Pr\u00e4sidentin (H\u00e4berli-Koller Brigitte, Pr\u00e4sidentin): Es liegt ein schriftlicher Bericht der Kommission vor. Die Kommission und der Bundesrat beantragen die Annahme der Motion.
\nAngenommen - Adopt\u00e9
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\nDie Harmonie dauert an: Auch der Bundesrat ist der Auffassung, dass diese Motion anzunehmen sei.
\nHerr St\u00e4nderat Sommaruga hat hier ausf\u00fchrlich Auskunft gegeben. Ich m\u00f6chte nicht alles wiederholen, ich m\u00f6chte einfach noch einmal darauf hinweisen, dass vor der allf\u00e4lligen Ratifikation eben die Frage gekl\u00e4rt werden muss, wie das neue \u00dcbereinkommen in der Schweiz von den verschiedenen Beh\u00f6rden angewendet, wie es umgesetzt werden kann. Die Beh\u00f6rdenorganisation unter dem Vorg\u00e4nger\u00fcbereinkommen, wie wir sie heute kennen, ist unbefriedigend. Die Bearbeitung der Dossiers dauert zu lange, teilweise fehlt das Fachwissen, oder es fehlen auch die Ressourcen. Es wird insbesondere auch zu pr\u00fcfen sein, wie die Sachbearbeitung bei m\u00f6glichst wenigen Stellen in den Kantonen oder im Verbund mehrerer Kantone optimiert und verbessert werden kann.
\nDer Bundesrat ist mit dieser Motion einverstanden.
\nLa motion d\u00e9pos\u00e9e le 17 mars 2022 par le conseiller national Nicolo Paganini que nous traitons aujourd'hui charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, en collaboration avec les cantons, de r\u00e9organiser les autorit\u00e9s charg\u00e9es du recouvrement international d'aliments pour permettre \u00e0 la Suisse de ratifier la convention de La Haye de 2007 et ensuite de soumettre au Parlement la convention pour ratification et la l\u00e9gislation d'ex\u00e9cution pour adoption.
\nCette motion fait suite au rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, \"Convention de La Haye sur le recouvrement international des aliments - possibilit\u00e9s de mise en oeuvre en Suisse\", donnant suite au postulat 19.3105 de notre ancien coll\u00e8gue Vogler. Dans ce rapport, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral indique que la ratification par la Suisse de la convention apporterait des avantages ind\u00e9niables. D'une part, elle permettrait de faire valoir \u00e0 l'\u00e9tranger des avances sur contribution d'entretien bien plus souvent qu'\u00e0 l'heure actuelle et am\u00e9liorerait l'ex\u00e9cution forc\u00e9e \u00e0 l'encontre des d\u00e9biteurs domicili\u00e9s hors de Suisse. D'autre part, les collectivit\u00e9s publiques suisses, cantonales ou municipales selon l'organisation en place dans les cantons, verraient leurs charges s'all\u00e9ger, d\u00e8s lors qu'il deviendrait plus difficile pour les d\u00e9biteurs de se soustraire \u00e0 leurs obligations. Enfin, davantage de cr\u00e9dits rentiers pourraient profiter de l'exon\u00e9ration de frais de proc\u00e9dure \u00e0 l'\u00e9tranger, puisque le recouvrement des avances passerait par l'interm\u00e9diaire des autorit\u00e9s.
\nToutefois, pour mettre en oeuvre la convention, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souligne dans le rapport qu'il faut d'abord r\u00e9gler la question de l'organisation des autorit\u00e9s en charge du recouvrement international d'aliments, d\u00e8s lors que les mod\u00e8les d'organisation varient dans chaque canton. Pour certains, ce sont des centaines de communes qui doivent assumer cette t\u00e2che de recouvrement, avec des difficult\u00e9s d'ailleurs importantes vu leur absence d'exp\u00e9rience.
\nLa motion s'inscrit dans la perspective d'acc\u00e9l\u00e9ration de la mise en oeuvre de ces conclusions, ce qui am\u00e8ne le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 proposer son acceptation. Le Conseil[NB]national[NB]a,[NB]de[NB]son[NB]c\u00f4t\u00e9,[NB]accept\u00e9 la motion le 17 juin sans opposition.
\nVotre commission a trait\u00e9 la motion lors de sa s\u00e9ance du 13 octobre. Elle partage l'avis que la ratification de la Convention de la Haye apporterait de r\u00e9els avantages pour la Suisse et que cette ratification ne peut avoir lieu avant la r\u00e9organisation des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes. Cette r\u00e9organisation est souhait\u00e9e par l'auteur de la motion. Toutefois, il s'agit d'une op\u00e9ration d\u00e9licate, car la r\u00e9organisation touche au f\u00e9d\u00e9ralisme. Quoi qu'il en soit, votre commission est favorable \u00e0 la mise en place d'un nombre de services aussi limit\u00e9 que possible afin d'avoir des autorit\u00e9s disposant de comp\u00e9tences et d'exp\u00e9rience suffisantes pour mener \u00e0 bien les proc\u00e9dures.
\nVotre commission vous invite \u00e0 l'unanimit\u00e9 \u00e0 adopter la motion.
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