Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
\n[NAM]
\nF\u00fcr Annahme des Entwurfes .... 113 Stimmen
\n(Einstimmigkeit)
\n[VS]
\n[VS]
\nDie Beratung dieses Gesch\u00e4ftes wird unterbrochen
\nLe d\u00e9bat sur cet objet est interrompu
\nEintreten ist obligatorisch
\nL'entr\u00e9e en mati\u00e8re est acquise de plein droit
\n[VS] [PAGE 877]
\nBundesbeschluss \u00fcber die Gesch\u00e4ftsf\u00fchrung des Bundesrates, des Bundesgerichtes und des Eidgen\u00f6ssischen Versicherungsgerichtes im Jahre 2002
\nArr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral approuvant la gestion du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral et du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral des assurances en 2002
\n[VS]
\nDetailberatung - Examen de d\u00e9tail
\n[VS]
\nTitel und Ingress, Art. 1, 2
\nAntrag der Kommission
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nTitre et pr\u00e9ambule, art. 1, 2
\nProposition de la commission
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\nEn ce qui concerne l'op\u00e9ration de sauvetage - sauvetage entre guillemets, puisque Swiss Dairy Food va dispara\u00eetre -, le \"grounding\" programm\u00e9 et contr\u00f4l\u00e9 de Swiss Dairy Food, si je me souviens bien, les choses se sont pass\u00e9es de la mani\u00e8re suivante: au mois d'ao\u00fbt dernier, alors qu'un groupe de protestataires, emmen\u00e9 par un excellent d\u00e9put\u00e9, me rendait visite \u00e0 mon chalet de vacances, j'\u00e9tais quant \u00e0 moi au travail \u00e0 Berne pour proposer des mesures destin\u00e9es \u00e0 prolonger les cr\u00e9dits mis \u00e0 disposition des producteurs de fromage.
\nVous savez qu'un cr\u00e9dit a \u00e9t\u00e9 allou\u00e9 aux producteurs de fromage pour faciliter l'entreposage prolong\u00e9 des fromages et qu'ils avaient des d\u00e9lais de paiement pour le rembourser. Nous avons prolong\u00e9 les d\u00e9lais de paiement, faute de quoi, probablement, au moins une partie des producteurs et marchands de fromage, sinon tous, auraient eu des difficult\u00e9s et auraient m\u00eame pu dispara\u00eetre avant la fin de l'ann\u00e9e. Donc, nous avons fait un premier effort qui \u00e9tait de prolonger les d\u00e9lais de paiement. Les montants ne sont pas \u00e9normes, je crois que cela repr\u00e9sentait 15 ou 30 millions de francs, mais nous les avons pris dans l'enveloppe globale.
\nEnsuite, le 30 septembre dernier, si je me souviens bien, au moment o\u00f9 il \u00e9tait devenu \u00e9vident que Swiss Dairy Food allait d\u00e9poser une demande de sursis concordataire, nous avons pris la d\u00e9cision, portant sur un cr\u00e9dit de 63 millions de francs, de venir en aide aux paysans cr\u00e9anciers de Swiss Dairy Food. Ils \u00e9taient environ 7000. Sans cette mesure, ils se seraient probablement retrouv\u00e9s en difficult\u00e9 financi\u00e8re, ce qui aurait eu une influence grave sur des r\u00e9gions enti\u00e8res de Suisse, notamment dans le canton d'ou vient M. Weyeneth. Nous avons pris ce montant dans l'enveloppe de l'agriculture et nous avons aussi r\u00e9duit la r\u00e9serve qui avait \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e pour faire face \u00e0 la liquidation du proc\u00e8s qui a toujours lieu en Italie, relatif \u00e0 l'ancienne organisation de vente du fromage. Je ne sais plus comment s'appelait cette organisation qui a disparu et qui avait le monopole de la vente du fromage. Comme vous le savez, il y a un proc\u00e8s en Italie. On a constitu\u00e9 une r\u00e9serve. Celle-ci n'est pas n\u00e9cessaire, \u00e0 vue humaine au moins, pour le montant qui \u00e9tait pr\u00e9vu. Nous avons r\u00e9duit cette r\u00e9serve et pris l'argent l\u00e0. Donc, il n'y a pas de somme \u00e0 transf\u00e9rer d'un compte \u00e0 l'autre. Par contre, si, \u00e0 la fin de la liquidation du concordat, un dividende est distribu\u00e9 aux cr\u00e9anciers, nous nous substituerons aux paysans dans la mesure du dividende et nous r\u00e9cup\u00e9rerons une partie de ce que nous avons pay\u00e9 \u00e0 la place de Swiss Dairy Food.
\nMonsieur le Pr\u00e9sident de la Conf\u00e9d\u00e9ration, vous avez relev\u00e9 \u00e0 juste titre la qualit\u00e9 et la vitesse de la r\u00e9action pour sauver Swiss Dairy Food. Pourriez-vous pr\u00e9ciser la provenance des fonds? Est-ce qu'ils proviennent de la caisse g\u00e9n\u00e9rale de la Conf\u00e9d\u00e9ration? Est-ce qu'ils sont pris sur l'enveloppe agricole? Est-il n\u00e9cessaire ou non de rembourser ces fonds?
\nJe veux tout d'abord remercier les parlementaires qui ont pris part \u00e0 ce d\u00e9bat de leurs remarques critiques. Je crois qu'il est important qu'une fois par an, m\u00eame si globalement l'appr\u00e9ciation a \u00e9t\u00e9 positive, un certain nombre de remarques puissent \u00eatre \u00e9mises dont on s'efforcera de tenir compte.
\nSi l'on jette un regard sur les \u00e9v\u00e9nements de l'ann\u00e9e pass\u00e9e, on constate que l'ann\u00e9e a \u00e9t\u00e9 domin\u00e9e par un sentiment d'incertitude. Il y a eu, le 11 septembre 2001, le fameux attentat qui a provoqu\u00e9 des ondes de chocs tout au long de l'ann\u00e9e 2002, sans mentionner les attentats suppl\u00e9mentaires qu'il y a eu dans toute une s\u00e9rie d'endroits du monde, \u00e0 Djerba, \u00e0 Bali, \u00e0 Moscou et \u00e0 Mombasa. Cette incertitude s'est aussi refl\u00e9t\u00e9e dans l'\u00e9volution \u00e9conomique. La croissance qu'on esp\u00e9rait pour la deuxi\u00e8me partie de l'ann\u00e9e n'a pas red\u00e9marr\u00e9 et la Bourse, qui a une grande influence sur une s\u00e9rie d'institutions, notamment les caisses de pension, a continu\u00e9 \u00e0 baisser, si bien qu'en particulier le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00fb, au cours de l'ann\u00e9e, d\u00e9cider, dans une atmosph\u00e8re tr\u00e8s passionnelle, de diminuer le taux d'int\u00e9r\u00eat minimal LPP de 4 \u00e0 3,25 pour cent. Depuis lors, les choses se sont apais\u00e9es, elles ne se sont pas am\u00e9lior\u00e9es, mais elles se sont apais\u00e9es, et tout le monde est devenu tr\u00e8s conscient de la n\u00e9cessit\u00e9 d'adapter p\u00e9riodiquement, suivant des crit\u00e8res aussi pr\u00e9cis que possible, ce taux d'int\u00e9r\u00eat.
\nSi je voulais r\u00e9sumer les cinq points essentiels de l'activit\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, je commencerais d'abord par la participation accrue aux affaires internationales. Le 3 mars 2002, le peuple suisse a accept\u00e9 que notre pays adh\u00e8re \u00e0 l'Organisation des Nations Unies; le 17 juillet 2002, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9pos\u00e9 la demande d'adh\u00e9sion; le 10 septembre 2002, la Suisse devenait le 190e membre de cette organisation. Nous avons depuis lors renforc\u00e9 notre collaboration avec les autres pays au sein de l'Organisation des Nations Unies et nous avons fix\u00e9 les priorit\u00e9s pour les prochaines ann\u00e9es.
\nL'autre \u00e9l\u00e9ment important \u00e0 propos des relations de la Suisse avec le monde, ce sont nos relations avec l'Union europ\u00e9enne. Durant l'ann\u00e9e 2002, nous avons r\u00e9alis\u00e9 des progr\u00e8s importants. Le 1er juin sont entr\u00e9s en vigueur les sept accords bilat\u00e9raux de 1999. Depuis lors, nous observons l'\u00e9volution de la situation en fonction de ces accords et, notamment, l'\u00e9volution dans le domaine de la libre circulation des personnes, ce qui avait \u00e9t\u00e9 d\u00e8s le d\u00e9part un des points les plus difficiles de ces accords. Nous les observons aussi en vue de l'extension des accords aux nouveaux pays membres de l'Union europ\u00e9enne.
\nNous avons constat\u00e9 que, pour l'essentiel, les accords bilat\u00e9raux r\u00e9pondent aux attentes. La libre circulation des personnes n'a pas provoqu\u00e9 de difficult\u00e9s extraordinaires et, comme pr\u00e9vu, les contingents pour les permis de s\u00e9jour de longue dur\u00e9e, 15 000 par an, ont \u00e9t\u00e9 fortement sollicit\u00e9s du fait d'un ph\u00e9nom\u00e8ne de rattrapage, mais il n'y a pas eu d'accroissement du nombre de demandeurs. Le quota a \u00e9t\u00e9 \u00e9puis\u00e9 apr\u00e8s une dizaine de mois. En revanche, le contingent des permis de s\u00e9jour de courte dur\u00e9e n'a \u00e9t\u00e9 \u00e9puis\u00e9 qu'\u00e0 moiti\u00e9. Cela signifie, comme je viens de le dire, qu'il n'y a pas eu, vers notre pays, de pouss\u00e9e d'\u00e9migration de travailleurs qui auraient menac\u00e9 le niveau salarial de la Suisse, contrairement aux craintes qui avaient \u00e9t\u00e9 manifest\u00e9es.
\nEn ce qui concerne l'accord sur les transports terrestres, la croissance du nombre de camions empruntant les quatre passages du transit alpin a faibli, et en 2002 le nombre absolu de poids lourds a \u00e9t\u00e9 r\u00e9duit de 9 pour cent. On constate que la charge des camions s'est accrue, mais que leur nombre a diminu\u00e9. L\u00e0 aussi, il n'y a pas d'inqui\u00e9tude \u00e0 avoir.
\nDurant l'ann\u00e9e pass\u00e9e, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a poursuivi la n\u00e9gociation des nouveaux accords bilat\u00e9raux, sur dix dossiers. Depuis le 18 juillet 2002, toutes les n\u00e9gociations sont en cours. Le processus est en bonne voie. Vous avez pu lire r\u00e9cemment que l'accord sur la fiscalit\u00e9 de l'\u00e9pargne ne pr\u00e9sente plus d'obstacle gr\u00e2ce \u00e0 l'accord intervenu au sein de l'Union europ\u00e9enne. La n\u00e9gociation de cet accord est pratiquement termin\u00e9e. Nous avons maintenant sollicit\u00e9 un dialogue politique avec les autorit\u00e9s de l'Union europ\u00e9enne pour leur rappeler que, pour nous, il n'est pas question d'accepter de mettre sous toit et de faire entrer en vigueur un accord seulement. Nous souhaitons et nous voulons que les autres accords soient aussi n\u00e9goci\u00e9s et atteignent le niveau de maturit\u00e9 qu'a atteint l'accord sur la fiscalit\u00e9 de l'\u00e9pargne avant de signer l'ensemble des nouveaux accords bilat\u00e9raux. J'esp\u00e8re que ce dialogue politique interviendra rapidement et qu'il permettra de rappeler cette volont\u00e9 \u00e0 nos partenaires de l'Union europ\u00e9enne. Nous avons \u00e9t\u00e9 impressionn\u00e9s et nous sommes reconnaissants en particulier envers la pr\u00e9sidence grecque de ce qu'elle a fait pour que les n\u00e9gociations avancent et que ces accords aboutissent.
\nLe point suivant concerne le d\u00e9veloppement durable. Au mois de mars 2002, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9 la \"Strat\u00e9gie 2002 pour le d\u00e9veloppement durable\" en pr\u00e9vision du Sommet mondial pour le d\u00e9veloppement durable, qui s'est tenu \u00e0 Johannesburg. Cette strat\u00e9gie se fonde sur les articles 2 et 73 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, et elle d\u00e9finit les conditions g\u00e9n\u00e9rales de la politique du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable jusqu'en 2007. Sous ce chapitre, signalons, comme je viens de l'\u00e9voquer, le Sommet de Johannesburg, qui s'est d\u00e9roul\u00e9 du 26 ao\u00fbt au 4 septembre 2002 et dont les r\u00e9sultats ne sont pas \u00e0 la hauteur des esp\u00e9rances. Nous ne sommes que tr\u00e8s partiellement satisfaits des r\u00e9sultats du Sommet de Johannesburg.
\n2002 \u00e9tait aussi l'Ann\u00e9e internationale de la montagne. Pour les Suisses, ce n'\u00e9tait pas difficile d'y consacrer quelques pens\u00e9es. Nous avons, une fois de plus, discut\u00e9 des probl\u00e8mes relatifs \u00e0 la survie et au d\u00e9veloppement du bien-\u00eatre des populations r\u00e9sidant dans les zones de montagne.
\nUn point important est le renforcement de la Suisse en tant que centre de formation et de recherche. En 2002, nous avons adopt\u00e9 trois messages qui visent ces objectifs g\u00e9n\u00e9raux. Le premier, c'est le message relatif \u00e0 l'encouragement de la formation, de la recherche et de la technologie pendant les ann\u00e9es 2004 \u00e0 2007; le deuxi\u00e8me message concerne la r\u00e9vision partielle de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9coles polytechniques f\u00e9d\u00e9rales; le troisi\u00e8me message concerne la recherche sur les embryons surnum\u00e9raires et sur les cellules souches embryonnaires. Je ne vous ferai pas l'injure de vous rappeler le contenu de ces diff\u00e9rents messages.
\nC'est \u00e0 vous maintenant de d\u00e9cider si vous voulez, notamment en mati\u00e8re de recherche et de formation, une augmentation des moyens mis \u00e0 la disposition du gouvernement de 4 ou de 5 pour cent. Vous connaissez la d\u00e9cision du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Je voudrais simplement rappeler au passage, parce que cette notion ne me para\u00eet pas assez accept\u00e9e par l'ensemble des partenaires au dialogue, qu'il faut prendre ces chiffres en les mettant en relation avec un autre chiffre, qui est celui de l'\u00e9volution du nombre d'\u00e9tudiants. Il ne viendrait \u00e0 l'esprit de personne de dire que, vu l'augmentation importante des d\u00e9penses de l'AVS, on freine cette augmentation. Non! L'AVS d\u00e9pense davantage parce qu'il y a plus de retrait\u00e9s. De m\u00eame, nous d\u00e9pensons davantage en mati\u00e8re de recherche et de formation parce qu'il y a plus d'\u00e9tudiants. Il n'y a naturellement pas de relation m\u00e9canique entre le nombre d'\u00e9tudiants et les d\u00e9penses de recherche, mais il y a quand m\u00eame une certaine relation et, au cours de ces derni\u00e8res ann\u00e9es, cette relation s'est d\u00e9grad\u00e9e, si bien qu'il est justifi\u00e9 d'avoir une augmentation des cr\u00e9dits pour la recherche de 4 pour cent, ou peut-\u00eatre davantage, mais c'est vous qui le d\u00e9ciderez. Il va de soi que les chefs des d\u00e9partements concern\u00e9s sont enti\u00e8rement solidaires avec le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans son effort de recherche d'\u00e9conomies et dans son effort de stabilisation du budget. Mais cela n'emp\u00eache pas qu'il soit permis de rappeler quelques \u00e9vidences qui doivent nourrir le d\u00e9bat public.
\nEn ce qui concerne donc le message relatif \u00e0 la r\u00e9vision partielle de la loi sur les EPF, je crois qu'il n'y a pas lieu de faire de longues discussions l\u00e0-dessus, pas plus que sur le [PAGE 873] probl\u00e8me de la recherche sur les embryons humains surnum\u00e9raires et les cellules souches embryonnaires.
\nIl y a n\u00e9anmoins un probl\u00e8me, celui de l'\u00e9ventuel nouvel article constitutionnel sur les hautes \u00e9coles. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris acte au mois de mai 2002 du r\u00e9sultat de la proc\u00e9dure de consultation relative \u00e0 un nouvel article sur les hautes \u00e9coles. Pour \u00eatre tout \u00e0 fait clair, mon point de vue, c'est que cet article \u00e9tait un petit peu de l'eau, de l'eau sans go\u00fbt, et que si on doit faire un article constitutionnel simplement pour cimenter la situation actuelle, cela n'a pas un immense int\u00e9r\u00eat. On constate, par ailleurs, que lancer toutes les proc\u00e9dures et aboutir \u00e0 l'approbation d'un nouvel article constitutionnel, cela prend de l'ordre de cinq \u00e0 huit ans dans un pays comme la Suisse si l'on tient compte de la votation populaire. Par cons\u00e9quent, s'il y a lieu d'agir rapidement, c'est probablement dans la mesure o\u00f9 cela est possible constitutionnellement, non pas par la voie d'une modification de l'article constitutionnel qui s'impose, mais par une autre voie qu'on est en train d'explorer, peut-\u00eatre une loi-cadre, peut-\u00eatre plusieurs lois. Et jusqu'\u00e0 la fin de cette ann\u00e9e, nous chercherons les moyens d'agir plus rapidement qu'au moyen d'un article constitutionnel, tout en respectant scrupuleusement, comme le serment que nous avons pr\u00eat\u00e9 un jour nous y oblige, les droits populaires et les droits constitutionnels et, en fin d'ann\u00e9e, nous verrons s'il est n\u00e9cessaire d'aller au-del\u00e0 d'une loi-cadre pour fixer la gouvernabilit\u00e9 du syst\u00e8me \u00e0 long terme.
\nUn autre point important est la r\u00e9orientation de la politique agricole l'an pass\u00e9. Il y a le message sur la \"Politique agricole 2007\" qui finit maintenant sa course parlementaire et qui a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 dans le sens du projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'an pass\u00e9. Durant l'ann\u00e9e pass\u00e9e, nous avons eu dans le domaine agricole \u00e0 faire face \u00e0 une crise dans le secteur du lait, qui s'est prolong\u00e9e par une crise qui a conduit \u00e0 la disparition d'une entreprise importante, la deuxi\u00e8me dans le secteur du lait, Swiss Dairy Food. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris toute une s\u00e9rie de mesures avant que Swiss Dairy Food ne demande le sursis concordataire pour \u00e9viter que la chute de cette entreprise, partenaire important du monde agricole, n'entra\u00eene des dommages importants pour les agriculteurs du pays. Je rappelle les d\u00e9cisions qui ont \u00e9t\u00e9 prises le 28 ao\u00fbt et le 30 septembre 2002. En particulier le 30 septembre, nous avons vers\u00e9 un montant important de 63 millions de francs pour que les paysans, clients de Swiss Dairy Food, ne soient pas ruin\u00e9s par l'incapacit\u00e9 de paiement de cette entreprise.
\nJe dois rendre ici un hommage \u00e0 la D\u00e9l\u00e9gation des finances, et plus particuli\u00e8rement \u00e0 son pr\u00e9sident, le colonel Paupe, conseiller aux Etats, pour son courage et l'appui qu'il a donn\u00e9 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour trouver une solution dans cette affaire. Finalement, l'affaire Swiss Dairy Food s'est bien pass\u00e9e et il n'y a pas eu de crise. C'est un exemple de ma\u00eetrise d'un cas difficile qui a permis aux pouvoirs publics d'intervenir sans enfreindre les r\u00e8gles du jeu habituelles.
\nLe dernier point des points principaux de l'activit\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'an pass\u00e9, c'est le probl\u00e8me de la r\u00e9orientation de la politique des \u00e9trangers et la stabilisation dans le domaine de l'asile. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9labor\u00e9 deux projets importants en mati\u00e8re de politique migratoire, une nouvelle loi sur les \u00e9trangers et une r\u00e9vision partielle de la loi sur l'asile. Nous \u00e9voquons aussi le probl\u00e8me, maintenant, des notions de d\u00e9part recens\u00e9 et de d\u00e9part non recens\u00e9. C'est, para\u00eet-il, un sujet qui pr\u00e9occupe un certain nombre de parlementaires.
\nDans le cas d'un d\u00e9part recens\u00e9, les autorit\u00e9s savent que la personne concern\u00e9e a quitt\u00e9 la Suisse. Les rapatriements sous escorte constituent un infime pourcentage de tous les d\u00e9parts et retours. Dans le cas d'un d\u00e9part non recens\u00e9, la personne concern\u00e9e dispara\u00eet des statistiques, mais elle cesse aussi d'obtenir l'aide sociale. Un d\u00e9part non recens\u00e9 peut signifier que la personne concern\u00e9e est rentr\u00e9e dans son pays d'origine, qu'elle est partie dans un Etat tiers ou qu'elle est entr\u00e9e dans la clandestinit\u00e9. Si nous axons l'ensemble de notre politique des retours sur le caract\u00e8re volontaire de ces derniers, nous ne pouvons pas escorter chaque personne jusqu'\u00e0 la fronti\u00e8re. Les personnes dont le d\u00e9part n'a pas \u00e9t\u00e9 recens\u00e9, qui sont entr\u00e9es dans la clandestinit\u00e9 et qui ont fini par \u00eatre arr\u00eat\u00e9es vont r\u00e9appara\u00eetre dans les statistiques. On peut constater que telle ou telle personne a d\u00e9j\u00e0 entrepris une proc\u00e9dure de demande d'asile si elle d\u00e9pose une nouvelle demande ou si l'on dispose de ses empreintes digitales. Ces cas ne sont pas tr\u00e8s fr\u00e9quents. En effet, les personnes qui entrent dans la clandestinit\u00e9 n'ont - c'est le bon sens qui le dit - aucun int\u00e9r\u00eat \u00e0 se faire remarquer.
\nNous passons maintenant aux r\u00e9ponses aux questions de la Commission de gestion.
\nLa premi\u00e8re question concernait les effets des programmes d'\u00e9conomies sur l'ex\u00e9cution des t\u00e2ches de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Bien s\u00fbr que les programmes d'\u00e9conomies ont des effets sur un certain nombre de t\u00e2ches de la Conf\u00e9d\u00e9ration. On ne peut pas impun\u00e9ment r\u00e9duire de 3,3 milliards de francs - soit de 8 pour cent - les d\u00e9penses de la Conf\u00e9d\u00e9ration sans qu'il y ait des cons\u00e9quences. S'il n'y a pas de cons\u00e9quences, cela signifie que jusqu'alors, on gaspillait. Et s'il y a des cons\u00e9quences, cela signifie qu'on ne gaspillait pas et que cela va causer des souffrances. Mais il faut choisir le type de souffrances qu'on pr\u00e9f\u00e8re dans la vie. Est-ce qu'on pr\u00e9f\u00e8re les souffrances dues au d\u00e9s\u00e9quilibre financier, qui entra\u00eene \u00e0 long terme une pression sur la croissance? ou est-ce qu'on pr\u00e9f\u00e8re limiter les souffrances \u00e0 celles li\u00e9es \u00e0 l'abandon d'activit\u00e9s qui paraissent moins importantes? L'ennui, c'est que ces activit\u00e9s moins importantes ne le sont que pour ceux qui ne sont pas concern\u00e9s. Ceux qui sont concern\u00e9s trouvent en g\u00e9n\u00e9ral toute activit\u00e9, m\u00eame celle qui est objectivement la plus insignifiante, essentielle, et d'autant plus essentielle qu'ils sont concern\u00e9s!
\nAlors, il y a un certain nombre d'effets de ces r\u00e9ductions des d\u00e9penses, mais \u00e0 mon sens, ils ne sont pas \u00e9normes. Je dois dire que peut-\u00eatre une des plus grandes surprises que j'ai eues, c'est de constater finalement qu'on pouvait \u00e9conomiser 3 milliards de francs sans drames importants. Cela ne signifie pas que, puisqu'on a pu \u00e9conomiser 3 milliards de francs, on puisse en \u00e9conomiser 5 ou 7 avec la m\u00eame \"l\u00e9g\u00e8ret\u00e9 de l'\u00eatre\"! Ce n'est pas possible, il y a un moment o\u00f9 r\u00e9ellement \u00e7a mord sur l'essentiel. Mais ce programme d'\u00e9conomies est possible, vous en jugerez par vous-m\u00eame.
\nCe qui ne doit pas arriver, c'est que des responsables d'offices ou de sections bien intentionn\u00e9s et pensant d\u00e9fendre l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral s'opposent, dans des articles de presse ou des d\u00e9clarations, \u00e0 ces mesures d'\u00e9conomies sous pr\u00e9texte qu'ils ne pourront plus remplir toutes leurs t\u00e2ches. C'est un challenge, je crois, pour les fonctionnaires tout comme pour les responsables de d\u00e9partements, que de d\u00e9finir les priorit\u00e9s et de les imposer. C'est possible, et ce sera fait y compris dans le domaine du personnel, mais cela exige de la part du personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration encore plus de souplesse. Mais dans l'ensemble, nous sommes tr\u00e8s satisfaits de la qualit\u00e9 de la collaboration des fonctionnaires de la Conf\u00e9d\u00e9ration et nous tenons \u00e0 leur rendre un hommage public.
\nLa deuxi\u00e8me question \u00e9tait en relation avec le probl\u00e8me pos\u00e9 par l'implantation des tribunaux f\u00e9d\u00e9raux de premi\u00e8re instance \u00e0 Saint-Gall et \u00e0 Bellinzone. Ma grand-m\u00e8re disait toujours: \"Le d\u00e9sir enflamme, la jouissance refroidit.\" Eh bien, c'est la m\u00eame chose en mati\u00e8re de tribunal. Tant que les tribunaux n'avaient pas \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9s \u00e0 des cantons, le d\u00e9sir enflammait les candidats et leur faisait faire des offres all\u00e9chantes \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration. Mais, alors que nous sommes pass\u00e9s au stade suivant et que nous avons attribu\u00e9 les tribunaux, nous d\u00e9couvrons beaucoup plus de r\u00e9ticences et que le niveau de plaisir \u00e0 diminu\u00e9. Le niveau de plaisir diminue, et avec le niveau de plaisir la participation financi\u00e8re des cantons, qui essaient de se retirer un petit peu et de renoncer aux promesses faites.
\nLors d'un premier tour de n\u00e9gociation, les cantons du Tessin et de Saint-Gall ont d\u00e9clar\u00e9 leur disponibilit\u00e9 fonci\u00e8re \u00e0 contribuer avec un montant \u00e9quitable aux co\u00fbts de construction des b\u00e2timents, sans pour autant vouloir reconna\u00eetre l'existence d'une obligation l\u00e9gale. L'\u00e9tendue de cette participation sera d\u00e9finie cet automne sur la base des projets de [PAGE 874] construction concrets et des estimations plus d\u00e9taill\u00e9es des co\u00fbts. En ce qui concerne l'installation imm\u00e9diate du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 Bellinzone, le canton du Tessin a d'ores et d\u00e9j\u00e0 accept\u00e9 de prendre en charge un certain nombre de frais li\u00e9s \u00e0 la location des immeubles et au fonctionnement du nouveau tribunal. Cette contribution financi\u00e8re sera prise en consid\u00e9ration dans le d\u00e9compte final de la participation du canton aux frais d'installation du Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral.
\nLa troisi\u00e8me question avait trait au renvoi des requ\u00e9rants d'asile d\u00e9bout\u00e9s. Gr\u00e2ce \u00e0 sa politique de retour qui favorise les d\u00e9parts volontaires et une application cons\u00e9quente des renvois \u00e0 l'issue du d\u00e9lai de d\u00e9part, la Suisse obtient en comparaison internationale un nombre tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 de d\u00e9parts dans le domaine de l'asile, notamment de d\u00e9parts non officiels. La situation des sans-papiers constitue \u00e0 l'heure actuelle toujours un sujet d'importance. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rejette encore et toujours le principe d'une r\u00e9gularisation g\u00e9n\u00e9rale des personnes s\u00e9journant ill\u00e9galement en Suisse et se prononce en faveur d'une solution appropri\u00e9e dans des cas particuliers d'extr\u00eame gravit\u00e9. Au terme de la proc\u00e9dure d'asile et avec l'entr\u00e9e en vigueur de la d\u00e9cision, les requ\u00e9rants d'asile d\u00e9bout\u00e9s re\u00e7oivent un d\u00e9lai de d\u00e9part, d\u00e9lai dans lequel ils sont tenus de quitter la Suisse.
\nL'Office f\u00e9d\u00e9ral des r\u00e9fugi\u00e9s, en collaboration avec les cantons, promeut les retours volontaires des requ\u00e9rants d'asile d\u00e9bout\u00e9s. Les personnes concern\u00e9es peuvent se faire conseiller et obtenir un soutien financier. L'exp\u00e9rience de la Suisse et des autres pays europ\u00e9ens porte \u00e0 croire qu'une grande majorit\u00e9 des personnes dont le d\u00e9part n'est pas officiellement enregistr\u00e9 quittent le pays de leur premi\u00e8re demande d'asile pour voyager vers un autre pays europ\u00e9en. La proportion de personnes dont le d\u00e9part n'est pas officiel et qui r\u00e9apparaissent en Suisse s'est \u00e9lev\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es \u00e0 environ 14 pour cent.
\nM. Schwaab nous a interpell\u00e9 sur la situation \u00e0 la Commission de recours en mati\u00e8re d'asile. C'est vrai qu'il y a eu une augmentation de la dur\u00e9e d'attente avant qu'une d\u00e9cision soit prise. C'est vrai aussi qu'on a une certaine difficult\u00e9 \u00e0 recruter des membres de cette commission de langue fran\u00e7aise. Est-ce la crainte mal fond\u00e9e de devoir se rendre \u00e0 l'avenir \u00e0 Saint-Gall o\u00f9 si\u00e8gera ce tribunal? Je dis bien mal fond\u00e9e, parce que qui conna\u00eet Saint-Gall sait que la ville des roses est d\u00e9nu\u00e9e de brouillard, que c'est une ville agr\u00e9able, culturellement int\u00e9ressante, et que les Romands ont naturellement tort de ne pas vouloir aller \u00e0 Saint-Gall. Toujours est-il qu'ils sont ainsi faits qu'ils tiennent \u00e0 rester relativement proches de leurs cantons d'origine. Nous avons un certain nombre de probl\u00e8mes dus aux fluctuations de personnel et \u00e0 la difficult\u00e9 d'engager du personnel de langue fran\u00e7aise. L'Office f\u00e9d\u00e9ral du personnel a cr\u00e9\u00e9 \u00e0 cet effet un groupe de travail \"Transfert\" qui g\u00e9rera l'int\u00e9gration des diff\u00e9rentes unit\u00e9s administratives au sein du nouveau tribunal. Dans un premier temps, il faudra faire preuve d'une certaine souplesse dans le choix des juges et des autres collaborateurs du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral, notamment en ce qui concerne les temps partiels, le t\u00e9l\u00e9travail et le travail \u00e0 domicile.
\nExportation du mat\u00e9riel de guerre: le rapport entre l'exportation du mat\u00e9riel de guerre et la neutralit\u00e9 est un grand probl\u00e8me politico-philosophique. Mais finalement, un si grand probl\u00e8me devrait \u00eatre trait\u00e9 avec bon sens. Et le bon sens nous dit que les r\u00e8gles de la neutralit\u00e9 imposent \u00e0 la Suisse de ne pas favoriser une partie au conflit par rapport \u00e0 l'autre, et nous interdit d'avoir des r\u00e8gles absolument rigides et g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9es. Il faut avoir des r\u00e8gles qui s'appliquent en fonction des circonstances. Si on livre aux Etats-Unis d'Am\u00e9rique en guerre avec l'Irak quelques pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es de F/A-18, probablement qu'on ne renforce pas d\u00e9finitivement la capacit\u00e9 de frappe des Etats-Unis par rapport \u00e0 l'Irak.
\nC'est certainement bien diff\u00e9rent du cas de deux pays modestement \u00e9quip\u00e9s qui entrent en conflit et dont l'un des deux solliciterait des livraisons d'armement de la part de la Suisse. Finalement, c'est \u00e7a, la r\u00e8gle de bon sens. La neutralit\u00e9 impose de ne favoriser aucune partie au conflit, mais il faut tenir compte de la puissance respective des parties et aussi, un tout petit peu, des int\u00e9r\u00eats des travailleurs et des travailleuses suisses et des entreprises concern\u00e9es. Je n'ai pas l'impression qu'on a mal manoeuvr\u00e9 dans cette p\u00e9riode, m\u00eame si politiquement, naturellement, ce type d'exercice pr\u00eate le flanc aux critiques suivant la rive \u00e0 partir de laquelle on les \u00e9met.
\nRUAG: le Parlement et le public se sont prononc\u00e9s en faveur de l'autonomisation de RUAG. Il s'agit maintenant de profiter de la s\u00e9paration des fonctions de chef de l'armement et de chef du groupe RUAG. Cette entreprise doit se plier aux lois de la concurrence. Une partie de ses produits repr\u00e9sentent sa participation. Elle est \u00e0 la disposition d'une partie de l'arm\u00e9e et elle garantit les comp\u00e9tences n\u00e9cessaires \u00e0 l'arm\u00e9e dans la d\u00e9fense de ses int\u00e9r\u00eats. C'est l\u00e0 un objectif multiple auquel est soumise RUAG. Le probl\u00e8me de l'actionnariat se pose et nous devrons l'aborder au cours des ann\u00e9es qui viennent. L'an pass\u00e9, nous avons revu la politique commerciale et le plan directeur de RUAG par des analyses positives. Nous voulons, d'une part, garantir un certain respect des lois du march\u00e9 et, d'autre part, conserver la comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale indispensable dans un secteur productif important pour l'arm\u00e9e.
\nJ'aborde maintenant les autres interventions des d\u00e9put\u00e9s. M. Jossen a pos\u00e9 des questions qui se recoupent avec celles qui avaient \u00e9t\u00e9 pos\u00e9es par la Commission de gestion. M. Glasson a aussi pos\u00e9 une question sur le probl\u00e8me de la subsidiarit\u00e9 de l'arm\u00e9e dans le maintien de l'ordre. Notre point de vue est que l'arm\u00e9e ne doit \u00eatre engag\u00e9e que subsidiairement \u00e0 la police. C'est compatible dans la mesure o\u00f9 pr\u00e9cis\u00e9ment c'est un engagement subsidiaire selon la constitution et les dispositions relatives \u00e0 l'obligation de servir. Est-ce que certains effectifs d'\"Arm\u00e9e XXI\" seront form\u00e9s au maintien de l'ordre? Oui, mais subsidiairement \u00e0 l'ensemble des forces de l'ordre qui sont \u00e0 disposition des cantons ou de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
\nNe serait-il pas n\u00e9cessaire et justifi\u00e9 de favoriser la cr\u00e9ation d'un d\u00e9partement de la s\u00e9curit\u00e9? C'est un sujet qui est toujours en discussion au sein du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, et aucune d\u00e9cision n'a \u00e9t\u00e9 prise \u00e0 ce jour, mais cette id\u00e9e rencontre un \u00e9cho assez favorable au sein du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
\nM. Vaudroz Ren\u00e9 pose la question des rapports entre le projet USIS et les exp\u00e9riences faites \u00e0 l'occasion du G8. Je voudrais simplement dire que le projet USIS n'est pas pr\u00e9vu pour des \u00e9v\u00e9nements exceptionnels tels que le G8, sa fonction est avant tout l'optimisation de la coop\u00e9ration entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons en situation normale. Le G8 montre que nous n'avons pas cependant, entre les cantons et la Conf\u00e9d\u00e9ration, les forces n\u00e9cessaires pour r\u00e9pondre aux exigences, surtout lorsque celles-ci sont tr\u00e8s hautes du fait de la tr\u00e8s grande libert\u00e9 laiss\u00e9e aux manifestants et de la grande importance donn\u00e9e au droit d\u00e9mocratique de manifester.
\nJe constate cependant, comme on l'a redit ces jours-ci, que, m\u00eame si on doit d\u00e9plorer des atteintes \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 - ce qui n'est pas acceptable -, il n'y a fort heureusement pas eu d'accident grave caus\u00e9 par l'intervention des forces de l'ordre, sauf l'accident malheureux qui est survenu sur un pont de l'autoroute o\u00f9 un policier a, semble-t-il, coup\u00e9 une corde sans se rendre compte probablement - et c'est en tous les cas ce que je pense - qu'\u00e0 chaque bout de la corde un manifestant \u00e9tait suspendu dans le vide, ce qui est quand m\u00eame un petit peu \u00e9trange et signifie que ceux qui se sont suspendus ainsi au bout d'une corde ont pris des risques pour le moins consid\u00e9rables afin d'entraver la circulation sur une route. Mais laissons les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes juger de l'ensemble des \u00e9v\u00e9nements qui ont conduit \u00e0 cette affaire.
\nAu passage, je tiens \u00e0 rendre hommage aux forces de police, qui ont \u00e9t\u00e9 mises \u00e0 rude \u00e9preuve ces jours pass\u00e9s et qui ont fait preuve de beaucoup de sang-froid et qui, peut-\u00eatre, \u00e0 la fin de ces jours, ont le sentiment de ne pas b\u00e9n\u00e9ficier de la reconnaissance publique. Je tiens \u00e0 dire, sans entrer dans un domaine qui rel\u00e8ve des comp\u00e9tences cantonales, que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rend hommage aux policiers qui sont intervenus dans des circonstances difficiles et en subissant une pression psychique et physique importante. [PAGE 875]
\nJe rends hommage aussi \u00e0 l'arm\u00e9e qui a fait son travail avec comp\u00e9tence et sens civique.
\nM. Beck a pos\u00e9 des questions sur les travaux relatifs au projet USIS. Mesures principales en vue de la poursuite des travaux: les solutions envisag\u00e9es ne doivent avoir aucune incidence financi\u00e8re pour les deux partenaires - Conf\u00e9d\u00e9ration et cantons; aucune modification d\u00e9cisive de la structure de s\u00e9curit\u00e9 actuelle n'est pr\u00e9vue; la souverainet\u00e9 en mati\u00e8re de police reste l'apanage des cantons; le standard de s\u00e9curit\u00e9 actuel doit \u00eatre maintenu.
\nM. Fasel nous a demand\u00e9 pourquoi nous ne faisons pas une politique conjoncturelle et quels sont les rapports entre le frein \u00e0 l'endettement et la politique conjoncturelle. J'ai l'impression qu'il s'agit l\u00e0 d'une affaire de d\u00e9nomination. Une politique conjoncturelle est men\u00e9e! La preuve, c'est que le frein aux d\u00e9penses tient compte de la conjoncture, qu'il y a des objectifs diff\u00e9rents en p\u00e9riode conjoncturelle faible et en p\u00e9riode conjoncturelle tr\u00e8s positive.
\nNous menons aussi une politique conjoncturelle par le truchement de toute une s\u00e9rie d'organes \u00e9tatiques. La Banque nationale, lorsqu'elle r\u00e9duit le taux d'int\u00e9r\u00eat - elle l'a fait de mani\u00e8re r\u00e9guli\u00e8re ces derniers mois - m\u00e8ne une politique conjoncturelle. Elle a r\u00e9ussi \u00e0 stabiliser le franc, voire \u00e0 faire remonter le cours du franc par rapport \u00e0 l'euro. On nous a dit il y a quelques mois que si le cours de l'euro \u00e9tait en dessous de 1.48 franc, la situation de l'industrie d'exportation serait gravement menac\u00e9e, qu'elle serait compromise, et lorsque le cours de l'euro est tomb\u00e9 en dessous de 1.48 franc, on nous a dit que c'\u00e9tait la faute de la BNS et des autorit\u00e9s publiques s'il y avait une d\u00e9pression conjoncturelle. Aujourd'hui, le cours de l'euro est remont\u00e9 au-dessus de 1.50 franc. Par cons\u00e9quent, les conditions-cadres pour la reprise devraient \u00eatre l\u00e0, mais on voit que les choses ne sont pas aussi simples. En effet, la demande ext\u00e9rieure est faible et, \u00e0 cause de cela, l'industrie d'exportation et notamment l'industrie des machines - ou l'industrie de l'horlogerie aussi, mais celle-ci est plus directement li\u00e9e au dollar - ne reprend pas des couleurs parce que la conjoncture internationale est faible. On voit donc les limites d'une politique conjoncturelle \u00e0 l'\u00e9chelle d'un petit pays.
\nEnfin, il y a un certain \u00e9l\u00e9ment conjoncturel dans le programme d'all\u00e8gement fiscal, dans la mesure o\u00f9 celui-ci devrait remettre des moyens \u00e0 disposition des citoyens, mais il est vrai que c'est \u00e0 plus long terme. Par contre, l'an pass\u00e9, nous avons d\u00e9cid\u00e9 de r\u00e9duire les cotisations au ch\u00f4mage, ce qui entra\u00eene pr\u00e8s de 2 milliards de francs, si je me souviens bien, disponibles pour les entreprises et les travailleurs. Si vous reportez cela \u00e0 l'\u00e9chelle de l'\u00e9conomie am\u00e9ricaine, vous constaterez que par cette seule mesure relative \u00e0 l'assurance-ch\u00f4mage, on a fait pratiquement autant que le programme conjoncturel du pr\u00e9sident Bush, qui porte sur 10 ans et qui concerne une \u00e9conomie am\u00e9ricaine qui correspond \u00e0 40 fois l'\u00e9conomie suisse. Alors multipliez par 40, et encore par 10, le montant qui a \u00e9t\u00e9 ainsi d\u00e9gag\u00e9 par la baisse des cotisations de l'assurance-ch\u00f4mage, et vous arrivez \u00e0 des chiffres plus importants que le programme am\u00e9ricain. On nous dit parfois: \"Vous devriez au moins faire comme les Am\u00e9ricains\", mais on a fait mieux qu'eux, et plus rapidement! Par cons\u00e9quent, on ne peut pas dire qu'on n'a pas fait, Monsieur Fasel, de la politique conjoncturelle.
\nPolitique europ\u00e9enne et ind\u00e9pendance de la Suisse: c'est un sujet hautement politique, qui rel\u00e8ve moins de la gestion que d'un d\u00e9bat de politique \u00e9trang\u00e8re que vous pouvez mener en toutes circonstances.
\nM. Beck a aussi pos\u00e9 des questions relatives \u00e0 la surveillance int\u00e9gr\u00e9e des march\u00e9s financiers. Il y a eu le groupe de travail Zufferey, qui a abouti \u00e0 la conclusion que l'on devrait cr\u00e9er une holding dans laquelle se trouverait la surveillance des banques et des assurances. Cela, c'est la vision strat\u00e9gique.
\nOn a d\u00fb mettre ensuite en place un groupe de travail Zimmerli pour d\u00e9finir les objectifs concrets, r\u00e9diger le texte d'un message et un projet de loi. Il a un peu de retard, car en cours de route, on a constat\u00e9 qu'il fallait, avant de fixer les d\u00e9tails de la surveillance, d\u00e9finir certains termes qui doivent figurer dans la loi, mais dont la d\u00e9finition \u00e9tait relativement peu pr\u00e9cise jusqu'\u00e0 maintenant. Cela concerne tout sp\u00e9cialement les assurances. Dans le domaine des banques, au cours des ans, les d\u00e9finitions se sont stabilis\u00e9es et elles sont clairement \u00e9tablies. En mati\u00e8re d'assurances, avant de pouvoir faire une loi sur la surveillance des assurances, il faut que nous d\u00e9finissions mieux certains termes pour qu'il y ait une doctrine commune. Les documents en vue de l'\u00e9laboration du message seront soumis ce mois-ci au chef du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances, et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ouvrira une consultation \u00e0 ce sujet. Le message lui-m\u00eame concernant la loi sur la surveillance des march\u00e9s financiers sera pr\u00e9sent\u00e9 au Parlement d'ici \u00e0 fin 2003.
\nPar ailleurs, nous avons renonc\u00e9 \u00e0 viser l'int\u00e9gration de la surveillance des caisses de pension dans cette holding, parce que cela cr\u00e9erait un organe de surveillance beaucoup trop fort, qui deviendrait un v\u00e9ritable Etat dans l'Etat. Et je me souviens de l'adage latin que je ne peux que vous r\u00e9p\u00e9ter en fran\u00e7ais: \"Qui surveille les surveillants?\" Si le surveillant est trop fort, il n'y a plus personne pour surveiller le surveillant! Or, c'est notre travail de surveiller le surveillant, mais il ne faut pas que nous ayons en face de nous un mammouth, il faut que nous ayons un modeste \u00e9l\u00e9phant.
\nLa politique de promotion des importations, \u00e7a c'\u00e9tait un autre cas.
\nM. Waber nous invite \u00e0 nous concentrer sur les \"Kernaufgaben\" et les priorit\u00e9s. C'est \u00e9videmment quelque chose dont nous tenons compte et que nous nous effor\u00e7ons de r\u00e9aliser. Je suis s\u00fbr que, pour nous, les \"Kernaufgaben\" et les priorit\u00e9s ne sont pas toujours les m\u00eames que pour M. Waber, mais sur certains points nous pouvons le suivre. Ce que nous pouvons faire en tous les cas, c'est expliquer pourquoi nous avons choisi telle priorit\u00e9 plut\u00f4t que telle autre.
\nMme Genner a critiqu\u00e9 le travail de la Commission de gestion (CdG). Elle nous a demand\u00e9 si la CdG devait prendre le fouet \u00e0 l'\u00e9gard du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Nous n'avons aucune tendance sadomasochiste et nous souhaitons ne jamais recevoir des coups de fouet. Par contre, nous sommes tr\u00e8s heureux de toutes les critiques qui peuvent \u00eatre faites, et c'\u00e9tait le cas ce matin.
\nM. Janiak a abord\u00e9 la situation du personnel li\u00e9e \u00e0 la politique d'asile. Nous en avons parl\u00e9, ainsi que du renvoi des requ\u00e9rants d'asile. Et la question des tribunaux, eh bien, elle est revenue \u00e0 plusieurs reprises.
\nM. Freund a \u00e9voqu\u00e9 le probl\u00e8me des services de renseignement, de leur utilit\u00e9. Je crois que nous sommes d'accord avec lui.
\nM. Tillmanns a \u00e9voqu\u00e9 le probl\u00e8me du salaire des cadres. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a inform\u00e9 le Parlement sur le salaire des cadres des grandes r\u00e9gies. Le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances fournira un catalogue des indemnit\u00e9s et de l'\u00e9tat des augmentations conc\u00e9d\u00e9es au 1er janvier 2003. Le contr\u00f4le financier sera renforc\u00e9.
\nJ'aimerais remercier M. Imhof pour l'examen de la politique des achats de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Pourquoi n'avons-nous pas atteint l'objectif de promotion de l'innovation? La promotion de l'innovation est un de nos objectifs et nous avons r\u00e9fl\u00e9chi \u00e0 cette question. Le r\u00e9sultat de nos r\u00e9flexions a \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9 dans le rapport relatif \u00e0 la croissance. C'est dans ce rapport que nous avons dit comment nous esp\u00e9rons favoriser l'innovation.
\nQuant \u00e0 la consultation de la loi sur la garantie contre les risques \u00e0 l'exportation, elle est en voie de discussion. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 eu un \"Aussprachepapier\", un papier de discussion \u00e0 ce sujet. Il va en recevoir un deuxi\u00e8me et les choses avancent assez rapidement.
\nM. Decurtins a soulign\u00e9 une fois de plus - avec amabilit\u00e9 et avec le sourire - la n\u00e9cessit\u00e9 d'avoir une politique r\u00e9gionale pour aider les r\u00e9gions p\u00e9riph\u00e9riques. Comme vous le savez, il y a maintenant un rapport qui a \u00e9t\u00e9 fait sur la politique r\u00e9gionale. Celui-ci a suscit\u00e9 quelques critiques - \u00e0 croire que la politique r\u00e9gionale ant\u00e9rieure donnait enti\u00e8re satisfaction! - et maintenant la politique r\u00e9gionale va encore \u00eatre discut\u00e9e au Conseil f\u00e9d\u00e9ral et ensuite il essaiera de la r\u00e9aliser. Mais [PAGE 876] je constate avec plaisir qu'\u00e0 la suite du changement de chef \u00e0 la t\u00eate du d\u00e9partement, certains cantons, dont le mien, sont beaucoup plus positifs \u00e0 l'\u00e9gard du rapport, je m'en f\u00e9licite!
\nM. Schmied Walter a parl\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire. Je crois qu'il n'est pas tout \u00e0 fait exact de dire que notre s\u00e9curit\u00e9 alimentaire est moins bonne qu'autrefois. A ma connaissance, notre taux d'autoapprovisionnement n'a pratiquement jamais \u00e9t\u00e9 aussi haut. Nous avons plut\u00f4t un probl\u00e8me de surproduction dans toute une s\u00e9rie de secteurs - je pense \u00e0 des secteurs comme le sucre, les fruits -, dans lesquels nous avons un taux d'autoapprovisionnement extr\u00eamement \u00e9lev\u00e9, produits pour lesquels l'approvisionnement n'est donc pas menac\u00e9.
\nVous avez \u00e9voqu\u00e9 le probl\u00e8me du duopole dans la distribution. C'est \u00e9videmment un grand probl\u00e8me et la Commission des cartels s'en occupe r\u00e9guli\u00e8rement. La position dominante de l'acheteur, c'est un probl\u00e8me. Mais l'une des meilleures mani\u00e8res d'\u00e9viter un duopole ou un monopole, c'est d'ouvrir le march\u00e9 \u00e0 la concurrence! Et - je n'ose pas vous le dire, mais je vous le dis quand m\u00eame - le meilleur moyen probablement de renforcer la concurrence dans ce domaine serait d'adh\u00e9rer \u00e0 l'Union europ\u00e9enne de telle sorte que les r\u00e8gles du jeu deviennent uniques sur l'ensemble du continent et que d'autres entreprises puissent venir s'\u00e9tablir en Suisse. Il y a eu dans le pass\u00e9 quelques essais d'implantation de grandes entreprises de distribution, mais elles ont \u00e9chou\u00e9. Il semble maintenant que Carrefour, sauf erreur, pour n'en citer qu'une, ait fait une nouvelle tentative d'implantation en Suisse.
\nSi, donc, vous voulez vraiment r\u00e9soudre ce probl\u00e8me, le plus simple serait d'adh\u00e9rer \u00e0 l'Union europ\u00e9enne. Mais je crois que vous et moi sommes d'accord pour dire que \u00e7a pose d'autres probl\u00e8mes et que ce n'est peut-\u00eatre pas le moment de relancer cette id\u00e9e pour r\u00e9soudre tous les probl\u00e8mes. Mais quand m\u00eame, on peut pas avoir le beurre et l'argent du beurre! Tant qu'on n'est pas int\u00e9gr\u00e9 dans l'Union europ\u00e9enne, on a le risque d'avoir des duopoles dans le domaine de la grande distribution. Mais, encore une fois, ce n'est pas un appel \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer les proc\u00e9dures dans ce domaine-l\u00e0. Je partage votre prudence face \u00e0 ce probl\u00e8me.
\nM. Binder a parl\u00e9 des CFF, de la situation en mati\u00e8re de transport des marchandises. Nous ne sommes pas tr\u00e8s heureux de la situation en mati\u00e8re de transport de marchandises. Les CFF n'ont pas atteint les buts qu'ils s'\u00e9taient fix\u00e9s. Par contre, leur concurrent, le BLS, a r\u00e9ussi \u00e0 am\u00e9liorer ses performances, mais il y a des explications \u00e0 cela. Nous invitons les CFF \u00e0 prendre position sur ces d\u00e9veloppements contrast\u00e9s. Nous voulons savoir si la comparaison CFF/BLS leur permettra de tirer des enseignements utiles pour leur propre politique. En ce qui concerne le secteur du trafic par wagons complets, qui est d\u00e9ficitaire, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il doit \u00eatre soumis \u00e0 une analyse m\u00e9ticuleuse. Les CFF, il est vrai, ont eu dans ce domaine une attitude exemplaire: ils ont discut\u00e9 avec leurs clients, avec des cantons et avec les partenaires sociaux de sc\u00e9narios d'optimisation envisageables. Si on parle des CFF, la chose qui aujourd'hui nous pose le plus de probl\u00e8mes, c'est la situation de la caisse de pensions des CFF. D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis qu'il a fix\u00e9 des orientations strat\u00e9giques claires. C'est avant tout au conseil d'administration et \u00e0 la direction des CFF qu'il appartient de surmonter les probl\u00e8mes d'exploitation.
\nM. Schmid Odilo a parl\u00e9 de la NLFA. Est-ce compatible avec la protection de l'environnement? Les d\u00e9cisions sont prises. Certainement que vous avez raison de poser un certain nombre de questions: le programme d'all\u00e8gement va-t-il mettre en difficult\u00e9 le programme d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie? Oui, mais il faut aussi voir qu'au cours des ans s'est constitu\u00e9, autour de la production des \u00e9nergies alternatives, un lobby qui est en train de devenir tr\u00e8s fort. Personnellement, j'ai toujours un peu de difficult\u00e9 \u00e0 distinguer entre les int\u00e9r\u00eats de la chose elle-m\u00eame - et je partage enti\u00e8rement les objectifs de r\u00e9duction de la consommation d'\u00e9nergie - et les int\u00e9r\u00eats du lobby directement li\u00e9 \u00e0 la promotion d'articles ou de mat\u00e9riel adapt\u00e9s aux futures normes en mati\u00e8re d'\u00e9nergie. J'ai parfois quelque difficult\u00e9 \u00e0 savoir ce qui rel\u00e8ve de l'int\u00e9r\u00eat public g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 long terme et ce qui rel\u00e8ve d'int\u00e9r\u00eats plus particuliers de gens qui sont actifs dans ce secteur et qui se couvrent du blanc manteau de l'id\u00e9al pour d\u00e9fendre des int\u00e9r\u00eats mat\u00e9riels personnels.
\nZur Frage der Kostenbeteiligung der Kantone Tessin und St. Gallen beim Aufbau der unterinstanzlichen Gerichte, also des Bundesstrafgerichtes und des Bundesverwaltungsgerichtes, m\u00f6chte ich an dieser Stelle zuhanden des Amtlichen Bulletins doch noch einige Punkte klipp und klar festhalten. Immerhin wurde diese Frage bei der Bundesratsbefragung aufgegriffen, wurden verschiedene Briefe umhergeschickt und wurde die Frage auch heute hier im Rat von unserer Kommissionspr\u00e4sidentin, Frau Gadient, aber auch den Herren Fasel und Janiak, aufgegriffen. Nur schon, dass die GPK zu diesem Zeitpunkt solche Fragen aufwirft und mancherorts Aufregung entsteht, rechtfertigt diese Klarstellung. Ich will ja niemandem unterstellen, dass man ein bisschen Unruhe gebrauchen kann, um einen demokratisch gef\u00e4llten, aber noch nicht \u00fcberall verdauten Beschluss zu torpedieren. Das will ich nicht.
\nWie pr\u00e4sentiert sich aber die Situation betreffend Bundesstraf- und Bundesverwaltungsgericht, insbesondere auch diejenige der finanziellen Beteiligung? Es wurde heute verschiedentlich postuliert, die Standortkantone h\u00e4tten die gleichen Verpflichtungen einzuhalten, wie sie mit Freiburg und Aargau vorher ausgehandelt worden waren. Ansonsten - dann wurde der Drohfinger erhoben - k\u00f6nnte man dann noch einmal dar\u00fcber reden. Aber abgesehen davon, dass im Vorfeld des Parlamentsentscheides Absprachen und Verhandlungen nur mit den beiden anderen Kantonen, also Freiburg und Aargau, getroffen beziehungsweise durchgef\u00fchrt wurden, jedoch nicht mit den Kantonen Tessin und St. Gallen, m\u00fcssen wir uns in Erinnerung rufen, wor\u00fcber wir, das Parlament, beim so genannten Erlass 7, dem Bundesgesetz \u00fcber den Sitz des Bundesstrafgerichtes und des Bundesverwaltungsgerichtes, \u00fcberhaupt abgestimmt haben. Dort steht in Artikel 3 betreffend die Finanzierung schwarz auf weiss: \"Der Bundesrat wird erm\u00e4chtigt, mit den Kantonen Tessin und St. Gallen einen Vertrag \u00fcber die finanzielle Beteiligung an den Kosten der Errichtung des Bundesstrafgerichtes und des Bundesverwaltungsgerichtes abzuschliessen.\" Also: Per Gesetz wird der Bundesrat erm\u00e4chtigt.
\nIm Falle von St. Gallen - ich \u00e4ussere mich dazu, weil ich diese Entwicklung sehr gut kenne - wurde nach dem definitiven Standortentscheid vonseiten des Kantons den Bundesbeh\u00f6rden unverz\u00fcglich das aus dem Bewerbungsdossier bereits bekannte Projekt St. Leonhardstrasse pr\u00e4sentiert. Eine Verz\u00f6gerung entstand anschliessend, weil der angebotene Bau den Bundesbeh\u00f6rden zu wenig repr\u00e4sentativ und zu schnell bezugsbereit erschien. Der Kanton St. Gallen hat in der Folge die Arbeiten f\u00fcr m\u00f6gliche andere Standorte unverz\u00fcglich aufgenommen und dem Projektleiter des Bundes und auch dem Bundesamt f\u00fcr Bauten und Logistik sowie dem Bundesamt f\u00fcr Justiz M\u00f6glichkeiten unterbreitet. F\u00fcr einen m\u00f6glichen, sehr guten Standort in der Stadt St. Gallen wurde unterdessen bereits eine Machbarkeitsstudie in Auftrag gegeben, und - das ist erfreulich - es sollte noch vor den Sommerferien \u00fcber den definitiven Standort entschieden werden k\u00f6nnen.
\nDass die finanzielle Beteiligung der betroffenen Standortkantone, sei dies jetzt Tessin oder St. Gallen, erst genauer er\u00f6rtert und ausgehandelt werden kann, wenn vonseiten des Bundes f\u00fcr die eben definitiven Standorte in den St\u00e4dten Bellinzona und St. Gallen gr\u00fcnes Licht gegeben wird, versteht sich von selbst. Zudem haben sich der Bundesrat und Regierungsdelegationen der betroffenen Kantone bereits im letzten November getroffen und grunds\u00e4tzlich eine angemessene Beteiligung der beiden Kantone vereinbart. Aber Standort, Besitzverh\u00e4ltnisse am Grundst\u00fcck, auf dem gebaut werden soll, Umfang des zu errichtenden Geb\u00e4udes, aber auch W\u00fcnsche des Bundes sind letztlich alles entscheidende Faktoren, die die H\u00f6he der Kantonsbeteiligung beeinflussen. Ich m\u00f6chte hier auch festhalten: Die Zusammenarbeit zwischen Bund und Kanton ist gut. Aber auch das Parlament ist jetzt gefordert, damit rasch Klarheit \u00fcber Planung und auch Umfang der neuen Gerichte besteht. Wir m\u00fcssen sofort die gesetzlichen Grundlagen schaffen. Das Bundesgerichtsgesetz sowie die darauf abgestimmten \u00fcbrigen Gesetze harren einer speditiven Behandlung. Ich glaube, es w\u00e4re auch eine gute Geste des Parlamentes, wenn wir jetzt vorw\u00e4rts machen w\u00fcrden.
\nDass sich die betroffenen Standortkantone M\u00fche geben, zeigt sich z. B. in St. Gallen anhand einer Arbeitsgruppe, die sich f\u00fcr die zuk\u00fcnftigen Mitarbeiterinnen und Mitarbeiter bez\u00fcglich Wohnsitz, aber auch schulischer Fragen einsetzt und beratend zur Seite steht. Von mir aus gesehen ist es sicherlich auch lobenswert, dass die Rekurskommission St. Gallen bereits besucht hat und gemerkt hat, dass man dort durchaus hervorragende, lebenswerte Verh\u00e4ltnisse vorfindet und es in der Ostschweiz gar nicht so schrecklich ist, wie man [PAGE 872] immer geglaubt hat. Im Gegenteil: Man hat St. Gallen als attraktiven Wohnort, Arbeitsplatz und auch Freizeitort wahrgenommen. Also, ein Sturm im Wasserglas!
\nSie werden von mir nicht erwarten, dass ich \u00fcber das nicht zustande gekommene Luftverkehrsabkommen mit Deutschland spreche. Vielleicht nur so viel: Wir w\u00e4ren wohl besser dem Bundesrat gefolgt. Auch werde ich mich nicht \u00fcber die Lenkung des Schwerverkehrs und \u00fcber die Dosierungsmassnahmen am Gotthard auslassen. Beim Schwerverkehr gibt es bald mehr Experten als Lastwagen.
\nEine Bemerkung sei aber doch erlaubt: Der Simplonpass mit seiner Scheitelh\u00f6he von mehr als 2000 Metern ist als Ausweichstrecke nicht sonderlich gut geeignet, besonders nicht f\u00fcr Dreckschleudern und alte Lotterkisten und vor allem auch nicht als Schleichweg f\u00fcr gef\u00e4hrliche G\u00fcter.
\nEs hat auch wenig Sinn, \u00fcber die schwache Stellung des Parlamentes beim Abschluss von internationalen Abkommen und die finanziellen Konsequenzen zu lamentieren, wenn man keine besseren L\u00f6sungen vorschlagen kann. Das k\u00fcrzliche Gerangel um die Kredite f\u00fcr den Globalen Umweltfonds mag als Ausdruck einer mittleren Unzufriedenheit [PAGE 871] aufgefasst werden, die allerdings nicht auf die leichte Schulter genommen werden darf.
\nNein, heute will ich Anerkennung zollen, und dies zu Recht: Anerkennung f\u00fcr die Umsetzung einer umweltgerechteren Verkehrspolitik! Auch wenn im Parlament manchmal ein heftiger Gegenwind bl\u00e4st - das Volk hat diese Politik in allen Abstimmungen mitgetragen und wird dies, so hoffe ich und bin ich \u00fcberzeugt, auch weiterhin tun. Ich will Anerkennung zollen f\u00fcr den Fortschritt an der epochalen Arbeit an beiden Achsen der Neat, jenem Jahrhundertwerk, das erst eine konsequente Verlagerungspolitik erlauben wird. Die GPK beider R\u00e4te haben mit Befriedigung die entsprechenden Ausf\u00fchrungen der Vertreter der Neat-Aufsichtsdelegation zur Kenntnis genommen, auch wenn eine ehrlichere Handhabung von Reservenbewirtschaftung und allf\u00e4lligen Zusatzkrediten begr\u00fcsst worden w\u00e4re. Doch sei hier ausdr\u00fccklich festgehalten, dass es sich nur um formale Differenzen handelt, an der Sache an sich \u00e4ndert sich nichts. Eine umweltgerechte Linienf\u00fchrung im Kanton Uri ist ein Muss. Der zweir\u00f6hrige Ceneri-Tunnel ist sicherheitstechnisch unabdingbar.
\nIch will Anerkennung zollen f\u00fcr die Rolle der Schweiz im Rahmen einer nachhaltigen internationalen Umweltpolitik, auch wenn die Fortschritte bescheiden sind. Auch hier gilt: \"Nid lugg la gwinnt\". Die Bem\u00fchungen um ein besseres Verst\u00e4ndnis bei der gesamten Bev\u00f6lkerung, in der Stadt und auf dem Lande, um eine nachhaltige Berggebietsentwicklung sind durchaus zu begr\u00fcssen, auch wenn die Direktbetroffenen oft betroffen reagieren und zu viel Museales ablehnen.
\nGrosse Anerkennung m\u00f6chte ich schliesslich dem Programm \"Energie Schweiz\" zollen, und dies soll wirklich kein Nekrolog sein. Kein Programm hat meiner Meinung nach mit \u00e4hnlich bescheidenen Mitteln mehr erreicht als \"Energie Schweiz\". Zudem nahm die Wirkung von Jahr zu Jahr zu, \"Energie Schweiz\" war also keineswegs eine Eintagsfliege. Nun soll das Programm \"Energie Schweiz\" der Sparguillotine zum Opfer fallen. Unverst\u00e4ndlich, denn ohne \"Energie Schweiz\" wird es aussichtslos sein, die gesetzlich geforderten Energie- und Klimaziele zu erreichen. Mit Sicherheit wird die zumindest f\u00fcr Treibstoffe unabdingbare CO2-Abgabe ohne \"Energie Schweiz\" wesentlich h\u00f6her ausfallen.
\nWenn man bedenkt, dass das Programm mit 55 Millionen Franken j\u00e4hrlich etwa Investitionen von 800 Millionen Franken ausgel\u00f6st hat, vor allem auch f\u00fcr Kleinst- und Kleinbetriebe, dass dadurch Mehrwertsteuereinnahmen von etwa 60 Millionen Franken generiert worden sind, so ist es mir unerkl\u00e4rlich, wie man durch Streichung von 55 Millionen Franken beim wirklich in jeder Beziehung, auch in finanzieller Hinsicht, nachhaltigen Programm eine Einsparung erzielen will. F\u00fcr einen Naturwissenschafter ist das nicht nachvollziehbar, ich w\u00fcrde eher von einem Zusatzverlust von 5 Millionen Franken sprechen. Die Finanzpolitik gewisser \"Obersparer\" ist wohl ein Buch mit 17 und nicht mit 7 Siegeln. Einseitige Blickrichtungen und Zielsetzungen tr\u00fcben scheinbar den Blick.
\nIch danke Herrn Bundesrat Leuenberger, seinen Mitarbeiterinnen und Mitarbeitern f\u00fcr die nicht immer leichte Arbeit in einem schwierigen Umfeld und Herrn Bundespr\u00e4sident Couchepin daf\u00fcr, dass er mir zugeh\u00f6rt hat. Letzteres gilt teilweise auch f\u00fcr Sie. (Heiterkeit)
\n\u00dcber den Verkehr k\u00f6nnte man stundenlang diskutieren, da bei allen Verkehrsarten gewisse Probleme, gewisse Engp\u00e4sse vorhanden sind. Wir haben diese Diskussion in zwei Schritten gef\u00fchrt, in einem ersten mit der Subkommission EDI/UVEK und der Subkommission der Finanzkommission, mit den Unternehmen - der Swisscom, der Post und den SBB - und in einem zweiten Schritt mit dem Vorsteher des UVEK.
\nHeute m\u00f6chte ich mich im Wesentlichen auf den Schienenverkehr respektive die SBB beschr\u00e4nken. Insgesamt k\u00f6nnen wir feststellen, dass die SBB die in der Leistungsvereinbarung 1999 bis 2002 vorgegebenen Ziele zu einem guten Teil erreicht haben. In einzelnen Sparten ist die Bilanz sogar sehr gut. Dazu geh\u00f6ren die Entwicklung im Personenverkehr, Leistungen zugunsten der Verkehrspolitik, die Infrastruktur, die P\u00fcnktlichkeit, die Kundenzufriedenheit und - ebenso erfreulich - die Zunahme der Zufriedenheit der Mitarbeitenden. Nachdem man bei einer Ausgangslage von 59 Punkten im Jahre 2000 auf 52 im Jahre 2001 gesunken ist, hat man das wieder aufgeholt und ist nun im Jahre 2002 wieder bei 59 Punkten. Allerdings stelle ich einschr\u00e4nkend fest, dass das Rekordergebnis im Personenverkehr, und zwar im Nah- und Fernverkehr, auch auf zwei ausserordentliche Ereignisse zur\u00fcckzuf\u00fchren ist, n\u00e4mlich auf die grossen Leistungen der SBB in Bezug auf die Expo und auf das Eidgen\u00f6ssische Turnfest. Deshalb ist dieses gute Resultat mit Blick in die Zukunft etwas mit Vorsicht zu geniessen. Die SBB werden sich stark bem\u00fchen m\u00fcssen, dieses Ergebnis auch in diesem Jahr wieder zu erreichen.
\nUngen\u00fcgend ist die Zielerreichung aber beim Finanzergebnis, und hauptverantwortlich daf\u00fcr sind die schlechte finanzielle Situation der Pensionskasse und das gegen\u00fcber 2001 weiter verschlechterte Ergebnis im G\u00fcterverkehr. W\u00e4hrend der Jahresbericht der SBB dem Problemkreis Pensionskasse eine ganze Berichtseite einr\u00e4umt, widmet der Bundesrat diesem Thema in seinem Bericht lediglich einige Zeilen. Allerdings gilt es festzuhalten, dass er eine, wie er schreibt, umfassende Analyse der Risiken veranlasst hat, denen die Pensionskasse des Bundes und jene seiner verselbstst\u00e4ndigten Unternehmen wie eben Post, Swisscom oder SBB ausgesetzt sind. Noch vor den Sommerferien sollen Bundesrat und Finanzkommission \u00fcber die Resultate orientiert werden. Die finanzielle Lage der SBB-Pensionskasse ist h\u00f6chst unerfreulich und hat sich im Berichtsjahr nochmals deutlich verschlechtert. Der Deckungsgrad betrug Ende 2002 gerade noch 80,5 Prozent. Der Gesamtverlust per Ende 2002 bel\u00e4uft sich auf 2,677 Milliarden Franken. Von den rund 59 000 Mitgliedern sind etwa 30 000 versicherte Rentenbez\u00fcger. Das heisst also: \u00dcber 50 Prozent der Mitglieder beziehen Rente. Wir fordern den Bundesrat auf, die n\u00f6tigen Schritte hier zu unternehmen. Dabei soll und muss auch das in der Eignerstrategie vorgegebene Ziel, dem Personal einen leistungsf\u00e4higen, modernen und flexiblen Vorsorgeplan unter Wahrung der erworbenen Leistungen anzubieten, ernsthaft hinterfragt werden. Unter den heutigen Umst\u00e4nden ist dieses Ziel nicht mehr erreichbar. Es besteht also dringender Handlungsbedarf.
\nDer zweite Negativpunkt betrifft den G\u00fcterverkehr. Im Gesch\u00e4ftsjahr 2002 f\u00fchrte ein markanter Verkehrsr\u00fcckgang zum R\u00fcckfall auf das Ergebnis von 1999. Der Verlust an 800 Millionen Tonnenkilometern, an 4,1 Millionen transportierten Tonnen f\u00fchrte zu einer finanziellen Ertragsverschlechterung gegen\u00fcber dem Vorjahr von 75 Millionen Franken oder 6,6 Prozent. Die Gr\u00fcnde sind zum Teil nachvollziehbar. Die konjunkturelle, die wirtschaftliche Gesamtsituation, aber auch Streckenunterbr\u00fcche auf der Nord-S\u00fcd-Achse im Tessin f\u00fchrten zu solchen Ausf\u00e4llen. Weniger Verst\u00e4ndnis haben wir aber f\u00fcr den Grund der steigenden Konkurrenz, der auch angegeben wird, sei das nun auf der Strasse oder auf der Schiene. Mit dem \"free access\", also dem freien Schienenzugang, wird die Konkurrenz zunehmen. Dieser hat sich das Unternehmen SBB zu stellen.
\nHerr Weibel, der Chef der SBB, sagt, sie h\u00e4tten Kostenauftriebstendenzen, die unausweichlich seien. Er sagt, die Chance, \u00fcber den Strich zu kommen, sei praktisch null, unabh\u00e4ngig davon, ob man das Pensionskassenproblem in den Griff bekomme oder nicht. Wir sind uns bewusst, wie schwierig die Zeiten sind. Dann ist auch der Eigner - n\u00e4mlich der Bund - und damit der Bundesrat gefragt.
\nIch erinnere immerhin daran, dass wir mit der Fin\u00f6V-Vorlage zweistellige Milliardenbetr\u00e4ge f\u00fcr Investitionen in die Infrastruktur bewilligt haben. Wir wollen ja diese Infrastrukturen in Betrieb nehmen, am L\u00f6tschberg ab 2007 und am Gotthard allenfalls ab etwa 2014. Bis dahin sollten wir auch eine fitte Unternehmung SBB haben.
\nZu meinem Kollegen Decurtins: Wenn der Saal leer ist, dann h\u00f6rt man mindestens sein eigenes Selbstgespr\u00e4ch.
\nMonsieur le Pr\u00e9sident de la Conf\u00e9d\u00e9ration, dans le cadre du d\u00e9bat portant sur le rapport de gestion du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, j'ai choisi de consacrer mon temps de parole \u00e0 votre ancien d\u00e9partement. Il est vrai que vous assumiez - tout comme M. Deiss, conseiller f\u00e9d\u00e9ral, aujourd'hui - une lourde responsabilit\u00e9 \u00e0 la t\u00eate de l'\u00e9conomie publique d'un pays de 7 millions d'habitants, situ\u00e9 au centre d'un continent, marginalis\u00e9 par une topographie des plus accident\u00e9es et situ\u00e9 \u00e0 l'\u00e9cart des grands d\u00e9bouch\u00e9s maritimes qui font la part belle \u00e0 tous les gouvernements d'Etats qui ont un titulaire du portefeuille de la marine.
\nSi la Suisse a connu jadis la prosp\u00e9rit\u00e9, et si elle soutient encore juste les comparaisons internationales, le ph\u00e9nom\u00e8ne est d\u00fb essentiellement \u00e0 la volont\u00e9 de plusieurs g\u00e9n\u00e9rations successives. Elles avaient compris que leur chance de r\u00e9ussir r\u00e9sidait dans l'art de faire mieux que les pays voisins; elles ont su relever le d\u00e9fi qui devait les conduire finalement \u00e0 un nombre impressionnant d'id\u00e9es brevet\u00e9es, \u00e0 une formation de pointe, \u00e0 une prise en charge efficace des probl\u00e8mes en tous genres, \u00e0 une gestion pr\u00e9voyante et responsable des biens et des fonds publics, \u00e0 une politique du travail et \u00e0 une s\u00e9curit\u00e9 sociale exemplaires. L'\u00e9num\u00e9ration n'est pas exhaustive, loin s'en faut.
\nChaque pays, avec plus ou moins de r\u00e9ussite, aspire donc \u00e0 la prosp\u00e9rit\u00e9; mais celle-ci passe obligatoirement par une \u00e9conomie forte, et la Suisse ne fait pas exception \u00e0 la r\u00e8gle. En ce d\u00e9but du XXIe si\u00e8cle, le d\u00e9fi consiste toujours et encore \u00e0 concilier les extr\u00eames, \u00e0 conna\u00eetre les int\u00e9r\u00eats particuliers \u00e0 court terme d'une part, et les visions \u00e0 long terme d'autre part.
\nApr\u00e8s avoir eu l'occasion d'\u00e9voquer d\u00e9j\u00e0 les questions d'ordre crucial telles que les conditions-cadres n\u00e9cessaires au maintien des petites et moyennes entreprises, j'aborderai aujourd'hui d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment les questions d'am\u00e9nagement du paysage et de la politique de ravitaillement de la population suisse, vues sous l'angle de l'alimentation et de la survie de l'agriculture et de sa mission compl\u00e9mentaire concernant l'entretien du paysage, cette derni\u00e8re \u00e9tant le support par excellence d'un secteur vital d'exportation comme le tourisme.
\nA l'heure de clamer haut et fort la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server l'ind\u00e9pendance du pays dans les secteurs les plus divers comme \"Arm\u00e9e XXI\", la politique \u00e9nerg\u00e9tique - que l'on se souvienne du d\u00e9bat sur la loi sur le march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9 -, la politique des transports - tentative de sauvegarde de la compagnie d'aviation suisse -, la politique de protection civile, et j'en passe, il y a lieu d'\u00e9voquer la n\u00e9cessit\u00e9 imp\u00e9rative d'\u00eatre en mesure de garantir en tout temps l'alimentation de la population r\u00e9sidant en Suisse. Le souci qui est le mien, et implicitement celui du groupe de l'Union d\u00e9mocratique du centre, peut para\u00eetre bien \u00e9trange en ces temps modernes o\u00f9 le terme de surproduction en biens alimentaires influence par trop les chroniques.
\nMais ne nous m\u00e9prenons pas: l'agriculture implique une approche diff\u00e9renci\u00e9e par rapport aux secteurs traditionnels de [PAGE 870] l'\u00e9conomie. Elle r\u00e9agit \u00e0 d'autres crit\u00e8res dont il y a lieu de bien tenir compte d\u00e8s l'instant qu'on attend d'elle qu'elle remplisse les exigences du jeu de la multifonctionnalit\u00e9. La Suisse peut bien \u00e9videmment tenir compte des possibilit\u00e9s d'importer \u00e0 vil prix les denr\u00e9es alimentaires acquises sur le march\u00e9 international. Mais, ce faisant, nous exposons progressivement le pays \u00e0 de nouveaux risques dont il faudra de plus en plus tenir compte \u00e0 l'avenir. Et ces risques sont de divers ordres. La population suisse est tributaire de deux grands distributeurs qui se partagent actuellement 80 pour cent du march\u00e9 de l'alimentation apr\u00e8s le rachat de Waro par l'un d'eux. Monsieur le Pr\u00e9sident de la Conf\u00e9d\u00e9ration, ne pensez-vous pas qu'au vu d'une telle concentration qui n'a pas d'\u00e9gal en comparaison internationale, le principe de la libre concurrence vient de c\u00e9der le pas \u00e0 la pratique du monopole de l'alimentation, \u00e9chappant ainsi \u00e0 votre contr\u00f4le et \u00e0 celui des consommateurs?
\nMais il y a plus grave encore. La Suisse se situe aujourd'hui d\u00e9j\u00e0 au onzi\u00e8me rang mondial en mati\u00e8re d'importation de produits alimentaires, comme vient de le confirmer hier encore M. Deiss, conseiller f\u00e9d\u00e9ral, lors d'une discussion ouverte. Cette situation de d\u00e9pendance vis-\u00e0-vis de l'\u00e9tranger, proche ou lointain, doit commencer \u00e0 nous inqui\u00e9ter, d\u00e8s lors que la Suisse n'a aujourd'hui qu'un tr\u00e8s faible taux d'autoapprovisionnement - \u00e0 peine 65 pour cent.
\nPour le groupe de l'Union d\u00e9mocratique du centre, il est donc exclu de c\u00e9der aux exigences des pays exportateurs de produits alimentaires exc\u00e9dentaires dans le cadre du nouveau round de n\u00e9gociation \u00e0 l'OMC. Nous d\u00e9sirons une politique agricole responsable, respectueuse des int\u00e9r\u00eats de la Suisse et de ceux de sa population. Cet enjeu doit \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9 aujourd'hui et dans le futur. Les exigences qu'impose la \"PA 2007\" aux structures de l'agriculture suisse ne sauraient \u00eatre en aucun cas surpass\u00e9es dans le cadre du d\u00e9bat portant sur l'\u00e9largissement de l'UE aux pays de l'Est - l'Union des 25 -, et, j'insiste sur ce point, encore moins dans le cadre du d\u00e9bat qui se tient actuellement au sein de l'OMC.
\nEn conclusion, je vous saurais gr\u00e9, Monsieur le Pr\u00e9sident de la Conf\u00e9d\u00e9ration, d'int\u00e9grer ces r\u00e9flexions dans votre programme d'action et je vous en remercie par avance.
\nIch habe zwar das Gef\u00fchl, ich f\u00fchre hier ein Selbstgespr\u00e4ch, aber ich rede dennoch weiter.
\nIch spreche zur St\u00e4rkung der Wettbewerbsf\u00e4higkeit der Schweizer Wirtschaft und vor allem zur regionalen Wirtschaft. Es ist da eine Entwicklung im Gange, die mir einmal als Mitglied der Gesch\u00e4ftspr\u00fcfungskommission, aber auch als Vertreter einer Randregion Sorge macht. Ich stamme aus dem Kanton Graub\u00fcnden, das h\u00f6rt man an meiner Sprache. Dieser Kanton deckt 18 Prozent der Fl\u00e4che der Schweiz ab, hat aber nur einen Bev\u00f6lkerungsanteil von 2,5 Prozent. Ich mache keine Motion f\u00fcr die Umverteilung der Nationalr\u00e4te nach Fl\u00e4che! Aber: Die Entwicklung, die im Gange ist, macht mir Sorge, vor allem in Bezug auf den Abbau von Arbeitspl\u00e4tzen in den Regionen.
\nIch denke an die Post: Briefpostzentrum in Chur, Post \u00fcberhaupt; wahrscheinlich muss das so sein. Ich denke an den \u00f6ffentlichen Verkehr: Man hat gr\u00f6sste M\u00fche bei der Rh\u00e4tischen Bahn (Erneuerung von Rollmaterial, Unterhalt der Linie). Ich denke an die Armeereform: Diese muss wahrscheinlich sein, wir haben ja dar\u00fcber abgestimmt, aber ich denke an bestimmte Regionen, z. B. ans Urserental oder die Gemeinde Schanf in der Engiadina Ota: Sie haben sich fr\u00fcher f\u00fcr das Milit\u00e4r entschieden, und jetzt l\u00e4sst man sie im Stich. Ich denke an die Wohnbauf\u00f6rderung im Berggebiet: Da steigt der Bund aus, la Conf\u00e9d\u00e9ration s'absente. Weitere Stichworte sind: Landwirtschaft, Vergr\u00f6sserung der Betriebe, d. h. immer weniger Leute; Abbau im Sektor Meliorationen; auch die neue Klassierung der Strassen, d. h. R\u00fcckstufung, verschiedene Strassen in Graub\u00fcnden - wir hatten jetzt die Vernehmlassung - fallen aus dem Grundnetz und auch aus dem erweiterten Grundnetz. Der Bund kommt nicht mehr f\u00fcr die Investitionen auf.
\nMonsieur le Pr\u00e9sident de la Conf\u00e9d\u00e9ration, comme vous avez toujours r\u00e9ponse \u00e0 toutes les questions, j'ai une question \u00e0 vous poser. Que voulons-nous faire? Voulons-nous introduire la taxe de passage, \u00e0 Coire par exemple, pour aller \u00e0 Lenzerheide; \u00e0 Disentis, pour passer le col du Lukmanier afin d'aller \u00e0 Olivone au Tessin?
\nNein, Spass beiseite, wir wollen nicht wieder einen Strassenzoll einf\u00fchren. Aber es gibt doch zur Sorge Anlass. Wie k\u00f6nnen wir in Zukunft die Infrastruktur erhalten, wenn der Bund \u00fcberall aussteigt? Die Frage ist folgende: Entsteht in der Schweiz eine Entsolidarisierung? Ich glaube nicht. Wir haben einen Lichtblick in dieser Situation, und ich will diesen Lichtblick auch einmal erw\u00e4hnen und dem Bund f\u00fcr die Hilfe nach dem Unwetter in meiner Region, im Kanton Graub\u00fcnden, danken.
\nWas man da f\u00fcr die Gemeinden Rueun, Schlans und Trun gemacht hat, war vorbildlich. Sogar ein Mitglied des Bundesrates, Bundesrat Schmid, ist mit dem Helikopter gekommen. Das hat uns schon Mut gemacht, das hat uns schon getr\u00f6stet, denn das sind unglaubliche Dimensionen. Nur um die Dimensionen zu veranschaulichen: Wir schaffen jetzt seit Monaten 1000 Kubikmeter Material pro Tag weg! Auch Folgendes muss man sagen: Auch ein Chefbeamter, ein Mitglied des Bundesamtes f\u00fcr Wasser und Geologie, Andreas G\u00f6tz, ist - mit der Bahn - nach Trun gekommen. Er ist dort aus der Rh\u00e4tischen Bahn ausgestiegen und hat am Abend in einem zum Bersten vollen Saal gesagt, vom Bund her lasse man uns nicht im Stich. Das hat uns Mut gemacht! Zuerst, wenn sich solche Sachen ereignen, ist man irgendwie entmutigt und fragt sich, ob man denn noch hier bleiben soll: im Winter Lawinen, im Sommer R\u00fcfen. Dann aber diese Hilfe, das m\u00f6chte ich auch einmal \u00f6ffentlich sagen, daf\u00fcr m\u00f6chten wir dem Bundesrat wirklich danken.
\nAnl\u00e4sslich der Besprechung mit den Bundesr\u00e4ten hat die GPK Fragen zum \u00f6ffentlichen Beschaffungswesen als Querschnittfragen gestellt. Zur Vorgeschichte: Gut f\u00fcnf Jahre nach Inkrafttreten des Gesetzes \u00fcber das \u00f6ffentliche Beschaffungswesen wollte die GPK die \u00f6konomischen Auswirkungen des Gesetzes anhand des Beschaffungswesen des Bundes hinterfragen. Das Gesetz hat, wie Sie wissen, folgende Hauptziele: F\u00f6rderung der Transparenz, St\u00e4rkung des Wettbewerbs, sparsamer Umgang mit den \u00f6ffentlichen Geldern und vor allem Gleichbehandlung der Anbieter. Dies ist eine der wichtigsten Forderungen dieses Gesetzes.
\nNach dem Bericht der Parlamentarischen Verwaltungskontrollstelle stellte die GPK ein Datendefizit im Bereich des \u00f6ffentlichen Beschaffungswesens fest. Es wurde bem\u00e4ngelt, dass die Bundesverwaltung keine ausreichend verl\u00e4sslichen und vergleichbaren, systematisch gef\u00fchrten und erhobenen Zahlen f\u00fcr die Beurteilung der Zielerreichung hat und dass ein einheitliches Statistikkonzept fehlt. Es ist sicher nicht Aufgabe der GPK zu untersuchen, wer was richtig oder nicht richtig umsetzt. Vielmehr besteht unser Auftrag darin festzustellen, ob ein Gesetz im Sinne des Gesetzgebers angewendet wird. Im vorliegenden Fall stellen wir fest, dass weniger als die H\u00e4lfte der Beschaffungsstellen des Bundes in den letzten zwei Jahren vor der Evaluation eine gesetzeskonforme Ausschreibung vorgenommen haben. Somit ist der gesetzliche Auftrag ganz sicher nicht erf\u00fcllt.
\nKurz gesagt: Die GPK stellte fest, dass die Beschaffungspraxis der Bundesstellen ganz allgemein verbesserungsw\u00fcrdig ist. Im M\u00e4rz 2002 hat uns der Bundesrat mitgeteilt, dass er in allen Departementen aktiv wird und gleichzeitig auch ein Controlling-Instrument aufbaut.
\nMit einer Querschnittfrage hat die GPK sich bei allen Departementen \u00fcber den Stand der Dinge erkundigt. Um es vorwegzunehmen: Wir konnten feststellen, dass dem Beschaffungswesen nun mehr Aufmerksamkeit geschenkt wird, es wird vermehrt kontrolliert, und in allen Departementen sind Richtlinien vorhanden, ein Statistikkonzept wird aufgebaut, also: Ziel mehr oder weniger erreicht.
\nGem\u00e4ss Gesch\u00e4ftsbericht gibt sich der Bundesrat auch Jahresziele, die er erreichen will. Eines der wichtigsten Ziele war im Jahr 2002 die St\u00e4rkung der Wettbewerbsf\u00e4higkeit der Schweiz. Leider ist festzustellen, dass dieses Ziel nicht erreicht wurde. Eine Arbeitsgruppe hat im Sommer 2002 die Ergebnisse einer Analyse zur Innovationsf\u00e4higkeit und Innovationspolitik unseres Landes vorgelegt. Leider hat der Bundesrat diesen Bericht weder bearbeitet noch verabschiedet. Dass ausgerechnet in der jetzigen, wirtschaftlich schwierigen Lage dieser Bericht \u00fcber Massnahmen f\u00fcr eine wachstumsorientierte Wirtschaftspolitik fehlt, ist sicher nicht gerade gut.
\nAber auch in Bezug auf die Revision des Kartellgesetzes ist das Ziel nicht erreicht worden. Hier muss ich erw\u00e4hnen, dass der Fehler nicht beim Bundesrat, sondern beim Parlament liegt. Sie haben es gesehen, gestern haben wir dieses Kartellgesetz bearbeitet. Nachdem dieses Gesetz nun revidiert ist, erwarten wir, dass der Bundesrat schnellstens die Vernehmlassung zu den Ausf\u00fchrungserlassen f\u00fcr dieses Gesetz er\u00f6ffnet, wie dies in den Zielen f\u00fcr das Jahr 2002 beschrieben ist.
\nAuch die Abkl\u00e4rungen zur Revision des Binnenmarktgesetzes sind nicht abgeschlossen. Der Grund ist, dass die Gruppe, welche vom Departement eingesetzt wurde, dem Bundesrat ihren Bericht nicht vorlegen konnte, da anscheinend wichtige Punkte nicht gekl\u00e4rt sind. Auch die Vernehmlassung zur Revision der Exportrisikogarantie ist nicht er\u00f6ffnet. [PAGE 869]
\nHerr Bundespr\u00e4sident, dass ausgerechnet im Bereich der Leistungsf\u00e4higkeit und Innovationskraft in wirtschaftlich schwierigen Zeiten die Ziele nicht erreicht wurden, ist schlecht, und man muss annehmen, dass der Bundesrat die Priorit\u00e4ten falsch gesetzt oder die Verwaltung nicht das gemacht hat, was man von ihr verlangt hatte.
\nIm Weiteren werden im Bericht des Bundesrates \u00fcber seine Gesch\u00e4ftsf\u00fchrung zahlreiche Gesetze erw\u00e4hnt, die revidiert werden m\u00fcssen: Lotteriegesetz, Patentgesetz, Zollgesetz, W\u00e4hrungszusammenarbeit, Parallelimporte usw., eine F\u00fclle von Aufgaben. Die Gefahr ist gross, dass sich die Akteure dabei verzetteln und die Priorit\u00e4ten falsch setzen.
\nIch denke, dass in der jetzigen Wirtschaftslage die konjunkturrelevanten Vorlagen absolute Priorit\u00e4t haben m\u00fcssen. Ich erwarte deshalb, dass vor allem die Ausf\u00fchrungsbestimmungen zum Kartellgesetz und das Binnenmarktgesetz raschestm\u00f6glich umgesetzt werden, wie es in der Zielsetzung vorgesehen war.
\nDie St\u00e4rkung des Wettbewerbsf\u00e4higkeit und der Innovationskraft der Schweizer Wirtschaft ist von entscheidender Bedeutung. Wir erwarten, dass N\u00e4gel mit K\u00f6pfen gemacht werden und dass die Ziele, die sich der Bundesrat selbst gesteckt hat, raschestens umgesetzt werden. Daf\u00fcr danke ich heute schon.
\nJ'aimerais revenir sur un probl\u00e8me qui nous a pr\u00e9occup\u00e9s il y a deux ans environ, celui du salaire des cadres des entreprises appartenant \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration ou de mani\u00e8re pr\u00e9pond\u00e9rante \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration, donc au peuple suisse.
\nVous vous souvenez que, durant notre session au Tessin, il y avait eu le scandale du salaire des cadres: on avait constat\u00e9 que certains fonctionnaires de la Conf\u00e9d\u00e9ration, \u00e9tant devenus directeurs d'entreprises que nous avions d\u00e9clar\u00e9es comme soci\u00e9t\u00e9s anonymes quand elles sont devenues ind\u00e9pendantes, avaient vu leur salaire doubler, voire tripler, et cela avait fait un scandale en Suisse. Tous les groupes politiques \u00e9taient intervenus au Tessin pour dire que \u00e7a n'allait pas comme \u00e7a; ils avaient charg\u00e9 la Commission des institutions politiques de pr\u00e9parer une loi pour freiner ces app\u00e9tits.
\nEt que constatons-nous aujourd'hui? On constate que ces salaires des cadres ont \u00e9t\u00e9, depuis deux ans, index\u00e9s entre 3 et 28 pour cent! Vous voyez donc que ces gens ne sont jamais rassasi\u00e9s. Apr\u00e8s le scandale qu'il y a eu au Tessin, ils ont encore r\u00e9ussi \u00e0 indexer leur salaire de 3 \u00e0 28 pour cent!
\nD'o\u00f9 ma question au Conseil f\u00e9d\u00e9ral: quand donc interviendrez-vous, pour les entreprises qui nous appartiennent, pour faire cesser ces scandales et ramener ces gens \u00e0 la raison afin que, au moins, ils n'indexent pas leur salaire?
\nLe deuxi\u00e8me objet concerne la Commission f\u00e9d\u00e9rale des banques. L\u00e0 aussi, nous avons v\u00e9cu quelques scandales parmi les banques, et en particulier r\u00e9cemment avec la Banque cantonale de Gen\u00e8ve et la Banque cantonale vaudoise. Notre coll\u00e8gue Jean-Jacques Schwaab disait r\u00e9cemment \u00e0 la Commission de gestion, en citant le document qui concerne la surveillance de la Banque cantonale vaudoise: \"Sur la base d'un tr\u00e8s large acc\u00e8s aux documents de la banque, l'expert neutre a notamment constat\u00e9 l'existence de manipulations comptables et a conclu que l'hypoth\u00e8se de la violation grossi\u00e8re de la loi sur les banques appara\u00eet comme \u00e9tant soutenable.\" En d'autres termes, les grossi\u00e8res violations de la loi \u00e9taient vraisemblables.
\nL'expert - on parle de Paolo Bernasconi - a vu cela rapidement puisqu'il n'a \u00e9tudi\u00e9 le dossier que quelques semaines. Comment explique-t-on que la Commission f\u00e9d\u00e9rale des banques, qui a quand m\u00eame suivi l'\u00e9volution et qui a relev\u00e9 un certain nombre de dysfonctionnements, n'ait pas \u00e9t\u00e9 en mesure de voir des violations consid\u00e9r\u00e9es comme grossi\u00e8res, et qui doivent donc de ce fait se voir extr\u00eamement vite? On peut se poser la question de l'efficacit\u00e9 de cette surveillance. En d'autres termes, la Commission f\u00e9d\u00e9rale des banques n'a pas fait son travail.
\nDans un autre registre, je reviens \u00e0 ce que disait M. Beck tout \u00e0 l'heure: on peut aussi parler des fiduciaires qui contr\u00f4lent ces banques. M. Beck a dit qu'il y avait maintenant, en tout et pour tout, trois fiduciaires internationales qui contr\u00f4laient pratiquement les entreprises du monde entier. On a vu ce que cela donne, aux Etats-Unis en particulier avec Enron, chez nous avec la Rentenanstalt, avec les diff\u00e9rentes banques - Banque cantonale de Gen\u00e8ve et Banque cantonale vaudoise comprises - contre lesquelles des plaintes sont en cours. On ne peut pas pr\u00e9tendre avoir un contr\u00f4le correct lorsqu'on autorise des entreprises \u00e0 choisir et \u00e0 mandater des fiduciaires qui doivent les contr\u00f4ler et qu'elles paient tr\u00e8s ch\u00e8rement. C'est ainsi que l'on constate que ces fiduciaires non seulement ne contr\u00f4lent pas ou mal ou ferment les yeux sur des fautes de ces entreprises, mais encore font des faux et signent des faux concernant ces entreprises.
\nIl est donc indispensable de s\u00e9parer le contr\u00f4le des entreprises et il faut que la Commission f\u00e9d\u00e9rale des banques fasse elle-m\u00eame ces contr\u00f4les, quitte \u00e0 facturer ses prestations \u00e0 ces entreprises qui, d\u00e9j\u00e0 aujourd'hui, paient tr\u00e8s cher les fiduciaires qui sont \u00e0 leur botte.
\nIl s'agit donc, \u00e0 mon avis, de demander \u00e0 la Commission f\u00e9d\u00e9rale des banques de contr\u00f4ler ces entreprises et les banques en g\u00e9n\u00e9ral, afin que celles-ci ne puissent plus nommer et payer elles-m\u00eames les fiduciaires, mais qu'elles paient la Commission f\u00e9d\u00e9rale des banques pour des prestations qu'elle leur a fournies.
\nWie bereits im letzten Jahr haben die Gesch\u00e4ftspr\u00fcfungskommissionen (GPK) von National- und St\u00e4nderat gemeinsam w\u00e4hrend f\u00fcnf Tagen mit allen Mitgliedern des Bundesrates und mit der Bundeskanzlerin die Gesch\u00e4ftsf\u00fchrung des vergangenen Jahres eingehend diskutiert. Ich m\u00f6chte an dieser Stelle ausdr\u00fccklich festhalten, dass die heutige Form des Gesch\u00e4ftsberichtes - mit dem Bericht des Bundesrates \u00fcber seine Gesch\u00e4ftsf\u00fchrung, der Darstellung der politischen Schwerpunkte, dem \u00dcberblick \u00fcber die Regierungs- und Verwaltungst\u00e4tigkeit, die Erf\u00fcllung der Jahresziele und die departementalen Schwerpunkte - daf\u00fcr ein sehr gutes Arbeitsinstrument darstellt. Neben einem Gesamt\u00fcberblick \u00fcber die T\u00e4tigkeit von Bundesrat und Bundesverwaltung sowie Bundesgericht und Eidgen\u00f6ssischem Versicherungsgericht hatten die Kommissionen auch Gelegenheit, ganz verschiedene Themen vertieft zu behandeln. Wir k\u00f6nnen hier nicht alle aufgreifen. Kollege Schwaab und ich werden deshalb je einige unterschiedliche Schwerpunkte darlegen.
\nVorab m\u00f6chte ich aber betonen, dass die Arbeit der GPK nat\u00fcrlich nicht nur in der Pr\u00fcfung des Gesch\u00e4ftsberichtes besteht. Das ganze Jahr \u00fcber finden zahlreiche Kontrollen, Inspektionen, Dienststellenbesuche, vertiefte Abkl\u00e4rungen und vieles mehr statt. Sie erhalten auch regelm\u00e4ssig Kommissionsberichte \u00fcber die behandelten Themen, die detaillierten Ergebnisse und die daraus zu ziehenden Lehren. Schliesslich \u00fcberpr\u00fcfen die Kommissionen auch mit Evaluationen oder Nachkontrollen die Wirksamkeit ihrer eigenen Arbeit.
\nBevor ich zu den Schwerpunkten komme, noch zwei Bemerkungen in eigener Sache: Sie sind sich von den letzten Jahren gewohnt, jeweils gleichzeitig mit dem Gesch\u00e4ftsbericht des Bundesrates auch einen Jahresbericht der GPK zu erhalten. Dieser fehlt in diesem Jahr, und zwar aus folgendem Grund: Die beiden GPK haben beschlossen, ihn neu auf das Kalenderjahr auszurichten, wie dies \u00fcblicherweise der Fall ist. F\u00fcr die Umstellung haben wir deshalb jetzt ein Langjahr, eine Periode von eineinhalb Jahren, und Sie werden unseren n\u00e4chsten Jahresbericht in der Fr\u00fchjahrssession 2004 erhalten. Dieser wird dann auch unabh\u00e4ngig vom Gesch\u00e4ftsbericht des Bundesrates breiter diskutiert werden k\u00f6nnen, als dies bis dahin der Fall war, was auch seiner Bedeutung entspricht.
\nNoch ein weiterer Spezialpunkt: Die GPK haben im Rahmen ihrer Arbeit immer auch den Stand der Erledigung der von beiden R\u00e4ten \u00fcberwiesenen Vorst\u00f6sse sowie die Abschreibungsvorschl\u00e4ge des Bundesrates gepr\u00fcft. Dies ist auch in diesem Jahr erfolgt, und die Kommissionen laden Sie ein, den Abschreibungsvorschl\u00e4gen des Bundesrates vollumf\u00e4nglich zuzustimmen. Ab dem kommenden Jahr wird nun das neue Parlamentsgesetz \u00c4nderungen in das bisherige Kontrollverfahren bez\u00fcglich der Umsetzung der parlamentarischen Vorst\u00f6sse bringen. Sie finden das in unserem diesbez\u00fcglichen Bericht ausf\u00fchrlich dargelegt, wir kommen auch bei der Behandlung der eingereichten Antr\u00e4ge noch darauf zur\u00fcck. Hier nur so viel: Um f\u00fcr den \u00dcbergang zur neuen Praxis gute Rahmenbedingungen zu schaffen und im Sinne eines einmaligen Vorgehens beantragt Ihnen die GPK einstimmig, s\u00e4mtliche vor der Wintersession 1999 \u00fcberwiesenen Motionen und Postulate abzuschreiben.
\nDamit komme ich zu einigen thematischen Schwerpunkten. Zuerst zum Bundesgericht: Am meisten Interesse besteht beim Stichwort Bundesgericht wohl am Bericht der speziell eingesetzten Arbeitsgruppe. Nun, ich kann Ihnen verraten, dass diese noch an der Arbeit ist; sie wird Sie nach Abschluss dieser Arbeit sofort und eingehend informieren - aber erst nach Abschluss dieser Arbeit. Im \u00dcbrigen konnte sich die GPK bei ihren Gespr\u00e4chen mit Mitgliedern des Bundesgerichtes und des Eidgen\u00f6ssischen Versicherungsgerichtes davon \u00fcberzeugen, dass die Arbeitslast zwar sehr hoch ist, die Arbeiten aber gut verlaufen. Probleme ergeben sich sowohl in Lausanne wie auch in Luzern insbesondere bei der Rekrutierung von anderssprachigem Personal.
\nEin weiterer Aspekt des Themas Gerichte sind aber die in Entstehung begriffenen unterinstanzlichen Bundesgerichte; diese haben in der GPK nun allerdings mehr zu diskutieren gegeben. Einerseits erhielten wir dazu eine Eingabe unserer Gerichtskommission, welche ihre Besorgnis betreffend die Kostenbeteiligung der Standortkantone Tessin und vor allem St. Gallen zum Ausdruck brachte. Andererseits er\u00f6rterte uns auch Bundesr\u00e4tin Metzler die diesbez\u00fcglichen Probleme. Sie legte uns n\u00e4mlich dar, dass diese Kantone der Auffassung seien, es bestehe kein Anspruch auf einen finanziellen Beitrag.
\nDie GPK ist ganz klar der Meinung, dass von den vom Parlament ber\u00fccksichtigten Standortkantonen Tessin und St. Gallen die Einhaltung der gleichen Verpflichtungen verlangt werden muss, wie sie zuvor vom Bundesrat mit den Kantonen Freiburg und Aargau ausgehandelt worden sind. Es stimmt, es gab mit den neuen Standortkantonen keine entsprechende schriftliche Vereinbarung. Aber Bundesr\u00e4tin Metzler hat in der Parlamentsdebatte immer wieder darauf hingewiesen, der Bundesrat gehe davon aus, dass diese Beteiligungen gegeben seien. Weder wurde dies in der Debatte infrage gestellt, noch wurde dem seitens der betroffenen Regierungen je opponiert. Die Haltung, die insbesondere der Kanton St. Gallen heute vertritt, ist deshalb nicht akzeptabel. Das Parlament ging beim Standortentscheid in Treu und Glauben immer davon aus, dass die gleichen Bedingungen gelten bzw. dass die gleiche Beteiligung an den Kosten gew\u00e4hrleistet sei, unabh\u00e4ngig vom Resultat des Standortentscheides. Es gibt heute keinen Grund, davon abzur\u00fccken. Die GPK werden dieses Gesch\u00e4ft deshalb weiterverfolgen und falls n\u00f6tig wieder an Sie gelangen.
\nIch komme zu einem weiteren Thema, welches die GPK intensiv besch\u00e4ftigte: die Sparbem\u00fchungen des Bundesrates. [PAGE 860] Nach Auffassung der GPK ist es zwingend, dass gerade auch bei den heute n\u00f6tigen Sparbem\u00fchungen die Gesamtschau \u00fcber alle Aufgaben nicht verloren geht und eine entsprechende Priorit\u00e4tensetzung erfolgt. Die Erf\u00fcllung wichtiger Aufgaben darf nicht infrage gestellt oder gar gef\u00e4hrdet werden.
\nDies sei an einem Beispiel verdeutlicht: Die GPK unseres Rates begleitet die Arbeiten zur Umsetzung der so genannten Effizienzvorlage, d. h. des Projektes zur Verbesserung der Effizienz und Rechtsstaatlichkeit in der Strafverfolgung, und pr\u00fcft auch die halbj\u00e4hrlichen Berichte des EJPD \u00fcber den Stand des Projektes. Bei ihrer begleitenden Oberaufsicht musste die Kommission nun feststellen, dass das Projekt aufgrund finanzieller Probleme nicht mehr wie geplant weitergef\u00fchrt werden kann. Dass die gesetzeskonforme Umsetzung der Effizienzvorlage aber aufgrund der vorgesehenen K\u00fcrzungen gef\u00e4hrdet ist, ist insbesondere auch aus rechtsstaatlicher Sicht bedenklich. Eine Reduktion der Aktivit\u00e4ten des Bundes gerade in diesem Bereich w\u00e4re zudem in der aktuellen Lage ein falsches Zeichen, das sowohl im In- wie auch im Ausland nicht verstanden w\u00fcrde. Die GPK misst denn auch einer raschen, aber kontrollierten und verh\u00e4ltnism\u00e4ssigen Umsetzung der Effizienzvorlage h\u00f6chste Bedeutung zu.
\nDie Kommission ist sich der grossen Probleme des Bundesfinanzhaushaltes und auch der bestehenden Zielkonflikte durchaus bewusst. Auf der anderen Seite steht aber die politische Verantwortung, die es wahrzunehmen gilt. Entsprechend ist es insgesamt n\u00f6tig, eine weitsichtige Priorit\u00e4tensetzung vorzunehmen. Dies erfordert eine Gesamtsicht der anstehenden Aufgaben und Erfordernisse und ist zweifellos eine der grossen Herausforderungen f\u00fcr den Bundesrat.
\nSchliesslich m\u00f6chte ich noch einmal ein Problem aufgreifen, auf das ich bereits im letztj\u00e4hrigen Bericht hingewiesen habe: die Koordination mit den Legislativkommissionen. Eigentlich sind die Zust\u00e4ndigkeiten klar festgelegt, und die Abgrenzungen ergeben sich auch aus der jeweiligen Aufgabe. Dennoch muss die GPK leider immer wieder erleben, dass die Legislativkommissionen kurzfristig Themen aufgreifen, weil diese gerade interessant oder aktuell sind. Diese Themen werden dann auch ebenso schnell wieder fallen gelassen. Das erschwert aber die seri\u00f6se und nachhaltige Arbeit der GPK. Es ist unabdingbar, dass in Zukunft - auch mit Blick auf die Effizienz und Glaubw\u00fcrdigkeit unseres Parlamentes - besser koordiniert wird und dass vor allem auch die Arbeiten und Arbeitsbereiche gegenseitig respektiert werden.
\nLast but not least m\u00f6chte ich danken, in erster Linie dem Bundesrat und der Verwaltung f\u00fcr die konstruktive Zusammenarbeit. Die grosse Leistung, die Tag f\u00fcr Tag erbracht wird, ist gerade in schwierigen Zeiten umso h\u00f6her einzustufen. Wo gearbeitet wird, werden auch Fehler gemacht. Nun ist die GPK nat\u00fcrlich darauf spezialisiert, genau diese Fehler, Probleme und M\u00e4ngel aufzudecken und immer auf die Schwachstellen zu zielen. Das soll aber die gute Leistung insgesamt nicht infrage stellen. Auch geht es ja nicht einfach darum, zu kritisieren, sondern wir haben letztlich alle das gleiche Interesse: ein gut funktionierendes Staatswesen. Daran zu arbeiten, ist unsere gemeinsame Aufgabe.
\nMein besonderer Dank geht sodann auch an das Sekretariat der GPK unter der Leitung von Philippe Schwab. Ohne den grossen und unerm\u00fcdlichen Einsatz aller Mitarbeiterinnen und Mitarbeiter k\u00f6nnten wir unsere Aufgabe ganz einfach nicht erf\u00fcllen.
\nNamens der einstimmigen GPK beantrage ich Ihnen Zustimmung zum Gesch\u00e4ftsbericht des Bundesrates und zum Zusatzbericht der GPK.
\nLes Commissions de gestion sont charg\u00e9es d'examiner l'ensemble de l'activit\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Elles consacrent cinq journ\u00e9es \u00e0 l'examen du rapport de gestion, \u00e0 l'audition des chefs de d\u00e9partements et de la chanceli\u00e8re de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Les rapports au pl\u00e9num ne sauraient bien s\u00fbr, dans ces conditions, \u00eatre compl\u00e8tement exhaustifs.
\nParmi les sujets qui ont occup\u00e9 les commissions cette ann\u00e9e, quatre points nous ont paru m\u00e9riter de retenir votre attention quelques instants. Deux rel\u00e8vent directement du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, les deux autres d'une soci\u00e9t\u00e9 ind\u00e9pendante, mais enti\u00e8rement aux mains de la Conf\u00e9d\u00e9ration, en l'occurrence d'une commission de recours, elle aussi ind\u00e9pendante bien s\u00fbr. Il s'agit d'une part du renvoi des requ\u00e9rants d'asile d\u00e9bout\u00e9s et de l'exportation du mat\u00e9riel de guerre, et d'autre part de la situation des dossiers pendants devant la Commission suisse de recours en mati\u00e8re d'asile (CRA) et de la gestion de la soci\u00e9t\u00e9 RUAG.
\nComme on le voit, ces quatre sujets sont li\u00e9s entre eux. Ils touchent d'une part \u00e0 la politique d'immigration et d'autre part \u00e0 la neutralit\u00e9 de la Suisse. Ils rel\u00e8vent aussi tous les quatre du domaine des affaires \u00e9trang\u00e8res, quand bien m\u00eame ce d\u00e9partement n'est pas directement concern\u00e9 ni responsable des activit\u00e9s des entit\u00e9s qui en sont charg\u00e9es. Ce rapprochement des diff\u00e9rents domaines montre le caract\u00e8re transversal des activit\u00e9s gouvernementales en g\u00e9n\u00e9ral, o\u00f9 l'on constate de plus en plus l'implication de plusieurs d\u00e9partements, sinon de l'ensemble de ceux-ci. Cette constatation met aussi l'accent sur la difficult\u00e9 accrue pour le Parlement d'avoir une v\u00e9ritable vue d'ensemble des activit\u00e9s de l'ex\u00e9cutif.
\nS'agissant du renvoi des requ\u00e9rants d'asile d\u00e9bout\u00e9s, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime avoir atteint son objectif 2002 relatif \u00e0 la poursuite de la r\u00e9orientation de la politique migratoire, en particulier parce qu'il a adopt\u00e9 les messages concernant les lois sur les \u00e9trangers, l'asile et le traitement des donn\u00e9es en la mati\u00e8re. La commission consid\u00e8re qu'on ne saurait se satisfaire de ces \u00e9l\u00e9ments et que le probl\u00e8me concret et d\u00e9licat du retour des candidats d\u00e9bout\u00e9s est loin d'\u00eatre r\u00e9gl\u00e9.
\nLa sous-commission \"Tribunaux\" a d\u00e9cid\u00e9 de se pencher sur ce probl\u00e8me apr\u00e8s que le renvoi brutal d'un requ\u00e9rant en C\u00f4te-d'Ivoire a d\u00e9fray\u00e9 la chronique en l'an 2000. L'enqu\u00eate n'a pas d\u00e9cel\u00e9 de dysfonctionnements graves mais a n\u00e9anmoins incit\u00e9 la Commission de gestion \u00e0 demander un rapport annuel sur les pratiques en la mati\u00e8re. A la demande de la commission, l'ODR a \u00e9labor\u00e9 un rapport dressant l'inventaire des instruments op\u00e9rationnels et donnant une vue d'ensemble de la situation actuelle dans les domaines du retour volontaire, de l'encouragement au retour et de l'ex\u00e9cution forc\u00e9e des renvois de Suisse. Ce rapport aborde aussi la question de la coop\u00e9ration du Conseil f\u00e9d\u00e9ral avec les Etats de provenance et avec les pays membres de l'Union europ\u00e9enne.
\nEn octobre 2002, le Centre international pour le d\u00e9veloppement des politiques migratoires, dont le si\u00e8ge est \u00e0 Vienne, a, \u00e9galement sur mandat de l'ODR, r\u00e9alis\u00e9 une \u00e9tude comparative des politiques et des pratiques actuelles en mati\u00e8re de retour dans le contexte europ\u00e9en. A la lecture de ce document, on r\u00e9alise tr\u00e8s vite que dans l'ensemble des pays examin\u00e9s - il y en a onze dont nos principaux voisins -, les renvois sont source de nombreuses difficult\u00e9s, en particulier en relation avec l'\u00e9tablissement de la nationalit\u00e9 des requ\u00e9rants d\u00e9bout\u00e9s, les renvois accompagn\u00e9s par des forces de police, voire \u00e0 l'occasion de vols sp\u00e9cialement organis\u00e9s, et la coop\u00e9ration avec les Etats de transit et les Etats d'origine.
\nSelon ce rapport, malgr\u00e9 les efforts consid\u00e9rables qui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9ploy\u00e9s, notamment par la Suisse, pour am\u00e9liorer les conditions du retour, il existe encore de nombreuses lacunes, m\u00eame si, en ce qui concerne les programmes d'encouragement au retour volontaire et la coop\u00e9ration internationale, la Suisse para\u00eet plut\u00f4t bien plac\u00e9e.
\nNos lacunes concernent en particulier les sans-papiers et la n\u00e9cessit\u00e9 de conclure des accords avec des pays de transit, qui permettent d'assurer le retour des candidats de plus en plus nombreux qui n'ont pas ou qui n'ont plus de papiers d'identit\u00e9, ou pour lesquels les pays d'origine refusent d'en \u00e9tablir ou refusent d'accueillir leurs ressortissants, m\u00eame lorsque la nationalit\u00e9 de ceux-ci est d\u00e9termin\u00e9e. Le r\u00e9cent \u00e9chec des pourparlers avec le S\u00e9n\u00e9gal en est malheureusement la d\u00e9monstration.
\nMais on ne saurait cependant accepter la conclusion de tels accords sans qu'ils nous donnent la garantie que les [PAGE 861] personnes renvoy\u00e9es sur un continent, dans un pays de transit, b\u00e9n\u00e9ficieront des conditions de s\u00e9curit\u00e9 et du respect de leurs droits fondamentaux dans ce pays de transit et surtout qu'elles ne seront pas ensuite renvoy\u00e9es dans d'autres pays o\u00f9 leur s\u00e9curit\u00e9 ne serait pas assur\u00e9e.
\nLe probl\u00e8me du retour des candidats d\u00e9bout\u00e9s est encore accru par le fait que, dans la plupart des cas, ceux-ci ne d\u00e9tiennent pas de papiers d'identit\u00e9 et pensent ainsi se soustraire aux mesures de rapatriement. Bien qu'il ne soit pas possible de tenir des statistiques pr\u00e9cises, on sait que le nombre de personnes concern\u00e9es a tendance \u00e0 augmenter. L'Office f\u00e9d\u00e9ral des r\u00e9fugi\u00e9s estime \u00e0 environ 14 000 le nombre de personnes qui devraient quitter la Suisse, dont au moins 9000 qui y vivent encore alors que le d\u00e9lai de d\u00e9part est d\u00e9pass\u00e9 souvent depuis longtemps. De m\u00eame, environ 17 000 personnes auraient disparu des statistiques sans que l'on sache exactement ce qu'elles sont devenues. Certaines ont \u00e9videmment quitt\u00e9 notre pays, mais d'autres y sont encore. Selon la cheffe du d\u00e9partement, elles seraient au moins 10 000. La commission d\u00e9plore que le d\u00e9partement ne soit pas v\u00e9ritablement en mesure de proposer une solution de r\u00e9gularisation qui soit acceptable sur les plans humain et politique.
\nLa probl\u00e9matique du retour des requ\u00e9rants d\u00e9bout\u00e9s est \u00e9troitement li\u00e9e \u00e0 celle de la surcharge de la CRA. La sous-commission \"Tribunaux\" a rendu visite \u00e0 cette commission en fin d'ann\u00e9e. Apr\u00e8s une l\u00e9g\u00e8re am\u00e9lioration en 2001, la situation s'est \u00e0 nouveau d\u00e9grad\u00e9e en 2002. Devant cette commission, il y avait 6000 dossiers en attente au d\u00e9but de l'ann\u00e9e et pr\u00e8s de 7000 au 31 d\u00e9cembre dernier. Ils concernaient au moins 10 000 personnes. Or, beaucoup de ces personnes n'obtiendront pas l'asile et viendront ainsi grossir les rangs des candidats d\u00e9bout\u00e9s dont il faudra assurer le retour.
\nA la suite de cette visite, la cheffe du d\u00e9partement a assur\u00e9 la Commission de gestion que la situation \u00e9tait en voie d'am\u00e9lioration. On devrait ainsi parvenir \u00e0 une r\u00e9duction des cas pendants de l'ordre de 1200 \u00e0 1500 par ann\u00e9e. On a cr\u00e9\u00e9 5 nouveaux postes de juge et 15 postes de secr\u00e9taire juriste. Cette augmentation de personnel devrait \u00eatre actuellement d\u00e9j\u00e0 effective.
\nLa CRA nous a assur\u00e9 avoir pris des mesures pour am\u00e9liorer le d\u00e9roulement des proc\u00e9dures. De m\u00eame, au niveau de l'Office f\u00e9d\u00e9ral des r\u00e9fugi\u00e9s, on s'efforce de raccourcir autant que possible le temps n\u00e9cessaire \u00e0 la d\u00e9cision de premi\u00e8re instance. Mais, d'une part, la Commission de gestion rel\u00e8ve que ces mesures ne doivent \u00e9videmment pas compromettre les droits des candidats \u00e0 une proc\u00e9dure \u00e9quitable et, d'autre part, elle craint que le transfert des comp\u00e9tences de la CRA en mati\u00e8re d'asile au futur tribunal administratif \u00e0 Saint-Gall n'ait pour cons\u00e9quence une nouvelle aggravation de la situation, notamment si certaines difficult\u00e9s de recrutement, en particulier de personnel francophone, devaient se confirmer.
\nS'agissant de l'exportation du mat\u00e9riel de guerre et de la neutralit\u00e9 de notre pays, la commission s'est int\u00e9ress\u00e9e \u00e0 ce probl\u00e8me en relation avec les d\u00e9cisions prises par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral non pas pendant l'exercice sous revue, mais cette ann\u00e9e, \u00e0 l'occasion de la guerre en Irak.
\nDans le rapport sur le d\u00e9tail des exportations de mat\u00e9riel de guerre, on constate que chaque demande est examin\u00e9e tr\u00e8s soigneusement et que tr\u00e8s souvent des livraisons insignifiantes, par exemple de quelques armes de poing, sont refus\u00e9es au motif qu'elles sont destin\u00e9es \u00e0 des clients ou \u00e0 des Etats qui pourraient \u00eatre amen\u00e9s \u00e0 les utiliser en relation avec des conflits latents ou dans des r\u00e9gions qui ne respectent pas \u00e0 la lettre les droits de l'homme et les conventions internationales.
\nD'un autre c\u00f4t\u00e9, la suspension des livraisons aux Etats-Unis d'Am\u00e9rique et aux autres parties prenantes au conflit irakien a \u00e9t\u00e9 limit\u00e9e dans le temps \u00e0 la dur\u00e9e de la guerre. Or, le d\u00e9clenchement des hostilit\u00e9s a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 unilat\u00e9ralement, sans mandat du Conseil de s\u00e9curit\u00e9 des Nations Unies. Le principe de la neutralit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9. Selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il exige relativement peu de la part de l'Etat neutre dans une telle situation, puisqu'il s'agit simplement de ne pas privil\u00e9gier une partie par rapport aux autres. Le droit de la neutralit\u00e9 n'exige pas l'arr\u00eat des livraisons d'armes, mais si on cesse ces livraisons envers l'un des bellig\u00e9rants, on doit adopter une attitude semblable \u00e0 l'\u00e9gard des autres. Dans le cas de l'Irak, il existait un embargo fond\u00e9 sur une r\u00e9solution du Conseil de s\u00e9curit\u00e9. La neutralit\u00e9 n'exigeait donc m\u00eame pas le respect de l'\u00e9galit\u00e9 des parties. Heureusement que la l\u00e9gislation suisse nous l'imposait!
\nOn doit n\u00e9anmoins se poser la question de la pertinence de la reprise de ces livraisons imm\u00e9diatement apr\u00e8s la fin du conflit, alors qu'on ne peut pas exclure une reprise des hostilit\u00e9s ailleurs dans le monde au moyen des mat\u00e9riels et des armes livr\u00e9s. On pensera par exemple aux pi\u00e8ces destin\u00e9es \u00e0 la fabrication des F/A-18 command\u00e9es en Suisse en compensation de l'achat de ces avions par notre arm\u00e9e. En effet, les pi\u00e8ces pr\u00e9c\u00e9demment livr\u00e9es ont probablement \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9es pour la construction ou l'am\u00e9lioration des appareils auxquels on a ensuite interdit le survol de notre territoire pendant le conflit. Nous sommes donc dans une situation \u00e0 la limite de la schizophr\u00e9nie.
\nLors de son audition, le chef du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9conomie a reconnu qu'il convenait de poursuivre la r\u00e9flexion sur le comportement \u00e0 adopter en mati\u00e8re d'exportation d'armes par rapport \u00e0 notre statut d'Etat neutre d'une part, et \u00e0 notre implication dans les actions que nous entreprenons pour la promotion de la paix d'autre part.
\nDernier point, la RUAG: pour la deuxi\u00e8me fois, la commission a examin\u00e9 les relations entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et la nouvelle soci\u00e9t\u00e9 RUAG, soci\u00e9t\u00e9 ind\u00e9pendante mais int\u00e9gralement en mains publiques et qui regroupe toutes les anciennes entreprises d'armement de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
\nCompte tenu de la nouvelle \"Arm\u00e9e XXI\", les commandes de la Conf\u00e9d\u00e9ration devraient sensiblement baisser ces prochaines ann\u00e9es. On doit s'attendre \u00e0 des commandes inf\u00e9rieures \u00e0 50 pour cent du chiffre d'affaires de RUAG, raison pour laquelle la Conf\u00e9d\u00e9ration devra red\u00e9finir sa strat\u00e9gie de propri\u00e9taire pour les ann\u00e9es \u00e0 venir.
\nLa commission a cependant constat\u00e9 que les organes de la soci\u00e9t\u00e9, tous d\u00e9sign\u00e9s par l'actionnaire unique, ont une f\u00e2cheuse tendance \u00e0 utiliser tr\u00e8s largement leur ind\u00e9pendance nouvelle en ce qui concerne tant les hauts salaires des cadres - dont la plupart sont d'anciens fonctionnaires f\u00e9d\u00e9raux - que la politique commerciale de l'entreprise.
\nLa commission rel\u00e8ve aussi les difficult\u00e9s qu'elle a eues \u00e0 obtenir le rapport de gestion de RUAG, que ses organes souhaitaient r\u00e9server en priorit\u00e9 \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration pour l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des actionnaires. De m\u00eame, les responsables de RUAG paraissent davantage pr\u00e9occup\u00e9s par les imp\u00e9ratifs de rentabilit\u00e9 de l'entreprise que par les objectifs de la l\u00e9gislation en mati\u00e8re d'exportation d'armes.
\nIl serait d\u00e8s lors opportun que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rappelle au conseil d'administration et \u00e0 la direction de RUAG que l'entreprise rel\u00e8ve toujours de son autorit\u00e9 et donc de la haute surveillance du Parlement.
\nIm Namen der SP-Fraktion m\u00f6chte ich zu Beginn meiner Ausf\u00fchrungen zum Gesch\u00e4ftsbericht einen Dank an alle aussprechen, welche die Note \"gut\" bis \"sehr gut\" verdient haben. Gerade weil wir uns bei den Bundesstellen und den verschiedenen Departementen bedanken und gerade weil wir allgemein den Eindruck haben, dass die Note \"gut\" bis \"sehr gut\" gegeben werden kann, sei es uns auch erlaubt, den Finger auf einige kritische Stellen zu legen.
\nIm Rahmen der allgemeinen Aussprache will ich zuerst einen Bereich ansprechen, der die Realisierung der Effizienzvorlage, also die Bek\u00e4mpfung der Wirtschaftskriminalit\u00e4t, betrifft. Wir sind beunruhigt \u00fcber die Art und Weise, wie diese Realisierung vor sich geht, wie sich die Institutionalisierung der Gerichte vollzieht, und dar\u00fcber, was jetzt bei der Umsetzung dieser Effizienzvorlage im Rahmen der Sparvorgaben wieder auf die lange Bank - wenn \u00fcberhaupt auf eine Bank - geschoben wird. Wir wissen, dass es beim Aufbau [PAGE 862] des Bundesstrafgerichtes, wie ja bereits von der GPK-Pr\u00e4sidentin dargelegt wurde, verschiedene, zum Teil gravierende Probleme gibt. Kollege Janiak, der als Pr\u00e4sident der zust\u00e4ndigen Kommission dieses Dossier kennt, wird sich dazu noch \u00e4ussern.
\nWir sehen mit Sorge, dass sich beispielsweise bei der Effizienzvorlage die Rekrutierung der Untersuchungsbeh\u00f6rden schwierig gestaltet. Wir sehen auch, dass eine steigende Anzahl von grossen F\u00e4llen jetzt schon Tatsache ist. Wir sehen, dass die Probleme in Bellinzona - kombiniert, wie dargelegt, mit den Sparrunden - auch nicht dazu angetan sind, den Ruf der Schweiz als Land der resoluten Bek\u00e4mpfung der Wirtschaftskriminalit\u00e4t zu st\u00e4rken. Schliesslich m\u00fcsste man ja doch auch noch darauf hinweisen, dass bei einer effizienten Bek\u00e4mpfung der Wirtschaftskriminalit\u00e4t auch etwas zur\u00fcckfliesst; denken wir nur an die Beschlagnahme von verschiedenen Geldern aus der Drogenkriminalit\u00e4t.
\nMit grosser Sorge - und hier komme ich zu einem zweiten Bereich, auf den wir hinweisen - m\u00f6chten wir auch die Entwicklung im Datenschutz hier einmal zur Diskussion stellen. Wir von der GPK haben uns im Rahmen eines Dienststellenbesuchs mit dem Beauftragten des Bundes f\u00fcr den Datenschutz getroffen. Dort haben wir festgestellt, dass die Anliegen des Datenschutzes zunehmend unter die R\u00e4der kommen. Und zwar stellen wir fest, dass bei der G\u00fcterabw\u00e4gung - also hier effiziente Verbrechens- und Terrorismusbek\u00e4mpfung und dort verfassungsm\u00e4ssige Freiheitsrechte der Menschen - eine gef\u00e4hrliche Tendenz zur \u00dcbertreibung besteht, eine Tendenz, die das Gewicht bei dieser G\u00fcterabw\u00e4gung einseitig immer auf die Sicherheitsaspekte legt, sodass dort die verfassungsm\u00e4ssigen Freiheits- und Menschenrechte gef\u00e4hrdet sind.
\nDer Datenschutz ist und bleibt f\u00fcr uns ein Querschnittthema, das f\u00fcr alle Departemente ein Anliegen ist. Die Anliegen eben dieses Datenschutzes m\u00fcssen auch verwaltungsintern bei den Vorarbeiten ber\u00fccksichtigt werden, damit es nicht zu Situationen kommt wie zum Beispiel bei der Einf\u00fchrung der Gesundheitskarte. Dort konnte erst im letzten Moment verhindert werden, dass sich die beiden Zielkonflikte - die Datenschutzthematik und die berechtigten Interessen einer effizienten Gestaltung des Gesundheitssystems - wieder einseitig und ausschliesslich zulasten der verfassungsm\u00e4ssigen Freiheitsrechte der Menschen entwickeln.
\nDas dritte Thema schliesslich, das ich ansprechen m\u00f6chte, wurde auch vom \"rapporteur\" gestreift; es betrifft die Kriegsmaterialkontrolle. Hier kann ich Ihnen versichern, dass die zust\u00e4ndige Dienststelle und auch die beiden involvierten Departemente, also das EVD und das EDA, im Jahre 2002 eine strikte Kontrolle bei der Anwendung des Kriegsmaterialgesetzes gemacht haben. Wir konnten bei der Behandlung dieses Geheimberichtes feststellen, dass die Exporte in Krisengebiete in mehreren F\u00e4llen absolut gesetzeskonform verboten wurden. Wir konnten auch feststellen, dass die Respektierung der Menschenrechte und des V\u00f6lkerrechtes als Kriterium v\u00f6llig korrekt und streng angewandt wird.
\nSie werden genau geh\u00f6rt haben, dass ich vom Jahre 2002 gesprochen habe. Umso surrealer war dann die Situation, weil wir den Bericht \u00fcber das Jahr 2002 im April 2003 diskutierten. Es war in jenem Zeitpunkt, als eben ein v\u00f6lkerrechtswidriger Pr\u00e4ventivkrieg im Irak stattfand und unser Land Waffen an Krieg f\u00fchrende L\u00e4nder exportierte. Gerade im Lichte der strengen und gesetzeskonformen Praxis des Jahres 2002 muss diese Waffenexportpraxis, diejenige vom M\u00e4rz 2003, einmal mehr als illegal denunziert werden.
\nIch m\u00f6chte meine Ausf\u00fchrungen erneut mit einem Dank schliessen, vor allem auch mit einem Dank an das Sekretariat der GPK, das auch dieses Jahr eine ausgezeichnete Arbeit geleistet hat.
\nIl est dans la nature des choses et de ce type de d\u00e9bat qu'il y ait des r\u00e9p\u00e9titions et, m\u00eame si je ne suis que le quatri\u00e8me orateur, j'ai d\u00e9j\u00e0 entendu l'une ou l'autre chose que je vais vous dire \u00e0 cette tribune. Je vais quand m\u00eame les dire puisqu'elles expriment les vues du groupe radical-d\u00e9mocratique. Cela touchera principalement le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8res, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports et le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police.
\nVenons-en tout d'abord \u00e0 la politique ext\u00e9rieure de la Suisse. Elle est caract\u00e9ris\u00e9e par la constance et nous nous f\u00e9licitons bien s\u00fbr qu'un de ses principaux buts en 2002 ait \u00e9t\u00e9 acquis devant le peuple, soit l'adh\u00e9sion \u00e0 l'ONU, o\u00f9 notre participation est appr\u00e9ciable et, semble-t-il, appr\u00e9ci\u00e9e. Cela am\u00e9liore - et c'est \u00e9galement un but du Conseil f\u00e9d\u00e9ral - nos possibilit\u00e9s de participation aux d\u00e9cisions internationales et permet \u00e9galement de pr\u00e9senter et de soutenir notre politique de promotion de la paix et du droit international humanitaire.
\nMais \u00eatre pr\u00e9sent \u00e0 l'ONU est-il suffisant? Il y a certes encore le Conseil de l'Europe, l'OSCE, l'AELE ou le Partenariat pour la paix, et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, naturellement, privil\u00e9gie les relations bilat\u00e9rales avec l'Union europ\u00e9enne.
\nNous sommes aussi de cet avis, mais le gouvernement a-t-il d\u00e9j\u00e0 une strat\u00e9gie pour le jour o\u00f9 la Norv\u00e8ge et l'Islande - et cela ne saurait tarder - rejoindront l'Union? Nous risquons ce jour-l\u00e0 d'\u00eatre bien seuls avec le Liechtenstein dans l'AELE. Les accords bilat\u00e9raux I commencent de d\u00e9ployer leurs effets, vous le savez. Pouvez-vous nous faire part des premi\u00e8res observations en rapport avec cet \u00e9v\u00e9nement? Qu'en est-il notamment des discriminations internes que le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a d'ores et d\u00e9j\u00e0 d\u00e9cel\u00e9es? Y en a-t-il d'autres qui soient venues \u00e0 vos oreilles? Les chances d'aboutir avec l'Union europ\u00e9enne sur les n\u00e9gociations bilat\u00e9rales II sont-elles bonnes, sans mettre \u00e0 mal le secret bancaire auquel nous tenons fermement? Nous avons vu qu'il y avait eu, semble-t-il, des avanc\u00e9es majeures cette semaine. Pouvez-vous nous en dire davantage?
\nConcernant plus g\u00e9n\u00e9ralement la politique \u00e9trang\u00e8re, il nous semble qu'un d\u00e9s\u00e9quilibre se fait jour au sein du d\u00e9partement au profit de la Direction du d\u00e9veloppement et de la coop\u00e9ration. Nous ne contestons nullement les qualit\u00e9s \u00e9videntes de celle-ci, exemplaire \u00e0 plus d'un titre. Mais, la politique \u00e9trang\u00e8re de la Suisse doit marcher sur deux pieds, et nous invitons le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 ne pas n\u00e9gliger la diplomatie traditionnelle, m\u00eame si nous faisons n\u00f4tres les conclusions de la commission demandant un regard critique sur le fonctionnement et l'\u00e9tendue du r\u00e9seau diplomatique suisse. Nous sommes favorables \u00e0 un examen attentif du nombre des missions et au choix d'un chef de mission, d'un chef de poste issu du vivier traditionnel de la Carri\u00e8re ou de la DDC, selon les besoins et les sp\u00e9cificit\u00e9s du pays concern\u00e9. Nous demandons \u00e9galement, en mati\u00e8re de promotion de la paix, que tout soit fait afin d'\u00e9viter d'\u00e9ventuelles doubles comp\u00e9tences avec le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports.
\nConcernant ce dernier d\u00e9partement, nous notons qu'il a subi - et il en souffre encore - une cure d'amaigrissement d'importance en raison notamment de l'acceptation d'\"Arm\u00e9e XXI\" et de ses cons\u00e9quences en mati\u00e8re de personnel. Cette op\u00e9ration est indispensable, nous le savons, m\u00eame si elle est douloureuse, et nous souhaitons que les r\u00e9gions p\u00e9riph\u00e9riques ne soient pas atteintes par les mesures d'\u00e9conomies plus que n\u00e9cessaires et que le DDPS ne devienne pas anorexique, car on en a encore besoin, et de lui et de l'arm\u00e9e.
\nConcernant l'engagement de cette derni\u00e8re \u00e0 titre subsidiaire, nous nous r\u00e9f\u00e9rons \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 6 novembre 2002 d\u00e9finissant les lignes directrices en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Cela concerne les missions de soutien des forces civiles pour prot\u00e9ger la fronti\u00e8re, les ambassades ou des conf\u00e9rences notamment. On en a eu d'ailleurs un \u00e9chantillon pratique cette derni\u00e8re semaine avec le sommet du G8, et \u00e0 ma connaissance en ce qui concerne l'arm\u00e9e, \u00e7a s'est plut\u00f4t bien pass\u00e9, m\u00eame si ce fut un peu plus co\u00fbteux que pr\u00e9vu.
\nMais la question de la constitutionnalit\u00e9 du passage de cette pratique de l'\u00e9tat d'exception \u00e0 celui de r\u00e8gle demeure ouverte. Si vraiment cet \u00e9tat de fait devait perdurer, il faudrait se poser des questions sur le partage des t\u00e2ches en [PAGE 863] mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 dans ce pays. De plus, faut-il laisser dans plusieurs d\u00e9partements f\u00e9d\u00e9raux les comp\u00e9tences diverses en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 plut\u00f4t que d'avoir un v\u00e9ritable minist\u00e8re de la s\u00e9curit\u00e9 en charge de f\u00e9d\u00e9rer les forces multiples de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et ext\u00e9rieure?
\nEn rapport avec le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police, nous aimerions rappeler ici, comme d'autres l'ont fait d\u00e9j\u00e0, notre attachement \u00e0 la mise en oeuvre du projet d'efficacit\u00e9. Le Parlement l'a voulu fermement en 1999. Il en va de la cr\u00e9dibilit\u00e9 internationale de notre politique de lutte contre le crime organis\u00e9. Certes, cela r\u00e9clame des moyens financiers importants, mais nous estimons qu'il s'agit l\u00e0 d'une priorit\u00e9.
\nNous nous interrogeons nous aussi sur l'\u00e9tablissement rapide du Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 Bellinzone, non pas que nous remettions en cause le choix des Chambres f\u00e9d\u00e9rales, mais nous estimons qu'il faut \u00e9valuer au plus pr\u00e8s les besoins les plus pressants qui se font jour. Peut-\u00eatre faudrait-il ne pas installer un tribunal directement au Tessin, mais avoir une sorte de si\u00e8ge provisoire en attendant notamment que les discussions sur la participation financi\u00e8re du canton du Tessin aient abouti. Il en va de m\u00eame, comme l'a dit Mme Gadient tout \u00e0 l'heure, pour le canton de Saint-Gall, mais l\u00e0 les choses sont un peu plus \u00e9loign\u00e9es.
\nEnfin, un souci demeure pour nous, comme pour d'autres qui l'ont d\u00e9j\u00e0 exprim\u00e9. C'est la surcharge chronique de la Commission suisse de recours en mati\u00e8re d'asile. Nous sommes conscients de la difficult\u00e9 de la t\u00e2che en raison des fluctuations d'arriv\u00e9es des candidats au statut de r\u00e9fugi\u00e9, donc des recours possibles. Mais notre inqui\u00e9tude est surtout politique au regard de l'atmosph\u00e8re d'hostilit\u00e9 croissante \u00e0 l'\u00e9gard des r\u00e9fugi\u00e9s, ou de ceux qui aspirent \u00e0 cet \u00e9tat, que la longueur des proc\u00e9dures et la difficult\u00e9 des renvois nourrissent, vous le savez bien. Sans d\u00e9roger aux fondements humains et aux r\u00e8gles humanitaires en la mati\u00e8re, il demeure indispensable de d\u00e9cider le plus promptement possible, puis d'ex\u00e9cuter r\u00e9ellement les d\u00e9cisions prises.
\nDans la perspective du transfert des comp\u00e9tences de la Commission suisse de recours en mati\u00e8re d'asile au Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral, l'inqui\u00e9tude cro\u00eet chez nous aussi. Comment fera-t-on face aux recours avec des juges souvent nouveaux, non sp\u00e9cialistes - du moins au d\u00e9but - et moins nombreux? Il s'agit, je le r\u00e9p\u00e8te, d'un dossier certainement explosif et nous vous demandons de veiller au grain.
\nJe souhaite dire quelques mots sur les \u00e9quilibres r\u00e9gionaux, plus particuli\u00e8rement sur l'am\u00e9lioration de la structure et de la qualit\u00e9 de l'offre dans le domaine du tourisme suisse. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris connaissance des r\u00e9sultats de la consultation sur l'am\u00e9lioration de la structure et de la qualit\u00e9 de l'offre dans le domaine du tourisme. Il a approuv\u00e9 le message correspondant (02.072) ainsi que deux projets de loi et deux projets d'arr\u00eat\u00e9. Il s'agit de relancer les investissements dans l'h\u00f4tellerie pour renouveler le parc existant, de continuer \u00e0 encourager des innovations \u00e0 la coop\u00e9ration dans le secteur du tourisme et de mettre en chantier une vaste revalorisation des m\u00e9tiers et des carri\u00e8res de ce secteur.
\nL'une des raisons de la sous-utilisation du potentiel de croissance du secteur du tourisme r\u00e9side dans la faiblesse structurelle dont souffre l'offre. Aussi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il propos\u00e9 aux Chambres un programme d'encouragement limit\u00e9 dans le temps, de 2003 \u00e0 2007. Ceci devrait permettre au secteur du tourisme d'acc\u00e9l\u00e9rer la modernisation des infrastructures, qui sera largement financ\u00e9e par les milieux int\u00e9ress\u00e9s eux-m\u00eames. Il a donc propos\u00e9 de r\u00e9viser la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'encouragement du cr\u00e9dit \u00e0 l'h\u00f4tellerie et aux stations de vill\u00e9giature, et d'accorder un cr\u00e9dit d'engagement de 100 millions de francs \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 suisse du cr\u00e9dit h\u00f4telier pour les cinq ans \u00e0 venir.
\nLa loi f\u00e9d\u00e9rale portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral encourageant l'innovation et la coop\u00e9ration dans le domaine du tourisme (Innotour) a pass\u00e9 devant le Conseil national au mois de mai dernier. Les 25 millions de francs octroy\u00e9s pour financer l'encouragement de l'innovation de coop\u00e9ration dans le domaine du tourisme sont appr\u00e9ci\u00e9s.
\nMais le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il ces soutiens suffisants pour sauver la coh\u00e9sion nationale et \u00e9viter le d\u00e9peuplement des r\u00e9gions de montagne? De plus, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il fait une appr\u00e9ciation approfondie des effets de la future suppression de la statistique dans le secteur du tourisme?
\nConcernant le sport, les Chambres ont approuv\u00e9 le projet d'arr\u00eat\u00e9 contenu dans le message du 27 f\u00e9vrier 2002 concernant les contributions et les prestations de la Conf\u00e9d\u00e9ration pour le championnat d'Europe de football 2008 (Euro 2008). Elles ont donn\u00e9 leur aval \u00e0 la candidature commune de la Suisse et de l'Autriche \u00e0 l'organisation du tour final. La Conf\u00e9d\u00e9ration accorde une subvention de 1 million de francs pour financer les mesures de construction visant \u00e0 am\u00e9liorer l'accueil des m\u00e9dias et la s\u00e9curit\u00e9 dans les stades de B\u00e2le, Berne, Gen\u00e8ve et Zurich. A cela s'ajoutent des prestations non factur\u00e9es d'un montant maximum de 2 millions de francs. La Conf\u00e9d\u00e9ration financera en outre \u00e0 hauteur de 500 000 francs une campagne nationale en faveur de la promotion de la sant\u00e9 et de l'int\u00e9gration par le sport lors des matches de l'Euro 2008. Conform\u00e9ment au concept pour une politique du sport en Suisse, la condition sine qua non \u00e0 l'engagement financier de la Conf\u00e9d\u00e9ration est que les cantons allouent une somme s'\u00e9levant au double de la participation f\u00e9d\u00e9rale.
\nVu la confirmation par l'UEFA de l'attribution de l'Euro 2008 \u00e0 la Suisse et \u00e0 l'Autriche et suite aux probl\u00e8mes v\u00e9cus \u00e0 l'occasion du G8 en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a-t-il pas sous-estim\u00e9 ces co\u00fbts? Aura-t-il d'ici l\u00e0 cr\u00e9\u00e9 un d\u00e9partement de la s\u00e9curit\u00e9 qui pourrait assumer efficacement cette t\u00e2che en collaborant au mieux avec les cantons, \u00e9vitant ainsi de devoir demander \u00e0 un pays voisin d'assumer cette mission?
\nQuant \u00e0 la candidature de \"Berne 2010\" pour l'organisation des Jeux olympiques d'hiver, les organisateurs ont d\u00e9cid\u00e9 de retirer le projet \u00e0 la suite du refus du corps \u00e9lectoral bernois d'accorder les cr\u00e9dits n\u00e9cessaires. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il men\u00e9 une r\u00e9flexion et fait une analyse du pourquoi de ce rejet massif? Afin d'\u00e9viter que la Suisse ne se ridiculise \u00e0 nouveau, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 mettre en place une strat\u00e9gie en collaboration avec les instances sportives qui assument ou pr\u00e9voient la s\u00e9curit\u00e9 et le soutien n\u00e9cessaire \u00e0 une telle manifestation? Je souligne en passant que l'Euro 2008 a \u00e9t\u00e9 obtenu sans votation populaire: je n'ose pas imaginer le r\u00e9sultat si chaque canton concern\u00e9 avait d\u00fb se prononcer.
\nEn conclusion, le groupe radical-d\u00e9mocratique remercie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de sa bonne gestion et vous recommande d'adopter l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral qui nous est soumis.
\nZuerst m\u00f6chte ich sagen, dass wir in der GPK eine Form gefunden haben, \u00fcber den Gesch\u00e4ftsbericht des Bundesrates zu reden, die einen wesentlichen Fortschritt bedeutet, n\u00e4mlich dass wir uns hier im Plenum kurz halten und nur noch einige grunds\u00e4tzliche Bemerkungen machen, w\u00e4hrend alle anderen, pr\u00e4ziseren Fragen in der Kommission mit dem einzelnen Departementsvorsteher behandelt werden. Denn wir sehen es auch heute: Die Behandlung eines Gesch\u00e4ftsberichtes erh\u00e4lt nat\u00fcrlich nicht die breite Aufmerksamkeit, die sie verdienen w\u00fcrde. Hingegen kann man \u00fcber die Kommission direkt mit dem jeweiligen Departementszust\u00e4ndigen einzelne Fragen sehr pr\u00e4zis erl\u00e4utern. Dieses Vorgehen scheint mir gegen\u00fcber fr\u00fcheren Jahren eine klare Verbesserung zu sein.
\nAus der Sicht der gr\u00fcnen Fraktion folgen einige grunds\u00e4tzliche Bemerkungen; ich beginne mit der Arbeitslosigkeit. Die Arbeitslosigkeit ist wieder rapide gestiegen; wir sind wieder bei 140 000 Arbeitslosen und stellen fest, dass gem\u00e4ss Gesetzes- und Verfassungsauftrag der Bundesrat klar und deutlich auch den Auftrag hat, konjunkturpolitisch etwas beizutragen. Wenn wir das letzte Jahr betrachten, m\u00fcssen wir feststellen, dass der Bundesrat sich praktisch einzig und allein auf das Laissez-faire eingelassen und hier seinen Auftrag nicht erf\u00fcllt hat. Er h\u00e4tte zumindest dem Parlament M\u00f6glichkeiten aufzeigen und Vorschl\u00e4ge unterbreiten [PAGE 864] m\u00fcssen, wie er sich M\u00f6glichkeiten zur konjunkturellen Ankurbelung oder mindestens Gl\u00e4ttung h\u00e4tte vorstellen k\u00f6nnen: Auch das hat er nicht getan. Er hat die Situation auch untersch\u00e4tzt, weil im Rahmen der Abstimmung zur Revision des Arbeitslosenversicherungsgesetzes (Avig) auch das zust\u00e4ndige Departement immer davon ausging, dass man die Schwelle von 100 000 Arbeitslosen nicht \u00fcberschreiten werde; und jetzt hatten wir wie gesagt innert weniger Monate einen ganz massiven Anstieg.
\nVor diesem Hintergrund ist es auch nicht verst\u00e4ndlich, warum jetzt der Bundesrat bei der Inkraftsetzung des revidierten Avig auch jenen, die bereits arbeitslos waren und durch die Verschlechterung am Arbeitsmarkt erst recht M\u00fche haben, eine Stelle zu finden, die wohlerworbenen Rechte wegnimmt. Das verstehen wir nicht; hier hat der Bundesrat M\u00f6glichkeiten gehabt, sich sinnvoller zu verhalten, als er es getan hat.
\nVor dem Hintergrund der konjunkturellen Situation hat sich auch gezeigt, dass die Schuldenbremse einige Probleme bereitet. Wir haben schon seinerzeit - allerdings etwas alleine, wir haben dann auch die Volksabstimmung verloren - darauf hingewiesen, dass die Schuldenbremse ein sehr problematisches, rigides, stures, starres Instrument ist. Das hat sich jetzt gezeigt. Das Volk hat entschieden, wir k\u00f6nnen sie nicht einfach morgen wieder abschaffen. Was wir aber tun k\u00f6nnen, ist - und das ist eine Aufforderung an den Bundesrat -, dringend eine saubere Evaluation dieses Instrumentes vorzunehmen. Der Bundesrat soll dann entsprechende Verbesserungen - Verbesserungen, hinter die sich das Parlament dann auch stellen kann - vorschlagen, denn es kann nicht sein, dass wir in der gegenw\u00e4rtigen Form weiterfahren und die Schuldenbremse je nach Situation mehr oder weniger zurechtbiegen. Das kann es nicht sein. So weit zu Konjunktur und Arbeitslosigkeit.
\nEin anderes Kapitel ist die Europapolitik. Als Gr\u00fcne nehmen wir zur Kenntnis, dass die Europapolitik im Wesentlichen auch aus den Verlautbarungen des Bundesrates verschwunden ist. Niemand will mehr dar\u00fcber reden, und trotzdem tut sich einiges.
\n1. Man hat in diesem Lande, wenn es um Europa ging, gesagt, dass man keine fremden Richter wolle. Wenn wir heute schauen, m\u00fcssen wir feststellen, dass gerade die, die sagten, sie wollten keine fremden Richter, nun nach Br\u00fcssel gelangen und vom Bundesrat verlangen, dass er in Br\u00fcssel bei diesen fremden Richtern alles tut, um Recht zu bekommen. Das m\u00fcsste der Bundesrat wenigstens einmal offen sagen.
\n2. Zur Unabh\u00e4ngigkeit: Wir m\u00fcssen auch feststellen, dass jetzt, wo die EU ihre Osterweiterung um zehn zus\u00e4tzliche L\u00e4nder vornimmt, sie uns mitteilt: Ihr folgt dieser Erweiterung auch im Bereich der Personenfreiz\u00fcgigkeit, sonst .... - ja, was denn sonst? - k\u00fcndigen wir Euch die Bilateralen I! Ist das eines unabh\u00e4ngigen Staates noch w\u00fcrdig? Diejenigen, die immer von Unabh\u00e4ngigkeit - man kann es so sagen - plaudern, und auch der Bundesrat sollten sich jetzt diese Frage selber einmal stellen, wie unabh\u00e4ngig wir eigentlich in diesem Bereich noch sind und wie hoch die Erpressbarkeit geworden ist.
\n3. Europa gibt sich eine neue Verfassung; selbstverst\u00e4ndlich haben wir kein W\u00f6rtchen dazu zu sagen. Allerdings werden wir von dieser neuen Verfassung massiv betroffen sein. Ich frage einfach in diesem bescheidenen, beschr\u00e4nkten Rahmen der Behandlung des Gesch\u00e4ftsberichtes des Bundesrates: Herr Bundespr\u00e4sident, wenn Sie schon nicht eine neue Europapolitik machen wollen, dann k\u00f6nnten Sie zumindest Aufkl\u00e4rungsarbeit leisten. Dabei m\u00fcssen Sie auf solche Ver\u00e4nderungen fundamentaler Art hinweisen; Sie haben hier zumindest einen Auftrag, das Volk \u00fcber solche grundlegenden Ver\u00e4nderungen zu informieren.
\n4. Ein letzter Punkt, die Gerichte: Urspr\u00fcnglich haben wir zwei Gerichte dezentralisiert, es waren zwei Orte vorgegeben, Aarau und Freiburg. Anschliessend kamen andere Varianten ins Spiel; sie wurden dann auch beschlossen. Das ist legitim, das ist recht so. Nur - und das ist neu -, damals ging dieser Rat davon aus, dass die Bedingungen, die uns die alternativen Standorte gew\u00e4hren, die gleichen sind. Heute stellen wir fest, dass diese alternativen Standorte nicht bereit sind, die urspr\u00fcnglichen Bedingungen zu erf\u00fcllen. Hier verlange ich nun wirklich vom Bundesrat, dass er auf dieses Gesch\u00e4ft zur\u00fcckkommt und es dem Rat noch einmal vorlegt. Es geht n\u00e4mlich nicht an, dass diejenigen, die die Gerichte bekommen haben, die Spielregeln \u00e4ndern, nachdem der Rat entschieden hat - auch wenn dies im Rahmen des Sparprogrammes notwendig ist.
\nDans le cadre de l'examen du rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur sa gestion 2002, il convient de relever que les objectifs que le gouvernement s'\u00e9tait fix\u00e9s pour l'ann\u00e9e sous revue ne sont pas homog\u00e8nes quant \u00e0 leur importance, ou leur degr\u00e9 de pr\u00e9cision dans la d\u00e9finition, ou leur \u00e9valuation de niveau factuel ou politique. De m\u00eame, le degr\u00e9 de capacit\u00e9 autocritique des diff\u00e9rents d\u00e9partements ou offices qui ont pr\u00e9par\u00e9 l'\u00e9valuation du Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pour le moins irr\u00e9gulier.
\nTrois d\u00e9partements n'ont atteint globalement que la moiti\u00e9 de leurs objectifs, t\u00e9moignant de la disproportion existant entre les ambitions et les moyens ou l'efficacit\u00e9. Ce ph\u00e9nom\u00e8ne est sans doute r\u00e9v\u00e9lateur de la dispersion toujours plus grande de l'activit\u00e9 de la Conf\u00e9d\u00e9ration, dont les moyens restent financi\u00e8rement limit\u00e9s par la prosp\u00e9rit\u00e9 \u00e9conomique. Le Parlement porte d'ailleurs dans ce domaine une part importante de responsabilit\u00e9 pour sa propension \u00e0 vouloir toujours confier \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration de nouvelles t\u00e2ches qui devraient rester du ressort de niveaux inf\u00e9rieurs des collectivit\u00e9s publiques ou m\u00eame du secteur priv\u00e9.
\nDans le temps qui lui est imparti, le groupe lib\u00e9ral tient \u00e0 s'arr\u00eater sur trois points forts de la gestion 2002 qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 ma\u00eetris\u00e9s de mani\u00e8re satisfaisante.
\nPremi\u00e8rement, la surveillance des \u00e9tablissements bancaires exerc\u00e9e par la Commission f\u00e9d\u00e9rale des banques est confront\u00e9e \u00e0 un probl\u00e8me conceptuel grave. Le syst\u00e8me dual de surveillance des banques et \u00e9tablissements assimil\u00e9s, bas\u00e9 pour l'essentiel sur les rapports de r\u00e9viseurs ext\u00e9rieurs, a largement d\u00e9montr\u00e9 ses limites avec les cas r\u00e9p\u00e9t\u00e9s de dysfonctionnements des Banques cantonales vaudoise et genevoise, qui ont succ\u00e9d\u00e9 \u00e0 d'autres cas du m\u00eame type. Dans ces affaires, les r\u00e9viseurs ont d\u00e9montr\u00e9 - comme dans le cas de grandes entreprises dysfonctionnant en Suisse ou \u00e0 l'\u00e9tranger - au mieux l'inefficacit\u00e9 de leurs contr\u00f4les, au pire leur servilit\u00e9 \u00e0 l'\u00e9gard des organes de direction de l'administration des clients-payeurs contr\u00f4l\u00e9s.
\nLa Commission f\u00e9d\u00e9rale des banques reconna\u00eet qu'il ne reste aujourd'hui que trois fiduciaires ayant la capacit\u00e9 de contr\u00f4ler les grands \u00e9tablissements, et implicitement, que des sanctions ne peuvent \u00eatre prises contre les membres de cet oligopole au risque de les voir dispara\u00eetre. Il est donc urgent pour la cr\u00e9dibilit\u00e9 de la place financi\u00e8re suisse que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, sur la base des rapports Zufferey et Zimmerli, \u00e9tablisse un nouveau concept du contr\u00f4le des \u00e9tablissements bancaires. Le gouvernement doit faire preuve de davantage de recul que la Commission f\u00e9d\u00e9rale des banques, qui reste arc-bout\u00e9e sur le contr\u00f4le dual traditionnel, alors que le paysage des r\u00e9viseurs ext\u00e9rieurs s'est fortement restreint et que leur cr\u00e9dibilit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 s\u00e9rieusement entach\u00e9e.
\nLe deuxi\u00e8me \u00e9l\u00e9ment insatisfaisant est l'aspect d\u00e9clamatoire persistant de la volont\u00e9 de renforcement de la coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement et de l'aide humanitaire. L'objectif pr\u00e9vu en 2002 dans la perspective d'un engagement de 0,4 pour cent du produit int\u00e9rieur brut en 2010 n'a de nouveau pas \u00e9t\u00e9 atteint et nous avons stagn\u00e9, en 2002, \u00e0 0,32 pour cent. Le groupe lib\u00e9ral persiste \u00e0 consid\u00e9rer que les d\u00e9penses de coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement, comme d'ailleurs celles de la formation et de la recherche dans notre pays, sont des investissements prometteurs de retour en termes d'am\u00e9lioration du niveau soci\u00e9conomique g\u00e9n\u00e9ral pour le village global et, donc, pour notre pays.
\nLes lacunes les plus importantes sont cependant \u00e0 relever dans un troisi\u00e8me domaine qui est celui de la s\u00e9curit\u00e9 et de [PAGE 865] la justice qui sont les t\u00e2ches fondamentales de l'Etat. Il est inadmissible que des objectifs comme l'intensification de la coop\u00e9ration internationale en mati\u00e8re de lutte contre la criminalit\u00e9 organis\u00e9e, l'actualisation des instruments de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou la mise en place d'USIS ou du projet d'efficacit\u00e9 ne soient que partiellement ou pas du tout atteints faute de volont\u00e9 gouvernementale d'y consacrer les moyens n\u00e9cessaires. Pire encore, de nouvelles coupes budg\u00e9taires dans ces domaines sont programm\u00e9es dans le cadre du train d'\u00e9conomies \u00e0 venir, alors m\u00eame que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral affirme dans son rapport qu'il faudra s'attendre \u00e0 ce que des proc\u00e9dures restent en souffrance ou tra\u00eenent en longueur.
\nLe rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, au chapitre de la s\u00e9curit\u00e9, jette un regard indispensable sur l'ext\u00e9rieur. Mais nous pouvons parfois avoir l'impression que ce regard sur l'ext\u00e9rieur est une fuite par rapport aux probl\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'Etat qui n'assume pas ces t\u00e2ches fondamentales que sont la s\u00e9curit\u00e9 et la justice et qui, simultan\u00e9ment, se disperse dans des domaines relevant de comp\u00e9tences communales ou cantonales est un Etat d\u00e9missionnaire. L'actualit\u00e9 r\u00e9cente nous l'a rappel\u00e9. Cela n'est pas acceptable. La responsabilit\u00e9 politique postule le choix de priorit\u00e9s et le refus de la multiplication et de la dispersion de l'activit\u00e9 \u00e9tatique simultan\u00e9ment \u00e0 la mise en place de plans d'\u00e9conomies de type lin\u00e9aire qui emp\u00eachent l'Etat d'assumer son r\u00f4le fondamental et d'assumer les bases de l'Etat de droit.
\nDie evangelische und unabh\u00e4ngige Fraktion ist im Allgemeinen mit der Gesch\u00e4ftsf\u00fchrung des Bundesrates zufrieden und anerkennt, dass sich jedes einzelne Mitglied des Bundesrates nach bestem Wissen und Gewissen f\u00fcr das Allgemeinwohl einsetzt. Das Wissen kann an die Mitarbeiter delegiert werden, das Gewissen aber kann kein Exekutivmitglied abgeben. Bei der Abw\u00e4gung und Beurteilung der vielf\u00e4ltigen Fragen, die sich dem Bundesrat stellen, vermissen wir die konsequente Vertretung und Umsetzung einer Gesamtsicht, die folgende Priorit\u00e4ten ber\u00fccksichtigt:
\nZur Familientauglichkeit der Gesetze: Familien sind vom Staat gem\u00e4ss der Bundesverfassung zu sch\u00fctzen und zu f\u00f6rdern. Hier besteht in allen Departementen ein grosser Nachholbedarf; \u00dcberlegungen, die die heutige Situation nachhaltig \u00e4ndern, m\u00fcssen angestellt werden.
\nDie Anliegen der KMU sind endlich umzusetzen; die Regeldichte muss der Eigenverantwortung weichen. Es kann nicht sein, dass die innovativen Ideen von sehr vielen, die in den KMU arbeiten, den Fesseln der staatlichen Regeldichte zum Opfer fallen.
\nBestehende Gesetze und Erlasse m\u00fcssen besser umgesetzt werden. Nicht der Zeitgeist oder die Gesellschaftsentwicklung sollen die Durchsetzung bestimmen, sondern die Unbestechlichkeit und Ehrlichkeit des Staates.
\nIch m\u00f6chte auf einige Schwachpunkte der Gesch\u00e4ftsf\u00fchrung im Detail hinweisen. Das Wachstum der Verwaltung geht ungebremst weiter, trotz Stagnation und teilweisem Stillstand des Wirtschaftswachstums. Der Staat muss sich in Zukunft noch viel mehr seinen Kernaufgaben widmen, auch wenn das in der Bev\u00f6lkerung teilweise nicht verstanden wird. Die Probleme der Pensionskassen, vor allem bei der Post und bei den SBB, sind ungel\u00f6st und werden \"zu tief gestapelt\". Auch hier m\u00fcssen die wahren Verh\u00e4ltnisse auf den Tisch gelegt und der Finanzbedarf klar mitgeteilt werden.
\nAuch die Definition des Service public wird vom Bundesrat zu wenig klar vorgegeben. Hier ist Wunschdenken von den Finanzen abzugrenzen. Es ist nicht alles finanzierbar, was immer wieder gew\u00fcnscht wird. Die Regional- und die Raumentwicklung werden dem Zufall und dem Recht des St\u00e4rkeren \u00fcberlassen. Der Graben Stadt/Land \u00f6ffnet sich immer mehr. Auch hier muss die Solidarit\u00e4t zwischen den Regionen nicht geopfert werden, sondern auch hier werden klare Umsetzungen der Projekte gefordert, damit eben der Graben und die Differenzen zwischen Stadt und Land nicht immer gr\u00f6sser werden.
\nDer Bundesrat \u00fcberl\u00e4sst immer mehr Gesch\u00e4fte der Verwaltung. Diese wird \u00fcberm\u00e4chtig und bestimmt \u00fcber Legislative und Exekutive; drei Beispiele:
\nIn der Schweiz wurden letztes Jahr 40 Millionen Alcopop-Getr\u00e4nke verkauft. Die ungeheuren Auswirkungen in sozialer und gesundheitlicher Hinsicht sind verheerend. Frankreich z. B. ist dort eben nicht so heuchlerisch wie die Schweiz und bringt die Kraft auf, verbietet diese Getr\u00e4nke, hat sie aus den Regalen genommen. In der Schweiz werden sie einfach besteuert und als \"Geldesel\" missbraucht. Drogen wie Tabak, Alkohol, Cannabis werden besteuert, und bei den so genannten Lenkungsabgaben wird so getan, als seien Pr\u00e4ventionsfonds die L\u00f6sung.
\nDie d\u00fcmmliche Aids-Kampagne kann das BAG ohne grossen Widerstand mit Millionen Franken von Steuergeldern durchf\u00fchren. Der Entscheid f\u00fcr die Volksverf\u00fchrung erfolgt auf subalterner Stufe, ohne grossen Widerstand der Politik. Der Bundesrat muss in seiner Gesch\u00e4ftsf\u00fchrung auch den Mut zu unbequemen Botschaften aufbringen. Wahrheit kann nicht zugleich Streicheleinheiten bedeuten. Sie tut weh, weil die Heuchelei ausgeschlossen wird.
\nUnsere Fraktion lehnt die Antr\u00e4ge Vallender, F\u00e4ssler, Weyeneth, Lustenberger und Genner ab. Die GPK hat in der Praxis den Auftrag der Pr\u00fcfung von Abschreibungen immer kritisch begleitet. Nicht alle Antr\u00e4ge des Bundesrates auf Abschreibung wurden von der GPK unterst\u00fctzt. Die nun vorliegende einmalige Massnahme der Abschreibung dient haupts\u00e4chlich dazu, f\u00fcr die Umsetzung des neuen Parlamentsgesetzes g\u00fcnstige Rahmenbedingungen zu schaffen. Auch sollen damit der Bundesrat und seine Verwaltung von gewissen parlamentarischen Auftr\u00e4gen, die keine Priorit\u00e4t mehr haben, entlastet werden. Wenn noch einige Antr\u00e4ge aus dem Jahre 1977 mit Inhalten, die schon lange von der Zeit \u00fcberholt sind, vorliegen, ist es an der Zeit, Tabula rasa zu machen. Es ist eine einmalige Aktion, n\u00f6tig und ohne Konsequenzen f\u00fcr unsere demokratischen Rechte und Pflichten. Die Antr\u00e4ge, der Bundesrat solle pr\u00fcfen und in der Herbstsession Rechenschaft ablegen, ergeben viel Aufwand ohne Nutzen. Nicht nur Lohnk\u00fcrzungen beim Parlament beinhalten Sparpotenzial; auch die Einsicht, dass parlamentarische Vorst\u00f6sse sich selber erledigen und die Welt durch die Abschreibung nicht schlechter oder besser wird, ist ein Beitrag zur Effizienzsteigerung.
\nDas Wort f\u00fcr die gr\u00fcne Fraktion hat Frau Genner. Sie begr\u00fcndet gleichzeitig ihren Antrag zum Zusatzbericht der GPK.
\nDas allj\u00e4hrliche Ritual, auf das ich hier nach Herrn Waber wieder zur\u00fcckkommen m\u00f6chte, das \"Alle-Jahre-wieder\" des Gesch\u00e4ftsberichtes, ist offenbar etwas Langweiliges. Es ist etwas, das in der Bewertung offenbar nicht sehr hoch eingesch\u00e4tzt wird - man sieht das an der Pr\u00e4senz im Saal am heutigen Morgen. Ich schliesse daraus, dass eben nachher die Medien auch diese Nichtpr\u00e4senz entsprechend klein halten. Die Berichterstattung \u00fcber die Aufgabe der GPK ist meist sehr mager oder beschr\u00e4nkt sich allenfalls auf ein paar s\u00fcsse Rosinen oder ein paar pikante Brocken. Ich finde das aussergew\u00f6hnlich schade!
\nHerr Kollege Fasel hat die neue Arbeitsweise der GPK gelobt, wo die direkten Fragen mit den Amtsvorsteherinnen und Amtsvorstehern gekl\u00e4rt werden. Das finde ich an sich richtig. Aber wichtig ist doch, dass das Parlament sieht, dass mit der GPK eine wichtige Aufgabe verkn\u00fcpft ist, n\u00e4mlich die Aufgabe, eigentlich das Controlling all der Auftr\u00e4ge durchzuf\u00fchren, die das Parlament der Bundesverwaltung und dem Bundesrat \u00fcbergibt.
\nDie vielen Leute in der Verwaltung machen eine wichtige Arbeit. Sie sorgen f\u00fcr den Vollzug von Gesetzen, sie machen entsprechende Budgets und entwerfen Massnahmen. Zu einem grossen Teil ihrer Arbeit besch\u00e4ftigen sie sich auch mit Gesch\u00e4ften, die sie eben vom Parlament angeregt bekommen. Es ist sonnenklar, dass nicht alles sofort umgesetzt werden kann, was wir hier mit den verschiedensten [PAGE 866] parlamentarischen Mitteln fordern. Sehr wohl braucht es einen gewissen politischen Druck, dass gewisse Anliegen umgesetzt, realisiert oder eben halt erst einmal studiert werden.
\nDie GPK hat deshalb die vornehme Aufgabe, die laufenden Gesch\u00e4fte und die Art und Weise ihrer Abwicklung zu verfolgen und zu pr\u00fcfen. Das betrifft ganz besonders auch die Vorst\u00f6sse, die \u00fcberwiesen werden. Es geht doch nicht an, dass die GPK meint, sie m\u00fcsse jetzt und heute den \"Laden\" von den anstehenden, vielleicht m\u00fchsamen Aufgaben entlasten. Das Parlament hat sich einmal daf\u00fcr eingesetzt, dass Motionen und Postulate mit klarsten Auftr\u00e4gen \u00fcberwiesen worden sind. Deshalb auch mein Antrag, dass der Bericht der GPK mit dem Auftrag zur\u00fcckgewiesen wird, die vom Parlament \u00fcberwiesenen Vorst\u00f6sse, die vom Bundesrat nicht zur Abschreibung vorgeschlagen werden, auf ihre Umsetzung zu pr\u00fcfen.
\nEs kann doch nicht sein, dass wir hier drin w\u00e4hrend Stunden debattieren und \u00fcber Vorst\u00f6sse abstimmen und uns K\u00e4mpfe liefern, und nachher soll das hinten einfach wieder abgeschrieben werden. Das Parlament ist doch kein Durchlauferhitzer f\u00fcr Ideen, die nachher mit einem Federstrich einfach wieder vom Tisch gewischt werden!
\nEs ist mir klar: Gewisse Anliegen brauchen Zeit, aber sie brauchen insbesondere auch den politischen Druck. Da sehe ich auch die GPK in dieser Aufgabe, dass sie hier nachhakt, dass sie nachfragt und dass sie als politische Kommission bei diesen Anliegen Druck aufsetzt und sagt: Wir wollen, dass es hier vorw\u00e4rts geht.
\nIch meine, die jetzige GPK hat ihre Aufgabe falsch verstanden. Sie ist keine Putzequipe, die die Verwaltung heute von Auftr\u00e4gen entlastet und hier ausmistet. Es muss darum gehen, dass diese Vorst\u00f6sse mit aller Kraft verfolgt werden.
\nIn diesem Kontext m\u00f6chte ich auch den Bundespr\u00e4sidenten anfragen, in welchem Licht er die anstehenden Auftr\u00e4ge sieht. Ich meine, das Parlament hat Ihnen die Motionen und Postulate \u00fcberwiesen - oder was immer das hier auch f\u00fcr Formen sind. Wir wissen, Papier ist geduldig und wartet lange. Und doch ist darauf ein Anliegen des Parlamentes und letztlich der Bev\u00f6lkerung vorhanden. Ich nenne den Vollzug der L\u00e4rmschutzverordnung, das Umweltmanagement, die F\u00f6rderung staatspolitischer Kenntnisse junger Menschen, die Alkoholpr\u00e4vention, die Ratifizierung der Sozialcharta, um nur ein paar Beispiele aus dieser ganz langen Liste herauszugreifen. Ich m\u00f6chte gerne von Ihnen wissen, wie Sie das Vorgehen sehen, wie Sie den Druck wirklich versp\u00fcren oder ob die GPK eine Peitsche braucht, dass es irgendwie vorw\u00e4rts geht.
\nIch m\u00f6chte Ihnen letztlich beantragen, diesen Zusatzbericht der GPK zur\u00fcckzuweisen, mit dem Auftrag, dass hier die einzelnen Punkte genau angeschaut werden. Denn es kann nicht sein, dass wir bei all diesen Geschichten wieder vorne anfangen.
\nDas Asyl- und das Ausl\u00e4nderrecht haben im Verlaufe der sich zu Ende neigenden Legislatur die Gem\u00fcter in diesem Rat immer wieder bewegt. Beide sind Gegenstand von laufenden Revisionsvorlagen, ja von sich \"\u00fcberholenden\" Vorlagen. Beide waren auch Gegenstand von zwei Volksinitiativen, \u00fcber die der Souver\u00e4n zu befinden hatte. Die GPK, das heisst in erster Linie ihre Subkommission EJPD sowie die neu konstituierte Subkommission \"Gerichte\", hat das Privileg, sich mit den Fragen, die im Zusammenhang mit diesen Initiativen aufgeworfen wurden, laufend zu besch\u00e4ftigen, ohne grossen L\u00e4rm veranstalten zu m\u00fcssen.
\nDie GPK hat im Rahmen ihrer wiederkehrenden Pr\u00fcfungen \u00fcber die ganze Legislatur hin feststellen k\u00f6nnen, dass sich die Verwaltung mit den meisten Problemen, die sich stellen, bereits besch\u00e4ftigt und nicht einfach nichts tut. Sie sieht sich immer wieder in ihrer Erkenntnis best\u00e4tigt, dass nicht die Gesetzgebung das Problem ist, sondern dass sich die Probleme beim Vollzug stellen. W\u00fcrde die GPK eklatante M\u00e4ngel feststellen, w\u00fcrde sie handeln, das heisst allenfalls zum Mittel des parlamentarischen Vorstosses greifen. Ich m\u00f6chte das an zwei Beispielen erl\u00e4utern.
\nZun\u00e4chst zur Asylrekurskommission (ARK), zu den Pendenzen, zur Verfahrensdauer und zur Personalsituation: In der politischen Diskussion wird immer wieder der Ruf laut, die Asylverfahren dauerten zu lange, der Pendenzenberg sei zu hoch. Im Rahmen der laufenden Revision des Asylgesetzes sind deshalb Forderungen laut geworden, Fristen ins Gesetz aufzunehmen, innert deren ein Verfahren inklusive allf\u00e4lliger Rekurs bei der ARK zum Abschluss gebracht werden m\u00fcsste. Dass es sich dabei nur um eine Ordnungsfrist handeln k\u00f6nnte, ist offenkundig. Der Wert einer solchen Bestimmung ist somit von vornherein minim. Hinzu kommt, dass die ARK eine richterliche Beh\u00f6rde ist und dass das Gebot der Gewaltenteilung Zur\u00fcckhaltung bei der Einflussnahme durch die Politik gebietet. Eine Revision des Asylgesetzes in die erw\u00e4hnte Richtung \u00e4ndert an den nicht zu bestreitenden Problemen nichts. Sie verbreitet allerdings Schall und Rauch, die Probleme sind aber anderweitig begr\u00fcndet.
\nDie ARK hatte bekanntlich einen schlechten Start - nicht etwa deshalb, weil keine gute Arbeit geleistet worden w\u00e4re; sie war schlicht und einfach unterdotiert, als die ersten Fl\u00fcchtlingsstr\u00f6me aus Kosovo eintrafen. Mit der Personalaufstockung sind auch die Pendenzen abgebaut worden. Es hat jetzt wieder einen Stau gegeben, weil das Bundesamt f\u00fcr Fl\u00fcchtlinge durch Verfahrensverk\u00fcrzungen und interne Reorganisationsmassnahmen die Dauer der Verfahren stark reduzieren konnte. Bei der Verfahrensverk\u00fcrzung war dies richtig und m\u00f6glich, weil das dort die Gesetzgebung vorgespurt hatte. Die Entscheide der ersten Instanz und ihre Kapazit\u00e4ten wurden ausgeweitet, was zu einem gesteigerten Eingang bei der ARK f\u00fchrte. Der Bundesrat bewilligte daraufhin zus\u00e4tzliche Stellen; diese konnten relativ rasch besetzt werden, was die Bew\u00e4ltigung einer gr\u00f6sseren Anzahl Entscheide und den Abbau der Pendenzen erm\u00f6glichte.
\nDie ARK pr\u00fcft ihrerseits interne Massnahmen, um ihren Output zu erh\u00f6hen. Beim Personal gibt es das Problem, franz\u00f6sischsprachige Kammern zu besetzen, und im Zusammenhang mit der \u00dcberf\u00fchrung der ARK ins Bundesverwaltungsgericht ist mit einer erh\u00f6hten Fluktuation zu rechnen. Das Personalamt ist beauftragt, die \u00dcberf\u00fchrung so zu planen, dass bei der Wahl und Anstellung von Richterinnen und Richtern sowie Mitarbeitern und Mitarbeiterinnen eine gewisse Flexibilit\u00e4t ge\u00fcbt wird, mit Blick auf Teilzeitstellen, Telearbeit, Heimarbeit und dergleichen.
\nDie Subkommission \"Gerichte\" der GPK bleibt am Ball und pr\u00fcft laufend - sie l\u00e4sst sich auch laufend informieren -, ob die Verfahren innert k\u00fcrzester Frist zu einem Abschluss gebracht werden k\u00f6nnen und wie die Situation beim Personal zu bewerten ist.
\nZu den R\u00fcckf\u00fchrungen: Die bef\u00f6rderliche Abwicklung der Verfahren bedeutet noch lange nicht, dass abgewiesene Asylbewerber unser Land auch tats\u00e4chlich verlassen bzw. zur\u00fcckgef\u00fchrt werden k\u00f6nnen. Ich erinnere an die Diskussion im Zusammenhang mit der Initiative der SVP. Alle Stellen in den Kantonen, die man befragt, aber auch die Bundesstellen, also die mit dem Vollzug der Gesetzgebung beauftragten Stellen, betonen und best\u00e4tigen immer wieder, dass es sich hier um Vollzugs- und nicht um Gesetzgebungsprobleme handelt. Es fragt sich deshalb, ob die Bundesbeh\u00f6rden auch wirklich das tun, was realistischerweise erwartet werden darf.
\nDie Subkommission EJPD hat sich intensiv mit dem vom Bundesamt f\u00fcr Fl\u00fcchtlinge zuhanden der GPK ausgearbeiteten Bericht \u00fcber die Situation im Bereich R\u00fcckkehr auseinander gesetzt. Er ist erg\u00e4nzt durch die \"Study on Return\", die das International Centre for Migration Policy Development ausgearbeitet hat; der Bericht enth\u00e4lt eine Reihe von Empfehlungen und L\u00f6sungen.
\nDie Schweiz ist dem Dubliner Abkommen bekanntlich nicht, bzw. noch nicht, angeschlossen. Der Beitritt muss das Ziel sein, wenn wir im Bereich R\u00fcckkehr weiterkommen wollen. Die Schweiz verfolgt eine Strategie mit R\u00fcck\u00fcbernahme- und Transitabkommen; es ist wichtig, mit Herkunfts- und Transitstaaten Abkommen abzuschliessen. Das gescheiterte Abkommen mit Senegal hatte zum Ziel, die Identit\u00e4tsabkl\u00e4rung nicht zwingend hier in der Schweiz vornehmen zu [PAGE 867] m\u00fcssen, sondern sie in einem Land der Region vornehmen zu lassen. Dieses Ziel wird weiterverfolgt, auch wenn im Falle von Senegal keine L\u00f6sung erreicht werden konnte.
\nDie Schweiz ist auf diesem Weg durchaus schon weit, obwohl es alles andere als einfach ist, solche Abkommen abzuschliessen. Angestrebt wird ein Interessenausgleich durch Zusammenarbeit in verschiedenen Bereichen, etwa bei der Ausbildung von Polizei- und Migrationsbeamten, bei der Entwicklungszusammenarbeit oder durch das Zurverf\u00fcgungstellen von logistischem Material, etwa zur Kontrolle von gef\u00e4lschten P\u00e4ssen. Es geht also nicht darum, ein solches Abkommen einfach zu erkaufen. L\u00f6sungen von Problemen im Bereich R\u00fcckkehr setzen Beharrlichkeit voraus, das ist auch die Auffassung der SP-Fraktion. Die GPK verfolgt die Bem\u00fchungen des Bundesamtes f\u00fcr Fl\u00fcchtlinge durch ihre Subkommission EJPD aufmerksam, schlagwortartig gestellte Forderungen nach Gesetzes\u00e4nderungen f\u00fchren hier nicht weiter. Auch hier gilt: Wenn sich herausstellen sollte, dass der Gesetzgeber gefragt ist, k\u00f6nnen Sie davon ausgehen, dass die GPK aus ihrer Beobachterrolle heraustreten und aktiv werden wird. Im Moment haben wir keine Veranlassung dazu.
\nNoch eine Bemerkung zu den erstinstanzlichen Bundesgerichten: Als Pr\u00e4sident der Subkommission \"Gerichte\" \u00e4ussere ich mich noch zu den zwei neu zu schaffenden erstinstanzlichen Bundesgerichten. Konkret steht ja jetzt die Umsetzung des Bundesstrafgerichtes in Bellinzona zur Debatte. Sie werden zu diesem Thema auch noch unseren Kollegen aus St. Gallen, Toni Brunner, h\u00f6ren und sicher Nuancen bei der Lagebeurteilung bez\u00fcglich des Standes der Vorbereitungen feststellen. Sie erinnern sich zweifellos an unseren Standortentscheid - an die Botschaft, an die sch\u00f6nen Brosch\u00fcren und die Pr\u00e4sentationen samt kulinarischer Verw\u00f6hnung. F\u00fcr die nicht ber\u00fccksichtigten Standorte Freiburg und Aarau bestanden klare Vorgaben und vor allem Vereinbarungen. Es bestehen heute Unsicherheiten bez\u00fcglich der finanziellen Beteiligung der vom Parlament bestimmten Standortkantone. Die Subkommission und auch die SP-Fraktion legen Wert darauf, dass bei der Umsetzung des Projektes \"Aufbau erstinstanzliche Bundesgerichte\" die gleichen Bedingungen gelten m\u00fcssen wie f\u00fcr die nicht ber\u00fccksichtigten Kantone, mit denen Vereinbarungen ausgehandelt worden waren. Davon ging das Parlament bei seinem Entscheid ohne jeden Zweifel aus. Es kann nicht angehen, dass sich die Standortkantone auf den Standpunkt stellen, sie h\u00e4tten nie eine Vereinbarung abgeschlossen oder sonst etwas schriftlich zugesichert. Wir erwarten vom Bundesrat, dass er hier hart bleibt und den Beschluss des Parlamentes umsetzt, wie er gemeint war, d. h., dass die Standortkantone sich gleichermassen engagieren m\u00fcssen, wie die Nichtber\u00fccksichtigten es getan h\u00e4tten.
\nNoch eine letzte Bemerkung zu den R\u00fcckweisungsantr\u00e4gen: Wenn Sie nicht damit einverstanden sein sollten, dass diese Vorst\u00f6sse entsprechend dem Antrag der GPK abgeschrieben werden - ich pers\u00f6nlich werde mich der GPK anschliessen -, dann ist der Weg, den Sie mit der R\u00fcckweisung w\u00e4hlen, sicher nicht der gute. Das f\u00fchrt dazu, dass Sie im Zusammenhang mit dem Gesch\u00e4ftsbericht ein Differenzbereinigungsverfahren in Gang setzen und wir uns dann in der Herbstsession, wo wir weiss Gott noch anderes zu tun haben, mit diesen Fragen besch\u00e4ftigen m\u00fcssen. Lesen Sie das neue Parlamentsgesetz (ParlG), das ja am 1. Dezember 2003 in Kraft treten wird. Dort wird es genau so vonstatten gehen, wie das die R\u00fcckweisungsantr\u00e4ge wollen. Lesen Sie Artikel 119 bez\u00fcglich der Vorst\u00f6sse, die noch nicht behandelt worden sind. Da muss alle zwei Jahre dar\u00fcber beschlossen werden, ob sie abgeschrieben werden oder nicht. In Bezug auf die Behandlung angenommener Motionen verweise ich Sie auf Artikel 122 ParlG. Dort heisst es in Absatz 1: \"Ist eine Motion nach zwei Jahren noch nicht erf\u00fcllt, so berichtet der Bundesrat der Bundesversammlung j\u00e4hrlich dar\u00fcber, was er zur Erf\u00fcllung des Auftrages bisher unternommen hat und wie er den Auftrag zu erf\u00fcllen beabsichtigt.\" Es geh\u00f6rt auch zur Verfahrens\u00f6konomie dieses Parlamentes: Wenn Sie die Vorst\u00f6sse nicht abschreiben wollen, dann lehnen Sie den Bericht ab, dann bleiben sie alle h\u00e4ngig, und mit dem neuen Gesetz wird dann j\u00e4hrlich diese Berichterstattung kommen. Wir k\u00f6nnen uns so zus\u00e4tzliche unn\u00f6tige Arbeit im Rahmen eines Differenzbereinigungsverfahrens ersparen.
\nAufgrund der Rednerzuteilung durch die Fraktion darf ich mich in dieser Debatte zum Bereich VBS respektive Sicherheit \u00e4ussern.
\nWie Frau Gadient schon einleitend festgestellt und erkl\u00e4rt hat, erfolgt die Gesch\u00e4ftspr\u00fcfung des Bundesrates einerseits mittels der schriftlichen Berichte und andererseits anl\u00e4sslich einer direkten Befragung durch die beiden GPK. Dabei werden nebst den direkten und freien Fragestellungen den Magistraten auch im Voraus Fragen zugestellt. Diese enthalten immer einige Querschnittthemen, d. h., alle Bundesr\u00e4te haben sich zum gleichen Thema zu \u00e4ussern.
\nDieses Jahr waren die Beurteilung und der Nutzen der Analyse und der Produkte des Nachrichtendienstes - einschliesslich des Nachrichtenkoordinators - f\u00fcr den Bundesrat ein Querschnittthema. Dies gibt mir die Gelegenheit, einige Bemerkungen zum Nachrichtendienst und zu dessen Beurteilung zu machen. Denn die Befragung hat einige interessante, aber auch bedenkliche Erkenntnisse zutage gef\u00f6rdert: Eine davon ist, dass nicht alle Bundesr\u00e4te die Aufgaben und die Arbeitsweise der Nachrichtendienste kennen; ebenso musste festgestellt werden, dass nur einzelne Bundesr\u00e4te zwischen den Wirkungsfeldern Strategischer Nachrichtendienst, also Auslandnachrichtendienst, und Dienst f\u00fcr Analyse und Pr\u00e4vention - im Fachausdruck \"DAP\", landl\u00e4ufig \"Inlandnachrichtendienst\" genannt - unterscheiden k\u00f6nnen. Dementsprechend unterschiedlich fielen auch die Beurteilungen der Nachrichtendienste durch die Bundesr\u00e4te aus. Das Ergebnis der Befragung kann kurz folgendermassen zusammengefasst werden:
\n1. Nur wer imstande ist, pr\u00e4zise und substanzielle Fragen zu stellen, bekommt vom Nachrichtendienst auch gute Antworten und relevante Infos.
\n2. Diejenigen Bundesr\u00e4te, die wussten, was ein Nachrichtendienst ist und wie er arbeitet - und das waren beileibe nicht alle -, sch\u00e4tzen diese Informationen, finden sie n\u00fctzlich und gut, ja sogar unerl\u00e4sslich.
\n3. Um diese Dienste zu beurteilen, muss man auch wissen, woher die Informationen kommen. Wenn ein Bundesrat bzw. eine Bundesr\u00e4tin nicht einmal weiss, dass die Federf\u00fchrung der aktuellsten Task Force in seinem bzw. ihrem Departement liegt und der strategische Nachrichtendienst dauernd hoch qualifizierte Infos einfliessen l\u00e4sst, dann sind abwertende Bemerkungen \u00fcber die Nachrichtendienste fehl am Platz! Wenn ein Bundesrat einerseits die Produkte des Nachrichtendienstes locker, eher skeptisch beurteilt, anderseits diejenigen Informationen, die er vom VBS-Chef oder von Dritten direkt bekommen hat, positiv beurteilt und nicht merkt, dass diese Infos zum gr\u00f6ssten Teil vom eingangs kritisierten Nachrichtendienst stammen, ist er auch kaum in der Lage, ein Gesamturteil \u00fcber die Qualit\u00e4t des Nachrichtendienstes abzugeben. Ein Bundesrat war so ehrlich und sagte, dass er die Nachrichtendienste nicht beurteilen k\u00f6nne. Der Nachrichtenkoordinator wurde allgemein als dienlich und nutzbringend beurteilt, obwohl bei R\u00fcckfragen seine Funktion sehr zaghaft umschrieben wurde. Fazit:
\n1. Die Beurteilung der Nachrichtendienste ist schwierig, da die sensiblen und relevanten Ergebnisse nur an ausgew\u00e4hlte Adressaten weitergegeben werden. Zudem kann und darf in den meisten F\u00e4llen die Quelle nicht genannt werden.
\n2. Wer die Arbeitsweise und die Wirkungsbereiche der Nachrichtendienste kennt, bekommt auf entsprechende Anfragen auch aussagekr\u00e4ftige Antworten.
\n3. Gerade der G8-Gipfel hat mit aller Deutlichkeit gezeigt, dass innere und \u00e4ussere Sicherheit je l\u00e4nger, je weniger trennbar sind. Alle Sicherheitselemente m\u00fcssen immer mehr verzahnt werden und enger zusammenarbeiten. Das gilt nicht nur f\u00fcr die verschiedenen Nachrichtendienste; das gilt auch f\u00fcr das Grenzwachtkorps, das Festungswachtkorps, [PAGE 868] das Milit\u00e4r und die Polizei. Mit der Bildung eines Sicherheitsdepartementes, wie es \u00fcbrigens in den meisten Kantonen schon l\u00e4ngst besteht, k\u00f6nnten auch auf Bundesstufe enorme Synergien gen\u00fctzt und gewaltige Kosten gespart werden. Ich hoffe, der Bundesrat komme bald auch zu diesem Schluss.
\n