e9f\u00e9rence au dossier \u00e9lectronique du patient (DEP) - presque un serpent de mer -, qui devra \u00eatre compatible avec les prescriptions m\u00e9dicales \u00e9lectroniques.
\nDans son avis, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose le rejet de la motion, en avan\u00e7ant que l'ordonnance sur les m\u00e9dicaments fixe d\u00e9j\u00e0 les exigences minimales qu'une ordonnance m\u00e9dicale \u00e9lectronique doit remplir pour ce qui est de l'authenticit\u00e9, de l'int\u00e9grit\u00e9 des donn\u00e9es et de la confidentialit\u00e9. Les ordonnances m\u00e9dicales \u00e9lectroniques qui respectent ces exigences peuvent \u00eatre enregistr\u00e9es dans le DEP et consult\u00e9es par tous les professionnels de la sant\u00e9 autoris\u00e9s par le patient.
\nSelon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, les bases l\u00e9gales permettent de mettre en oeuvre l'ordonnance \u00e9lectronique. Elles existent donc d\u00e9j\u00e0. Mais le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne veut pas l'imposer aux professions de la sant\u00e9, il souhaite attendre l'introduction du DEP et encourager les professionnels de la sant\u00e9 \u00e0 faire usage de la prescription \u00e9lectronique.
\nAdopt\u00e9e par le Conseil des Etats en mai dernier par 35 voix contre 0 et 2 abstentions, cette motion a ensuite \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e par la Commission de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique du Conseil national, qui recommande son adoption par 14 voix contre 0 et 9 abstentions.
\nLa commission est consciente du fait que les bases l\u00e9gales actuelles existent; elles permettent d\u00e9j\u00e0 la mise en oeuvre de l'ordonnance \u00e9lectronique dans le cadre du DEP. Mais nous devons constater - et ce n'est pas la premi\u00e8re fois que j'aborde ce sujet en tant que rapporteuse et que nous parlons de cet objet - que l'introduction du DEP prend beaucoup plus de temps que pr\u00e9vu, et ce n'est rien de le dire. La commission r\u00e9it\u00e8re son avis quant \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 d'acc\u00e9l\u00e9rer la num\u00e9risation du syst\u00e8me de sant\u00e9 et souhaite que ce dossier aille de l'avant, au moins en ce qui concerne le passage \u00e0 la cyberm\u00e9decine.
\nIl faut aussi rappeler que l'ouverture du DEP de la part de nombreux fournisseurs de prestations et professionnels de la sant\u00e9 s'effectue - pour l'instant encore - sur une base volontaire, et qu'il n'y a actuellement aucune incitation ni pour les patients ni pour les professionnels \u00e0 passer aux prescriptions \u00e9lectroniques, ni - de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale en fait - \u00e0 la num\u00e9risation des activit\u00e9s. La commission consid\u00e8re que, sans une obligation, l'abandon des ordonnances papier demandera bien trop de temps.
\nLa commission est convaincue \u00e9galement qu'il existe des solutions pragmatiques pour l'introduction de prescriptions m\u00e9dicales par voie \u00e9lectronique et que celles-ci sont \u00e9galement compatibles avec le DEP. Les prescriptions \u00e9lectroniques permettent de garantir la lisibilit\u00e9, de r\u00e9duire les erreurs et d'emp\u00eacher les risques de falsification.
\nJ'aimerais conclure en vous encourageant \u00e0 soutenir la d\u00e9cision de votre Commission de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique et \u00e0 l'entendre comme un appel \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer d\u00e9finitivement la mise en oeuvre du DEP et \u00e0 mettre en place de v\u00e9ritables mesures incitatives pour qu'il soit adopt\u00e9 par les patientes et les patients ainsi que par les professionnels de la sant\u00e9, ce que nous attendons depuis des ann\u00e9es.
\nPr\u00e4sidentin (K\u00e4lin Ir\u00e8ne, G, AG): Sie haben einen schriftlichen Bericht der Kommission erhalten.
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