Pr\u00e4sidentin (H\u00e4berli-Koller Brigitte, Pr\u00e4sidentin): Es liegt ein schriftlicher Bericht der Kommission vor. Die Kommission und der Bundesrat beantragen die Ablehnung der Motion.
\nAbgelehnt - Rejet\u00e9
\nBei der Motion 22.3382, die auch erw\u00e4hnt wurde, ist der Bundesrat der gleichen Meinung wie Ihre Kommission f\u00fcr Rechtsfragen. Hier, im vorliegenden Fall, also bei der Motion 22.3383, beantragen wir die Ablehnung.
\nMit dieser Motion wird eine Ausdehnung der Elternschaftsvermutung von Artikel 255a des Zivilgesetzbuches auf Kinder, die mittels Fortpflanzungsverfahren im Ausland entstanden sind, verlangt. Der Bundesrat hat sich dagegen ausgesprochen. Die verlangte \u00c4quivalenz bei der Gew\u00e4hrleistung der Kenntnis der Abstammung, die ja ein zentrales Element f\u00fcr die Identit\u00e4tsbildung ist, w\u00e4re, wenn \u00fcberhaupt, nur sehr schwer umsetzbar, da keine internationalen Vorgaben und Verfahren in diesem Bereich bestehen. Im Interesse des Kindes an der raschen Kl\u00e4rung seiner rechtlichen Situation hat sich der Bundesrat f\u00fcr die Erleichterung der Stiefkindadoption ausgesprochen. In dieser Frage ist der Bundesrat daf\u00fcr, aber es braucht keine weitere Anpassung des schweizerischen Rechts, so, wie es die Motion 22.3383 verlangt.
\nWas die Regelung bei der privaten Samenspende betrifft, die mit der vorliegenden Motion ebenfalls verlangt wird, m\u00f6chte ich daran erinnern, dass dieses Anliegen mit der Motion Caroni 22.3235, \"Zeitgem\u00e4sses Abstammungsrecht\", behandelt wird. Ihr Rat hat diese Motion bereits in der Herbstsession angenommen.
\nIch bitte Sie, die Motion abzulehnen.
\nLa commission a trait\u00e9 simultan\u00e9ment cette motion et la suivante et elle vous propose de rejeter celle-ci. Cette motion charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de modifier les dispositions l\u00e9gales de telle sorte que, en mati\u00e8re de pr\u00e9somption de la paternit\u00e9 selon le code civil, la filiation soit reconnue automatiquement aussi pour les enfants des couples de personnes du m\u00eame sexe qui ont \u00e9t\u00e9 con\u00e7us par procr\u00e9ation m\u00e9dicalement assist\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tranger ou au moyen d'un don de sperme priv\u00e9, pour autant que la connaissance de l'ascendance, donc la garantie de la connaissance des origines, soit garantie. A la diff\u00e9rence de la motion dont nous parlerons ensuite, celle-ci ne traite pas de la question de l'adoption mais bien de la filiation et de la reconnaissance automatique de la filiation par la[NB]pr\u00e9somption[NB]de[NB]maternit\u00e9 ou de paternit\u00e9 lors de la naissance d'un enfant.
\nLorsque notre conseil et le Conseil national ont trait\u00e9 le mariage \u00e9galitaire, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 que la filiation ne devait \u00eatre reconnue que dans le cas d'un don de sperme par ins\u00e9mination qui serait r\u00e9alis\u00e9 en Suisse. Dans ces cas-l\u00e0, il y a une filiation et une pr\u00e9somption de maternit\u00e9 pour les couples de femmes. Ce qui a pr\u00e9sid\u00e9 \u00e0 notre d\u00e9cision, c'est la garantie de la connaissance des origines, qui est assur\u00e9e en Suisse puisqu'il n'y a pas de don de sperme priv\u00e9. Chaque enfant peut avoir acc\u00e8s \u00e0 cette information qui n'est pas toujours \u00e9tablie \u00e0 l'\u00e9tranger, puisque le don anonyme existe dans certains pays. De notre point de vue - et c'\u00e9tait la d\u00e9cision de nos conseils - cette proposition n'est pas compatible avec le droit suisse en mati\u00e8re de filiation. Il n'existe en outre pas de proc\u00e9dure internationale dans ce domaine qui permettrait d'avoir acc\u00e8s \u00e0 ces informations dans d'autres pays.
\nLes points que j'ai soulev\u00e9s nous ont incit\u00e9s \u00e0 ne pas nous pr\u00e9cipiter. Nous avons adopt\u00e9 la motion Caroni 22.3235, qui demande une modernisation du droit de la filiation. C'est une modernisation indispensable, qui a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e par notre conseil et qui \u00e9tait soutenue, et qui l'est toujours, par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Elle traite de ces questions. Dans ce cadre, nous pourrons mener des discussions avec la nuance qui convient. Il faudra aussi traiter de la reconnaissance des registres de donneurs des diff\u00e9rents pays en menant des discussions internationales.
\nLe refus de notre commission est un refus de traiter \u00e0 la h\u00e2te une question complexe et qui doit \u00eatre envisag\u00e9e dans un ensemble. Le don priv\u00e9, qui est aussi mentionn\u00e9 dans cette motion pourra aussi \u00eatre abord\u00e9 en d\u00e9tail dans le cadre du droit de la filiation avec des pistes pr\u00e9sent\u00e9es dans le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Dans l'imm\u00e9diat, et pour garantir l'int\u00e9r\u00eat de l'enfant, la motion 22.3382 permet de r\u00e9gler la question de l'adoption de l'enfant du conjoint ou de la conjointe avec un raccourcissement de la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure d'adoption.
\nLa commission a donc d\u00e9cid\u00e9, par 6 voix contre 4 et aucune abstention, de rejeter la motion. Aucune proposition de minorit\u00e9 n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e. [PAGE 1341]
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