Antrag der Mehrheit [GZ]
\nAnnahme der Motion
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(de Courten, Aeschi Thomas, Amaudruz, Glarner, Herzog Verena, R\u00f6sti, Schl\u00e4pfer)[GZ]
\nAblehnung der Motion
\n[VS]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAdopter la motion [PAGE 2396]
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(de Courten, Aeschi Thomas, Amaudruz, Glarner, Herzog Verena, R\u00f6sti, Schl\u00e4pfer)[GZ]
\nRejeter la motion
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Annahme der Motion ... 154 Stimmen [GZ]
\nDagegen ... 23 Stimmen [GZ]
\n(7 Enthaltungen)
\nPr\u00e4sident (Candinas Martin, Pr\u00e4sident): Die Mehrheit der Kommission sowie der Bundesrat beantragen die Annahme der Motion. Eine Minderheit de Courten beantragt die Ablehnung der Motion.
\nSi vous regardez le texte de cette motion - et les rapporteurs l'ont rappel\u00e9 -, il ne vise en fait pas \u00e0 introduire une nouvelle subvention ou de nouveaux paiements. Il vise simplement \u00e0 changer le crit\u00e8re qui permet ou non de r\u00e9duire l'allocation concern\u00e9e. Actuellement, ce crit\u00e8re est le suivant: y a-t-il ou non un s\u00e9jour en home? Ce crit\u00e8re, du point de vue de celles et ceux qui ont[NB]d\u00e9pos\u00e9[NB]la[NB]motion - et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage cette appr\u00e9ciation -, n'est pas le bon. Le bon crit\u00e8re, c'est de se demander qui paie. Si ce sont les parents qui paient pour un s\u00e9jour en home, il ne devrait y avoir aucune raison de r\u00e9duire l'allocation. Tandis que si ce ne sont pas les parents mais une autorit\u00e9 publique qui paie, alors il y a une raison justifi\u00e9e pour r\u00e9duire cette allocation. C'est cela qu'il s'agit ici de r\u00e9gler, et il nous semble effectivement que cette motion m\u00e9rite en ce sens d'\u00eatre suivie.
\nC'est la raison pour laquelle le Conseil f\u00e9d\u00e9ral vous invite \u00e0 soutenir la motion.
\nPar 18 voix contre 7, notre commission recommande l'adoption d'une motion visant \u00e0 mettre fin \u00e0 une injustice. Il s'agit en effet de faire en sorte que l'allocation pour impotent ne soit plus r\u00e9duite \u00e0 un quart lorsqu'un enfant passe une ou plusieurs nuits dans un home et que cela est financ\u00e9 par les parents eux-m\u00eames.
\nPermettez-moi tout d'abord quelques explications. L'allocation pour impotent sert \u00e0 financer les frais suppl\u00e9mentaires dus au handicap de l'enfant que les assurances sociales ne couvrent pas. Il s'agit des frais li\u00e9s au mat\u00e9riel, transport, v\u00eatements, logement, repas, soins, vacances et loisirs de l'enfant - ainsi que les frais li\u00e9s \u00e0 sa prise en charge. S'agissant de la prise en charge, les parents ont le choix de s'occuper en continu de leur enfant, 24 heures sur 24, ou de confier, pour quelques heures ou certains jours, cette t\u00e2che \u00e0 des tiers - ce qui leur permet de respirer un peu.
\nIl faut savoir aussi que l'allocation pour impotent allou\u00e9e aux enfants est calcul\u00e9e quotidiennement. Les parents doivent ainsi indiquer, pour chaque nuit, si l'enfant a dormi dans un home ou \u00e0 son domicile. Si l'enfant passe la nuit dans un home financ\u00e9 par l'Etat, l'allocation pour impotent est \u00e9videmment supprim\u00e9e. Mais il arrive aussi que les enfants passent parfois des nuits dans une cr\u00e8che ou une institution sp\u00e9cialis\u00e9e priv\u00e9e assimil\u00e9e \u00e0 un home. Dans ce cas, ces offres, destin\u00e9es rappelons-le \u00e0 d\u00e9charger temporairement les parents, doivent \u00eatre financ\u00e9es \u00e0 titre priv\u00e9. Or, l'allocation pour impotent est r\u00e9duite \u00e0 un quart pour ces nuits de d\u00e9charge, pourtant pay\u00e9es par les parents.
\nD'o\u00f9 notre motion, qui repose sur trois \u00e9l\u00e9ments majeurs. Premi\u00e8rement, la r\u00e9duction de l'allocation pour impotent \u00e0 un quart n'est pas justifi\u00e9e. Les frais \u00e0 la charge des parents pour ces nuits de d\u00e9charge en milieu priv\u00e9 sont m\u00eame plus \u00e9lev\u00e9s. En effet, les parents paient souvent pour une nuit un montant bien sup\u00e9rieur, environ 100 francs, \u00e0 celui de l'allocation pour impotent per\u00e7ue durant la m\u00eame p\u00e9riode, 16 francs pour une impotence l\u00e9g\u00e8re. Certes des fondations priv\u00e9es apportent parfois une aide, ce qui permet de faire baisser le prix de la nuit de 350 \u00e0 100 francs.
\nDe plus, certains co\u00fbts fixes \u00e0 domicile sont maintenus, par exemple des achats sp\u00e9ciaux comme un lit m\u00e9dical qu'aucune assurance sociale ne finance. Dans de telles situations, l'allocation pour impotent est tr\u00e8s appr\u00e9ci\u00e9e et c'est d'ailleurs sa fonction prioritaire que de permettre d'utiliser de telles offres.
\nDeuxi\u00e8mement, la question de savoir quand un s\u00e9jour destin\u00e9 \u00e0 d\u00e9charger les parents est \u00e0 consid\u00e9rer comme un s\u00e9jour en home est complexe et entra\u00eene des d\u00e9marches bureaucratiques compliqu\u00e9es, au point que de nombreux parents ne savent pas \u00e0 quoi s'en tenir. Cette situation provoque aussi des injustices difficiles \u00e0 comprendre. Ainsi lorsqu'une cr\u00e8che sp\u00e9cialis\u00e9e qui ne dispose pas d'une autorisation cantonale propose par exemple une nuit de d\u00e9charge, il s'agit, selon le r\u00e8glement de l'AI, d'un s\u00e9jour en home. Mais, la participation \u00e0 un camp sp\u00e9cialis\u00e9 destin\u00e9 \u00e0 des enfants avec handicaps, par exemple ceux qui sont organis\u00e9s par Procap, n'est en revanche pas consid\u00e9r\u00e9e comme un s\u00e9jour en home. C'est incompr\u00e9hensible!
\nTroisi\u00e8mement, les frais suppl\u00e9mentaires sont insignifiants. Dans ses explications relatives \u00e0 l'ordonnance sur la prise en charge des proches, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9cise que le versement de prestations \u00e0 titre d'allocation pour impotent en faveur de mineurs en institution n'entra\u00eene pratiquement pas de frais, un total de 50[NB]000 francs pour 118 assur\u00e9s depuis le 1er janvier 2021. Par contre les cons\u00e9quences sont r\u00e9elles pour les parents concern\u00e9s. A terme, on prend m\u00eame le risque de voir davantage de parents confier leur enfant \u00e0 des institutions subventionn\u00e9es, donc aux frais de la collectivit\u00e9. Dans ces conditions, les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires seraient bien sup\u00e9rieurs \u00e0 ceux de la modification propos\u00e9e ici.
\nAvant de conclure, je voudrais clarifier encore un point: cette motion, contrairement \u00e0 ce qu'affirme la minorit\u00e9 de la commission, n'introduit pas de nouvelle contribution de la Conf\u00e9d\u00e9ration aux institutions. Elle n'entre pas en concurrence avec le financement correspondant des cantons et des communes. Lorsque les pouvoirs publics financent enti\u00e8rement [PAGE 2397] une offre visant \u00e0 d\u00e9charger les parents, l'allocation pour impotent continue d'\u00eatre supprim\u00e9e. Mais dans les cas o\u00f9 l'Etat ne finance pas un tel s\u00e9jour, au moins les parents ne seront plus p\u00e9nalis\u00e9s par la r\u00e9duction de l'allocation \u00e0 un quart.
\nPour ces raisons, je vous demande, au nom d'une grande majorit\u00e9 de la commission, de soutenir cette motion.
\nDie Mehrheit der SGK beantragt Ihnen, mit einer Motion den Bundesrat zu beauftragen, die Rechtsgrundlagen zu \u00e4ndern, sodass Kinder mit einer Behinderung - nat\u00fcrlich \u00fcber ihre Eltern - Anspruch auf eine ungek\u00fcrzte Hilflosenentsch\u00e4digung haben, wenn sie zur Entlastung in einer Institution \u00fcbernachten, die als Heim benannt wird. Auch hier in diesem Fall geht es, wie bei der letzten Vorlage, um wenige Menschen. Es geht um die F\u00e4lle, in denen der Aufenthalt durch die Eltern selbst bezahlt werden muss und nicht von den Sozialversicherungen bzw. der \u00f6ffentlichen Hand \u00fcbernommen wird.
\nEltern mit einem Kind mit Behinderung, die ihr Kind zuhause betreuen, haben es von Zeit zu Zeit n\u00f6tig, eine Entlastung in Anspruch nehmen zu k\u00f6nnen, sei es f\u00fcr ein Wochenende, sei es f\u00fcr einige Tage, sei es f\u00fcr \u00dcbernachtungen, sei es regelm\u00e4ssig - vielleicht einmal pro Woche -, sei es f\u00fcr eine kurze Auszeit. Dies dient den Eltern zur Regeneration oder zum Erhalt ihrer langfristigen psychischen Gesundheit und auch - das wird gerade auch in der Verordnung erw\u00e4hnt - zur Vereinbarung von Beruf und Betreuung und damit letztendlich auch zur Verhinderung eines Heimaufenthalts des Kindes, weil sie sich dann ihrer Aufgabe gewachsen f\u00fchlen.
\nDie Betreuung eines Kindes mit einer Beeintr\u00e4chtigung - das ist eine Realit\u00e4t - ist aufwendiger als die Betreuung eines Kindes ohne eine Beeintr\u00e4chtigung. Sind die Entlastungsangebote \u00f6ffentlich finanziert, ist f\u00fcr die Eltern kein Problem da. Sind die Angebote aber nicht \u00f6ffentlich finanziert, m\u00fcssen die Eltern also selbst bezahlen, kann ein Problem entstehen. Eigentlich h\u00e4tten Eltern, die ihr Kind zuhause betreuen, Anspruch auf Hilflosenentsch\u00e4digung f\u00fcr ihren zus\u00e4tzlichen Aufwand - auch wieder nur f\u00fcr den Teil, der nicht schon von Sozialversicherungen \u00fcbernommen ist -, sei das f\u00fcr Transport, f\u00fcr zus\u00e4tzliche Kleidung, f\u00fcr Einrichtungen in der Wohnung, f\u00fcr spezielle Verpflegung, f\u00fcr Pflegematerial, f\u00fcr Ferien- und Freizeitangebote oder eben f\u00fcr die Betreuung. In den Erl\u00e4uterungen der Verordnung heisst es, die Betreuung soll mit der Hilflosenentsch\u00e4digung zur Vereinbarkeit oder eben dann zur Verbesserung der Vereinbarkeit von Betreuung und Erwerbsleben unterst\u00fctzt werden, aber auch zur Entlastung der Eltern.
\nW\u00e4hlen nun aber die Eltern ein Entlastungsangebot, das als Heim gilt, wird ihnen zurzeit die Hilflosenentsch\u00e4digung auf einen Viertel gek\u00fcrzt. Sehr oft wird f\u00fcr Kinder mit einer starken Beeintr\u00e4chtigung zuerst einmal nur eine Hilflosenentsch\u00e4digung bei Hilflosigkeit leichten Grades gesprochen. Die Eltern werden dann noch mit 4 Franken pro Tag unterst\u00fctzt. Es kann nach Meinung der Mehrheit der Kommission nicht sein, dass Eltern, die ihr Kind zuhause betreuen, mit weniger finanzieller Unterst\u00fctzung bestraft werden. Im Gegenteil: Sie sollen Wertsch\u00e4tzung sp\u00fcren und Entlastungsm\u00f6glichkeiten haben.
\nEs werden, auch das ist in den Erl\u00e4uterungen zur Verordnung ausgef\u00fchrt, nur sehr bescheidene Kosten anfallen, weil auch da gilt: Es geht um einige wenige F\u00e4lle. F\u00fcr diese aber ist die Entsch\u00e4digung elementar.
\nWenn Eltern selbst zahlen m\u00fcssen, sie aber nur tiefe oder mittlere L\u00f6hne haben, kann es sein, dass es f\u00fcr sie nicht erschwinglich ist, das Angebot beziehen zu k\u00f6nnen, und sie m\u00fcssen verzichten. Die Folgen k\u00f6nnen vielf\u00e4ltig sein: Ausbrennen der Eltern; die Beziehung zu den Kindern macht es auch nicht einfacher; es ist wider das Ziel der Vereinbarkeit von Erwerbst\u00e4tigkeit und Angeh\u00f6rigenbetreuung; und eine Heimplatzierung oder Fremdplatzierung wird wahrscheinlicher, womit die Kosten deutlich h\u00f6her ausfallen, weil das Heim dann von der \u00f6ffentlichen Hand bezahlt wird. Da sprechen wir also nicht von Gleichbehandlung.
\nIm Namen der Mehrheit der SGK bitten wir Sie deshalb, dieser Motion zuzustimmen, damit Eltern, die selbst bezahlen, die volle Hilflosenentsch\u00e4digung erhalten.
\nDie Minderheit lehnt die Motion ab. Die Begr\u00fcndung wird noch vorgetragen.
\nDie Schweiz verf\u00fcgt \u00fcber ein sehr dichtes soziales Netz, um auch den Schw\u00e4cheren im Lande beizustehen. Teil dieses sozialen Netzes ist auch die Hilflosenentsch\u00e4digung f\u00fcr Kinder mit einer Behinderung. In der betreffenden Verordnung ist diese Hilflosenentsch\u00e4digung klar geregelt. Im Grundsatz gilt f\u00fcr eine externe Betreuung, die zu einer Entlastung der Eltern f\u00fchren soll, was Frau Kommissionssprecherin Prelicz-Huber auch ausgef\u00fchrt hat: Wenn ein Heimaufenthalt von der \u00f6ffentlichen Hand finanziert wird, dann besteht kein zus\u00e4tzlicher Anspruch f\u00fcr die Eltern. Wenn die Eltern diesen Heimaufenthalt finanzieren, dann erhalten sie die Hilflosenentsch\u00e4digung. So weit, so gut; so weit sind wir uns alle einig.
\nDie Kommission will jetzt hier eine spezifische Situation bzw. ein kleines Problem separat l\u00f6sen. Sie schafft damit aber auch neue Ungerechtigkeiten. In der Verwaltungspraxis, die im Jahr 2021 eingef\u00fchrt worden ist, wurde eine Analogie zur Regelung der Hilflosenentsch\u00e4digung in leichten F\u00e4llen hergestellt, bei der Pflege von sozialen Kontakten zum Zweck von Eingliederungsmassnahmen. Der Bundesrat hat das in seiner Antwort auf die Frage 22.7077 auch entsprechend ausgef\u00fchrt. Diese Antwort war dann auch der Ausl\u00f6ser f\u00fcr die vorliegende Kommissionsmotion.
\nIch m\u00f6chte Ihnen beantragen, diese Motion nicht anzunehmen, weil Sie, wenn Sie das eine Problem l\u00f6sen, gleichzeitig neue Ungleichheiten schaffen. Sie k\u00f6nnen dieses System nicht bis zur Endlosigkeit perfektionieren, ohne dass Sie am Schluss andere Situationen schaffen, die wieder Ungerechtigkeiten verursachen. In diesem Sinne bitte ich Sie, die Motion abzulehnen.
\n