Pr\u00e4sidentin (H\u00e4berli-Koller Brigitte, Pr\u00e4sidentin): Sie haben einen schriftlichen Bericht der Kommission erhalten. Die Kommission und der Bundesrat beantragen die Annahme der Motion.
\nAngenommen - Adopt\u00e9 [PAGE 1342]
\nIch habe bei der Behandlung der vorherigen Motion schon erw\u00e4hnt, dass der Bundesrat diese Motion unterst\u00fctzt. Es geht insbesondere um die Erleichterung bei Paaren, die sich, egal ob sie verschieden- oder gleichgeschlechtlich sind, ihren Kinderwunsch im Ausland erf\u00fcllen, sei dies durch eine Samenspende, durch eine Eizellenspende oder allenfalls auch durch eine Leihmutterschaft. Es geht darum, dass das Kind ab Geburt mit dem biologischen Elternteil und der Person, die sein zweiter Elternteil sein will - es ist etwas kompliziert, Entschuldigung -, wirklich zusammenlebt.
\nFrau St\u00e4nder\u00e4tin Mazzone hat darauf hingewiesen, dass auch das Bundesgericht in dieser Frage der Auffassung ist, dass eine grossz\u00fcgige und pragmatische Auslegung der adoptionsrechtlichen Voraussetzungen richtig ist, damit das Kindesverh\u00e4ltnis zum Paar, das sich dieses Kind gew\u00fcnscht hat, rasch erstellt werden kann. Es geht letztlich um das Kindeswohl. Ob man jetzt die Entstehung, ich sage es einmal so, gut findet oder nicht, ist die eine Sache. Am Schluss geht es darum, auch die Rechte und Interessen des Kindes hier abzusichern.
\nDeshalb ist auch der Bundesrat f\u00fcr die Annahme dieser Motion.
\nL'objectif de cette motion est de modifier les dispositions l\u00e9gales pour, en cas d'adoption de l'enfant du conjoint ou de la conjointe, transformer la condition portant sur le fait d'avoir fourni des soins \u00e0 l'enfant pendant au moins un an si le parent biologique constitue \u00e0 la naissance de l'enfant une communaut\u00e9 de vie effective avec la personne souhaitant adopter et fait m\u00e9nage commun avec elle. Le but est de supprimer cette condition qui entrave et ralentit substantiellement les proc\u00e9dures.
\nL'objectif de cette motion, il faut \u00eatre claire, c'est de placer l'int\u00e9r\u00eat de l'enfant au centre, de l'enfant qui existe d\u00e9j\u00e0, de l'enfant qui na\u00eet et qui devrait se voir reconna\u00eetre le plus rapidement possible le lien de parent\u00e9 avec la seconde m\u00e8re. Il s'agit des situations sp\u00e9cifiques o\u00f9 il y a un projet d'enfant commun, conjoint, et o\u00f9 les parents constituaient une communaut\u00e9 de vie effective, qui passe par un m\u00e9nage commun \u00e0 la naissance de l'enfant. Il ne s'agit donc pas des situations o\u00f9 un enfant est adopt\u00e9 par le conjoint plus tard.
\nCette motion se fonde sur la r\u00e9alit\u00e9 rencontr\u00e9e dans les cantons suite \u00e0 l'introduction de la possibilit\u00e9 d'adopter l'enfant du conjoint ou de la conjointe. Je vous rappelle que nos deux conseils avaient d\u00e9cid\u00e9 de permettre l'adoption de l'enfant du conjoint ou de la conjointe. Cela avait \u00e9t\u00e9 un pas tr\u00e8s important vers la reconnaissance de ces familles et l'\u00e9tablissement de leurs droits, en particulier de ceux des enfants qui vivent dans ces familles.
\nCela \u00e9tant, nous avons constat\u00e9 que la proc\u00e9dure est longue et compliqu\u00e9e. Elle d\u00e9pend aussi de la surcharge ou non des diff\u00e9rentes administrations cantonales. Un des crit\u00e8res qui retardent la protection juridique de l'enfant est l'obligation de lui avoir fourni des soins durant au moins un an. Ce n'est pas dans l'int\u00e9r\u00eat de l'enfant qui n'a donc qu'un seul parent sur le plan juridique pendant souvent en tout cas deux ans. Dans le cas du d\u00e9c\u00e8s du parent biologique ou dans le cas du d\u00e9c\u00e8s du parent non biologique - il se pose la question de la succession -, il ne b\u00e9n\u00e9ficie pas de la protection ad\u00e9quate. Il s'agit de simplifier la proc\u00e9dure afin que le parent souhaitant adopter l'enfant puisse le faire rapidement et simplement, ceci pour que le lien de parent\u00e9 et les droits qui l'accompagnent soient reconnus le plus rapidement possible.
\nLa motion est soutenue par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral qui le dira lui-m\u00eame et le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9galement plaid\u00e9 pour une application g\u00e9n\u00e9reuse et pragmatique des conditions de l'adoption dans de tels cas afin que le lien de filiation avec le parent souhaitant adopter puisse \u00eatre \u00e9tabli le plus rapidement possible.
\nComme la formulation de la motion porte \u00e0 confusion, je tiens \u00e0 pr\u00e9ciser ici que cette possibilit\u00e9 doit \u00e9galement \u00eatre pr\u00e9vue pour les couples mari\u00e9s ou les couples en partenariat enregistr\u00e9. Cette motion concerne autant les couples h\u00e9t\u00e9rosexuel qu'homosexuels.
\nNous avons souhait\u00e9 aller rapidement de l'avant pour l'am\u00e9lioration de la pratique et du v\u00e9cu quotidien des droits de ces familles. Des r\u00e9flexions plus larges autour du droit de la filiation et d'une r\u00e9vision du droit de la filiation n'ont pas un lien direct avec cette question. En effet, la proc\u00e9dure d'adoption facilit\u00e9e ne rel\u00e8ve pas de la filiation. Il est donc pertinent de traiter ces deux questions s\u00e9par\u00e9ment et \u00e0 des moments diff\u00e9rents, ce que nous avons fait. C'est aussi pour cela que nous avons rejet\u00e9 et que vous avez rejet\u00e9 la motion pr\u00e9c\u00e9dente.
\nCette motion a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e au Conseil national par 133 voix contre 40 et 4 abstentions, dans notre commission, par 7 voix contre 2 et 3 abstentions.
\nDans un esprit pragmatique et pour l'am\u00e9lioration de la mise en oeuvre des d\u00e9cisions que nous avons prises ici concernant l'adoption de l'enfant du conjoint ou de la conjointe, la majorit\u00e9 de la commission vous invite \u00e0 adopter cette motion.
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