Antrag der Mehrheit [GZ]
\nDer Initiative keine Folge geben
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Amoos, Aebischer Matthias, Atici, Fivaz Fabien, Locher Benguerel, Piller Carrard, Prezioso, Python, Schneider Meret)[GZ]
\nDer Initiative Folge geben
\n[VS]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nNe pas donner suite \u00e0 l'initiative
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Amoos, Aebischer Matthias, Atici, Fivaz Fabien, Locher Benguerel, Piller Carrard, Prezioso, Python, Schneider Meret)[GZ]
\nDonner suite \u00e0 l'initiative
\n[VS]
\nPr\u00e4sident (Candinas Martin, Pr\u00e4sident): Sie haben einen schriftlichen Bericht der Kommission erhalten. [PAGE 69]
\nPr\u00e4sident (Candinas Martin, Pr\u00e4sident): Die Kommission beantragt, der Initiative keine Folge zu geben. Eine Minderheit Amoos beantragt, der Initiative Folge zu geben. [PAGE 71]
\n[VS]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Folgegeben ... 67 Stimmen [GZ]
\nDagegen ... 121 Stimmen [GZ]
\n(0 Enthaltungen)[GZ]
\n[VS][GZ]
\n[VS][GZ]
\n[VS][GZ]
\nSchluss der Sitzung um 12.45 Uhr [GZ]
\nLa s\u00e9ance est lev\u00e9e \u00e0 12 h 45 [PAGE 72]
\n[VS]
\n[VS]
\n[VS]
\n[VS]
\nDie parlamentarische Initiative 21.526 wurde am 19. Januar in unserer Kommission behandelt. Aktuell bestehen in der Schweiz sieben Zollfreilager und \u00fcber 200 offene Zolllager. Die Kommissionsmitglieder wollten vor allem Auskunft dar\u00fcber, wie die Kontrollen durchgef\u00fchrt werden und wie viele Beanstandungen ausgesprochen werden. Der Vorwurf, dass es sich bei diesen Zollfreilagern um schwarze L\u00f6cher handle, h\u00e4lt sich schon seit Jahren. Falls vor zwanzig Jahren tats\u00e4chlich ein Missstand bestand, wurde er mit der Revision des Zollgesetzes von 2007 massiv korrigiert. Durch Stichproben kann heute sichergestellt werden, dass Missbr\u00e4uche aufgedeckt werden. In j\u00fcngster Vergangenheit waren Vergehen sehr selten. In den letzten Jahren wurden viele Verbesserungen erzielt, und, Sie haben es geh\u00f6rt, das Zollgesetz wird auch revidiert.
\nWeiter wollte die Kommission wissen, wie die Inventarisierung stattfindet. Die Inventarisierung liegt in der Verantwortung der Lagerbetreiber. Bei der Einlagerung wird materiell \u00fcberpr\u00fcft, ob die Ware da ist und ob es sich tats\u00e4chlich um die angemeldete Ware und nicht z. B. um illegale Kulturg\u00fcter handelt.
\nW\u00fcrde die Einlagerungszeit im Zollfreilager auf ein Jahr beschr\u00e4nkt, h\u00e4tte dies mehrere negative Auswirkungen. F\u00fcr die \u00dcberwachung h\u00e4tte es einen massiv h\u00f6heren Aufwand zur Folge. Es m\u00fcsste mit einem massiven Personalaufwand gerechnet werden, da mit Sicherheit viele Verl\u00e4ngerungen der Lagerzeit beantragt w\u00fcrden. Auch w\u00fcrden wegen dieser parlamentarischen Initiative viele Kunden ihre Ware in einem nahe gelegenen ausl\u00e4ndischen Zollfreilager deponieren.
\nAus diesen Gr\u00fcnden und weil massive Verbesserungen geplant sind und schon erreicht wurden, hat die Kommission dieser parlamentarischen Initiative mit 15 zu 9 Stimmen keine Folge gegeben.
\nLes ports francs sont des bo\u00eetes noires dont les enjeux sont tr\u00e8s mal ma\u00eetris\u00e9s par l'administration f\u00e9d\u00e9rale. J'affirme tr\u00e8s clairement que les douanes suisses sont totalement d\u00e9pass\u00e9es par l'augmentation exponentielle du business des ports francs depuis les ann\u00e9es 2000.
\nLe premier point que je souhaite exposer est en lien avec le fonctionnement actuel des ports francs, qui ne respecte absolument plus l'esprit de la loi. Dans l'id\u00e9e de la loi, les ports francs ont \u00e0 l'origine diff\u00e9rentes fonctions. Il s'agissait de diff\u00e9rer le paiement des taxes avant l'importation des marchandises; d'entreposer des marchandises en transit tout en permettant leur manipulation; ou tout simplement de facilitations administratives pour des marchandises en transit.
\nMais aujourd'hui, ce n'est plus la fonction des ports francs, on s'est totalement d\u00e9tourn\u00e9 de l'id\u00e9e de la loi. Le port franc de Gen\u00e8ve, car c'est principalement de ce port franc que l'on parle aujourd'hui, a d\u00e9velopp\u00e9 un v\u00e9ritable business de l'art. C'est aujourd'hui la plus grande concentration d'oeuvres d'art du monde.
\nS\u00e9curiser la marchandise et faire profiter de la discr\u00e9tion qu'offrent les ports francs pour vendre et acheter des oeuvres n'est pas dans l'esprit de la loi. Acheter et vendre des oeuvres d'art sans payer de taxe ni d'imp\u00f4ts n'est pas dans l'esprit de la loi. La gestion de fortune priv\u00e9e ou institutionnelle et l'optimisation fiscale pour des marchandises de haute valeur ne sont pas non plus dans l'esprit de la loi.
\nLe Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances a d'ailleurs relev\u00e9 ces libert\u00e9s dans un rapport, et a insist\u00e9 sur le fait qu'une autorisation d'entreposage ne devrait \u00eatre d\u00e9livr\u00e9e que pour des entrep\u00f4ts o\u00f9 ont lieu des mouvements r\u00e9guliers de marchandises.
\nLa proposition de notre coll\u00e8gue Dandr\u00e8s va clairement dans ce sens, en pr\u00e9cisant que les marchandises doivent pr\u00e9cis\u00e9ment transiter pour pouvoir passer par des ports francs.
\nDeuxi\u00e8mement, je rel\u00e8ve un probl\u00e8me de concurrence totalement d\u00e9loyale entre des acteurs qui font pourtant exactement le m\u00eame travail, \u00e0 savoir vendre des oeuvres d'art, des bijoux ou de grands crus. Un marchand d'art \u00e0 Gen\u00e8ve ou dans n'importe quelle autre ville suisse doit payer des taxes sur ses ventes. Pour le commerce r\u00e9alis\u00e9 dans les ports francs, ce n'est pas le cas. D'un point de vue lib\u00e9ral, chers coll\u00e8gues, rien ne peut justifier cette in\u00e9galit\u00e9 de traitement.
\nTroisi\u00e8mement, les ports francs sont fr\u00e9quemment associ\u00e9s \u00e0 des scandales qui ternissent l'image de notre pays. En 1995, le port franc genevois s'est retrouv\u00e9 au coeur d'un r\u00e9seau international de vols d'antiquit\u00e9s li\u00e9 au Mus\u00e9e Getty \u00e0 Los Angeles. En 2003, les douaniers suisses ont retrouv\u00e9 pr\u00e8s de 200 tr\u00e9sors arch\u00e9ologiques \u00e9gyptiens, dont deux momies, dans le port franc genevois.
\nOn nous a expliqu\u00e9 que, depuis la modification l\u00e9gale qui exige que le nom du propri\u00e9taire, l'origine et la valeur des produits import\u00e9s soient r\u00e9v\u00e9l\u00e9s, tout est d\u00e9sormais soi-disant r\u00e9gl\u00e9. Il faut relever \u00e0 ce titre que le nom transmis est tr\u00e8s fr\u00e9quemment le nom d'une compagnie offshore. La r\u00e9elle connaissance du nom du propri\u00e9taire est donc tout \u00e0 fait relative.
\nEst-ce que tout est sous contr\u00f4le depuis cette r\u00e9forme? Eh bien non! Les scandales continuent \u00e0 \u00e9clater. En 2010, un sarcophage romain a \u00e9t\u00e9 d\u00e9couvert par les douanes helv\u00e9tiques. Enfin, les \"Panama Papers\" ont encore r\u00e9v\u00e9l\u00e9 [PAGE 70] derni\u00e8rement qu'un tableau du peintre italien Modigliani, pr\u00e9sum\u00e9 vol\u00e9 par les nazis, \u00e9tait entrepos\u00e9 au port franc de Gen\u00e8ve.
\nMon \u00e9num\u00e9ration ne refl\u00e8te bien \u00e9videmment pas l'entier des oeuvres spoli\u00e9es, puisque seuls 4 pour cent des marchandises sont contr\u00f4l\u00e9es par les douanes suisses.
\nUn \u00e9l\u00e9ment int\u00e9ressant \u00e0 prendre en compte est le rapport \u00e9tabli par le port franc de Gen\u00e8ve. M. David Hiler, pr\u00e9sident du conseil d'administration de Ports Francs et Entrep\u00f4ts de Gen\u00e8ve SA, soci\u00e9t\u00e9 qui exploite le port franc de Gen\u00e8ve, rel\u00e8ve notamment le manque de moyens des services des douanes en mati\u00e8re de ressources humaines. M. Hiler appelle de ses voeux une am\u00e9lioration de la l\u00e9gislation sur la probl\u00e9matique du blanchiment d'argent. Il fait notamment r\u00e9f\u00e9rence aux meilleures l\u00e9gislations sur les ports francs \u00e0 Singapour et au Luxembourg qui impliquent qu'un appel \u00e0 un interm\u00e9diaire financier doit syst\u00e9matiquement \u00eatre fait, afin d'\u00e9viter le blanchiment d'argent.
\nComme je l'ai dit en introduction, les douanes et l'administration sont totalement d\u00e9pass\u00e9es par l'augmentation exponentielle du business des ports francs. La proposition de notre coll\u00e8gue Dandr\u00e8s permet de r\u00e9gler tous ces probl\u00e8mes en r\u00e9orientant les ports francs vers leur fonction historique et conforme \u00e0 l'esprit de la loi, qui est de faciliter le traitement administratif des marchandises en transit.
\nJe vous prie de suivre ma minorit\u00e9 et ainsi de donner suite \u00e0 l'initiative parlementaire Dandr\u00e8s.
\nJ'ai d\u00e9pos\u00e9 cette initiative parlementaire \u00e0 la suite des sagas judiciaires qui ont oppos\u00e9 un grand commer\u00e7ant d'art qui utilise non seulement les ports francs de Gen\u00e8ve, mais \u00e9galement ceux du Luxembourg et de Singapour, \u00e0 un oligarque russe. Elles ont mis en lumi\u00e8re les d\u00e9rives autoris\u00e9es par le droit f\u00e9d\u00e9ral de cette institution que le canton de Gen\u00e8ve a all\u00e8grement mise \u00e0 disposition de ce marchand d'art.
\nQuelques mots pour replacer les ports francs dans leur contexte. Historiquement, c'\u00e9tait une zone franche qui remplissait une fonction simple d'entreposage de marchandises en transit avec la suspension des droits de douane. C'\u00e9tait donc une institution utile pour permettre aux commer\u00e7ants de conserver des liquidit\u00e9s, le temps que les marchandises soient revendues. Cette fonction a \u00e9t\u00e9 petit \u00e0 petit remplac\u00e9e \u00e0 Gen\u00e8ve par celle de coffre-fort tr\u00e8s opaque, offshore, d'une place de n\u00e9goce d'objets d'art, avec l'installation, au d\u00e9but des ann\u00e9es 2000 d'un grand commer\u00e7ant qui dispose aujourd'hui de presque la moiti\u00e9 des espaces lou\u00e9s.
\nCette d\u00e9rive est \u00e9minemment probl\u00e9matique. L'opacit\u00e9 qui r\u00e8gne aux ports francs a mis la Suisse dans des situations d\u00e9licates. Plusieurs pays ont \u00e9mis des critiques relatives aux probl\u00e8mes traditionnels des paradis fiscaux: blanchiment d'argent, recel, \u00e9vasion fiscale, et j'en passe.
\nSans surprise, plus r\u00e9cemment, les ports francs ont \u00e9t\u00e9 pris dans la tourmente en raison des sanctions prises contre les piliers du r\u00e9gime de Poutine. Les \"Panama Papers\" avaient montr\u00e9 que, depuis 2014, des achats d'oeuvres d'art \u00e9taient effectu\u00e9s par des proches de ce r\u00e9gime. En 2015, suite aux attentats de Paris, les ports francs ont \u00e0 nouveau \u00e9t\u00e9 mis au coeur de l'actualit\u00e9, puisque Daech \u00e9tait suspect\u00e9 d'avoir entrepos\u00e9 des oeuvres d'art qui auraient \u00e9t\u00e9 pill\u00e9es, notamment en Syrie.
\nAujourd'hui, les ports francs ne r\u00e9pondent plus \u00e0 l'objectif premier inscrit dans la loi f\u00e9d\u00e9rale; ils sont devenus une sorte de boutique, une salle d'exposition m\u00eame. Les services offerts par les ports francs vont bien au-del\u00e0 du stockage, puisqu'on y loue des locaux, on propose m\u00eame des services de conservation, d'encadrement, de photographie. Les oeuvres d'art entrent et sortent. Elles sortent pour \u00eatre expos\u00e9es dans de grandes galeries et lors de grandes expositions internationales; ainsi elles prennent de la valeur et retournent aux ports francs pour \u00eatre vendues, toujours de mani\u00e8re offshore et hors taxe.
\nIl y a donc un changement de nature des ports francs et il m'apparaissait n\u00e9cessaire de modifier la loi pour r\u00e9tablir la finalit\u00e9 des ports francs, qui \u00e9tait d'\u00eatre un espace de stockage.
\nLa solution que je propose est simple. C'est d'ailleurs celle qui avait \u00e9t\u00e9 propos\u00e9e par le Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances. Elle consiste \u00e0 limiter la dur\u00e9e d'entreposage des oeuvres d'art. J'ai limit\u00e9 le champ aux oeuvres d'art, car je pense que c'est l\u00e0 que se situe l'abus et que c'est donc l\u00e0 qu'il faut apporter une r\u00e9ponse.
\nCette proposition tombe aussi sous le sens sur le plan de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement avec les autres entreprises actives dans le commerce de l'art. Pourquoi devrait-on privil\u00e9gier un commer\u00e7ant d'art, m\u00eame s'il occupe une position importante au niveau international, plut\u00f4t que d'autres entreprises, du simple fait qu'il a un partenariat privil\u00e9gi\u00e9 et les moyens d'acc\u00e9der \u00e0 ces locaux, qui sont d'ailleurs extr\u00eamement chers?
\nJ'aimerais \u00e9galement relever que l'on n'a aucun int\u00e9r\u00eat public pr\u00e9pond\u00e9rant \u00e0 maintenir ce syst\u00e8me. Les biens stock\u00e9s aux ports francs de Gen\u00e8ve repr\u00e9senteraient pr\u00e8s de 100 milliards de francs, mais on ne dispose pas de chiffres pr\u00e9cis. Ces biens, s'agissant des oeuvres d'art, pourraient aussi \u00eatre tax\u00e9s comme le sont les oeuvres d'art des autres commer\u00e7ants actifs dans ce domaine.
\nIl y a aussi le volet de la position internationale de la Suisse. Comme je l'ai mentionn\u00e9, l'opacit\u00e9 peut servir \u00e0 blanchir des fonds et ce risque a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 non seulement par des institutions internationales, mais \u00e9galement par le Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances. A cet \u00e9gard, je vous prie de relire les rapports de 2016 et de 2019, et vous verrez que, malgr\u00e9 les efforts d\u00e9ploy\u00e9s par les ports francs, on est encore loin du compte. Le Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances rel\u00e8ve que les exigences de contr\u00f4le pr\u00e9alable ne sont pas encore ad\u00e9quates et qu'il y a du travail \u00e0 faire. C'est ce que je propose de faire avec mon initiative parlementaire.
\nEn guise de conclusion, il me semblerait utile que, vu le contexte, il n'en aille pas des ports francs comme il en a \u00e9t\u00e9 du secret bancaire, \u00e0 savoir que des pressions ext\u00e9rieures nous contraignent \u00e0 mettre de l'ordre dans ces d\u00e9rives.
\nEnfin, je dois rappeler ici que ma proposition ne vise pas \u00e0 fermer les ports francs. En lisant l'argumentation de l'administration fiscale, mais \u00e9galement celle des opposants \u00e0 mon texte, on a le sentiment que je souhaite leur fermeture. La question pourrait \u00eatre pos\u00e9e, car il s'agit de terrains tr\u00e8s bien situ\u00e9s et qui pourraient \u00eatre relou\u00e9s, mais ce n'est pas ce que je souhaite. Je veux uniquement que l'on reste dans le cadre pos\u00e9 par la loi actuelle.
\nCette initiative parlementaire a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e le 16 d\u00e9cembre 2021 et examin\u00e9e par notre commission le 19 janvier 2022. C'est par 15 voix contre 9 que votre commission a d\u00e9cid\u00e9 de ne pas y donner suite.
\nD'une part, les all\u00e9gations selon lesquelles l'opacit\u00e9 des activit\u00e9s des ports francs favorise le blanchiment d'argent, la sp\u00e9culation et permettrait de contourner les embargos n'ont pas \u00e9t\u00e9 v\u00e9rifi\u00e9es. D'autre part, la solution propos\u00e9e, qui consisterait \u00e0 limiter la dur\u00e9e d'entreposage des biens culturels \u00e0 une ann\u00e9e, ne permettrait pas d'y rem\u00e9dier.
\nLa commission rel\u00e8ve que la question des ports francs et de leur fonctionnement n'est pas nouvelle. C'est un dossier sensible et extr\u00eamement bien suivi depuis 2007, date de la derni\u00e8re r\u00e9vision de la loi sur les douanes. Dans sa note, l'Office f\u00e9d\u00e9ral des douanes et de la s\u00e9curit\u00e9 des fronti\u00e8res (OFDF) rappelle que les bases l\u00e9gales existantes soumettent tous les types d'entrep\u00f4ts \u00e0 des r\u00e8gles extr\u00eamement strictes en mati\u00e8re de transparence: obligation de tenir un registre des locataires, de leurs sous-locataires et des entrepositaires; obligation de tenir des inventaires d\u00e9taill\u00e9s mentionnant l'identit\u00e9 du propri\u00e9taire des marchandises sensibles, comme les biens culturels, leur valeur et leur provenance; chaque changement de propri\u00e9taire doit y figurer, y compris les transactions effectu\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tranger.
\nL'Office f\u00e9d\u00e9ral de la douane et de la s\u00e9curit\u00e9 des fronti\u00e8res (OFDF) surveille, effectue des contr\u00f4les ponctuels par sondage, fournit une assistance administrative, une entraide judiciaire lorsque c'est n\u00e9cessaire.
\nLes d\u00e9p\u00f4ts francs sous douane sont sur territoire suisse. Donc ils sont soumis aux lois non douani\u00e8res appliqu\u00e9es par l'OFDF. Cela concerne non seulement le transfert des biens culturels, mais aussi les mesures d'embargo. La l\u00e9galit\u00e9 des marchandises doit \u00eatre confirm\u00e9e avant que celles-ci soient admises en d\u00e9p\u00f4t franc sous douane. Les contr\u00f4les sont effectu\u00e9s au besoin en collaboration avec l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la culture lorsqu'il s'agit de marchandises particuli\u00e8rement sensibles.
\nQuant au risque de blanchiment d'argent, l'OFDF rappelle que le plus grand risque li\u00e9 aux biens culturels est non pas le blanchiment d'argent, mais le commerce li\u00e9 \u00e0 ces biens. S'il s'agit de blanchiment, les fraudeurs ont de multiples autres mani\u00e8res d'op\u00e9rer, notamment par des ventes fictives, par des factures falsifi\u00e9es. Cela n'a rien \u00e0 voir avec la dur\u00e9e de l'entreposage. Les fa\u00e7ons d'op\u00e9rer peuvent s'exercer ind\u00e9pendamment du fait que les marchandises sont stock\u00e9es dans un entrep\u00f4t douanier ou un autre type d'entrep\u00f4t.
\nL'OFDF rappelle que la loi sur le blanchiment d'argent ne touche pas le secteur non-financier qu'est le march\u00e9 de l'art. S'il fallait qu'il le soit, il faudrait alors modifier la loi sur le blanchiment d'argent pour que le march\u00e9 de l'art soit int\u00e9gr\u00e9 dans son p\u00e9rim\u00e8tre.
\nL'auteur se base sur un rapport du Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances de 2014 pour fonder ses propositions. Depuis, les huit recommandations de ce rapport ont \u00e9t\u00e9 suivies d'effets, de sorte que, en 2019, le Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances a renonc\u00e9 \u00e0 en formuler de nouvelles. En particulier, aucune recommandation visant la limitation de la dur\u00e9e d'entreposage n'a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e. Cette mesure pourrait d'ailleurs facilement \u00eatre contourn\u00e9e, soit en d\u00e9localisant les marchandises, soit en les d\u00e9pla\u00e7ant, soit en les important librement et en les stockant dans des coffres-forts. A cela s'ajouterait un probl\u00e8me pratique: si toutes les marchandises stock\u00e9es depuis longtemps devaient \u00eatre sorties au terme du d\u00e9lai, on pourrait s'attendre \u00e0 ce qu'elles ne soient plus stock\u00e9es en Suisse et ne soient pas forc\u00e9ment mieux prot\u00e9g\u00e9es.
\nEnfin, et surtout, le traitement de cette initiative parlementaire intervient parall\u00e8lement \u00e0 la r\u00e9vision de la l\u00e9gislation sur les douanes, qui pr\u00e9voit toujours la coexistence des entrep\u00f4ts douaniers ouverts avec les d\u00e9p\u00f4ts francs sous douane. Ces deux types d'entit\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 jug\u00e9es n\u00e9cessaires du fait qu'elles r\u00e9pondent \u00e0 des besoins distincts. La dur\u00e9e illimit\u00e9e du stockage, qui est pr\u00e9vue dans les deux cas, n'a pas \u00e9t\u00e9 remise en question. En effet, les marchandises sont stock\u00e9es dans des d\u00e9p\u00f4ts francs avant tout pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9. C'est d'ailleurs l\u00e0 une de leurs caract\u00e9ristiques reconnues et recherch\u00e9es pour prot\u00e9ger ce type de biens.
\nPour finir, il a \u00e9t\u00e9 question de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement avec les autres marchands d'art. Il faut rappeler ici que la TVA a pour but d'imposer la consommation finale et qu'elle ne taxe pas l'objet fiscal. C'est uniquement lorsque celui-ci est mis sur le march\u00e9 que la TVA est per\u00e7ue, raison pour laquelle les all\u00e9gations sur l'in\u00e9galit\u00e9 de traitement n'ont pas lieu d'\u00eatre.
\nPour toutes ces raisons, la majorit\u00e9 de la commission vous recommande de ne pas donner suite \u00e0 cette initiative parlementaire.
\n