Antrag UREK-S [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates [GZ]
\n(= Die Motion 09.3083 nicht abschreiben)[GZ]
\nSchriftliche Begr\u00fcndung [GZ]
\nDie Verhandlungen im Hinblick auf technische Abkommen zwischen Swissgrid und ihren ausl\u00e4ndischen Partnern zur [PAGE 1323] Sicherstellung der Stabilit\u00e4t und Sicherheit des Strom\u00fcbertragungsnetzes sowie des grenz\u00fcberschreitenden Stromhandels sind im Gange. W\u00e4hrend f\u00fcr den Transit in den S\u00fcden eine Einigung erzielt werden konnte, wird \u00fcber den Rest weiterhin diskutiert. Die Kommission ist der Meinung, dass dieses Dossier f\u00fcr die Stromversorgungssicherheit der Schweiz von grosser Bedeutung ist und die Motionsanliegen nicht als erf\u00fcllt betrachtet werden k\u00f6nnen, solange die Verhandlungen nicht zum Abschluss von Vertr\u00e4gen gef\u00fchrt haben. Der Bundesrat hat sich im Rahmen der Beratungen im Nationalrat mit dem Antrag auf Nichtabschreiben einverstanden erkl\u00e4rt. Die Kommission schliesst sich dem Beschluss des Nationalrates an und beantragt ebenfalls, die Motion nicht abzuschreiben.
\n[VS]
\nProposition CEATE-E [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national [GZ]
\n(= Ne pas classer la motion 09.3083)[GZ]
\nD\u00e9veloppement par \u00e9crit [GZ]
\nLes pourparlers en vue d'accords techniques entre swissgrid et ses partenaires \u00e9trangers pour assurer la stabilit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 du r\u00e9seau de transport de l'\u00e9lectricit\u00e9 et la poursuite du commerce transfrontalier sont en cours. Un accord a \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9 pour ce qui concerne la partie sud du transit mais les discussions se poursuivent pour le reste. La commission consid\u00e8re que le sujet rev\u00eat une grande port\u00e9e pour la s\u00e9curit\u00e9 d'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 de la Suisse et elle est d'avis que tant que les d\u00e9marches n'ont pas d\u00e9finitivement abouti \u00e0 des accords, les demandes de la motion ne peuvent pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme atteintes. Dans le cadre des d\u00e9bats au Conseil national, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a exprim\u00e9 son accord avec la proposition de ne pas classer la motion. La commission se rallie \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national et propose elle aussi de ne pas classer la motion.
\nPr\u00e4sidentin (H\u00e4berli-Koller Brigitte, Pr\u00e4sidentin): Der Bundeskanzler teilt mit, dass sich der Bundesrat dem Antrag der Kommission anschliesst.[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\nDe quoi s'agit-il ici? Il s'agit effectivement d'une motion qui est tr\u00e8s ancienne, puisqu'elle date de 2009, intitul\u00e9e \"Contrats d'approvisionnement \u00e9lectrique avec l'\u00e9tranger. Pr\u00e9server la comp\u00e9titivit\u00e9 de nos entreprises\". Si nous en parlons aujourd'hui, c'est parce qu'il y a une divergence entre les deux chambres sur son classement ou son non-classement. Cette motion \u00e9tait consid\u00e9r\u00e9e par les deux chambres dans le cadre du rapport 2021 sur les motions et postulats des conseils l\u00e9gislatifs.
\nJe dis quelques mots sur le contenu de la motion. Elle concerne donc les contrats dans le domaine de l'\u00e9lectricit\u00e9 qui sont conclus avec l'\u00e9tranger. Une partie d'entre eux arrivait \u00e0 terme, c'est en tout cas ce qui \u00e9tait constat\u00e9 \u00e0 l'\u00e9poque o\u00f9 la motion a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e, en 2009. Les auteurs de la motion demandaient alors au Conseil f\u00e9d\u00e9ral: premi\u00e8rement, de clarifier l'importance des contrats avec l'\u00e9tranger qui arriveraient \u00e0 terme au cours des quinze prochaines ann\u00e9es ainsi que les quantit\u00e9s d'\u00e9lectricit\u00e9 concern\u00e9es; deuxi\u00e8mement, de conclure avec l'Union europ\u00e9enne et ses pays membres des accords visant \u00e0 assurer l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 de notre pays; troisi\u00e8mement, d'analyser l'impact de l'abrogation de ces contrats avec l'\u00e9tranger sur les prix de l'\u00e9lectricit\u00e9 et la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises suisses; enfin, de prendre des mesures afin de s\u00e9curiser les contrats existants et de veiller \u00e0 ne pas p\u00e9jorer la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises de notre pays.
\nChronologiquement: cette motion a \u00e9t\u00e9 discut\u00e9e toujours dans le cadre du rapport 2021 sur les motions et postulats des conseils l\u00e9gislatifs; \u00e0 la session de juin 2022, le Conseil national a propos\u00e9 de refuser le classement de la motion; deux jours plus tard, le Conseil des Etats adoptait une position contraire, sans discussion, d'o\u00f9 la divergence entre les deux chambres.
\nL'objet est ensuite retourn\u00e9 en commission et a \u00e9t\u00e9 trait\u00e9 le 8 septembre par la commission de notre conseil. Celle-ci propose de se rallier \u00e0 la position du Conseil national, soit de refuser \u00e9galement le classement, pour r\u00e9soudre cette divergence. En octobre, la commission du Conseil national a maintenu sa position de refuser le classement, et il y a deux jours nos coll\u00e8gues du Conseil national ont confirm\u00e9 cette position dans leur chambre.
\nL'objet a donc \u00e9t\u00e9 discut\u00e9 par la Commission de l'environnement, de l'am\u00e9nagement du territoire et de l'\u00e9nergie lors de sa s\u00e9ance du 8 septembre. Il a \u00e9t\u00e9 question de se rallier tout simplement au Conseil national et, donc, de ne pas classer cette motion. Cette d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 prise sans avis contraire. Je vous donne quelques arguments qui fondent ce ralliement de la part de la commission.
\nLes pourparlers en vue d'accords techniques entre Swissgrid et les partenaires \u00e9trangers pour assurer la stabilit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 du r\u00e9seau de transport de l'\u00e9lectricit\u00e9 ainsi que la poursuite du commerce transfrontalier sont en cours. Un accord a certes \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9 pour ce qui concerne la partie sud du transit, mais des discussions sont encore en cours pour le reste. D\u00e8s lors, votre commission a consid\u00e9r\u00e9 que le sujet rev\u00eatait une grande port\u00e9e pour la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 de la Suisse, qui est aujourd'hui un sujet encore bien plus br\u00fblant qu'il ne l'\u00e9tait en 2009 au moment du d\u00e9p\u00f4t de la motion. Votre commission est d'avis que, tant que les d\u00e9marches n'ont pas d\u00e9finitivement abouti \u00e0 des accords, on peut consid\u00e9rer, comme l'a fait le Conseil national, qu'il n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9pondu aux demandes de la motion et que, donc, cette motion ne doit pas \u00eatre class\u00e9e.
\nLors des discussions au Conseil national, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a exprim\u00e9 son accord avec la proposition de ne pas classer la motion. D'une certaine mani\u00e8re, je peux conclure en disant que tout le monde est maintenant d'accord: votre commission sans avis contraire, le Conseil national et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Je vous recommande donc d'\u00e9liminer cette divergence en acceptant de ne pas classer cette motion.
\n