Je vais d\u00e9cevoir Mme Polla, puisque, m\u00eame si je ne m'appelle pas Pascal Couchepin, je soutiens aussi cet article qui a comme principal effet celui d'\u00eatre dissuasif. Le but n'est pas d'inciter \u00e0 la d\u00e9lation, mais de mettre dans une situation nouvelle les entreprises qui forment des cartels et qui sont \u00e0 l'origine de graves d\u00e9g\u00e2ts pour l'\u00e9conomie dans son ensemble - vous n'avez qu'\u00e0 prendre les amendes qui ont pu \u00eatre pay\u00e9es par des entreprises qui ont grassement profit\u00e9 de tels accords! [PAGE 834]
\nC'est ce que les th\u00e9oriciens de la d\u00e9cision appellent le dilemme du prisonnier: c'est-\u00e0-dire que celui qui passe un contrat de cartel doit maintenant compter avec un risque suppl\u00e9mentaire, \u00e0 savoir l'infid\u00e9lit\u00e9 de son partenaire. Et nous esp\u00e9rons que, par l\u00e0, on renoncera m\u00eame \u00e0 former des cartels, et qu'il n'y aura par cons\u00e9quent pas besoin de recourir \u00e0 la d\u00e9lation.
\nMonsieur le Conseiller f\u00e9d\u00e9ral, j'aimerais m'adresser tout particuli\u00e8rement \u00e0 vous car, s'il est vrai que la pr\u00e9sente r\u00e9vision de la loi sur les cartels pr\u00e9sente un nombre cons\u00e9quent d'avantages, en termes d'efficacit\u00e9, qu'on peut esp\u00e9rer que la libre concurrence sera gr\u00e2ce \u00e0 elle mieux pr\u00e9serv\u00e9e \u00e0 l'avenir, je vous rappelle que dans la section 6 qui traite des sanctions, \u00e0 l'alin\u00e9a 2 de l'article 49a, il y a le bonus \u00e0 la d\u00e9lation. Le bonus \u00e0 la d\u00e9lation est un instrument antisocial, extr\u00eamement sournois, qui met en cause l'\u00e9thique m\u00eame de nos entreprises et de nos entrepreneurs.
\nJ'avais \u00e0 l'\u00e9poque combattu ce bonus, quand M. Couchepin, conseiller f\u00e9d\u00e9ral, \u00e9tait le chef du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9conomie, mais, Monsieur le Conseiller f\u00e9d\u00e9ral, c'est vous qui \u00eates l\u00e0 maintenant. La formulation de cet alin\u00e9a n'est pas de vous, et je me permets donc de vous demander, dans toute la mesure possible, dans toute la mesure, aussi, o\u00f9 vous tenez \u00e0 soutenir les entreprises de ce pays, de leur apporter la confiance qu'elles m\u00e9ritent et de revenir, avec le Conseil des Etats, sur la question de ce bonus \u00e0 la d\u00e9lation, faute de quoi je ne saurais, au vote final, adopter cette loi.
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nLe pr\u00e9sident (Christen Yves, pr\u00e9sident): Mme Polla a la parole pour une br\u00e8ve d\u00e9claration personnelle.
\nNur ganz kurz, Herr Pelli hat das ja ausf\u00fchrlich erkl\u00e4rt: Obwohl wir hier ja keinen Minderheitsantrag haben, gibt es hier aufgrund der Filmgesetzrevision zwei Konflikte. Der eine ist der Zielkonflikt Kulturpolitik gegen Wettbewerbspolitik, der andere ist ein regionales Problem in der Schweiz. Wir haben deshalb hier diesen Zusatz gem\u00e4ss Antrag der WAK des Nationalrates eingebracht und bitten Sie, ihn zu unterst\u00fctzen.
\nZum einen kann es ja nicht so sein, dass man hier, im Bereich Film, sozusagen ein Importverbot f\u00fcr Videos und \u00e4hnliche Dinge hat, nur weil hier der entsprechende Film l\u00e4uft. Das andere Problem aber ist das gr\u00f6ssere, n\u00e4mlich das Problem unserer Sprachregionen. Wenn wir also einen Film haben, der soeben in der Westschweiz angelaufen ist und nicht in der Deutschschweiz, dann k\u00f6nnten eigentlich schon deutsch- oder italienischsprachige Videos auf den Markt gebracht werden, bevor dieser Film in der Deutschschweiz oder im Tessin angelaufen ist. Das will man nicht, und deshalb will man hier einen kleinen Riegel vorschieben, eine gewisse Frist einr\u00e4umen, bis dann der Markt ganz offen ist.
\nDer Unterschied zur Version des St\u00e4nderates ist der, dass die neue Formulierung dem Umstand Rechnung tr\u00e4gt, dass meist die Filmauswertung in den verschiedenen Sprachregionen nicht gleichzeitig erfolgt. Die Filmbranche ist darauf angewiesen, die an die Kinovorf\u00fchrung ankn\u00fcpfende \u00d6ffnung des Videomarktes regional steuern zu k\u00f6nnen - das ist das Wichtige. Andernfalls ist sie nicht in der Lage, die Beeintr\u00e4chtigung der Kinoauswertung in einer bestimmten Sprachregion zu unterbinden.
\nDie WAK des Nationalrates hat das in einer ersten Runde nicht gesehen, deshalb haben wir damals keinen Antrag gestellt. Aber aufgrund der Diskussion im St\u00e4nderat haben wir gesehen, dass das ein Problem ist. Wir denken, dass wir jetzt eine differenzierte Regelung haben, eine gute Mischung zwischen den Zielen von Kulturpolitik und Wettbewerbspolitik, aber auch eine gute L\u00f6sung hinsichtlich der regionalen Probleme, die in der Schweiz ganz besonders sind.
\nDa kein Minderheitsantrag da ist, werden Sie ja wohl auch nichts anderes beschliessen, als der WAK zu folgen.
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9fend le point de vue, qui a \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises d\u00e9j\u00e0, que cet article, m\u00eame s'il traite d'un probl\u00e8me r\u00e9el et qui a \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 jour par un arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, concerne un probl\u00e8me qui devrait \u00eatre r\u00e9gl\u00e9 dans la loi sur les march\u00e9s publics. Par cons\u00e9quent, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral recommande de renoncer \u00e0 cette adjonction et de se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 la loi sur les march\u00e9s publics, dont la r\u00e9vision est d'ailleurs pr\u00e9vue pour un avenir prochain.
\nComme l'a signal\u00e9 le rapporteur, le fait d'introduire cet \u00e9l\u00e9ment dans la loi sur les cartels risque de cr\u00e9er des conflits de comp\u00e9tence entre les organes de tutelle et de recours pr\u00e9vus par la loi sur les march\u00e9s publics d'une part, et la Commission de la concurrence d'autre part.
\nLe deuxi\u00e8me probl\u00e8me qui est li\u00e9 aux deux formulations propos\u00e9es, d'une part par celle du Conseil des Etats, et d'autre part par celle de la majorit\u00e9 de la commission, \u00e0 savoir de toucher \u00e9galement les cantons et les communes, est celui d'un empi\u00e8tement inutile sur l'autonomie d'organisation des cantons et des communes. L\u00e0 encore, nous estimons que les dispositions n'ont pas \u00e9t\u00e9 suffisamment analys\u00e9es pour pouvoir en d\u00e9terminer la port\u00e9e finale.
\nPar cons\u00e9quent, la pr\u00e9f\u00e9rence du Conseil f\u00e9d\u00e9ral va toujours au maintien du droit actuellement en vigueur. Dans le cas contraire, nous pr\u00e9f\u00e9rons la solution de la majorit\u00e9 de la commission.
\nLe Conseil des Etats a introduit un nouvel alin\u00e9a \u00e0 l'article 2 dans le but d'inscrire dans la loi sur les cartels les entreprises de la Conf\u00e9d\u00e9ration, et cela ind\u00e9pendamment du fait qu'elles poss\u00e8dent ou non une personnalit\u00e9 juridique. Tout \u00e7a \u00e0 cause de la puissance d'achat repr\u00e9sent\u00e9e par ces organes de la Conf\u00e9d\u00e9ration! C'est une d\u00e9cision du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral relative \u00e0 l'Institut de m\u00e9t\u00e9orologie qui a fait na\u00eetre la discussion. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral avait en effet d\u00e9cid\u00e9 que l'activit\u00e9 de cet institut, qui n'a pas de personnalit\u00e9 juridique, ne pouvait pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme soumise \u00e0 la loi sur les cartels.
\nLa proposition du Conseil des Etats a d\u00e9clench\u00e9 une discussion tr\u00e8s longue et parfois juridiquement difficile au sein de la commission du Conseil national. Deux th\u00e8mes de fond ont \u00e9t\u00e9 discut\u00e9s en commission: celui de savoir si seules les entreprises de la Conf\u00e9d\u00e9ration ou bien aussi celles des cantons et des communes devaient entrer en consid\u00e9ration, et celui de savoir si la soumission de ces entreprises \u00e0 la loi sur les cartels n'entra\u00eenait pas des conflits de comp\u00e9tences avec la future loi sur les march\u00e9s publics.
\nEnfin, contre l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral qui craint une limitation de l'autonomie des cantons et un conflit de comp\u00e9tences entre tribunaux administratifs et Commission de la concurrence, la commission a choisi une solution qui pr\u00e9cise que toute entreprise de la Conf\u00e9d\u00e9ration, des cantons et des communes, m\u00eame si elle n'a pas de personnalit\u00e9 juridique, a les droits et les obligations d'une partie; elle doit respecter les obligations et jouit des droits pr\u00e9vus par la loi sur les cartels.
\nDeux textes \u00e9taient \u00e0 disposition de la commission pour r\u00e9aliser formellement cette d\u00e9cision: celui du Conseil des Etats, qui sous-entend les cantons et les communes, et celui finalement adopt\u00e9 par la majorit\u00e9 de la commission. Ce dernier avait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9par\u00e9 par l'administration; dans la version de l'administration, il ne se r\u00e9f\u00e9rait qu'aux entreprises de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
\nL'extension aux entreprises des cantons et des communes a donc \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9e par une majorit\u00e9 importante de la commission. Entre les deux textes, la commission a choisi celui de la majorit\u00e9 qui doit \u00eatre quand m\u00eame l'objet d'une correction dans sa version fran\u00e7aise, car il ne commence pas par \"des entreprises\", mais par \"les entreprises\".
\nLe texte de la majorit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 dans un vote pr\u00e9liminaire au texte du Conseil des Etats par 12 voix contre 10 et, au vote d\u00e9finitif, il a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par la commission par 16 voix contre 5 et avec 1 abstention.
\nDie gr\u00fcne Fraktion unterst\u00fctzt die Minderheit II.
\nDie CVP-Fraktion empfiehlt Zustimmung zur Mehrheit.
\nEs ist gesagt worden: Wir haben jetzt ein Kartellgesetz gemacht, das die Privaten h\u00e4rter ins Recht fasst. Es ist nat\u00fcrlich so, dass auch \u00f6ffentliche Unternehmungen durchaus marktm\u00e4chtig sein k\u00f6nnen. Daher stellt sich schon die Frage: Wie halten wir es mit diesen \u00f6ffentlichen Unternehmungen im Vergleich zu den privaten?
\nAn und f\u00fcr sich m\u00fcsste man eine Regelung f\u00fcr das \u00f6ffentliche Beschaffungswesen im entsprechenden Recht anstreben. Man hat uns aber gesagt, dass dies Jahre dauern w\u00fcrde, und dieser zeitliche Aspekt ist f\u00fcr uns ein Grund, diese Problematik im Kartellgesetz zu regeln; dies entgegen der Minderheit II.
\nDie Frage ist jetzt: Wollen wir \u00f6ffentliche Unternehmen, wie die Minderheit I es vorschl\u00e4gt, einfach dem Kartellgesetz unterstellen, oder wollen wir es, wie es die Mehrheit vorschl\u00e4gt, einfach so halten, dass Unternehmen des Bundes, der Kantone und der Gemeinden ohne Rechtspers\u00f6nlichkeit \"die Rechte und Pflichten einer Partei im Verfahren nach diesem Gesetz\" haben? F\u00fcr uns ist die L\u00f6sung der Mehrheit die richtige. Wir bef\u00fcrchten, dass es mit einer einfachen Unterstellung dieser Unternehmungen unter das Kartellrecht Konflikte g\u00e4be mit den Spezialgesetzen f\u00fcr die jeweiligen Unternehmen, und es g\u00e4be wohl auch Konflikte mit dem Gestaltungsspielraum der Kantone. [PAGE 830]
\nWenn wir es mindestens so halten wie die Mehrheit, dann vermeiden wir mehr oder weniger groteske Situationen wie seinerzeit im Fall der Schweizerischen Meteorologischen Anstalt, der man eine Empfehlung nicht zustellen konnte, weil sie keine eigene Rechtspers\u00f6nlichkeit hatte. Mit der L\u00f6sung der Mehrheit wird es immerhin m\u00f6glich sein, solche Empfehlungen direkt an die entsprechenden Unternehmen zu richten.
\nDas sind die Gr\u00fcnde, weshalb die CVP-Fraktion Ihnen Zustimmung zur Mehrheit empfiehlt.
\nDie SVP-Fraktion unterst\u00fctzt selbstverst\u00e4ndlich auch die Minderheit I. Es geht in diesem Punkt um die \u00f6ffentlich-rechtlichen Marktteilnehmer ohne Rechtspers\u00f6nlichkeit. Diese sollen zwingend auch dem Kartellgesetz unterstellt werden. Diese Gebilde oder diese Marktteilnehmer haben eine sehr grosse Marktmacht, und zwar sowohl auf der Anbieter- wie auch auf der Nachfragerseite. Frau F\u00e4ssler hat vorher den Kompetenzkonflikt als unl\u00f6sbar oder schwer l\u00f6sbar dargestellt. Ich denke, mit ein bisschen gutem Willen k\u00f6nnen wir dieses Problem elegant l\u00f6sen.
\nWir haben in den letzten Runden einem Kartellgesetz zugestimmt, welches aus unserer Sicht \u00fcber gravierende Nachteile verf\u00fcgt. Ich m\u00f6chte jetzt nicht nochmals die ganze Diskussion hier aufflammen lassen, aber zwei, drei Punkte m\u00f6chte ich an dieser Stelle nochmals erw\u00e4hnt haben:
\nEs ist f\u00fcr unsere Gesetzgebung einzigartig, dass wir die Kronzeugenregelung im Kartellgesetz aufgenommen haben - im Strafgesetzbuch, bei ganz anderen Delikten, fehlt sie. Auch die H\u00f6he der Bussgelder ist exorbitant; die maximale Bussensumme von 10 Prozent der drei letzten Jahresums\u00e4tze kann wie eine \"Todesstrafe\" f\u00fcr das jeweilige Unternehmen gelten. Auch die Integration der vertikalen Preisabsprachen hat gravierende Folgen f\u00fcr die KMU. Dieser Passus \u00f6ffnet Konzernstrukturen T\u00fcr und Tor und benachteiligt in vielen F\u00e4llen KMU, die eine Vertretung in der Schweiz haben. Auch hier werden wir zuk\u00fcnftig die Verantwortung f\u00fcr diesen Gesetzespassus zu \u00fcbernehmen haben.
\nAuch die Gefahr, dass wir \u00fcber das Kartellgesetz das Patentgesetz und somit das Eigentum aush\u00f6hlen, besteht nach wie vor. Es wurde zwar in dieser Runde noch nicht behandelt, aber es wurde vertagt, und es wird ganz sicher wieder auf der Traktandenliste erscheinen.
\nIch bitte Sie, aus diesem Grund wenigstens in diesem Punkt die Minderheit I zu unterst\u00fctzen und hier nochmals einen klaren Vorteil herauszuarbeiten.
\nDie FDP-Fraktion unterst\u00fctzt grossmehrheitlich die Formulierung der Minderheit I (Baader Caspar).
\nUnbestritten ist f\u00fcr uns, dass staatliche Einheiten eine bedeutende Anbieter- und Nachfragemacht aus\u00fcben k\u00f6nnen. Die \u00f6ffentliche Hand ist ohne die Pr\u00e4zisierung in Artikel 2 Absatz 1bis als Anbieter und Nachfrager von wirtschaftlichen Leistungen vom Geltungsbereich des Kartellgesetzes weitestgehend ausgenommen. Im geltenden Recht wird das Kartellrecht nur dann angewandt, wenn die \u00f6ffentliche Hand eine eigene Rechtspers\u00f6nlichkeit aufweist. Ein Bundesamt ohne Rechtspers\u00f6nlichkeit, das in einer Submission seine Nachfragemacht missbrauchen k\u00f6nnte, ist vom Kartellgesetz heute nicht erfasst. Auch hier muss aber der Markt spielen k\u00f6nnen. Wie bei privatrechtlichen Unternehmen soll die Macht von diesen Stellen weder als Eink\u00e4ufer noch als allf\u00e4lliger Verk\u00e4ufer missbraucht werden k\u00f6nnen.
\nDie Gleichbehandlung zwischen \u00f6ffentlicher Hand und Privaten muss sichergestellt sein. Deshalb beantragt Ihnen die FDP-Fraktion, die \u00f6ffentliche Hand als Marktteilnehmer dem Kartellgesetz zu unterstellen, und zwar nach der Fassung des St\u00e4nderates. Dies m\u00fcssen wir aus zeitlichen Gr\u00fcnden tun, denn das Bundesgesetz \u00fcber das \u00f6ffentliche Beschaffungswesen wird erst in zwei bis vier Jahren revidiert. So lange wollen wir nicht warten.
\nDie FDP-Fraktion wird grossmehrheitlich die Minderheit I (Baader Caspar) unterst\u00fctzen.
\nIch werde mich deshalb auch kurz fassen. Das Problem, das wir hier haben - sowohl mit der Fassung des St\u00e4nderates als auch mit der Fassung der Mehrheit der Kommission -, besteht in zwei Kompetenzkonflikten.
\nWenn wir die Fassung der Mehrheit der WAK anschauen, sehen wir, dass da Unternehmen des Bundes, der Kantone und der Gemeinden aufgef\u00fchrt sind. Sie sollen also hier dem Kartellgesetz und damit eben auch der Aufsicht durch die Weko unterstellt werden. Das w\u00fcrde also heissen, dass die Wettbewerbskommission auch auf kantonaler und sogar auf Gemeindeebene die Aufgabe h\u00e4tte, diese Gesch\u00e4fte zu \u00fcberwachen. Das gibt einen Kompetenzkonflikt, den wir so nicht wollen.
\nDer zweite Konflikt ist der - obwohl Herr Baader etwas anderes gesagt hat -, dass die Unternehmen des Staates durch das Bundesgesetz \u00fcber das \u00f6ffentliche Beschaffungswesen abgedeckt sind. Dort ist das Problem geregelt. Wenn man also das Gef\u00fchl hat, auch die Unternehmen des Staates m\u00fcssten bez\u00fcglich wettbewerbsbehindernder Absprachen kontrolliert werden, so ist festzuhalten: Das passiert \u00fcber das Bundesgesetz \u00fcber das \u00f6ffentliche Beschaffungswesen. Deshalb bin ich der Ansicht - mit einer Minderheit, die die Abstimmung allerdings mit 16 zu 5 Stimmen verloren hat, das muss ich zugeben -, dass wir die Antr\u00e4ge der Minderheit I bzw. der Mehrheit zu Absatz 1bis ablehnen und einfach bei der Version des Bundesrates bleiben sollten. Das Problem ist im Bundesgesetz \u00fcber das \u00f6ffentliche Beschaffungswesen geregelt. Sie w\u00fcrden hier nur neue Kompetenzschwierigkeiten schaffen, wenn Sie der Minderheit I bzw. der Mehrheit zustimmen w\u00fcrden.
\nLa proposition de la minorit\u00e9 II est exceptionellement d\u00e9velopp\u00e9e \u00e9galement par Mme F\u00e4ssler, rapporteur.
\nMit der Minderheit I beantrage ich Ihnen, dem St\u00e4nderat zu folgen. Der St\u00e4nderat hat in seinem erg\u00e4nzenden Beschluss zum Geltungsbereich pr\u00e4zisiert, dass nicht nur Unternehmen, sondern s\u00e4mtliche Nachfrager oder Anbieter von G\u00fctern und Dienstleistungen unter das Kartellgesetz fallen sollen - insbesondere also auch Unternehmen des Bundes, der Kantone und der Gemeinden ohne eigene Rechtspers\u00f6nlichkeit; im Klartext: deren Regiebetriebe. Es geht darum, sowohl die Nachfrage- als auch die Anbietermacht, die von staatlichen Einheiten ausgeht, wettbewerbsrechtlich den gleichen Regeln zu unterstellen wie die Nachfrage- und Anbietermacht privater Firmen. Auch der Staat soll sich als Marktteilnehmer an den Wettbewerb halten m\u00fcssen.
\nDer immer wieder geh\u00f6rte Einwand, bei der staatlichen Nachfrage gelte das Bundesgesetz \u00fcber das \u00f6ffentliche Beschaffungswesen und es brauche deshalb keine solche Bestimmung im Kartellgesetz, trifft nicht zu. Das Bundesgesetz \u00fcber das \u00f6ffentliche Beschaffungswesen und die kantonalen Submissionsgesetze sind eine Folge der WTO-Vereinbarungen. Sie beinhalten im Wesentlichen Kriterien daf\u00fcr, bei welchen Auftragssummen \u00f6ffentliche Ausschreibungen n\u00f6tig sind und wie die eingehenden Angebote zu bewerten sind bzw. wie der Zuschlag zu erteilen ist. Es handelt sich also im Wesentlichen um Verfahrensbestimmungen, die durch Artikel 2 Absatz 1bis des Kartellgesetzes nicht betroffen sind.
\nBei diesem geht es um die materielle Sicherung des freien Wettbewerbes f\u00fcr alle staatlichen T\u00e4tigkeiten. Von Bedeutung ist dies beispielsweise f\u00fcr Bauabteilungen von [PAGE 829] Kantonen und Gemeinden. Entscheidend ist auch, dass beim Staat nicht nur eine Nachfrage besteht, sondern dass der Staat auch ein grosser Anbieter von Dienstleistungen ist, die gegen Bezahlung von gesch\u00fctzten Geb\u00fchren oder Abgaben sogar bezogen werden m\u00fcssen, beispielsweise die Notariatst\u00e4tigkeit in Kantonen mit Staatsnotariaten oder das gesamte Abfallwesen oder die st\u00e4dtischen Verkehrsbetriebe. Diese Dienstleistungen sind an vielen Orten nicht der Konkurrenz unterstellt. Bei solchen Geb\u00fchren sollte unbedingt vermehrt auch der Wettbewerb spielen.
\nDie Fassung der Mehrheit geht wesentlich weniger weit als diejenige des St\u00e4nderates und damit der Minderheit I. Sie will den Unternehmen des Bundes, der Kantone und der Gemeinden nur Parteirechte und Parteipflichten in laufenden Verfahren zugestehen. Im Klartext bedeutet dies aber, dass diese bei Wettbewerbsbeschr\u00e4nkungen zwar in laufende Verfahren einbezogen werden k\u00f6nnen, aber nie selbst Objekt von Verfahren wegen Wettbewerbsbeschr\u00e4nkungen sind. Ihr eigenes Handeln in den Regiebetrieben ist somit nicht der Kontrolle der Wettbewerbsbeh\u00f6rde unterstellt.
\nIch beantrage Ihnen daher, der Minderheit I zu folgen, weil diese Fassung umfassender ist als jene der Mehrheit.
\nBundesgesetz \u00fcber Kartelle und andere Wettbewerbsbeschr\u00e4nkungen
\nLoi f\u00e9d\u00e9rale sur les cartels et autres restrictions \u00e0 la concurrence
\n[VS]
\nArt. 1
\nAntrag der Kommission
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\nProposition de la commission
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 2 Abs. 1bis
\nAntrag der Mehrheit
\nUnternehmen des Bundes, der Kantone und der Gemeinden ohne Rechtspers\u00f6nlichkeit haben die Rechte und Pflichten einer Partei im Verfahren nach diesem Gesetz.
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit I
\n(Baader Caspar, Blocher, B\u00fchrer, Kaufmann, Oehrli, Schneider, Tschuppert, Wandfluh, Zuppiger)
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit II
\n(F\u00e4ssler, Berberat, Goll, Gysin Hans Rudolf, Gysin Remo, Rennwald, Sommaruga)
\nStreichen
\n[VS]
\nArt. 2 al. 1bis
\nProposition de la majorit\u00e9
\nDes entreprises de la Conf\u00e9d\u00e9ration, des cantons et des communes sans personnalit\u00e9 juridique propre ont les droits et les obligations d'une partie au sens de la pr\u00e9sente loi.
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 I
\n(Baader Caspar, Blocher, B\u00fchrer, Kaufmann, Oehrli, Schneider, Tschuppert, Wandfluh, Zuppiger)
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 II
\n(F\u00e4ssler, Berberat, Goll, Gysin Hans Rudolf, Gysin Remo, Rennwald, Sommaruga)
\nBiffer
\nEn effet, il ne reste plus beaucoup de choses \u00e0 r\u00e9gler aujourd'hui. Le Conseil des Etats s'est ralli\u00e9 au Conseil national aux articles 18, 49a, 53 et 59a et notre commission vous propose d'\u00e9liminer encore quelques divergences importantes avec le Conseil des Etats aux articles 1er, 3 alin\u00e9a 2, 5 alin\u00e9a 4, 44 et 49a. Toutes ces dispositions concernaient les th\u00e8mes principaux de cette loi.
\nIl reste trois probl\u00e8mes \u00e0 discuter ici: l'article 2 alin\u00e9a 1bis, l'article 4 alin\u00e9a 2 o\u00f9 des divergences ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9es pour essayer de mieux pr\u00e9ciser certaines normes et l'article 12 de la loi sur le droit d'auteur dont la r\u00e9vision doit \u00eatre clarifi\u00e9e.
\nNous approfondirons ces articles dans l'examen des divergences.
\nDie WAK hat am 28. April 2003 betreffend die Differenzen getagt und auch eine ganze Reihe von Differenzen zum St\u00e4nderat ausger\u00e4umt. Wir werden heute noch zu drei Differenzen sprechen und schauen, ob wir dann weiterhin Differenzen zum St\u00e4nderat haben oder auch nicht haben werden.
\nIch m\u00f6chte, wenn das geht, etwas zu Artikel 1 sagen, obwohl wir dort keine Differenz haben. Wir haben uns hier dem St\u00e4nderat angeschlossen. Eigentlich wollten wir in diesem Artikel bereits einen ersten Punkt markieren, um neben den horizontalen auch die vertikalen Abreden dem Kartellgesetz zu unterstellen. Wir haben allerdings keine befriedigende Form gefunden - auch sprachlich nicht - und haben deshalb auf diesen Punkt verzichtet.
\nDas Anliegen, das uns aber ganz wichtig ist, ist in Artikel 5 Absatz 4 festgehalten. Weil wir dort der Version des St\u00e4nderates zustimmen konnten, gibt es dort auch keine Differenz mehr. Daher war die ganze WAK damit einverstanden, in Artikel 1 auf eine Pr\u00e4zisierung zu verzichten. Es gibt auch keine Einzelantr\u00e4ge zu Artikel 5 Absatz 4, sodass wir damit gut leben k\u00f6nnen.
\nErste Abstimmung - Premier vote
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit .... 73 Stimmen
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit I .... 62 Stimmen
\n[VS]
\nZweite Abstimmung - Deuxi\u00e8me vote
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit .... 88 Stimmen
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit II .... 51 Stimmen
\n[VS]
\nArt. 3 Abs. 2
\nAntrag der Kommission
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nArt. 3 al. 2
\nProposition de la commission
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 4 Abs. 2
\nAntrag der Mehrheit
\n.... Nachfrager aus marktstrukturellen Gr\u00fcnden in besonderem Masse abh\u00e4ngig sind.
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit
\n(B\u00fchrer, Baader Caspar, Blocher, Ehrler, Favre, Kaufmann, Oehrli, Riklin, Schneider, Wandfluh, Zuppiger)
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates (= Bundesrat)
\n[VS]
\nArt. 4 al. 2
\nProposition de la majorit\u00e9
\n.... ou acheteur pour des raisons structurelles de march\u00e9.
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9
\n(B\u00fchrer, Baader Caspar, Blocher, Ehrler, Favre, Kaufmann, Oehrli, Riklin, Schneider, Wandfluh, Zuppiger)
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats (= Conseil f\u00e9d\u00e9ral)
\nBei Artikel 4 Absatz 2 gab es einen knappen Entscheid, der mit Stichentscheid des Kommissionspr\u00e4sidenten zugunsten von Festhalten an unserer Fassung fiel.
\nDie Minderheit beantragt Ihnen, sich in dieser Frage gem\u00e4ss St\u00e4nderat und Bundesrat zu entscheiden und diese Differenz zu bereinigen. Lassen Sie mich ganz kurz eine Vorbemerkung machen: Es geht der Minderheit in keiner Weise darum, irgendwelche Z\u00e4hne im Bereich der Definition des Marktmissbrauchs zu ziehen. Wir wollen eine harte, versch\u00e4rfte Gangart in dieser Kartellgesetzrevision und stehen voll dahinter.
\nWorum geht es uns? Es geht uns darum, dass die Wettbewerbskommission, der wir mit dieser Revision zu Recht erweiterte Kompetenzen geben werden, gerade auch mit Bezug auf die Definition des Marktmissbrauchs eine klare Gesetzgebung zur Verf\u00fcgung hat und dass wir nicht zus\u00e4tzlich Unklarheiten schaffen.
\nWir haben in der Kommission selbstverst\u00e4ndlich auch Experten zu diesen unterschiedlichen Definitionen beziehungsweise zu dieser Zusatzformulierung, wie sie unser Rat beschlossen hat, angeh\u00f6rt. Zusammenfassend kann man sagen, dass die Begrifffassung gem\u00e4ss Bundesrat und [PAGE 831] St\u00e4nderat den Tatbestand des Marktmissbrauchs abschliessend und ausreichend definiert. Wir sind sogar der Meinung, dass sich mit diesem Zusatz, wie wir ihn urspr\u00fcnglich beschlossen haben, zum Teil zweifelhafte Auswirkungen ergeben k\u00f6nnten, etwa in Bezug auf strukturerhaltende Effekte.
\nWir haben uns selbstverst\u00e4ndlich auch der Frage angenommen: Ist die Definition gem\u00e4ss Bundesrat und St\u00e4nderat beispielsweise ausreichend f\u00fcr den Fall von kleinen Zulieferanten gegen\u00fcber den Grossverteilern? Und auch hier haben die Abkl\u00e4rungen klar ergeben, dass diese Formulierung ausreicht. Schliesslich haben wir auch im internationalen Wettbewerbsrecht Vergleiche gemacht, und diese unterst\u00fctzen ebenfalls die Formulierung, die die Minderheit Ihnen beantragt.
\nIn diesem Sinne ersuche ich Sie: Eliminieren wir diese nach unserem Daf\u00fcrhalten unn\u00f6tige Differenz mit dem St\u00e4nderat, und schaffen wir auch f\u00fcr die zuk\u00fcnftige Praxis der Wettbewerbskommission in dieser Angelegenheit der Definition des Marktmissbrauches Klarheit.
\nDie FDP-Fraktion unterst\u00fctzt auch hier grossmehrheitlich den Antrag der Minderheit, d. h. die urspr\u00fcngliche Fassung des Bundesrates.
\nEs geht um die Definition der marktbeherrschenden Stellung. Der Bundesrat kl\u00e4rte die Bestimmung des marktbeherrschenden Unternehmens in dem Sinne, dass ein marktbeherrschendes Unternehmen durch die Beziehung zu anderen relevanten Marktteilnehmern definiert wird. Unserem Rat ging das nicht weit genug. Wir weiteten die Bestimmung aus und erg\u00e4nzten sie, und die L\u00f6sung befriedigt nun \u00fcberhaupt nicht. Die gut gemeinte Pr\u00e4zisierung wirft mehr Fragen auf, als dass sie zur Kl\u00e4rung beitr\u00e4gt: Unternehmen k\u00f6nnten einfacher, und ohne dass es der wirtschaftlichen Realit\u00e4t entspricht, als marktbeherrschend qualifiziert werden. Zudem w\u00fcrde Strukturerhaltungspolitik betrieben, die im Unterschied zum wirksamen Wettbewerb einzelne Unternehmen vor dem Wettbewerb sch\u00fctzt.
\nAuch das KMU-Argument zieht nicht, um die Bestimmung zu legitimieren. Es ist nicht so, dass KMU als Anbieter keine marktbeherrschende Stellung einnehmen k\u00f6nnen. Als Nischenanbieter sind sie oft weltweit die einzigen Zulieferer. Ihr innovatives und effizientes Verhalten w\u00fcrde somit noch bestraft. Deshalb k\u00f6nnte sich die Bestimmung letztlich gegen die KMU selbst richten und zum Bumerang werden. Eine Ausdehnung des Begriffes der Marktbeherrschung ist deshalb abzulehnen.
\nDie FDP-Fraktion beantragt grossmehrheitlich, die bundesr\u00e4tliche Fassung zu unterst\u00fctzen.
\nPar rapport aux cartels, un vrai lib\u00e9ral peut soutenir deux positions. La premi\u00e8re, c'est d'affirmer, comme le fait Pascal Salin, que la r\u00e9gulation de la concurrence est le fait du march\u00e9, et du march\u00e9 seulement, et que le l\u00e9gislateur n'a pas \u00e0 intervenir sur ce terrain. La deuxi\u00e8me est d'affirmer, comme l'a fait Pascal Couchepin, conseiller f\u00e9d\u00e9ral, que la libre concurrence doit \u00eatre prot\u00e9g\u00e9e, voire garantie comme d'autres libert\u00e9s fondamentales.
\nDans ce deuxi\u00e8me cadre, et c'est clairement dans ce deuxi\u00e8me cadre que nous nous sommes engag\u00e9s avec la r\u00e9vision de la loi sur les cartels, il y a lieu alors de prendre aussi en compte les rapports entre les fournisseurs et les demandeurs. Concr\u00e8tement, de nombreux exemples existent dans notre pays de distorsions de concurrence li\u00e9es \u00e0 la d\u00e9pendance en tant que fournisseurs ou acheteurs de certaines entreprises particuli\u00e8res, ceci par exemple dans le domaine de l'industrie horlog\u00e8re ou encore de la pharmacie v\u00e9t\u00e9rinaire, pour ne citer que deux exemples.
\nA d\u00e9faut d'une ouverture globale, \u00e0 d\u00e9faut d'un acc\u00e8s direct \u00e0 l'ensemble des march\u00e9s europ\u00e9ens et globaux, notamment gr\u00e2ce \u00e0 notre prochaine adh\u00e9sion \u00e0 l'Union europ\u00e9enne, il y a lieu, en attendant, de prot\u00e9ger au mieux la fragile libert\u00e9 concurrentielle interne \u00e0 la Suisse.
\nLe groupe lib\u00e9ral vous invite donc \u00e0 suivre la majorit\u00e9, d'autant plus que la teneur de l'article 5 alin\u00e9a 4, reformul\u00e9 par le Conseil des Etats de fa\u00e7on \u00e0 \u00eatre eurocompatible, sp\u00e9cifie bien \u00e0 quelles conditions les contrats de distribution s\u00e9lective sont acceptables.
\nDie CVP-Fraktion empfiehlt Ihnen grossmehrheitlich, hier der Minderheit und somit der L\u00f6sung des St\u00e4nderates und des Bundesrates zuzustimmen.
\nF\u00fcr uns ist es wesentlich, dass wir jetzt ein griffiges, ein wettbewerbsfreundliches Kartellrecht geschaffen haben, dass wir die Sanktionen eingef\u00fchrt haben. Es ist f\u00fcr uns auch wesentlich, dass wir gewisse Tatbest\u00e4nde ausgeweitet haben. Ich denke hier insbesondere an die vertikalen Abreden. Jetzt gilt es f\u00fcr uns zu beachten, dass wir ja diese Sanktionen in das Gesetz eingef\u00fchrt haben, und von dorther ist es auch wichtig, dass wir klare Begriffe, klare Tatbest\u00e4nde, einf\u00fchren und damit zur Voraussehbarkeit f\u00fcr die Betroffenen beitragen.
\nWenn wir uns hier diese Pr\u00e4zisierung ansehen, die nach einem Grundsatz dar\u00fcber, was marktbeherrschend ist, mit dem Wort \"namentlich\" eingeleitet wird, dann kommen wir einfach zum Schluss, dass wir hier mehr Verwirrung als Nutzen stiften. Zum Ersten ist zu sagen, dass der Grundsatz ja besteht, er bleibt erhalten. Was nach dem Begriff \"namentlich\" kommt, ist in irgendeiner Weise mit Interpretation ja auch im Grundsatz erhalten. Zum Zweiten wird mit diesem \"namentlich\" etwas in eine Richtung pr\u00e4zisiert, die uns mit dem Gedanken des Gesetzes nicht vereinbar erscheint. Wir haben hier ein Wettbewerbsgesetz geschaffen, ein Gesetz mit mehr Wettbewerb; und hier f\u00fchren wir nun wieder einen Satz ein, der letztlich zur Strukturerhaltung f\u00fchrt. Das ist f\u00fcr uns nicht konsequent.
\nIch m\u00f6chte auch beif\u00fcgen, dass ich das Lied der Kleinen, die von den Grossen abh\u00e4ngig sind, nat\u00fcrlich auch kenne. Ich meine, insoweit hier tats\u00e4chliche Probleme angesprochen sind, sind sie \u00fcber den Grundsatz erfasst. Wenn es einfach so ist, dass jeder, der sich irgendwie abh\u00e4ngig f\u00fchlt, das als Vorwand daf\u00fcr nehmen kann, sich nicht bewegen zu m\u00fcssen, dann ist das nach uns eine falsche L\u00f6sung. Ich glaube - und das zeigt mir meine Erfahrung -, es w\u00e4re sehr oft gut gewesen, die Kleinen h\u00e4tten sich bewegt, statt \u00fcber die Grossen zu jammern.
\nZusammenfassend: Wir wollen ein Wettbewerbsrecht mit tats\u00e4chlich mehr Wettbewerb. Wir wollen in diesem Gesetz keinen Strukturschutz.
\nWir empfehlen Ihnen deshalb, der Minderheit bzw. dem St\u00e4nderat und dem Bundesrat zuzustimmen.
\nIch entnehme den Ausf\u00fchrungen aller meiner Vorredner und Vorrednerinnen, dass sie mit der heutigen Definition der marktbeherrschenden Unternehmen nicht zufrieden sind, dass diese Definition ungen\u00fcgend, unklar und unpr\u00e4zise ist.
\nDer Unterschied ist jetzt aber, wie man diese Definition verbessert: Der Bundesrat will lediglich einen Hinweis in Klammern einf\u00fcgen und damit eine Pr\u00e4zisierung erreichen. Das hat dem Nationalrat bei der letzten Beratung nicht gen\u00fcgt. Wir haben deshalb eine Pr\u00e4zisierung verlangt, und zwar eine Pr\u00e4zisierung, die klarer sagt, dass f\u00fcr die Marktbeherrschung eines Unternehmens wesentlich ist, ob ein Unternehmen von anderen Unternehmen in besonderem Masse abh\u00e4ngig ist, und zwar als Nachfrager oder als Anbieter.
\nNun kann es aber nicht darum gehen, dass dort, wo freiwillig eine Abh\u00e4ngigkeit eingegangen wird, automatisch von einer Marktbeherrschung gesprochen wird. Wenn sich also ein Bauer entscheidet, nur ein Restaurant zu beliefern, dann ist das Restaurant deswegen nicht marktbeherrschend, auch wenn die Abh\u00e4ngigkeit des Bauern sehr gross ist. Dort aber, wo die Abh\u00e4ngigkeit aus marktstrukturellen Gr\u00fcnden vorhanden ist, muss eine Marktbeherrschung festgestellt werden k\u00f6nnen. Dort hat n\u00e4mlich der Nachfrager keine Ausweichm\u00f6glichkeit, dort ist auch keine Freiwilligkeit vorhanden. Um diese F\u00e4lle geht es der Mehrheit der WAK, die ich Sie bitte zu unterst\u00fctzen.
\nEs geht also, Herr Ehrler, nicht darum, hier irgendwo die Kleinen zu sch\u00fctzen oder Marktstrukturschutz zu betreiben, [PAGE 832] sondern es geht darum, die Grossen, diejenigen, die eben marktbeherrschend sind, auch diesem Gesetz zu unterstellen. Wir haben bei der Beratung dieses Gesetzes viel \u00fcber die Marktmacht der Grossverteiler gesprochen. Gerade die Bauern in unserem Land haben immer wieder darauf hingewiesen - ich meine auch zum Teil zu Recht -, wie abh\u00e4ngig sie von diesen Anbietern sind. Es ist also deshalb auch ein b\u00e4uerliches Anliegen, wenn wir hier klare Verh\u00e4ltnisse schaffen. Die Unterstellung von marktm\u00e4chtigen Unternehmen unter das Kartellgesetz ist aber auch im Sinne der Konsumentinnen und Konsumenten. Es w\u00e4re n\u00e4mlich falsch zu meinen, dass marktbeherrschende Unternehmen automatisch im Sinne der Konsumenten handeln. Viel eher ist das Gegenteil der Fall!
\nDeshalb ist die Unterstellung von marktbeherrschenden Unternehmen unter das Gesetz im Sinne der Produzenten, Anbieter und Konsumenten, eben all jener, die von marktbeherrschenden Unternehmen abh\u00e4ngig sind, und zwar sind sie dies aus marktstrukturellen Gr\u00fcnden und nicht deshalb, weil sie freiwillig darauf eingegangen sind.
\nIch bitte Sie deshalb im Namen der SP-Fraktion, der Mehrheit zuzustimmen.
\nJ'essaie de vous expliquer de quoi il s'agit, mais ce n'est pas tr\u00e8s facile. Apr\u00e8s la discussion qui s'est d\u00e9roul\u00e9e au Conseil des Etats, il est apparu \u00e0 presque tout le monde que la version de l'alin\u00e9a 2 de l'article 4 que notre Conseil avait adopt\u00e9e devait \u00eatre adapt\u00e9e. L'utilisation, pour expliciter la d\u00e9finition d'une position dominante d'une entreprise sur le march\u00e9, de l'expression \"notamment quand d'autres entreprises sont d\u00e9pendantes d'elle\", n'a en effet pas r\u00e9sist\u00e9 aux critiques. L'adoption de cette expression aurait pu avoir comme cons\u00e9quence d'emp\u00eacher de changer certaines situations de d\u00e9pendance voulues par des partenaires commerciaux, donc qui n'auraient pas r\u00e9sult\u00e9 d'une \u00e9volution du march\u00e9. Par une telle r\u00e8gle, on risquerait paradoxalement d'interdire des adaptations structurelles des entreprises aptes \u00e0 favoriser une meilleure concurrence. Le cas d'une fiduciaire n'ayant qu'un seul client est l'exemple qui a \u00e9t\u00e9 souvent cit\u00e9. On ne peut pas emp\u00eacher les clients, une entreprise cliente, de changer de consultant ou d'en employer un dans l'entreprise pour garantir une survie \u00e9conomique au premier consultant qui a choisi de d\u00e9pendre \u00e9conomiquement du client.
\nLa discussion en commission s'est donc d\u00e9roul\u00e9e autour de la question de savoir s'il fallait revenir \u00e0 la solution choisie par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et reprise par le Conseil des Etats, donc faire marche arri\u00e8re, ou bien trouver une alternative.
\nPar 11 voix contre 11, avec la voix pr\u00e9pond\u00e9rante du pr\u00e9sident, la commission a pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 ajouter \u00e0 la formulation de notre Conseil une expression plus claire qui pr\u00e9cise que la d\u00e9pendance d'une autre entreprise, vis\u00e9e \u00e0 cet alin\u00e9a, doit \u00eatre la cons\u00e9quence de la structure du march\u00e9. Selon la majorit\u00e9, par cette d\u00e9finition jug\u00e9e plus pr\u00e9cise, le probl\u00e8me qu'une d\u00e9pendance peut avoir des causes tr\u00e8s diff\u00e9rentes et pas toutes illicites est r\u00e9solu.
\nLa minorit\u00e9, tout comme la Commission de la concurrence qui sera l'autorit\u00e9 habilit\u00e9e \u00e0 intervenir, sont par contre convaincues que la solution propos\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suffit.
\nEs geht in diesem Absatz darum, den Begriff \"marktbeherrschende Unternehmen\" zu definieren, und nicht um das Wort \"Marktmissbrauch\", wie dies Herr B\u00fchrer gesagt hat.
\nWir haben den Entwurf des Bundesrates, der davon ausgeht, dass es gen\u00fcgt zu definieren, dass ein Unternehmen marktbeherrschend ist, wenn es selber im wesentlichen Umfang unabh\u00e4ngig sei. Wir haben aber letztes Mal in unserem Rat beschlossen, dass zur marktbeherrschenden Stellung auch geh\u00f6rt, wenn andere Unternehmen - also Anbieter oder Abnehmer - von diesem Unternehmen abh\u00e4ngig sind. Das war die eigentliche Idee unseres Einschubes. Der Bundesrat hat einfach in Klammern eingef\u00fcgt: \"Mitbewerbern, Anbietern oder Nachfragern.\" Uns war das zu wenig klar, insbesondere, weil wir noch einmal auf die vertikalen Abreden hinweisen wollten.
\nWir haben jetzt einen anderen Antrag der Kommission, von dem wir annehmen, dass er wirklich besser ist, weil wir hier den Begriff \"aus marktstrukturellen Gr\u00fcnden\" eingef\u00fcgt haben. Es ist n\u00e4mlich nicht gemeint, ein Unternehmen sei marktbeherrschend, wenn andere Unternehmen irgendwie von ihm abh\u00e4ngig sind. Es wurde in der Kommission das Beispiel eines Anwaltsb\u00fcros gebracht, das einen Grossteil seiner Auftr\u00e4ge von einer Bank bekommt, dies aber freiwillig macht. Es ist nicht gemeint, dass diese Bank nun das marktbeherrschende Unternehmen sei. Deshalb haben wir hier das Wort \"marktstrukturell\" eingef\u00fcgt.
\nEs geht hier auch nicht darum, irgendwelche Strukturerhaltung zu betreiben, sondern wirklich darum, den Begriff \"marktbeherrschendes Unternehmen\" von beiden Seiten her anzuschauen - vom einzelnen Unternehmen, aber auch von den anderen Unternehmen, die von ihm abh\u00e4ngig sind. Das ist hier der wesentliche Punkt. Ich glaube, dass wir diesen Akzent hier setzen m\u00fcssen, dass wir hier darauf hinweisen m\u00fcssen, dass auch in diesem Sinn eine Marktbeherrschung vorliegen kann. Es wurde uns auch gesagt, dass die Weko den Begriff eigentlich schon heute in dieser Art und Weise anwendet.
\nIch meine, dass es deshalb richtig ist, mit der Mehrheit zu beschliessen, diesen Punkt hier aufzunehmen.
\nJe plaide pour que l'on revienne au texte de d\u00e9part qui, aux yeux du Conseil des Etats d'ailleurs aussi, d\u00e9finit tout \u00e0 fait clairement le concept de la position dominante et n'emp\u00eache pas de prendre en compte les relations de d\u00e9pendance structurelle. Au Conseil national, on a voulu pr\u00e9ciser cela; maintenant, on veut repr\u00e9ciser la pr\u00e9cision. Le r\u00e9sultat n'est pas du tout satisfaisant et cette formule comporte un c\u00f4t\u00e9 tautologique, et surtout deux inconv\u00e9nients.
\nTout d'abord, on cr\u00e9e l'impression que, par cette adjonction, le l\u00e9gislateur veut prot\u00e9ger certaines entreprises, peut-\u00eatre m\u00eame non viables, c'est-\u00e0-dire qu'on est d'accord de faire de la protection de structures. Or, \u00e7a, nous ne le voulons pas. Cela n'a pas de sens d'ailleurs, m\u00eame si ce sont des PME. Par cons\u00e9quent, nous mettons les entreprises elles-m\u00eames dans une situation peu claire puisque la d\u00e9finition de la position dominante est ainsi quelque peu embrouill\u00e9e.
\nLe deuxi\u00e8me inconv\u00e9nient est que la formulation choisie par la majorit\u00e9, ou la premi\u00e8re version du Conseil national, n'est pas compatible avec le droit de l'Union europ\u00e9enne. C'est un deuxi\u00e8me argument pour rejeter cette formulation.
\nPar cons\u00e9quent, je vous invite \u00e0 revenir \u00e0 la formulation du Conseil f\u00e9d\u00e9ral qui est aussi celle du Conseil des Etats.
\nAbstimmung - Vote
\n[NAM]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit .... 90 Stimmen
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit .... 63 Stimmen
\nArt. 5 Abs. 4; 44; 49a Abs. 3 Bst. a
\nAntrag der Kommission
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nArt. 5 al. 4; 44; 49a al. 3 let. a
\nProposition de la commission
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nZiff. Ibis
\nAntrag der Kommission
\nTitel, Ziff. 1 Titel
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\nArt. 12 Abs. 1bis
\nExemplare von audiovisuellen Werken d\u00fcrfen so lange nicht weiterver\u00e4ussert oder vermietet werden, als der Urheber [PAGE 833] oder die Urheberin dadurch in der Aus\u00fcbung des Auff\u00fchrungsrechtes (Art. 10 Abs. 2 Bst. c) beeintr\u00e4chtigt wird.
\n[VS]
\nCh. Ibis
\nProposition de la commission
\nTitre, ch. 1 titre
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\nArt. 12 al. 1bis
\nLes exemplaires d'oeuvres audiovisuelles ne peuvent \u00eatre revendus ou lou\u00e9s qu'\u00e0 partir du moment o\u00f9 l'exercice du droit de repr\u00e9sentation de l'auteur n'en est plus entrav\u00e9 (art. 10 al. 2 let. c).
\nIci, il n'y a pas de divergences, mais si vous regardez les trois variantes de l'article 12 alin\u00e9a 1bis de la loi sur le droit d'auteur, qui figurent dans le d\u00e9pliant, vous voyez qu'il est absolument indispensable de vous donner une interpr\u00e9tation authentique du sens de la disposition enfin propos\u00e9e par la commission.
\nJe vous lis l'interpr\u00e9tation authentique. Selon la version de la commission du Conseil national, l'auteur ou son ayant droit ne peut interdire la location et la vente de DVD et de vid\u00e9os import\u00e9es que dans la mesure o\u00f9 l'exercice de son droit de repr\u00e9sentation s'en trouve r\u00e9ellement entrav\u00e9; autrement dit aussi longtemps qu'un nouveau film est exploit\u00e9 dans les salles de cin\u00e9ma en Suisse ou du moins dans une des r\u00e9gions linguistiques du pays. Ce n'est que pendant ces quelques mois que la loi entend interdire aux exploitants de vid\u00e9oth\u00e8ques la vente et la location en Suisse des vid\u00e9os et des DVD disponibles \u00e0 l'\u00e9tranger. Cette interdiction ne concerne pas les reprises de vieux films ou les premi\u00e8res de films amateurs projet\u00e9s dans les cin\u00e9clubs. Les projections de ce genre ont lieu ind\u00e9pendamment de l'exploitation vid\u00e9o qui ne repr\u00e9sente pas une entrave dans ces cas-l\u00e0.
\nSelon la version du Conseil des Etats, les vid\u00e9os import\u00e9es ne peuvent \u00eatre mises en circulation qu'\u00e0 partir du moment o\u00f9 le producteur a proc\u00e9d\u00e9 lui-m\u00eame \u00e0 l'exploitation vid\u00e9o en Suisse ou s'il l'a autoris\u00e9e au moyen d'une licence. La formulation choisie donne certes une indication claire sur le moment \u00e0 partir duquel l'importation de vid\u00e9os n'est plus interdite, toutefois, si le producteur renonce pour une raison ou pour une autre \u00e0 l'exploitation vid\u00e9o, celle-ci reste interdite en Suisse m\u00eame si l'exploitation en salle est termin\u00e9e et ne peut donc plus \u00eatre entrav\u00e9e. C'est ce point qu'ont critiqu\u00e9 les exploitants de vid\u00e9oth\u00e8ques. Bien qu'elle ait maintenu l'interdiction violemment contest\u00e9e des importations parall\u00e8les figurant dans la loi actuelle, la version du Conseil des Etats est donc trop restrictive. Aussi la commission du Conseil national a-t-elle assoupli la r\u00e9glementation vot\u00e9e par le Conseil des Etats. En effet, selon sa version, les DVD import\u00e9s peuvent \u00eatre mis sur le march\u00e9 d\u00e8s la fin de l'exploitation des films en salle, ind\u00e9pendamment du fait que le producteur lance ou non l'exploitation vid\u00e9o par la suite. Ainsi, m\u00eame les films qui ne seront jamais \u00e0 l'affiche dans les salles suisses ou qui seront projet\u00e9s dans un cadre sp\u00e9cial pourront \u00eatre mis en circulation en vid\u00e9o. Cette r\u00e9glementation lib\u00e9rale correspond en fait exactement \u00e0 la volont\u00e9 du Conseil des Etats, m\u00eame si la formulation de sa version ne la traduit pas.
\nA la diff\u00e9rence de la version du Conseil des Etats, la formulation propos\u00e9e par la commission du Conseil national tient compte en outre du fait que l'exploitation des films en salle ne se fait pas en m\u00eame temps dans toutes les r\u00e9gions linguistiques. Or, la branche cin\u00e9matographique doit pouvoir contr\u00f4ler l'ouverture du march\u00e9 vid\u00e9o subs\u00e9quente \u00e0 l'exploitation en salle de mani\u00e8re ind\u00e9pendante pour chaque r\u00e9gion linguistique. C'est la seule mani\u00e8re pour elle d'\u00e9viter que l'exploitation en salle soit entrav\u00e9e par une certaine r\u00e9gion linguistique.
\nAyant reconnu le probl\u00e8me, la commission du Conseil national s'est efforc\u00e9e d'en tenir compte dans sa formulation.
\n