President (Candinas Martin, president): (discurra sursilvan) Nus essan a la fin cun l'ura da dumondas. Die \u00fcbrigen Fragen werden schriftlich beantwortet.
\nJe viens d'\u00e9voquer le fait que le SEM a tout \u00e0 fait connaissance de certains rapports d'organisations non gouvernementales qui vont dans le sens \u00e9voqu\u00e9. Mais je viens aussi d'\u00e9voquer le fait que le SEM \u00e9tudie au cas par cas si un renvoi est possible. On prend en consid\u00e9ration toutes les mesures n\u00e9cessaires. Je viens de dire aussi que les transferts Dublin se font jusqu'\u00e0 Zagreb: il ne s'agit pas de la fronti\u00e8re croate, mais de Zagreb, donc la capitale de la Croatie. Quand la Croatie est responsable comme Etat Dublin, elle est responsable aussi d'une proc\u00e9dure d'asile selon les r\u00e8gles du droit. Comme je viens de le dire aussi, aucun Etat Dublin ne renonce aux renvois Dublin en Croatie.
\nMadame la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale, merci pour votre r\u00e9ponse. J'aurais tendance \u00e0 dire, comme disait l'autre: \"Et pourtant elle tourne!\" Et pourtant nous avons connaissance - des rapports d'ONG en font \u00e9tat - de violences. Est-ce que le SEM d\u00e9cide de ne pas en tenir compte parce qu'il se base uniquement sur la l\u00e9galit\u00e9 des liens avec l'\u00e9tranger ou est-ce qu'il est encore possible de se dire que les rapports \u00e9tablis et les t\u00e9moignages qui sont donn\u00e9s seront un jour ou l'autre entendus par le SEM?
\nLe SEM a connaissance de rapports de certaines organisations non gouvernementales faisant \u00e9tat de \"pushbacks\" aux fronti\u00e8res croates. Bien que la protection des fronti\u00e8res ext\u00e9rieures de l'espace Schengen soit une priorit\u00e9 pour la Suisse, il est essentiel que cette t\u00e2che soit assum\u00e9e par les autorit\u00e9s de police et de protection des fronti\u00e8res conform\u00e9ment au droit national et international en vigueur. S'il peut exister des comportements incorrects de la part de certains collaborateurs des forces de s\u00e9curit\u00e9 croates, on ne saurait toutefois en d\u00e9duire un usage syst\u00e9matique de la violence contre les migrants. Les personnes concern\u00e9es peuvent s'adresser \u00e0 l'ombudsman comp\u00e9tent ou utiliser les m\u00e9canismes de plainte que l'Etat de droit croate - comme tout Etat de l'Union europ\u00e9enne - doit mettre \u00e0 disposition.
\nSelon les constatations du SEM, il n'y a pas de lien entre les transferts effectu\u00e9s dans le cadre de l'accord d'association \u00e0 Dublin et les \"pushbacks\" all\u00e9gu\u00e9s dans certains secteurs de la fronti\u00e8re ext\u00e9rieure de l'Union europ\u00e9enne. Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a indiqu\u00e9 dans sa r\u00e9ponse du 5 d\u00e9cembre 2022 aux questions \u00e0 ce sujet, les personnes qui sont transf\u00e9r\u00e9es de la Suisse vers la Croatie dans le cadre d'une proc\u00e9dure Dublin sont toutes achemin\u00e9es l\u00e9galement et sans exception \u00e0 Zagreb. Ces personnes ont acc\u00e8s, en Croatie, \u00e0 une proc\u00e9dure d'asile et de renvoi conforme \u00e0 l'Etat de droit, ind\u00e9pendamment du fait que la personne ait d\u00e9j\u00e0 ou non d\u00e9pos\u00e9 une demande d'asile en Croatie. Dans le cadre du syst\u00e8me Dublin, les autorit\u00e9s croates sont responsables de l'encadrement des requ\u00e9rants d'asile et tenues d'assurer non seulement l'acc\u00e8s \u00e0 la proc\u00e9dure d'asile et aux structures d'accueil, mais aussi aux soins m\u00e9dicaux. En outre, le SEM transmet aux autorit\u00e9s croates les donn\u00e9es de sant\u00e9 des personnes afin de garantir la poursuite du traitement m\u00e9dical si n\u00e9cessaire. Il en est de m\u00eame pour les victimes potentielles de la traite d'\u00eatres humains.
\nTant le SEM que le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral partent du principe que le syst\u00e8me d'asile croate ne pr\u00e9sente pas de faiblesses syst\u00e9miques. Cette appr\u00e9ciation s'appuie sur diff\u00e9rentes sources, y compris des clarifications actuelles aupr\u00e8s d'organisations gouvernementales et non gouvernementales. Une suspension des transferts vers la Croatie n'est donc pas indiqu\u00e9e pour l'instant. Le SEM n'a pas connaissance d'une suspension g\u00e9n\u00e9rale des transferts vers la Croatie par un autre Etat partie \u00e0 Dublin. Par ailleurs, le SEM examine soigneusement chaque demande d'asile et \u00e9value au cas par cas si le retour en Croatie est admissible et raisonnablement exigible.
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